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Arrêté - AR 46 transfert pvrs de police du Maire
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 46 transfert pvrs de police du Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
fe
N° feuillet 2024/122
‘ Saint-Fargeau "Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
N°24/46
OBJET
: Arrêté
de
non
opposition
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
spéciale
au
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Melun
Val de Seine
La
Maire,
Vu
la loi n°2019-1461
du 27 décembre
2019
relative à l'Engagement dans
la Vie Locale et à la Proximité de l'Action
Publique
;
Vu
l'article
9
de
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'Accueil
et
à
l'Habitat
des
Gens
du
Voyage
(compétence
Gens
du Voyage) ;
Vu
l'ordonnance
n°2020-1144
du
16 septembre
2020
relative
à
l'Harmonisation
et à la Simplifi cation
des
Polices
des
Immeubles,
Locaux
et Installations (compétence
Habitat);
Vu
le Code
de la Construction
et de l'Habitation,
et, notamment,
son
article L.123-3
(compétence
Habitat),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et,
notamment,
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2131-1,
et
L.5211-9-2; Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
notamment,
ses articles
L.1311-1
et suivant ; (compétence
Assainissement)
;
Vu
les statuts en vigueur de la Communauté
d'Agglomération
Melun
Val de Seine
(CAMVS)
;
Vu
l'élection
du
18
octobre
2023
de
M.
Franck
VERNIN
à
la Présidence
de
la CAMVS,
actée
par
délibération
n°2023.6.2.153
du
Conseil
Communautaire,
à la suite de
la démission
de M.
Louis VOGEL
le 10 octobre
2023
;
Considérant
que
la CAMVS
exerce
les compétences
en matière :
-
de collecte et de traitement des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
-__
d'assainissement
collectif et/ou
non
collectif
-
de création,
d'entretien
et de gestion
des
aires d'accueil
des gens
du voyage
-
d'habitat
-
de
création
ou
d'aménagement
et
d'entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
; de
création
ou
d'aménagement
et de gestion
de parcs
de stationnement
d'intérêt communautaire
Considérant que
la CAMVS
a transféré la compétence
Collecte et Traitement des déchets des
ménages
et déchets
assimilés
au
SMITOM
LOMBRIC,
et, au
SIETOM
pour
les communes
de
Limoges
Fourches
et Lissy,
et qu'à
cet
effet,
il revient seul
au
Président
desdits
syndicats
de
recevoir toute
opposition
éventuelle
du
ou
des
Maire(s)
au
transfert du
pouvoir de police spéciale en
matière de collecte des
déchets
ménagers
;
Considérant
que,
à cet effet, l'exercice de ces compétences
par la CAMVS,
implique
le transfert automatique
des
pouvoirs
de police spéciale du
Maire,
attachés
à ces compétences
au
Président de la CAMVS
;
Considérant
que
le Maire
peut s'opposer
à, tout ou
une
partie,
du
transfert des
pouvoirs
de
police
spéciale
dans
un délai de 6 mois
qui suit l'élection du
nouveau
Président, soit jusqu'au
18 avril 2024 ;
WwWw.saint-fargeau-ponthierry.fr ARRETE
ARTICLE
1 - Aucune
opposition
n'est faite au transfert des
pouvoirs
de police spéciale
attachés
aux compétences
exercées
par la Communauté
d'Agglomération
Melun
Val de Seine
au
Président
de la CAMVS.
ARTICLE
2 - Une
copie
du
présent arrêté sera
notifiée au
Président de
la CAMVS.
ARTICLE
3 - Madame
la Maire,
ou son
représentant,
est chargé
de l'exécution
du
présent arrêté.
ARTICLE
4 - Une ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
pour contrôle
de légalité. Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 09/04/2024
Séverine
FELIX-BORON
Arrêté
certifié exécutoire
compte
tenu
- de sa transmission
en Préfecture
le :
- de
sa publication
le :
Le présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai
de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois
vaut alors décision implicite de rejet, La décision
ainsi prise,
qu'elle soit expresse
ou implicite, pourra
elle-même
être déférée
au tribunal administratif dans
un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours
contentieux
auprès
du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes
de
l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance de
respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue de Fontainebleau - 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
wWww.saint-fargeau-ponthierry.fr