Procès Verbal - pv cm du 16 DECEMBRE 2025 Signe et dm

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Procès Verbal - pv cm du 16 DECEMBRE 2025 Signe et dm Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Athis-Val de Rouvre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 16 DECEMBRE 2025 Signe et dm)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, LE ER \

D Rouvre

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 16 DECEMBRE 2025

COMMUNE D’ATHIS VAL DE ROUVRE

L'an deux mil vingt-cinq, le 16 décembre, à 20h30, le Conseil municipal régulièrement convoqué s'est réuni en séance ordinaire, à la salle de conseil, place St Vigor à Athis, sous la Présidence de M. Alain LANGE, Maire.

Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 9 décembre 2025.

PRÉSENTS: LANGE Alain, DENIAUX Eliane, BAILLE François, VAN DER HAEGEN Jocelyne,

DENIAUX Didier, LECOUVREUR Sylvie, LENGLINÉ Martine, LEGEAY Daniel, BOUTELOUP Pascal,

LEMONNIER Jean-Marie, LECOINTRE David, DUVAL Andrée, BRIAND Estelle, DAVY Isabelle, PETIT Gilles, BAUDOUIN Catherine, LE TREUT Dominique, MASSEAU Nathalie, BOUREY Pascal,

GAUQUELIN Odile, HAMMELIN Annette, GAUQUELIN Florent, BELLENGER Michel, DENIS Mickaël, CHAMBON Mathilde, DEBÈVE Frédéric, QUÉLENN Yvon, LEGEAY Kévin.

ABSENTS : AVICE Catherine donnant procuration à VAN DER HAEGEN Jocelyne, SALLOT Amélie,

GARDAN Izabel donnant procuration à LEGEAY Kévin, DENAËS Marie-Pierre donnant procuration à LECOUVREUR Sylvie, GLUCKMANN-BERTOLI Elsa donnant procuration à DAVY Isabelle.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 28

Votants : 32

Absents :

Question 1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Estelle BRIAND est désignée secrétaire de séance.

Question 2 : APPROBATION DU PRECEDENT PROCES VERBAL (du 25 novembre 2025)

| Débat : Il est demandé que les décisions du maire apparaissent aussi en annexe du procès-verbal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

-APPROUVE le dernier procès-verbal du 30 septembre 2025.Question 3 / 2025-102 : SEGRIE-FONTAINE - CIMETIÈRE - RETROCESSION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE

Débat : A ce jour, les concessions perpétuelles n'existent plus au sein des cimetières d’Athis Val de Rouvre. De même que les concessions cinquantenaires pour Athis de l'Orne.

Par lettre reçue en date du 12 novembre 2025, Monsieur LAINE Daniel propose à la commune la rétrocession de la concession cinquantenaire acquise le 16 juin 2004, située au cimetière communal de la commune déléguée de Ségrie-Fontaine.

La concession référencée n°193, emplacement 301 ; étant vide de tout corps et compte tenu de l'existence d'une liste de personnes en attente de concessions libres au cimetière de Ségrie-Fontaine.

Ilest par conséquent proposé au Conseil municipal d'approuver le principe de rétrocession à la commune de la concession dont la bénéficiaire Monsieur LAINE Daniel n'a plus usage.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE la procédure de rétrocession à la Commune de la concession n°193, emplacement 301 à Monsieur LAINE Daniel.

Question 4 / 2025-** : ATHIS DE L'ORNE - LOTISSEMENT LES VIKINGS- RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES COMMUNS

Débat: Cette question est reportée lors d'un conseil ultérieur; en raison du déroulement à venir des travaux de réfection de voirie. Cette opération de rétrocession aura lieu une fois que la voirie sera refaite à neuf, de même la collectivité va se rapprocher de Flers-Agglo pour une éventuelle rétrocession des réseaux existants sous la chaussée.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29.

VU le code de l'urbanisme.

VU le code de la voirie routière et notamment l'article L.141-3 stipulant que « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. [...] Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. ».

VU la délibération n°07 en date du 20/11/2007 du conseil municipal d'Athis de l'Orne relative aux travaux de voirie aux Vikings avant l'intégration de celle-ci dans le domaine public.

VU la délibération du Conseil d'Administration de la SAGIM en date 25/11/2008 relative à la cession de parcelles sises Les Vikings au profit de la Commune d’Athis de l'Orne.

Lors de la construction du lotissement « Les Vikings », la société SAGIM (à présent LOGISSIA) et la commune

2a

Athis Val de Rouvre

k

is de l'Orne avaient décidé la rétrocession dans le domaine public des terrains d'emprise de la voirie du lotissement allée des Vikings et de l'espace vert situé de part et d'autre de cette voirie, une fois l'ensembles des travaux réalisés.

Les réseaux publics (éclairage, alimentation d'eau potable, évacuation des eaux usées et pluviales) implantées sur cette voirie desservaient 22 pavillons propriété de la SAGIM et 9 propriétés privées. Il avait été alors convenu que la cession serait faite au prix d'un euro symbolique et que les frais seraient supportés par la commune d’Athis pour 9/31ème de leur montant.

Suite à de récents échanges avec LOGISSIA, il apparait que la rétrocession n'a pas été prononcée. Il conviendrait alors d'autoriser l'acquisition des parcelles AD160, d'une superficie de 3 111 m2, correspondant à la voirie et AD 71 d’une superficie de 1286 m2 correspondant aux espaces verts.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de reporter cette délibération lors d’une prochaine audience.

ACCEPTE la rétrocession amiable de la voirie, des réseau:

lotissement Les Vikings, tels que définis dans annexe.

DECIDE l'intégration de ces équipements dans le domaine public communal.

AUTORISE Monsi € Maire à signer l'acte notarié.

que les frais de notaires seront pris en charge à 9/31ème par la commune.

ét des espaces communs du

Question 5 / 2025-103 : RESSOURCES HUMAINES - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A JOUR ET COMPLEMENT DE L'ARTICLE 7

VU le Code Général de la fonction publique,

VU l'article L3121-4 du code du travail relatif à la reconnaissance du temps alloué aux déplacements professionnels ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l'article 6 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à la reconnaissance des heures supplémentaires :

VU la délibération 2020-030 du 3 mars 2020 adoptant les modifications du règlement intérieur du personnel communal ;

VU la délibération 2025-064 du 8 juillet 2025 concernant les modalités de récupération des heures complémentaires et supplémentaires des agents au sein de la collectivité ;

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 4 décembre 2025, concernant la modification du règlement intérieur de la commune,

VU le projet de règlement intérieur présenté en séance,

CONSIDERANT la nécessité pour la commune d'Athis Val de Rouvre de se doter d'une charte s'appliquant à l'ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de la commune d’Athis Val de Rouvre,CONSIDERANT que le projet de règlement intérieur soumis à l'examen des instances paritaires a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l'activité du personnel communautaire, de faciliter l'application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière d'organisation du travail, d'hygiène et de sécurité, de règles de vie dans la collectivité, de gestion du personnel, de discipline, de mise en œuvre du règlement,

Mise à jour et complément de l’article 7 relatif aux heures supplémentaires et aux heures complémentaires - Notion de temps de travail effectif

Article 7 - Les heures supplémentaires et les heures complémentaires incluant le temps de déplacement professionnel

Les heures supplémentaires sont faites à la demande de l’autorité territoriale ou du responsable de service. Elles donnent lieu soit à récupération soit à indemnisation et ne peuvent dépasser 25 heures mensuelles.

Les agents à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à effectuer des heures complémentaires jusqu’à concurrence de 35 heures hebdomadaires. Ces heures pourront être rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.

Les modalités de récupération et de versement d’heures supplémentaires et complémentaires sont clairement établies dans les délibérations 2048-097 44-04 juillet201$-; 2021-108 du 16 novembre 2021 et 2025-064 du 8 juillet 2025.

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du temps de travail habituel n'est pas un temps de travail effectif.

Le temps de déplacement professionnel peut faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos compensateur, soit financière ; sous réserve qu’un ordre de mission de l’autorité territoriale le justifie.

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- ADOPTE les modifications du règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération,

- DECIDE de communiquer ce règlement à tout agent employé à la commune,

- AUTORISE Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.3 5

RC Athis Val de Rouvre |

Question 6 / 2025-104: CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LE DEPARTEMENT DE L'ORNE RELATIVE AUX PASSAGE ET STATIONNEMENT DU BUS DE LA PMI

Débat : Il est précisé qu'une salle d'attente et des sanitaires à destination des patients devront être mis à disposition lors des interventions de ce bus.

Par courrier reçu le 12 novembre 2025 de la part du Département dans le cadre de ses missions de Protection maternelle et infantile (PM), le Conseil départemental de l'Orne propose de mettre en place un dispositif de consultations itinérantes à destination des enfants de moins de six ans, des adolescents, des femmes enceintes, des futurs parents et de toute personne sollicitant un accompagnement préventif en santé sexuelle.

Ce projet vise à renforcer l'accès aux soins et à l'accompagnement médico-social dans les territoires, en particulier pour les publics éloignés des structures fixes.

À cet effet, un bus aménagé pour les consultations sera mobilisé et desservira plusieurs communes du département. Des puéricultrices et des sage-femmes y assureront des permanences selon un calendrier préétabli sur une période de six mois.

Pour ce faire, une proposition de convention de partenariat vous ai soumis.

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2111-1 ; L. 2112-2 ; L2112-4 ; L2112-5 et L. 2122-4 ;

CONSIDERANT les besoins identifiés sur le territoire d’Athis Val de Rouvre,

CONSIDERANT la rareté de l'offre médico-sociale en la matière au sein du Département de l'Orne ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE la convention type ci-annexée entre la commune et le Conseil départemental de l'Orne pour le passage et le stationnement du bus de la PMI sur le territoire d'Athis Val de Rouvre ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document y afférent.

Question 7 / 2025-105 : ATHIS VAL DE ROUVRE - ADMISSION DE CREANCES EN NON VALEUR

Débat : Cette opération concerne une famille à propos d'une dette de cantine.

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la demande, du Service de Gestion Comptable de Flers, d'admission en non-valeur des créances figurant sur la liste n°774 204 293 2.

CONSIDERANT que ces créances, datant de 2023, 2024 et 2025, sont réputées irrécouvrables suite à des

5Athis un +2

rsuites sans effet ou des soldes inférieurs à poursuite ayant conduit à la décision d'effacement de la dette pour

un montant global de 736,92 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- PREND ACTE de la demande d'admission en non-valeur du Service de Gestion Comptable de

Flers pour des créances non recouvrées de 2023, 2024 et 2025, d'un montant global de 736,92 €, - ADMET en non-valeur la somme de 736,92 €,

- DECIDE D'EMETTRE un mandat d'admission en non-valeur de 736,92 €, à l'article 6542.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.

Le Maire,

Alain LANGE.N°2025-11

ÉRLRA

Athis Val de Rouvre

DECISION DU MAIRE

Prise en application de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales Mission d’étude pré-opérationnelle

« Réaménagement du local des Ados en pôle de santé »

Le Maire de la commune d'ATHIS VAL DE ROUVRE,

- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-22 ;

- VU le Code de la commande publique, notamment les articles L.2120-1 1°, L.2122-1 et R.2122-8 ; - VU la délibération n°2021-072 du conseil municipal en date du 6 juillet 2021 portant délégations du conseil municipal au maire ;

- VU la mission d’étude pré-opérationnelle portant sur le projet de réaménagement du local des Ados en pôle de santé proposée par l'Agence Départementale d'Ingénierie de l'Orne, représentant un montant de 2 700,00 euros hors taxes soit 3 240,00 euros toutes taxes comprises ; - VU le budget primitif principal 2025 ;

Considérant la délégation du conseil municipal au maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, jusqu’à hauteur de 90 000,00 euros hors taxes et lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Considérant que le marché public est passé sans publicité ni mise en concurrence préalables et répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000,00 euros hors taxes ;

Considérant l’alternative d'installer provisoirement les professionnels de santé d’Athis de l'Orne dans l’ancien local des Ados durant les travaux de réhabilitation de la maison médicale d’Athis de l'Orne ;

Considérant la réflexion engagée pour accueillir de nouveaux professionnels de santé sur le territoire d’Athis Val de Rouvre en réaménageant l’ancien local des Ados en pôle de santé ;

Considérant qu’il convient de confier l'étude de faisabilité à l'Agence Départementale d'Ingénierie de l'Orne ;

Considérant que les crédits sont inscrits au budget primitif principal 2025 ;

DECIDE :

ARTICLE 1 : de confier la mission d’étude pré-opérationnelle portant sur le projet de réaménagement du local des Ados en pôle de santé à l’Agence Départementale d'Ingénierie de l’Orne - 27 boulevard de Strasbourg - 61017 ALENCON.

ARTICLE 2 : de signer le contrat de mission d’étude pré-opérationnelle pour un montant de 2 700,00 euros hors taxes soit 3 240,00 euros toutes taxes comprises.

Accusé de réception en préfecture 061-200058642-20251120-2025-11-AR

Date de réception préfecture : 20/11/2025N°2025-11

ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune.

ARTICLE 4 : Ampliation en sera transmise à Madame la Sous-Préfète d'ARGENTAN.

Fait à Athis Val de Rouvre, le 18 novembre 2025.

Le Maire,

\| Alain LANGE.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le

tribunal administratif compétent dans le délai de 2 mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique cie de rétentn en aa #10 # u u 061-200058642-20251120-2025-11-AR

« Télérecours citoyens» accessible par le site Daie de réception préfecture : 20/11/2025

Internet www.telerecours. FN°2025-12

Athis Val de Rouvre

DECISION DU MAIRE

Prise en application de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Mission de Coordination Sécurité Protection de la Santé

«Aménagement de la rue de la Vallée à Athis de l’Orne »

Le Maire de la commune d'ATHIS VAL DE ROUVRE,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-22 ;

VU le Code de la commande publique, notamment les articles L.2120-1 1°, L.2122-1 et R.2122-8 : VU la délibération n°2021-072 du conseil municipal en date du 6 juillet 2021 portant délégations du

Conseil Municipal au Maire ;

VU la délibération n°2024-103 du conseil municipal en date du 10 décembre 2024 adoptant le projet de travaux d’aménagement de la rue de la Vallée :

VU la décision du maire n°2025-09 en date du 23 octobre 2025 portant attribution de la mission de maîtrise d’œuvre au bureau d’études AMERO de Flers ÿ

VU la mission de Coordination Sécurité Protection de la Santé, proposé par MARC MORISSET COORDINATION EXECO - 61220 Briouze, pour un montant de 1 500,00 euros hors taxes soit 1 800,00 euros toutes taxes comprises ;

VU le budget primitif 2025 ;

CONSIDERANT la délégation du Conseil Municipal au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, jusqu’à hauteur de 90 000,00 euros hors taxes et lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

CONSIDERANT que les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II du Code de la commande publique ;

CONSIDERANT que le marché public est passé sans publicité ni mise en concurrence préalables et répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000,00 euros hors taxes ;

CONSIDERANT que dans le cadre du projet de travaux d'aménagement de la rue de la Vallée à Athis de l’Orne, il convient de confier la mission de Coordination Sécurité Protection de la Santé à un prestataire ;

CONSIDERANT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 ;

DECIDE :

ARTICLE _1 : de confier la mission de Coordination Sécurité Protection de la Santé à MARC

MORISSET COORDINATION EXECO - Pointel - 61220 BRIOUZE. — ,

DE A0OR UE 20 2ÉS-EUES d2-an Date de réception préfecture : 05/12/2025N°2025-12

ARTICLE 2 : de signer l’estimatif de la mission de Coordination Sécurité Protection de la Santé pour un montant de 1 500,00 euros hors taxes soit 1 800,00 euros toutes taxes comprises.

ARTICLE 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune.

ARTICLE 5 : Ampliation en sera transmise à Madame la Sous-Préfète d'ARGENTAN.

Fait à Athis Val de Rouvre, le 4 décembre 2025.

Le Maire,

Alain LANGE.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le

tribunal administratif compétent dans le délai de 2 mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens» accessible par le site

Internet www.telerecours.fr .

Accusé de réception en préfecture 061-200058642-20251205-2025_12-AR

Date de réception préfecture : 08/12/2025