Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 01 18 Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 01 18 Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique DDFIP Document publié le Mardi 18 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 01 18 Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique DDFIP)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2022-01018

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2022Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2022-01-17-00001 - 2022-01-18-Délégations spéciales de signature pour le

pôle gestion publique - DDFIP (3 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-01-17-00001

2022-01-18-Délégations spéciales de signature

pour le pôle gestion publique - DDFIP

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-01-17-00001 - 2022-01-18-Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique - DDFIP 3Décision portant délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique

Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Thierry POURQUIER, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et- Loire ;

Vu la décision d'installation de la DGFIP en date du 4 avril 2019 fixant au 14 juillet 2019 la date d’installation de M. Thierry POURQUIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière domaniale et politique immobilière de l'État à M. Thierry POURQUIER, Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire, notamment son point n° 14 relatif à la communication chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département des différents états indiquant le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale est donnée à M. Frédéric FRAYSSE, Administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au responsable du Pôle gestion publique, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du Pôle gestion publique, avec faculté d’agir séparément et sous sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.

Article 2 : Délégation spéciale est donnée aux personnes suivantes pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux, d’agir séparément et sous sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :

1. Pour la Division secteur public local, expertise financière et dépôts de fonds :

• Mme Pascale BALIAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la

division ;

Expertise juridique et comptable :

• M. Thomas CLAVILIER, inspecteur des Finances publiques ;

Expertise fiscalité directe locale :

• Mme Mélanie BIDOUX, inspectrice des Finances publiques ;

• Mme Janine JAIDI, inspectrice des Finances publiques ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-01-17-00001 - 2022-01-18-Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique - DDFIP 4Expertise et études financières :

• Mme Catherine GERALDES, inspectrice des Finances publiques ;

Dématérialisation :

• M. Jean-Luc BRISSON, inspecteur des Finances publiques ;

Dépôts de fonds, services financiers et moyens de paiement :

• M. Xavier GRACET, inspecteur des Finances publiques ;

Sont habilitées à signer tout document relatif au fonctionnement du service en matière de valeurs, d'activité bancaire des dépôts de fonds au Trésor et de placements financiers :

• Mme Catherine DESBROSSES, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• Mme Véronique MARIAU, agente administrative principale des Finances publiques.

2. Pour la Division État :

• M. Lilian EXPERT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.

Il reçoit également l'autorisation d'agir en justice et d'effectuer des déclarations de créances ;

Contrôle et règlement de la dépense :

• M. Jean-Baptiste AUMASSON, inspecteur des Finances publiques, responsable du service. Il

est également habilité à signer les chèques du Trésor, les pièces justificatives courantes, les notes de rejet et avis divers ;

Recettes non fiscales :

• M. Jean-Baptiste AUMASSON, inspecteur des Finances publiques, responsable du service. Il

est également habilité à signer les mises en demeure, les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers, ainsi que les décisions de remise gracieuse dont le montant est inférieur à mille euros (1 000 €). Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances ;

• M. Laurent RABOT, contrôleur principal des Finances publiques. Il est également habilité à

signer les mises en demeure, les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers, les délais accordés dont le montant est inférieur ou égal à mille cinq cents euros (1 500 €), ainsi que les décisions de remise gracieuse dont le montant est inférieur ou égal à trois cents euros (300 €) en majoration ;

Sont habilitées à établir, signer et délivrer les lettres de relance, les demandes de renseignements, les déclarations de recettes, les questionnaires de délais et de remises gracieuses, les bordereaux d’envoi, les délais accordés dont le montant est inférieur ou égal à mille cinq cents euros (1 500 €), ainsi que les décisions de remise gracieuse dont le montant est inférieur ou égal à trois cents euros (300 €) en majoration :

• Mme Chrystelle BARATEAU, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• Mme Bénédicte de MERSSEMAN, contrôleuse des Finances publiques ;

• Mme Michèle PASQUIER, contrôleuse des Finances publiques ;

Comptabilité de l’État :

• M. Helder REBELO, inspecteur des Finances publiques, responsable du service ;

Sont habilitées à signer et délivrer les déclarations de recettes établies à la caisse de la Direction départementale des Finances publiques :

• Mme Pascale BRUNG, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• Mme Laurence ROYER, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• Mme Martine VOISIN, contrôleuse principale des Finances publiques ;

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-01-17-00001 - 2022-01-18-Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique - DDFIP 5• Mme Anne PILLORGER, contrôleuse des Finances publiques ;

• Mme Nathalie ROCHE, contrôleuse des Finances publiques.

3. Pour le service Action économique :

• Mme Francine MENANTEAU, inspectrice des Finances publiques.

4. Pour le Centre de gestion des retraites (CGR) :

• Mme Anne PETREAU, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du CGR ;

• Mme Catherine BAILLUS, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service pour le site

de Tours ;

Les agents suivants sont habilités à signer, dans la limite des compétences du service, les correspondances, bordereaux d’envoi, accusés de réception, lettres-types, attestations, demandes de renseignements ou de pièces justificatives, certificats de non opposition et de cessation de paiement, ainsi que les pièces justificatives relatives au paiement des retraites :

• M. Norbert CHENAIS, contrôleur principal des Finances publiques ;

• Mme Isabelle DE JESUS ROLO, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• Mme Karine DUPIN, contrôleuse des Finances publiques.

5. Pour le service Liaison rémunérations :

• M. Carl CAMPON, inspecteur des Finances publiques, chef de service ;

Les agents suivants sont habilités à signer, dans la limite des compétences de leur service, les correspondances, bordereaux d’envoi, accusés de réception, lettres-types, attestations, demandes de renseignements, certificats de non opposition et de cessation de paiement, ainsi que les pièces justificatives relatives au paiement des traitements et tout document relatif à la gestion courante du service Liaison rémunérations :

• Mme Christine DAUMAIN, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• M. Razik REDAOUNIA, contrôleur des Finances publiques.

Article 3 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er février 2022.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 17 janvier 2022

signé

Thierry POURQUIER

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