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Déliberation - 2022 066 FORET Affouage et reglement 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moirans-en-Montagne.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
24/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/10/2022
ER
Affiché
le
«
s
:
-;
-{
+
710_66_2022-DE
v
Commune
de Moirans-en-Montagne
(Départenl2.:029:213905339 20221017 DEL 1
N
Délibération
du
Conseil
Municipal
OIr ans
Séance
du
17
octobre
2022
N°
2022
/ 066
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-sept
octobre
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
MOIRANS-EN-
MONTAGNE
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale
le
11
octobre
2022,
sous
la
présidence
de
M.
Grégoire
LONG,
Maire.
Etaient
présents
:
Roseline
BONDIVENNE,
Alain
PITON,
Grégoire
LONG,
Emmanuel
ANGONIN,
Eddy
LUSSIANA,
Rachel
BOURGEOIS,
Sophie
CAPELLI,
Sandrine
NICOD,
Benoit
COLIN,
Laurence
MAS,
Bahadir
GUZEL,
Nathalie
SAULNIER,
Marie-Christine
MOREL,
Didier
BERREZ,
Lauriane
DAVID,
Pierre
GRANDCLEMENT Excusés
:David
GEAY
donne
pouvoir
à Alain
PITON
; Cindy
PERY
donne
pouvoir
à
Lauriane
DAVID
; Serge
LACROIX
donne
pouvoir
à Laurence
MAS
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
:Alain
PITON
Nombre
de
Membres
en
exercice
:19
|
Votes
pour
:19
Nombre
de
Membres
présents
:16
|
Votes
contre
:
0
Nombre
de
suffrages
exprimés
:19
|
Abstention
:0
Objet
:
affouage
sur
pied
—
campagne
2022-2023
Vu
le
Code
forestier
et
en
particulier
les
articles
L.243-1
à L.243-3
et
R.243-1
à R.243-3.
Exposé
des
motifs
:
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
:
+
la
mise
en
valeur
et la
protection
de
la
forêt
communale
sont
reconnues
d'intérêt
général.
La
forêt
communale
de
MOIRANS-EN-MONTAGNE,
d’une
surface
de
1341,77
ha
étant
susceptible
d'aménagement,
d ‘exploitation
régulière
ou
de
reconstitution,
elle
relève
du
Régime
forestier
;
cette
forêt
est
gérée
suivant
un
aménagement
approuvé
par
le
Conseil
municipal
et
arrêté
par
le
préfet
en
date
du
30/05/2017.
Conformément
au
pian
de
gestion
de
cet
aménagement,
l’agent
patrimonial
de
l'ONF
propose,
chaque
année,
les
coupes
et
les
travaux
pouvant
être
réalisés
pour
optimiser
la
production
de
bois,
conserver
une
forêt
stable,
préserver
la
biodiversité
et
les
paysages
;
+
L’affouage
qui
fait
partie
intégrante
de
ce
processus
de
gestion,
est
un
héritage
des
pratiques
communautaires
de
l’Ancien
Régime
que
la
commune
souhaite
préserver.
Pour
chaque
coupe
de
la
forêt
communale,
le
conseil
municipal
peut
décider
d'affecter
tout
ou
partie
de
son
produit
au
partage
en
nature
entre
les
bénéficiaires
de
l'affouage
pour
la
satisfaction
de
leurs
besoins
domestiques,
et
sans
que
ces
bénéficiaires
ne
puissent
vendre
les
bois
qui
leur
ont
été
délivrés
en
nature
(Articles
L.243-1
du
Code
forestier).
+
L’affouage
étant
partagée
par
foyer,
seules
les
personnes
qui
possèdent
ou
occupent
un
logement
fixe
et
réel
dans
la
commune
sont
admises
à ce
partage.
e
La
commune
a
fait
une
information
auprès
des
habitants
pour
connaître
les
foyers
souhaitant
bénéficier
de
l’affouage
durant
la
campagne
2022-2023.
En
conséquence,
il
invite
le
Conseil
municipal
à délibérer
sur
la
campagne
d’affouage
2022-2023
en
complément
de
la
délibération
concernant
l’assiette,
la
dévolution
et
la
destination
des
coupes.
Considérant
l’aménagement
en
vigueur
et
son
programme
de
coupes
;
Commune
de
MOIRANS-EN-MONTAGNE
—
Délibération
sur
campagne
d'affouage
sur
pied
2022-2023
172 Considérant
le
tableau
d’assiette
des
coupes
proposé
par
l'ONF
;
Considérant
la
délibération
n
Envoyé
en
préfecture
le
24/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/10/2022
Affiché
le
ID
: 039-213903339-20221017-DEL1710_66_2022-DE
22022-065
sur
l'assiette,
la
dévolution
et
la
destination
des
coupes
de
l’exercice
2022-
2023
en
date
du
17/10/2022
æ
- 6
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
-
destine
le
produit
des
coupes
(houppiers,
taillis,
perches,
brins
et
petites
futaies)
des
parcelles
16-19-89-97
d’une
superficie
cumulée
de
2
ha
à l’affouage
sur
pied
;
=
arrête
le
rôle
d’affouage
joint
à la
présente
délibération
;
-
désigne
comme
bénéficiaires
solvables
(garants)
:
- Benoît
COLIN,
- Alain
PITON,
- Eric
PITON:;
-
arrête
le
règlement
d’affouage
joint
à la
présente
délibération
;
_
fixe
le
volume
maximal
estimé
des
portions
à 30
stères
(maximum
30
stères)
;ces
portions
étant
attribuées
par
tirage
au
sort
;
-
fixe
le
montant
total
de
la
taxe
d’affouage
à
10
€/m3,
le
montant
de
la
taxe
d’affouage
s'élève
à
195€/affouagiste
;
-
fixe
les
conditions
d’exploitation
suivantes
:
D > D
L'exploitation
se
fera
sur
pied
dans
le
respect
du
Règlement
national
d’exploitation
forestière.
Les
affouagistes
se
voient
délivrer
du
taillis,
des
perches,
des
brins,
de
la
petite
futaie
et
des
houppiers
désignés
par
l'ONF.
Des
tiges
nécessitant
l'intervention
préalable
d'un
professionnel
pourront
être
abattues
par
la
commune
avant
mise
à
disposition
aux
affouagistes.
Elles
seront
dans
ce
cas
mises
à
disposition
sur
coupe.
Le
délai
d'exploitation
est
fixé
au
15
avril
2023.
Après
cette
date,
l’exploitation
est
interdite
pour
permettre
la
régénération
des
peuplements.
Au
terme
de
ce
délai,
si
l’affouagiste
n’a
pas
terminé
l'exploitation
de
sa
portion,
il
sera
déchu
des
droits
qui
s’y
rapportent
(Auticles
L.243-1
du
Code
forestier). Le
délai
d’enlèvement
est
fixé
au
31
août
2023
pour
permettre
la
sortie
du
bois
sur
sol
portant
en
dehors
des
périodes
pluvieuses.
Les
engins
et
matériels
sont
interdits
hors
des
chemins
et
places
de
dépôt,
en
raison
du
préjudice
qu’ils
pourraient
occasionner
aux
sols
forestiers
et
aux
peuplements.
Les
prescriptions
particulières
propres
à chaque
portion
sont
spécifiées
dans
le
règlement
d’affouage.
-
Autorise
le
Maire
à signer
tout
document
afférent.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
et
délibéré...
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
AT
SOS
Commune
de
MOIRANS-EN-MONTAGNE
—
Délibération
sur
campagne
d'affouage
sur
pied
2022-2023
2/2