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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 12 016 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 12 016 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2022-12-016
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2022-12-27-00001 - Arrêté pour fermeture exceptionnelle au public du
service de gestion comptable Le Mans Métropole et Amendes le 6 janvier
2023 (1 page) Page 3
72-2022-12-23-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal donnée par la responsable du service des impôts des
particuliers (SIP) de La Flèche (3 pages) Page 5
DIRFIP des Pays de la Loire /
72-2022-12-28-00006 - avenant 1 convention de délégation de gestion CGF -
SGCD Sarthe 2023 01 01 (2 pages) Page 9
Préfecture de la Sarthe / CERT
72-2022-12-15-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la commune du LUDE à
recueillir les demandes de carte nationale d’identité et de passeport (2
pages) Page 12
2 DDFIP
72-2022-12-27-00001
Arrêté pour fermeture exceptionnelle au public
du service de gestion comptable Le Mans
Métropole et Amendes le 6 janvier 2023
DDFIP - 72-2022-12-27-00001 - Arrêté pour fermeture exceptionnelle au public du service de gestion comptable Le Mans Métropole et Amendes le 6 janvier 2023 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
23 place des Comtes du Maine BP 22394 72002 LE MANS CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du SGC LE MANS METROPOLE ET AMENDES
Le directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe,
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de gestion comptable (SGC) de Le Mans Métropole et Amendes sera fermé au public le vendredi 6 janvier 2023.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait au Mans, le 27 décembre 2022
Par délégation du préfet,
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2022-12-27-00001 - Arrêté pour fermeture exceptionnelle au public du service de gestion comptable Le Mans Métropole et Amendes le 6 janvier 2023 4 DDFIP
72-2022-12-23-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par la
responsable du service des impôts des
particuliers (SIP) de La Flèche
DDFIP - 72-2022-12-23-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de La Flèche 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SIP de LA FLECHE
3 Allée de la providence
72205 LA FLECHE
Objet : Délégation de signature du responsable du
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LA FLECHE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Flèche
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.252, L.257 A, R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme HELARY Célia inspectrice, et à M. CROSNIER
Stéphane, inspecteur, tous les deux adjoints au responsable du service des impôts des particuliers
de La Flèche, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DDFIP - 72-2022-12-23-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de La Flèche 6 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant ni
de délai.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
FLOCH Véronique LANDEAU Nathalie ROBINEAU Dominique
VALOGNES Aurélie LE GOFF Loïc FOUCHARD Marina GRANDCLAUDON Véronique JANVIER Adeline
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AMINE Laurence FOURMY Laétitia DEFOY Annie PERNUIT Laurie NELET Patrice PEYRAS Nathalie REGNER Murielle VIGNERON Aurore LE RAZAVET Sylvain KIDNEY-PERKS Karen WENDT Mélanie
3°) dans la limite de 2 000€ à Mme Marie-Charlotte LEVASSEUR, agente contractuelle recrutée le
01/10/2022
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HAMARD Florence Contrôleur principal 10 000 € 10 mois 10 000 €
DDFIP - 72-2022-12-23-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de La Flèche 7 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
JANVIER Adeline Contrôleur 10 000€ 10 mois 10 000€ OUVRARD Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € LHUISSIER Fabien Agent administratif 2 000 € 10 mois 2 000 € BOURGOIN Corinne Agent administratif 2 000 € 10 mois 2 000 € BEAUFILS Stéphanie Agent administratif 2 000 € 10 mois 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
ROBINEAU Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € VALOGNES Aurélie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € FOUCHARD Marina Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
LE GOFF Loic Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € GRANDCLAUDON Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
A La Flèche, le 23 décembre 2022
La comptable du SIP de la Flèche
signé
Christelle JEANNE-CHEVALLIER
DDFIP - 72-2022-12-23-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de La Flèche 8 DIRFIP des Pays de la Loire
72-2022-12-28-00006
avenant 1 convention de délégation de gestion
CGF - SGCD Sarthe 2023 01 01
DIRFIP des Pays de la Loire - 72-2022-12-28-00006 - avenant 1 convention de délégation de gestion CGF - SGCD Sarthe 2023 01 01 9 Avenant n° 1
à Ïa convention de délégation de gestion du 13 avril 2021 relative à l'expérimentation
d'un centre de gestion fmancière placé sous l'autorité de la Directrice Régionale des
Finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique (opérations du
Secrétariat Général Commun Départemental de la Sarthe)
Entre le Secrétariat Général commun départemental (SGCD) de la Sarthe, représenté par Monsieur Cyrille MENANT, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
et
La Direction Réglonale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de
Loire-Atlantique ( DRFIP ), représentée par M. Paul GIRONA, responsable du pôle « Pilotage et
Ressources », désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
I est convenu ce qui suit :
Article 1°
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée conformément aux articles 2 à 4 du présent avenant.
Article 2
Dans l'intitulé, les mots « à l’expérimentation d’un » sont remplacés par « au ».
Article 3
Les quatre premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue en application : ,
« - du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’État :
«- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ; »
Article 4
Les programmes suivants cités à l’article 1 sont supprimés :
L _____ N° Programme ... Intitulé |
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires,
Sociales, du sport de la jeunesse et de la vie
___. 134 _ | Développement des entreprises et régulations
| 155 Conception, gestion et évaluation des | D (politiques de l'emploi er dual. ... | [ 349 : Fonds pour la Transformation de l'Action
354 Administration générale et territoriale de
| CU Publique :
DIRFIP des Pays de la Loire - 72-2022-12-28-00006 - avenant 1 convention de délégation de gestion CGF - SGCD Sarthe 2023 01 01 10 Article 5
Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente convention est reconduite tacitement d'année en année. »
Article 6
Le présent avenant prend effet le 1° janvier 2023 et fera l’objet d’une publication.
Fait à Nantes
ce 28DEC, 2022
Le délégant Le délégataire
Le directeur du Secrétariat général Direction Régionale des Pays de la Loire et de commun départemental ° la Loire-Atlantique
Le directeur du Pôle Pilotage et Ressources
| “
F Pa} GIRONA Cyrile MENANT
Visa du préfet de !à Sarthe Visa du préfet de là région des Pays de la tre
4
Pour le Préfet, la Sacrétaire Génér
AT
Éric ZAROURAEFF
DIRFIP des Pays de la Loire - 72-2022-12-28-00006 - avenant 1 convention de délégation de gestion CGF - SGCD Sarthe 2023 01 01 11 Préfecture de la Sarthe
72-2022-12-15-00004
Arrêté préfectoral autorisant la commune du
LUDE à recueillir les demandes de carte nationale
d’identité et de passeport
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-12-15-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la commune du LUDE à recueillir les demandes de carte nationale d’identité et de passeport 12 E
PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016 – 1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et notamment son article 29 ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2017 pris en application du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 pris en application de l’arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 02 janvier 2023, dans le département de la Sarthe, les demandes de carte nationale d’identité et de passeport, sont déposées dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil, énumérées ci-après :
Allonnes Arnage La Bazoge
Brûlon Changé La Chapelle Saint-Aubin
Conlie Coulaines Ecommoy
La Ferté-Bernard La Flèche Fresnay-sur-Sarthe
Le Lude Le Mans Mamers
Montfort-le-Gesnois Montval-sur-Loir Sablé-sur-Sarthe
Saint-Calais La Suze-sur-Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Le Mans, le 15 décembre 2022
Arrêté préfectoral N° CERT 2022/001 pris en application de l’arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité
Centre d’expertise et de
ressource titres carte nationale
d’identité-passeport
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-12-15-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la commune du LUDE à recueillir les demandes de carte nationale d’identité et de passeport 13 Article 2 : A compter de cette date, les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports sont déposées auprès des mairies des communes équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.
Article 3 : La remise de la carte nationale d’identité et du passeport s’effectue auprès de la mairie de dépôt de la demande.
Article 4 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l’Île Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 sus-visé est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, sous-préfet de l’arrondissement du Mans, les sous-préfets des arrondissements de La Flèche et de Mamers, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
signé
Emmanuel AUBRY
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-12-15-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la commune du LUDE à recueillir les demandes de carte nationale d’identité et de passeport 14