Arrêté - 405

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Arrêté - 405 Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune d'Anor. Lien du pdf (Arrêté - 405)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, PRÉFET Direction départementale

DU NORD des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau

dans le département du Nord

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8 relatifs à l'application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L. 21417 et L. 21418 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 21513 relatifs à la police et à la conservation des eaux, R. 211-66 à R. 21-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R. 216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de la santé publique ;

Vu ie décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse :

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté cadre en date du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en date du 21 avril 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 plaçant le bassin versant de l'Yser en crise, le bassin versant de la Scarpe aval en alerte renforcée et les autres bassins versants du département du Nord en alerte sécheresse ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 :

Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu l'avis du comité technique de suivi des étiages sévères du 5 septembre 2022 ;

Considérant les débits observés dans les cours d'eau du département du Nord;

Considérant les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur la période de recharge 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, puis 2019-2020 dans le département du Nord qui ont abouti à la prise d'arrêtés réglementant les usages de l'eau en 2017 2018, 2019 et 2020 ;

Considérant que les conditions météorologiques de l'hiver 2021-2022 ont permis une recharge des masses d'eau souterraines apparaissant faible sur une partie du département et qu'il est donc nécessaire de limiter l'impact de la consommation sur la ressource :

Considérant le déficit de pluie observé depuis mars 2022 et la détérioration des débits de certains cours d'eau du département, des mesures de restriction s'imposent afin d'anticiper une situation susceptible de se dégrader en situation d'alerte renforcée et de crise, et de limiter les impacts sur les milieux naturels malgré la situation de crise sur le bassin versant de l'Yser ;

Considérant que les prévisions pluviométriques ne permettent pas d'entrevoir une amélioration nette et pérenne de la situation du réseau hydrographique ;

Considérant le risque de report de prélèvements d'eaux superficielles vers des eaux souterraines et inversement, ainsi que les liens entre masses d’eau souterraines et superficielles ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE

Article 1% - L'arrêté préfectoral du 11 août 2022 plaçant le bassin versant de l'Yser en crise sécheresse,

celui de la Scarpe aval en alerte renforcée sécheresse, et les autres bassins versants du département du Nord en alerte sécheresse, est prorogé jusqu'au 30 novembre 2022.

Article 2 —- Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans les mairies des communes du département.

Article 3 - Délais et voie de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421: et suivants de code de justice administrative :

* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans

Peur - CS 20003 -- 59039 Lille Cedex ;

* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia — 92055 La Défense ;

* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Article 4 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs de la direction

régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

15 SEP. 2022 Fait à Lille, le

PP

Georges-François LECLERCopie adressée à :

le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique - le préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin . le préfet du Pas-de-Calais

- le préfet de l'Aisne

. le directeur général de l'agence de l'eau Artois Picardie

. le directeur général de l'agence régionale de la santé

- le directeur général des voies navigables de France

. le directeur général de l'office français de la biodiversité

* Mme la directrice départementale de la protection des populations du Nord * M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours * M. le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt * M. le président du conseil départemental du Nord

* M. le président de la chambre d'agriculture des Hauts-de-France * M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France. + M. le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Nord * M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du Nord

* M. le président de la fédération des chasseurs du Nord

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