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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 02 002 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 02 002 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2022-02-002
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2022 Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2022-02-01-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
de la trésorerie de La Flèche (1 page) Page 3
72-2022-02-01-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du Service des impôts des particuliers de La Flèche (1 page) Page 5
72-2022-01-26-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal attribuée à M. Gaël BRIAND (1 page) Page 7
72-2022-01-26-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal attribuée à M. Mickaël GOETHAL (1 page) Page 9
72-2022-01-26-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal attribuée à M. Philippe BERDER (1 page) Page 11
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2022-02-09-00001 - Suppléance de M. Patrick DALLENNES, préfet de la
Sarthe et de M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la
Sarthe, le mardi 15 février 2022 (2 pages) Page 13
2 DDFIP
72-2022-02-01-00001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public de la trésorerie de La Flèche
DDFIP - 72-2022-02-01-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public de la trésorerie de La Flèche 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
23 place des Comtes du Maine
BP 22394
72002 LE MANS CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
de la trésorerie de La Flèche
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1er
La trésorerie de La Flèche sera fermée au public du 14 au 18 février 2022 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait au Mans, le 1er février 2022
Par délégation du préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe
Signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2022-02-01-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public de la trésorerie de La Flèche 4 DDFIP
72-2022-02-01-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Service des impôts des particuliers de
La Flèche
DDFIP - 72-2022-02-01-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service des impôts des particuliers de La Flèche 5 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
23 place des Comtes du Maine
BP 22394
72002 LE MANS CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du service des impôts des particuliers de La Flèche
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le service des impôts des particuliers de La Flèche sera fermé au public du 14 au 18 février 2022 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait au Mans, le 1er février 2022
Par délégation du préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe
Signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2022-02-01-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service des impôts des particuliers de La Flèche 6 DDFIP
72-2022-01-26-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal attribuée à M. Gaël
BRIAND
DDFIP - 72-2022-01-26-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal attribuée à M. Gaël BRIAND 7 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PGF_2022_0126
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur général des Finances publiques de classe normale, Directeur départemental des
Finances publiques de la Sarthe ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gaël BRIAND, contrôleur principal des Finances
publiques, rédacteur à la division du contrôle et du contentieux de l’impôt, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 75 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 75 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Au Mans, le 26/01/2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2022-01-26-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal attribuée à M. Gaël BRIAND 8 DDFIP
72-2022-01-26-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal attribuée à M.
Mickaël GOETHAL
DDFIP - 72-2022-01-26-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal attribuée à M. Mickaël GOETHAL 9 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PGF_2022_0126
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur général des Finances publiques de classe normale, Directeur départemental des
Finances publiques de la Sarthe ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mickaël GOETHAL, inspecteur des Finances
publiques, rédacteur à la division du contrôle et du contentieux de l’impôt, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 75 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 75 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Au Mans, le 26/01/2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2022-01-26-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal attribuée à M. Mickaël GOETHAL 10 DDFIP
72-2022-01-26-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal attribuée à M.
Philippe BERDER
DDFIP - 72-2022-01-26-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal attribuée à M. Philippe BERDER 11 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PGF_2022_0126
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur général des Finances publiques de classe normale, Directeur départemental des
Finances publiques de la Sarthe ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BERDER, inspecteur des Finances
publiques, rédacteur détaché à la division du contrôle et du contentieux de l’impôt, à l’effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 75 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 75 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Au Mans, le 26/01/2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2022-01-26-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal attribuée à M. Philippe BERDER 12 Préfecture de la Sarthe
72-2022-02-09-00001
Suppléance de M. Patrick DALLENNES, préfet de
la Sarthe et de M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire
général de la préfecture de la Sarthe, le mardi 15
février 2022
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-02-09-00001 - Suppléance de M. Patrick DALLENNES, préfet de la Sarthe et de M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le mardi 15 février 2022 13 Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de l’Economie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 9 février 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2022-0039
Objet : Suppléance de M. Patrick DALLENNES, préfet de la Sarthe, et de M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le mardi 15 février 2022.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi du 2 mars 1982 précitée relative aux nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 24 février 2020 ;
VU le décret du 23 février 2021 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1er mars 2021 ;
VU le décret du 13 mars 2020 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 4 mai 2020 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-02-09-00001 - Suppléance de M. Patrick DALLENNES, préfet de la Sarthe et de M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le mardi 15 février 2022 14 VU l’absence du préfet de la Sarthe le mardi 15 février 2022 ;
VU l’absence du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe le mardi 15 février 2022 ;
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Conformément à l’article 45-II du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Patrick DALLENNES, préfet de la Sarthe, et M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, étant absents simultanément le mardi 15 février 2022, à titre exceptionnel, la suppléance du préfet de la Sarthe est exercée, pour cette période, par M. Jean-Bernard ICHE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe. Délégation lui est donnée pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé : Patrick DALLENNES
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-02-09-00001 - Suppléance de M. Patrick DALLENNES, préfet de la Sarthe et de M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le mardi 15 février 2022 15