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Déliberation - 34 fonds de concours LFA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Déliberation - 34 fonds de concours LFA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
01 décembre 2025
MAIRIE D'UNIAS
Le bourg N°34/2025 42210 UNIAS
Tel: 04-77-54-43-59
Le 01 décembre 2025, le Conseil Municipal d’Unias s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie,
sous la présidence de Monsieur DUPORT Yves, Maire d’Unias, dûment convoqués le 25 novembre 2025.
Présents : Yves DUPORT, Marc MARLEF, Martine GUICHARDET, Joseph BRANCATO, Patrick
RAIMOND, Christophe RIOCREUX et Cyrielle GOUNY
Absents excusés : Christophe ROME (pouvoir à Joseph BRANCATO) et Julien VEY
NBRE DE CONSEILLERS en exercice : 09 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
présents l 07 (042-214203150-20251201-DEL342025-DE|
votants : 08 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2025)
Publication : 17/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Date convocation : 25 novembre 2025
Secrétaire de séance : Martine GUICHARDET
OBJET : Sollicitation Fonds de Concours auprès de Loire Forez pour UNIAS projet de construction
d’un cabinet médical
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales indiquant les attributions du
conseil municipal,
Vu l'article L1111-10 du Code générale des collectivités territoriales indiquant les conditions de la
participation minimale du maitre d'ouvrage lors d'opérations d'investissement,
Vu l’article L5214-16 V du Code générale des collectivités territoriales prévoyant les conditions
d'octroi d’un fonds de concours entre un établissement public de coopération intercommunale et
une de ses communes membres,
Vu la délibération N°20 en date du 23 novembre 2021 du conseil communautaire de Loire Forez
agglomération relative aux modalités d'attribution d'aides financières dans le cadre du cercle
vertueux d'économie d'énergie,
Loire Forez agglomération a lancé un appel à projets concernant le financement de travaux
d'économie d'énergie sur le patrimoine des collectivités, lequel s'inscrit dans le cadre du
dispositif : « Cercle vertueux d'énergie ». Ainsi, les actions financées par ce fonds doivent générer
de nouvelles économies d'énergie permettant de ré-abonder le fonds d'investissement, et ce afin
d'augmenter les capacités d’aides aux communes.
Pour ce faire, les communes bénéficiaires s'engagent à reverser un réabondement de 25 à 50% du
montant d’aide perçu selon les modalités précisé dans le règlement du dispositif. Or la commune UNIAS désirer réaliser des travaux énergétiques expose le projet communal de
construction d’une maison médicale.
Compte tenu que le projet ci-dessus décrit rentre dans le cadre de l’appel à projets lancé par Loire
Forez agglomération concernant le financement de travaux d'économie d'énergie sur le
patrimoine des collectivités, la commune d’UNIAS souhaite solliciter une participation financière
sous la forme d’un fonds de concours auprès de Loire Forez agglomération.
Ainsi, il propose au conseil municipal :
e De solliciter un fonds de concours auprès de Loire Forez agglomération dans le cadre de la
construction d’une maison médicale projet de la commune d’UNIAS,
e Dene pas S’engager à ré-abonder au fonds d'investissement dans les conditions précitées,
e D’autoriser le Maire à signer la convention de versement de fonds de concours,
e D'autoriser le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal décide :
e De solliciter un fonds de concours auprès de Loire Forez agglomération dans le cadre de la
construction d’une maison médicale projet de la commune d’UNIAS,
e De ne pas s'engager à ré-abonder au fonds d'investissement dans les conditions précitées,
e D'autoriser le Maire à signer la convention de versement de fonds de concours,
e D'autoriser le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
A UNIAS | D
Certifie exécutoire (LA [ v —— Le 02 décembre 2025 AI
Le Maire, La secrétaire de séance Yves DUPORT Martine GUICHARDET