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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 02 011 du 1er au 15 fevrier 25
Document publié le Lundi 17 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 02 011 du 1er au 15 fevrier 25)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2025-02-011
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher / Services vétérinaire santé
et protection animales - environnement
41-2024-11-27-00004 - Convention Tarifs prophylaxie 2024-2025 (2 pages) Page 4
41-2024-11-05-00003 - Tarifs prophylaxie 2024-2025 (1 page) Page 7
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2025-02-11-00003 - 20250211 APRemplacemtPontRD121 LeMéant
Salbris FertéImbault (6 pages) Page 9
41-2025-02-07-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à M. SEMPE
Maurice, cabinet d'expertises naturalistes ATHENA NATURE (4 pages) Page 16
41-2025-02-05-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'hirondelle rustique
à SCI LA MAHAUDIERE. (4 pages) Page 21
41-2025-02-05-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à la
destruction de gites de chiroptères à AGGLOPOLYS. (4 pages) Page 26
41-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une
dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens à un groupe
d'étudiants GPN 2ème année du LEGTA DE VENDOME. (4 pages) Page 31
41-2025-02-13-00001 - CD41. Collège de Veuzain. Arrêté modifiant
l'arrêté n° 41-2024-08-08-0002 du 8 août 2024 concernant la
destruction de gites à chiroptères. (2 pages) Page 36
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service
Prévention des Risques Ingénierie de Crise Education Routière
41-2025-02-10-00001 - Arrêté portant mesures d'exploitation
temporaires sur l'autoroute A10 section Meung-sur-Loire Mer Travaux de
purge et de réfection de la couche de roulement (4 pages) Page 39
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la
citoyenneté (DLC)
41-2025-02-14-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS "A la Marbrerie BOUQUET" à
Romorantin-Lanthenay (2 pages) Page 44
41-2025-02-10-00002 - Création d'un établissement de la conduite à
Le Controis-en-Sologne. (4 pages) Page 47
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle (SIAT)
41-2025-02-05-00002 - 2025-02-05-Décision de fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Epuisay. (1
page) Page 52
241-2025-02-11-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation d'une
station de transit de DIB et modifiant les prescriptions des activités
autorisées et exercées par les établissements MENUT situés 21, rue
Jacques Coeur à Saint-Ouen. (10 pages) Page 54
41-2025-02-03-00002 - Arrêté prorogeant le délai de la phase de
décision afin de statuer sur la demande d'autorisation
environnementale formulée par la SAS FERME ÉOLIENNE DE LA
TAILLETTE pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien
à Danzé et d'Épuisay (3 pages) Page 65
41-2025-02-05-00005 - modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2005.129.2 du 9 mai 2005 autorisant la société AVENIR
AUTOMOBILE à exercer une activité de récupération de véhicules
hors d'usage au 487, route Nationale à Mur-de-Sologne (6 pages) Page 69
3Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2024-11-27-00004
Convention Tarifs prophylaxie 2024-2025
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-11-27-00004 - Convention Tarifs prophylaxie 2024-2025 4=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
CONVENTION
entre les représentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs ou détenteurs d'animaux, fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées et dirigées par l'État dans le département de Loir-et-Cher pour la campagne 2024-2025
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-4 et R. 203-14 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et- Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rurale t de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2022 de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer portant nomination de Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté. préfectoral n° 41-2023-10-23-00005 du 23 octobre 2023, donnant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-09-19-00007 du 19 septembre 2024, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher en matière d'administration générale;
Vu la proposition de tableau des tarifs des prophylaxies faite par les membres de la commission lors de leur réunion du 5 novembre 2024 prévue par l'article R. 203-14 du code rural et de la pêche maritime, et tenant compte de l'évolution annuelle du point d'indice ordinal, à savoir 16,63 en 2024 contre 15.87 en 2023;
Conformément aux dispositions des articles L. 203-4 et R. 203-14 du Code rural et de la pêche maritime, et de l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 sus-visé, les tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées par l'État sont fixés pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 par convention ainsi qu'il suit et après approbation par Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, en accord entre les parties suivantes,
Entre d'une part, les représentants des vétérinaires sanitaires du département de Loir-et-Cher, les docteurs Arnaud DALLÉ et Karine PANTHOU, vétérinaires sanitaires désignés par le Préfet de Loir-et-Cher, le premier sur proposition de l'Ordre régional des vétérinaires et le second sur proposition du Syndicat régional des vétérinaires d'exercice libéral, organisation syndicale vétérinaire la plus représentative dans le département ;
et d'autre part, les représentants des éleveurs, propriétaires ou détenteurs d'animaux du département de Loir-et-Cher, Frédéric JAFFRE désigné par le groupement de défense sanitaire de Loir-et-Cher, et Stéphane TURBEAUX, désigné par le Président de la Chambre d'agriculture de Loir-et-Cher ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-11-27-00004 - Convention Tarifs prophylaxie 2024-2025 5Il est convenu ce qui suit :
Article 1er :
A compter du 1° octobre 2024, pour. la campagne de prophylaxies collectives 2024-2035, Îes tarifsde rémunérationdes vétérinairessanitairesqui exécutentdans ledépartement de Loir-et-Cher lesopérations de prophylaxiecollectivesdes maladiesdes bovins,des ovins,des caprinset des porcins, sont fixéspar 1a présenteconvention, °
Ces tarifsfigurentdans le tableauannexé « tarifsdes vétérinairessanitairesqui exécutent lesmesured de surveillance ou de prévention obligatoires vis-à-vis des maladies réglementées - interventions du 1° octobre2024 au 30 septembre 202 ». Tlssontexprimés en euros,et hors taxe dans tous lescas.
Article 2 : |
Les tarifsfixéspar laprésenteconventions'appliquentdans 1esconditionssuivantes: -__ lecaractèrecollectifiles opérationsest respecté (arimaux rassemblés) : -__ lacontentioncorrectedes animaux estassurée (animaux attachésou introduitsdans un couloirde contention);
-_ lesinventairesde cheptelsontmis à jouravant lepassagedu vétérinaire.
Dans Île cas contraire, les conditions d'intervention sont réputées non conformes aux dispositions de la présente convention. Une ‘indemnité kilométrique pourra être ajoutée à chaque déplacement supplémentaire, et une visit et/ou des actes supplémentaires pourront être facturés si l'une des conditionsn'estpas remplie.
Le vétérinairesanitaireinformerapréalablement leGroupement de Défensesanitairede Loir-et-Cher.
Article 3 :
Les vétérinairessanitæiresrelèvent sous 1eur responsabilitéles numéros d'identifiationdes animaux qui font l'objetd'uneopérationde prophylaxie.
Article 4 :
La présenteconventionfera l'objetd'une publicationau Recueïldes actesadministratifgie laPréfecturede Loir-et-Cher.
Faità Blois,le5 novembre 2024
Dr Vét.Arnaud DALLÉ M. Stéphane TURBEAUX
représentant qu Conseil Régional de l’ordre des représentant la Chambre d'agriailturede Loïir-et- vétérinaires Cher .
-_ / |
{ RE
re D Dr Vét.KarinePANTHOU M. FrédéricJAFFRE représentant du Syndicat régional des vétérinaires Représentant du Groupement de défense sanitaire
Vétérinaire |N24 16148
41250 B
Tél. 02 54146 41 U4
Vu Tepréfet,le27 novembre 2024
Pour lepréfetet par délégation,
La directriæadjointede 1aDDETSPP
Thérèse PLACE DENIER
2/2
Thérèse PLACE LENIER
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-11-27-00004 - Convention Tarifs prophylaxie 2024-2025 6Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2024-11-05-00003
Tarifs prophylaxie 2024-2025
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-11-05-00003 - Tarifs prophylaxie 2024-2025 7Tableau des tarifs de prophylaxie - campagne 2024-2025 « .
187 pour mémoire Tarifs . " HT 2023-2024 (en Tarifs HT 2024-2025
FA euros) (en euros)
Dispositions communes nos Me ns cl : - Tarification des frais de déplacement, par km parcouru _ ; _ DL 44 … LS eu . - Fourniture des consommables PRE c …Payé par GDS …Payé par GDS _ - Fourniture des médicaments et des réactifs | nn | | Fixé selon 1ype _Fixé selon type - Fourniture du matériel à usage unique nécessaire aux prélèvements, comprenant la destruction du matériel à risque Payé par GDS Payé par GDS infectieux dans un circuit habilité oo . né pété int ne rent ttmtsatrinés nénontosaatrintispiteenin - Frais d'expédition des prélèvements et des documents ù Payé par GDS Payé par GDS_ Prophylaxie collective
1) Bovins |
- Visite d'exploitation pour dépistage sérologique / allergique et maintien de qualification 17,33 18,02 - Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques 17,33 18,02 - Visite d'acquisition / maintien de dérogation pour cheptel d'engraissement dérogataire 95,83 99,66 - Prise de sang sur bovin 2,61 2,71 sv Prélèvement de lait sur bovin 2,61 2,71 “©. Acte d'intradermotuberculination simple avec lecture comprise (par animal) 4,21 4,38
(tuberculine facturée en sus au prix coûtant)
……s Acte d'intradermotuberculination comparative avec lecture comprise (par animal) 8,66 9,01 ftuberculines facturées en sus au prix coûtant)
- Épreuve de brucellinisation (dépistage allergique de la brucellose) 4,21 4,38 - Vaccination IBR, par heure de temps passé 105,05 109,25 - Autre acte de vaccination rendu obligatoire par la réglementation (par heure) 105,98 110,22 - Prélèvement de fèces 2,61 2,71 - Autre prélèvement biologique, par animal ou par unité 2,61 2,71
N.B. : la visite varron et l'injection de produit anti-varron ne doivent plus figurer dans les tarifs de prophylaxie fixés
en bipartite
2) Ovins-caprins
- Visite d'exploitation pour dépistage sérologique / allergique et maintien de qualification 17,33 18,02 - Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques 17,33 18,02 - Visite d'exploitation pour contrôle du CSO tremblante 49,06 51,02 - Prise de sang sur ovin / caprin 1,26 1,31 … 5. Prélèvement de lait sur ovin / caprin 1,26 1,31 ‘_"-Intradermotuberculination simple avec lecture comprise (par animal) 2,09 2,17
..#à Intradermotuberculination comparative avec lecture comprise (par animal) 4,33 4,5 _< Épreuve de brucellinisation (dépistage allergique de la brucellose) 2,09 2,17 ar Autre acte de vaccination rendu obligatoire par la réglementation (par heure) 105,98 110,22 - Prélèvement de fèces 1,26 1,31 - _ Autre prélèvement biologique, par animal ou par unité 1,26 1,31
3) Porcins
- Visite d'exploitation pour dépistage sérologique / allergique et maintien de qualification 28,55 29,69
- Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques 28,55 29,69 - Prise de sang sur tube 4,49 4,67 -__ Sérobuvard pour recherche maladie d'Aujeszky 2,8 2,91 - Prélèvement de fèces 4,49 4,67 -__Autre prélèvement biologique, par animal ou par unité 4,49 4,67
Contrôle d'introduction ou de sortie de ruminants
1) Bovins
- Visite pour contrôle d'introduction / de sortie {visite seule, les actes sont facturés en sus) 24,75 25,74
( Si conttôle incluant une tuberculination : 2ème visite à facturer pour la lecture T_ Prise de sang 6,74 7,01
_w.. Acte d'intradermotuberculination simple avec lecture comprise (par animal) 444 4.62 (tuberculine facturée en sus au prix coûtant) ’ ?
Fu ;- Âcte d'intradermotuberculination comparative avec lecture comprise (par animal) 8,66 9,01 (tuberculines facturées en sus au prix coûtant)
2) Ovins-caprins |
7 = Visite pour contrôle d'introduction (visite seule :les prises de sang sont facturées en sus) 12,99 13,51 - Prise de san 1,38 1,44 Volailles
- Visite d'exploitation pour déroger au confinement des volailles - gestion du risque influenza 70,03 72,83 - Prélèvement par chiffonnette en lien avec la gestion du risque "salmonelle" (à l'unité) 3,42 3,56 - Prélèvement par écouvillon (à l'unité) 3,42 3,56 - Prise de sang 3,42 3,56 - Prélèvement de fèces 3,42 3,56
-__Autre prélèvement biologique, par animal ou par unité 3,42 3,56
Le .B/A{12024 Lane | ÿ FOUR F.JAFFRE S. TURBEAUX A. DALLE / K. PANTHOU
|
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-11-05-00003 - Tarifs prophylaxie 2024-2025 8Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-02-11-00003
20250211 APRemplacemtPontRD121 LeMéant
Salbris FertéImbault
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00003 - 20250211 APRemplacemtPontRD121 LeMéant Salbris FertéImbault 9E =
PRÉFET | Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER | Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n° 0100057844 concernant le remplacement du pont de la RD121 sur le Méant
sur les communes de Salbris et la Ferté-Imbault
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, KR. 2141 et
R. 214-32 à R. 214-56;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 14 octobre 2024 au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, par le département de Loir-et-Cher, enregistré sous le n° 0100057844 et relatif au remplacement du pont de la RD121 sur le cours d'eau « le Méant » ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis le 29 janvier 2025, confirmant les dispositions de l'article 2.4 ;
Considérant que l'inspection détaillée exceptionnelle en 2022 a mis en évidence le mauvais état des appuis de l'ouvrage qui ne pourraient pas être conservés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Département de Loir-et-Cher, désigné ci-après le « pétitionnaire », de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, par récépissé de déclaration n°0100013248, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le remplacement du pont de la RD 121 sur le cours d’eau le Méant, situé sur les communes de Salbris et la Ferté-Imbault.
1/6
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet: wwwr.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie: ddt@loir-et- cher.gourv. fr Horaires d'ouverture au public: 9h-12het13h30-17h
l\SEB\GE\Eaux superficielles\Rivieres-ruisseaux\Meant\2024\Salbris_Fertelmbault_CD41\Déclaration\
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00003 - 20250211 APRemplacemtPontRD121 LeMéant Salbris FertéImbault 10Cet ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêté de
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet:
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A);
2° Dans les autres cas (D)
Pour le cas présent : emprise de 100 m°
Rubrique Intitulé Régime PHSenpUOns générales correspondant
31.20 Installations, ouvrages, travaux où activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28/11/07 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur |
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Pour le cas présent : longueur de 11m
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur | Déclaration | Arrêté du 30/09/14 Arrêté du 23/04/08
Article 2 : Prescriptions spécifiques
21 : Conditions d'implantation et de réalisation
L'ouvrage actuel, un pont à structure mixte, est remplacé par un pont-cadre préfabriqué. La largeur totale de l'ouvrage de 6,40 m n'est pas modifiée ; la longueur est augmentée de 9,60 m à 10,80 m.
La réalisation de l'ouvrage correspond au plan suivant :
DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
SALBRIS
RD121
ELEVATION AMONT
PLAN D'EXECUTION (Ks11 el
Remise en place sédiment
d'origine en fin de travaux
PLAN ETABLI PAR :
Lasgne CABLE NTRI ARE XD
emirctoretenmens gimas! cou
Echelle:
sans échelle
Date de Tracé:
21/11/2024
Indice du plan:
3
16
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet: www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h-12het13h30-17h
l\SEB\GE\Eaux superficielles\Rivieres-ruisseaux\Meant\2024\Salbris_Fertelmbault_CD41\Déclaration\|
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00003 - 20250211 APRemplacemtPontRD121 LeMéant Salbris FertéImbault 112.2 : Emprise du chantier
La route RD 121 est fermée à la circulation ; la zone de chantier est implantée de part et d'autre du cours d'eau.
Emplacement du chantier (source : Googie)
C2 Installation de
chantier
EM Zone de chantier
2.3 : Préservation du cours d’eau et de l’environnement
Lors des travaux, la zone de chantier est mise à sec par un système de batardeau souple.
La côte de fonds de l'ouvrage est conservée : 106,40 m NGF. Le remplacement de l'ouvrage est sans impact sur le lit mineur et sur la circulation hydraulique du Méant.
La traversée du cours d'eau par les engins pendant les travaux se fait dans l'emprise du décaissement du chantier.
Afin de prévenir les pollutions accidentelles, un barrage absorbant en paille sera mis en place en aval de l'ouvrage, un entretien régulier des véhicules sera effectué en dehors de la zone impactée, des bacs de rétention seront disponibles en cas de fuite d'huile des engins, si besoin des films étanches et kits anti-pollution seront mis à disposition.
2.4 : Préservation des espèces et habitats
Suivi des populations de chiroptères
Une expertise écologique des fissures du pont est réalisée avant le début des travaux. Si des chiroptères sont présents, la DDT en est informée dès connaissance. Une dérogation au titre des espèces protégées et la mise en œuvre de mesures compensatoires seront obligatoires. Ces dernières seront en cohérence avec le Plan Chiroptères du Département et peuvent inclure l'aménagement d’un nouvel ouvrage pour favoriser l'accueil des espèces concernées.
Suivi des populations de loutres et de castors
Une expertise écologique du site de chantier est réalisée avant le début des travaux. La présence de loutres ou castors est signalée à la DDT qui évalue la nécessité d’une dérogation.
2.5 : Surveillance et intervention en phase travaux
Le conducteur de travaux sera d'astreinte tout au long de l'exécution des travaux et les équipes de chantier seront prêtes à intervenir à tout moment.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr | Horaires d'ouverture au public: 9h-12het13h30-17h L\SEB\GE\Eaux superficielles\Rivieres-ruisseaux\Meant\2024\Salbris_Fertelmbault_ CD41\Déclaration\
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00003 - 20250211 APRemplacemtPontRD121 LeMéant Salbris FertéImbault 12Un dispositif de sécurité vis-à-vis des crues est mis en place avant intervention, avec une échelle de précision décimétrique, descendant jusqu'au fond du lit mineur du Méant. Cette échelle sert pour le suivi des hauteurs d'eau sur site.
Un travail de surveillance de la montée est également réalisé par une personne désignée. Cette personne est missionnée pour :
*__ recueillir au quotidien, le bulletin météorologique ainsi que les données de Vigicrue pour la station la plus proche de la zone de chantier, la station de Salbris sur la Sauldre (K640252001), afin d'anticiper toute montée des eaux et protéger si besoin les ouvrages en cours de réalisation ;
* recueillir, chaque jour d'arrêt généré par le débit du cours d'eau, le niveau à l'échelle limnimétrique du chantier, afin de connaître les débits pour le décompte des jours de crue et l'ampleur de ces crues, et prendre une photo du niveau devant les échelles limnimétriques ;
x
* _consigner quotidiennement l'ensemble de ces interventions et bulletins au journal de chantier.
Un plan de prévention est établi au préalable des travaux, afin de prévenir tout accident pouvant intervenir lors des travaux. Ce plan de prévention indique le nom et coordonnées des personnes à contacter en cas d'accident, ainsi que les démarches à suivre pour gérer ce dernier. Ce plan reprendra notamment la consigne suivante: l'alerte est donnée dès que la hauteur du Méant ne permet pas de garder 60 cm avant débordement en rive droite du cours d'eau.
En cas de crues prévisionnelles (alerte crue), il est procédé au retrait systématique de tous les engins de chantier et matériaux de manière qu'ils soient protégés de toute inondation, du courant et des risques de sapement de berges par le courant.
En cas de crues exceptionnelles, tous les abords du Méant sont également libérés.
2.6 : Suivi en phase travaux
Le pétitionnaire adresse au service en charge de la police de l’eau de la DDT de Loir-et-Cher un plan de chantier mis à jour, au minimum 15 jours avant le début des travaux, comprenant :
* une description graphique de l'emplacement des travaux et des zones temporaires de stockage ;
° un planning de réalisation des travaux et ouvrages ;
+ la date de début des travaux;
* l'entreprise retenue.
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux Un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace :
* le déroulement des travaux (journal de chantier) ;
*__ toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ;
* les effets identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
AU maximum 2 mois après la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service en charge de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher le plan de recollement comprenant :
* le profil en long et les profils en travers du Méant au droit de l'ouvrage ;
*__ le profil en long et les profils en travers du nouvel ouvrage;
* le compte-rendu de chantier.
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- Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h-12het13h30-17h
l\SEB\GE\Eaux superficielles\Rivieres-ruisseaux\Meant\2024\Salbris_Fertelmbault_CD41\Déclaration\|
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00003 - 20250211 APRemplacemtPontRD121 LeMéant Salbris FertéImbault 132.7 : Entretien de l'ouvrage
Le pétitionnaire assure l'entretien courant et les réparations nécessaires de l'ouvrage. Cet entretien garantit le maintien des sections d'écoulement (entretien de la végétation, suppression des embâcles notamment avant et après la période de crue...) et limite ainsi le risque d'aggravation des débordements en amont de l'ouvrage. Aucun curage sédimentaire ne peut être réalisé sans consultation préalable des services la DDT de Loir-et-Cher.
Les zones humides, frayères, zones marécageuses et autres milieux sensibles jouxtant l'ouvrage doivent garder des conditions hydrologiques stables et conformes au fonctionnement initial des milieux.
Enfin, aucun produit phytosanitaire n'est utilisé pour limiter la prolifération végétale ou la supprimer.
Article 3 : Conformité au dossier loi sur l’eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu de la version du dossier loi sur l'eau jugée recevable par le service en charge de la police de l’eau de la DDT de Loir-et-Cher, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté, conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 2111 du code de l’environnement.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les 3 mois qui suivent, conformément à l'article R. 214-485 du code de l'environnement.
Article 4 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
S'il survient un incident susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site: le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles pour y . mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.
Il informe également dans les meilleurs délais le préfet, le service en charge de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher et les maires des communes concernées, soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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I:\SEB\GE\Eaux superficielles\Rivieres-ruisseaux\Meant\2024\Salbris_Fertelmbault_CD41\Déclaration\|
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00003 - 20250211 APRemplacemtPontRD121 LeMéant Salbris FertéImbault 14Article 7 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L.216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Le service en charge de la police de l'eau peut à tout moment, pendant et après les travaux,
procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont transmis aux communes de Salbris et la Ferté- Imbault pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement.
Ces documents sont également mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher durant une période minimale de 6 mois.
Article 9 : Exécution
Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher et les maires des communes de Salbris et la Ferté-Imbault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Blois, le 1 1 FEV. 202
Pour le préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
Le chef de l'unité ressoupées pn eau et milieux aquatiques
Christophe CHAUVREAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr
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Loir-et-Cher
41-2025-02-07-00001
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture d'espèces animales
protégées à M. SEMPE Maurice, cabinet
d'expertises naturalistes ATHENA NATURE
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-07-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à M. SEMPE Maurice, cabinet d'expertises naturalistes ATHENA NATURE 16PRÉFET | Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER | Service Eau et Biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture
d'espèces animales protégées
à M. SEMPE Maurice du cabinet d’expertises naturalistes ATHENA NATURE
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher, :
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999, modifié le 27 mai 2009, fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
1 | A
1 [€
Direction départementale des : territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 Fo / et : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-chér.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-07-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à M. SEMPE Maurice, cabinet d'expertises naturalistes ATHENA NATURE 17Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 26 novembre 2024, présentée par M. Maurice SEMPE, expert naturaliste, du cabinet d'expertises naturalistes ATHENA NATURE,
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 31 janvier 2025,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire à des fins scientifiques, avec relâcher sur place d'espèces animales protégées d'amphibiens, reptiles, odonates et lépidoptères,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'amphibiens, reptiles, odonates et lépidoptères, dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant la qualification du demandeur et les objectifs poursuivis,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M. Maurice SEMPE du cabinet d'expertises naturalistes, expert naturaliste, domicilié 21 rue du Tertre — 41200 VILLEFRANCHE/CHER.
Toute personne placée sous l'autorité de M. Maurice SEMPE, bénéficie de la dérogation dans les mêmes conditions sous réserve de la présence de ce dernier.
Article 2 : Nature de la dérogation
M. Maurice SEMPE, du cabinet d'expertises naturalistes, est autorisé à déroger à l'interdiction de capture temporaire avec perturbation intentionnelle puis relâcher sur place, de toutes les espèces protégées d'amphibiens, reptiles, lépidoptères et odonates (à l'exception des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié). .
Les captures s'effectueront pour la réalisation d'études écologiques (inventaires, suivis, diagnostics faunistiques dans le cadre de projets d'aménagement), et la participation à des programmes d'inventaires de connaissance menés en partenariat avec des associations naturalistes (atlas...
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les spécimens seront prélevés dans le département du Loir-et-Cher. Ils seront capturés manuellement, à l'épuisette, à l'aide de pièges de type nasses, de plaques à reptiles, puis relâchés immédiatement sur place. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée (phare ou lampe torche).
Les nasses seront équipées de flotteurs pour éviter tout risque de noyade et seront relevées au plus tard le lendemain de leur pose. Elles doivent être identifiées avec le numéro de l'arrêté préfectoral d'autorisation et le nom de son bénéficiaire.
Direction: SRE tale des territoires (DDT) del Loir- et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS:. : 072 5455 73 59 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-07-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à M. SEMPE Maurice, cabinet d'expertises naturalistes ATHENA NATURE 18Les captures ne sont utilisées qu'en dernier recours. Toute capture d'individus en phase d'accouplement ou de ponte est proscrite.
Le protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SHF) est mise en œuvre afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain.
Les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites.
Les inventaires réalisés contribueront à l'amélioration de la connaissance de la biodiversité régionale sur les groupes concernés et doivent également contribuer à un dimensionnement optimal des mesures Eviter, Réduire, Compenser (ERC) proposées dans le cadre des projets d'aménagement, minimisant ainsi l'impact sur les espèces.
L'étude réalisée pour le compte de la DREAL doit permettre par ailleurs d'actualiser ou compléter la connaissance de sites étudiés pour la mise en place d'une protection forte dans le cadre du déploiement de la stratégie pour les aires protégées.
Article 4 : Mesures de suivi
Les rapports de suivis annuels devront être adressés :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire — Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité Nature Forêt - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
Cette dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
‘ Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
2 / A 3 / +
CEE RS Ras des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
achone : 02 54 55 73 50 - Site inte: -http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr 4 D ) |
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-07-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à M. SEMPE Maurice, cabinet d'expertises naturalistes ATHENA NATURE 19Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à M. Maurice SEMPE du cabinet d'expertises naturalistes ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Faità Blois, le > 7 FEV. 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
Le Chef d'Unité,
anuel JAHANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de la publication du présent arrêté au. recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
A | 4 FA 1
Direëtien départemental des tspitoires (DDT) de Loir-et- SONT — 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
t : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fi
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-07-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à M. SEMPE Maurice, cabinet d'expertises naturalistes ATHENA NATURE 20Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-02-05-00003
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de
reproduction d'hirondelle rustique à SCI LA
MAHAUDIERE.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'hirondelle rustique à SCI LA MAHAUDIERE. 21PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité iberté | Évalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d’Hirondelle rustique (Hirundo rustica), espèce animale protégée
accordée à la SCI LA MAHAUDIERE, représentée par Mme Isabelle MAROGER
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.4111, LA411-2, L. 415-3 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 25 novembre 2024, présentée par la SCI LA MAHAUDIERE, représentée par Mme Isabelle MAROGER, en vue d'être autorisée à réaliser la destruction de 2 nids d'hirondelles rustique (Hirundo rustica) ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 21 janvier 2025;
Vu l'avis favorable du Conseil selentufique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 21 janvier 2025 ;
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Direction1 départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
e S ch ttp:/fww w.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'hirondelle rustique à SCI LA MAHAUDIERE. 22Considérant que la nature du projet, qui prévoit la transformation d'une étable en logements, exclut l'évitement de la destruction de deux nids d’hirondelle rustique (Hirundo rustica) ;
Considérant que la destruction des nids s'effectuera en dehors de la période de reproduction, avant le retour des oiseaux ;
Considérant l'installation préalable de 5 nichoirs artificiels à hirondelles dans les bâtiments proches, en compensation des nids détruits afin d'optimiser les possibilités de recolonisation du site ;
Considérant qu'un suivi de l'occupation des nids ou nidifications naturelles va être effectué durant 3 années par les bénévoles qualifiés de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica) dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant la qualification du demandeur et les objectifs poursuivis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la SCI LA MAHAUDIERE, représentée par Mme Isabelle MAROGER domiciliée 330 route de Candé - 41400 PONTLEVOWY.
Article 2 : Nature de la dérogation
La SCI LA MAHAUDIERE, représentée par Mme Isabelle MAROGER est autorisée à procéder à la destruction de 2 nids d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica), situés dans une étable qui va être transformée en habitation.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Afin d'éviter toute nouvelle tentative de colonisation, le bâtiment devra être rendu hermétique avant le
retour de migration.
Afin de faciliter la réinstallation des oiseaux sur le site à leur retour de migration, 5 nichoirs artificiels sont mis en place, proches des nids détruits.
L'ensemble des opérations (fermeture de l'accès à l’étable, destruction des nids et installation de 5 nichoirs) doit être réalisé avant le retour des hirondelles et hors période de nidification soit avant le 1° mars 2028.
Un suivi, durant trois années, de l'occupation des nids artificiels ou de recolonisation naturelle sera effectué
par les bénévoles qualifiés de la Ligue de Protection des Oiseaux.
Direction départementale cdes crrore (DDT) du otre. Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
+ te | http.//www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'hirondelle rustique à SCI LA MAHAUDIERE. 23Article 4 : Mesures de suivi
Un bilan de la mise en place des nids artificiels avec photos est transmis dans les 3 mois qui suivent la fin des travaux à :
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire - Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité Nature Forêt — 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise én oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles. :
Article 7 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée à Mme Isabelle MAROGER de la SCI LA MAHAUDIERE ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire.
Fait à Blois, le _ 5 FEV. 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départementäl des territoires, par délégation,
_Lec d'unité,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République -— B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia — 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dirsetion CRIE < des territoires (DDT) de Loÿr- et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
one : 02 54 55 723 50 - Site internet: htto://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'hirondelle rustique à SCI LA MAHAUDIERE. 24Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'hirondelle rustique à SCI LA MAHAUDIERE. 25Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-02-05-00004
Arrêté portant octroi d'une dérogation à la
destruction de gites de chiroptères à
AGGLOPOLYS.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à la destruction de gites de chiroptères à AGGLOPOLYS. 26PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de gîte d'hibernation à Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) et de gîtes probables de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) espèces animales protégées accordée à la communauté d'agglomération de Blois AGGLOPOLYS
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages, .
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, en date du 3 décembre 2024, présentée par la communauté d'Agglomération de Blois - AGGLOPOLYS,
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre- Val de Loire en date du 10 janvier 2025,
Vu l'avis favorable du Conseil SoentTique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 10 janvier 2028,
Considérant que la communauté d'Agglomération de Blois - AGGLOPOLYS va engager des travaux de démolition d'une maison d'habitation et d’un hangar situés dans le secteur du Glacis à BLOIS, dans le cadre du plan de désurbanisation du déversoir de la Bouillie, visant à renforcer la protection des habitants de ce secteur vis-à-vis du risque inondation,
Direction départementale des territoires (DOT) de L lé: et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr CRU + VLZ fo 2U
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à la destruction de gites de chiroptères à AGGLOPOLYS. 27Considérant le diagnostic-écologique établi par le Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l'Environnement en octobre 2024,
Considérant que ce diagnostic a permis d'établir que les 2 bâtiments constituent un habitat favorable en période estivale et hivernale pour le Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii),
Considérant que les travaux sont conduits en dehors de la période de présence des chiroptères,
Considérant que la nature du projet ne permet pas la conservation des gîtes estivaux et hivernaux pour les chiroptères présents sur le site,
Considérant que la nature du projet exclut l'évitement de la destruction d'un site d'hibernation à Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), et de gîtes potentiels de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii),
Considérant que la communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys prévoit de compenser la destruction des gîtes à chiroptères par l'installation de gîtes artificiels sur le secteur impacté afin d'encourager la réinstallation de ces espèces animales protégées sur le site,
Considérant qu'un suivi des travaux réalisés par un spécialiste naturaliste est programmé,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), et Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que les travaux doivent être réalisés et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est :
Communauté d'Agglomération de Blois - AGGLOPOLYS, représentée par son président M. Christophe DEGRUELLE située 1 rue Honoré de Balzac - 41000 BLOIS.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la démolition d'une maison d'habitation et d'un hangar situés en zone inondable, dans
le secteur de la bouillie à BLOIS, la communauté d'Agglomération de Blois - AGGLOPOLYS, est autorisée à procéder à la destruction de gîtes estivaux et hivernaux favorables à la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), et pour le Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros).
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Les travaux devront démarrer au 15 mars voire au mois d'avril 2025 afin de prendre en compte la période de sortie d’hibernation du Petit Rhinolophe. Cependant, si après vérification par le spécialiste naturaliste . du CDPNE, aucun individu n'est présent sur le site avant cette date (cave de la maison), les travaux pourront être envisagés plus tôt.
- Dans le cas où les travaux sont réalisés à l'automne 2025, privilégier le mois d'octobre, les petits rhinolophes pouvant entrer en hibernation dès novembre.
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphones : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à la destruction de gites de chiroptères à AGGLOPOLYS. 28Mesures de compensation :
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette,
voire de gain de biodiversité Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes à la biodiversité.
Les mesures de compensation doivent être opérationnelles et disponibles pour les espèces animales protégées avant le début des travaux.
Les différentes mesures compensatoires mises en place doivent être pleinement fonctionnelles et
réévaluées en cas de résultats insatisfaisants.
A) Installation de 2 gîtes favorables à l'accueil de plusieurs espèces de chauves-souris :
2 tours de type hôtel favorables à l'accueil de plusieurs espèces de chauves-souris sur le secteur de la Bouillie/Le Glacis seront installées
Afin de maximiser les probabilités de colonisation sur le site, l'ajout d'une tour de type « fusée » pourrait _être envisagée
Tour type « fusée »
Article 4 : Mesures de suivi :
Les mesures de suivi des travaux suivantes sont mises en place et menées avec un spécialiste naturaliste :
- conseils à la mise en place des mesures compensatoires, disponibilité pour toutes questions relatives aux espèces durant les travaux,
- suivi écologique des espèces une fois par an pendant 5 ans puis tous les 5 ans afin de s'assurer du maintien des populations de chauves-souris sur le secteur et de l'efficacité des mesures sur le long terme.
Les bilans avant travaux et post travaux ainsi que les suivis sont adressés dans les 3 mois qui suivront la fin
des opérations :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire - Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
[A
Direction départementale des terr rois (DDT) dé Loir- et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 - Site inter : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr felepnone : U£ 54 55 73 50
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à la destruction de gites de chiroptères à AGGLOPOLYS. 29- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité Nature Forêt - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
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Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette > GÉFAAHON lors des contrôles.
Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à la communauté d'agglomération de Blois - AGGLOPOLYS, ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire.
Fait à Blois, le = “3 FEV. Ar
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemehtal des territoires, par délégation,
Le ghef d'unité,
nuel JAHANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421- 1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia- 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
GHSCTIQn DAPArTEMentalE des territoires (DDT) dé Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
Féléo 54 55 73 5C - Site inte: : http://www.loir-et cher gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à la destruction de gites de chiroptères à AGGLOPOLYS. 30Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-02-05-00001
Arrêté préfectoral portant octroi d'une
dérogation à l'interdiction de capture
d'amphibiens à un groupe d'étudiants GPN
2ème année du LEGTA DE VENDOME.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens à un groupe d'étudiants GPN 2ème année du LEGTA DE VENDOME. 31PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité chers Unité nature forêt Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogationà l'interdiction de capture d'espèces animales protégées (amphibiens) au profit d’un groupe d'étudiants en BTSA 2ème année « gestion et protection de la nature » du LEGTA de VENDOME
Suivi du Bois de l’Oratoire à Vendôme.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatifà la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 6 décembre 2024, présentée par Jeanne MARRAS, Kyrian HEMERY, Louis CLAISSE, Noah CARDOT, étudiants en 2ème année BTSA au Lycée d'Enseignement Général'et Technologique Agricole de Vendôme,
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 14 janvier 2028,
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 13 janvier 2025,
1/4
Direction Sépartementale des territoires (DDT) de Loir-et- Cher- - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens à un groupe d'étudiants GPN 2ème année du LEGTA DE VENDOME. 32Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire, avec relâcher sur place ou avec transfert hors de l'axe routier puis relâcher sur la zone de reproduction, d'espèces d'amphibiens protégées présentes dans le département du Loir-et-Cher, (à l'exception du Sonneur à ventre jaune et des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié), à des fins scientifiques, dans le cadre d'un projet pédagogique conduit depuis 2015, |
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'amphibiens dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs pédagogiques et scientifiques poursuivis,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la dérogation sont les étudiants en BTSA 2ème année « gestion et protection de la nature » du Lycée d'Enseignement Général et Technologique Agricole de VENDOME - Rue de la Vallée du Loir — B.P. 106 - 41100 AREINES dont les noms figurent ci-dessous :
Nom Fonction
Jeanne MARRAS Etudiante en BTSA gestion protection de la nature 2ème année
Kyrian HEMERY Etudiant en BTSA gestion protection de la nature 2ème année
Louis CLAISSE Etudiant en BTSA gestion protection de la nature 2ème année
Noah CARDOT Etudiant en BTSA gestion protection de la nature 2ème année
Toute personne placée sous leur autorité bénéficie de la dérogation dans les mêmes conditions sous réserve de la présence de ces derniers.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place ou sur la zone de reproduction, de toutes les espèces protégées d'amphibiens présentes dans le département de Loir-et-Cher (à l'exception du sonneur à ventre jaune et des espèces figurantà l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié).
Les captures s'effectueront dans le cadre d’un projet pédagogique, qui permettra d'évaluer la tendance évolutive des populations d'amphibiens. Il consistera à :
- dresser un diagnostic écologique de l'attractivité et du degré de conservation des mares, - établir un suivi scientifique de l'état des populations d'amphibiens et de leur dynamique, - inventorier quantitativement les populations migrantes de crapaud épineux (sex-ratio) et autres amphibiens (anoures et urodèles),
- étudier et cartographier leurs couloirs de migrations pré et post-nuptiales, - mise en place de piège barrière qui constitue un dispositif permettant un suivi des populations d'amphibiens en lien avec Perche Nature,
- après capture et transfert hors de l'axe routier, relâcher « en sécurité » des individus sur la zone de reproduction et lors de leur migration post-nuptiale.
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
hone : 0 15 5Q iï Ë =: http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens à un groupe d'étudiants GPN 2ème année du LEGTA DE VENDOME. 33Article 3 : Conditions de la dérogation
Les spécimens seront prélevés dans le département du Loir-et-Cher, sur la commune de VENDOME. Ils seront capturés manuellement, ou à l'aide de pièges amphicapts. L'installation de pièges barrière et de seaux afin d'orienter les trajets de migration est également prévue. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée (comptage nocturne au phare).
Afin d'éviter une mortalité routière importante lors des flux migratoires, après capture, les spécimens seront transférés hors de l'axe routier puis relâchés sur la zone de reproduction.
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- les pièges devront être disposés de façon à éviter tout risque de noyade pour les individus capturés et devront être relevés au plus tard le lendemain de leur pose.
- mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SAF) afin de limiter la dissémination de la Chytriomycose et autres maladies pathogènes lors des interventions sur le terrain,
- les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites.
Article 4 : Mesures de suivi
Le bilan de l'opération, précisant notamment les résultats des inventaires devra être adressé :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire — Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité Nature Forêt — 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable du 1er février au 30 juin 2025.
Article 6 : Mesures de contrôle
x
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
\
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des | contrôles.
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Direction 1 départementale c des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
JAN 4 55 73 50 - Sites thter :http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens à un groupe d'étudiants GPN 2ème année du LEGTA DE VENDOME. 34Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à Mme la Proviseure du LEGTA de VENDOME, à M. Fabien CERISIER, enseignant référent, au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au directeur départemental de la sécurité publique et au lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.
Fait à Blois,le B FEV. 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
ef d'unité,
nuel JAHANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
1
7 : http;//wwwloir-et-cher.souvfr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS n |: = CE Z * it
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens à un groupe d'étudiants GPN 2ème année du LEGTA DE VENDOME. 35Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-02-13-00001
CD41. Collège de Veuzain. Arrêté modifiant
l'arrêté n° 41-2024-08-08-0002 du 8 août 2024
concernant la destruction de gites à chiroptères.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-13-00001 - CD41. Collège de Veuzain. Arrêté modifiant l'arrêté n° 41-2024-08-08-0002 du 8 août 2024 concernant la destruction de gites à chiroptères. 36PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant modification de l'arrêté n°41-2024-08-08-0002 du 08 août 2024 relatif à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de sites de reproduction et de repos de chiroptères, espèces animales protégées, accordée au Conseil Départemental de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 | janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2024-08-08-0002 du 08 août 2024 portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle, de destruction de sites de reproduction et de repos de chiroptères, espèces animales protégées, accordée au Conseil Départemental de Loir-et-Cher,
Vu la demande du 30 janvier 2025 du Conseil Départemental de Loir-et-Cher pour solliciter une modification de leur arrêté préfectoral d'autorisation n°41-2024-08-08-0002 du 08 août 2024,
Considérant que les mesures de réduction ont été réalisées partiellement, du fait de la présence d'individus dans certains interstices du bâtiment B et de l'impossibilité de mettre en place un système anti-retour en raison de l’indisponibilité du produit à la période prévue,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
et: http://www.loir-et-chergouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fi
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-13-00001 - CD41. Collège de Veuzain. Arrêté modifiant l'arrêté n° 41-2024-08-08-0002 du 8 août 2024 concernant la destruction de gites à chiroptères. 37ARRETE
Article 1er : Conditions de la dérogation
La mesure de réduction de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°41-2024-08-08-0002 du 08 août 2024 est modifiée comme suit :
Le blocage complet des interstices du bâtiment B et l'installation d'un filet anti-retour, initialement prévus à l'automne 2024 conformément à l'arrêté préfectoral d'autorisation, n'ont pu être réalisés en raison de la présence d'individus dans les interstices et du retard dans la réception du filet. Face à cette situation, le Conseil Départemental de Loir-et-Cher et Monsieur Michaël Rolin ont décidé de procéder à un blocage partiel des interstices avant l'hiver. Cette intervention a consisté à installer des tasseaux uniquement sur les zones non occupées par des chaüves-souris. En raison de la présence d'individus, toute intervention supplémentaire sur le bâtiment B est désormais interdite jusqu'en avril 2025.
À partir d'avril 2025, Monsieur Michaël Rolin procédera à la vérification exhaustive de tous les interstices et à leur blocage définitif à l'aide de tasseaux. En cas de présence de chauves-souris, Un système anti- retour sera mis en place pour permettre leur sortie sans possibilité de retour. Une fois cette phase achevée, il donnera son autorisation pour la reprise des travaux sur le bâtiment B. Monsieur Michaël Rolin assurera également le suivi des travaux et restera disponible pour toute question durant la durée du chantier.
Les autres dispositions de l'arrêté n° 41-2024-08-08-0002 du 8 août 2024 demeurent inchangées.
Article 2 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au Conseil Départemental de Loir-et-Cher, ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire.
Faità Blois le f 3 FEV. 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
ef d'Unité,
dt nuel JAHANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de larotiesnat ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivant$ peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir- et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
ITS int http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-13-00001 - CD41. Collège de Veuzain. Arrêté modifiant l'arrêté n° 41-2024-08-08-0002 du 8 août 2024 concernant la destruction de gites à chiroptères. 38Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-02-10-00001
Arrêté portant mesures d'exploitation
temporaires sur l'autoroute A10 section
Meung-sur-Loire Mer Travaux de purge et de
réfection de la couche de roulement
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-10-00001 - Arrêté portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10 section Meung-sur-Loire Mer Travaux de purge et de réfection de la couche de roulement 39EE = | Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher PRÉFÈTE | Direction départementale des territoires du Loiret
DE LA RÉGION
CENTRE-VAL
DE LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 41-2025-02-
portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10
section Meung-sur-Loire - Mer
119+200 au 134+500 sens Paris / Province et
130+000 au 118+800 sens Province / Paris
Travaux de purge et de réfection de la couche de roulement
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER, LA PRÉFÈTE DU LOIRET, | _ Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 421-1 et suivant, R411-9 et R130-8 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notämment son article L.221-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de préfet de Loir-et-Cher; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation ” des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 1° et 8° partie, relative à la signalisation temporaire ;
Vu l'arrêté préfectoral 41-2019-04-16-002 du 16 avril 2019 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SÉAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2024-07-01-00008 du 1° juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Patrick SÉAC H aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Direc tion dép artementale des territoires {DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Piarre Charlot - 41006 BLOIS hé : 02 5455 73 50 tai internet: hitp:/fmww.ioir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : cidt&loir- et cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-10-00001 - Arrêté portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10 section Meung-sur-Loire Mer Travaux de purge et de réfection de la couche de roulement 40VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de . Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de sIBriaèure à Monsieur le directeur départemental des territoires du Loiret,
VU la décision du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Loiret aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret,
Vu la note tsEArique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;
Vu la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE en date du 3 février 2025,
Considérant que pour garantir un niveau de sécurité des usagers, COFIROUTE doit entreprendre des travaux de purge et de réfection de la couche de roulement du PR 119+200 au PR 134+500 sens Paris / Province et du PR 130+000 au PR 118+800 sens Province / Paris.
Considérant que ce chantier nécessite la neutralisation de voies, ou sous basculement de chaussée de jour ou de nuit, hors week-end et hors intempéries afin de réaliser le chantier dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute et des personnels des entreprises intervenant sur les chantiers, |
ARRÊTE NT
ARTICLE 1° : Durée des travaux et mesures d'exploitation
1. Durée des travaux :
Les travaux seront réalisés la semaine n° 09 à la semaine n° 21 soit du 24 février au 23 mai
2025. Ils seront réalisés er et de nuit. |
Du 24 février au 23 mai 2025, les travaux de réfection des chaussées de l'autoroute A10 seront :
réalisés sous basculement de chaussée :
. de jour, du lundi 11h00 au vendredi 10h00.
° de nuit, chaque nuit du lundi soir au vendredi matin de 20h30 à 07h00, soit quatre
nuits par semaines.
e Semaine 09 : travaux de nuit.
° Semaines 10,11, 12, 13 et 14 : travaux de jour.
+ Semaines 15,16 et 17 : travaux de nuit.
e Semaines 18 et 19 : pas de travaux.
e _ Semaines 20 et 21: travaux de nuit.
Charlot- *1000 BLOIS
ie: daté Hoir cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-10-00001 - Arrêté portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10 section Meung-sur-Loire Mer Travaux de purge et de réfection de la couche de roulement 41Si des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettaient pas la
réalisation des travaux aux dates indiquées, la société COFIROUTE est autorisée à procéder à leur réalisation :
e Dans un délai de 2 semaines suivant la date initialement prévue.
2. Longueurs des balisages :
La longueur des basculements de chaussée sera portée à 7 600 m entre deux ITPC. Les longueurs totales de balisage totales seront portées à 10 km.
3. Circulation sur fond raboté :
Pendant certaines phases de travaux, la circulation se fera sur une surface de roulement
rainurée sur une distance ne dépassant pas 7 000 mètres.
Cette disposition vaut en semaine et également le week-end et en dehors des périodes
travaillées. Les jonctions entre les surfaces de roulement en aval et en amont de la zone
rainurée seront réalisées par chanfreins sur une longueur de 6.00 m pour récupérer la
différence de niveau et sécuriser la circulation des usagers. Préalablement cette zone sera nettoyée à l’aide de balayeuses/laveuses très haute pression.
4. Inter-distances
Pendant la période définie dans l’article 1, les inter-distances entre balisages pourront être réduites de la manière suivante :
° 1 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et pour l’autre Une neutralisation d’une voie, dans le cas où l’un des 2 chantiers est situé dans la section concernée.
° 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un et l'autre |une neutralisation d'une voie, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la section concernée. + 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation d'une voie et pour l'autre une neutralisation de 2 voies, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
+ 5 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation d'une voie et pour l'autre un basculement de chaussée, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
+ 10 km entre 2 chantiers nécessitant chacun un béséviamient de chaussée, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
ARTICLE 2 : Signalisation
La signalisation temporaire de chantier sera assurée par la société COFIROUTE et sera en permanence adaptée aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Loir-et- Cher et du Loiret.
me rentaie des ane es (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pisrre Charlot-41000 BLOIS 9 - Site incernet : Rttpi//wwwlSir-et-cher gouv.fr - Messagerie : ddtloir-et-cher.gouvfr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-10-00001 - Arrêté portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10 section Meung-sur-Loire Mer Travaux de purge et de réfection de la couche de roulement 42Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société COFIROUTE concernés par les secteurs d'autoroutes situés dans le département de Loir-et- Cher.
ARTICLE 4 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
- Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Loir-et-Cher, - Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Loiret, - Monsieur le chef du district de la région Centre de la société Cofiroute - DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr)
Une copie sera adressée pour information à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret,
- Monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, - Monsieur le directeur départemental des territoires du Loiret,
- Monsieur le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher,
- Monsieur le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Loiret,
- Monsieur le médecin-chef du Samu 41,
- Monsieur le médecin-chef du Samu 45,
- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de Loir-et-Cher, - Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Loiret, - Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé - GCA 25, avenue François Mitterrand case n°1 69674 Bron Cedex,
A Orléans, le 7 ? FEV, 2095 A Blois,le {ff} FEW. 2075
Pour la préfète du Loiret Pour le préfet de Loir-et-Cher et par délégation, Pour le directeur Départemental des . Pour le directeur départemental des territoires territoires, | et par délégation,
Le chef du service prévention des' risques,
ingénierie de crise, éducation routière: ?
Le chef du Pôle
Guillaume GAUTRAIS David MATHON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articie R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration: . - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet wwW.telerecours.fr
Directi on dé part smentale
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-10-00001 - Arrêté portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10 section Meung-sur-Loire Mer Travaux de purge et de réfection de la couche de roulement 43Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-02-14-00003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS "A la
Marbrerie BOUQUET" à Romorantin-Lanthenay
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-14-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "A la Marbrerie BOUQUET" à Romorantin-Lanthenay 44PRÉ FET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS « A LA MARBRERIE BOUQUET »
à ROMORANTIN-LANTHENAY
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre Il, chapitre Ill,
section II (partie législative);
Vu le — général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre 1er, chapitre III,
section Il (partie réglementaire);
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier
PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;
l'arrêté ;préfectoral n° 41-2024-12-16-00003 du 16 décembre 2024 portant délégation de
nature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de
Loir-et-Cher ;
Vu la demande formulée le 15 janvier 2025 et complétée le 30 janvier 2025 par M. Jonathan
BOUQUET, visant à obtenir le renouvellement de son habilitation funéraire ;
Considérant que l'ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées du
code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : La SAS « A LA MARBRERIE BOUQUET » sise 120 avenue de Villefranche à
ROMORANTIN-LANTHENAY (41200), exploitée par M. Jonathan BOUQUET, est habilitée pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
= transport de corps avant et après mise en bière,
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - Attp://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-14-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "A la Marbrerie BOUQUET" à Romorantin-Lanthenay 45= organisation des obsèques,
= soins de conservation en sous-traitance,
=> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
= fourniture de corbillards et voitures de deuil,
= fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations,
= gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise 148 avenue de Villefranche.
Romorantin-Lanthenay
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-41-0049
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus.
ARTICLE 5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six
mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le 1 4 FEV. 2095
\
Pour le préfet et par délégation,
7. Le directeur,
Vincent RENON
ni car
eee
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4214 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-14-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "A la Marbrerie BOUQUET" à Romorantin-Lanthenay 46Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-02-10-00002
Création d'un établissement de la conduite à Le
Controis-en-Sologne.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-10-00002 - Création d'un établissement de la conduite à Le Controis-en-Sologne. 47E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2025-02-
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « L'AUTO-ÉCOLE ZEN ATTITUDE 41 » 15 rue de la Fonderie 41700 Le Controis-en-Sologne
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; |
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2024-12-16-00003 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'agrément reçue le 12 décembre 2024, complétée le 31 janvier 2025 par Madame Cindy SCHEITT en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé au 15 rue de la fonderie 41700 Le Controis-en-Sologne sous l'enseigne commerciale « L'AUTO-ÉCOLE ZEN ATTITUDE 41 »;
Vu l'attestation de réussite du Certificat de Qualification Professionnelle « Responsable d'Unité d'Enseignement de la Sécurité Routière et de la Conduite délivré à Madame Cindy SCHEITT le 6 décembre 2023, gérante de cet établissement;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Blois ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-10-00002 - Création d'un établissement de la conduite à Le Controis-en-Sologne. 48ARRETE
Article 1er - Madame Cindy SCHEITT est autorisée à exploiter sous le N° E 24 041 0007 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne « L'AUTO-ÉCOLE ZEN ATTITUDE 41 » situé au 15 rue de la Fonderie 41700 Le Controis-en-Sologne.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement, non labellisé, est habilité, au vu des autorisations d'enseigner
fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories B-B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 — l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 — Lors de la fermeture de l'établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l'établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture. |
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-10-00002 - Création d'un établissement de la conduite à Le Controis-en-Sologne. 49Article 11 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera
adressée à:
ÿ Madame Cindy SCHEITT — 2 Impasse des Pommiers - 41300 Selles-Saint-Denis.
“Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires - 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois.
Blois, le 1 Q FEV. 202%
le préfet et par délégation,
TT irecteur,
/
Vincent RENON
.
( RÉ T
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre.lV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite OU implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr .
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-10-00002 - Création d'un établissement de la conduite à Le Controis-en-Sologne. 50done u39 |
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-10-00002 - Création d'un établissement de la conduite à Le Controis-en-Sologne. 51Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-02-05-00002
2025-02-05-Décision de fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune de Epuisay.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00002 - 2025-02-05-Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Epuisay. 52Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE EPUISAY
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289 de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des débitants de tabac du Loir-et-Cher a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4100105A, sis 2, rue des Bleuet – 41360 EPUISAY, à la date du 05 février 2025, en application de l'article 37-1° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Loir-et-Cher Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 5 février 2025
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon, L’administrateur des douanes et droits indirects,
Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire
Michel MERCIER
Copie pour information : bureau d’Orléans
Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre Val de Loire 10 boulevard de Verdun
45000 Orléans
Affaire suivie par : Régine HULEUX
Tél. : 09 70 27 65 17
Courriels : regine.huleux@douane.finances.gouv.fr
pae-orleans@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00002 - 2025-02-05-Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Epuisay. 53Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-02-11-00002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant
l'exploitation d'une station de transit de DIB et
modifiant les prescriptions des activités
autorisées et exercées par les établissements
MENUT situés 21, rue Jacques Coeur à
Saint-Ouen.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation d'une station de transit de DIB et modifiant les prescriptions des activités autorisées et exercées par les établissements 54PRÉFET | Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Lot Service interministériel d'animation territoriale
Fraternité
Bureau de l’environnement
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation
d’une station de transit de DIB et modifiant les prescriptions des activités autorisées et
exercées par les établissements MENUT situés 21, rue Jacques Cœur à Saint-Ouen.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement, en particulier son titre 1°’ du livre V ;
Vu le code de la santé publique, en particulier ses articles R. 1416-1 à R. 1416-5 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ; |
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-
service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ; |
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 27101 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Pr éfecture de Loir- -et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX à 2 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courriereloir et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation d'une station de transit de DIB et modifiant les prescriptions des activités autorisées et exercées par les établissements 55Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de transit, regroupement, tri oU préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du
régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et
électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets
d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791
(traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation d'une station de
transit de DIB et modifiant les prescriptions des activités autorisées et exercées par les
établissements MENUT rue Jacques Cœur à Saint-Ouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-12-26-010 du 26 décembre 2018 portant renouvellement de
l'agrément centre VHU de la société MENUT pour ses installations situées 21 rue Jacques Cœur à Saint-Ouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu le courrier de la société MENUT du 23 août 2018 faisant suite à la parution du décret du 6 juin
2018 modifiant la nomenclature des installations classées et demandant le bénéfice d'antériorité
pour certaines activités soumises à la réglementation des ICPE ;
Vu le porter à connaissance du 17 septembre 2024 de la société MENUT RECYCLAGE afin de
modifier certaines conditions d'exploitation définies dans l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du
10 juillet 2009 afin d'améliorer les conditions d'exploitation du site de Saint-Ouen ;
Vu l'avis du SDIS du 29 novembre 2024, complété le 23 décembre 2024 faisant suite à la visite du
site le 12 novembre 2024 ; |
Vu le rapport et les propositions en date du 21 janvier 2025 de l'inspection des installations
classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 27 janvier 2025 à la connaissance du demandeur;
Vu la réponse de la société MENUT RECYCLAGE du 7 février 2025 émettant des observations sur le
projet d'arrêté et les prescriptions ;
Considérant que les activités exercées par la société MENUT RECYCLAGE ne sont pas substantiellement modifiées ;
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de soumettre l'arrêté préfectoral aux membres du CODERST.
Préfecture de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
2 70 41 Atto://www loir-et-chergourv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation d'une station de transit de DIB et modifiant les prescriptions des activités autorisées et exercées par les établissements 56Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1° : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des ICPE
À l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009, le tableau récapitulatif des :
ICPE est supprimé et remplacé par :
Rubrique Alinéa Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation
Critère de
classement et/ou
Volume autorisé
Régime
2718
Installation de transit,
regroupement ou tri de déchets
dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques
2710, 2711, 2712, 2717, 2719,
2792 et 2793.
La quantité de déchets
susceptible d'être présente dans
l'installation étant : 1. La
quantité de déchets dangereux
susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou
égale à 1 t ou la quantité de
substances dangereuses ou de
mélanges dangereux,
mentionnés à l’article R.511-10
du code de l’environnement,
susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou
égale aux seuils À des rubriques
d'emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges
40 tonnes de batteries
La quantité
maximum de
déchets
dangereux
susceptible d'être
présente dans
l'installation étant
de :
40 t
À
| 2791 —
Installation de traitement de
déchets non dangereux, à
l’exclusion des installations
classées au titre des rubriques
2515, 2711, 2713, 2714, 2716,
2720, 2760, 2771, 2780, 2781,
2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971
La quantité de déchets traités
étant supérieure ou égale à 10
t/j
Cisaillage : 70 t /j
Découpe au
chalumeau : 70 t/j
La quantité de
déchets traités
étant de 140 ti.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél 202 5470 41 41 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation d'une station de transit de DIB et modifiant les prescriptions des activités autorisées et exercées par les établissements 57Critère de
Rubrique | Alinéa | Libellé de la rubrique (activité) | Nature de l'installation | classement et/ou | Régime
Volume autorisé
Installation d'entreposage,. Zones de stockage de
dépollution, démontage ou l'installation ainsi que
découpage de véhicules hors toutes les parties de
d'usage ou de différents moyens | l'installation où sont
de transports hors d'usage, à exercées des activités | La surface
2712 1 l'exclusion des installations de traitement de maximale de visées à la rubrique 2719 . dépollution d’une l'installation étant 1. Dans le cas de véhicules surface de 9200 m° de 9200 mn
terrestres hors d'usage, la |
surface de l'installation étant
supérieure ou égale à 100 m ?
Installation de transit, Entreposage sur une
regroupement, tri OU surface de 10500 m°
préparation en vue de
réutilisation de métaux ou de
déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux La surface
2713 5 ou de déchets d'’alliage de maximale se E
métaux non dangereux, à stockage étant de
l'exclusion des activités et 10500 m°
installations visées aux rubriques
2710, 2771, 2712 et 2719.
La surface étant supérieure ou
égale à 1 000 m°
Installations de collecte de 6 tonnes de batteries
déchets apportés par le au plomb
producteur initial de ces
déchets, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique Le stockage
2719 maximal de
2710 T-b Collecte de déchets dangereux : batteries au DC La quantité de déchets plomb est de 6
tonnes susceptibles d'être présents
dans l'installation étant
supérieure ou égale à1tet
inférieure à 7 t.
Préfectu jre : de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
70D 41 4 - - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation d'une station de transit de DIB et modifiant les prescriptions des activités autorisées et exercées par les établissements 58Rubrique Alinéa Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation
Critère de
classement et/ou
Volume autorisé
Régime
2710
Installation de collecte de dé-
chets apportés par le produc-
teur initial de ces déchets, à l’ex-
clusion des installations visées à
la rubrique 2719
Collecte de déchets non
dangereux
Le volume de déchets
susceptibles d'être présents
dans l'installation étant
supérieur ou égal à 100 m° et
inférieur à 300 m°
Volume de 250 m°
Le volume
maximal stocké
étant de 250 m°
DC
2714
Installation de transit,
regroupement, tri OU
préparation en vue de
réutilisation de déchets non
dangereux de papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles,
bois, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques
2710, 2711 et 2719
Le volume susceptible d’être
présent dans l'installation
étant : supérieur ou égal à
100 m* mais inférieur à 1 000 m*
Volume de stockage de
180 m°
Le volume
maximal stocké
étant de 180 m°
1435
Stations-service : installations,
ouvertes ou non au public, où
les carburants sont transférés de.
réservoirs de stockage fixes dans
les réservoirs à carburant de
véhicules.
Le volume annuel de carburant
liquide distribué étant inférieur
à 100 m* d'essence ou 500 m* au
total.
Le volume annuel de
carburant liquide
distribué étant
inférieur à 100 m°
d'essence ou 500 m* au
total. 200 m° de gasoil NC
A (Autorisation) E (Enregistrement) DC(Déclaration avec contrôle périodique) D (Déclaration)
Article 2 : Textes applicables
Au chapitre 1.9 de l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009, le tableau récapitulatif des
textes applicables au site est supprimé et remplacé par :
Date Texte
15/04/10 Arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation d'une station de transit de DIB et modifiant les prescriptions des activités autorisées et exercées par les établissements 59Date Texte
27/03/12 Arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial).
27/03/12 Arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial).
26/11/12 Arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
06/06/18 Arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
22/12/23 Arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors
d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de
déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 3 : Localisation des points de rejet
À l’article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009, le contenu de l'article est
supprimé et remplacé par :
Avant d'être mélangés et rejoindre le point de rejet E1, les différents effluents sont traités en interne.
Les points de rejets internes sont au nombre de deux : I1 et 12.
I1 et 12 rejoignent le point de rejet E1.
L'exploitant bénéficie d’une autorisation de raccordement pour le rejet E1.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aux points de rejet qui présentent les
caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu codifié par le 11
présent arrêté
Nature des effluents Eaux domestiques
Exutoire du rejet Réseau communal unitaire
Traitement avant rejet STEP de Saint Ouen.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
2 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation d'une station de transit de DIB et modifiant les prescriptions des activités autorisées et exercées par les établissements 60Point de rejet vers le milieu codifié par le
présent arrêté
12
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Condition de raccordement
Autres dispositions
Eaux pluviales de voiries, de toiture.
_[Réseau communal unitaire
Canal de décantation + séparateur d'hydrocarbures
Autorisation de raccordement
Le regard de visite du séparateur est accessible en
permanence. Le séparateur est vidangé par une société
agrée tous les semestres au minimum. Il est doté d’une
vanne d'arrêt.
Article 4 : Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires après épuration
À l’article 4.3.9 de l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009, le contenu de l’article est
supprimé et remplacé par :
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux résiduaires au point référencé 12 les valeurs
limites d'émission ci-dessous :
Paramètre Concentration maximale (mg/l)
DCO 600 |
DCO/DBOS <2,5
MES 150
Cu 0,5
Ni | 0,5
Cr 0,5
Cr VI .01
Pb | 0,5
Métaux totaux Fe+Al+Zn+Ni+Cu+Pb+Cr 15
HCT 5
Article 5 : Valeurs limites d'émission des eaux pluviales exclusivement pluviales
L'article 4.311 de l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 est supprimé.
Article 6 : Gardiennage et contrôle des accès
L'article 7.311 de l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 est complété par :
Le site est doté d’un système anti intrusion et de télésurveillance fonctionnant en permanence.
Article 7 : Ressources en eau et en mousse
L'article 76.3 de l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 est complété par :
Une réserve incendie d'un volume de 120 m* est implantée sur le site dans les 6 mois à compter de
la notification du présent arrêté.
Avant la mise en place de la réserve incendie, l'exploitant prend contact avec le service prévision
afin que ce dispositif soit correctement positionné. Ce point d'eau devra ensuite être réceptionné
et référencé par le SDIS 41.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de ia République - 8P 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
22 54 70 47 45 - http://www loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation d'une station de transit de DIB et modifiant les prescriptions des activités autorisées et exercées par les établissements 61Caractéristiques des aires de stationnement des engins incendie :
Deux aires de stationnement DECI sont implantées au droit des deux prises directes implantées sur
la colonne d'aspiration de la réserve incendie.
Les aires sont positionnées de telle sorte que les sapeurs-pompiers et leurs engins de secours en
station ne soient pas exposés à des rayonnements trop importants émis par l'incendie d'un bâtiment, d'un atelier ou d'un stockage.
En tout temps, les aires de stationnement des engins incendie doit être utilisable (voirie lourde) et non utiliséeà d'autres usages.
La surface totale de chaque aire doit être d'environ 40 m? (10 mètres par 4 mètres). La largeur devra
être perpendiculaire à l'axe formé par le milieu des demi-raccords.
Une pente douce (environ 2 cm par mètre) doit permettre d'évacuer l'eau de ruisselleraent ou de refroidissement.
Tout point de l'aire de stationnement doit être situé à au moins dix mètres des aires de stockage.
Signalisation de la réserve incendie de 120 m°
Un panneau de signalisation est mis en pacs visant à diriger les services de secours vers la réserve incendie.
Un panneau de signalisation est mis en place au niveau de la réserve incendie afin d'indiquer la
présence de la réserve, sa destination et sa capacité.
Son numéro de référencement DECI sera indiqué lorsque qu'il sera réceptionné et référencé par le . SDIS 41.
Un panneau de signalisation et une signalisation au sol visant à interdire le stationnement sur l'aire
de stationnement DECI sont mis en place.
La réserve incendie doit être protégée afin d'éviter que des eaux d'extinction ne viennent la polluer.
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Un plan des
moyens de lutte est tenu en permanence, de façon facilement accessible, à la disposition de
l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
Article 8 : Implantation
L'article 8.21.21 de l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 est complété par :
Les stockages des Aluminium/Fonte/ Inox sont séparés par des Mega blocs en béton implantés
conformément au plan du porter à connaissance du 17 septembre 2024.
L'article 8.21.2.21 de l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 est complété par :
Les DIB et les cartons sont stockés en bennes fermées. Des Mega blocs en béton séparatif sont
implantés conformément au plan du porter à connaissance du 17 septembre 2024.
Article 9 : Registre de suivi des déchets sur le site
À l'article 8.21.6.6 de l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 le contenu de l'article est supprimé et remplacé par:
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
Fel. 92 5470 AT 47 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation d'une station de transit de DIB et modifiant les prescriptions des activités autorisées et exercées par les établissements 62L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspecteur des installations classées,
un registre des expéditions où il consigne pour chaque véhicule sortant des déchets :
— la date de l'expédition du déchet ;
— la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe
Il de l’article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
— la quantité du déchet sortant ;
— le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
— le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur
numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement;
— le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
— le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est
expédié ;
— la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie
à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
L'installation est exonérée des obligations de traçabilité entre les déchets entrants et sortants pour
les flux de déchets ayant subi une transformation importante et/ou un regroupement qui ne permet
plus d'assurer cette traçabilité.
Pour les déchets bénéficiant de la rupture de traçabilité, l'exploitant de l'installation de traitement
devient le producteur subséquent de ces déchets. Il indique sur le registre des admissions que ce
déchet fait l'objet d'une rupture de traçabilité.
Un bilan global des matières entrantes et sortantes du site est réalisé. Ce bilan est mis à disposition
de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1°’ du livre V du code de
l'environnement.
_ Article 11 : Notification
‘Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception.
Celui-ci l’affichera, en permanence, de façon visible dans son l'installation. Il sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
une copie du présent arrêté est :
— déposée à la mairie de Saint-Ouen, et peut y être consultée ;
— affichée à la mairie de Saint-Ouen pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
— publiée sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher, pendant une durée minimale de quatre mois. |
— adressée au sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme :
— adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Fe: 02 5470 A7 4 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation d'une station de transit de DIB et modifiant les prescriptions des activités autorisées et exercées par les établissements 63Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de
Vendôme, la maire de Saint-Ouen et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de.
l'exécution du présent arrêté.
Blois, le À 1 FEV. 2025 | Pour le préfet de Loir-et-Cher/et par délégation . Le secrétairé /gé éral
Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, cet arrêté peut être déféré auprès du tribunal
administratif d'ORLÉANS, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS Cedex :
1. parles pétitionnaires ou exploitants dans les deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dahgers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3
dans un délai de deux mois à compter de:
a- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;
b - de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court
à partir du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internent
wwwi.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République -— BP
40299 - 41006 BLOIS CEDEX) ou hiérarchique auprès de Madame la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité,
de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - direction générale de la prévention des risques - Tour Séquoia - 1 place Carpeaux -
92055 Paris-la-Défense Cedex dans le délai de deux mois. Ce recours administratif PrélenEe de deux mois les délais
mentionnés aux points 1 et 2.
L'auteur de l’un quelconque de ces recours doit le notifier à l’auteur de la décision ainsi qu'à son bénéficiaire à peine, selon
le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité de celui-ci. Cette double notification doit
intervenir dans les quinze jours du dépôt du recours.
Pré fecture es _. et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX - http://www.loir-et-cher.gourv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation d'une station de transit de DIB et modifiant les prescriptions des activités autorisées et exercées par les établissements 64Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-02-03-00002
Arrêté prorogeant le délai de la phase de
décision afin de statuer sur la demande
d'autorisation environnementale formulée par la
SAS FERME ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE pour la
construction et l'exploitation d'un parc éolien à
Danzé et d'Épuisay
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-03-00002 - Arrêté prorogeant le délai de la phase de décision afin de statuer sur la demande d'autorisation environnementale formulée par la SAS FERME ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE pour la construction et l'exploitation d'un 65PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Li Service interministériel d'animation territoriale Fraternité :
Bureau de l’environnement
Arrêté n°
prorogeant le délai de la phase de décision afin de statuer sur la demande d'autorisation environnementale formulée par la SAS FERME ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien
| à Danzé et d’Épuisay
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de l'environnement dans sa version du 1° juillet 2023, en particulier ses articles L. 181-1 et
suivants et R. 181-39 et suivants :
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l'article R.511-9 du code de
l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la .
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'autorisation environnementale formulée le 28 décembre 2023 par la SAS FERME
ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien à Danzé et
Épuisay ;
Vu le rapport du 12 juillet 2024 de l'inspection des installations classées déclarant le dossier
recevable ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2024 portant ouverture d’une enquête publique du 2 septembre
2024 au 4 octobre 2024 inclus sur la demande d'autorisation environnementale formulée par la
SAS FERME ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis au préfet de Loir-et-Cher le
13 novembre 2024 : '
Vu l'avis favorable avec recommandations formulé le 17 janvier 2025 par la CDNPS de Loir-et-Cher
dans sa formation « sites et paysages » ;
Vu le courrier du 24 janvier 2025 adressé au porteur de projet lui indiquant l'avis favorable, avec
recommandations, de la CDNPS de Loir-et-Cher;
Considérant que les recommandations exprimées par la CDNPS le 17 janvier 2025 concernant plus
particulièrement le château de Lavardin et l'éolienne Bollée d'Épuisay amènent l'exploitant à
produire des coupes topographiques et des photomontages complémentaires ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-03-00002 - Arrêté prorogeant le délai de la phase de décision afin de statuer sur la demande d'autorisation environnementale formulée par la SAS FERME ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE pour la construction et l'exploitation d'un 66Considérant que le délai supplémentaire nécessaire à la production de ces éléments est
incompatible avec le délai dans lequel le préfet doit statuer sur la demande déposée par la SAS
FERME DE LA TAILLETTE et qu'il convient donc de le prolonger ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°
Le délai de phase de décision de la demande d'autorisation environnementale formulée par la
SAS FERME ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien à
Danzé et Épuisay, est prorogé de deux mois à compter du 12 février 2025 comme cela est permis
par l'article R.181-41-2 du code de l'environnement dans sa version du 1° juillet 2023, soit jusqu'au 12 avril 2028.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à la SAS FERME DE LA TAILLETTE par courrier postal avec avis de réception.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher.
Copie en sera communiquée :
* au maire de Danzé
+ au maire d'Épuisay
* au sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme
* au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de
Vendôme, les maires de Danzé et d'Épuisay ainsi que le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Blois, le 1 3 PEV. 2025 | Pour le préfet et Ppañidélégation,
| énéral
Délais et voies de recours en page suivante
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-03-00002 - Arrêté prorogeant le délai de la phase de décision afin de statuer sur la demande d'autorisation environnementale formulée par la SAS FERME ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE pour la construction et l'exploitation d'un 67DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions des articles R. 181-50 du code de l'environnement et R. 311-5 du code de justice administrative, à la cour administrative d'appel de Versailles - 2, esplanade Grand-Siècle - CS31102 - 78004 Versailles Cedex :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie (s) de l'acte, dans les
conditions prévues à l’article R. 181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière
formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier jour d'affichage de la décision.
La cour administrative d'appel peut également être saisie par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa
publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Loir-et-Cher;
* un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires - direction générale de la prévention des risques - Tour Séquoia — 1 place Carpeaux - 92055
LA DEFENSE CEDEX.
Le recours àädministratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l’article R. 181-50
du code de l'environnement.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-03-00002 - Arrêté prorogeant le délai de la phase de décision afin de statuer sur la demande d'autorisation environnementale formulée par la SAS FERME ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE pour la construction et l'exploitation d'un 68Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-02-05-00005
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.129.2 du 9
mai 2005 autorisant la société AVENIR
AUTOMOBILE à exercer une activité de
récupération de véhicules hors d'usage au 487,
route Nationale à Mur-de-Sologne
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00005 - modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.129.2 du 9 mai 2005 autorisant la société AVENIR AUTOMOBILE à exercer une activité de récupération de véhicules hors d'usage au 487, route Nationale à Mur-de-Sologne 69EE
PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
un Service interministériel d'animation territoriale
Fraternité
Bureau de l’environnement
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005129.2 du 9 mai 2005 autorisant
la société AVENIR AUTOMOBILE à exercer une activité de récupération de véhicules
hors d'usage au 487, route Nationale à Mur-de-Sologne
Le préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de l'environnement, en particulier son titre 1° du livre V ;
Vu le code de la santé publique, en particulier ses articles R. 1416-1 à R. 1416-5 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27124
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005129.2 du 9 mai 2005 autorisant la société AVENIR AUTOMOBILE à
exercer une activité de récupération de véhicules hors d'usage au 487, route Nationale à Mur-de-
Sologne ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-12-351-2 du 17 décembre 2007 portant modification des prescriptions
applicables au titre des ICPE de l'arrêté préfectoral n° 2005129.2 du 9 mai 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2020-02-17-002 du 17 février 2020 portant renouvellement de
l'agrément centre VHU de la société AVENIR AUTOMOBILE pour ses installations situées 487, route
Nationale à Mur-de-Sologne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Vu la notification de cessation partielle d'activité de la société AVENIR AUTOMOBILE datée du
13 novembre 2023 ;
1/6
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00005 - modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.129.2 du 9 mai 2005 autorisant la société AVENIR AUTOMOBILE à exercer une activité de récupération de véhicules hors d'usage au 487, route Nationale à Mur-de-Sologne 70Vu l'attestation ATTES-SECUR d'exécution des mesures de mise en sécurité pour des installations
définitivement arrêtées prévue aux articles L.512-6-1, L.512-7-6 et L.51212-1 du code de
l'environnement établie le 18 juillet 2024 par PERL Environnement;
Vu l'attestation ATTES-MEMOIRE-TRAVAUX établie par PERL Environnement le 28 octobre 2024;
Vu le porter à connaissance déposé par la société AVENIR AUTOMOBILE le 9 décembre 2024,
complété le 3 janvier 2025 et réalisé dans le cadre de la cessation partielle d'activité du site pour
cession d'une partie des terrains ;
Vu le courrier du maire de Mur-de-Sologne du 16 décembre 2024 autorisant la société AVENIR
AUTOMOBILE à exercer son activité professionnelle sur les parcelles cadastrées section C : 535, 536,
815, 818, 819, 855 et 856 ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées datés du 14 janvier 2025 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 20 janvier 2025 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence de réponse de la société AVENIR AUTOMOBILE dans le délai imparti ;
Considérant que la commune de Mur-de-Sologne __— d'une carte communale approuvée ;
Considérant que les effets résiduels constatés ne nuisent pas aux intérêts définis à l'article L. 511
du code de l'environnement;
Considérant que les résultats d'analyses n'ont pas révélé d'impact notable des activités du site sur
les sols ;
Considérant que l’état des sols est compatible avec l'usage futur d'une zone commerciale tel qu'il
est prévu sur le site ;
Considérant qu'aucune recommandation en matière de gestion n'est préconisée par PERL
Environnement ;
Considérant que la visite de site réalisée le 10 juin 2024 par PERL Environnement a permis de
constater la mise en sécurité du site AVENIR AUTOMOBILE dans le cadre de la cessation partielle
d'activité ;
Considérant que l'attestation ATTES-MEMOIRE-TRAVAUX établie par PERL Environnement le
28 octobre 2024 atteste, sans réserve, l'adéquation des travaux réalisés par l'exploitant pour la
réhabilitation du site, conformément à l’article R. 512-751 du code de l'environnement ;
Considérant que l'attestation ATTES-MEMOIRE-TRAVAUX établie par PERL Environnement le
28 octobre 2024 atteste, sans réserve, que les travaux réalisés sont cohérents avec le mémoire de
réhabilitation et que l'état du site est compatible avec l'usage futur défini ;
Considérant qu'aucune source de pollution n'a été découverte sur le site ;
Considérant que les activités exercées par la société AVENIR AUTOMOBILE ne sont pas
substantiellement modifiées ;
Considérant qu'il n'est en conséquence pas nécessaire de recueillir l'avis du CODERST ;
2/6
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de là République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00005 - modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.129.2 du 9 mai 2005 autorisant la société AVENIR AUTOMOBILE à exercer une activité de récupération de véhicules hors d'usage au 487, route Nationale à Mur-de-Sologne 71Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher :
ARRÊTE
Article 1°’ : Autorisation
À l'article 11 de l'arrêté préfectoral n° 2005129.2 du 9 mai 2005, la dernière ligne concernant les
parcelles autorisées est supprimée et remplacée par :
Section C - parcelles cadastrées 535, 536, 815, 818, 819, 855 et 858 de la carte communale de la
commune de Mur-de-Sologne.
Ces parcelles figurent à l'intérieur du périmètre figurant sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Nature des activités. Description
À l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral n° 2005129.2 du 9 mai 2005, le dernier alinéa est supprimé et
remplacé par :
— La surface totale du site est de 3686 m° et les surfaces associées aux installations sont les suivantes :
— Atelier mécanique : 232 m°
— Atelier préparation moteur et stockage de pièces : 293 m°
— Aire de stockage de véhicules en attente de dépollution : 400 m?
— Aire de stockage des véhicules dépollués : 800 m°
— Parking voitures clients : 508 m°
— Aire de réception des véhicules : 415 m°
— Stockage des déchets : 27 m°
— Stockage de pièces détachées : 184 m°
Article 3 : Liste des installations classées de l'établissement
À l'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2005129.2 du 9 mai 2005, le tableau récapitulatif des ICPE
est supprimé et remplacé par :
Critère de
Rubrique | Alinéa Libellé de la rubrique (activité) | Nature de l'installation | classement et/ou | Régime
Volume autorisé
Installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors
d'usage ou de différents moyens de
Zones de stockage de
l'installation ainsi que
transports hors d'usage, à toutes les parties de La surface
2712 1 [l'exclusion des installations visées à | l'installation où sont | maximale de E la rubrique 2719 exercées des activités | l'installation étant
1. Dans le cas de véhicules de traitement de | de 2351 m°
terrestres hors d'usage, la surface | dépollution d'une . « ; £ 2: de l'installation étant supérieure ou | SUrface de 2351 m
égale à 100 m *.
E (enregistrement)
3/6
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00005 - modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.129.2 du 9 mai 2005 autorisant la société AVENIR AUTOMOBILE à exercer une activité de récupération de véhicules hors d'usage au 487, route Nationale à Mur-de-Sologne 72Article 4 : Surveillance des rejets
À l'article 31.6.31 de l'arrêté préfectoral n° 2005129.2 du 9 mai 2005, le tableau qui regroupe pour
chaque paramètre les conditions de rejets à respecter est supprimé et remplacé par :
Référence du rejet Point de rejet n°1
Paramètre Concentration maximale (mg/l)
DCO 125
BOS5 30
MES 35
Cr 0,5
Cr VI 0,1
Pb 0,5
Métaux totaux Fe+Al+Zn+Ni+Cu+Pb+Cr 15
HCT 5
Article 5 : Programme de surveillance
À l'article 31.6.3.2 de l'arrêté préfectoral n° 2005129.2 du 9 mai 2005, le contenu de l'article est
supprimé et remplacé par :
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la
périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 31.6.31 de
l'arrêté préfectoral n° 2005129.2 du 9 mai 2005, est effectuée tous les ans par un organisme agréé
par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et
constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements
instantanés espacés d'une demi-heure. |
Les résultats des mesures sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés
ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Les résultats des mesures prescrites au présent article doivent être conservés pendant une durée
d'au moins six ans à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 6 : Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions
administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Celui-ci l’affichera, en permanence, de façon visible dans son installation.
Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00005 - modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.129.2 du 9 mai 2005 autorisant la société AVENIR AUTOMOBILE à exercer une activité de récupération de véhicules hors d'usage au 487, route Nationale à Mur-de-Sologne 73En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est :
— déposée en mairie de Mur-en-Sologne et peut y être consultée ;
— affichée en mairie de Mur-en-Sologne pendant une durée minimum d'un mois ; PTS EE de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
— adressée au sous-préfet de | arrondissement de Romorantin-Lanthenay ;
— adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Va
de Loire.
— publiée sur le site internet des services de l’État en Loir-et-cher pendant une durée minimum de
quatre mois.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de
Romorantin-Lanthenay, le maire de Mur-de-Sologne et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, sont chargés: chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Blois, le © & FEV. 2078 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général
Faustin GADEN
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les ‘recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet :
+ d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;
° d’un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de la prévention des risques - . Tour Séquoia— 1 place Carpeaux - 92055 Paris-la-Défense Cedex. a
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.514-3-1 du code de [l'environnement, au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr- pref-courrier@loir-et- cher.gouv. fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00005 - modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.129.2 du 9 mai 2005 autorisant la société AVENIR AUTOMOBILE à exercer une activité de récupération de véhicules hors d'usage au 487, route Nationale à Mur-de-Sologne 74ANNEXE Vu pour être annexé à mon arrêté du: = 5 FEV. 2025
< Pour le préfet-ét par délégation,
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Légende
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parcelles cadastrales
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Atelier préparation moteur et. {| CT] Ateliers stockage pièces Déchets
I Stockage produits et pièces
0 26 50 m #77 NHU non dépollués
————— — > VU dépollués
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00005 - modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.129.2 du 9 mai 2005 autorisant la société AVENIR AUTOMOBILE à exercer une activité de récupération de véhicules hors d'usage au 487, route Nationale à Mur-de-Sologne 75