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Arrêté - ap.105.07.2025 fermeture administrative hotel ste agnes
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - ap.105.07.2025 fermeture administrative hotel ste agnes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
LOURDES des Pyrénées
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 105 07 20 à (
ra OO ARRÊTÉ PORTANT SUR LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DE L'HÔTEL SAINTE AGNÈS
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2
Vu le Code de la construction et de L’habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;
Vu le Code de justice administrative et notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2024-08-27-00002 en date du 27 août 2024 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu l’arrêté n°2020_07_428 en date du 29 juillet 2020 portant sur la délégation de fonction et de signature de Monsieur Jean-George CRABARIE ;
Vu Le procès-verbal de La commission communale de sécurité établi Le 08 octobre 2020 à la suite de la visite périodique de l’hôtel sainte Agnès (dossier n° 286-0364), bâtiment de type O, N de 4° catégorie, sis 13 rue Marie saint Frai à Lourdes.
Vu Le procès-verbal de La commission communale de sécurité établi Le 12 mai 2023 à la suite de (a visite périodique de l'hôtel sainte Agnès (dossier n° 286-0364), bâtiment de type O, N de 4° catégorie, sis 13 rue Marie saint Frai à Lourdes.
Vu Les termes de ces procès-verbaux par lesquels La commission a émis un avis défavorable à La poursuite de l'exploitation avec réalisation de prescriptions conformément à l’article 40 du décret du 8 mars 1995.
Considérant que l’établissement est sous avis défavorable depuis Le 08 octobre 2020 date du procès-verbal émis par la commission communale de sécurité incendie ;
Considérant que suite à la lettre de mise en demeure en date du 14 avril 2025 relative à la réalisation des prescriptions de l'hôtel sainte Agnès envoyé au mandataire judiciaire La sarl EKIP est resté sans effet.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 [0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Considérant qu’à ce jour, l’exploitant n’a pas été en mesure d’apporter les éléments pour lever l’avis défavorable.
ARRÊTE
Article 1
L'établissement l'hôtel sainte Agnès (dossier n° 286-0364) bâtiment de type O, N de 4° catégorie, sis 13 rue Marie Saint Frai à Lourdes est fermé au public.
Article 2
La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu’après une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal conformément à l’article R. 143-38 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 3
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, le 03/07/2025
de
Le conseiller municipal délégué,
Jean-Georges CRABARIE
Notifié te. D /O +| DOUX... U T PPar courrier recommandé envoyé le Q: lc: [ Lt
a Par remise en main propre
a Par mail envoyé Le .....................
Je soussigné(e)..…....................................
Signature : esse
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.