Procès Verbal - 2024 09 24 PV

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Procès Verbal - 2024 09 24 PV Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Moyeuvre-Petite. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 09 24 PV)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

DEPARTEMENT de

La MOSELLE

______

ARRONDISSEMENT

de

THIONVILLE

______

COMMUNE

de

MOYEUVRE PETITE

______

Séance ordinaire du 24 septembre 2024 à 18 heures

Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 11

Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, NINFEI, STOLLER, LEONARD, DI NATALE Mme BODILAHY

Absent avec procuration: M. PERRIN, Mme ROBERT

Absent sans procuration : M. CRISTINI, Mme GALIOTTO

Secrétaire de séance : M. STIBLING

Quorum atteint.

Date de convocation : 12 septembre 2024

Ordre du jour :

1- Approbation du compte-rendu de la dernière séance

2- Rapport d’activité 2023 de la CCPOM

3- Contrat d’assurance groupe du Centre de Gestion garantissant les risques statutaires

4- Mission de vérification des dossiers CNRACL – convention avec le Centre de Gestion

5- Approbation du rapport de la CLECT

6- Renouvellement de la convention avec la régie de Clouange

7- Tarification de la cantine scolaire

8- Divers

1) Approbation du compte-rendu de la dernière séance

Il n’y a pas de remarques. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

PROCES-VERBAL2

2) Rapport d’activité 2023 de la CCPOM

2024-09-24-01 RAPPORT D’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ORNE MOSELLE

Monsieur Christian SCHWEIZER, Maire, présente au Conseil Municipal le rapport annuel des actions

mises en œuvre par la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle pour l’année 2023.

Ce document résume toutes les actions menées par la CCPOM, aussi bien dans les services quotidiens

apportés à la population qu’à travers les grands investissements communautaires.

Après en avoir pris connaissance,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

- Décide de prendre acte de ce rapport qui lui a été présenté.

3) Contrat d’assurance groupe du Centre de Gestion garantissant les risques statutaires

Le Centre de Gestion souscrit, pour le compte de nombreuses collectivités du Département, un contrat d’assurance les garantissant contre certains de leurs risques financiers découlant des règles statutaires (congés maladie, décès, etc.). Le contrat actuel prend fin le 31 décembre 2024. Suite à la procédure de renouvellement du contrat débutée fin 2023, le Centre de Gestion a retenu l’offre proposée par GENERALI VIE (assureur) et WTW (gestionnaire du contrat).

Le Maire rappelle que le bénéficiaire des garanties du contrat est l’employeur public en raison de ses obligations statutaires et que le contrat vise à couvrir les coûts financiers lors d’arrêts de travail du personnel ou en cas de décès.

Le Maire rappelle également les garanties souscrites dans le contrat 2021-2024 : - Pour les agents CNRACL : 10 jours de franchise à un taux actuel de 6,96 % avec une assiette de cotisation basée sur le traitement brut indiciaire

- Pour les agents Ircantec : 10 jours de franchise à un taux actuel de 1,85 % avec une assiette de cotisation basée sur le traitement brut indiciaire.

Le Maire propose la délibération suivante :

2024-09-04-02 ADHÉSION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2025- 2028

Le Maire expose :

• Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 (alinéa 5, non abrogé) ;3

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 susvisé, les Centres de Gestion peuvent souscrire des contrats d’assurance pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 29 novembre 2023, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

DÉCIDE :

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : GENERALI VIE

Courtier : WTW

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

• Agents affiliés à la CNRACL

Risques garantis :

• Décès

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service

• Longue maladie, maladie longue durée

• Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

• Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à

l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

• Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité

d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire • Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 6.91 % X Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 6.60 % Tous les risques, avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire 6.36 % Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 6.02 % Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 5.54 %

• Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC

• Congé pour invalidité imputable au service

• Grave maladie

• Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de

l’enfant4

• Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte

d'engagement

• Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,45 % X Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,17 %

Au(x) taux de l’assureur s’ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 2 : Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,

Article 4 : Le conseil CHARGE le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

Article 5 : Le conseil PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

4) Mission de vérification des dossiers CNRACL – convention avec le Centre de Gestion

Le service « retraite » du Centre de Gestion de la Moselle assure jusqu’à présent une mission facultative d’accompagnement des collectivités dans leur traitement des dossiers de retraite des agents affiliés à la CNRACL. Cette mission a toujours été exercée sans compensation financière des collectivités.

Toutefois, ce service, qui était équilibré financièrement à l’origine de la mission, a vu son déficit se creuser au fil des années, au gré du désengagement progressif de la CNRACL et de la nécessité de recruter un 2ème agent pour faire face aux demandes toujours croissantes des collectivités et à la complexité des dossiers, liée notamment aux différentes réformes des retraites (relèvement l’âge légal de départ à la retraite entrainant une augmentation des départs au titre de l’invalidité et des recours aux départs progressifs…).

Afin de compenser une partie de ce déficit et à l’instar de nombreux autres CDG, le Conseil d’administration du CDG57, par délibération en date du 29/05/2024 a décidé d’adopter, à compter du 1er janvier 2025, une facturation du contrôle des dossiers pour les collectivités affiliées désireuses de recourir au service retraite, avec une tarification à l’acte, différente selon la typologie des dossiers et le mode d’intervention retenu :5

Le Maire propose la délibération suivante :

2024-09-24-03 DÉLIBÉRATION D’ADHESION AU SERVICE DE VERIFICATION DES DOSSIERS RETRAITE DU CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

Le Maire expose :

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle, dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour une retraite CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de services…) pour le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service,

Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers,

VU le Code général de la fonction publique,

VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des

fonctionnaires,

VU la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du 29/05/2024 relative aux modalités d’adhésion au service Retraites, et aux prestations proposées par ce service, qui adopte les principes de la présente convention et d’une tarification applicable à compter du 1er janvier 2025,

S’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de signer une convention entre la commune et cet établissement.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

à l’unanimité,6

DÉCIDE d’adhérer à la mission facultative d’assistance du CDG57 sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents qui découlent de l’adhésion ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

5) Approbation du rapport de la CLECT

Rappel du rôle de la CLECT :

La CCPOM a adopté le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique, c’est-à-dire que l’ensemble des produits fiscaux des entreprises lui est reversé.

Cette perte de produit fiscal pour les communes est compensée strictement par une attribution de compensation (AC) qui est versée par la CCPOM aux communes chaque année. Il est possible de soustraire à cette AC les charges transférées par les communes dans le cadre de transferts de compétence au profit de la CCPOM.

Si les charges transférées sont plus élevées que les produits fiscaux transférés, alors l’AC sera négative, c’est-à-dire que ce sera à la commune de verser une compensation à la CCPOM. Il appartient à la CLECT de fixer le montant des charges transférées afin de déterminer les AC de chaque commune.

Le Maire propose la délibération suivante :

2024-09-24-04 APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a approuvé le rapport sur l’attribution de compensation dérogatoire d’investissement définitive 2024 le 19 juin 2024. Ce rapport doit être adopté par les conseillers municipaux des communes membres de la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle suite à son adoption par la CLECT.

Après présentation du rapport par Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

- Adopte le rapport de la CLECT du 19 juin 2024.

6) Renouvellement de la convention avec la régie de Clouange

La commune s’est engagée dans la réalisation de travaux de rénovation de l’éclairage public qui devraient avoir lieu d’ici la fin de l’année. Des ampoules LED remplaceront les ampoules actuelles. Le Maire informe le conseil que, malgré le plus faible entretien que nécessiteront les nouvelles ampoules, le contrat avec la régie de Clouange ne sera pas modifié car le tarif et le nombre de passages sont déjà au plus bas.

M. Di Natale s’interroge sur la compétence de la régie pour assurer l’entretien de ce type d’éclairage. Le Maire répond que la régie est tout à fait compétente et qu’elle assure déjà l’entretien d’autres communes ayant un éclairage aux LEDs.7

Le Maire propose la délibération suivante :

2024-09-24-05 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC AVEC LA REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE CLOUANGE

Vu la nécessité d’entretenir le réseau d’éclairage public,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

- Décide de confier, comme l’an passé, l’entretien de l’éclairage public à la Régie d’Électricité de CLOUANGE selon les termes d’une convention.

- Autorise le maire à signer la convention avec la Régie de CLOUANGE pour un montant annuel de 2.880 euros H.T pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.

7) Tarification de la cantine scolaire

2024-09-24-06 TARIFICATION DE LA CANTINE SCOLAIRE

Monsieur le Maire explique que le prestataire de service Elior a appliqué une hausse de ses tarifs depuis le 1er septembre 2024, soit une augmentation de 5,096 %, passant ainsi de : 5,391 € HT à 5,666 € HT soit 5,977 € TTC.

Le coût actuellement facturé aux familles est de 6,50 € par repas.

Vu l’augmentation des repas livrés par le prestataire de la restauration scolaire,

Après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Par 6 voix Pour et 3 Abstentions,

- Décide de répercuter la totalité de l’augmentation sur le coût facturé aux familles;

- Décide de fixer le prix du repas facturé aux parents des enfants fréquentant la cantine scolaire à 6,83 € TTC à compter du 1er octobre 2024.

8) Divers

• Projet de schéma directeur cyclable

Dans le cadre de sa compétence mobilité, la CCPOM élabore actuellement son schéma directeur cyclable. Ce document constitue la base d’une réflexion visant à développer la pratique du vélo sur le territoire. Il est constitué d’un programme d’actions sur 15 ans apportant des réponses aux besoins en aménagements cyclables, en stationnement vélo, en animations, services divers et actions de communication.8

Il s’agit d’un document stratégique qui n’a aucune portée juridique et qui est non opposable. Il n’engage pas les communes ou la CCPOM dans la réalisation des actions prévues. Pour rappel, l’inscription d’un projet communal dans le schéma directeur cyclable validé à l’échelle intercommunale permet à la collectivité d’accéder à certains dispositifs de financement.

Au niveau de la commune, les aménagements proposés dans le projet de schéma directeur cyclable présenté lors du comité de pilotage du 9 juillet dernier consistent en :

- La réalisation de deux bandes cyclables avec reprise de chaussée, sur 479 mètres linéaires, pour un total estimatif de 51 73 € HT;

- L’implantation de mobiliers de stationnement pour vélos, pour un coût estimatif de 9660 € HT.

Les documents présentés lors du dernier comité de pilotage sont consultables en mairie.

Le conseil n’est pas favorable au financement de ces aménagements.

• Prévoyance santé

Des éléments d’information sur la Protection Sociale Complémentaire volet prévoyance ont été transmis aux membres du conseil municipal début juillet.

Le Maire informe le conseil avoir saisi le Comité Social Territorial du Centre de Gestion pour avis sur le projet de délibération d’adhésion à la convention de participation pour des risques de prévoyance mise en place par le Centre de Gestion.

L’assiette de cotisation retenue est le traitement brut indiciaire + la nouvelle bonification indiciaire + le régime indemnitaire. La participation employeur s’élèvera à 7€ brut par agent adhérant, sans modulation.

• Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Le PCS adopté en 2017 doit être mis à jour. Un projet de révision a été transmis aux membres du conseil municipal pour avis.

Suite à la visite en mairie de deux lieutenants du SDIS, qui a pour mission d’accompagner les communes dans l’élaboration et la révision du plan, il s’avère que le projet de PCS présenté est incomplet. Une nouvelle version prenant en compte les recommandations du SDIS sera donc prochainement proposée.

Lors de cette réunion, la remise en route de la sirène située au niveau du clocher a été évoquée. Dans un premier temps, il s’agit de savoir si elle est encore fonctionnelle. Certains élus prévoient de se rendre sur place.

• Virement de crédit

Afin de régler l’entreprise Numérize en charge de la numérisation des actes d’état civil, la commune doit procéder au virement de crédit suivant :

Section de fonctionnement DÉPENSES

Chapitre 011

Section de fonctionnement DÉPENSES

Chapitre 011

61524

Entretien et réparations sur bois et forêts

623

Publicité, publications, relations publiques

-2000 € + 2000 €9

• Stationnement devant le 81 Grand Rue

Le propriétaire du 81 Grand Rue a sollicité le Maire concernant un problème de stationnement récurrent devant chez lui malgré la présence d’une bande jaune. Or, au-delà de ce problème d’incivilité, le propriétaire est face à un problème d’accessibilité et de sécurité. Le trottoir à ce niveau est soit inexistant soit extrêmement étroit. Il souhaiterait donc que la commune installe des bornes devant chez lui afin d’empêcher tout stationnement.

Après examen de la demande exposée ci-dessus, le conseil municipal, à 1 voix Contre et 8 voix Pour, accepte la demande du propriétaire du 81 Grand Rue.

• Avenant Elior

Le Maire informe le conseil municipal que la société Elior Restauration France qui livre les repas de la cantine transfère ses activités de la région Grand Est à la société L’Alsacienne de Restauration à partir du 1er octobre 2024. Ce changement n’aura aucune incidence sur les prestations fournies.

• Salle des fêtes

Suite à la dégradation lors d’une location récente d’une poubelle neuve achetée au début de l’été, le Maire demande l’avis du conseil municipal sur l’ajout d’une facturation du mobilier en complément de celle existante pour la vaisselle.

Le conseil approuve la demande du Maire. Une délibération sera prise au prochain conseil municipal.

Le Maire demande l’avis du conseil municipal sur la modification des conditions de remboursement de la salle des fêtes suite à une annulation du locataire. Actuellement, la somme de 60 euros est retenue sur le montant à rembourser, même en cas d’annulation de dernière minute. Le Maire propose au conseil de moduler le taux de remboursement en fonction du délai d’annulation, comme par exemple :

o Le montant de la location sera remboursé intégralement avec une retenue de 60€ si le locataire annule jusqu’à 2 mois avant la date de location

o À 50% si annulation entre 2 mois et 15 jours avant la date

o Pas de remboursement à partir de 15 jours avant la date

Le conseil municipal va réfléchir à cette proposition. Cette question sera abordée à nouveau lors du prochain conseil municipal.

Le Maire, Le secrétaire, C. SCHWEIZER F. STIBLING

Publié le 29/11/202410

FEUILLET DE CLOTURE DU Conseil municipal du 24 septembre 2024

DELIBERATIONS

2024-09-24-01 RAPPORT D’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ORNE MOSELLE

2024-09-04-02 ADHÉSION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2025-2028

2024-09-24-03 DÉLIBÉRATION D’ADHESION AU SERVICE DE VERIFICATION DES DOSSIERS RETRAITE DU CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

2024-09-24-04 APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

2024-09-24-05 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC AVEC LA REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE CLOUANGE

2024-09-24-06 TARIFICATION DE LA CANTINE SCOLAIRE

LISTE DES MEMBRES PRESENTS

MM. SCHWEIZER, STIBLING, NINFEI, STOLLER, LEONARD, DI NATALE

Mmes BODILAHY

Absent avec procuration : M. PERRIN, Mme ROBERT

Absent sans procuration: M. CRISTINI, Mme GALIOTTO