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Procès Verbal - PV de seance 2023 10 30
Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune d'Hérouville-en-Vexin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de seance 2023 10 30)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Hérouville-
En-Vexin
CONSEIL MUNICIPAL : PROCES-VERBAL DE SEANCE
Le Conseil Municipal, de la commune de Hérouville-en-Vexin, s'est réuni en Mairie,
Le lundi 30 octobre 2023 à 20 heures 30 minutes
En séance ordinaire et publique, sous la présidence de Monsieur Eric BAERT, Maire.
Etaient_ présents : M. BAERT, M. BARDOUIL, Mme BUSSELL, Mme CAPRON, Mme
CHANTEPIE, M. CHAUVIN, Mme COLLAS, M. COUBRICHE, M. GARDET, M. LEBECQ, Mme PETEL, M. SINGEOT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : M. DONET, Mme LEBLANC, M. LECOMTE.
A été élue secrétaire : Mme CAPRON.
Approbation du procès-verbal de séance du 11 septembre 2023.
Ce procès-verbal de séance sera diffusé sous réserve de son approbation au prochain Conseil Municipal.
ORDRE DU JOUR :
1/ PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES
2/ ADMISSION EN NON-VALEUR
3/ AVANTAGES EN NATURE
4/ AUTORISATION SUR BUDGET 2024
5/ DÉCISION MODIFICATIVE
6/ POUBELLES ET ENCOMBRANTS
7/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION UKRAINIENNE 8/ QUESTIONS DIVERSES
1/ PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES
Monsieur le Maire explique que la DGFIP nous a informé que la commune avait des restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans pour un montant total de 900 euros. Ce montant correspond à hauteur de 750 € à des créances douteuses, qui doivent être provisionnés au taux minimum de 15%, soit 112.50 €. Le montant restant de 150 € sera passé en admission en non-valeur.
L’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la constitution de provision pour créances
Mairie — 3 Rue du Poteau — 95300 HEROUVILLE-EN-VEXIN -— Tél : 01-34-66-54-31
www.herouville-en-vexin.net — contact@herouville-en-vexin.net douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de constituer une provision de 15% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans pour un montant de 112.50 €.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans pour un montant de 112.50 €.
DÉCIDE de réviser annuellement son montant, au vu de l’état des restes à recouvrer constatés au 31/12/N-1, en appliquant le taux de 15%.
IMPUTE la dépense au compte 681 (Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions — Charges de fonctionnement).
2/ ADMISSION EN NON-VALEUR
Monsieur le Maire rappelle que les créances irrecouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public, en charge du recouvrement malgré des poursuites, qui se sont avérées infructueuses. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur, soit 150 €.
Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADMET en non-valeur 2 titres de recettes pour un montant total de 150 €.
PRECISE que les crédits nécessaires à ces annulations seront inscrits au compte 6541 (créances admises en non-valeur).
3/ AVANTAGES EN NATURE REPAS AU PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur le Maire indique que depuis 3 ans le personnel communal bénéficie en avantage en nature des repas de la cantine scolaire. Le syndicat scolaire facture à la commune les repas commandés et les agents sont prélevés directement sur leur bulletin de paie, en avantage en nature. Depuis le mois de septembre, la trésorerie souhaite que la commune établisse une délibération, afin de fixer le prix de cet avantage en nature et qu’elle établisse également avec le syndicat scolaire, une convention.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE d'approuver les modalités d'attribution de l’avantage en nature repas au personnel communal administratif et technique,
Mairie — 3 Rue du Poteau — 95300 HEROUVILLE-EN-VEXIN - Tél : 01-34-66-54-31
www.herouville-en-vexin.net — contact@herouville-en-vexin.net DÉCIDE de fixer le montant de l’avantage en nature à 4,40 €.
4/ AUTORISATION SUR BUDGET 2024
Monsieur le Maire expose que dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2024 et afin d’assurer la continuité budgétaire, il est nécessaire d’ouvrir par anticipation des crédits de fonctionnement et d’investissement. Il est donc proposé d’ouvrir par anticipation les montants de dépenses et recettes de fonctionnement dans la limite de ceux votés pour l’exercice 2023 et d’ouvrir par anticipation des autres crédits de paiement en investissement dans la limite du quart des montants votés en 2023.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de l’ouverture par anticipation dès le 1% janvier 2024 des montants de dépenses et recettes de fonctionnement dans la limite de ceux votés pour l’exercice 2023 et des autres crédits de paiement en investissements dans la limite du quart des montants votés en 2023.
5/ DÉCISION MODIFICATIVE
Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de passer une décision modificative, afin de pouvoir régler en fin d’année les charges de personnel et de régulariser les provisions en créances douteuses et les admissions en non-valeur.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative.
6/ POUBELLES ET ENCOMBRANTS
Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de mettre en place une délibération concernant les problèmes récurrents, que la commune subit par rapport aux poubelles et aux encombrants. Cette délibération permettra de pouvoir sanctionner les personnes, qui ne respectent pas les règles mentionnées.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE d'approuver les règles proposées dans la délibération,
DECIDE de pouvoir mettre en recouvrement les sommes correspondantes au coût des interventions des services publics, des entreprises ou sociétés privées,
DÉCIDE de pouvoir dresser des procès-verbaux.
7/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION UKRAINIENNE
Mairie — 3 Rue du Poteau 95300 HEROUVILLE-EN-VEXIN - Tél : 01-34-66-54-31
www.herouville-en-vexin.net — contact(@herouville-en-vexin.net Le point a été discuté au conseil municipal, mais la situation ayant évolué, Monsieur le Maire diffère l’émission de la délibération lors d’une prochaine séance du conseil municipal.
Questions diverses :
- Cérémonie du 11 novembre : Elle se déroulera le samedi 11 novembre 2023 à 11h15 au monument aux morts. Cette cérémonie sera suivie d’une réception en mairie avec la remise des prix pour les participants à la fête du CAVS.
- Colis des Anciens : La remise des colis des anciéns sera le jeudi 14 décembre 2023 en mairie à 18h00.
- Spectacle de Noël : « TI ZISTOIRS DES MERS DU SUD » Samedi 2 décembre 2023 à 16h30 à la salle des fêtes.
- Vœux du Maire : Samedi 20 janvier 2024.
- Loto : Samedi 03 février 2024.
- Repas des Anciens : Dimanche 04 février 2024.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
La secrétaire de séance
CAPRON Céline
(() \
Mairie — 3 Rue du Poteau — 95300 HEROUVILLE-EN-VEXIN - Tél : 01-34-66-54-31
www.herouville-en-vexin.net — contact@herouville-en-vexin.net