Arrêté - ap.85.04.2026 hotel domus

Documents similaires

Arrêté - ap.48.03.2025 hotel geneve

Arrêté - ap.117.06.2026 hotel angelic

Arrêté - ap.49.03.2025 hotel alsace

Arrêté - ap.58.03.2025 hotel marquette

Arrêté - AP.82.03.2024 travaux hotel mercure

Arrêté - AP.50.03.2025 fermeture hotel du rocher

Arrêté - ap.47.03.2025 hotel st charles

Arrêté - ap.125.06.2026 exploit hotel parisien

Arrêté - AP.144.05.2024 visite hotel acropolis

Arrêté - ap.116.07.2025 hotel printania

Arrêté - ap.85.04.2026 hotel domus Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.85.04.2026 hotel domus)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, LDURDES des Pyrénées

——— VIELE DE LOURDES

REPUALIQUE FRANÇAISE

Nature de l’acte : 6.1

N° AP __85 04 2026

Mis en ligne le .,.....,« 11:05:76

Transmis le .@S.

ARRÊTÉ PORTANT SUR LA POURSUITE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL DOMUS

Le Maire de Lourdes ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R 143-1 à R 184-5 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu Le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l'arrêté n°2026_04_426 en date du 08 avril 2026 portant délégation de fonctions et de signature de Monsieur Fermin LOZANO ;

Vu le procès-verbal en date du 16 avril 2026 établi suite à la visite périodique et à La réception de travaux de l'hôtel de l'Etoile (dossier n° 286-0611), bâtiment de type O, N de 4° catégorie sis, 9 avenue Antoine Béguère à Lourdes,

Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à la poursuite de l'exploitation et à la réception de travaux de UATO652862600004 ;

Considérant que l’hôtel de l’Etoile change de nom et se nommera hôtel Domus.

ARRÊTE

Article 1 -

Le groupe GD OMUS exploitant de l’hôtel Domus sis, 9 avenue Antoine Béguère à Lourdes est autorisé à poursuivre l’exploitation de l'établissement.

Article 2 -

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frIL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.

Article 3 -

L'exploitant est invité, compte tenu des observations relevées par la commission communale de sécurité incendie, à réaliser ou faire réaliser Les mesures suivantes :

1) Procéder au contrôle des installations électriques avant l'ouverture au public de l'établissement ;

2) Procéder à la vérification des ascenseurs tous Les 5 ans par un organisme agréé ;

3) Tenir compte des différentes situations de handicap dans l'élaboration des procédures d'évacuation de chaque niveau de l’établissement. Les solutions retenues doivent intégrer, selon les choix du maître d'ouvrage validés par la commission de sécurité compétente Cette prescription concerne les procédures d’évacuation des PSH notamment dans les étages ;

4) Placer les conduites de gaz traversant les locaux à risques non desservis en gaz dans des gaines non visitables. Cette prescription concerne particulièrement les canalisations de gaz située dans l'ancien garage ;

5) Recouper l'ancien garage utilisé pour du stockage afin de limiter les risques de propagation, et installer un ferme-porte sur la porte de la chaufferie. En effet, le pouvoir calorifique est important dans ce local de grande surface et en cas de départ de feu l'incendie serait difficilement mafîtrisable; Cette prescription concerne les circulations du R+1, R+2 et l'escalier Est.

6) Assurer l'éclairage d'évacuation des cheminements, des sorties, des indications de balisage, des obstacles et des indications de changement de direction afin de permettre à toute personne d'accéder à l'extérieur de l'établissement. Cette prescription concerne les circulations du R+1, R+2 et l'escalier Est.

7) Compléter Le dispositif de diffusion d'alarme, notamment au R+1 et R+2. En effet, lors du test du SSI, nous avons constaté que le signal d'alarme est difficilement audible dans les chambres situées au milieu du couloir.

8) Réaliser les blocs-portes de la cage d'escalier en matériaux pare-flamme de degré 1/2 heure et munis de ferme-porte. Contrôler régulièrement les sélecteurs de fermeture équipant, dans les escaliers, les portes à double-battant avec ferme-porte. Pour mémoire, ces éléments jouent un rôle essentiel dans la sécurité de l'établissement en permettant, le cas échéant, une évacuation à l'abri des fumées par la fermeture des portes des escaliers dans le bonne ordre ;

9) Répartir les extincteurs de préférence dans les dégagements, dans des endroits visibles et facilement accessibles. Ils peuvent être protégés à condition de faire l'objet d'une signalisation claire. Ils ne doivent pas apporter de gêne à la circulation des personnes et leur emplacement, repéré par une signalisation durable, doit être tel que leur efficacité ne risque pas d'être compromise par Les variations éventuelles de température survenant dans l'établissement. Cette prescription concerne particulièrement l'ancien garage ;

10) Compléter la détection incendie dans les combles. Par ailleurs, cette mesure serait également une compensation de l'absence de stabilité au feu d'une partie de l'établissement.

Article 4 -L'exploitant est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec Les dispositions du code de la construction et de L’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. IL en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l’établissement.

Article 5 -

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 6 -

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées, et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lourdes, le 29/04/2026

e conseiller municipal délégué,

Fermin LOZANO

Notifié le EUSLÉUE..

a Par courrier recommandé envoyé Le ....................

@Par remise en main propre

o Par mail envoyé le .....................

Jesoussigné(e).… € SONCKIULO. E (ouwe

Certifie avoir reçu un exe . À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.