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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 02 019 du 1 au 15 fevrier 2026
Document publié le Dimanche 15 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 02 019 du 1 au 15 fevrier 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2026-02-019
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2026-02-05-00001 - déclaration services à la personne clean
ménage (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher / Services vétérinaire santé
et protection animales - environnement
41-2026-02-11-00006 - abrogation habilitation sanitaire du docteur LE
PESTEUR LABADIE (2 pages) Page 7
41-2026-02-09-00001 - Arrêté portant cessation d'activité et abrogeant
l'autorisation de présentation au public d'animaux d'espèces non
domestiques au sein de l'établissement CENTER PARCS Domaine des
Hauts de Bruyères, situé au 2801 route de Lamotte, 41160
Chaumont-sur-Tharonne (4 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2025-07-30-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la
protection stricte des espèces dans le cadre de la protection des
nichées d'Outarde Canepetière (6 pages) Page 15
41-2026-02-10-00001 - Arrêté portant application du régime forestier
sur des parcelles de terrain appartenant à la Fondation des Petits Frères
des Pauvres sur le territoire communal de Nouan-le-Fuzelier. (5 pages) Page 22
41-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation
de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", "Bois de
Chassepaille" et "La Colinière" sur la commune de Chaumont sur Loire (28
pages) Page 28
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service
économie agricole et territoires ruraux
41-2026-02-13-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées dans le cadre des opérations nécessaires
à la réalisation de l'étude d'aménagement foncier sur Membrolles (4
pages) Page 57
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service Habitat
Bâtiment Rénovation Urbaine
41-2026-02-12-00003 - Arrêté de résiliation de la convention APL de la
Commune nouvelle du Controis-en-Sologne à Ouchamps (2 pages) Page 62
2 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / District Normandie
Centre
41-2026-02-09-00003 - Arrêté permanent portant réglementation
temporaire de la circulation en cas d'événement significatif sur la
RN10, sur la section comprise entre la limite des départements
d'Eure-et-Loir et de Loir-et-Cher à Saint-Jean-Froidmentel et le
giratoire RN10 / RD910 à Neuville-sur-Brenne dans le département
d'Indre-et-Loire (5 pages) Page 65
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la
citoyenneté (DLC)
41-2026-02-11-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une
chambre funéraire sur la commune de Noyers-sur-Cher (2 pages) Page 71
41-2026-02-11-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'une
chambre funéraire sur la commune de Selles-sur-Cher (2 pages) Page 74
41-2026-02-03-00004 - Arrêté préfectoral portant application des
tarifs des courses par taxis pour l'année 2026 (5 pages) Page 77
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle (SIAT)
41-2026-02-03-00003 - arrêté portant enregistrement au profit de la SCI
PLAIN CHANT pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de
matières et produits combustibles situé 6, rue du Clos Thomas - Parc
Euro Val de Loire à Fossé (6 pages) Page 83
41-2026-02-04-00002 - Arrêté prorogeant le délai de la phase de
décision afin de statuer sur la demande d'autorisation
environnementale formulée par la SCI FP LAMOTTE pour
l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières combustibles
situé au lieu-dit « Les Hauts Noirs », à Lamotte-Beuvron
(41600) (3 pages) Page 90
41-2021-09-22-00003 - Décision de déclassement domaine publique
ferroviaire à la Ferté-Imbault (du 22 septembre 2021) (5 pages) Page 94
Sous-Préfecture de Vendôme /
41-2026-02-13-00004 - arrete modification liste commission controle listes
electorales celle 13022026 (2 pages) Page 100
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine /
41-2026-02-04-00003 - AP régional 26-025 portant rectification d'une
erreur matérielle de l'arrêté 25-346 du 16 décembre 2025 portant
création du périmètre délimité des abords de la chapelle
Saint-Genouph à Selles-St-Denis (2 pages) Page 103
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-02-05-00001
déclaration services à la personne clean ménage
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-02-05-00001 - déclaration services à la personne clean ménage 4 Es PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 5 février 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-02-05-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 9 janvier 2026 par Monsieur Yoann NOBILLEAU, en qualité de micro-entrepreneur, sous le nom commercial de « Clean ménage », dont l'établissement principal se situe 258 rue du Pommier Rond 41190 Landes-le- Gaulois, et enregistrée sous le N°SAP908728686 pour l’activité suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
(en mode prestataire et mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-02-05-00001 - déclaration services à la personne clean ménage 5 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-02-05-00001 - déclaration services à la personne clean ménage 6 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-02-11-00006
abrogation habilitation sanitaire du docteur LE
PESTEUR LABADIE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00006 - abrogation habilitation sanitaire du docteur LE PESTEUR LABADIE 7 E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
#E LOIR-ET-CHER et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
An 7 z
O7 < _AA -c 6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 141 - 2646-0247
ABROGEANT L’'HABILITATION SANITAIRE DU DOCTEUR LE PESTEUR LABADIE
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 L 223-6,R 203-1 à R 203-165 et R 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et ar le décret n° 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie col- ective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43;
VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté du 1° septembre 2022 de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des Outre-mer portant nomination de Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 15 septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-000172 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral N° 41-2025-08-28-00007 du 28 août 2025, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher en matière d'administration générale ;
Considérant le courrier du Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires reçu le 10 octobre 2026, indiquant que le docteur vétérinaire LE PESTEUR LABADIE Marie-Hélène exerçant à SCP LE PESTEUR & FOUANON\, sise ZA des Champs — 51 rue d'Auvergne à SALBRIS(41300) a demandé le retrait de son dossier ordinal du Tableau de l'Ordre des vétérinaires de la région CENTRE en date du 31 décembre 20285.
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher;
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00006 - abrogation habilitation sanitaire du docteur LE PESTEUR LABADIE 8 ARRÊTE :
Article 1” - L'arrêté préfectoral du 09 août 2013 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LE PESTEUR LABADIE Marie-Hélène est abrogé.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Re- cueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
À Blois, le 11 février 2026,
Délais et voies de recours :
Recours gracieux : dans les meilleurs délais auprès de l’auteur de la décision Recours hiérarchique : dans les meilleurs délais auprès du supérieur hiérarchique ( Mme la Ministre de l'Agriculture, 251 rue de Vaugirard 75015 Paris cedex 15 ;)
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
l'adjoint au chef du service vétérinaire
santé et protection animales-environnement, nai rm =
PE #
/
enr s
RITES
€ ne
Isabelle-Sophie TAUPIN
Recours contentieux : sous 2 mois, auprès du tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00006 - abrogation habilitation sanitaire du docteur LE PESTEUR LABADIE 9 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-02-09-00001
Arrêté portant cessation d'activité et abrogeant
l'autorisation de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques au sein
de l'établissement CENTER PARCS Domaine des
Hauts de Bruyères, situé au 2801 route de
Lamotte, 41160 Chaumont-sur-Tharonne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-02-09-00001 - Arrêté portant cessation d'activité et abrogeant l'autorisation de présentation au public d'animaux d'espèces 10 PRÉFET Direction départementale DE LOIR-ET-CHER de l'emploi, du travail, des solidarités Liberté et de la protection des populations Egalité Service vétérinaire - santé et protection animales - environnement Fraternité
Arrêté n° 41-2026-02-09-00001
portant cessation d'activité et abrogeant l'autorisation de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein de l'établissement
CENTER PARCS Domaine des Hauts de Bruyères,
situé au 2801 route de Lamotte, 41160 Chaumont-sur-Tharonne
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de l'environnement, titre 1° du livre IV et notamment son article R. 413-39 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de
M. Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomi-
nation de M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 15 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-21-002 d'autorisation d'ouverture pour la présentation
au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein de l'établissement CENTER PARCS
exploité par le groupe Pierre et Vacances sur la commune de Chaumont-sur-Tharonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00011 du 25 août 2025 portant délégation de signa-
ture à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de Loir-et-Cher pour l'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-28-00008 du 28 août 2025 portant subdélégation de si-
gnature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations en matière d'administration générale ;
Vu la visite d'inspection réalisée le 16 décembre 2025 au sein de l'établissement CENTER
PARCS Domaine des Hauts de Bruyères sur la commune de Chaumont-sur-Tharonne ;
Vu le courriel du 23 janvier 2026, de Monsieur Robin JOHANET, responsable du département
espaces verts et biodiversité de l'établissement CENTER PARCS Domaine des Hauts de
Bruyères à Chaumont-sur-Tharonne, informant l'administration de la cessation de l'activité
de présentation au public de daims ;
Vu le projet d'arrêté transmis à CENTER PARCS Domaine des Hauts de Bruyères situé sur la
commune de Chaumont-sur-Tharonne par courrier du 12 janvier 2026 indiquant le délai de
15 jours pour formuler des observations ;
Vu l'absence de réponse au courrier du 16 janvier 2026 dans le délai imparti ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 16 décembre 2025, il a été constaté
l'absence de daims sur le site ainsi que le démontage total des installations ;
13
DDETS-PP - Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif — 31 mail Pierre Charlot - BP 10103 - 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 - ddetspp-spae@loir-et-cher.gouv.fr - www.loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-02-09-00001 - Arrêté portant cessation d'activité et abrogeant l'autorisation de présentation au public d'animaux d'espèces 11 Considérant que l'article R. 413-39 du code de l’environnement prévoit que toute cessation
d'activité d'un établissement est déclarée au préfet ;
Considérant que le pétitionnaire a été informé des termes du présent arrêté par courrier le
16 janvier 2026 et n'a pas formulé d'observations dans le délai de quinze jours qui lui était
imparti ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-21-002 du 21 juin 2016 d'autorisation
d'ouverture pour la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein de
l'établissement CENTER PARCS exploité par le groupe Pierre et Vacances sur la commune de
Chaumont-sur-Tharonne, sont abrogées.
Article 2
Le cas échéant, l'exploitant de l'établissement CENTER PARCS Domaine des Hauts de
Bruyères est tenu d'assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement des animaux
d'espèces non domestiques détenus dans l'établissement CENTER PARCS Domaine des
Hauts de Bruyères situé à Chaumont-sur-Tharonne, dans un délai d'un mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à CENTER PARCS Domaine des hauts de Bruyère et fera l'objet
des mesures de publicité prévues par l'article R. 413-37 du code de l'environnement.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l’État dans le département de Loir-et-Cher pendant une durée minimale d'un mois.
2/3
DDETS-PP - Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif —- 31 mail Pierre Charlot - BP 10103 - 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 - ddetspp-spae@loir-et-cher.gouv.fr - wwwr.loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-02-09-00001 - Arrêté portant cessation d'activité et abrogeant l'autorisation de présentation au public d'animaux d'espèces 12 Article 4
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Loir-et-Cher, le maire de la commune de Chaumont-sur-Tharonne, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 06 février 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de Loir-et-Cher,
L'adjoint à la chef du service vétérinaire santé et
protection animales - environnement,
{7 ÉRIC MALATRÉ
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS Cedex : - un recours hiérarchique. adressé au Ministre chargé de l’environnement - Grande Arche de la Défense - paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense : | Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif- 28. rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
DDETS-PP - Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif- 31 mail Pierre Charlot - BP 10103 - 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 - ddetspp-spae@loir-et-cher. gouv.fr - wwwr.loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-02-09-00001 - Arrêté portant cessation d'activité et abrogeant l'autorisation de présentation au public d'animaux d'espèces 13 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-02-09-00001 - Arrêté portant cessation d'activité et abrogeant l'autorisation de présentation au public d'animaux d'espèces 14 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-07-30-00004
Arrêté ministériel portant dérogation à la
protection stricte des espèces dans le cadre de
la protection des nichées d'Outarde Canepetière
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-30-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la protection des nichées d'Outarde Canepetière 15 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la protection de nichées d’Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
La ministre de la transition écologique,
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 autorisant l’ouverture d’un centre conservatoire d’élevage d’animaux de la faune sauvage par Zoodyssée sur la commune de Villiers-en-Bois (79360) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 autorisant l’ouverture d’un centre conservatoire d’élevage d’animaux de la faune sauvage au sein de la Réserve zoologique de la Haute Touche par le Muséum National d’Histoire Naturelle sur la commune d’Obterre (36290) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2022 autorisant l’association Beauval - Nature à ouvrir un centre de soins d’animaux de la faune sauvage sur les communes de Châteauvieux et de Saint- Aignan (41110) ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de transport et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, en date du 2 juillet 2024, déposée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux (dénommée ci-après LPO) ;
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-30-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la protection des nichées d'Outarde Canepetière 16 Vu le plan national d’actions (PNA) conduit en faveur de l’Outarde canepetière sur la période 2020-2029 d’une part, et le statut « en danger » de la population à l’échelle nationale d’autre part ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 30 septembre 2024 ;
Vu le mémoire en réponse du 18 décembre 2024 à l’avis du CNPN ;
Vu l’absence d’observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 24 janvier au 11 février 2025 sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, en application de l'article L.123-19- 2 du code de l'environnement ;
Considérant que les activités conduites par la LPO participent à la préservation de l’Outarde canepetière (Tetrax tetrax), espèce « en danger critique d’extinction » sur le territoire centre- ouest ;
Considérant que les opérations de prélèvements d’œufs, de poussins et de juvéniles n’interviennent qu’en dernier recours, à l’occasion de sauvetages, selon un protocole validé par l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que la présente demande de dérogation s’inscrit dans le cadre notamment de la réalisation d’inventaires de population, de suivis et d’études démographiques sur l’espèce Tetrax tetrax ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce protégée Tetrax tetrax dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que la LPO et les partenaires associés possèdent les capacités d’expertise et d’intervention requises pour diriger et mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
La LPO délégation Poitou-Charentes, représentée par sa responsable, Madame Céline GRACIEUX, 25 rue Victor Grignard 86000 POITIERS, est autorisée à pratiquer ou faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du plan national d’actions conduit en faveur de l’Outarde canepetière, la LPO est autorisée :
– à prélever ou capturer (le cas échéant avec relâcher sur place) dans le milieu naturel et transporter les œufs et les poussins, à des fins de sauvetage et de protection, de l’espèce
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-30-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la protection des nichées d'Outarde Canepetière 17 Tetrax tetrax, menacés de destruction par les travaux agricoles, en vue d’un acheminement vers le Centre d’élevage conservatoire de l’Outarde canepetière du département des Deux- Sèvres situé sur la commune de Villiers-en-Bois (79 360), le centre de soins d’animaux géré par l’association Beauval-Nature sur les communes de Châteauvieux et de Saint-Aignan (41110) et le centre de conservation de la réserve zoologique de la Haute-Touche du Museum national d’histoire naturelle (36290) ;
– à transporter les œufs et les poussins de l’espèce Tetrax tetrax, en vue d’un acheminement depuis les centres précités, vers les sites de prélèvement ;
– à mettre en défens les nids de l’espèce Tetrax tetrax lorsque ce type d’actions apparaît justifié ;
Article 3 : Localisation
Les opérations précédentes sont réalisées dans l’ensemble des territoires des départements désignés ci-après :
département des Deux Sèvres ;
département de Charente ;
département de Charente-Maritime ;
département de la Vienne ;
département de l’Indre ;
département de l’Indre-et-Loire ;
département du Maine-et-Loire ;
département du Loir-et-Cher.
Article 4 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation de la LPO, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Le bénéficiaire de la présente dérogation tient compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de l’Outarde canepetière (Tetrax Tetrax) ;
– Les personnes désignées ci-après sont autorisées comme mandataires de la LPO à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté : Fabien MERCIER, Benoît VAN HECKE, Etienne DEBENEST, Vincent BRETAGNOLLE, Landry BOUSSAC, Cyrille POIREL.
– Le cas échéant et sous réserve d’être justifiés, la LPO peut désigner des mandataires supplémentaires (personnes en service civique, stagiaires, bénévoles, etc.) en vue de procéder aux opérations de capture faisant l’objet de la présente dérogation. Ces personnes doivent posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation de ces opérations, au moyen d’une formation à la manipulation de l’espèce (pouvant être assurée par une personne figurant parmi les mandataires cités précédemment). Sous la responsabilité du bénéficiaire, elles ne peuvent intervenir sur le terrain que sous réserve d’être encadrées par une personne dûment habilitée figurant parmi les intervenants mentionnés précédemment ;
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-30-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la protection des nichées d'Outarde Canepetière 18 – Le bénéficiaire de la présente dérogation et les mandataires associés doivent vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (réserves naturelles…). Ils doivent informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces ;
– Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements de la Commission associés.
– La présente dérogation est limitée au territoire des départements des Deux Sèvres, de Charente, de Charente-Maritime, de la Vienne, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, du Maine-et- Loire et du Loir-et-Cher pour les opérations de prélèvement d’œufs et de capture de poussins. Le transport de ces spécimens pourra s’effectuer depuis l’ensemble de ce territoire jusqu’aux Centres d’élevage conservatoire de l’Outarde canepetière cités à l’article 2 du présent arrêté ainsi que sur les trajets retours ;
– La quantité maximale d’œufs d’Outarde canepetière prélevés dans le milieu naturel, sous couvert de la présente dérogation, est de 150 par an ;
– La quantité maximale de poussins d’Outarde canepetière capturés dans le milieu naturel, sous couvert de la présente dérogation, est de 6 par an ;
– Les poussins, y compris les poussins issus des œufs prélevés in situ, ne peuvent pas être conservés au sein de la réserve du centre d’élevage au-delà des effectifs prévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement ;
– En ce qui concerne les autres intervenants pour le compte de la LPO, le directeur de l’association désigne chaque année les personnes procédant aux opérations faisant l’objet de la présente dérogation. Ces personnes doivent posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation des opérations. Avant le 1er mars de chaque année, le directeur de la LPO déclare à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine (service patrimoine naturel) les noms et prénoms des personnes autorisées, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations, et lui transmet les documents justifiant de leurs compétences.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2029. En cas de demande de renouvellement, celle-ci doit être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 6 : Comptes-rendus d’activités et transmission des données
6.1 Comptes-rendus
Annuellement, et au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi, la LPO transmet un compte- rendu d'activités au MTE/Direction de l'eau et de la biodiversité, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur de l’Outarde canepetière, service du patrimoine naturel), à la Délégation régionale de Nouvelle-Aquitaine de l’Office français de la biodiversité.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-30-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la protection des nichées d'Outarde Canepetière 19 6.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Il transmet les résultats des suivis écologiques au service de l’État en charge de la protection des espèces sous format compatible avec la version 1.2.1 du standard national occurrence taxon. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la collecte des données.
À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, la LPO adresse également un rapport final des opérations effectuées dans le cadre du présent arrêté à ces destinataires en vue d’une information au CNPN.
Article 7 : Autres procédures
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, les bénéficiaires entendus, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la réglementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 8 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les mandataires associés précisent que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces. Il informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine (service patrimoine naturel) des ouvrages, publications scientifiques ou de vulgarisation, résultant des opérations faisant l’objet de la présente dérogation.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 11 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-30-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la protection des nichées d'Outarde Canepetière 20 La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 12 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité, le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, le Préfet des Deux-Sèvres, le Préfet de la Charente, le Préfet de la Charente-Maritime, le Préfet de la Vienne, la Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, le Préfet de l’Indre, le Préfet de l’Indre-et-Loire, le Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique, le Préfet du Maine-et-Loire, et le Préfet de la Loire-Atlantique chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Deux-Sèvres, de Charente, de Charente-Maritime, de la Vienne, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, du Maine-et-Loire et du Loir-et-Cher.
Fait le
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-30-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la protection des nichées d'Outarde Canepetière 21 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-02-10-00001
Arrêté portant application du régime forestier
sur des parcelles de terrain appartenant à la
Fondation des Petits Frères des Pauvres sur le
territoire communal de Nouan-le-Fuzelier.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-10-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain appartenant à la Fondation des Petits Frères des Pauvres sur le territoire communal de Nouan-le-Fuzelier. 22 Ex PREFET DE LOIR-ET-CHER Direction départementale des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 1 0 FEV. 2026
portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain appartenant à la Fondation des Petits Frères des Pauvres
sur le territoire communal de Nouan-le-Fuzelier
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3, L. 2174-13, L. 221-2 et R. 214-1 à R. 214-6.9, R.214-30 et R. 214-31 du code
forestier ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la délibération du bureau de la fondation des petits frères des pauvres, en date du 14 octobre 2025, sollicitant l'application du régime forestier dans des parcelles boisées lui appartenant sur le territoire de la commune de Nouan-le-Fuzelier, pour une surface de 107,3318 ha ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 26 septembre 2025 ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur de l'agence Val de Loire de l'office national des forêts en date du 28 novembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher
ARRETE
Article 1°: Le régime forestier s'applique dans les parcelles cadastrales désignées ci-après, selon le plan de situation et le plan cadastral respectivement en annexe1 et 2 du présent arrêté :
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-10-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain appartenant à la Fondation des Petits Frères des Pauvres sur le territoire communal de Nouan-le-Fuzelier. 23 propriétaire commune lieu-dit section numéro Surface Surface totale d'application du
régime forestier
(ha)
fondation des Nouan-le- Montarlet AH 272 1,4272 1,4272
ee pauvres ARR 277 0,2005 0,2005
278 0,2335 0,2335
Les Sables du 594 0,5491 0,5491 Chabossin
Le Chabossin AI 310 1,2997 1,2997
L'Etang de Vallas AK 124 5,4900 5,4900
125 2,3000 2,3000
126 7,9925 7,9925
127 0,0016 0,0016
129 4,4150 4,4150
130 4,2875 4,2875
L'Etang de Vallas AK 131 4,8775 4,8775
132 1,3575 1,3575
133 7,0700 7,0700
134 1,8080 1,8080
135 6,7100 6,7100
136 0,3275 0,3275
137 6,7650 6,7650
138 0,1914 0,1914
139 0,3720 0,3720
140 0,2244 0,2244
141 0,2960 0,2960
142 0,4391 0,4391
145 1,1500 1,1500
146 1,2975 1,2975
Mont Evray 148 1,1900 1,1900
149 0,8035 0,8035
150 0,0015 0,0015
158 0,3666 0,3666
172 8,3175 8,3175
173 0,6930 0,6930
175 1,0202 1,0202
176p 0,4950 0,3010
179p 0,4636 0,2725
196 0,3382 0,3382
197 2,2410 2,2410
198 0,1714 0,1714
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-10-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain appartenant à la Fondation des Petits Frères des Pauvres sur le territoire communal de Nouan-le-Fuzelier. 24 fondation des Nouan-le- Mont Evray AK 199 0,7260 0,7260
RS DaUVreS FBSIET 200 0,1758 0,1758 201 0,8581 0,8581
202 0,7875 0,7875
203 2,4550 2,4550
204 0,9235 0,9235
205 8,7550 8,7550
207 1,0975 1,0975
L'Etang de Vallas 402 0,2665 0,2665
Mont Evray 531 0,1740 0,1740
533 0,1863 0,1863
535 2,5130 2,5130
537 0,4645 0,4645
550p 13,7336 4,9842
551p 7,6154 6,0236
L'Etang de Vallas 552 0,1424 0,1424
Total forêt du Mont Evray 107,3318
Article 2 : L'application du régime prend effet à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1° de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales dans les communes de situation des bois et forêts concernés.
Article 3 : La directrice départementale des territoires, le directeur de l'office national des forêts - agence Val de Loire, le maire de la commune de Nouan-le-Fuzelier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Loir-et-Cher.
Fait à Blois le 1 0 FEV. 2076
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher - Place de la République -— B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-10-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain appartenant à la Fondation des Petits Frères des Pauvres sur le territoire communal de Nouan-le-Fuzelier. 25 Longitude : 2° 03'00"E
Latitude : 47° 30° 26" N © IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales
Plan de situation au 1/10.0008 - application du régime forestier pour une surface de 107,3318 ha
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-10-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain appartenant à la Fondation des Petits Frères des Pauvres sur le territoire communal de Nouan-le-Fuzelier. 26 CE
_£LA
FONDATION
DES
PETITS
FRERES
DES
PAUVRES
ÉRANCAGE
Office
National
des
Forêts
Commune
de
Nouan
le
fuzelier
Libvrié Fendi
Agence
Val
de
Loire
Application
du
régime
forestier
aid à TT SITES
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Régime
forestier
à
appliquer
Ed
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forestier
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-10-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain appartenant à la Fondation des Petits Frères des Pauvres sur le territoire communal de Nouan-le-Fuzelier. 27 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-02-11-00002
Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de la loi sur l'eau et prescriptions
spécifiques pour la régularisation de travaux de
drainage agricole aux lieux-dits "La
Rossignolière", "Bois de Chassepaille" et "La
Colinière" sur la commune de Chaumont sur
Loire
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", 28 EE | Direction départementale des territoires PRÉFET Service eau et biodiversité DE LOIR-ET-CHER |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°.
portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits « La Rossignolière », « Bois de Chassepaille » et « La Colinière » sur la commune de Chaumont-sur-Loire (41)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) et imposant le bon état écologique des masses d'eau ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature, des paysages;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
‘ Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 181-1 à
L.181-31, L. 4141 et suivants, R. 122-1 à R. 122-14, R. 181-1 à R. 181-56 et R. 2141 à R. 214-56 ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire séré. ral de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ; :
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides, en application des articles L. 214-711 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le règlement sanitaire départemental en date du 23 janvier 1986 ;
Vu la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, présentée le 21 octobre 2024 par la SARL l'IMBERT, relatif au projet de régularisation de travaux de drainage agricole, enregistré sous le n° B-241021-222329-397-018 ;
Vu l'absence d'observation de l'agence régionale de la santéde Loir-et-Cher en date du 31 octobre 2024 ; |
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 20 mai 2025;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys en date du 27 décembre 2024;
Vu l'absence d'observation de la MRAe Centre Val de Loire en date du 25 juillet 2025 ;
1/12
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", 29 Vu la participation du public par voie électronique qui s'est déroulée du 1% septembre 2025 au 22 septembre 2025;
Vu les observations du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis le 14 novembre 2025 ;
Vu l'avis des membres du CODERST réunis le 4 décembre 2025 ;
Considérant que les travaux de drainage agricole réalisés par la SARL l’Imbert en 2017 et 2018 sur la commune de Chaumont-sur-Loire auraient dû faire l'objet au préalable d'une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau du fait des surfaces déjà drainées sur l'exploitation qui dépassent le seuil de 100 ha sur la même masse d'eau ;
Considérant le procès-verbal de l'office français de la biodiversité (OFB) faisant suite à la constatation
de la réalisation des travaux de drainage sans autorisation au lieu-dit La Rossignolière, et la procédure pénale qui en découle ;
Considérant que les systèmes de drainage mis en place en 2017 et 2018 ont impacté une surface de 23,23 ha de zones humides ;
Considérant le dossier d'autorisation déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, et les pièces complémentaires reçues en date du 29 avril 2025, considéré complet et régulier, présenté par la SARL l'IMBERT, enregistré sous le n° B-241021-222329-397-018 et relatif au projet de régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits «La Rossignolière », « Bois de Chassepaille» et « La Colinière », sur la commune de Chaumont-sur-Loire ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La société à responsabilité limitée (SARL) l'IMBERT, représentée par M. Anthony GIRARD, (N°SIRET : 479 867 046 00019) est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et dénommé ci-après « le bénéficiaire » ou le « demandeur ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale unique concerne la régularisation des travaux de drainage agricole réalisés en 2017 et 2018 aux lieux-dits «La Rossignolière », « Bois de Chassepaille» et « La Colinière » sur la commune de Chaumont-sur-Loire (41). Les systèmes de drainage mis en place sans autorisation sur les parcelles précisées à l’article 4, pour une surface totale de 40,77 hectares, font l'ob- jet de travaux de remise en état, et de mesures de réduction de la pollution, conformément aux dispo- sitions mentionnées dans son dossier d'autorisation considéré complet et régulier et dans le présent arrêté.
Ces installations entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R. 214-1 sont les suivantes :
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", 30 Ru-
brique Intitulé Consistance Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.3.2.0
Réalisation de réseaux de drainage permet-
tant le drainage d’une superficie :
1° Supérieure ou égale à 100 ha (autorisa-
tion)
2° supérieure à 20ha mais inférieure à
100 ha (déclaration).
> Superficie des parcelles drai-
nées en 2017 et 2018 : 40,77 ha
? Superficie de l'ensemble des
parcelles drainées exploitées par
la SARL l’Imbert, sur la même
masse d'eau l'Amasse (FR-
GR2222), après travaux :
350,21 ha
Autorisation
3.3.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisa-
tion, remblais de zones humides ou de ma-
rais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1. Supérieure ou égale à 1 ha (autorisation) ;
2. Supérieure à 011 ha, mais inférieure à 1 ha
(déclaration).
> Superficie de zones humides
impactée par les drainages de
2017-2018 : 23,23 ha
> Remise en état de la totalité
de la surface drainée en zone hu-
mide
Autorisation
avant remise
en état
2.21.0
Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux,
à l'exclusion des rejets des rubriques 2150
et 211.0, la capacité totale de l'ouvrage
étant supérieure à 2 000 m°/j ou à 5% du
débit moyen interannuel du cours d'eau (dé-
claration).
Débit du cours d'eau de
l'Amasse : 704 mÿ/j
Débit de l’ensemble des par-
celles drainées sur la masse d'eau
de l’Amasse estimée à 4 075 m°/j
Déclaration
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion
des rejets réglementés au titre des autres
rubriques de la présente nomenclature ou
de la nomenclature des installations clas-
sées annexée à l’article R. 511-9, le flux total
de pollution, le cas échéant avant traite-
ment, étant supérieur ou égal au niveau de
référence R1 pour l’un au moins des para-
mètres qui y figurent (déclaration).
Estimation de la pollution reje-
tée par les drainages dans le
cours d’eau de l'Amasse :
> Matières suspension :
73,84 kg/j
> Azote : 33,23 kgj/j
> Phosphore : 0,369 kg/j
en Déclaration
Arrêté du 27
juillet 2006
fixant les pres-
criptions géné-
rales applicables
aux rejets soumis
à déclaration (...).
Article 3 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Toutes mesures doivent être prises pour ne pas porter préjudice à l’eau ou au milieu aquatique, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif.
Article 4 : Ensemble des parcelles drainées sur l'exploitation
Le demandeur a porté à connaissance du service en charge de la police de l'eau de la direction dépar- tementale des territoires de Loir-et-Cher (DDT), une surface totale drainée d'environ 466 ha sur son ex- ploitation, répartie sur différentes masses d'eau, de la manière suivante :
>
VNNV
Y
Masse d'eau de l’Amasse (FRGR2222) : 350,21 ha;
Masse d'eau du Bavet (FRFR2205) : 26,21 ha;
Masse d’eau du Beuvron (FRGRO288) : 28,10 ha ;
Masse d'eau de la Loire (FRGROO07 0) : 4,52 ha ;
Masse d'eau du Valaire (FRGR2230) : 56,89 ha.
La localisation de ces parcelles drainées et leurs exutoires sont présentés en annexe 1.
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 4
Téléphone: 02 54 55 73 50 - site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.f
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Messagerie : dd
1000 BLOIS
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", 31 Article 5 : Parcelles concernées par la régularisation
Les parcelles concernées par la régularisation administrative, d'une surface de 40,77 ha, exploitées par la SARL l'IMBERT sont situées sur la commune de Chaumont-sur-Loire, aux lieux-dits « La Rossignolière », « Bois de Chassepaille » et « La Colinière ». Elles sont propriétés de la société ACV qui les a mises à dis- position pour leur exploitation à la SARL l'IMBERT.
Leur localisation est présentée en annexe 2.
TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu de la version du dossier Loi sur l'eau ju- gée recevable par le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des terri- toires (DDT) de Loir-et-Cher, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'ins- tallation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des élé- ments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du pré- fet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.
De plus, le bénéficiaire, dès lors qu'il souhaite réaliser des travaux de réparation ou renouvellement des systèmes de drainage existants, doit porter à connaissance de la direction départementale des terri- toires, les travaux projetés. Des prescriptions spécifiques sont prises, si nécessaire, par le service ins- tructeur afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur, notamment la mise en place de dispositifs permettant de réguler le débit et abattre la pollution des eaux de drainage avant rejet au cours d'eau. :
Article 7 : Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État, conformé-
ment aux dispositions de l’article L. 1181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée indéterminée. Elle est caduque au bout de deux ans à partir de la notification du présent arrêté si les travaux n'ont pas débuté dans ce délai.
La prorogation ou le renouvellement de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être de- mandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par les articles L. 1181-15, R. 181-46 et R. 181-49 du code de l’environnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents in- téressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'en- vironnement. | |
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci- dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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les territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIÏIS £ + mat ins Êr N/ ce Ari pm. Ps ie + Laron Lis te internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.f:
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", 32 Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi- té.
Article 9 : Dispositions diverses
Article 91 : Transmission du bénéfice de l'autorisation, cessation d'activité
En vertu de l’article R. 214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge _ de l'ouvrage, de l'installation, des travaux où des aménagements ou le début de l'exercice de son activi- té.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. |
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex- ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit ef- fectif. |
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations. ;
Article 9.2 : Suspension de l'arrêté
En application de l'article L. 214-4 du code de l’environnement, si à quelque époque que ce soit, l'admi- nistration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pour- rait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou
de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assu- rer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contri- bué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 10 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autori- sations requises par d’autres réglementations.
Article 12 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages où travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 18116 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS ot Téléphone: 02 54 55 73 50 - site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", 33 Article 13 : Caractère de l'autorisation
Les prescriptions du présent arrêté pourront être revues soit sur l'initiative du préfet ou à la demande du bénéficiaire. Cette modification fera l'objet d’un arrêté préfectoral.
Conformément à l'article L. 214-4 du code de l’environnement susvisé, l'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
* dans l'intérêt de la salubrité publique ;
° en cas de menace pour la sécurité publique ;
+ en cas de menace majeure pour le milieu aquatique ;
+ lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d'un entretien ré- gulier.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau en cas de ces- sion irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage ou d'inexécution des prescrip- tions du présent arrêté.
TITRE Il. PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 14 : Caractéristiques des parcelles drainées à régulariser
Les parcelles à régulariser, citées à l'article 5 du présent arrêté, drainées en 2017 et 2018 sur Une surface totale de 40,77 ha, sont cultivées en grande culture et ont les caractéristiques suivantes :
—— Éruk eau LODT 41)
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", 34 Système da 8,88 ha
Système 4b . 611ha 563491 | 6708 197
Système La -È 3,00 ha
Rossignolère un
Système 1b k 14,48 ha 563893 | 6 707 391 d'eau
Système lc | 257ha
Bois de Fosse 563287 | 6 708 143 Systeme 3 hésite £ 31
Système 2 | La Colignière AY 67 Fosse 563321 | 6 708 C6S
L'ensemble de ces parcelles, à l'exception du système 3, a fait l'objet d'une étude de délimitation des zones humides, conformément à l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides. Celle-ci permet de conclure à la présence d'une surface de 23,44 ha de zones humides, dont 3,22 ha de zones humides présumées (système 3). La carte de localisa- tion de ces zones humides, ainsi que leurs fonctionnalités sont présentées en annexe 3.
Dans le but de restaurer les fonctionnalités des zones humides impactées, une surface de 38,07 ha est
remise en état en respectant les prescriptions indiquées dans l’article 15 ci-dessous.
Seule une parcelle drainée de 2,70 ha est conservée dans les conditions prévues à l'article 16 ci-dessous.
Article 15 : Travaux de remise en état des parcelles drainées
L'objectif des travaux de remise en état des parcelles est de neutraliser les réseaux de drainage afin de restaurer les fonctionnalités des zones humides impactées par un retour au fonctionnement hydrique initial du sol.
Les travaux réalisés permettent de supprimer l'action des systèmes de drainage sur une surface de 38,07 ha.
Les techniques employées sont les suivantes :
> mise en place de bouchons d'argile compacts au niveau des points stratégiques suivants : bouches de décharge, jonction de collecteurs, traversées de route, etc.
Au besoin, Un appareil de radiodétection de type sonde de passage avec émetteur de signal sera utilisé pour retrouver la position exacte des drains. Un piquetage est réalisé au préalable afin de matérialiser le positionnement des fosses.
Après excavation au niveau des points stratégiques, les sections de drains et bouches de décharge sont retirées et mis en décharge autorisée. Le fond de fouille est comblé d'argile compactée permettant de bloquer l'écoulement de l'eau par les drains.
Le remblaiement des fosses alors creusées est réalisé en respectant la succession des horizons pédolo- giques, en terminant par la terre végétale en surface :
> passage d'une sous-soleuse une profondeur d'au moins 1 mètre, permettant de rompre les drains par le passage d'une griffe à une profondeur d'au moins un mètre, perpendiculairement à ceux-ci.
Le principe des travaux et la localisation des bouchons d'argile sont présentés sur le ‘schéma à l’annexe 4.
Les travaux de remise en état des parcelles sont réalisés avant le 30 octobre 2026. L'impossibilité de réaliser les travaux dans ce délai devra être dûment justifiée par le bénéficiaire sous peine de sanctions, conformémentà l'article 22 du présent arrêté.
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Les caractéristiques de la parcelle drainée conservée sont les suivantes :
Système 4a
Le plan de récolement et la localisation du système de drainage sont présentés en annexe 5.
Les eaux de drainage de cette parcelle se rejettent dans une zone tampon humide artificielle (ZTHA) d'une surface de 450 m° soit 1,7 % de la surface drainée, ouvrage conçu pour traiter les eaux de drai- nage avant rejet au milieu récepteur. Sa profondeur au niveau de la sortie du collecteur est d'environ 1m, permettant la décantation des eaux rejetées. Une pente douce d'une hauteur de plus en plus faible est mise en place jusqu'au trop-plein se déversant dans un collecteur et aboutissant à un ruisseau forestier situé sur la parcelle cadastrée AY 164. Ce rejet est autorisé par le propriétaire des fonds. Ce ruisseau, d'une longueur d'environ 210 mètres linéaires, rejoint ensuite le ru de la Rossignolière.
La ZTHA est conçue de manière à garantir une décantation des éléments fins et une réduction des taux de nitrates et de pesticides présents dans les eaux de rejets. Elle est composée d'une végétation ty- pique des zones humides locales et non invasive (roseaux, joncs, carex, massettes, etc). Une bande en- herbée d’une largeur de 5 m à partir des berges de l'ouvrage est mise en place.
La ZTHA est entretenue dans les conditions précisées à l’article 19 ci-dessous.
Article 17 : Mise en culture des parcelles après travaux
La mise en place des cultures pour l'année 2026 est possible seulement après réalisation de l'ensemble des travaux de neutralisation des réseaux de drainage définis à l’article 15 ci-dessus.
Le bénéficiaire du présent arrêté s'est engagé par contrat auprès d’un tiers, à implanter, au printemps 2026, une culture pérenne pour une durée de 15 ans, sur une surface de 19 ha situéé sur les parcelles nommées AY 67 et ZT 2 en annexe 2. Aussi, il s'engage à terminer les travaux prévus à l'article 15 ci-des- sus, sur les surfaces représentées sur la carte ci-dessous, avant implantation de cette culture :
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Le bénéficiaire de la présente autorisation transmet à la direction départementale des territoires (DDT) le planning prévisionnel des travaux au moins 8 jours avant la date de démarrage de l'opération.
L'administration (direction départementale des territoires ou tout inspecteur de l'environnement) peut constater la bonne réalisation des travaux à chaque étape du chantier et notamment les points sui- vants :
> la position des drains;
> la matérialisation des emplacements des fosses à creuser ;
> la mise en place des bouchons d'argile ;
> l'évacuation des parties de drains extraites des parcelles ;
> le passage de la sous-soleuse à une profondeur suffisante pour atteindre les drains.
Dans les deux mois suivant la fin des travaux, le bénéficiaire adresse à la direction départementale des territoires Un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la localisation et des photographies de chaque condamnation d’exutoire et de collecteurs. La réalisation de travaux conformes aux prescriptions du présent arrêté doit y être dûment justifié via des éléments objecti- vables tels que photographies ou des factures.
Article 19 : Mesures préventives des pollutions et dégradation en phase chantier
Lors de la réalisation des travaux, des mesures particulières sont respectées afin de protéger les milieux existants en limitant notamment l'exportation de matières en suspension.
Le bénéficiaire veille à ce que l'entreprise en charge des travaux se conforme aux règles suivantes :
> les engins n'interviennent que depuis la berge, hors d'eau et ne passent donc pas au sein des milieux aquatiques sensibles ;
> aucun stockage de chantier ou stationnement ne se fait à proximité d'écoulements (fossés, plans d'eau, cours d'eau);
> un kit antipollution est disponible sur site en cas de pollution accidentelle ;
> les engins de chantier ne sont pas entretenus, ni ravitaillés, ni lavés, et aucun carburant ou tout autre produit polluant n'est stocké sur le site ;
> lesitinéraires et les stationnements sont organisés de façon à limiter les risques d'accident sur le milieu ;
> les consignes de sécurité des fabricants pour tous les produits susceptibles d'être utilisés sont appliquées ;
> les déchets de chantier ou déchets inertes sont évacués et gérés conformément à la réglèmen- tation.
Article 20 : Mesures de surveillance et entretien de la zone tampon humide artificielle (ZTHA)
Les principes généraux de gestion et d'entretien de la zone tampon humide artificielle sont les sui- vants:
> entretenir les berges et vérifier leur stabilité ;
vérifier et nettoyer les entrées des conduites de trop-plein ;
maintenir une bande enherbée de 5 mètres minimum à partir des berges de la ZTHA\;
>
>
>. lutter contre les rongeurs;
> entretenir la végétation du bassin et de la zone de filtration par faucardage avec exportation des déchets pour maintenir des plantes macrophytes sur maximum un tiers de la surface ;
> procéder à un curage léger du fond du bassin tous les 10 ans maximum, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'ouvrage. Les sédiments sont épandus sur les parcelles voisines, à au moins 35 mètres de tout point d'eau;
> ne pas utiliser de traitement phytosanitaire ;
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D'une manière générale, le bénéficiaire veille à maintenir la ZTHA dans un bon état de fonctionne-
ment.
Un registre est tenu à jour par le bénéficiaire, permettant de consigner les interventions effectuées, planifier les actions futures et recenser les anomalies constatées.
Article 21 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Pendant la phase de chantier, dans les circonstances d'urgence mettant en danger soit l'environnement (pollution accidentelle, etc.), soit la sécurité des riverains, les mesures d'interventions sont les sui- vantes : |
> Détection de la pollution
Lorsqu'une pollution accidentelle se produit, il appartient au service gestionnaire, dès qu'il est averti
par une entité externe (services de police ou mairie ou pompiers, etc.) ou dès qu'il constate la pollu- tion, d'évaluer la pollution en se rendant sur place. Le temps d'intervention est inférieurà 1h.
> Diffusion de l'alerte
Dès la détection de la pollution, il s'agit d'alerter dans Un premier temps l'ensemble des services concernés : services de police, services gestionnaires en aval, acteurs locaux.
> Traitement de la pollution
1. Limiter la diffusion de la pollution.
2. Identifier les linéaires impactés ainsi que la nature de la pollution.
3. Vidanger la pollution : par pompage où en extrayant et évacuant les terres/ granulas pollués.
4. Mettre en place un suivi.
> Compte rendu et bilan de l'accident
Une fois l'incident terminé, il y a nécessité de formaliser l'incident et de prendre si besoin des mesures correctives pour prévenir de nouveaux incidents.
L'agent, ayant suivi les différentes interventions de la détection de l'alerte à la mise en œuvre de la so- lution, renseigne une fiche du suivi de l'incident comprenant a minima :
1. la localisation de l'incident ;
2. les conditions de mise en œuvre de la solution choisie pour traiter la pollution ;
3. la date et heure de la fin d'alerte ; |
4. le bilan du fonctionnement de l'alerte ;
5. une évaluation de l'impact de l'incident et de ses conséquences.
Ce bilan est transmis au gestionnaire et inscrit au registre de suivi de l'ouvrage. Ce bilan est tenu à dis- position des services de l’État.
TITRE III. DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est transmis à la com- mune de Chaumont-sur-Loire où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", 38 Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher ainsi que sur le site internet des services de l’État de la préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Article 23 : Sanctions
En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté, le déclarant s'expose aux sanctions administratives prévues par l’article L. 171-8 du code de l'environnement et aux sanctions pé- nales prévues par les articles L. 173-3 et R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, le maire de la commune de Chaumont-sur-Loire, la SARL l'IMBERT, le chef du service dé- partemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exé- cution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois,le ! { FEV, 2026 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général,
Faustin GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de jus- tice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS ce- dex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche - Direction de l'eau et de la biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli- cite ou implicite de l'un de ces recours. |
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", 39 ANNEXES
Annexe 1 - liste et localisation de l'ensemble des parcelles drainées exploitées et déclarées par la S.A.R.L L'Imbert
Annexe 2 - Cartes de localisation des parcelles drainées concernées par la régularisation administrative
Annexe 3 - Localisation et fonctionnalités des parcelles drainées à remettre en état
Annexe 4 - Schéma de principe des travaux de remise en état des parcelles drainées
Annexe 5 — Plan de récolement des travaux de 2018 sur la parcelle drainée conservée
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", 40 ANNEXE 1
Liste et cartes de localisation des parcelles drainées et leurs exutoires sur l'exploitation l’agricole SARL L'Imbert au 1/25 000!
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", 41 8566699 T006049 5926029 v6t60/9 09€60/9 0ÿS8049 6T060/9 Tt/80/9 T6/00/9 6090029 TSc00/9 S€000/9 S€000/9 £0900/9 €Tt00/9 LLLO0Z9 L£LOOZ9 S8€T0/9 8TTLO/9 T£TTOZ9 €L600/9 LvTTo/9 SOST049 €LSvOZ9 Tÿ96049 €0ÿ60/9 9096049 v81/6049 v8860/9
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| DRAINEES (2/4)
Projet de régularisation de travaux de drainage
S.A.R.L. L'IMBERT
Fond cartographique: Bing Satellite / Scan 25 TOPO
LEGENDE
Surface drainée
Avant 1993
Types d'exutoires
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—— Cours d'eau (DDT 41)
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DRAINEES (3/4)
Projet de régularisation de travaux de drainage
S.A.R.L. L'IMBERT
Lan
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LEGENDE
Surface drainée
Avant 1993
Types d'exutoires
© Ecoulement indéterminé
© Fossé
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Hydrologie
—— Cours d'eau (DDT 41)
_ — Ecoulementindéterminé |
— Collecteurs
Plan d'eau
C5 Masse d'eau de l'Amasse
C2 ME de l'étang du Sudais
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Fond cartographique: Bing Satellite / Scan 25 TOPO BET LEGRAND
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", 46 ANV4931
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", 47 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", 48 ANNEXE 2
Cartes de localisation des parcelles drainées concernées par la régularisation administrative au 1/25 000: et 1/10 000:
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", 49 Régularisation de travaux de drainage agricole - Commune de CHAUMONT-SUR-LOIRE (41) S.A.R.L. L'IMBERT - Dossier de d’Autorisation Environnementale
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le Lo Siège Social : Z.A. La Rouche - 45 170 CHILLEURS-AUX-BOIS - Tél. : 02 38 39 83 44 - contact@betlegrand.fr
Leg rand Agence Touraine : 27 Avenue Jean Bonnin — 37 700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS - Tél. : 06.74.88.00.43 — agence.touraine@betlegrand.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", 50 ANNEXE 3
Localisation et fonctionnalités des zones humides présentes sur les parcelles drainées à régulariser
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", 51 Soutien des étiages
Zones humides
Je
Commentasre
Les zones humides délimitées se situent majoritairement sur un
plateau avec une pente faible et éloignée de tout cours d'eau.
La présence des zones humides est liée à l'apparition d'un
horizon argileux à faible profondeur bicquant l'infiltration de
l'eau. Leur rôle à jouer sur l'écrétement des crues est très
limitée au vu de leur positon et de leur faible capacité de
stockage.
Leur rôle de soutien des étiages est également trés faible.
Néanmoins, même si les zones humides sont éloignées du
réseau hydrographique, les eaux lentement infiltrées rejoignent
certainement, à terme, un cours d'eau.
Epuration des eaux
Les zones humides se trouvant majoritairement sur un plateau,
une faible quantité d'eau est collectée. Elle permet tout de
même une épuration des eaux d'origine agricole.
Biodiversité
Cette zone humide ne présente aucune espèce floristique
caractéristique de zone humide et aucun point d'eau n'a été
relevé (mare, etc]. Elle représente ainsi un potentiel nul vis-à-
vis des cycles biologiques d'espèces faunistiques et ficristiques
infécdées aux zones humides.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", 52 ANNEXE 4
Schéma de principe des travaux de remise en état des parcelles drainées
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", 53 ANvV4931
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", 54 ANNEXE 5
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", 55 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", 56 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-02-13-00003
arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre des opérations
nécessaires à la réalisation de l'étude
d'aménagement foncier sur Membrolles
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-13-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des opérations nécessaires à la réalisation de l'étude d'aménagement foncier sur Membrolles 57 Direction départementale des territoires
E # Service économie agricole et territoires ruraux
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des opérations nécessaires à la réalisation de l'étude d'aménagement foncier
sur le territoire de la commune déléguée de Membrolles
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre 1er ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères, validées par la loi n°57-391 du 28 mars 1957;
Vu décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00028 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher en matière d'administration générale ;
Vu le courrier de Monsieur le président du conseil départemental en date du 9 décembre 2025 sollicitant l'autorisation d'accéder dans les propriétés privées dans la cadre des opérations nécessaires à la réalisation de l'étude d'aménagement foncier sur le territoire de la commune déléguée de Membrolles;
ARRETE
Article 1°’ : Les agents du conseil départemental de Loir-et-Cher, les agents du cabinet de géomètre GETAM SAS-GEOMEXPERT-Terr&Am, sis 25 rue des Arches - 41000 Blois, de ses sous-traitants BIO- TOPE, sis 122 - 124 rue du Faubourg Bannier - 45000 Orléans et SAS FLOW-CONCEPT, sis 42 rue An- dré Frey -37000 Tours, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études sur le terrain et aux levés topographiques nécessaires à l'établissement de l'étude d'aménagement foncier rural sur la commune déléguée de Membrolles.
Article 2 : À cet effet, ils pourront, sur le territoire de la commune déléguée de Membrolles, et pour partie du territoire des communes déléguées de Tripleville, Verdes et Prenouvellon, pénétrer dans
les propriétés privées, closes ou non closes, dans les bois soumis au régime forestier et dans les champs cultivés, y planter jalons, piquets ou repères temporaires, y pratiquer des sondages à la ta- rière manuelle, y faire des nivellements, arpentages et reportages photographiques que les études et exécutions des levés rendront indispensables. La délimitation du périmètre sur lequel s'applique l'autorisation de pénétration dans les propriétés privées est reportée sur le plan annexé au présent arrêté.
L'introduction des agents mentionnés à l’article 1% ci-dessus n'est pas autorisée à l’intérieur des maisons d'habitation. En ce qui concerne les autres propriétés closes, l'introduction des personnes
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public:9h-12het13h30-17h
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-13-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des opérations nécessaires à la réalisation de l'étude d'aménagement foncier sur Membrolles 58 mentionnées à l'article 1% ci-dessus, ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne pourra courir qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
Aucune occupation temporaire de terrain ne pourra s'effectuer à l'intérieur des propriétés atte- nantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
ARTICLE 3 : Les personnes désignées à l’article 1% ci-dessus seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles sont tenues de produire à toute réquisition. Une introduction ne pourra avoir lieu
qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1%" de la loi du 29 décembre 1892.
Article 4 : Le maire de la commune de Beauce-la-Romaine, la gendarmerie, les gardes champêtre et forestiers, les propriétaires et les habitants de ladite commune sont invités à prêter aide et assistance aux hommes de l’art ou agents effectuant les travaux.
Toutes mesures nécessaires seront prises pour la conservation des jalons, piquets ou repères servant
aux études ou travaux. |
Article 5 : Les indemnités qui pourront être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études et travaux seront à la charge du conseil départemental de Loir-et-Cher. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.
Article 6 : Le présent arrêté est valable pour toutes les opérations ci-dessus mentionnées pendant une durée de cinq ans à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans la commune de Beauce-la- Romaine. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la directrice départementale des territoires.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-cher, la directrice départementale des territoires, le sous-préfet de Vendôme, le président du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le maire de la commune de Beauce-la-Romaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BLOIS, le À 3 FEV 2295
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
(/
Sandrine REVERCHON-SALLE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- _un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé : à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
-__un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-13-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des opérations nécessaires à la réalisation de l'étude d'aménagement foncier sur Membrolles 60 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-13-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des opérations nécessaires à la réalisation de l'étude d'aménagement foncier sur Membrolles 61 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-02-12-00003
Arrêté de résiliation de la convention APL de la
Commune nouvelle du Controis-en-Sologne à
Ouchamps
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-12-00003 - Arrêté de résiliation de la convention APL de la Commune nouvelle du Controis-en-Sologne à Ouchamps 62 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service logement et urbanisme Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant résiliation de la convention APL n° 41/3/101998/97535/2/042, en date du
12/10/1998
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-12 et D. 353-92 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle du Controis-en- Sologne ;
Vu la convention APL n° 41/3/101998/97535/2/042 en date du 12 octobre 1998 entre l’État et la commune d'Ouchamps ;
Vu la délibération n° 2024-0530 du conseil municipal du Controis-en-Sologne en date du 23 mai 2024;
Vu la délibération n° 2025-0418 du conseil municipal du Controis-en-Sologne en date du 24 avril 2025 ;
Vu la délibération n° 2025-1218 du conseil municipal du Controis-en-Sologne en date du 11 décembre 2025 ;
Vu la demande de résiliation de la mairie du Controis-en-Sologne en date du 23 décembre 2025;
Considérant que l'État et la commune d'Ouchamps ont conclu une convention APL le 12 octobre 1998 expirant le 30 juin 2013 pour un logement social d'un immeuble sis 7 place de l'Église ;
Considérant que ladite convention a été renouvelée par périodes triennales du 30 juin 2013 au 30 juin 2028;
Considérant que la commune du Controis-en-Sologne, assurant la continuité de la commune d'Ouchamps, a décidé de vendre ledit logement à M. Vlad Rares Florea, entrepreneur individuel, chirurgien dentiste au cabinet dentaire situé au rez-de-chaussée dudit immeuble ;
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service logement et urbanisme
Arrêté n°
portant résiliation de la convention APL n° 41/3/101998/97535/2/042,en date du 12/10/1998
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-12 et D. 353-92 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de M. Joseph Zl M ET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Biais ;
Vu l'arrêté du 26 novembre-2018 portant création de la commune nouvelle du Controis-en- Sologne ;
Vu la convention APL n° 41/3/101998/97535/2/042 en date du 12 octobre 1998 entre l'État et la commune d'Ouchamps ;
Vu la délibération n° 2024-0530 du conseil municipal du Controis-en-Sologne en date du 23 mai 2024;
Vu la délibération n° 2025-0418 du conseil municipal du Controis-en-SoIogne en date du 24 avril 2025;
Vu la délibération n° 2025-1218 du conseil municipal du Controis-en-Sologne en date du 11 décembre 2025 ;
Vu la demande de résiliation de la mairie du Controis-en-Sologne en date du 23 décembre 2025 ;
Considérant que l'État et la commune d'Ouchamps ont conclu une convention APL le 12 octobre 1998 expirant le 30 juin 2013 pour un logement social d'un immeuble sis 7 place de l'Église ;
Considérant que ladite convention a été renouvelée par périodes triennales du 30 juin 2013 au 30 juin 2028 ;
Considérant que la commune du Controis-en-Sologne, assurant la continuité de la commune d'Ouchamps, a décidé de vendre ledit logement à M. Vlad Rares Florea, entrepreneur individuel, chirurgien dentiste au cabinet dentaire situé au rez-de-chaussée dudit immeuble ;
1/2
Direction départementale des territoires (DDT) de Lôir-et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot - 41000 BLOIS Telephone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-12-00003 - Arrêté de résiliation de la convention APL de la Commune nouvelle du Controis-en-Sologne à Ouchamps 63 Considérant que le projet de M. Rares Florea vise à acquérir le cabinet dentaire, l'agrandir et ainsi accueillir de nouveaux confrères ;
Considérant que cette vente est d'intérêt général en répondant aux besoins de ladite commune et de sa population en termes de santé et d'accès aux soins ;
Considérant qu'il y a lieu de dénoncer ladite convention en raison du motif d'intérêt général avant la fin de la période triennale 2025-2028;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°: La convention APL n° 41/3/101998/97535/2/042 datée du 12 octobre 1998 entre l'État et la commune d'Ouchamps est résiliée.
Article 2 : La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, et dont un exemplaire sera transmis à la direction départementale des finances publiques pour enregistrement.
Fait à Blois,le 1 2 FEV, 2026
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préfet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Préfecture de Loir-et-Cher — 1, place de la République — BP 80101 — 41001 BLOIS CEDEX :
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 PARIS cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du'rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. | - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Considérant que le projet de M. Rares Florea vise à acquérir le cabinet dentaire, l'agrandir et ainsi accueillir de nouveaux confrères ;
Considérant que cette vente est d'intérêt général en répondant aux besoins de ladite commune et de sa population en termes de santé et d'accès aux soins ;
Considérant qu'il y a lieu de dénoncer ladite convention en raison du motif d'intérêt général avant la fin de la période triennale 2025-2028 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1er: La convention APL n° 41/3/101998/97535/2/042 datée du 12 octobre 1998 entre l'État et la commune d'Ouchamps est résiliée.
Article 2 : La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, et dont un exemplaire sera transmis à la direction départementale des finances publiques pour enregistrement.
Fait à Blois, le î 2 fEV. 202Î
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' préfet
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher -Préfecture de Loir-et-Cher - l, place de la République - BP 80101 -41001 BLOIS CEDEX :
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS cedex 08 ; Dans ces deux cas. le silence de ['administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du'rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS cedex l. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.tr
2/2
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot - 41000 BLOIS Telephone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-12-00003 - Arrêté de résiliation de la convention APL de la Commune nouvelle du Controis-en-Sologne à Ouchamps 64 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
41-2026-02-09-00003
Arrêté permanent portant réglementation
temporaire de la circulation en cas
d'événement significatif sur la RN10, sur la
section comprise entre la limite des
départements d'Eure-et-Loir et de Loir-et-Cher à
Saint-Jean-Froidmentel et le giratoire
RN10 / RD910 à Neuville-sur-Brenne dans le
département d'Indre-et-Loire
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 41-2026-02-09-00003 - Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation en cas 65 E EH Direction interdépartementale
PRÉFET PRÉFET des routes Nord-Ouest
D'INDRE- DE LOIR-ET-CHER
ET-LOIRE zerré
Liberté Egalité ,
Égalité Fraternité
Fraternité
Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation en cas
d'événement significatif sur la RN10, sur la section comprise entre la limite des
départements d'Eure-et-Loir et de Loir-et-Cher à Saint-Jean-Froidmentel et le giratoire
RN10 / RD910 à Neuville-sur-Brenne dans le département d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R411-5, R411-8 ;:
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2009-6185 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir-
et-Cher et son procès-verbal d'installation du 25 août 2025 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire et son procès-verbal d'installation du 25 novembre 2024 ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales de routes et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET en qualité de directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1° août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2025-08-25-00024 du 25 août 2025 portant délégation de signature pour
le département de Loir-et-Cher au profit de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 41-2026-02-09-00003 - Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation en cas 66 routes Nord-Ouest,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature pour le département
d'Indre-et-Loire au profit de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
Vu l'avis de la direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir en date du 11 décembre 2025,
Vu l'avis de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire en date du 10 octobre 2025,
Vu l'avis de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher en date du 27 juin 2028,
Vu l'avis du conseil départemental d'Eure-et-Loir en date du 8 septembre 2025,
Vu l'avis du conseil départemental d'Indre-et-Loire en date du 19 décembre 2025,
Vu l'avis du conseil départemental de Loir-et-Cher en date du 28 novembre 2025.
Considérant que l'interruption de circulation éventuelle provoquée par un accident de la route ou
un incident extérieur nécessite la mise en place de déviation(s) ;
Considérant que la sécurité des usagers, des forces de l'ordre et des agents de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest et des conseils départementaux d'Indre-et-Loire et de
Loir-et-Cher impose la signalisation préalable des itinéraires de déviation ;
Considérant que ces déviations ne peuvent s'effectuer que sur les routes ayant la capacité à les
recevoir (structure et largeur) ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes nord-ouest
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté permanent s'applique de jour comme de nuit aux interventions sur des
événements significatifs (incident / accident) d’une durée prévisible inférieure à dix heures, sur la
portion de RN10 comprise entre la limite des départements d’'Eure-et-Loir et de Loir-et-Cher (à
Saint-Jean-Froidmentel) et le giratoire RN10 / RD910 (à Neuville-sur-Brenne).
Cet arrêté annule et remplace toutes autres mesures de réglementation de la circulation relative à
la gestion d'événement(s) significatif(s) prises auparavant sur cette portion de la RN10.
ARTICLE 2 :
La RN1O, entre la limite des départements d'Eure-et-Loir et de Loir-et-Cher (à Saint-Jean-
Froidmentel) et le giratoire RN10/ RD910 (à Neuville-sur-Brenne), est décomposée en cinq sections :
Section 1 : RN10 - Depuis la limite des départements d’Eure-et-Loir et de Loir-et-Cher (à Saint-Jean-
Froidmentel) jusqu'au giratoire RN10 / RD19 (à Saint-Hilaire-la-Gravelle), entre le PR 0+000 (41) et le
PR 4+600 (41).
Section 2 : RN10 - Depuis le giratoire RN10 / RD19 (à Saint-Hilaire-la-Gravelle) jusqu'à l'échangeur
RN10 / RD357 (à Fréteval), entre le PR 4+600 (41) et le PR 10+280 (41).
Section 3 : RN10 - Depuis l'échangeur RN10 / RD357 (à Fréteval) jusqu'au giratoire RN10 / RD957 (à
Villerable), entre le PR 10+280 (41) et le PR 27+600 (41).
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 41-2026-02-09-00003 - Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation en cas 67 Section 4 : RN1O - Depuis le giratoire RN10 / RD957 (à Villerable) jusqu'au giratoire RN10 / RD108 (à
Saint-Amand-Longpré), entre le PR 27+600 (41) et le PR 37+060 (41).
Section 5 : RN10 - Depuis le giratoire RN10 / RD108 (à Saint-Amand-Longpré) jusqu'au giratoire RN10
/[ RD910 (à Neuville-sur-Brenne), entre le PR 37+060 (41) et le PR 3+000 (37).
ARTICLE 3 :
En cas d'événement significatif sur la RN10 nécessitant l'interruption de circulation sur une voie ou
la totalité de la chaussée, les déviations mises en place seront les suivantes :
Événement sur la section 1 :
+ Sens Paris —- province: déviation depuis le giratoire RN10 / RD924 (à Châteaudun) par les
RD924, RD357, RD357A et RD19 jusqu'au giratoire RD19 / RN10 (à Saint-Hilaire-la-Gravelle).
Cet itinéraire de substitution est jalonné « S1 ».
+ Sens province -— Paris : déviation depuis le giratoire RN10 / RD19 (à Saint-Hilaire-la-Gravelle)
par les RD19, RD357A, RD357 et RD924 jusqu'au giratoire RD924 / RN10 (à Châteaudun). Cet
itinéraire de substitution est jalonné « S2 ».
Événement sur la section 2 :
+ Sens Paris — province : déviation depuis le giratoire RN10 / RD19 (à Saint-Hilaire-la-Gravelle)
par les RD19, RD357A, RD357 RD924, RD956, et RD957 jusqu'au giratoire RN10 / RD957 (à
Villerable). Cet itinéraire de substitution est jalonné « S3 ».
+ Sens province — Paris: déviation depuis l'échangeur RN10 / RD357 (à Fréteval) par la RN10
dans le sens Paris — province jusqu’au giratoire RN10 / RD957 puis par les RD957 RD956,
RD924, RD357, RD357A et RD19 jusqu'au giratoire RD19 / RN10 (à Saint-Hilaire-la-Gravelle).
Cet itinéraire de substitution est jalonné « S4 ».
Événement sur la section 3 :
+ Sens Paris - province: déviation depuis l'échangeur RN10 / RD357 (à Fréteval) par les RD357
et RD957 jusqu'au giratoire RD957 / RN10 (à Villerable). Cet itinéraire de substitution est
jalonné « S5 ».
+ Sens province - Paris : déviation depuis le giratoire RN10 / RD957 (à Villerable) par les RD957
et RD357 jusqu'à l'échangeur RD357 / RN10 (à Fréteval). Cet itinéraire de substitution est jalonné « S6 ».
Événement sur la section 4 :
+ sens Paris — province : déviation depuis le giratoire RN10 / RD957 (à Villerable) par les RD957
RD956, A10 (entre Blois et Autrèche), RN10, jusqu'au giratoire RN10 / RD108 (à Saint-Amand-
Longpré). Cet itinéraire de substitution est jalonné « S7 ».
* sens province - Paris: déviation depuis le giratoire RN10 / RD108 (à Saint-Amand-Longpré)
par les RN1O, A10 (entre Autrèche et Blois), RD956, et RD957 jusqu'au giratoire RN10/ RD957
(à Villerable). Cet itinéraire de substitution est jalonné « S8 ».
Événement sur la section 5 :
+ sens Paris —- province: déviation depuis le giratoire RN10 / RD108 (à Saint-Amand-Longpré)
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 41-2026-02-09-00003 - Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation en cas 68 par les RD108, RD766, RN10 jusqu'au giratoire RN10 / RD910 (à Neuville-sur-Brenne). Cet
itinéraire de substitution est jalonné « S9 ».
+ sens province - Paris : déviation depuis le giratoire RN10 / RD910 (à Neuville-sur-Brenne) par
les RN10, RD766, RD108, jusqu'au giratoire RD108 / RN10 (à Saint-Amand-Longpré). Cet
itinéraire de substitution est jalonné « S10 ».
ARTICLE 4 :
L'ensemble de ces itinéraires de substitution est jalonné par des panneaux permanents à fond
jaune.
Des panneaux d'informations sont disposés à l'origine de chacun de ces itinéraires de substitution,
pour informer l'usager de la nature de la perturbation et de la conduite à tenir. En l'absence
d'événement significatif, ces panneaux d'information restent fermés.
Lors de la survenance d'un événement et sur décision des forces de l'ordre, les agents de la
direction interdépartementale des routes Nord-Ouest procéderont à l'ouverture des panneaux
d'information de la section de route concernée.
Dès lors que l'événement sera terminé, les agents de la direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest procéderont à nouveau à leur fermeture.
ARTICLE 5 :
Copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
©
M. le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire,
CG M. le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher,
©
M. le directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire,
©
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher,
©
M. le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
ARTICLE 6 :
Copie du présent arrêté est adressée pour information :
* au président du conseil départemental d'Eure-et-Loir,
* au conseil départemental d'Indre-et-Loire,
* au conseil départemental de Loir-et-Cher.
* au directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir,
* au directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire,
* au directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
* aux maires des communes du département d'Eure-et-Loir: Charray, Châteaudun, La
Chapelle-du-Noyer, La-Ferté-Villeneuil, Thiville.
* aux maires des communes du département d’Indre-et-Loire: Autrèche, Auzouer-en-
Touraine, Château-Renault, Neuville-sur-Brenne, Saint-Nicolas-des-Motets, Saunay.
* aux maires des communes du département de Loir-et-Cher : Blois, Busloup, Danzé, Françay,
Gombergean, Herbault, La-Chaussée-Saint-Victor, Maves, Moisy, Morée, Oucques-la-
Nouvelle, Ouzouer-le-Doyen, Saint-Amand-Longpré, Saint-Hilaire-la-Gravelle, Vendôme,
Villebarou.
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 41-2026-02-09-00003 - Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation en cas 69 * au responsable du service départemental d'incendie et de secours de l’Eure-et-Loir,
* au responsable du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire,
* au responsable du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher,
* au responsable du SAMU - SMUR de Châteaudun,
* au responsable du SAMU — SMUR de Tours,
* au responsable du SAMU - SMUR de Blois,
* au président de la fédération régionale des transports routiers Centre Val de Loire.
ARTICLE 7 :
Copie du présent arrêté est adressée pour publication aux recueils des actes administratifs : L * à la préfecture d'Indre-et-Loire,
* à la préfecture de Loir-et-Cher,
Fait à Rouen, le
Pour le préfet d'Indre-et-Loire et par délégation,
Pour le préfet de Loir-et-Cher et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Signature numérique
Pascal GABET de Pascal GABET
pascal.gabet
pascal.gabet Date: 2026.02.09 14:27:31 +01'00'
Pascal GABET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet d'Indre-et-Loire - 15, rue Bernard Palissy — 37 925 TOURS cedex 9;
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher -— 1, Place de la République - BP 80101 -— 41 001
BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau -— 75 008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie — 45 057 Orléans
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 41-2026-02-09-00003 - Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation en cas 70 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-02-11-00003
Arrêté portant autorisation de création d'une
chambre funéraire sur la commune de
Noyers-sur-Cher
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Noyers-sur-Cher 71 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 4/1 - 2026- RQ M - 07003
portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur
la commune de Noyers-sur-Cher.
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2223.74, D. 2223.80 à D. 2223.87 et R. 2223.88 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu le dossier déposé en préfecture le 25 août 2025, complété le 24 octobre 2025, par M. Franck FORGET, gérant de l'EURL FORGET, dont le siège social est situé 12 avenue de la Gare à Montrichard Val de Cher (41400), sollicitant l’autorisation de créer une chambre funéraire sise 8 rue André Boulle à Noyers-sur-Cher (41140) ;
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à ladite demande ;
Vu l'avis au public publié dans les journaux « La Renaissance du Loir-et-cher » le 7 novembre 2025 et « La Nouvelle République » le 8 novembre 2025 ;
Vu la délibération du 12 novembre 2025 du conseil municipal de là commune de Noyers-sur-Cher approuvant la création d'une chambre funéraire sur son territoire ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques rendu après consultation, le 30 janvier 2026 ;
Considérant les avis recueillis et la teneur du dossier déposé par le pétitionnaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Franck FORGET, gérant de l'EURL FORGET, est autorisé à créer une chambre funéraire, située au 8 rue André Boulle sur la commune de Noyers-sur-Cher (41140).
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Noyers-sur-Cher 72 Article 2 : L'ouverture de la chambre funéraire au public est subordonnée :
- À la conformité aux prescriptions des articles D. 2223-80 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales, vérifiée par Un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le comité français d'accréditation (COFRAC) où par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
- À la délivrance d'une habilitation dans le domaine funéraire prévue à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de l'établissement gestionnaire.
Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle, si besoin est.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Noyers-sur-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Franck FORGET et sera publié au recueil des actes administratifs.
Blois, le j 4 FEV, 2026 7
Pour le préfet& pâr délégation,
Le Ÿ ire général, / #
se
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 427-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
NES.
£|é
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Noyers-sur-Cher 73 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-02-11-00004
Arrêté portant autorisation de création d'une
chambre funéraire sur la commune de
Selles-sur-Cher
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Selles-sur-Cher 74 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° LA - LP2F -DZ-AM -O0c0l
portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur
la commune de Selles-sur-Cher.
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2223.74, D. 2223.80 à D. 2223.87 et R. 2223.88;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Faystin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu le dossier déposé en préfecture le 25 août 2025, complété le 24 octobre 2025, par M. Romain GOURY, gérant de la SAS BOUVIER GOURY, dont le siège social est situé 395 rue Georges Méliès à Saint-Gervais-la-Forêt (41350), sollicitant l'autorisation de créer une chambre funéraire sise avenue Cher Sologne à Selles-sur-Cher (41130);
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à ladite demande ;
Vu l'avis au public publié dans les journaux « La Renaissance du Loir-et-cher » le 7 novembre 20285 et « La Nouvelle République » le 8 novembre 2025 ;
Vu la délibération du 5 décembre 2025 du conseil municipal de la commune de Selles-sur-Cher approuvant la création d'une chambre funéraire sur son territoire ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques rendu après consultation, le 30 janvier 2026 ;
Considérant les avis recueillis et la teneur du dossier déposé par le pétitionnaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Romain GOURY, gérant de la SAS BOUVIER GOURY, est autorisé à créer une chambre funéraire, située avenue Cher Sologne sur la commune de Selles-sur-Cher (41130).
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Selles-sur-Cher 75 Article 2 : L'ouverture de la chambre funéraire au public est subordonnée :
- À la conformité aux prescriptions des articles D. 2223-80 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales, vérifiée par Un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
- À la délivrance d’une habilitation dans le domaine funéraire prévue à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales.
Article 3: Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de l'établissement gestionnaire.
Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle, si besoin est.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la maire de Selles-sur-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Romain GOURY et sera publié au recueil des actes administratifs.
Blois, le 11 FEY. 2026
f
Pour le préf! t et par délégation,
FF stin GADEN
! Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4214 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Selles-sur-Cher 76 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-02-03-00004
Arrêté préfectoral portant application des tarifs
des courses par taxis pour l'année 2026
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-03-00004 - Arrêté préfectoral portant application des tarifs des courses par taxis pour l'année 2026 77 PRÉ FET | Direction départementale DE LOIR-ET-CHER de l'emploi, du travail, des solidarités phoeit et de la protection des populations 10€7.
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 41-2026-02-03-00004
portant application des tarifs des courses par taxis pour l'année 2026
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de commerce et notamment son article L. 410-2 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application de l'article pré-cité ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995, modifiée, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la
profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973, modifié, relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de
remise ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995, modifié, portant application de la loi du 20 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en
service de certains instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant en conseil des ministres
Monsieur Joseph Zimet, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 1980, modifié, relatif à la construction, à l'approbation du
modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et
d'installation spécifiques aux taximètres électroniques ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs
des courses de taxi;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2026;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu le rapport du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
Sur proposition du secrétaire général ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-03-00004 - Arrêté préfectoral portant application des tarifs des courses par taxis pour l'année 2026 78 ARRETE
Article 1° - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis,
notamment, par la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 et son décret d'application n° 95-935 du 17 août
1995.
Article 2 - Les tarifs maxima des transports de passagers par taxi sont fixés comme suit, toutes taxes
comprises :
- Prise en charge : 2,35 €
- Heure d'attente ou de marche lente : 33,04€ (la valeur de la chute est fixée à 010 €)
- Tarifs kilométriques selon le tableau suivant :
Lettre Tarif kilométrique en euros Définition
Code
A 115 Course de jour avec retour en charge à la station
B 1,73 Course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche ou les jours fériés
avec retour en charge à la station
C 2,30 Course de jour avec retour à vide à la station
D 3,45 Course de nuit avec retour à vide à la station ou
course effectuée le dimanche ou les jours fériés
avec retour à vide à la station
Article 3 - Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à
8 €.
Article 4 - Les tarifs de nuit sont applicables entre 19 heures et 7 heures le lendemain. Lorsqu'une
course commence avec Un tarif et se poursuit avec un tarif différent, le compteur horo-
kilométrique, dit taximètre, doit être modifié en cours de course.
Article 5 - Ces tarifs ne sont applicables que pendant l'occupation effective du véhicule par le
client.
En cas d'appel téléphonique du client le taximètre pourra être mis en position « marche », dès le
départ du véhicule, au tarif correspondant à la course demandée par le client.
Article 6 - Les prix toutes taxes comprises des suppléments suivants peuvent être appliqués, quels
que soient le jour et l'heure de la course, en plus du prix indiqué au compteur :
Suppléments Tarifs T.T.C. en €
Supplément par personne, à partir de la 5e personne majeure ou 4 mineure transportée
Supplément par bagage à partir de la 4° valise (ou bagage de taille 2 équivalente) ou pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d'un équipement extérieur
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-03-00004 - Arrêté préfectoral portant application des tarifs des courses par taxis pour l'année 2026 79 Article 7. Un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté est laissé aux
chauffeurs pour modifier si besoin leur compteur.
Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 1,33% pourra être appliquée au
montant de la course affiché en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la
clientèle.
Article 8 - La lettre L de couleur verte sera apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux
tarifs fixés par le présent arrêté.
Article 9 - La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes: routes
effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques
antidérapants dits «pneus hiver».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les
conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course
concerné.
Article 10 - Les tarifs pratiqués (prise en charge, heure d'attente ou de marche lente, tarifs
kilométrique, suppléments, modalités spécifiques prévues par les articles 4 et 9) ainsi que leurs
dénominations (y compris les lettres codes) et les autres informations réglementaires prévues à
l’article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi, doivent être affichés de manière visible et lisible dans les véhicules.
Cet affichage doit en permanence être lisible de l'endroit où les passagers sont habituellement
assis. Il ne doit pas être masqué en totalité ou en partie.
Les tarifs doivent également être affichés, de manière visible et lisible par la clientèle, dans les
locaux de l’entreprise s'ils sont accessibles aux consommateurs.
Article 11 - A l'exception des cas prévus par les articles 3 et 7 alinéa 2, seul le prix indiqué au
compteur du taximètre, majoré éventuellement du prix du ou des suppléments, pourra être
réclamé, au maximum, à la clientèle. Aucun pourboire ne peut être exigé.
Article 12 - Le conducteur doit mettre le taximètre en position « marche » dès le début de la course.
Cette opération doit se faire à la vue du client sauf dans le cas prévu par l’article 5 alinéa 2.
Article 13 - Les changements de tarifs effectués en cours de course doivent être signalés à la
clientèle. La totalité du taximètre doit être visible en permanence” +" .*.
Article 14 - Les prestations effectuées doivent faire l'objet d'une délivrance d'une note lorsque le
montant de la course de taxi est supérieur où égal à 25 euros (TVA comprise). Pour les courses de
taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative mais celle-ci doit être
remise au client s'il le demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être
rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit en outre, préciser
clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu
de départ et le lieu d'arrivée.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-03-00004 - Arrêté préfectoral portant application des tarifs des courses par taxis pour l'année 2026 80 Article 15 - La note comporte obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
— la date de rédaction de la note,
— les heures de début et fin de la course,
— le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société,
— le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,
— l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation,
— le montant de la course minimum,
— le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
— la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments,
— le détail de chacune des majorations prévues à l'article ‘1er du décret du
6 avril 1987 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas
échéant par impression :
— le nom du client,
— le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit
être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de
rédaction.
Article 16 - L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher
Service Concurrence, consommation et répression des fraudes
Pôle administratif
31 mail Pierre Charlot
BP 10103
41000 BLOIS
Article 17 - L'arrêté préfectoral n° 41-2025-02-26-00002 du 26 février 2025, portant application des
tarifs des courses par taxis pour l'année 2025, est abrogé.
Article 18 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de
Romorantin-Lanthenay et Vendôme, le directeur départemental de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois,le 3 FEV. 2026
ar délégation,
aire général,
Pour le préfet
Le secré
GADEN
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-03-00004 - Arrêté préfectoral portant application des tarifs des courses par taxis pour l'année 2026 81 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-03-00004 - Arrêté préfectoral portant application des tarifs des courses par taxis pour l'année 2026 82 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-02-03-00003
arrêté portant enregistrement au profit de la SCI
PLAIN CHANT pour l'exploitation d'un entrepôt
de stockage de matières et produits
combustibles situé 6, rue du Clos Thomas - Parc
Euro Val de Loire à Fossé
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-03-00003 - arrêté portant enregistrement au profit de la SCI PLAIN CHANT pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières et produits combustibles situé 6, rue du Clos Thomas - Parc Euro Val de Loire à Fossé 83 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER Direction interministérielle de l'animation territoriale Liberté
Égalité Bureau de l’environnement Fraternité
Arrêté n° 41-2026-02
portant enregistrement au profit de la SCI PLAIN CHANT pour l'exploitation d’un entrepôt de stockage de matières et produits combustibles
situé 6, rue du Clos Thomas - Parc Euro Val de Loire à Fossé
Le préfet de Loir-et-Cher
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe || ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à KR. 512-46-30 ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir-et-
Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
définit pour la période 2022-2027, approuvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022;
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région Centre-Val de Loire ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal pour la commune de Fossé ;
Vu la demande de régularisation présentée en date du 28 février 2025 par la société PLAIN CHANT
dont le siège social est 3 rue du Clos Thomas 41330 - Fossé, pour l'enregistrement d'un entrepôt de
stockage de matières et produits combustibles (rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations
classées) sur le territoire de la commune de Fossé ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017
susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral de consultation du public du 23 octobre 2025 fixant les jours et heures où le
dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le 14 novembre 2025 et le 11 décembre 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Fossé du 18 décembre 2025 ;
1/6
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-03-00003 - arrêté portant enregistrement au profit de la SCI PLAIN CHANT pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières et produits combustibles situé 6, rue du Clos Thomas - Parc Euro Val de Loire à Fossé 84 Vu l'avis réputé émis du maire de Fossé et du président de la communauté d'agglomération de Blois sur
la proposition d'usage futur du site conformément à l'article R. 512-46-4-5° du code de
l'environnement ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15/01/2026 ;
Vu la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l'inspection des installations
classées susvisés, par courriel du 16 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-17
du code de l’environnement ;
Vu les observations formulées sur le projet par le pétitionnaire le 16 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du 30 janvier 2026 du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
Considérant que les demandes, exprimées par la société PLAIN CHANT, d'aménagement des
prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 11 avril 2017 (art 4 et 6 de l'annexe Il) ne
remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que la demande précise que le site sera, après l'arrêt définitif des installations, remis en
état pour un retour des terrains à usage de zone industriel non sensible ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères mentionnés à l'annexe
de l’article R.122-3-1, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité
environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du
projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages où travaux, ne conduit pas à conclure à la
nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant, en particulier, le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres
projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son
dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie
pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
Considérant en conséquence, qu'il n’y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de
l'autorisation environnementale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société SCI PLAIN CHANT représentée par Monsieur Jean-Jacques BOIS, secrétaire
général de la holding CATROUX, dont le siège social est situé 3 rue du clos Thomas - 41330 Fossé,
faisant l'objet de la demande susvisée du 28 février 2025 sont enregistrées.
216
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-03-00003 - arrêté portant enregistrement au profit de la SCI PLAIN CHANT pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières et produits combustibles situé 6, rue du Clos Thomas - Parc Euro Val de Loire à Fossé 85 Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Fossé, 6 rue du clos Thomas. Elles
sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du code de
l'environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
Rubrique | Clt Activité Nature de l'installation
Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture,
dédiées au stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à
l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de
matières, produits ou substances classés, par ailleurs, Cellule 2 : 3 000 m° dans une unique rubrique de la présente nomenclature,
des bâtiments destinés exclusivement au remisage des
1510-2b E véhicules à moteur et de leur remorque, des Hauteur sous toiture établissements recevant du public et des entrepôts des bâtiments : 9 m exclusivement frigorifiques :
Cellule 1 : 4 000 m?
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume Soit un volume total de : des entrepôts étant : 63 000 m°
b) Supérieur ou égal à 50000 m * mais inférieur à
900 000 m *
Article 1.2.2. Loi sur l'eau
Les installations relèvent également des régimes prévus à l'article L.214-3 du code de l'environnement,
au titre de la rubrique listée dans le tableau ci-dessous :
Rubrique Libellé de la rubrique Capacités Cit
2° La surface totale du projet, augmentée de
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux|la surface totale du projet, augmentée de la 2.1.5.0 douces superficielles ou sur le sol ou|surface correspondant à la partie du bassin dans le sous-sol naturel dont les écoulements sont D interceptés par le projet étant supérieure à
1 ha mais inférieure à 20 ha
Surface totale considérée : 2 ha
Article 1.2.3. Situation de l'établissement
Les installations enregistrées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Commune Parcelles cadastrales (section et numéro)
FOSSÉ AK 11
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
3/6
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-03-00003 - arrêté portant enregistrement au profit de la SCI PLAIN CHANT pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières et produits combustibles situé 6, rue du Clos Thomas - Parc Euro Val de Loire à Fossé 86 Article 1.2.4. Information d'avancement du projet
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la mise en service des installations.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
Article 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 28 février 2025.
Article 1.3.2. Arrêté ministériel de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, à
l'exception de celles de l'article 6 de l'annexe II, aménagées par le présent arrêté suivant les dispositions
du titre 2.
CHAPITRE 1.4. Mise à l'arrêt définitif
Article 1.4.1. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage industriel non sensible.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Article 2.1.1. Aménagement de l’article 6 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017
En lieu et place des dispositions de l'article 6 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage, dont la surface et la hauteur sont
limitées afin de réduire la quantité de matières combustibles en feu lors d’un incendie.
Le volume de matières maximum susceptible d'être stockées ne dépasse pas 63 000 m.
Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes :
— la paroi qui sépare les cellules de stockage est en parpaing double alvéoles équivalent à
un degré CF 2 heures. Le degré de résistance au feu du mur séparatif coupe-feu est
indiqué au droit de ce mur, à chacune de ses extrémités, aisément repérable depuis
l'extérieur par une matérialisation.
— les fermetures manœuvrables sont associées à Un dispositif assurant leur fermeture
automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d’un côté ou de l’autre de la paroi.
Ainsi, les portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement El2 120 C.
— Un flocage REI 60 sous toiture sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois
séparatives sur une épaisseur de 21 mm est réalisé.
416
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-03-00003 - arrêté portant enregistrement au profit de la SCI PLAIN CHANT pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières et produits combustibles situé 6, rue du Clos Thomas - Parc Euro Val de Loire à Fossé 87 TITRE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION
Article 3.1. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.2. Sanctions
Dans l'hypothèse où l'exploitant ne respecterait pas les prescriptions du présent arrêté, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait
application des sanctions administratives prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3.3. Publicité
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par lettre recommandée avec avis de réception. Celui-ci
l'affichera, en permanence, de façon visible dans son l'installation.
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est :
— insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
— déposée en mairie de Fossé et peut y être consultée par toute personne le demandant ;
— affichée en mairie de Fossé pendant au moins un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
— adressée à M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val
de Loire ;
— publiée sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher pendant au moins quatre mois ;
Article 3.4. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de Fossé et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois,le f] 3 FEV 2026 Pour le préfeÿ7et par délégation,
ustin GADEN
Délais et voies de recours en page suivante
5/6
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-03-00003 - arrêté portant enregistrement au profit de la SCI PLAIN CHANT pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières et produits combustibles situé 6, rue du Clos Thomas - Parc Euro Val de Loire à Fossé 88 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut
faire l’objet :
° d’un recours gracieux, adressé au préfet de Loir-et-Cher - 1, place de la République BP 80101 - 41001 Blois
Cedex;
° d'un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement - direction générale de la
prévention des risques - Tour Séquoia - 1, place Carpeaux - 92055 Paris-la-Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à Un contentieux de
pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, au
tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
6/6
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-03-00003 - arrêté portant enregistrement au profit de la SCI PLAIN CHANT pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières et produits combustibles situé 6, rue du Clos Thomas - Parc Euro Val de Loire à Fossé 89 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-02-04-00002
Arrêté prorogeant le délai de la phase de
décision afin de statuer sur la demande
d'autorisation environnementale formulée par la
SCI FP LAMOTTE
pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de
matières combustibles
situé au lieu-dit « Les Hauts Noirs », à
Lamotte-Beuvron (41600)
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-04-00002 - Arrêté prorogeant le délai de la phase de décision afin de statuer sur la demande d'autorisation environnementale formulée par la SCI FP LAMOTTE 90 PRÉFET | Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER Direction interministérielle de l'animation territoriale
Liberté
né Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ N°
prorogeant le délai de la phase de décision afin de statuer sur la demande
d'autorisation environnementale formulée par la SCI FP LAMOTTE
pour l'exploitation d’un entrepôt de stockage de matières combustibles
situé au lieu-dit « Les Hauts Noirs », à Lamotte-Beuvron (41600)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu :
- le code de l’environnement (version en vigueur au 1° juillet 2023), en particulier ses articles L. 181-1
et suivants et R. 181-39 et suivants ;
- le code forestier, notamment ses articles L. 214-13, L. 341-3, L. 341-4 et R. 341-711 ;
- la nomenclature des installations classées annexée à l’article R. 511-9 du code de l'environnement ;
- le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ; |
-le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
— le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
- le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la
participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur
l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de
certains projets, plans et programmes;
— l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M.
Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
- la demande du 19 septembre 2024, présentée par SCI FP LAMOTTE dont le siège social est situé
37, avenue Pierre l° de Serbie - 75008 PARIS, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter un entrepôt
logistique situé à Lamotte-Beuvron ;
- l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 relatif à la dispense de l'évaluation environnementale pour le
projet de plateforme logistique porté par la SCI FP LAMOTTE, à Lamotte-Beuvron ;
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-04-00002 - Arrêté prorogeant le délai de la phase de décision afin de statuer sur la demande d'autorisation environnementale formulée par la SCI FP LAMOTTE 91 — le rapport du 14 avril 2025 de l'inspection des installations classées déclarant le dossier recevable ;
- l'arrêté n° 41-2025-05-09-00001 du 9 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative
à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société FP LAMOTTE pour
l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières combustibles à Lamotte-Beuvron :
— l'arrêté n° 41-2025-06-24-00004 du 24 juin 2025 mettant fin à l'enquête publique précitée ;
-la décision n° E25000119/45 du 17 juillet 2025 du président du tribunal administratif d'Orléans,
portant désignation d'un nouveau commissaire-enquêteur ;
- l'arrêté préfectoral n°41-2025-08-06-00002 du 6 août 2025 ordonnant l'organisation d'une
nouvelle enquête publique pour une durée d'un mois du 15 septembre 2025 au 17 octobre 2025
inclus sur le territoire des communes de Lamotte-Beuvron et de Nouan-le-Fuzelier :
- les avis favorables transmis par le conseil municipal de Lamotte-Beuvron, par délibération du
24 septembre 2025, par le conseil municipal de Nouan-le-Fuzelier, par délibération du 18 septembre
2025 et par le conseil communautaire Cœur de Sologne, par délibération du 2 octobre 2025 :
— le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 15 janvier 2026 ;
— l'avis favorable formulé le 30 janvier 2026 par le conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Considérant :
- que la décision.sur la demande d'autorisation doit intervenir au plus tard le 17 février 2026 ;
- que l'état d'instruction du dossier ne permet pas de prendre une décision dans le délai
réglementaire imparti ;
-qu'un délai supplémentaire est nécessaire afin de statuer sur la demande d'autorisation
environnementale formulée par la société FP LAMOTTE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
Le délai de phase de décision de la demande d'autorisation environnementale formulée par la SCI FP LAMOTTE pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières combustibles situé au lieu-
dit « Les Hauts Noirs », à Lamotte-Beuvron, est prorogé d’une durée de deux mois à compter du
18 février 2026 comme le permet l'article R. 181-41-2 du code de l’environnement dans sa version au
1°" juillet 2023, soit jusqu'au 17 avril 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera :
*__ notifié à la SCI FP LAMOTTE par lettre recommandée avec avis de réception
* _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
° mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-04-00002 - Arrêté prorogeant le délai de la phase de décision afin de statuer sur la demande d'autorisation environnementale formulée par la SCI FP LAMOTTE 92 Copie en sera communiquée :
° au maire de Lamotte-Beuvron
* au sous-préfet de Romorantin-Lanthenay
* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val
de Loire
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société FP LAMOTTE et dont une copie sera
adressée aux maires de Lamotte-Beuvron et de Nouan-le-Fuzelier.
! nAnr
: mp PEU 9e : Blois, le we k FEU. 2540 Pour le préfet
| Le secr
r délégation,
général
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R.181-50 du code de l’environnement, cet arrêté peut être déféré auprès du tribunal
administratif d'Orléans -— 28, rue de la Bretonnerie —- 45057 Orléans Cedex :
1. parles pétitionnaires ou exploitants dans les deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2. parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3
dans un délai de deux mois à compter de :
a -— l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b - de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court
à partir du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internent
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de Loir-et-Cher -1, place de la République -
BP 80101 - 41006 Blois Cedex ou hiérarchique auprès de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de la prévention des risques - Tour Séquoia —
1, place Carpeaux - 92055 Paris-la-Défense Cedex dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés aux points 1 et 2.
L'auteur de l’un quelconque de ces recours doit le notifier à l’auteur de la décision ainsi qu'à son bénéficiaire à peine, selon
le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité de celui-ci. Cette double notification doit
intervenir dans les quinze jours du dépôt du recours.
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-04-00002 - Arrêté prorogeant le délai de la phase de décision afin de statuer sur la demande d'autorisation environnementale formulée par la SCI FP LAMOTTE 93 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2021-09-22-00003
Décision de déclassement domaine publique
ferroviaire à la Ferté-Imbault (du 22 septembre
2021)
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-22-00003 - Décision de déclassement domaine publique ferroviaire à la Ferté-Imbault (du 22 septembre 2021) 94 SNCF GARES & CONNEXIONS
16 avenue d'Ivry - 75634 PARIS CEDEX 13 GARES
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : CL6678-01
SNCF Gares & Connexions
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-20-2
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de SNCF Gares & Connexions à compter du 1° janvier 2020,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports, notamment son article 3,
Vu la délégation de pouvoirs de la Directrice Générale de SNCF Gares & Connexions au Directeur des Grands Projets de SNCF Gares & Connexions en date du 9 septembre 2020,
Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de la Région Centre Val de Loire,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 25 novembre 2020,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Gares & Connexions.
SNCF Gares & Gonriexionis + 16, Avenue d'ivy 75013 PARIS
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-22-00003 - Décision de déclassement domaine publique ferroviaire à la Ferté-Imbault (du 22 septembre 2021) 95 DECIDE :
ARTICLE 1
Le bien bâti sis à LA FERTE IMBAULT (41300) allée du Stade, tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur l'extrait de plan cadastral joint à la présente décision sous teinte rose, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE : Références cadastrales
Commune Heu Section Numéro Surface (mn) 41084-LA
FERTE- Allée du Stade AN 428 220 IMBAULT
41084-LA
FERTE- Allée du Stade AN 434 469 IMBAULT
41084-LA
FERTE- Allée du Stade AN 437 100 IMBAULT
TOTAL 789
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Loir- et-Cher.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Loir-et-Cher.
La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Gares & Connexions,
Fait à Paris
Le 22 septembre
SNCF Gares & Connesions - 10, Aveñue d'iviy 75013 PARIS
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-22-00003 - Décision de déclassement domaine publique ferroviaire à la Ferté-Imbault (du 22 septembre 2021) 96 Commune :
LA FERTE IMBAULT (084)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 438 C
Document vérifié et numéroté le 26/06/2020
APTGC BLOIS
Par Christian GASTON .
Inspecteur divisionnaire
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ROMORANTIN-LANTHENAY
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale
10, rue Louis Bodin
CS 50001
41026 BLOIS CEDEX
Téléphone : 02.54.55.71.51
Fax : 02.54.55.70.38
cdif.blois@dgfip.finances.gouv.fr
. CERTIFICATION | xx®
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) as
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires és (3)
a été établi (1) : HŸ
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au pee 1
B - En conformité d'un piquetage : ---------: 400 effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage,oy Qabmege. dont copie ci-jointe, dressé € le ————---- par 59 géomètre à
Les propriétaires dei avoir pris connaissance des informations portées
au dos de a ise 6463.
A ---AA \C le
NS
Section : AN
Feuille(s) : 000 AN 01
Qualité du plan : Plan régulier avant
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 26/06/2020
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par QUARTA (2)
Réf. :
Le
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par vote de mise à Jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre epert, inspecteur, géomètre ou technicien retraite du cadastre, etc … ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est different du propnétaire (mandataire, avoué, représentant qualifie de l'autorité expropnant, etc...).
7132100
7132000
1621400 1621500
7132100
7132000
1621400 1621500
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-22-00003 - Décision de déclassement domaine publique ferroviaire à la Ferté-Imbault (du 22 septembre 2021) 97 QUARTA GEOMETRE-EXPERT AGENCE DE
ST-JACQUES-DE-LA-LANDE
123
rue
du
Temple
de
Blosne
35136
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE Tél.
+33
(0)2
99
30
12
12
contact@quarta.fr
W
W
W.QUARTA.FR
LA FERTE
IMBAULT
(41)
La
Gare
Référence
Cadastrale:
AN
n°
103
PLAN DE DIVISION PROPRIETAIRE:
Société
Nationale
SNCF
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Point
de
Limite
de
propriété
Point
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Référence
Limite
de
propriété
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figurative
sans
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juridique
(n'a
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contrôle
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bornage)
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Assainissement
EU-EP
Dossier
n°.
Affaire suivie par:
CE20180557
A
S. Renard
Système
Planimétrique
:L93-Zone
7
(CC48]
Echelle: 1 /
250
Système
Altimétrique
:
NGF/IGN69
Clôture
existante
Application
du
Document
dArpentage
n°149
établi
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16.11.1979
par
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d'Arpentage
n°45337
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23/05/2018
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Cabinet
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Indice
Date
Nature
de
l'opération
29.03.2018
|
Ooération
de
terrain
A
13.04.2018
|
Première
édition
du
pen
B
28.05.2018
|
Nouvelle
numérotation
codastrale-DMPC
n°4337
C
13.05.2020
|!
Division
de
la
parce
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AN
n°103
D
26.06.2020
|
Nouvelle
numérotation
coastrale
—-
DMPC
n'438C
Cosie
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Pour
la
Sté
QUARTA
Géomètres-Expert
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-22-00003 - Décision de déclassement domaine publique ferroviaire à la Ferté-Imbault (du 22 septembre 2021) 98 QUARTA GEOMETRE-EXPERT AGENCE
DE
ST-JACQUES-DE-LA-LANDE
123
rue
du
Temple
de
Blosne
35136
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE Tél.
+33
(0)2
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30
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contact@quarta.fr
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(41)
La
Gare
Référence
Cadastrale:
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427
PLAN DE DIVISION PROPRIETAIRE:
Société
Nationale
SNCF
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Point
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propriété
101
Point
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propriété
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figurative
sans
valeur
juridique
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pas
fait
l'objet
de
bornage
ou
de
contrôle
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bornage)
LEGENDE
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nouvelle
Lampadaire
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Compteur
d'eau
talus / fossé
O[G]
Assainissement EU-EP
Dossier
n°:
Affaire suivie par:
CE20180557
A
S.
Renard
Système
Planimétrique
:L93-Zone
7
(CC48]
Echelle:
Pour
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Sté
QUARTA
Géomètres-Experts
Système
Altimétrique
:
NGF/IGN69
1 /
200
TT
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au
profit
de
AN
429
sur
AN
436
et
426.
Servitude
de
passage
piétons
pour
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quai
et
abri
voyageurs
au
profit
de
AN
429
sur
AN
436
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426.
Hangar
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de
sur
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au
profit
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AN
43
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AN
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SNCF
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cadastrale
=
59a
48ca
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Indice
Date
Naiure
de l'opération
29.03.2018
|
Opération
de
terrain
À
13.04.2018
|
Première
édition
du
plan
B
28.05.2018
|
Nouvelle
numérotation
cadaostrale-DMPC
n°4337
C
13.05.2020 |
Division
de
la
parcelle
AN
n°103
D
26.06.2020
|
Nouvelle
numérotation
caastrale
—
DMPC
n°438C
E
04.17.2020
|
Projet
n°3
—
Division
de
la
parcelle
AN
n°427
F
24.11.2020
|
Nouvelle
numérotation
cadastrale
DMPC
n°439Y
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-22-00003 - Décision de déclassement domaine publique ferroviaire à la Ferté-Imbault (du 22 septembre 2021) 99 Sous-Préfecture de Vendôme
41-2026-02-13-00004
arrete modification liste commission controle
listes electorales celle 13022026
Sous-Préfecture de Vendôme - 41-2026-02-13-00004 - arrete modification liste commission controle listes electorales celle 13022026 100 PRÉFET Bureau légalité et citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER 8 ÿ
Sous-préfecture de Vendôme
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant modification de la liste des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Vendôme
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code électoral, notamment ses articles L9 et R7 à R11;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET en qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral N° 41-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Vincent LE DUFF, sous-préfet de Vendôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-11-00009 du 11 octobre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Vendôme ;
Vu la proposition du maire de la commune de Cellé ;
Considérant qu'il convient d'en prendre acte, en modifiant l'arrêté préfectoral du 11 octobre
2023 précité ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Vendôme,
ARRÊTE:
Article 1° : l'annexe de l'arrêté n° 41-2023-10-11-00009 du 11 octobre 2023 susvisé, relative à la
composition des commissions de contrôle des listes électorales est modifiée comme suit :
Sous-préfecture de Vendôme - 8 place Saint Martin BP 101 - 41106 VENDÔME CEDEX - Téléphone : 02 54 70 41 41
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : sp-vendome@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 70 41 41) les horaires d'ouverture au public
Sous-Préfecture de Vendôme - 41-2026-02-13-00004 - arrete modification liste commission controle listes electorales celle 13022026 101 COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
Commune | Canton Conseiller Délégué de Délégué du Tribunal
municipal l'administration Judiciaire
Cellé Le Perche M. Dominique M. Gérard BEAUTRU M. Marc GUILLONEAU
JOUANNEAU
Suppléant : Suppléant :
Suppléant : X000000XXX X0000000000X
M. Guillaume MARTIN
ALONZO
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Vendôme, Monsieur le maire de la commune de Cellé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Vendôme, le 13 février 2026
Pour le préfet de Loir-et-Cher
et par délégation
Le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme
Sous-préfecture de Vendôme - 8 place Saint Martin BP 101 - 41106 VENDÔME CEDEX - Téléphone : 02 54 70 41 41
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : sp-vendome@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 70 41 41) les horaires d'ouverture au public
Sous-Préfecture de Vendôme - 41-2026-02-13-00004 - arrete modification liste commission controle listes electorales celle 13022026 102 Unité départementale de l'architecture et du
patrimoine
41-2026-02-04-00003
AP régional 26-025 portant rectification d'une
erreur matérielle de l'arrêté 25-346 du 16
décembre 2025 portant création du périmètre
délimité des abords de la chapelle
Saint-Genouph à Selles-St-Denis
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 41-2026-02-04-00003 - AP régional 26-025 portant rectification d'une erreur matérielle de l'arrêté 25-346 du 16 décembre 2025 portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Genouph à 103 ARRETE PREFECTORAL REGIONAL
en daté du Ok/o2 [226
E # enregistré le 05
OZ f' EE
sous le numéro 26. 025
PRÉFÈTE 6 IS Ye ‘Tu DE LA RÉGION Direction régionale
CENTRE-VAL des affaires culturelles
DE LOIRE ist Eierts Unité départementale de l'architecture
Égalité et du patrimoine de Loir-et-Cher
Fraternité
Arrêté
portant rectification d'une erreur matérielle de l'arrêté n°25.346 du 16 décembre 2025
portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Genouph,
classée au titre des monuments historiques par liste de 1862, présente sur la commune de
Selles-Saint-Denis (Loir-et-Cher)
La Préfète de la région Centre-Val de Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret;
Vu l'arrêté n° 25.346 du 16 décembre 2025 portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Genouph, classée au titre des monuments historiques par liste de 1862, présente sur la commune de Selles-Saint-Denis (Loir-et-Cher) ;
CONSIDÉRANT que l’article 2 de l'arrêté n°25.346 du 16 décembre 2025 portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Genouph, classée au titre des monuments historiques par liste de 1862, présente sur la commune de Selles-Saint-Denis (Loir-et-Cher) comporte une erreur matérielle ;
CONSIDÉRANT que cette erreur matérielle doit être rectifiée ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article premier : L'article 2 de l'arrêté n° 25.346 du 16 décembre 2028 sus-visé est rédigé comme suit :
« Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Loir-et-Cher et affiché en mairie de Selles-Saint-Denis (Loir-et-Cher). Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de Loir-et-Cher. »
Préfecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
PRÉFÈTE.
DE LA RÉGION
CENTRE-VAL
DE LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTOfiAL REGIONAL.
endatedu ûit/o2.,/3a26
enregistré le 6&/oz/232€ sous te numéro 2.6- 62.5
Direction régionale
des affaires culturelles
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Loir-et-Cher
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Arrêté
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portant rectification d'une erreur matérielle de l'arrêté n°25.346 du 16 décembre 2025 portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Genouph, classée au titre des monuments historiques par liste de 1862, présente sur la commune de Selles-Saint-Denis(Loir-et-Cher)
La Préfète de la région Centre-Val de Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté n° 25.346 du 16 décembre 2025 portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Genouph, classée au titre des monuments historiques par liste de 1862, présente sur la commune de Selles-Saint-Denis (Loir-et-Cher) ;
CONSIDÉRANT que l'article 2 de l'arrêté n0 25.346 du 16 décembre 2025 portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Genouph, classée au titre des monuments historiques par liste de 1862, présente sur la commune de Selles-Saint-Denis (Loir-et-Cher) comporte une erreur matérielle ;
CONSIDÉRANT que cette erreur matérielle doit être rectifiée ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article premier : L'article 2 de l'arrêté n° 25.346 du 16 décembre 2025 sus-visé est rédigé comme suit :
« Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Loir-et-Cher et affiché en mairie de Selles-Saint-Denis (Loir-et-Cher). Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de Loir-et-Cher. »
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 41-2026-02-04-00003 - AP régional 26-025 portant rectification d'une erreur matérielle de l'arrêté 25-346 du 16 décembre 2025 portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Genouph à 104 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Loir-et-Cher et affiché en mairie de Selles-Saint-Denis (Loir-et-Cher). Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de Loir-et-Cher.
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Orléans, le (9 4 FEV, 2026
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Loir-et-Cher et affiché en mairie de Selles-Saint-Denis (Loir-et-Cher). Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de Loir-et-Cher.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Orleans, le Q 2, FEV. 2026
s. BR e
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 41-2026-02-04-00003 - AP régional 26-025 portant rectification d'une erreur matérielle de l'arrêté 25-346 du 16 décembre 2025 portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Genouph à 105