Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 02 011 du 1er au 15 fevrier 25

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 02 011 du 1er au 15 fevrier 25 Document publié le Lundi 17 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 02 011 du 1er au 15 fevrier 25)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°41-2025-02-011

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Loir-et-Cher / Services vétérinaire santé

et protection animales - environnement

41-2024-11-27-00004 - Convention Tarifs prophylaxie 2024-2025 (2 pages) Page 4

41-2024-11-05-00003 - Tarifs prophylaxie 2024-2025 (1 page) Page 7

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et

biodiversité

41-2025-02-11-00003 - 20250211 APRemplacemtPontRD121 LeMéant

Salbris FertéImbault (6 pages) Page 9

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n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation d'une

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n° 2005.129.2 du 9 mai 2005 autorisant la société AVENIR

AUTOMOBILE à exercer une activité de récupération de véhicules

hors d'usage au 487, route Nationale à Mur-de-Sologne (6 pages) Page 69

3Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2024-11-27-00004

Convention Tarifs prophylaxie 2024-2025

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-11-27-00004 - Convention Tarifs prophylaxie 2024-2025 4=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

CONVENTION

entre les représentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs ou détenteurs d'animaux, fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées et dirigées par l'État dans le département de Loir-et-Cher pour la campagne 2024-2025

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-4 et R. 203-14 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et- Cher;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rurale t de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2022 de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer portant nomination de Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté. préfectoral n° 41-2023-10-23-00005 du 23 octobre 2023, donnant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-09-19-00007 du 19 septembre 2024, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher en matière d'administration générale;

Vu la proposition de tableau des tarifs des prophylaxies faite par les membres de la commission lors de leur réunion du 5 novembre 2024 prévue par l'article R. 203-14 du code rural et de la pêche maritime, et tenant compte de l'évolution annuelle du point d'indice ordinal, à savoir 16,63 en 2024 contre 15.87 en 2023;

Conformément aux dispositions des articles L. 203-4 et R. 203-14 du Code rural et de la pêche maritime, et de l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 sus-visé, les tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées par l'État sont fixés pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 par convention ainsi qu'il suit et après approbation par Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, en accord entre les parties suivantes,

Entre d'une part, les représentants des vétérinaires sanitaires du département de Loir-et-Cher, les docteurs Arnaud DALLÉ et Karine PANTHOU, vétérinaires sanitaires désignés par le Préfet de Loir-et-Cher, le premier sur proposition de l'Ordre régional des vétérinaires et le second sur proposition du Syndicat régional des vétérinaires d'exercice libéral, organisation syndicale vétérinaire la plus représentative dans le département ;

et d'autre part, les représentants des éleveurs, propriétaires ou détenteurs d'animaux du département de Loir-et-Cher, Frédéric JAFFRE désigné par le groupement de défense sanitaire de Loir-et-Cher, et Stéphane TURBEAUX, désigné par le Président de la Chambre d'agriculture de Loir-et-Cher ;

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-11-27-00004 - Convention Tarifs prophylaxie 2024-2025 5Il est convenu ce qui suit :

Article 1er :

A compter du 1° octobre 2024, pour. la campagne de prophylaxies collectives 2024-2035, Îes tarifsde rémunérationdes vétérinairessanitairesqui exécutentdans ledépartement de Loir-et-Cher lesopérations de prophylaxiecollectivesdes maladiesdes bovins,des ovins,des caprinset des porcins, sont fixéspar 1a présenteconvention, °

Ces tarifsfigurentdans le tableauannexé « tarifsdes vétérinairessanitairesqui exécutent lesmesured de surveillance ou de prévention obligatoires vis-à-vis des maladies réglementées - interventions du 1° octobre2024 au 30 septembre 202 ». Tlssontexprimés en euros,et hors taxe dans tous lescas.

Article 2 : |

Les tarifsfixéspar laprésenteconventions'appliquentdans 1esconditionssuivantes: -__ lecaractèrecollectifiles opérationsest respecté (arimaux rassemblés) : -__ lacontentioncorrectedes animaux estassurée (animaux attachésou introduitsdans un couloirde contention);

-_ lesinventairesde cheptelsontmis à jouravant lepassagedu vétérinaire.

Dans Île cas contraire, les conditions d'intervention sont réputées non conformes aux dispositions de la présente convention. Une ‘indemnité kilométrique pourra être ajoutée à chaque déplacement supplémentaire, et une visit et/ou des actes supplémentaires pourront être facturés si l'une des conditionsn'estpas remplie.

Le vétérinairesanitaireinformerapréalablement leGroupement de Défensesanitairede Loir-et-Cher.

Article 3 :

Les vétérinairessanitæiresrelèvent sous 1eur responsabilitéles numéros d'identifiationdes animaux qui font l'objetd'uneopérationde prophylaxie.

Article 4 :

La présenteconventionfera l'objetd'une publicationau Recueïldes actesadministratifgie laPréfecturede Loir-et-Cher.

Faità Blois,le5 novembre 2024

Dr Vét.Arnaud DALLÉ M. Stéphane TURBEAUX

représentant qu Conseil Régional de l’ordre des représentant la Chambre d'agriailturede Loïir-et- vétérinaires Cher .

-_ / |

{ RE

re D Dr Vét.KarinePANTHOU M. FrédéricJAFFRE représentant du Syndicat régional des vétérinaires Représentant du Groupement de défense sanitaire

Vétérinaire |N24 16148

41250 B

Tél. 02 54146 41 U4

Vu Tepréfet,le27 novembre 2024

Pour lepréfetet par délégation,

La directriæadjointede 1aDDETSPP

Thérèse PLACE DENIER

2/2

Thérèse PLACE LENIER

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-11-27-00004 - Convention Tarifs prophylaxie 2024-2025 6Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2024-11-05-00003

Tarifs prophylaxie 2024-2025

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-11-05-00003 - Tarifs prophylaxie 2024-2025 7Tableau des tarifs de prophylaxie - campagne 2024-2025 « .

187 pour mémoire Tarifs . " HT 2023-2024 (en Tarifs HT 2024-2025

FA euros) (en euros)

Dispositions communes nos Me ns cl : - Tarification des frais de déplacement, par km parcouru _ ; _ DL 44 … LS eu . - Fourniture des consommables PRE c …Payé par GDS …Payé par GDS _ - Fourniture des médicaments et des réactifs | nn | | Fixé selon 1ype _Fixé selon type - Fourniture du matériel à usage unique nécessaire aux prélèvements, comprenant la destruction du matériel à risque Payé par GDS Payé par GDS infectieux dans un circuit habilité oo . né pété int ne rent ttmtsatrinés nénontosaatrintispiteenin - Frais d'expédition des prélèvements et des documents ù Payé par GDS Payé par GDS_ Prophylaxie collective

1) Bovins |

- Visite d'exploitation pour dépistage sérologique / allergique et maintien de qualification 17,33 18,02 - Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques 17,33 18,02 - Visite d'acquisition / maintien de dérogation pour cheptel d'engraissement dérogataire 95,83 99,66 - Prise de sang sur bovin 2,61 2,71 sv Prélèvement de lait sur bovin 2,61 2,71 “©. Acte d'intradermotuberculination simple avec lecture comprise (par animal) 4,21 4,38

(tuberculine facturée en sus au prix coûtant)

……s Acte d'intradermotuberculination comparative avec lecture comprise (par animal) 8,66 9,01 ftuberculines facturées en sus au prix coûtant)

- Épreuve de brucellinisation (dépistage allergique de la brucellose) 4,21 4,38 - Vaccination IBR, par heure de temps passé 105,05 109,25 - Autre acte de vaccination rendu obligatoire par la réglementation (par heure) 105,98 110,22 - Prélèvement de fèces 2,61 2,71 - Autre prélèvement biologique, par animal ou par unité 2,61 2,71

N.B. : la visite varron et l'injection de produit anti-varron ne doivent plus figurer dans les tarifs de prophylaxie fixés

en bipartite

2) Ovins-caprins

- Visite d'exploitation pour dépistage sérologique / allergique et maintien de qualification 17,33 18,02 - Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques 17,33 18,02 - Visite d'exploitation pour contrôle du CSO tremblante 49,06 51,02 - Prise de sang sur ovin / caprin 1,26 1,31 … 5. Prélèvement de lait sur ovin / caprin 1,26 1,31 ‘_"-Intradermotuberculination simple avec lecture comprise (par animal) 2,09 2,17

..#à Intradermotuberculination comparative avec lecture comprise (par animal) 4,33 4,5 _< Épreuve de brucellinisation (dépistage allergique de la brucellose) 2,09 2,17 ar Autre acte de vaccination rendu obligatoire par la réglementation (par heure) 105,98 110,22 - Prélèvement de fèces 1,26 1,31 - _ Autre prélèvement biologique, par animal ou par unité 1,26 1,31

3) Porcins

- Visite d'exploitation pour dépistage sérologique / allergique et maintien de qualification 28,55 29,69

- Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques 28,55 29,69 - Prise de sang sur tube 4,49 4,67 -__ Sérobuvard pour recherche maladie d'Aujeszky 2,8 2,91 - Prélèvement de fèces 4,49 4,67 -__Autre prélèvement biologique, par animal ou par unité 4,49 4,67

Contrôle d'introduction ou de sortie de ruminants

1) Bovins

- Visite pour contrôle d'introduction / de sortie {visite seule, les actes sont facturés en sus) 24,75 25,74

( Si conttôle incluant une tuberculination : 2ème visite à facturer pour la lecture T_ Prise de sang 6,74 7,01

_w.. Acte d'intradermotuberculination simple avec lecture comprise (par animal) 444 4.62 (tuberculine facturée en sus au prix coûtant) ’ ?

Fu ;- Âcte d'intradermotuberculination comparative avec lecture comprise (par animal) 8,66 9,01 (tuberculines facturées en sus au prix coûtant)

2) Ovins-caprins |

7 = Visite pour contrôle d'introduction (visite seule :les prises de sang sont facturées en sus) 12,99 13,51 - Prise de san 1,38 1,44 Volailles

- Visite d'exploitation pour déroger au confinement des volailles - gestion du risque influenza 70,03 72,83 - Prélèvement par chiffonnette en lien avec la gestion du risque "salmonelle" (à l'unité) 3,42 3,56 - Prélèvement par écouvillon (à l'unité) 3,42 3,56 - Prise de sang 3,42 3,56 - Prélèvement de fèces 3,42 3,56

-__Autre prélèvement biologique, par animal ou par unité 3,42 3,56

Le .B/A{12024 Lane | ÿ FOUR F.JAFFRE S. TURBEAUX A. DALLE / K. PANTHOU

|

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-11-05-00003 - Tarifs prophylaxie 2024-2025 8Direction départementale des Territoires de

Loir-et-Cher

41-2025-02-11-00003

20250211 APRemplacemtPontRD121 LeMéant

Salbris FertéImbault

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00003 - 20250211 APRemplacemtPontRD121 LeMéant Salbris FertéImbault 9E =

PRÉFET | Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER | Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n° 0100057844 concernant le remplacement du pont de la RD121 sur le Méant

sur les communes de Salbris et la Ferté-Imbault

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, KR. 2141 et

R. 214-32 à R. 214-56;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-

Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher ;

Vu le dossier de déclaration déposé le 14 octobre 2024 au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, par le département de Loir-et-Cher, enregistré sous le n° 0100057844 et relatif au remplacement du pont de la RD121 sur le cours d'eau « le Méant » ;

Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis le 29 janvier 2025, confirmant les dispositions de l'article 2.4 ;

Considérant que l'inspection détaillée exceptionnelle en 2022 a mis en évidence le mauvais état des appuis de l'ouvrage qui ne pourraient pas être conservés ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

Article 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte au Département de Loir-et-Cher, désigné ci-après le « pétitionnaire », de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, par récépissé de déclaration n°0100013248, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le remplacement du pont de la RD 121 sur le cours d’eau le Méant, situé sur les communes de Salbris et la Ferté-Imbault.

1/6

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS

Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet: wwwr.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie: ddt@loir-et- cher.gourv. fr Horaires d'ouverture au public: 9h-12het13h30-17h

l\SEB\GE\Eaux superficielles\Rivieres-ruisseaux\Meant\2024\Salbris_Fertelmbault_CD41\Déclaration\

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00003 - 20250211 APRemplacemtPontRD121 LeMéant Salbris FertéImbault 10Cet ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Arrêté de

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les

zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune

piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de

brochet:

1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A);

2° Dans les autres cas (D)

Pour le cas présent : emprise de 100 m°

Rubrique Intitulé Régime PHSenpUOns générales correspondant

31.20 Installations, ouvrages, travaux où activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28/11/07 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur |

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique

3.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m

(A);

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Pour le cas présent : longueur de 11m

31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur | Déclaration | Arrêté du 30/09/14 Arrêté du 23/04/08

Article 2 : Prescriptions spécifiques

21 : Conditions d'implantation et de réalisation

L'ouvrage actuel, un pont à structure mixte, est remplacé par un pont-cadre préfabriqué. La largeur totale de l'ouvrage de 6,40 m n'est pas modifiée ; la longueur est augmentée de 9,60 m à 10,80 m.

La réalisation de l'ouvrage correspond au plan suivant :

DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER

SALBRIS

RD121

ELEVATION AMONT

PLAN D'EXECUTION (Ks11 el

Remise en place sédiment

d'origine en fin de travaux

PLAN ETABLI PAR :

Lasgne CABLE NTRI ARE XD

emirctoretenmens gimas! cou

Echelle:

sans échelle

Date de Tracé:

21/11/2024

Indice du plan:

3

16

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet: www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h-12het13h30-17h

l\SEB\GE\Eaux superficielles\Rivieres-ruisseaux\Meant\2024\Salbris_Fertelmbault_CD41\Déclaration\|

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00003 - 20250211 APRemplacemtPontRD121 LeMéant Salbris FertéImbault 112.2 : Emprise du chantier

La route RD 121 est fermée à la circulation ; la zone de chantier est implantée de part et d'autre du cours d'eau.

Emplacement du chantier (source : Googie)

C2 Installation de

chantier

EM Zone de chantier

2.3 : Préservation du cours d’eau et de l’environnement

Lors des travaux, la zone de chantier est mise à sec par un système de batardeau souple.

La côte de fonds de l'ouvrage est conservée : 106,40 m NGF. Le remplacement de l'ouvrage est sans impact sur le lit mineur et sur la circulation hydraulique du Méant.

La traversée du cours d'eau par les engins pendant les travaux se fait dans l'emprise du décaissement du chantier.

Afin de prévenir les pollutions accidentelles, un barrage absorbant en paille sera mis en place en aval de l'ouvrage, un entretien régulier des véhicules sera effectué en dehors de la zone impactée, des bacs de rétention seront disponibles en cas de fuite d'huile des engins, si besoin des films étanches et kits anti-pollution seront mis à disposition.

2.4 : Préservation des espèces et habitats

Suivi des populations de chiroptères

Une expertise écologique des fissures du pont est réalisée avant le début des travaux. Si des chiroptères sont présents, la DDT en est informée dès connaissance. Une dérogation au titre des espèces protégées et la mise en œuvre de mesures compensatoires seront obligatoires. Ces dernières seront en cohérence avec le Plan Chiroptères du Département et peuvent inclure l'aménagement d’un nouvel ouvrage pour favoriser l'accueil des espèces concernées.

Suivi des populations de loutres et de castors

Une expertise écologique du site de chantier est réalisée avant le début des travaux. La présence de loutres ou castors est signalée à la DDT qui évalue la nécessité d’une dérogation.

2.5 : Surveillance et intervention en phase travaux

Le conducteur de travaux sera d'astreinte tout au long de l'exécution des travaux et les équipes de chantier seront prêtes à intervenir à tout moment.

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS

Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr | Horaires d'ouverture au public: 9h-12het13h30-17h L\SEB\GE\Eaux superficielles\Rivieres-ruisseaux\Meant\2024\Salbris_Fertelmbault_ CD41\Déclaration\

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00003 - 20250211 APRemplacemtPontRD121 LeMéant Salbris FertéImbault 12Un dispositif de sécurité vis-à-vis des crues est mis en place avant intervention, avec une échelle de précision décimétrique, descendant jusqu'au fond du lit mineur du Méant. Cette échelle sert pour le suivi des hauteurs d'eau sur site.

Un travail de surveillance de la montée est également réalisé par une personne désignée. Cette personne est missionnée pour :

*__ recueillir au quotidien, le bulletin météorologique ainsi que les données de Vigicrue pour la station la plus proche de la zone de chantier, la station de Salbris sur la Sauldre (K640252001), afin d'anticiper toute montée des eaux et protéger si besoin les ouvrages en cours de réalisation ;

* recueillir, chaque jour d'arrêt généré par le débit du cours d'eau, le niveau à l'échelle limnimétrique du chantier, afin de connaître les débits pour le décompte des jours de crue et l'ampleur de ces crues, et prendre une photo du niveau devant les échelles limnimétriques ;

x

* _consigner quotidiennement l'ensemble de ces interventions et bulletins au journal de chantier.

Un plan de prévention est établi au préalable des travaux, afin de prévenir tout accident pouvant intervenir lors des travaux. Ce plan de prévention indique le nom et coordonnées des personnes à contacter en cas d'accident, ainsi que les démarches à suivre pour gérer ce dernier. Ce plan reprendra notamment la consigne suivante: l'alerte est donnée dès que la hauteur du Méant ne permet pas de garder 60 cm avant débordement en rive droite du cours d'eau.

En cas de crues prévisionnelles (alerte crue), il est procédé au retrait systématique de tous les engins de chantier et matériaux de manière qu'ils soient protégés de toute inondation, du courant et des risques de sapement de berges par le courant.

En cas de crues exceptionnelles, tous les abords du Méant sont également libérés.

2.6 : Suivi en phase travaux

Le pétitionnaire adresse au service en charge de la police de l’eau de la DDT de Loir-et-Cher un plan de chantier mis à jour, au minimum 15 jours avant le début des travaux, comprenant :

* une description graphique de l'emplacement des travaux et des zones temporaires de stockage ;

° un planning de réalisation des travaux et ouvrages ;

+ la date de début des travaux;

* l'entreprise retenue.

Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux Un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace :

* le déroulement des travaux (journal de chantier) ;

*__ toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ;

* les effets identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.

AU maximum 2 mois après la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service en charge de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher le plan de recollement comprenant :

* le profil en long et les profils en travers du Méant au droit de l'ouvrage ;

*__ le profil en long et les profils en travers du nouvel ouvrage;

* le compte-rendu de chantier.

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- Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h-12het13h30-17h

l\SEB\GE\Eaux superficielles\Rivieres-ruisseaux\Meant\2024\Salbris_Fertelmbault_CD41\Déclaration\|

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00003 - 20250211 APRemplacemtPontRD121 LeMéant Salbris FertéImbault 132.7 : Entretien de l'ouvrage

Le pétitionnaire assure l'entretien courant et les réparations nécessaires de l'ouvrage. Cet entretien garantit le maintien des sections d'écoulement (entretien de la végétation, suppression des embâcles notamment avant et après la période de crue...) et limite ainsi le risque d'aggravation des débordements en amont de l'ouvrage. Aucun curage sédimentaire ne peut être réalisé sans consultation préalable des services la DDT de Loir-et-Cher.

Les zones humides, frayères, zones marécageuses et autres milieux sensibles jouxtant l'ouvrage doivent garder des conditions hydrologiques stables et conformes au fonctionnement initial des milieux.

Enfin, aucun produit phytosanitaire n'est utilisé pour limiter la prolifération végétale ou la supprimer.

Article 3 : Conformité au dossier loi sur l’eau et modification

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et

exploités conformément aux plans et contenu de la version du dossier loi sur l'eau jugée recevable par le service en charge de la police de l’eau de la DDT de Loir-et-Cher, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté, conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 2111 du code de l’environnement.

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les 3 mois qui suivent, conformément à l'article R. 214-485 du code de l'environnement.

Article 4 : Droits des tiers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents

S'il survient un incident susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site: le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles pour y . mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.

Il informe également dans les meilleurs délais le préfet, le service en charge de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher et les maires des communes concernées, soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.

Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

Article 6 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

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I:\SEB\GE\Eaux superficielles\Rivieres-ruisseaux\Meant\2024\Salbris_Fertelmbault_CD41\Déclaration\|

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00003 - 20250211 APRemplacemtPontRD121 LeMéant Salbris FertéImbault 14Article 7 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles

Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L.216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.

Le service en charge de la police de l'eau peut à tout moment, pendant et après les travaux,

procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 8 : Publication et information des tiers

Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont transmis aux communes de Salbris et la Ferté- Imbault pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement.

Ces documents sont également mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher durant une période minimale de 6 mois.

Article 9 : Exécution

Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher et les maires des communes de Salbris et la Ferté-Imbault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Blois, le 1 1 FEV. 202

Pour le préfet de Loir-et-Cher, par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,

Le chef de l'unité ressoupées pn eau et milieux aquatiques

Christophe CHAUVREAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et

du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr

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l\SEB\GE\Eaux superficielles\Rivieres-ruisseaux\Meant\2024\Salbris_Fertelmbault_CD41\Déclaration\

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00003 - 20250211 APRemplacemtPontRD121 LeMéant Salbris FertéImbault 15Direction départementale des Territoires de

Loir-et-Cher

41-2025-02-07-00001

Arrêté portant octroi d'une dérogation à

l'interdiction de capture d'espèces animales

protégées à M. SEMPE Maurice, cabinet

d'expertises naturalistes ATHENA NATURE

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-07-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à M. SEMPE Maurice, cabinet d'expertises naturalistes ATHENA NATURE 16PRÉFET | Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER | Service Eau et Biodiversité Liberté Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°

portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture

d'espèces animales protégées

à M. SEMPE Maurice du cabinet d’expertises naturalistes ATHENA NATURE

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,

Vu le décret n° 97-34 du 15janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher, :

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999, modifié le 27 mai 2009, fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,

Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,

Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,

1 | A

1 [€

Direction départementale des : territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 Fo / et : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-chér.gouv.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-07-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à M. SEMPE Maurice, cabinet d'expertises naturalistes ATHENA NATURE 17Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 26 novembre 2024, présentée par M. Maurice SEMPE, expert naturaliste, du cabinet d'expertises naturalistes ATHENA NATURE,

Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 31 janvier 2025,

Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire à des fins scientifiques, avec relâcher sur place d'espèces animales protégées d'amphibiens, reptiles, odonates et lépidoptères,

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'amphibiens, reptiles, odonates et lépidoptères, dans leur aire de répartition naturelle,

Considérant la qualification du demandeur et les objectifs poursuivis,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,

ARRETE

Article 1er : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est M. Maurice SEMPE du cabinet d'expertises naturalistes, expert naturaliste, domicilié 21 rue du Tertre — 41200 VILLEFRANCHE/CHER.

Toute personne placée sous l'autorité de M. Maurice SEMPE, bénéficie de la dérogation dans les mêmes conditions sous réserve de la présence de ce dernier.

Article 2 : Nature de la dérogation

M. Maurice SEMPE, du cabinet d'expertises naturalistes, est autorisé à déroger à l'interdiction de capture temporaire avec perturbation intentionnelle puis relâcher sur place, de toutes les espèces protégées d'amphibiens, reptiles, lépidoptères et odonates (à l'exception des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié). .

Les captures s'effectueront pour la réalisation d'études écologiques (inventaires, suivis, diagnostics faunistiques dans le cadre de projets d'aménagement), et la participation à des programmes d'inventaires de connaissance menés en partenariat avec des associations naturalistes (atlas...

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les spécimens seront prélevés dans le département du Loir-et-Cher. Ils seront capturés manuellement, à l'épuisette, à l'aide de pièges de type nasses, de plaques à reptiles, puis relâchés immédiatement sur place. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée (phare ou lampe torche).

Les nasses seront équipées de flotteurs pour éviter tout risque de noyade et seront relevées au plus tard le lendemain de leur pose. Elles doivent être identifiées avec le numéro de l'arrêté préfectoral d'autorisation et le nom de son bénéficiaire.

Direction: SRE tale des territoires (DDT) del Loir- et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS:. : 072 5455 73 59 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-07-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à M. SEMPE Maurice, cabinet d'expertises naturalistes ATHENA NATURE 18Les captures ne sont utilisées qu'en dernier recours. Toute capture d'individus en phase d'accouplement ou de ponte est proscrite.

Le protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SHF) est mise en œuvre afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain.

Les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites.

Les inventaires réalisés contribueront à l'amélioration de la connaissance de la biodiversité régionale sur les groupes concernés et doivent également contribuer à un dimensionnement optimal des mesures Eviter, Réduire, Compenser (ERC) proposées dans le cadre des projets d'aménagement, minimisant ainsi l'impact sur les espèces.

L'étude réalisée pour le compte de la DREAL doit permettre par ailleurs d'actualiser ou compléter la connaissance de sites étudiés pour la mise en place d'une protection forte dans le cadre du déploiement de la stratégie pour les aires protégées.

Article 4 : Mesures de suivi

Les rapports de suivis annuels devront être adressés :

- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire — Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,

- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité Nature Forêt - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.

Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation

Cette dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027.

Article 6 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 7 : Sanctions

Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

‘ Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.

2 / A 3 / +

CEE RS Ras des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS

achone : 02 54 55 73 50 - Site inte: -http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr 4 D ) |

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-07-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à M. SEMPE Maurice, cabinet d'expertises naturalistes ATHENA NATURE 19Article 8 : Publication - notification

Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à M. Maurice SEMPE du cabinet d'expertises naturalistes ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.

Faità Blois, le > 7 FEV. 2025

Pour le Préfet, par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,

Le Chef d'Unité,

anuel JAHANT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de la publication du présent arrêté au. recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

A | 4 FA 1

Direëtien départemental des tspitoires (DDT) de Loir-et- SONT — 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS

t : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fi

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-07-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à M. SEMPE Maurice, cabinet d'expertises naturalistes ATHENA NATURE 20Direction départementale des Territoires de

Loir-et-Cher

41-2025-02-05-00003

Arrêté portant octroi d'une dérogation à

l'interdiction de destruction de sites de

reproduction d'hirondelle rustique à SCI LA

MAHAUDIERE.

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'hirondelle rustique à SCI LA MAHAUDIERE. 21PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité iberté | Évalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°

portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d’Hirondelle rustique (Hirundo rustica), espèce animale protégée

accordée à la SCI LA MAHAUDIERE, représentée par Mme Isabelle MAROGER

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.4111, LA411-2, L. 415-3 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;

Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 25 novembre 2024, présentée par la SCI LA MAHAUDIERE, représentée par Mme Isabelle MAROGER, en vue d'être autorisée à réaliser la destruction de 2 nids d'hirondelles rustique (Hirundo rustica) ;

Vu l'avis favorable du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 21 janvier 2025;

Vu l'avis favorable du Conseil selentufique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 21 janvier 2025 ;

1/3

Direction1 départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS

e S ch ttp:/fww w.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'hirondelle rustique à SCI LA MAHAUDIERE. 22Considérant que la nature du projet, qui prévoit la transformation d'une étable en logements, exclut l'évitement de la destruction de deux nids d’hirondelle rustique (Hirundo rustica) ;

Considérant que la destruction des nids s'effectuera en dehors de la période de reproduction, avant le retour des oiseaux ;

Considérant l'installation préalable de 5 nichoirs artificiels à hirondelles dans les bâtiments proches, en compensation des nids détruits afin d'optimiser les possibilités de recolonisation du site ;

Considérant qu'un suivi de l'occupation des nids ou nidifications naturelles va être effectué durant 3 années par les bénévoles qualifiés de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) ;

Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica) dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;

Considérant la qualification du demandeur et les objectifs poursuivis ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;

ARRÊTE

Article 1er : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est la SCI LA MAHAUDIERE, représentée par Mme Isabelle MAROGER domiciliée 330 route de Candé - 41400 PONTLEVOWY.

Article 2 : Nature de la dérogation

La SCI LA MAHAUDIERE, représentée par Mme Isabelle MAROGER est autorisée à procéder à la destruction de 2 nids d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica), situés dans une étable qui va être transformée en habitation.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Afin d'éviter toute nouvelle tentative de colonisation, le bâtiment devra être rendu hermétique avant le

retour de migration.

Afin de faciliter la réinstallation des oiseaux sur le site à leur retour de migration, 5 nichoirs artificiels sont mis en place, proches des nids détruits.

L'ensemble des opérations (fermeture de l'accès à l’étable, destruction des nids et installation de 5 nichoirs) doit être réalisé avant le retour des hirondelles et hors période de nidification soit avant le 1° mars 2028.

Un suivi, durant trois années, de l'occupation des nids artificiels ou de recolonisation naturelle sera effectué

par les bénévoles qualifiés de la Ligue de Protection des Oiseaux.

Direction départementale cdes crrore (DDT) du otre. Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS

+ te | http.//www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'hirondelle rustique à SCI LA MAHAUDIERE. 23Article 4 : Mesures de suivi

Un bilan de la mise en place des nids artificiels avec photos est transmis dans les 3 mois qui suivent la fin des travaux à :

- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire - Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,

- la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité Nature Forêt — 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.

Article 5 : Mesures de contrôle

La mise én oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 6 : Sanctions

Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles. :

Article 7 : Publication - notification

Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée à Mme Isabelle MAROGER de la SCI LA MAHAUDIERE ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire.

Fait à Blois, le _ 5 FEV. 2025

Pour le Préfet, par délégation,

Pour le directeur départementäl des territoires, par délégation,

_Lec d'unité,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République -— B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia — 92055 LA DEFENSE

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Dirsetion CRIE < des territoires (DDT) de Loÿr- et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS

one : 02 54 55 723 50 - Site internet: htto://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'hirondelle rustique à SCI LA MAHAUDIERE. 24Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'hirondelle rustique à SCI LA MAHAUDIERE. 25Direction départementale des Territoires de

Loir-et-Cher

41-2025-02-05-00004

Arrêté portant octroi d'une dérogation à la

destruction de gites de chiroptères à

AGGLOPOLYS.

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à la destruction de gites de chiroptères à AGGLOPOLYS. 26PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°

portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de gîte d'hibernation à Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) et de gîtes probables de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) espèces animales protégées accordée à la communauté d'agglomération de Blois AGGLOPOLYS

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,

Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,

Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages, .

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, en date du 3 décembre 2024, présentée par la communauté d'Agglomération de Blois - AGGLOPOLYS,

Vu l'avis favorable du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre- Val de Loire en date du 10 janvier 2025,

Vu l'avis favorable du Conseil SoentTique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 10 janvier 2028,

Considérant que la communauté d'Agglomération de Blois - AGGLOPOLYS va engager des travaux de démolition d'une maison d'habitation et d’un hangar situés dans le secteur du Glacis à BLOIS, dans le cadre du plan de désurbanisation du déversoir de la Bouillie, visant à renforcer la protection des habitants de ce secteur vis-à-vis du risque inondation,

Direction départementale des territoires (DOT) de L lé: et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS

Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr CRU + VLZ fo 2U

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à la destruction de gites de chiroptères à AGGLOPOLYS. 27Considérant le diagnostic-écologique établi par le Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l'Environnement en octobre 2024,

Considérant que ce diagnostic a permis d'établir que les 2 bâtiments constituent un habitat favorable en période estivale et hivernale pour le Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii),

Considérant que les travaux sont conduits en dehors de la période de présence des chiroptères,

Considérant que la nature du projet ne permet pas la conservation des gîtes estivaux et hivernaux pour les chiroptères présents sur le site,

Considérant que la nature du projet exclut l'évitement de la destruction d'un site d'hibernation à Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), et de gîtes potentiels de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii),

Considérant que la communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys prévoit de compenser la destruction des gîtes à chiroptères par l'installation de gîtes artificiels sur le secteur impacté afin d'encourager la réinstallation de ces espèces animales protégées sur le site,

Considérant qu'un suivi des travaux réalisés par un spécialiste naturaliste est programmé,

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), et Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), dans leur aire de répartition naturelle,

Considérant que les travaux doivent être réalisés et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,

ARRETE

Article 1er : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est :

Communauté d'Agglomération de Blois - AGGLOPOLYS, représentée par son président M. Christophe DEGRUELLE située 1 rue Honoré de Balzac - 41000 BLOIS.

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de la démolition d'une maison d'habitation et d'un hangar situés en zone inondable, dans

le secteur de la bouillie à BLOIS, la communauté d'Agglomération de Blois - AGGLOPOLYS, est autorisée à procéder à la destruction de gîtes estivaux et hivernaux favorables à la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), et pour le Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros).

Article 3 : Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

- Les travaux devront démarrer au 15 mars voire au mois d'avril 2025 afin de prendre en compte la période de sortie d’hibernation du Petit Rhinolophe. Cependant, si après vérification par le spécialiste naturaliste . du CDPNE, aucun individu n'est présent sur le site avant cette date (cave de la maison), les travaux pourront être envisagés plus tôt.

- Dans le cas où les travaux sont réalisés à l'automne 2025, privilégier le mois d'octobre, les petits rhinolophes pouvant entrer en hibernation dès novembre.

? 4 2/4

Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS

Téléphones : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à la destruction de gites de chiroptères à AGGLOPOLYS. 28Mesures de compensation :

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette,

voire de gain de biodiversité Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes à la biodiversité.

Les mesures de compensation doivent être opérationnelles et disponibles pour les espèces animales protégées avant le début des travaux.

Les différentes mesures compensatoires mises en place doivent être pleinement fonctionnelles et

réévaluées en cas de résultats insatisfaisants.

A) Installation de 2 gîtes favorables à l'accueil de plusieurs espèces de chauves-souris :

2 tours de type hôtel favorables à l'accueil de plusieurs espèces de chauves-souris sur le secteur de la Bouillie/Le Glacis seront installées

Afin de maximiser les probabilités de colonisation sur le site, l'ajout d'une tour de type « fusée » pourrait _être envisagée

Tour type « fusée »

Article 4 : Mesures de suivi :

Les mesures de suivi des travaux suivantes sont mises en place et menées avec un spécialiste naturaliste :

- conseils à la mise en place des mesures compensatoires, disponibilité pour toutes questions relatives aux espèces durant les travaux,

- suivi écologique des espèces une fois par an pendant 5 ans puis tous les 5 ans afin de s'assurer du maintien des populations de chauves-souris sur le secteur et de l'efficacité des mesures sur le long terme.

Les bilans avant travaux et post travaux ainsi que les suivis sont adressés dans les 3 mois qui suivront la fin

des opérations :

- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire - Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,

[A

Direction départementale des terr rois (DDT) dé Loir- et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 - Site inter : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr felepnone : U£ 54 55 73 50

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à la destruction de gites de chiroptères à AGGLOPOLYS. 29- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité Nature Forêt - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS

ge

Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation

L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 6 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 7 : Sanctions

Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette > GÉFAAHON lors des contrôles.

Article 8 : Publication - notification

Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à la communauté d'agglomération de Blois - AGGLOPOLYS, ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire.

Fait à Blois, le = “3 FEV. Ar

Pour le Préfet, par délégation,

Pour le directeur départemehtal des territoires, par délégation,

Le ghef d'unité,

nuel JAHANT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421- 1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP. 40299 41006 BLOIS CEDEX

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia- 92055 LA DEFENSE

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

GHSCTIQn DAPArTEMentalE des territoires (DDT) dé Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS

Féléo 54 55 73 5C - Site inte: : http://www.loir-et cher gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à la destruction de gites de chiroptères à AGGLOPOLYS. 30Direction départementale des Territoires de

Loir-et-Cher

41-2025-02-05-00001

Arrêté préfectoral portant octroi d'une

dérogation à l'interdiction de capture

d'amphibiens à un groupe d'étudiants GPN

2ème année du LEGTA DE VENDOME.

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens à un groupe d'étudiants GPN 2ème année du LEGTA DE VENDOME. 31PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité chers Unité nature forêt Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°

portant octroi d'une dérogationà l'interdiction de capture d'espèces animales protégées (amphibiens) au profit d’un groupe d'étudiants en BTSA 2ème année « gestion et protection de la nature » du LEGTA de VENDOME

Suivi du Bois de l’Oratoire à Vendôme.

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatifà la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,

Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,

Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 6 décembre 2024, présentée par Jeanne MARRAS, Kyrian HEMERY, Louis CLAISSE, Noah CARDOT, étudiants en 2ème année BTSA au Lycée d'Enseignement Général'et Technologique Agricole de Vendôme,

Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 14 janvier 2028,

Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 13 janvier 2025,

1/4

Direction Sépartementale des territoires (DDT) de Loir-et- Cher- - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS

Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens à un groupe d'étudiants GPN 2ème année du LEGTA DE VENDOME. 32Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire, avec relâcher sur place ou avec transfert hors de l'axe routier puis relâcher sur la zone de reproduction, d'espèces d'amphibiens protégées présentes dans le département du Loir-et-Cher, (à l'exception du Sonneur à ventre jaune et des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié), à des fins scientifiques, dans le cadre d'un projet pédagogique conduit depuis 2015, |

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'amphibiens dans leur aire de répartition naturelle,

Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs pédagogiques et scientifiques poursuivis,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,

ARRETE

Article 1er : Identité du bénéficiaire

Les bénéficiaires de la dérogation sont les étudiants en BTSA 2ème année « gestion et protection de la nature » du Lycée d'Enseignement Général et Technologique Agricole de VENDOME - Rue de la Vallée du Loir — B.P. 106 - 41100 AREINES dont les noms figurent ci-dessous :

Nom Fonction

Jeanne MARRAS Etudiante en BTSA gestion protection de la nature 2ème année

Kyrian HEMERY Etudiant en BTSA gestion protection de la nature 2ème année

Louis CLAISSE Etudiant en BTSA gestion protection de la nature 2ème année

Noah CARDOT Etudiant en BTSA gestion protection de la nature 2ème année

Toute personne placée sous leur autorité bénéficie de la dérogation dans les mêmes conditions sous réserve de la présence de ces derniers.

Article 2 : Nature de la dérogation

Les personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place ou sur la zone de reproduction, de toutes les espèces protégées d'amphibiens présentes dans le département de Loir-et-Cher (à l'exception du sonneur à ventre jaune et des espèces figurantà l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié).

Les captures s'effectueront dans le cadre d’un projet pédagogique, qui permettra d'évaluer la tendance évolutive des populations d'amphibiens. Il consistera à :

- dresser un diagnostic écologique de l'attractivité et du degré de conservation des mares, - établir un suivi scientifique de l'état des populations d'amphibiens et de leur dynamique, - inventorier quantitativement les populations migrantes de crapaud épineux (sex-ratio) et autres amphibiens (anoures et urodèles),

- étudier et cartographier leurs couloirs de migrations pré et post-nuptiales, - mise en place de piège barrière qui constitue un dispositif permettant un suivi des populations d'amphibiens en lien avec Perche Nature,

- après capture et transfert hors de l'axe routier, relâcher « en sécurité » des individus sur la zone de reproduction et lors de leur migration post-nuptiale.

Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS

hone : 0 15 5Q iï Ë =: http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens à un groupe d'étudiants GPN 2ème année du LEGTA DE VENDOME. 33Article 3 : Conditions de la dérogation

Les spécimens seront prélevés dans le département du Loir-et-Cher, sur la commune de VENDOME. Ils seront capturés manuellement, ou à l'aide de pièges amphicapts. L'installation de pièges barrière et de seaux afin d'orienter les trajets de migration est également prévue. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée (comptage nocturne au phare).

Afin d'éviter une mortalité routière importante lors des flux migratoires, après capture, les spécimens seront transférés hors de l'axe routier puis relâchés sur la zone de reproduction.

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

- les pièges devront être disposés de façon à éviter tout risque de noyade pour les individus capturés et devront être relevés au plus tard le lendemain de leur pose.

- mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SAF) afin de limiter la dissémination de la Chytriomycose et autres maladies pathogènes lors des interventions sur le terrain,

- les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites.

Article 4 : Mesures de suivi

Le bilan de l'opération, précisant notamment les résultats des inventaires devra être adressé :

- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire — Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,

- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité Nature Forêt — 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS

Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation

L'autorisation est valable du 1er février au 30 juin 2025.

Article 6 : Mesures de contrôle

x

La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 7 : Sanctions

\

Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des | contrôles.

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Direction 1 départementale c des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS

JAN 4 55 73 50 - Sites thter :http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens à un groupe d'étudiants GPN 2ème année du LEGTA DE VENDOME. 34Article 8 : Publication - notification

Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et l'Office Français de la Biodiversité, sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à Mme la Proviseure du LEGTA de VENDOME, à M. Fabien CERISIER, enseignant référent, au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au directeur départemental de la sécurité publique et au lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.

Fait à Blois,le B FEV. 2025

Pour le Préfet, par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,

ef d'unité,

nuel JAHANT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

1

7 : http;//wwwloir-et-cher.souvfr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS n |: = CE Z * it

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens à un groupe d'étudiants GPN 2ème année du LEGTA DE VENDOME. 35Direction départementale des Territoires de

Loir-et-Cher

41-2025-02-13-00001

CD41. Collège de Veuzain. Arrêté modifiant

l'arrêté n° 41-2024-08-08-0002 du 8 août 2024

concernant la destruction de gites à chiroptères.

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-13-00001 - CD41. Collège de Veuzain. Arrêté modifiant l'arrêté n° 41-2024-08-08-0002 du 8 août 2024 concernant la destruction de gites à chiroptères. 36PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°

portant modification de l'arrêté n°41-2024-08-08-0002 du 08 août 2024 relatif à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de sites de reproduction et de repos de chiroptères, espèces animales protégées, accordée au Conseil Départemental de Loir-et-Cher

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, |

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,

Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,

Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 | janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la

protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2024-08-08-0002 du 08 août 2024 portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle, de destruction de sites de reproduction et de repos de chiroptères, espèces animales protégées, accordée au Conseil Départemental de Loir-et-Cher,

Vu la demande du 30 janvier 2025 du Conseil Départemental de Loir-et-Cher pour solliciter une modification de leur arrêté préfectoral d'autorisation n°41-2024-08-08-0002 du 08 août 2024,

Considérant que les mesures de réduction ont été réalisées partiellement, du fait de la présence d'individus dans certains interstices du bâtiment B et de l'impossibilité de mettre en place un système anti-retour en raison de l’indisponibilité du produit à la période prévue,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,

Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS

et: http://www.loir-et-chergouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fi

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-13-00001 - CD41. Collège de Veuzain. Arrêté modifiant l'arrêté n° 41-2024-08-08-0002 du 8 août 2024 concernant la destruction de gites à chiroptères. 37ARRETE

Article 1er : Conditions de la dérogation

La mesure de réduction de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°41-2024-08-08-0002 du 08 août 2024 est modifiée comme suit :

Le blocage complet des interstices du bâtiment B et l'installation d'un filet anti-retour, initialement prévus à l'automne 2024 conformément à l'arrêté préfectoral d'autorisation, n'ont pu être réalisés en raison de la présence d'individus dans les interstices et du retard dans la réception du filet. Face à cette situation, le Conseil Départemental de Loir-et-Cher et Monsieur Michaël Rolin ont décidé de procéder à un blocage partiel des interstices avant l'hiver. Cette intervention a consisté à installer des tasseaux uniquement sur les zones non occupées par des chaüves-souris. En raison de la présence d'individus, toute intervention supplémentaire sur le bâtiment B est désormais interdite jusqu'en avril 2025.

À partir d'avril 2025, Monsieur Michaël Rolin procédera à la vérification exhaustive de tous les interstices et à leur blocage définitif à l'aide de tasseaux. En cas de présence de chauves-souris, Un système anti- retour sera mis en place pour permettre leur sortie sans possibilité de retour. Une fois cette phase achevée, il donnera son autorisation pour la reprise des travaux sur le bâtiment B. Monsieur Michaël Rolin assurera également le suivi des travaux et restera disponible pour toute question durant la durée du chantier.

Les autres dispositions de l'arrêté n° 41-2024-08-08-0002 du 8 août 2024 demeurent inchangées.

Article 2 : Publication - notification

Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au Conseil Départemental de Loir-et-Cher, ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire.

Faità Blois le f 3 FEV. 2025

Pour le Préfet, par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,

ef d'Unité,

dt nuel JAHANT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de larotiesnat ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivant$ peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction départementale des territoires (DDT) de Loir- et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS

ITS int http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-13-00001 - CD41. Collège de Veuzain. Arrêté modifiant l'arrêté n° 41-2024-08-08-0002 du 8 août 2024 concernant la destruction de gites à chiroptères. 38Direction départementale des Territoires de

Loir-et-Cher

41-2025-02-10-00001

Arrêté portant mesures d'exploitation

temporaires sur l'autoroute A10 section

Meung-sur-Loire Mer Travaux de purge et de

réfection de la couche de roulement

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-10-00001 - Arrêté portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10 section Meung-sur-Loire Mer Travaux de purge et de réfection de la couche de roulement 39EE = | Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher PRÉFÈTE | Direction départementale des territoires du Loiret

DE LA RÉGION

CENTRE-VAL

DE LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 41-2025-02-

portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10

section Meung-sur-Loire - Mer

119+200 au 134+500 sens Paris / Province et

130+000 au 118+800 sens Province / Paris

Travaux de purge et de réfection de la couche de roulement

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER, LA PRÉFÈTE DU LOIRET, | _ Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route et notamment l'article R 421-1 et suivant, R411-9 et R130-8 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notämment son article L.221-2 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de préfet de Loir-et-Cher; |

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de préfète du Loiret ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation ” des routes et autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 1° et 8° partie, relative à la signalisation temporaire ;

Vu l'arrêté préfectoral 41-2019-04-16-002 du 16 avril 2019 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département de Loir-et-Cher;

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SÉAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2024-07-01-00008 du 1° juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Patrick SÉAC H aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;

Direc tion dép artementale des territoires {DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Piarre Charlot - 41006 BLOIS hé : 02 5455 73 50 tai internet: hitp:/fmww.ioir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : cidt&loir- et cher.gouv.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-10-00001 - Arrêté portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10 section Meung-sur-Loire Mer Travaux de purge et de réfection de la couche de roulement 40VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de . Loire, préfète du Loiret,

VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de sIBriaèure à Monsieur le directeur départemental des territoires du Loiret,

VU la décision du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Loiret aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret,

Vu la note tsEArique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;

Vu la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE en date du 3 février 2025,

Considérant que pour garantir un niveau de sécurité des usagers, COFIROUTE doit entreprendre des travaux de purge et de réfection de la couche de roulement du PR 119+200 au PR 134+500 sens Paris / Province et du PR 130+000 au PR 118+800 sens Province / Paris.

Considérant que ce chantier nécessite la neutralisation de voies, ou sous basculement de chaussée de jour ou de nuit, hors week-end et hors intempéries afin de réaliser le chantier dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Considérant qu'il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute et des personnels des entreprises intervenant sur les chantiers, |

ARRÊTE NT

ARTICLE 1° : Durée des travaux et mesures d'exploitation

1. Durée des travaux :

Les travaux seront réalisés la semaine n° 09 à la semaine n° 21 soit du 24 février au 23 mai

2025. Ils seront réalisés er et de nuit. |

Du 24 février au 23 mai 2025, les travaux de réfection des chaussées de l'autoroute A10 seront :

réalisés sous basculement de chaussée :

. de jour, du lundi 11h00 au vendredi 10h00.

° de nuit, chaque nuit du lundi soir au vendredi matin de 20h30 à 07h00, soit quatre

nuits par semaines.

e Semaine 09 : travaux de nuit.

° Semaines 10,11, 12, 13 et 14 : travaux de jour.

+ Semaines 15,16 et 17 : travaux de nuit.

e Semaines 18 et 19 : pas de travaux.

e _ Semaines 20 et 21: travaux de nuit.

Charlot- *1000 BLOIS

ie: daté Hoir cher.gouv.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-10-00001 - Arrêté portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10 section Meung-sur-Loire Mer Travaux de purge et de réfection de la couche de roulement 41Si des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettaient pas la

réalisation des travaux aux dates indiquées, la société COFIROUTE est autorisée à procéder à leur réalisation :

e Dans un délai de 2 semaines suivant la date initialement prévue.

2. Longueurs des balisages :

La longueur des basculements de chaussée sera portée à 7 600 m entre deux ITPC. Les longueurs totales de balisage totales seront portées à 10 km.

3. Circulation sur fond raboté :

Pendant certaines phases de travaux, la circulation se fera sur une surface de roulement

rainurée sur une distance ne dépassant pas 7 000 mètres.

Cette disposition vaut en semaine et également le week-end et en dehors des périodes

travaillées. Les jonctions entre les surfaces de roulement en aval et en amont de la zone

rainurée seront réalisées par chanfreins sur une longueur de 6.00 m pour récupérer la

différence de niveau et sécuriser la circulation des usagers. Préalablement cette zone sera nettoyée à l’aide de balayeuses/laveuses très haute pression.

4. Inter-distances

Pendant la période définie dans l’article 1, les inter-distances entre balisages pourront être réduites de la manière suivante :

° 1 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et pour l’autre Une neutralisation d’une voie, dans le cas où l’un des 2 chantiers est situé dans la section concernée.

° 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un et l'autre |une neutralisation d'une voie, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la section concernée. + 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation d'une voie et pour l'autre une neutralisation de 2 voies, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section concernée.

+ 5 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation d'une voie et pour l'autre un basculement de chaussée, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la section concernée.

+ 10 km entre 2 chantiers nécessitant chacun un béséviamient de chaussée, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section concernée.

ARTICLE 2 : Signalisation

La signalisation temporaire de chantier sera assurée par la société COFIROUTE et sera en permanence adaptée aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.

ARTICLE 3 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Loir-et- Cher et du Loiret.

me rentaie des ane es (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pisrre Charlot-41000 BLOIS 9 - Site incernet : Rttpi//wwwlSir-et-cher gouv.fr - Messagerie : ddtloir-et-cher.gouvfr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-10-00001 - Arrêté portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10 section Meung-sur-Loire Mer Travaux de purge et de réfection de la couche de roulement 42Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société COFIROUTE concernés par les secteurs d'autoroutes situés dans le département de Loir-et- Cher.

ARTICLE 4 : Exécution du présent arrêté

Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :

- Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Loir-et-Cher, - Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Loiret, - Monsieur le chef du district de la région Centre de la société Cofiroute - DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr)

Une copie sera adressée pour information à :

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret,

- Monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, - Monsieur le directeur départemental des territoires du Loiret,

- Monsieur le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher,

- Monsieur le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Loiret,

- Monsieur le médecin-chef du Samu 41,

- Monsieur le médecin-chef du Samu 45,

- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de Loir-et-Cher, - Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Loiret, - Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé - GCA 25, avenue François Mitterrand case n°1 69674 Bron Cedex,

A Orléans, le 7 ? FEV, 2095 A Blois,le {ff} FEW. 2075

Pour la préfète du Loiret Pour le préfet de Loir-et-Cher et par délégation, Pour le directeur Départemental des . Pour le directeur départemental des territoires territoires, | et par délégation,

Le chef du service prévention des' risques,

ingénierie de crise, éducation routière: ?

Le chef du Pôle

Guillaume GAUTRAIS David MATHON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articie R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration: . - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site

internet wwW.telerecours.fr

Directi on dé part smentale

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-10-00001 - Arrêté portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10 section Meung-sur-Loire Mer Travaux de purge et de réfection de la couche de roulement 43Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-02-14-00003

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation

dans le domaine funéraire de la SAS "A la

Marbrerie BOUQUET" à Romorantin-Lanthenay

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-14-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "A la Marbrerie BOUQUET" à Romorantin-Lanthenay 44PRÉ FET Direction de la légalité et de la citoyenneté

DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire

de la SAS « A LA MARBRERIE BOUQUET »

à ROMORANTIN-LANTHENAY

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre Il, chapitre Ill,

section II (partie législative);

Vu le — général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre 1er, chapitre III,

section Il (partie réglementaire);

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier

PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;

l'arrêté ;préfectoral n° 41-2024-12-16-00003 du 16 décembre 2024 portant délégation de

nature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de

Loir-et-Cher ;

Vu la demande formulée le 15 janvier 2025 et complétée le 30 janvier 2025 par M. Jonathan

BOUQUET, visant à obtenir le renouvellement de son habilitation funéraire ;

Considérant que l'ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées du

code général des collectivités territoriales ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE ler : La SAS « A LA MARBRERIE BOUQUET » sise 120 avenue de Villefranche à

ROMORANTIN-LANTHENAY (41200), exploitée par M. Jonathan BOUQUET, est habilitée pour

exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

= transport de corps avant et après mise en bière,

1/2

Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

Tél. : 02 54 70 41 41 - Attp://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-14-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "A la Marbrerie BOUQUET" à Romorantin-Lanthenay 45= organisation des obsèques,

= soins de conservation en sous-traitance,

=> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

= fourniture de corbillards et voitures de deuil,

= fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations, crémations,

= gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise 148 avenue de Villefranche.

Romorantin-Lanthenay

ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-41-0049

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du

présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière

doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus.

ARTICLE 5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six

mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Blois, le 1 4 FEV. 2095

\

Pour le préfet et par délégation,

7. Le directeur,

Vincent RENON

ni car

eee

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4214 et suivants du code de justice administrative et

du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

2/2

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-14-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "A la Marbrerie BOUQUET" à Romorantin-Lanthenay 46Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-02-10-00002

Création d'un établissement de la conduite à Le

Controis-en-Sologne.

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-10-00002 - Création d'un établissement de la conduite à Le Controis-en-Sologne. 47E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 41-2025-02-

portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « L'AUTO-ÉCOLE ZEN ATTITUDE 41 » 15 rue de la Fonderie 41700 Le Controis-en-Sologne

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ; |

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n° 41-2024-12-16-00003 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu la demande d'agrément reçue le 12 décembre 2024, complétée le 31 janvier 2025 par Madame Cindy SCHEITT en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé au 15 rue de la fonderie 41700 Le Controis-en-Sologne sous l'enseigne commerciale « L'AUTO-ÉCOLE ZEN ATTITUDE 41 »;

Vu l'attestation de réussite du Certificat de Qualification Professionnelle « Responsable d'Unité d'Enseignement de la Sécurité Routière et de la Conduite délivré à Madame Cindy SCHEITT le 6 décembre 2023, gérante de cet établissement;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ; |

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Blois ;

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-10-00002 - Création d'un établissement de la conduite à Le Controis-en-Sologne. 48ARRETE

Article 1er - Madame Cindy SCHEITT est autorisée à exploiter sous le N° E 24 041 0007 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne « L'AUTO-ÉCOLE ZEN ATTITUDE 41 » situé au 15 rue de la Fonderie 41700 Le Controis-en-Sologne.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement, non labellisé, est habilité, au vu des autorisations d'enseigner

fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories B-B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).

Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension

d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

Article 8 — l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 — Lors de la fermeture de l'établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l'établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture. |

Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-10-00002 - Création d'un établissement de la conduite à Le Controis-en-Sologne. 49Article 11 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera

adressée à:

ÿ Madame Cindy SCHEITT — 2 Impasse des Pommiers - 41300 Selles-Saint-Denis.

“Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires - 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois.

Blois, le 1 Q FEV. 202%

le préfet et par délégation,

TT irecteur,

/

Vincent RENON

.

( RÉ T

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre.lV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite OU implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr .

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-10-00002 - Création d'un établissement de la conduite à Le Controis-en-Sologne. 50done u39 |

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-10-00002 - Création d'un établissement de la conduite à Le Controis-en-Sologne. 51Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-02-05-00002

2025-02-05-Décision de fermeture définitive

d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la

commune de Epuisay.

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00002 - 2025-02-05-Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Epuisay. 52Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale des douanes

et droits indirects

DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE EPUISAY

La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon

Vu l'article 568 du code général des impôts ;

Vu l'article 289 de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;

Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;

Considérant que la fédération départementale des débitants de tabac du Loir-et-Cher a été informée ;

DÉCIDE

Article 1er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4100105A, sis 2, rue des Bleuet – 41360 EPUISAY, à la date du 05 février 2025, en application de l'article 37-1° du décret susvisé.

Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Loir-et-Cher Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.

Fait à Orléans, le 5 février 2025

Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon, L’administrateur des douanes et droits indirects,

Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire

Michel MERCIER

Copie pour information : bureau d’Orléans

Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre Val de Loire 10 boulevard de Verdun

45000 Orléans

Affaire suivie par : Régine HULEUX

Tél. : 09 70 27 65 17

Courriels : regine.huleux@douane.finances.gouv.fr

pae-orleans@douane.finances.gouv.fr

Réf. :

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00002 - 2025-02-05-Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Epuisay. 53Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-02-11-00002

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral

n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant

l'exploitation d'une station de transit de DIB et

modifiant les prescriptions des activités

autorisées et exercées par les établissements

MENUT situés 21, rue Jacques Coeur à

Saint-Ouen.

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation d'une station de transit de DIB et modifiant les prescriptions des activités autorisées et exercées par les établissements 54PRÉFET | Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Lot Service interministériel d'animation territoriale

Fraternité

Bureau de l’environnement

Arrêté n°

modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation

d’une station de transit de DIB et modifiant les prescriptions des activités autorisées et

exercées par les établissements MENUT situés 21, rue Jacques Cœur à Saint-Ouen.

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Vu le code de l'environnement, en particulier son titre 1°’ du livre V ;

Vu le code de la santé publique, en particulier ses articles R. 1416-1 à R. 1416-5 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de

préfet de Loir-et-Cher ; |

Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la

préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-

service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées

pour la protection de l'environnement ; |

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique

n° 27101 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique

n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121

(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors

d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Pr éfecture de Loir- -et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX à 2 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courriereloir et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation d'une station de transit de DIB et modifiant les prescriptions des activités autorisées et exercées par les établissements 55Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

de transit, regroupement, tri oU préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du

régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et

électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets

d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,

caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des

installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets

apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit,

regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791

(traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation d'une station de

transit de DIB et modifiant les prescriptions des activités autorisées et exercées par les

établissements MENUT rue Jacques Cœur à Saint-Ouen ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-12-26-010 du 26 décembre 2018 portant renouvellement de

l'agrément centre VHU de la société MENUT pour ses installations situées 21 rue Jacques Cœur à Saint-Ouen ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à

M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le courrier de la société MENUT du 23 août 2018 faisant suite à la parution du décret du 6 juin

2018 modifiant la nomenclature des installations classées et demandant le bénéfice d'antériorité

pour certaines activités soumises à la réglementation des ICPE ;

Vu le porter à connaissance du 17 septembre 2024 de la société MENUT RECYCLAGE afin de

modifier certaines conditions d'exploitation définies dans l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du

10 juillet 2009 afin d'améliorer les conditions d'exploitation du site de Saint-Ouen ;

Vu l'avis du SDIS du 29 novembre 2024, complété le 23 décembre 2024 faisant suite à la visite du

site le 12 novembre 2024 ; |

Vu le rapport et les propositions en date du 21 janvier 2025 de l'inspection des installations

classées ;

Vu le projet d'arrêté porté le 27 janvier 2025 à la connaissance du demandeur;

Vu la réponse de la société MENUT RECYCLAGE du 7 février 2025 émettant des observations sur le

projet d'arrêté et les prescriptions ;

Considérant que les activités exercées par la société MENUT RECYCLAGE ne sont pas substantiellement modifiées ;

Considérant qu'il n'est pas nécessaire de soumettre l'arrêté préfectoral aux membres du CODERST.

Préfecture de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX

2 70 41 Atto://www loir-et-chergourv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation d'une station de transit de DIB et modifiant les prescriptions des activités autorisées et exercées par les établissements 56Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

Article 1° : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des ICPE

À l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009, le tableau récapitulatif des :

ICPE est supprimé et remplacé par :

Rubrique Alinéa Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation

Critère de

classement et/ou

Volume autorisé

Régime

2718

Installation de transit,

regroupement ou tri de déchets

dangereux, à l'exclusion des

installations visées aux rubriques

2710, 2711, 2712, 2717, 2719,

2792 et 2793.

La quantité de déchets

susceptible d'être présente dans

l'installation étant : 1. La

quantité de déchets dangereux

susceptible d'être présente dans

l'installation étant supérieure ou

égale à 1 t ou la quantité de

substances dangereuses ou de

mélanges dangereux,

mentionnés à l’article R.511-10

du code de l’environnement,

susceptible d'être présente dans

l'installation étant supérieure ou

égale aux seuils À des rubriques

d'emploi ou de stockage de ces

substances ou mélanges

40 tonnes de batteries

La quantité

maximum de

déchets

dangereux

susceptible d'être

présente dans

l'installation étant

de :

40 t

À

| 2791 —

Installation de traitement de

déchets non dangereux, à

l’exclusion des installations

classées au titre des rubriques

2515, 2711, 2713, 2714, 2716,

2720, 2760, 2771, 2780, 2781,

2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971

La quantité de déchets traités

étant supérieure ou égale à 10

t/j

Cisaillage : 70 t /j

Découpe au

chalumeau : 70 t/j

La quantité de

déchets traités

étant de 140 ti.

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

Tél 202 5470 41 41 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation d'une station de transit de DIB et modifiant les prescriptions des activités autorisées et exercées par les établissements 57Critère de

Rubrique | Alinéa | Libellé de la rubrique (activité) | Nature de l'installation | classement et/ou | Régime

Volume autorisé

Installation d'entreposage,. Zones de stockage de

dépollution, démontage ou l'installation ainsi que

découpage de véhicules hors toutes les parties de

d'usage ou de différents moyens | l'installation où sont

de transports hors d'usage, à exercées des activités | La surface

2712 1 l'exclusion des installations de traitement de maximale de visées à la rubrique 2719 . dépollution d’une l'installation étant 1. Dans le cas de véhicules surface de 9200 m° de 9200 mn

terrestres hors d'usage, la |

surface de l'installation étant

supérieure ou égale à 100 m ?

Installation de transit, Entreposage sur une

regroupement, tri OU surface de 10500 m°

préparation en vue de

réutilisation de métaux ou de

déchets de métaux non

dangereux, d'alliage de métaux La surface

2713 5 ou de déchets d'’alliage de maximale se E

métaux non dangereux, à stockage étant de

l'exclusion des activités et 10500 m°

installations visées aux rubriques

2710, 2771, 2712 et 2719.

La surface étant supérieure ou

égale à 1 000 m°

Installations de collecte de 6 tonnes de batteries

déchets apportés par le au plomb

producteur initial de ces

déchets, à l'exclusion des

installations visées à la rubrique Le stockage

2719 maximal de

2710 T-b Collecte de déchets dangereux : batteries au DC La quantité de déchets plomb est de 6

tonnes susceptibles d'être présents

dans l'installation étant

supérieure ou égale à1tet

inférieure à 7 t.

Préfectu jre : de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX

70D 41 4 - - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation d'une station de transit de DIB et modifiant les prescriptions des activités autorisées et exercées par les établissements 58Rubrique Alinéa Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation

Critère de

classement et/ou

Volume autorisé

Régime

2710

Installation de collecte de dé-

chets apportés par le produc-

teur initial de ces déchets, à l’ex-

clusion des installations visées à

la rubrique 2719

Collecte de déchets non

dangereux

Le volume de déchets

susceptibles d'être présents

dans l'installation étant

supérieur ou égal à 100 m° et

inférieur à 300 m°

Volume de 250 m°

Le volume

maximal stocké

étant de 250 m°

DC

2714

Installation de transit,

regroupement, tri OU

préparation en vue de

réutilisation de déchets non

dangereux de papiers/cartons,

plastiques, caoutchouc, textiles,

bois, à l'exclusion des

installations visées aux rubriques

2710, 2711 et 2719

Le volume susceptible d’être

présent dans l'installation

étant : supérieur ou égal à

100 m* mais inférieur à 1 000 m*

Volume de stockage de

180 m°

Le volume

maximal stocké

étant de 180 m°

1435

Stations-service : installations,

ouvertes ou non au public, où

les carburants sont transférés de.

réservoirs de stockage fixes dans

les réservoirs à carburant de

véhicules.

Le volume annuel de carburant

liquide distribué étant inférieur

à 100 m* d'essence ou 500 m* au

total.

Le volume annuel de

carburant liquide

distribué étant

inférieur à 100 m°

d'essence ou 500 m* au

total. 200 m° de gasoil NC

A (Autorisation) E (Enregistrement) DC(Déclaration avec contrôle périodique) D (Déclaration)

Article 2 : Textes applicables

Au chapitre 1.9 de l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009, le tableau récapitulatif des

textes applicables au site est supprimé et remplacé par :

Date Texte

15/04/10 Arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation d'une station de transit de DIB et modifiant les prescriptions des activités autorisées et exercées par les établissements 59Date Texte

27/03/12 Arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial).

27/03/12 Arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial).

26/11/12 Arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

06/06/18 Arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

22/12/23 Arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors

d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de

déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature

des installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 3 : Localisation des points de rejet

À l’article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009, le contenu de l'article est

supprimé et remplacé par :

Avant d'être mélangés et rejoindre le point de rejet E1, les différents effluents sont traités en interne.

Les points de rejets internes sont au nombre de deux : I1 et 12.

I1 et 12 rejoignent le point de rejet E1.

L'exploitant bénéficie d’une autorisation de raccordement pour le rejet E1.

Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aux points de rejet qui présentent les

caractéristiques suivantes :

Point de rejet vers le milieu codifié par le 11

présent arrêté

Nature des effluents Eaux domestiques

Exutoire du rejet Réseau communal unitaire

Traitement avant rejet STEP de Saint Ouen.

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

2 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation d'une station de transit de DIB et modifiant les prescriptions des activités autorisées et exercées par les établissements 60Point de rejet vers le milieu codifié par le

présent arrêté

12

Nature des effluents

Exutoire du rejet

Traitement avant rejet

Condition de raccordement

Autres dispositions

Eaux pluviales de voiries, de toiture.

_[Réseau communal unitaire

Canal de décantation + séparateur d'hydrocarbures

Autorisation de raccordement

Le regard de visite du séparateur est accessible en

permanence. Le séparateur est vidangé par une société

agrée tous les semestres au minimum. Il est doté d’une

vanne d'arrêt.

Article 4 : Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires après épuration

À l’article 4.3.9 de l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009, le contenu de l’article est

supprimé et remplacé par :

L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux résiduaires au point référencé 12 les valeurs

limites d'émission ci-dessous :

Paramètre Concentration maximale (mg/l)

DCO 600 |

DCO/DBOS <2,5

MES 150

Cu 0,5

Ni | 0,5

Cr 0,5

Cr VI .01

Pb | 0,5

Métaux totaux Fe+Al+Zn+Ni+Cu+Pb+Cr 15

HCT 5

Article 5 : Valeurs limites d'émission des eaux pluviales exclusivement pluviales

L'article 4.311 de l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 est supprimé.

Article 6 : Gardiennage et contrôle des accès

L'article 7.311 de l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 est complété par :

Le site est doté d’un système anti intrusion et de télésurveillance fonctionnant en permanence.

Article 7 : Ressources en eau et en mousse

L'article 76.3 de l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 est complété par :

Une réserve incendie d'un volume de 120 m* est implantée sur le site dans les 6 mois à compter de

la notification du présent arrêté.

Avant la mise en place de la réserve incendie, l'exploitant prend contact avec le service prévision

afin que ce dispositif soit correctement positionné. Ce point d'eau devra ensuite être réceptionné

et référencé par le SDIS 41.

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de ia République - 8P 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

22 54 70 47 45 - http://www loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation d'une station de transit de DIB et modifiant les prescriptions des activités autorisées et exercées par les établissements 61Caractéristiques des aires de stationnement des engins incendie :

Deux aires de stationnement DECI sont implantées au droit des deux prises directes implantées sur

la colonne d'aspiration de la réserve incendie.

Les aires sont positionnées de telle sorte que les sapeurs-pompiers et leurs engins de secours en

station ne soient pas exposés à des rayonnements trop importants émis par l'incendie d'un bâtiment, d'un atelier ou d'un stockage.

En tout temps, les aires de stationnement des engins incendie doit être utilisable (voirie lourde) et non utiliséeà d'autres usages.

La surface totale de chaque aire doit être d'environ 40 m? (10 mètres par 4 mètres). La largeur devra

être perpendiculaire à l'axe formé par le milieu des demi-raccords.

Une pente douce (environ 2 cm par mètre) doit permettre d'évacuer l'eau de ruisselleraent ou de refroidissement.

Tout point de l'aire de stationnement doit être situé à au moins dix mètres des aires de stockage.

Signalisation de la réserve incendie de 120 m°

Un panneau de signalisation est mis en pacs visant à diriger les services de secours vers la réserve incendie.

Un panneau de signalisation est mis en place au niveau de la réserve incendie afin d'indiquer la

présence de la réserve, sa destination et sa capacité.

Son numéro de référencement DECI sera indiqué lorsque qu'il sera réceptionné et référencé par le . SDIS 41.

Un panneau de signalisation et une signalisation au sol visant à interdire le stationnement sur l'aire

de stationnement DECI sont mis en place.

La réserve incendie doit être protégée afin d'éviter que des eaux d'extinction ne viennent la polluer.

Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Un plan des

moyens de lutte est tenu en permanence, de façon facilement accessible, à la disposition de

l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.

Article 8 : Implantation

L'article 8.21.21 de l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 est complété par :

Les stockages des Aluminium/Fonte/ Inox sont séparés par des Mega blocs en béton implantés

conformément au plan du porter à connaissance du 17 septembre 2024.

L'article 8.21.2.21 de l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 est complété par :

Les DIB et les cartons sont stockés en bennes fermées. Des Mega blocs en béton séparatif sont

implantés conformément au plan du porter à connaissance du 17 septembre 2024.

Article 9 : Registre de suivi des déchets sur le site

À l'article 8.21.6.6 de l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 le contenu de l'article est supprimé et remplacé par:

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX

Fel. 92 5470 AT 47 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation d'une station de transit de DIB et modifiant les prescriptions des activités autorisées et exercées par les établissements 62L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspecteur des installations classées,

un registre des expéditions où il consigne pour chaque véhicule sortant des déchets :

— la date de l'expédition du déchet ;

— la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe

Il de l’article R. 541-8 du code de l'environnement) ;

— la quantité du déchet sortant ;

— le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;

— le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur

numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement;

— le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;

— le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est

expédié ;

— la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie

à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.

L'installation est exonérée des obligations de traçabilité entre les déchets entrants et sortants pour

les flux de déchets ayant subi une transformation importante et/ou un regroupement qui ne permet

plus d'assurer cette traçabilité.

Pour les déchets bénéficiant de la rupture de traçabilité, l'exploitant de l'installation de traitement

devient le producteur subséquent de ces déchets. Il indique sur le registre des admissions que ce

déchet fait l'objet d'une rupture de traçabilité.

Un bilan global des matières entrantes et sortantes du site est réalisé. Ce bilan est mis à disposition

de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 10 : Sanctions

Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront

l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1°’ du livre V du code de

l'environnement.

_ Article 11 : Notification

‘Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception.

Celui-ci l’affichera, en permanence, de façon visible dans son l'installation. Il sera inséré au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :

une copie du présent arrêté est :

— déposée à la mairie de Saint-Ouen, et peut y être consultée ;

— affichée à la mairie de Saint-Ouen pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal

de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

— publiée sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher, pendant une durée minimale de quatre mois. |

— adressée au sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme :

— adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Centre-Val de Loire

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret

industriel et de tout secret protégé par la loi.

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

Fe: 02 5470 A7 4 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation d'une station de transit de DIB et modifiant les prescriptions des activités autorisées et exercées par les établissements 63Article 12 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de

Vendôme, la maire de Saint-Ouen et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et

du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de.

l'exécution du présent arrêté.

Blois, le À 1 FEV. 2025 | Pour le préfet de Loir-et-Cher/et par délégation . Le secrétairé /gé éral

Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, cet arrêté peut être déféré auprès du tribunal

administratif d'ORLÉANS, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS Cedex :

1. parles pétitionnaires ou exploitants dans les deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dahgers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3

dans un délai de deux mois à compter de:

a- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;

b - de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher prévue au 4° du même

article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court

à partir du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internent

wwwi.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République -— BP

40299 - 41006 BLOIS CEDEX) ou hiérarchique auprès de Madame la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité,

de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - direction générale de la prévention des risques - Tour Séquoia - 1 place Carpeaux -

92055 Paris-la-Défense Cedex dans le délai de deux mois. Ce recours administratif PrélenEe de deux mois les délais

mentionnés aux points 1 et 2.

L'auteur de l’un quelconque de ces recours doit le notifier à l’auteur de la décision ainsi qu'à son bénéficiaire à peine, selon

le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité de celui-ci. Cette double notification doit

intervenir dans les quinze jours du dépôt du recours.

Pré fecture es _. et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX - http://www.loir-et-cher.gourv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-11-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2009-191-5 du 10 juillet 2009 autorisant l'exploitation d'une station de transit de DIB et modifiant les prescriptions des activités autorisées et exercées par les établissements 64Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-02-03-00002

Arrêté prorogeant le délai de la phase de

décision afin de statuer sur la demande

d'autorisation environnementale formulée par la

SAS FERME ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE pour la

construction et l'exploitation d'un parc éolien à

Danzé et d'Épuisay

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-03-00002 - Arrêté prorogeant le délai de la phase de décision afin de statuer sur la demande d'autorisation environnementale formulée par la SAS FERME ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE pour la construction et l'exploitation d'un 65PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER

Li Service interministériel d'animation territoriale Fraternité :

Bureau de l’environnement

Arrêté n°

prorogeant le délai de la phase de décision afin de statuer sur la demande d'autorisation environnementale formulée par la SAS FERME ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien

| à Danzé et d’Épuisay

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Vu le code de l'environnement dans sa version du 1° juillet 2023, en particulier ses articles L. 181-1 et

suivants et R. 181-39 et suivants :

Vu la nomenclature des installations classées annexée à l'article R.511-9 du code de

l'environnement ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de

Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la .

préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à

M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu la demande d'autorisation environnementale formulée le 28 décembre 2023 par la SAS FERME

ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien à Danzé et

Épuisay ;

Vu le rapport du 12 juillet 2024 de l'inspection des installations classées déclarant le dossier

recevable ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2024 portant ouverture d’une enquête publique du 2 septembre

2024 au 4 octobre 2024 inclus sur la demande d'autorisation environnementale formulée par la

SAS FERME ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis au préfet de Loir-et-Cher le

13 novembre 2024 : '

Vu l'avis favorable avec recommandations formulé le 17 janvier 2025 par la CDNPS de Loir-et-Cher

dans sa formation « sites et paysages » ;

Vu le courrier du 24 janvier 2025 adressé au porteur de projet lui indiquant l'avis favorable, avec

recommandations, de la CDNPS de Loir-et-Cher;

Considérant que les recommandations exprimées par la CDNPS le 17 janvier 2025 concernant plus

particulièrement le château de Lavardin et l'éolienne Bollée d'Épuisay amènent l'exploitant à

produire des coupes topographiques et des photomontages complémentaires ;

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-03-00002 - Arrêté prorogeant le délai de la phase de décision afin de statuer sur la demande d'autorisation environnementale formulée par la SAS FERME ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE pour la construction et l'exploitation d'un 66Considérant que le délai supplémentaire nécessaire à la production de ces éléments est

incompatible avec le délai dans lequel le préfet doit statuer sur la demande déposée par la SAS

FERME DE LA TAILLETTE et qu'il convient donc de le prolonger ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°

Le délai de phase de décision de la demande d'autorisation environnementale formulée par la

SAS FERME ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien à

Danzé et Épuisay, est prorogé de deux mois à compter du 12 février 2025 comme cela est permis

par l'article R.181-41-2 du code de l'environnement dans sa version du 1° juillet 2023, soit jusqu'au 12 avril 2028.

Article 2

Le présent arrêté sera notifié à la SAS FERME DE LA TAILLETTE par courrier postal avec avis de réception.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher.

Copie en sera communiquée :

* au maire de Danzé

+ au maire d'Épuisay

* au sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme

* au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de

Vendôme, les maires de Danzé et d'Épuisay ainsi que le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Blois, le 1 3 PEV. 2025 | Pour le préfet et Ppañidélégation,

| énéral

Délais et voies de recours en page suivante

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-03-00002 - Arrêté prorogeant le délai de la phase de décision afin de statuer sur la demande d'autorisation environnementale formulée par la SAS FERME ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE pour la construction et l'exploitation d'un 67DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions des articles R. 181-50 du code de l'environnement et R. 311-5 du code de justice administrative, à la cour administrative d'appel de Versailles - 2, esplanade Grand-Siècle - CS31102 - 78004 Versailles Cedex :

- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication

de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie (s) de l'acte, dans les

conditions prévues à l’article R. 181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière

formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du

premier jour d'affichage de la décision.

La cour administrative d'appel peut également être saisie par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa

publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés

à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Loir-et-Cher;

* un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires - direction générale de la prévention des risques - Tour Séquoia — 1 place Carpeaux - 92055

LA DEFENSE CEDEX.

Le recours àädministratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l’article R. 181-50

du code de l'environnement.

Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-03-00002 - Arrêté prorogeant le délai de la phase de décision afin de statuer sur la demande d'autorisation environnementale formulée par la SAS FERME ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE pour la construction et l'exploitation d'un 68Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-02-05-00005

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.129.2 du 9

mai 2005 autorisant la société AVENIR

AUTOMOBILE à exercer une activité de

récupération de véhicules hors d'usage au 487,

route Nationale à Mur-de-Sologne

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00005 - modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.129.2 du 9 mai 2005 autorisant la société AVENIR AUTOMOBILE à exercer une activité de récupération de véhicules hors d'usage au 487, route Nationale à Mur-de-Sologne 69EE

PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

un Service interministériel d'animation territoriale

Fraternité

Bureau de l’environnement

Arrêté n°

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005129.2 du 9 mai 2005 autorisant

la société AVENIR AUTOMOBILE à exercer une activité de récupération de véhicules

hors d'usage au 487, route Nationale à Mur-de-Sologne

Le préfet de Loir-et-Cher

Vu le code de l'environnement, en particulier son titre 1° du livre V ;

Vu le code de la santé publique, en particulier ses articles R. 1416-1 à R. 1416-5 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de

Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la

préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27124

(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors

d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005129.2 du 9 mai 2005 autorisant la société AVENIR AUTOMOBILE à

exercer une activité de récupération de véhicules hors d'usage au 487, route Nationale à Mur-de-

Sologne ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-12-351-2 du 17 décembre 2007 portant modification des prescriptions

applicables au titre des ICPE de l'arrêté préfectoral n° 2005129.2 du 9 mai 2008 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2020-02-17-002 du 17 février 2020 portant renouvellement de

l'agrément centre VHU de la société AVENIR AUTOMOBILE pour ses installations situées 487, route

Nationale à Mur-de-Sologne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à

M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;

Vu la notification de cessation partielle d'activité de la société AVENIR AUTOMOBILE datée du

13 novembre 2023 ;

1/6

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00005 - modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.129.2 du 9 mai 2005 autorisant la société AVENIR AUTOMOBILE à exercer une activité de récupération de véhicules hors d'usage au 487, route Nationale à Mur-de-Sologne 70Vu l'attestation ATTES-SECUR d'exécution des mesures de mise en sécurité pour des installations

définitivement arrêtées prévue aux articles L.512-6-1, L.512-7-6 et L.51212-1 du code de

l'environnement établie le 18 juillet 2024 par PERL Environnement;

Vu l'attestation ATTES-MEMOIRE-TRAVAUX établie par PERL Environnement le 28 octobre 2024;

Vu le porter à connaissance déposé par la société AVENIR AUTOMOBILE le 9 décembre 2024,

complété le 3 janvier 2025 et réalisé dans le cadre de la cessation partielle d'activité du site pour

cession d'une partie des terrains ;

Vu le courrier du maire de Mur-de-Sologne du 16 décembre 2024 autorisant la société AVENIR

AUTOMOBILE à exercer son activité professionnelle sur les parcelles cadastrées section C : 535, 536,

815, 818, 819, 855 et 856 ;

Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées datés du 14 janvier 2025 ;

Vu le projet d'arrêté porté le 20 janvier 2025 à la connaissance du demandeur ;

Vu l'absence de réponse de la société AVENIR AUTOMOBILE dans le délai imparti ;

Considérant que la commune de Mur-de-Sologne __— d'une carte communale approuvée ;

Considérant que les effets résiduels constatés ne nuisent pas aux intérêts définis à l'article L. 511

du code de l'environnement;

Considérant que les résultats d'analyses n'ont pas révélé d'impact notable des activités du site sur

les sols ;

Considérant que l’état des sols est compatible avec l'usage futur d'une zone commerciale tel qu'il

est prévu sur le site ;

Considérant qu'aucune recommandation en matière de gestion n'est préconisée par PERL

Environnement ;

Considérant que la visite de site réalisée le 10 juin 2024 par PERL Environnement a permis de

constater la mise en sécurité du site AVENIR AUTOMOBILE dans le cadre de la cessation partielle

d'activité ;

Considérant que l'attestation ATTES-MEMOIRE-TRAVAUX établie par PERL Environnement le

28 octobre 2024 atteste, sans réserve, l'adéquation des travaux réalisés par l'exploitant pour la

réhabilitation du site, conformément à l’article R. 512-751 du code de l'environnement ;

Considérant que l'attestation ATTES-MEMOIRE-TRAVAUX établie par PERL Environnement le

28 octobre 2024 atteste, sans réserve, que les travaux réalisés sont cohérents avec le mémoire de

réhabilitation et que l'état du site est compatible avec l'usage futur défini ;

Considérant qu'aucune source de pollution n'a été découverte sur le site ;

Considérant que les activités exercées par la société AVENIR AUTOMOBILE ne sont pas

substantiellement modifiées ;

Considérant qu'il n'est en conséquence pas nécessaire de recueillir l'avis du CODERST ;

2/6

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de là République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00005 - modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.129.2 du 9 mai 2005 autorisant la société AVENIR AUTOMOBILE à exercer une activité de récupération de véhicules hors d'usage au 487, route Nationale à Mur-de-Sologne 71Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher :

ARRÊTE

Article 1°’ : Autorisation

À l'article 11 de l'arrêté préfectoral n° 2005129.2 du 9 mai 2005, la dernière ligne concernant les

parcelles autorisées est supprimée et remplacée par :

Section C - parcelles cadastrées 535, 536, 815, 818, 819, 855 et 858 de la carte communale de la

commune de Mur-de-Sologne.

Ces parcelles figurent à l'intérieur du périmètre figurant sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2 : Nature des activités. Description

À l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral n° 2005129.2 du 9 mai 2005, le dernier alinéa est supprimé et

remplacé par :

— La surface totale du site est de 3686 m° et les surfaces associées aux installations sont les suivantes :

— Atelier mécanique : 232 m°

— Atelier préparation moteur et stockage de pièces : 293 m°

— Aire de stockage de véhicules en attente de dépollution : 400 m?

— Aire de stockage des véhicules dépollués : 800 m°

— Parking voitures clients : 508 m°

— Aire de réception des véhicules : 415 m°

— Stockage des déchets : 27 m°

— Stockage de pièces détachées : 184 m°

Article 3 : Liste des installations classées de l'établissement

À l'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2005129.2 du 9 mai 2005, le tableau récapitulatif des ICPE

est supprimé et remplacé par :

Critère de

Rubrique | Alinéa Libellé de la rubrique (activité) | Nature de l'installation | classement et/ou | Régime

Volume autorisé

Installation d'entreposage,

dépollution, démontage ou

découpage de véhicules hors

d'usage ou de différents moyens de

Zones de stockage de

l'installation ainsi que

transports hors d'usage, à toutes les parties de La surface

2712 1 [l'exclusion des installations visées à | l'installation où sont | maximale de E la rubrique 2719 exercées des activités | l'installation étant

1. Dans le cas de véhicules de traitement de | de 2351 m°

terrestres hors d'usage, la surface | dépollution d'une . « ; £ 2: de l'installation étant supérieure ou | SUrface de 2351 m

égale à 100 m *.

E (enregistrement)

3/6

Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00005 - modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.129.2 du 9 mai 2005 autorisant la société AVENIR AUTOMOBILE à exercer une activité de récupération de véhicules hors d'usage au 487, route Nationale à Mur-de-Sologne 72Article 4 : Surveillance des rejets

À l'article 31.6.31 de l'arrêté préfectoral n° 2005129.2 du 9 mai 2005, le tableau qui regroupe pour

chaque paramètre les conditions de rejets à respecter est supprimé et remplacé par :

Référence du rejet Point de rejet n°1

Paramètre Concentration maximale (mg/l)

DCO 125

BOS5 30

MES 35

Cr 0,5

Cr VI 0,1

Pb 0,5

Métaux totaux Fe+Al+Zn+Ni+Cu+Pb+Cr 15

HCT 5

Article 5 : Programme de surveillance

À l'article 31.6.3.2 de l'arrêté préfectoral n° 2005129.2 du 9 mai 2005, le contenu de l'article est

supprimé et remplacé par :

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la

périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.

Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 31.6.31 de

l'arrêté préfectoral n° 2005129.2 du 9 mai 2005, est effectuée tous les ans par un organisme agréé

par le ministre chargé de l'environnement.

Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et

constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements

instantanés espacés d'une demi-heure. |

Les résultats des mesures sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.

Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés

ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

Les résultats des mesures prescrites au présent article doivent être conservés pendant une durée

d'au moins six ans à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 6 : Sanctions

Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des

poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions

administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 7 : Publicité

Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Celui-ci l’affichera, en permanence, de façon visible dans son installation.

Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00005 - modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.129.2 du 9 mai 2005 autorisant la société AVENIR AUTOMOBILE à exercer une activité de récupération de véhicules hors d'usage au 487, route Nationale à Mur-de-Sologne 73En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est :

— déposée en mairie de Mur-en-Sologne et peut y être consultée ;

— affichée en mairie de Mur-en-Sologne pendant une durée minimum d'un mois ; PTS EE de

l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

— adressée au sous-préfet de | arrondissement de Romorantin-Lanthenay ;

— adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Va

de Loire.

— publiée sur le site internet des services de l’État en Loir-et-cher pendant une durée minimum de

quatre mois.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de

Romorantin-Lanthenay, le maire de Mur-de-Sologne et le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, sont chargés: chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Blois, le © & FEV. 2078 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général

Faustin GADEN

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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les ‘recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet :

+ d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;

° d’un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de la prévention des risques - . Tour Séquoia— 1 place Carpeaux - 92055 Paris-la-Défense Cedex. a

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.514-3-1 du code de [l'environnement, au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation

présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr- pref-courrier@loir-et- cher.gouv. fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-02-05-00005 - modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.129.2 du 9 mai 2005 autorisant la société AVENIR AUTOMOBILE à exercer une activité de récupération de véhicules hors d'usage au 487, route Nationale à Mur-de-Sologne 74ANNEXE Vu pour être annexé à mon arrêté du: = 5 FEV. 2025

< Pour le préfet-ét par délégation,

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Atelier préparation moteur et. {| CT] Ateliers stockage pièces Déchets

I Stockage produits et pièces

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————— — > VU dépollués

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

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