Procès Verbal - PV DU 27 JANVIER 26 SIGNE

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Procès Verbal - PV DU 27 JANVIER 26 SIGNE Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune d'Athis-Val de Rouvre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 27 JANVIER 26 SIGNE)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 27 JANVIER 2026

COMMUNE D'ATHIS VAL DE ROUVRE

L'an deux mil vingt-six, le 27 janvier, à 20h30, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni

en séance ordinaire, à la salle de conseil, place St Vigor à Athis, sous la Présidence de M. Alain LANGE,

Maire.

Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le

20 janvier 2026.

PRÉSENTS: LANGE Alain, DENIAUX Eliane, BAILLE François, VAN DER HAËGEN Jocelyne,

DENIAUX Didier, LECOUVREUR Sylvie, LEGEAY Daniel, BOUTELOUP Pascal, LEMONNIER Jean-

Marie, BRIAND Estelle, DAVY Isabelle, DENAËS Marie-Pierre, PETIT Gilles, BAUDOUIN Catherine, GLÜCKMANN-BERTOLI Elsa, LE TREUT Dominique, MASSEAU Nathalie, BOUREY Pascal,

HAMMELIN Annette, GAUQUELIN Florent, BELLENGER Michel, DENIS Mickaël, CHAMBON Mathilde,

DEBÈVE Frédéric, QUÉLENN Yvon, LEGEAY Kévin.

ABSENTS : AVICE Catherine donnant procuration à VAN DER HAËGEN Jocelyne, LENGLINÉ Martine donnant procuration à LECOUVREUR Sylvie, SALLOT Amélie, LECOINTRE David donnant procuration à BOUTELOUP Pascal, GARDAN Izabel donnant procuration à DAVY Isabelle, DUVAL Andrée donnant

procuration à QUÉLENN Yvon, GAUQUELIN Odile donnant procuration à LE TREUT Dominique.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 26

Votants : 32

Absents : 1

Question 1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Kevin LEGEAY est désigné secrétaire de séance.

Question 2 : APPROBATION DU PRECEDENT PROCES VERBAL (du 16 décembre 2025}

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

-APPROUVE le dernier procès-verbal du 16 décembre 2025.Question 3 / 2026-001 : ATHIS DE L'ORNE - IMPASSE DES LAVANDIERES - PARTICIPATION AUX FRAIS DE GEOMETRE

| Débat : David LECOINTRE s’abstient via son représentant, en raison de son lieu d'habitation dans cette même ruelle]

La propriété cadastrée AC 212, sise 24 Rue Maurice Duron à Athis de l'Orne a fait l'objet d'une délimitation réalisée le 30 Septembre 2024 par Sébastien CORDIEZ, Géomètre-Expert.

La parcelle se trouvant à l'angle de la Rue Maurice Duron (RD 20) et de la Ruelle des Lavandières (chemin rural), un bomage amiable contradictoire a eu lieu en présence de la propriétaire de la parcelle AC 212, Mme Nelly PRUNIER, et de représentants du Conseil Départemental de l'Ome ainsi que de la Commune d’Athis Val de Rouvre.

VU la délibération 2025-048 du 29 avril 2025 autorisant l'acquisition de la parcelle AC250 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2111-1 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la parcelle AC 212 a été divisée en 3 nouvelles parcelles dont la parcelle AC 250 (9m2) qui permet de redéfinir les limites de la Ruelle des Lavandières ; afin de l'élargir et d'y apporter davantage de sécurité ;

CONSIDERANT le courrier reçu le 17 mars 2025 de l'étude notariale de Maître Thibaud HENNEGRAVE, relatif à la vente par Mme PRUNIER Nelly de la parcelle AC 250 à la Commune d'Athis Val de Rouvre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 31 voix POUR et 1 ABSTENTION. - DECIDE que les frais d'intervention du géomètre seront pris en charge par la commune à hauteur de 50%,

- APPROUVE le remboursement auprès de Madame PRUNIER Nelly, d'un montant de mille quatre-

vingt-neuf euros et soixante centimes (1 089,60 €), pour l'intervention du Cabinet Dominique BELLANGER géomètre expert foncier à Flers ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents s'y rapportant, - DIT que les crédits seront inscrits au budget 2026.

Question 4 / 2026-002 : ATHIS DE L'ORNE - AMENAGEMENT DU BOIS COMMUNAL

Débat : Il est demandé si d’autres possibilités de gestion de ce bois sont possibles. En réponse, il est possible de faire appel à un gestionnaire privé, toutefois, le bois étant gérer par l'ONF depuis 2005, cet organisme a toujours apporté satisfaction dans leurs conseils au regard de l'usage qui lui est réservé mais aussi concemant les souhaits dans la gestion des peuplements d'arbres. Par ailleurs, il n'a jamais été souhaité de réaliser des profits par la commune sur ce lieu. L'ONF se rémunère sur les ventes de bois après abatage.Athls Val de Rouvre

Le Président invite le conseil à se prononcer sur le projet d'aménagement de la forêt communale, établi par

l'Office National des Forêts en vertu des dispositions de l'article L.212-3 du code forestier,

Il expose les grandes lignes du projet qui comprend :

- un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement,

- la définition des objectifs assignés à cette forêt,

- Un programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

EMET un AVIS FAVORABLE au projet d'aménagement proposé.

Question 5 / 2026-003: MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DES SALLES COMMUNALES EN PERIODE PREELECTORALE ET ELECTORALE

Débat: || sera toutefois possible de refuser la mise à disposition d'une salle en raison d’une situation particulière, telle que la consommation énergivore de certains lieux, comme la salle de La Cameille. Finalement, à l'unanimité, il est souhaité de mettre à disposition cinq salles au lieu de trois.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3,

VU la délibération 2025-083 du 30 septembre 2025 approuvant la révision des tarifs d'occupation des salles communales ;

CONSIDERANT les nombreuses demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d'y tenir des réunions politiques,

CONSIDERANT la nécessité d'optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en périodes préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

-DECIDE que pendant la durée de la période préélectorale et électorale qui couvre l'année précédant le premier jour du mois d'une élection, tout candidat tête de liste ou liste déclarés ou ayant déclaré un mandataire financier au titre des dispositions du code électoral pourront disposer gratuitement, dans la limite de fréquence de cinq mises à disposition d'une salle municipale, parmi les sept salles suivantes :

> _les salles des fêtes des communes déléguées de Ronfeugerai ; Ségrie-Fontaine, La Carneille, Taillebois, d'Athis de l'Orne, puis de [a salle des Terriers d'Athis de l'Orne, ainsi que de la salle Paroissiale d'Athis de l'Orne.

-DECIDE qu’au-delà des cinq mises à disposition de salle, leur location sera soumise au tarif fixé précédemment par le conseil municipal ;

-DIT que les mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l'ordre public.Athis Val dé Rouvre

CISE que les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement intérieur de chaque

salle communale.

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à modifier en conséquence les règlements intérieurs desdites salles communales et à passer les avenants correspondants aux conventions de mise à disposition de ces équipements conclues avec les associations utilisatrices.

Question 6 / 2026-004 : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2026 SUITE À LA PRESENTATION DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

Débat : M. Le Maire précise que l'entretien de la voirie réalisée au cours de ce mandat est un gage de sécurité pour

les administrés et relève de la responsabilité de la commune.

Il est précisé que les attributions de compensation (AC) versées par Flers-Agglo au regard des compétences qui lui ont été transmises seront majorées grâce à la dissolution de l'Entente Logements puisque la répartition de l'emprunt concernant ce budget annexe désormais dissout s'effectuera sur toutes les communes en lieu et place de la commune d'Athis Val de Rouvre uniquement.

Îl est demandé si l'emprunt prévu pour effectuer les travaux de l'Eglise St Vigor a été engagé. M. Le Maire précise qu'il n'a pas été conclôt car le cahier des charges relatifs aux travaux n'a pas encore été décidé. L'emprunt ne sera pas forcément nécessaire, puisque la commune a davantage de trésorerie grâce à la dissolution de l'Entente Logements.

Une conseillère répond qu'une capacité d'emprunt faible n'est pas forcément gage d'une bonne santé financière pour une collectivité ; notamment en terme de dynamique de territoire et de réflexions concrètes pour l'avenir.

Îlest déploré qu'aucun projet de transition écologique n'est envisagé, entre autres au regard de la ressource en eau, par exemple, mais aussi des approvisionnements des cantines scolaires au niveau local et de saison pour soutenir les acteurs locaux ; pour s'orienter davantage vers une souveraineté alimentaire du territoire. Il aurait été souhaité d'être proactif sur ces sujets et de les défendre dans des instances communautaires.

Souhait de co-construction des projets de territoire, même avec les SIVOS, ainsi qu'une sensibilisation citoyenne.

À cela est répondu que des réducteurs en eau seraient à déployer dans tous les bâtiments communaux.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2312-1 relatif à l'organisation d'un débat d'orientation budgétaire pour les communes de plus de 3 500 habitants :

VU la délibération 2023-067 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) ;

VU la commission finances du 16 décembre 2025 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire permettant à l'assemblée délibérante de débattre des orientations proposées ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- PREND ACTE du débat d'orientation budgétaire de l'exercice 2026 sur la base du rapport

d'orientation budgétaire joint à la présente délibération.Question 7 / 2026-005: ATHIS DE L'ORNE - RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS PUBLICS - ATTRIBUTION DU MARCHE

VU la délibération 2025-079 du 30 septembre 2025, approuvant le projet, validant l'enveloppe prévisionnelle, et autorisant le lancement de consultation du marché de travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics sis à Athis de l'Orne, commune déléguée d'Athis Val de Rouvre ;

CONSIDERANT l'importance d'accueillir le public dans des conditions optimales ; qu'elles soient énergétiques et économiques pour la collectivité ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique ; notamment les articles L2120-2°, L2123-1, R2123-1 et suivants ;

VU l'ouverture des plis du marché le 7 janvier 2026,

VU le rapport d'analyse présenté en commission d'appel d'offres réunie en séance le 15 janvier 2026,

CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres présenté en commission d'appel d'offres réunie le 15 janvier 2026 ; dont quatre propositions ont été réceptionnées en mairie sur la base des critères définis dans le cahier des charges : la valeur financière et la valeur technique ont été analysées.

Après pondération des critères, l'entreprise GOBE DELARUE s'est révélée l'offre économiquement la plus avantageuse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- DECIDE de retenir la proposition faite par l'entreprise GOBE DELARUE pour un montant de 205 865,43 € HT soit 247 038,52 € TTC,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché.

- INSCRIT au budget primitif 2026 les crédits nécessaires.

Question 8 / 2026-006: ATHIS DE L'ORNE - AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA VALLEE - ATTRIBUTION DU MARCHE

Débat : Mickaël DENIS ne prend pas part au vote.

VU la délibération 2025-099 du 24 novembre 2025, autorisant le lancement de consultation du marché de travaux concernant l'aménagement de la Rue de la Vallée sise à Athis de l'Orne, commune déléguée d'Athis Val de Rouvre :

CONSIDERANT qu'il convient de procéder à l'aménagement nécessaire afin d'améliorer la sécurité routière et

piétonne de la Rue de la Vallée sise en la commune déléguée d’Athis de l'Orne ;

CONSIDERANT que les travaux d'aménagement de la rue de la Vallée, rue attenante à la place Saint Vigor,

5Atbis Val 6£ Rouvre ÉE

résentent la deuxième phase du projet de travaux d'aménagement global du bourg, centre de la commune d’Athis

Val de Rouvre ;

CONSIDERANT que la rue de la Vallée constitue une voie de liaison essentielle, empruntée à diverses occasions :

que ce soit par les cortèges, de l'église au cimetière lors des inhumations ; ou encore pour accéder à l'aire

intergénérationnelle et au gymnase, tout particulièrement à vélos ;

CONSIDERANT la présence d'équipements, de commerces et de zones d'habitations.

VU le Code général des collectivités territoriales :

VU le Code de la commande publique ; notamment les articles L2120-2°, L2123-1, R2123-1 et suivants :

VU l'ouverture des plis du marché le 7 janvier 2026,

VU le rapport d'analyse présenté en commission d'appel d'offres réunie en séance le 15 janvier 2026,

CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres présenté en commission d'appel d'offres réunie le 15 janvier 2026 ; dont quatre propositions ont été réceptionnées en mairie sur la base des critères définis dans le cahier des charges : la valeur financière et la valeur technique ont été analysées.

Après pondération des critères, l'entreprise PRODHOMME BTP s'est révélée l'offre économiquement la plus avantageuse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Funanimité,

- DECIDE de retenir la proposition faite par l'entreprise PRODHOMME BTP pour un

montant de 124 923,25 € HT soit 149 907,90 € TTC,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché.

- INSCRIT au budget primitif 2026 les crédits nécessaires.

Question 9 / 2026-007 : LA CARNEILLE - REFECTION DE LA PEINTURE DES PLAQUES DE

COCHER - REMBOURSEMENT DE LA PEINTURE

Débat: Il est souhaité que ce genre de démarche soit effectuée en amont de l'achat de la peinture et de la réfection des plaques de cocher. Un courrier de rappel des bonnes pratiques sera envoyé à cette association, S'il y a des restes de peinture, il est souhaité qu'ils soient transmis à une autre association effectuant le même genre d'intervention.

L'association « La Cameille en histoire » a souhaité restaurer les quatre plaques de cocher du bourg de la commune déléguée de La Carneille.

CONSIDERANT que pour préserver ces traces de l'histoire : ainsi que leur usage indicatif, il convient d'en assurer la réfection,

CONSIDERANT le courrier reçu le 12 janvier 2025 de l'association « La Carneille en histoire » afin de solliciter le soutien financier de la commune pour l'achat de la peinture pour la réfection des quatre plaques cocher du bourg de la commune déléguée de La Carneille, tout en proposant d'en assurer la réfection :Athie Val dé Rouvre

e Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipalà 31 voix POUR et 1 ABSTENTION.

APPROUVE le remboursement auprès de l'association « La Carneille en histoire », du montant de

cent soixante-cing euros (165,00 €), pour l'achat de peinture effectué auprès de laSARL PROD'HOMME MATERIAUX sise à Athis de l'Orne ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents s'y rapportant,

- DIT que les crédits seront inscrits au budget 2026.

Question 10 / 2026-008: SEGRIE-FONTAINE - LA POTERIE- ENQUETE PUBLIQUE PRÉALABLE À L'ALIENATION DE CHEMIN

Dans Un courrier reçu le 19 mars 2025, Madame PROTAT Julie et Monsieur DAVID Cyril soliicitent l'acquisition

de deux portions de chemin rural au lieudit « La Poterie » à Ségrie-Fontaine.

Ces portions de chemin, d'une superficie totale de 700 m°, longeant plusieurs parcelles privatives, et

attenantes à leur propriété cadasirée sur les parcelles 465 C numéros 559 / 582 / 601 ne sont plus affectées

à l'usage du public, ni entretenues par la commune. Ils expliquent que « ces chemins ne sont plus utilisés, ni

entretenus, et que cette acquisition leur permettrait de pouvoir mieux clôturer leur terrain et y garer leur

véhicules ».

CONSIDERANT que ces chemins ruraux ne sont plus accessibles par la commune, qu'ils ne sont plus de fait

entretenu et qu'ils ne sont plus affectés à l'usage du public qui ne peut les utiliser,

CONSIDERANT le courrier en date du 19 mars 2025 de Mme PROTAT Julie et M. DAVID Cyril sollicitant

l'acquisition des chemins ruraux de La Poterie à Ségrie-Fontaine, d’une superficie d'environ 700 m2 pour 1€

par mêtre carré.

CONSIDERANT l'avis des domaines en date du 4 novembre 2025 établissant la valeur de ces portions de

chemin à 1€ par mètre carré soit un prix d'environ 700€.

VU l'article L161-10 du code rural et de la pêche maritime précisant qu'il convient de procéder à l'enquête

publique préalable à l'aliénation de ces portions de chemin,

VU le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins

ruraux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- CONSTATE la désaffection des portions de chemin rural, sis La Poterie à Segrie-Fontaine,

longeant les parcelles cadastrées section 465 C numéros 559 / 582 et 601 ; pour une superficie

totale de 700 m°?;

- DIT que les frais afférents à cette acquisition seront pris en charge par le

demandeur, frais liés à l'intervention du géomètre, et les frais d'acte notarié.

- CHARGE Monsieur le Maire de lancer l'enquête publique préalable à l'aliénation des

portions de chemin rural sis La Poterie à Segrie-Fontaine, longeant les parcelles cadastréessection 465 C numéros 559 / 582 et 601, en application de l'article L161-10 du code rural et

de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette

affaire.

Question 11 / 2026-009: PETITES VILLES DE DEMAIN - AVENANT N°5 À LA CONVENTION D'OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE DE FLERS AGGLO

Monsieur le maire explique que : « Sur notre territoire, la ville de Flers a été labellisée Action Cœur de ville et 3 communes, dont Athis Val-de-Rouvre, ont été labélisées Petites villes de demain. Ces deux programmes portés par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) visent à améliorer la qualité de vie et l'attractivité des centralités de notre agglomération en proposant un programme d'actions et divers outils ».

L'une des mesures phares a été la mise en place de périmètres ORT sur ces 4 communes se traduisant par la signature d'une convention et de différents avenants concrétisant comme suit :

- Convention d'Opération de Revitalisation de Territoire, Action Cœur de Ville, signée le 5 novembre 2019

- Avenant n°2, Petites villes de demain, à la convention ORT intégrant les projets de territoire d’Athis Val- de-Rouvre et Briouze signé le 6 juillet 2023

- Avenant n°3, Action Cœur de ville, à la convention ORT élargissant le périmètre ORT du centre-ville de Flers signé le 19 décembre 2023

- Avenant n°4, Petites villes de demain, à la convention ORT intégrant le projet de territoire de La Ferté- Macé signé le 8 novembre 2024

Selon les avenants Petites villes de demain, le programme se termine à la même échéance que les mandats communaux et intercommunaux soit au 31 mars 2026. Le programme Action Cœur de Ville quant à lui se termine au 31 décembre 2026.

Ensuite, la convention cadre Action Cœur de ville indique que l'échéance de son périmètre ORT, est fixée au 31 décembre 2028 tandis que les périmètres prévus pour les 3 communes Petites villes de demain est lui fixé au 31 mars 2026.

Compte tenu de l'état d'avancement du programme mais aussi dans un objectif de poursuite des actions engagées et : d'uniformisation des échéances et périmètres des deux programmes de l'ANCT portés sur le territoire, l'État a décidé de proroger par voie d'avenant le programme Petites villes de demain jusqu'au 31 décembre 2026 mais aussi de prolonger tous les périmètres ORT à la même échéance à savoir le 31 décembre 2028.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- DECIDE De prolonger la durée d'effectivité des périmètres ORT Petites villes de demain à la même échéance que le périmètre Action Cœur de Ville, soit le 31 décembre 2028 et de proroger le programme Petites villes de demain au 31 décembre 2026 par voie d'avenant.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer « L'avenant n°5 à la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire » valant prolongation des ORT Petites villes de demain et prorogation du programme jusqu'au 31 décembre 2026.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h.

Le Maire,

Alain LANGE.