Arrêté - AR 26 163 Opposition transfert pouvoirs de police au Président de la CAMVS PRéf

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Arrêté - AR 26 163 Opposition transfert pouvoirs de police au Président de la CAMVS PRéf Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry. Lien du pdf (Arrêté - AR 26 163 Opposition transfert pouvoirs de police au Président de la CAMVS PRéf)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en

préfecture le 16/10/2026

Reçu en préfecture le 16/10/2026 Publié le

S L ee

a

ID :077-217704071-20260918-AR26163-AR

Saint-Fargeau

N° feuillet 2026/339-340

-

Ponthierry

ARRETE DU MAIRE N°26/163

OBJET

:

Arrêté d'opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de la Communauté

d'agglomération Melun Val de Seine La

Maire,

Vu l'article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et suivants et L. 2213-33 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L. 2224-16 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 184-1 et L. 511-1 et suivants, Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-1 et suivants, Vu la Loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, Vu la délibération n°2026.2.2.24 du 16 avril 2026 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Melun Val de Seine portant élection de M. Franck VERNIN à sa présidence ; Vu la délibération n°2026_11 du 28 mars 2026 portant élection de Mme Séverine FELIX-BORON en tant que Maire de la Commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) actuellement en vigueur, Considérant que la CAMVS exerce les compétences en matière de :

-

Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés

-

Assainissement collectif et/ou non collectif

-

Création, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

-

Habitat

-

Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt commuanutaire et de parcs de stationnement d'intérêt communautaire

Considérant qu'en application de l'article L. 5211-9-2 susvisé, l'exercice de ces compétences par la CAMVS implique le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du Maire attachés à ces compétences, au Président de la CAMVS, Considérant que la CAMVSa transféré la compétence Collecte et Traitement des déchets des ménages et assimilés au SMITOM LOMBRIC et au SIETOM (pour les communes de Fourches et Lissy) et qu'à cet effet, il revient seul aux Présidents desdits syndicats de recevoir toute opposition éventuelle du ou des maire(s) au transfert du pouvoir de police spéciale en matière de collecte des déchets ménagers, Considérant que toutefois, le Maire peut s'opposer à tout ou partie du transfert des pouvoirs de police spéciale dans un délai de 6 mois suivant l'élection du nouveau président de la CAMVS, soit jusqu'au 16 octobre 2026,

Hôtel-de-Ville - 185 Avenue de Fontainebleau - 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY

www.saint-fargeau-ponthierry.frEnvoyé en

préfecture le 16/10/2026

Reçu en préfecture le 16/10/2026 Publié le

S L Gr

ID :077-217704071-20260918-AR26163-AR

*-ARRÊTE:

ARTICLE 1 — S'oppose au transfert des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences suivantes :

-

Circulation et stationnement

-

Délivrance des autorisations de stationnement de taxi

ARTICLE 2 - Accepte le transfert automatique des autres pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences exercées par la Communauté d'agglomération Melun Val de Seine. ARTICLE 3 — Un exemplaire du présent arrêté sera :

e

Notifié au président de la CAMVS

e

Adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne

Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, le 18 septembre 2026 Arrêté certifié exécutoire compte tenu

- de sa transmission en Préfecture le : 1£ / 10/2226 - de sa publication le

|(,/10 /.202€

- de sa notification à

Le présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès du Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN, sis à 43 Rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MELUN CEDEX. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.

Hôtel-de-Ville - 185 Avenue de Fontainebleau - 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY

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