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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 10 009 recueil des actes administratifs+publié+le+10+ocotbre+2025
Document publié le Vendredi 10 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 10 009 recueil des actes administratifs+publié+le+10+ocotbre+2025)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-10-009
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-10-08-00002 - ARRETE n° DDT-2025-461 modifiant l'arrêté
préfectoral n° DDT-2025-439 du 26 septembre 2025 portant
autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives
en étangs pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 3
18-2025-10-06-00004 - Arrêté N°2025-1401 du 6 octobre 2025 de
prescriptions complémentaires autorisant le conseil départemental du
Cher à réduire de manière dérogatoire le débit réservé du
barrage de Sidiailles pris en application de l'article R.214-44 du Code de
l'environnement (2 pages) Page 10
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-10-09-00002 - AP 2025-1487 du 09/10/2025 Modification statuts
SITS La Septaine RAA (3 pages) Page 13
18-2025-10-09-00001 - Arrêté-modificatif Assistance technique
départementale 2025+Annexe (8 pages) Page 17
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2025-10-06-00001 - Arrêté n°2025-1398 portant autorisation de
création et d'utilisation d'une hélisurface au profit du centre hospitalier
de Vierzon (3 pages) Page 26
18-2025-10-08-00001 - Arrêté n°2025-1404 accordant une dérogation
à l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à
bord pour des missions opérationnelles non programmables (6 pages) Page 30
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-10-08-00002
ARRETE n° DDT-2025-461 modifiant l'arrêté
préfectoral n° DDT-2025-439 du 26 septembre
2025 portant autorisation de destruction
d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison
2025-2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-08-00002 - ARRETE n° DDT-2025-461 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-439 du 26 septembre 2025 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax 3 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° DDT-2025-461
modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-439 du 26 septembre 2025 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-4, L.431-6, L.431-7, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028 ;
Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-439 du 26 septembre 2025 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Considérant que le grand cormoran (Phalocrocorax carbo sinensis) est une espèce protégée en application de l’article L.411-1 du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009;
Considérant qu'en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement, le préfet peut délivrer des dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-08-00002 - ARRETE n° DDT-2025-461 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-439 du 26 septembre 2025 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax 4 Considérant que le recensement national des populations hivernantes de grand cormorans publié le 5 mars 2025 évalue à 879 cormorans la population hivernante dans le département du Cher ;
Considérant que les mesures d’évitement, ou techniques dite « d’effarouchement » mises en place pour lutter contre la prédation des grands cormorans sur les plans d’eau du présent arrêté ne suffisent pas à préserver la ressource piscicole au cours de la dernière année ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre moyen de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalocrocorax carbo sinensis) sur les plans d'eau du présent arrêté ;
ARRETE
Article 1er : L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-439 du 26 septembre 2025 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 est remplacée par l’annexe suivante :
Annexe 1
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être abattus
Autorisation n°1 :
Les étangs "La Fontaine Morte"
et «les Religieuses» sur la
commune de SAINT MARTIN
D'AUXIGNY
BELLERET Christian
LIMOUSIN Pierre
LIMOUSIN Maël
JAUREY Pascal
7
Autorisation n°2 :
L’étang « l’île des Saules » sur la
commune de BRINAY
BURET Frédéric
BURET Alexandre
REINE Henri
DEMOULE Pierre
14
Autorisation n°3 :
Le « grand étang » et le « petit
étang » sur la commune de
SAINT-JEANVRIN
BARBAUD Nicolas
BARBAUD Loïc
JOVIN Francis
GUERRHIT Maxime
MICHEL Julien
BEAUVAIS David
CACARD Bertrand
CRAS Sandrine
BIARD Samuel
GERBAUD Romain
MAGNOUX Mathéo
14
Arrêté n° DDT-2025-461 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-439 du 26 septembre 2025 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 2/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-08-00002 - ARRETE n° DDT-2025-461 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-439 du 26 septembre 2025 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax 5 Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être abattus
Autorisation n°4 :
L'étang de "la Cressonniere"
situé sur les communes de
PARASSY et MENETOU SALON,
l'étang "du château de Parassy"
situé sur la commune de
PARASSY et les étangs dits
"Neuf", des "Marchandons" et
"Petit Étang" situés sur la
commune de MENETOU SALON
de BRUNHOFF Cyrille
BARDIN Eric
MARTIN Laurent
GIRAUD Florent
BOUQUIN Eric
DEPRES Patrick
LECETRE Bernard
14
Autorisation n°5 :
L’étang « de Javoulet » sur la
commune de SANCOINS
DE BUHREN Antoine
D’ARAMON Hadrien
DANNAUD Pascal
PINEL Benjamin
MENETEAU Pascal
PIDANCE Stéphanie
PERIER Grégory
DESHAYES Florimond
DE BUHREN Alexis
10
Autorisation n°6 :
L’étang « de Villars » sur la
commune de CORNUSSE
DEMAY Yves
CORBIER Aymeric
5
Autorisation n°7 :
L’étang « Plaine de Mitterrand »
situé au lieu-dit « Le Laitier Pilé »
sur la commune de SAINT
PALAIS
DEMOULE Pierre
GILBERT Patrick
GILBERT François
LAGRANGE Frédéric
8
Autorisation n°8 :
L’étang « de Champlong » sur la
commune de BOULLERET
d’HAUTEFEUILLE François
BOUCHARD Eric
BOULLET Eric
10
Autorisation n°9 :
L’étang situé au lieu-dit «les
Colas» sur la commune de
FLAVIGNY
FALQUE Yannis 10
Autorisation n°10 :
Les étangs « Le prés de
l’ascence » sur la commune de
FAVERDINES
GILLET Christophe
GILLET Roger
GILLET John
GILLET Jarod
14
Autorisation n°11 :
L’étang situé au lieu-dit « Grange
Neuve » sur la commune de
LAZENAY
GUILLEMAIN Jean-Sylvain
LONGIN Kevin
PATRIGEON Daniel
14
Arrêté n° DDT-2025-461 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-439 du 26 septembre 2025 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 3/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-08-00002 - ARRETE n° DDT-2025-461 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-439 du 26 septembre 2025 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax 6 Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être abattus
Autorisation n°12 :
L’étang « La Chelouze » situé sur
la commune de LIGNIERES
MANSSENS Nicolas
PALAT Daniel
AUBARD Patrice
CHEVALIER Patrice
MANSSENS Thierry
MANSSENS Mathias
SURGENT Alexandre
DALMASSO Stéphane
GALAIS Vincent
BARACHET Stéphane
CHEVALIER Alexandre
RENAUD Francis
14
Autorisation n°13 :
L’étang « Charrier » situé au lieu-
dit « La Bergerie » sur la
commune d’AUGY SUR AUBOIS
MANSSENS Nicolas
NICOLAS Mickaël
LARUELLE Aurélien
LARIGAUDIERE Romain
INCONNU Pascal
LEVEILLE Jean-Claude
GAILLARD Bruno
ROUGELIN Laurent
BONNEAU Louis
14
Autorisation n°14 :
Les étangs de « Fiole », « Giroux »
et « Champmartin » sur la
commune d’ALLOUIS
BARRY Serge
GIMONET Aurélien
14
Autorisation n°15 :
L’étang « de Pin » sur la
commune de la GUERCHE SUR
L’AUBOIS
MARTIN Christian
MARTIN Baptiste
14
Autorisation n°16 :
L’étang de « Givry » situé au lieu-
dit « Givry » sur la commune de
COURS-LES-BARRES
VILAIN Jean-Claude
DUBOIS Jean-Louis
14
Autorisation n°17 :
L'étang "les Varennes" sur la
commune de MARMAGNE
GIMONET Aurélien
GAUDRAT Gérard
6
Autorisation n°18 :
L’étang « la Réserve » sur la
commune de CUFFY
VAGNE Eric
RICHARD Christian
5
Autorisation n°19 :
Les étangs « Furet », « Vieil étang
des Issards », « des Bessuais » et
« des coqs », situés sur la
commune de THAUMIERS et
l’étang « Camalo » situé sur la
commune de CHARENTON DU
CHER
BONNEFOY Antony
VINCENT Eliot
JABENEAU Didier
ROUSSELET Daniel
HAROY Philippe
14
Arrêté n° DDT-2025-461 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-439 du 26 septembre 2025 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 4/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-08-00002 - ARRETE n° DDT-2025-461 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-439 du 26 septembre 2025 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax 7 Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être abattus
Autorisation n°20 :
L'étang de la Barre, situé au lieu-
dit "La Tuilerie" commune de
MORLAC
BARBIER Bernard
PALAT Daniel
JOANNET Marcel
BERNARD Aurélien
FRANCHE Paul
LEVIF Jacques
MONTMARCHE Loïs
GUILLEMAIN Didier
GUILLEMAIN Patrick
14
Autorisation n°21 :
L’étang « les trous Aubray » situé
au lieu dit « Aubray » sur la
commune de CUFFY
TAMIN Pierre
MARTIN Hervé
MILET Roland
MILET Patrick
14
Autorisation n°22 :
L'étang communal des Landes,
situé au lieu-dit "la Grenouille",
sis commune de LA CHAPELLE
SAINT URSIN
IRIDON Roger 8
Autorisation n°23 :
L’étang « du Moulinet » situé sur
la commune de CHEZAL BENOIT
POMMIER Eric
DUMEZ Bernard
CENDRIER Raphaël
8
Autorisation n°24 :
L’étang « du Sceps » sur la
commune de GENOUILLY
ARTEIL Jean-Luc
SABOUREAU Romain
8
Autorisation n°25 :
Les étangs situés au lieu-dit
« Bois Rosé », « Grandchamp » et
« Beghin », sis commune de
NANCAY
PETAT Eric
SALIN Georges
MORCK Jean-Luc
8
Total 275
La période autorisée pour les effarouchements et tirs débute à compter de la notification du présent arrêté et s’achève le 30 juin 2026.
Chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant le lieu et le nombre d'oiseaux détruits.
La déclaration de ce bilan est obligatoire dans un délai d'au plus 72 heures suivant chaque prélèvement. Elle est à réaliser à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du- grand-cormoran
Le défaut de communication des bilans pourra entraîner l’annulation de la présente autorisation pour le reste de la période et le refus de renouvellement pour la saison suivante.
Le reste est sans changement.
Arrêté n° DDT-2025-461 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-439 du 26 septembre 2025 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 5/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-08-00002 - ARRETE n° DDT-2025-461 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-439 du 26 septembre 2025 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax 8 Article 2 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires, le commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 8 octobre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe adjointe du service environnement et risques,
signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à madame le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-461 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-439 du 26 septembre 2025 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 6/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-08-00002 - ARRETE n° DDT-2025-461 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-439 du 26 septembre 2025 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax 9 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-10-06-00004
Arrêté N°2025-1401 du 6 octobre 2025 de
prescriptions complémentaires autorisant le
conseil départemental du Cher à réduire de
manière dérogatoire le débit réservé du barrage
de Sidiailles pris en application de l'article
R.214-44 du Code de l'environnement
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-06-00004 - Arrêté N°2025-1401 du 6 octobre 2025 de prescriptions complémentaires autorisant le conseil départemental du Cher à réduire de 10 Es PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°2025-1401 du 6 octobre 2025
De prescriptions complémentaires autorisant le conseil départemental du Cher à réduire de manière dérogatoire le débit réservé du barrage de Sidiailles pris en application de l’article R.214-44 du Code de l’environnement
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-5, L.214-18 et R214-44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par l’arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 1972 portant déclaration d’utilité publique les travaux de construction du barrage de Sidiailles, modifié par arrêté interpréfectoral du 25 août 1998 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er août 1977 autorisant le département du Cher à créer sur la commune de SIDIAILLES un barrage réservoir sur la rivière l’Arnon au lieu-dit les Chets ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-1171 du 8 août 2025 de prescriptions complémentaires autorisant le conseil départemental du Cher à réduire de manière dérogatoire le débit réservé du barrage de Sidiailles pris en application de l’article R.214-44 du Code de l’environnement ;
Considérant que le plan d’eau de Sidiailles est un barrage réservoir destiné à l’alimentation en eau potable d’environ 16 000 personnes ;
Considérant que le niveau actuel du plan d’eau du barrage de Sidiailles, assorti d’une baisse régulière, ne permet pas de garantir au terme de l’année 2025, en cas de conditions hydrologiques défavorables les capacités d’approvisionnement en eau potable ;
Considérant que les prévisions météorologiques à court terme et saisonnières font craindre la poursuite de cette baisse au cours des mois à venir ;
Considérant l’insuffisance des solutions d’approvisionnement de secours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE :
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
Le conseil départemental du Cher, propriétaire du barrage et désigné ci-après > le pétitionnaire ?, est autorisé à réduire le débit réservé du barrage de Sidiailles, fixé par l’article 3 de l’arrêté inter- préfectoral du 14 septembre 1972 susvisé, à la valeur de 125 l/s jusqu’au 15 octobre 2025 inclus.
Par la suite, le débit restitué à l’Arnon sera ajusté en fonction du niveau d’eau selon les règles suivantes.
Pour la période du 16 octobre au 31 octobre 2025 inclus, si le niveau mesuré dans le barrage de Sidiailles au 9 octobre 2025 est :
• inférieur à 13,6 mètres, le débit sera abaissé à 100 l/s
• compris entre 13,6 et 13,8 mètres, le débit sera maintenu à 125 l/s ;
• compris entre 13,8 et 14,0 mètres, le débit sera réglé à 150 l/s ;
• supérieur ou égal à 14,0 mètres, le débit sera rétabli à 200 l/s.
En l’absence de nouvelles dispositions prises par arrêté, le débit sera rétabli à 200 l/s au 1er novembre 2025.
Arrêté de prescriptions complémentaires autorisant le conseil départemental du Cher à réduire de manière dérogatoire le débit réservé du barrage de Sidiailles pris en application de l’article R.214-44 du code de l’environnement 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-06-00004 - Arrêté N°2025-1401 du 6 octobre 2025 de prescriptions complémentaires autorisant le conseil départemental du Cher à réduire de 11 Article 2 – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
La baisse et la remontée du débit réservé devra être progressive et étalée sur une demi-journée. Toutes les précautions devront être prises par le pétitionnaire pour ne pas porter atteinte au milieu récepteur.
Afin d’assurer le suivi de la ressource, la société SAUR devra transmettre au service environnement et risques de la direction départementale des territoires du Cher, à une fréquence hebdomadaire, les valeurs de niveau du plan d’eau et de prélèvements journaliers dans la retenue, ainsi que tout élément de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du code de l’environnement.
Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Marche et du Boischaut communiquera au service environnement et risques de la direction départementale des territoires du Cher, le plus tôt possible et en tout état de cause dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté, la valeur mesurée par jaugeage du débit des cours d’eau la Joyeuse et l’Arnon.
Article 3 – DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre exceptionnel jusqu’au 31 octobre 2025 inclus à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Les prescriptions du présent arrêté pourront être revues sur l’initiative du préfet ou à la demande du pétitionnaire. Cette modification fera l’objet d’un nouvel arrêté préfectoral.
L’autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité.
Conformément à l’article L.214-4 du Code de l’environnement, l’autorisation peut être retirée ou modifiée sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants : - dans l’intérêt de la salubrité publique,
- en cas de menace pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et la survie des espèces qui y vivent.
Article 5 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé au pétitionnaire, à la SAUR, au SIAEP de la Marche et du Boischaut ainsi qu’à la mairie de la commune de Sidiailles pour affichage en mairie dès réception et pour toute la période d’application.
Article 6 – EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Sidiailles, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président du SIAEP de la Marche et du Boischaut, le président du conseil départemental, la SAUR et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 6 octobre 2025
Le préfet
Signé
Maurice BARATE
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application > télérecours citoyens ? accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté de prescriptions complémentaires autorisant le conseil départemental du Cher à réduire de manière dérogatoire le débit réservé du barrage de Sidiailles pris en application de l’article R.214-44 du code de l’environnement 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-06-00004 - Arrêté N°2025-1401 du 6 octobre 2025 de prescriptions complémentaires autorisant le conseil départemental du Cher à réduire de 12 Préfecture du Cher
18-2025-10-09-00002
AP 2025-1487 du 09/10/2025 Modification statuts
SITS La Septaine RAA
Préfecture du Cher - 18-2025-10-09-00002 - AP 2025-1487 du 09/10/2025 Modification statuts SITS La Septaine RAA 13 Eu PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1487 du 09 octobre 2025
portant modification des statuts du syndicat intercommunal des transports scolaires de la Septaine
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-20 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 septembre 1960 modifié portant création du syndicat intercommunal des transports scolaires d’Avord ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal des transports scolaires du 30 juin 2025, notifiée à ses membres le 07 juillet 2025, décidant la modification statutaire ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres ci-après approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal des transports scolaires de la Septaine :
Avord du 20/06/2025
Baugy du 16/07/2025
Farges-en-Septaine du 03/07/2025
Gron du 03/07/2025
Nohant-en-Goût du 01/07/2025
Savigny-en-Septaine du 19/06/2025
Villabon du 01/10/2025
Villequiers du 23/09/2025
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Les articles 1, 2, 5 et 6 des statuts sont modifiés comme annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les autres articles sont sans changement
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-10-09-00002 - AP 2025-1487 du 09/10/2025 Modification statuts SITS La Septaine RAA 14 soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la présidente du syndicat intercommunal des transports scolaires, les maires des communes concernées, la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 09 octobre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
signé : Mohamed ABALHASSANE
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Préfecture du Cher - 18-2025-10-09-00002 - AP 2025-1487 du 09/10/2025 Modification statuts SITS La Septaine RAA 15 Annexe à l’arrêté n° 2025-1487 du 09 octobre 2025
Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires
de la Septaine
Article 1 : Il est formé entre les communes d’Avord, Baugy, Farges en Septaine, Gron, Nohant en Goût, Savigny en Septaine, Villabon, Villequiers un syndicat nommé Syndicat intercommunal des Transports Scolaires de La Septaine.
Article 2 : Ce syndicat a pour objet les transports scolaires par délégation de La Région Centre Val de Loire.
Article 3 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la Communauté de communes de La Septaine, sise 4 rue Pierre et Marie CURIE – 18520 Avord.
Article 5 : Le syndicat est administré et géré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes à raison de 2 délégués titulaires par commune.
Le comité syndical élit un bureau composé d’un président, d’un ou plusieurs vice-président(s) et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Article 6 : Les fonctions de comptable assignataire du syndicat sont exercées par le responsable du service de gestion comptable de Baugy.
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Préfecture du Cher - 18-2025-10-09-00002 - AP 2025-1487 du 09/10/2025 Modification statuts SITS La Septaine RAA 16 Préfecture du Cher
18-2025-10-09-00001
Arrêté-modificatif Assistance technique
départementale 2025+Annexe
Préfecture du Cher - 18-2025-10-09-00001 - Arrêté-modificatif Assistance technique départementale 2025+Annexe 17 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Fraternité Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
ARRETE N° 2025-1483
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2025-1331 fixant la liste des communes du département du Cher pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale au sens de l'article KR. 3232-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Année 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles R. 3232-1 et R. 3232-1-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1140 du 7 août 2025 fixant la liste des communes rurales du département du Cher pour 20285 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1331 du 12 septembre 2025 fixant la liste des communes du département du Cher pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale au sens de l'article R. 3232-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- La liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2025-1331 fixant la liste des communes du département du Cher pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale au sens de l'article R. 3232-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Article2 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
e soit d’Un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher - place Marcel Plaisant - CS 60022 — 18020 Bourges cedex.
e soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75008 Paris cedex O8.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître Une décision implicite de rejet.
Préfecture du Cher - 18-2025-10-09-00001 - Arrêté-modificatif Assistance technique départementale 2025+Annexe 18 soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques et le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-09-00001 - Arrêté-modificatif Assistance technique départementale 2025+Annexe 19 Annexe à l’arrêté n° 2025-1483 du 09/10/2025
Nom commune 2025
18001 ACHERES
18002 AINAY-LE-VIEIL
18003 AIX-D'ANGILLON
18004 ALLOGNY
18005 ALLOUIS
18006 ANNOIX
18007 APREMONT-SUR-ALLIER
18008 ARCAY
18009 ARCOMPS
18010 ARDENAIS
18011 ARGENT-SUR-SAULDRE
18012 ARGENVIERES
18013 ARPHEUILLES
18014 ASSIGNY
18016 AUBINGES
18017 AUGY-SUR-AUBOIS
18018 AVORD
18019 AZY
18020 BANNAY
18021 BANNEGON
18022 BARLIEU
18023 BAUGY
18024 BEDDES
18027 BENGY-SUR-CRAON
18028 BERRY-BOUY
18029 BESSAIS-LE-FROMENTAL
18030 BLANCAFORT
18031 BLET
18032 BOULLERET
18034 BOUZAIS
18035 BRECY
18036 BRINAY
18037 BRINON-SUR-SAULDRE
18038 BRUERE-ALLICHAMPS
18039 BUE
18040 BUSSY
18041 CELETTE
18042 CELLE
18043 CELLE-CONDE
18044 CERBOIS
18045 CHALIVOY-MILON
Code
INSEE
2025
Préfecture du Cher - 18-2025-10-09-00001 - Arrêté-modificatif Assistance technique départementale 2025+Annexe 20 18046 CHAMBON
18047 CHAPELLE-D'ANGILLON
18048 CHAPELLE-HUGON
18049 CHAPELLE-MONTLINARD
18050 CHAPELLE-SAINT-URSIN
18051 CHAPELOTTE
18052 CHARENTON-DU-CHER
18053 CHARENTONNAY
18054 CHARLY
18055 CHAROST
18056 CHASSY
18057 CHATEAUMEILLANT
18058 CHATEAUNEUF-SUR-CHER
18059 CHATELET
18060 CHAUMONT
18061 CHAUMOUX-MARCILLY
18062 CHAUTAY
18063 CHAVANNES
18064 CHERY
18065 CHEZAL-BENOIT
18066 CIVRAY
18067 CLEMONT
18069 COLOMBIERS
18070 CONCRESSAULT
18071 CONTRES
18072 CORNUSSE
18073 CORQUOY
18074 COUARGUES
18075 COURS-LES-BARRES
18076 COUST
18077 COUY
18078 CREZANCAY-SUR-CHER
18079 CREZANCY-EN-SANCERRE
18080 CROISY
18081 CROSSES
18082 CUFFY
18083 CULAN
18084 DAMPIERRE-EN-CROT
18085 DAMPIERRE-EN-GRACAY
18086 DREVANT
18087 DUN-SUR-AURON
18088 ENNORDRES
18089 EPINEUIL-LE-FLEURIEL
18090 ETRECHY
18091 FARGES-ALLICHAMPS
18092 FARGES-EN-SEPTAINE
18093 FAVERDINES
Préfecture du Cher - 18-2025-10-09-00001 - Arrêté-modificatif Assistance technique départementale 2025+Annexe 21 18094 FEUX
18095 FLAVIGNY
18096 FOECY
18097 FUSSY
18098 GARDEFORT
18099 GARIGNY
18100 GENOUILLY
18101 GERMIGNY-L'EXEMPT
18102 GIVARDON
18103 GRACAY
18104 GROISES
18105 GRON
18106 GROSSOUVRE
18107 GROUTTE
18108 GUERCHE-SUR-L'AUBOIS
18109 HENRICHEMONT
18110 HERRY
18111 HUMBLIGNY
18112 IDS-SAINT-ROCH
18113 IGNOL
18114 INEUIL
18115 IVOY-LE-PRE
18116 JALOGNES
18117 JARS
18118 JOUET-SUR-L'AUBOIS
18119 JUSSY-CHAMPAGNE
18120 JUSSY-LE-CHAUDRIER
18121 LANTAN
18122 LAPAN
18126 LEVET
18127 LIGNIERES
18128 LIMEUX
18129 LISSAY-LOCHY
18130 LOYE-SUR-ARNON
18132 LUGNY-CHAMPAGNE
18133 LUNERY
18134 LURY-SUR-ARNON
18135 MAISONNAIS
18136 MARCAIS
18137 MAREUIL-SUR-ARNON
18138 MARMAGNE
18139 MARSEILLE-LES-AUBIGNY
18140 MASSAY
18142 MEILLANT
18143 MENETOU-COUTURE
18144 MENETOU-RATEL
18145 MENETOU-SALON
Préfecture du Cher - 18-2025-10-09-00001 - Arrêté-modificatif Assistance technique départementale 2025+Annexe 22 18146 MENETREOL-SOUS-SANCERRE
18147 MENETREOL-SUR-SAULDRE
18148 MEREAU
18149 MERY-ES-BOIS
18150 MERY-SUR-CHER
18151 MONTIGNY
18152 MONTLOUIS
18153 MORLAC
18154 MORNAY-BERRY
18155 MORNAY-SUR-ALLIER
18156 MOROGUES
18157 MORTHOMIERS
18158 MOULINS-SUR-YEVRE
18159 NANCAY
18160 NERONDES
18161 NEUILLY-EN-DUN
18162 NEUILLY-EN-SANCERRE
18164 NEUVY-LE-BARROIS
18165 NEUVY-SUR-BARANGEON
18166 NOHANT-EN-GOUT
18167 NOHANT-EN-GRACAY
18168 NOYER
18169 NOZIERES
18170 OIZON
18171 ORCENAIS
18173 OSMERY
18174 OSMOY
18175 OUROUER-LES-BOURDELINS
18176 PARASSY
18177 PARNAY
18178 PERCHE
18179 PIGNY
18180 PLAIMPIED-GIVAUDINS
18181 PLOU
18182 POISIEUX
18183 PONDY
18184 PRECY
18185 PRESLY
18186 PREUILLY
18187 PREVERANGES
18188 PRIMELLES
18189 QUANTILLY
18190 QUINCY
18191 RAYMOND
18192 REIGNY
18193 REZAY
18195 SAGONNE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-09-00001 - Arrêté-modificatif Assistance technique départementale 2025+Annexe 23 18196 SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS
18199 SAINT-BAUDEL
18200 SAINT-BOUIZE
18201 SAINT-CAPRAIS
18203 SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY
18204 SAINT-DENIS-DE-PALIN
18206 SAINT-ELOY-DE-GY
18208 SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS
18209 SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX
18210 SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE
18211 SAINT-GEORGES-SUR-MOULON
18212 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
18214 SAINT-HILAIRE-DE-COURT
18215 SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY
18216 SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES
18217 SAINT-JEANVRIN
18218 SAINT-JUST
18219 SAINT-LAURENT
18220 SAINT-LEGER-LE-PETIT
18221 SAINT-LOUP-DES-CHAUMES
18223 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
18224 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
18225 SAINT-MAUR
18226 SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS
18227 SAINTE-MONTAINE
18228 SAINT-OUTRILLE
18229 SAINT-PALAIS
18230 SAINT-PIERRE-LES-BOIS
18231 SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX
18232 SAINT-PRIEST-LA-MARCHE
18233 SAINT-SATUR
18234 SAINT-SATURNIN
18235 SAINTE-SOLANGE
18236 SAINT-SYMPHORIEN
18237 SAINTE-THORETTE
18238 SAINT-VITTE
18240 SANCERGUES
18242 SANCOINS
18243 SANTRANGES
18244 SAUGY
18245 SAULZAIS-LE-POTIER
18246 SAVIGNY-EN-SANCERRE
18247 SAVIGNY-EN-SEPTAINE
18248 SENNECAY
18249 SENS-BEAUJEU
18250 SERRUELLES
18251 SEVRY
Préfecture du Cher - 18-2025-10-09-00001 - Arrêté-modificatif Assistance technique départementale 2025+Annexe 24 18252 SIDIAILLES
18253 SOULANGIS
18254 SOYE-EN-SEPTAINE
18256 SUBLIGNY
18258 SURY-EN-VAUX
18259 SURY-ES-BOIS
18260 TENDRON
18261 THAUMIERS
18262 THAUVENAY
18263 THENIOUX
18264 THOU
18265 TORTERON
18266 TOUCHAY
18267 TROUY
18268 UZAY-LE-VENON
18269 VAILLY-SUR-SAULDRE
18270 VALLENAY
18271 VASSELAY
18272 VEAUGUES
18273 VENESMES
18274 VERDIGNY
18275 VEREAUX
18276 VERNAIS
18277 VERNEUIL
18278 VESDUN
18280 VIGNOUX-SOUS-LES-AIX
18281 VIGNOUX-SUR-BARANGEON
18282 VILLABON
18283 VILLECELIN
18284 VILLEGENON
18285 VILLENEUVE-SUR-CHER
18286 VILLEQUIERS
18287 VINON
18288 VORLY
18289 VORNAY
18290 VOUZERON
Préfecture du Cher - 18-2025-10-09-00001 - Arrêté-modificatif Assistance technique départementale 2025+Annexe 25 Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-10-06-00001
Arrêté n°2025-1398 portant autorisation de
création et d'utilisation d'une hélisurface au
profit du centre hospitalier de Vierzon
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-10-06-00001 - Arrêté n°2025-1398 portant autorisation de création et d'utilisation d'une hélisurface au profit du centre hospitalier de Vierzon 26 PRÉFET | |
DU CHER Sous-Préfecture de VIERZON Liberté Bureau de la réglementation Egalité
- Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-1398
portant autorisation de création et d'utilisation d'une hélisurface
au profit du Centre Hospitalier de Vierzon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 (SERA) modifié de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (Ce) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au règlement (CE) n°2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des douanes ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 06 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les” hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet de Vierzon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1074 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Thierry CARDOUAT, sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;
Considérant le dossier présenté par le Centre Hospitalier sise rue Léo Mérigot à Vierzon (18100) en vue d'être autorisé à créer et utiliser une hélisurface ;
Considérant l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile ;
Considérant l'avis favorable de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la zone ouest ;
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-10-06-00001 - Arrêté n°2025-1398 portant autorisation de création et d'utilisation d'une hélisurface au profit du centre hospitalier de Vierzon 27 Considérant l'avis favorable de la Direction Régionale des Douanes;
Considérant l'avis favorable de Mme le Maire de Vierzon;
ARRÊTE:
Article 1°’ : Le centre hospitalier de Vierzon (18100) est autorisé à utiliser de jour et de nuit une hélisurface permanente située dans l'enceinte du stade Albert Thévenot sur la commune de VIERZON.
. Les caractéristiques de la plateforme :
Position géographique (WGS 84) : 47°1347.2"" N 002°0219.4"E
Dimension utilisable au sol : diamètre 12.7 m
Altitude AMSL : 99 m
Destinée au service médical d'urgence héliporté.
Situation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un rayon de 5 NM):
RDL 331°/2.4 NM de l'aérodrome de Vierzon - Méreau (LFFV).
Situation de la plateforme vis a vis des espaces aériens :
FIR PARIS
Sous la zone réglementée LF R 20 (plancher 3000 Ft).
Cette hélisurface est située sur un terrain constitué d'une dalle en béton.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du strict respect des exigences suivantes :
° La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartiendra de vérifier eux-même l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol en signalant au besoin l'existence de l'hélisurface pour éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation. Les utilisateurs devront pouvoir justifier d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.
* La plate-forme devra être utilisée dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et par celle relative à l’utilisation des aéronefs civils en aviation générale et le cas échéant en matière de transport aérien.
° le nombre de mouvements annuels et journaliers doit être respectivement inférieur à 200 par an et à 20 par jour (un atterrissage et un décollage constituant deux mouvements), ou pour des événements exceptionnels et temporaires mouvements possiblement plus nombreux pendant une période courte et limitée.
x
* Les pilotes utilisateurs de la plateforme devront être titulaires de l'habilitation à utiliser les hélisurfaces valable sur le territoire national et délivrée par le préfet du département où le pilote est domicilié (hors cas de force majeure, d'opération d'assistance ou de sauvetage).
Article 3 : Sauf pour les opérations liées au décollage ou à l'atterrissage, le survol à basse hauteur des rues et routes avoisinantes, habitations, même isolées, agglomérations et rassemblements de biens et de personnes est strictement interdit.
Article 4 : Le responsable de l'opération et le pilote devront s'assurer que l'hélicoptère peut se poser en cas de problème sans que la vie de tiers ne soit mise en danger.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière de transport aérien.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code des transports et le code pénal.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-10-06-00001 - Arrêté n°2025-1398 portant autorisation de création et d'utilisation d'une hélisurface au profit du centre hospitalier de Vierzon 28 Article 7 : L'inobservation de l'une des conditions prescrites entraînera de plein droit la révocation de la présente autorisation.
Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de la
circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de la
circulation transfrontière, de protection de l’environnement ou de défense nationale, ou encore en cas
de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
Article 8: Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la direction zonale de la police aux frontières zone ouest au 02.99.35.3010, à la délégation régionale de l'aviation civile ouest au 02.47.85.43.70 ainsi qu'à la direction départementale de la sécurité publique du Cher.
Article 9 : M. le sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon, M. le directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest et M. le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information à M. le directeur départemental de la sécurité publique du Cher, à Mme le maire de Vierzon et pour notification à M. le Directeur du Centre Hospitalier de Vierzon.
Vierzon, le & cekokte 2O25
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon,
Thierry CARDOUAT
NB : Délais et voies de recours
(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : | - soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de VIERZON- 9, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque- CS 30623 - 18106 VIERZON Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLÉANS où par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr (Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'Administration pendant deux mois)
Les recours précités ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-10-06-00001 - Arrêté n°2025-1398 portant autorisation de création et d'utilisation d'une hélisurface au profit du centre hospitalier de Vierzon 29 Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-10-08-00001
Arrêté n°2025-1404 accordant une dérogation à
l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage
à bord pour des missions opérationnelles non
programmables
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-10-08-00001 - Arrêté n°2025-1404 accordant une dérogation à l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables 30 PRÉFET |
DU CHER Sous-Préfecture de VIERZON Liberté | Bureau de la réglementation Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2025-1404
accordant une dérogation à l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non-programmables
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU l'annexe IX du règlement (UE) 2018/1139 et ses règles d'application ;
VU le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des transports ;
Vu l'article 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télé-pilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1074 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Thierry CARDOUAT, sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;
VU la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit ainsi qu'à l'obligation de déclaration préalable de vol en zone peuplée, de jour comme de nuit, présentée par Madame Magali DI CRESCENZO, référente nationale sûreté pour le compte de la SNCF - Direction de la sûreté, afin d'assurer ses missions de surveillance des emprises et lignes SNCF dans le département du Cher:
Vu l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2025SNCF001/001 ;
: Vu l'avis favorable de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord (SDRCAM Nord);
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-10-08-00001 - Arrêté n°2025-1404 accordant une dérogation à l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables 31 ARRÊTE:
Article 1°: La direction de la sûreté de la SNCF est autorisée à déroger à la réglementation concernant l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord, pour des prises de vues de jour et de nuit dans le département du Cher, exclusivement dans le cadre de missions opérationnelles d'urgence non programmables afin d'identifier les dommages de ses réseaux dus à des événements climatiques, à des dégradations ou vols de matériel afin de pouvoir rétablir au plus vite ses services.
Article 2 : La présente dérogation prend effet à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 16 septembre 2028.
Article 3 : Cette dérogation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions des textes
susvisés et des conditions techniques particulières décrites dans les autorisations d'exploitation n° FRA- OAT-2025SNCF001/001 en annexe 1.
La SNCF doit au préalable obtenir et tenir à jour les accords de mise en ceuvre avec l'ensemble des gestionnaires d'infrastructures aéronautiques ou des espaces aériens présents dans la zone de ses interventions, en collaboration le cas échéant avec le service de la navigation aérienne et l'organisme gestionnaire des Armées locaux.
Article 4 : Le préavis de S jours préalable à tout vol en zone peuplée ne sera pas exigé pour les aéronefs télépilotés engagés en mission de sécurité (actes de malveillance, vols, pénétrations illicites...). Aucune déclaration en préfécture n'est exigée mais Une information par mail à l'adresse pref- drones@cher.gouv.fr est attendue de l'opérateur lors des survols.
Article 5 : L'opérateur devra informer de la mission prévue le maire de la commune survolée ainsi que les forces de sécurité compétentes sur le territoire survolé.
Article:6: La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou encore de. risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité. La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée, et ce jusqu'au règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé-pilote en cas de litige. |
Article 7: M. le sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Magali DI CRESCENZO référente nationale sureté pour le compte de la SNCF - Direction de la sûreté et dont copie sera adressée à M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à Mme la directrice de cabinet du Préfet, à M. le commandant du groupement de gendarmerie et à M. le directeur départemental de sécurité publique.
Vierzon, le C3 octe bre O2 57
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous — préfet de l'arrondissement Vierzon,
Thierry CARDOUAT
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-10-08-00001 - Arrêté n°2025-1404 accordant une dérogation à l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables 32 Alovese: 4
Autorisation d'exploitation
en catégorie Spécifique
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Êgelité
Éneternité
1. Autorité qui délivre l’autorisation
1.1 Autorité de délivrance DSAC (France)
1.2 Point de contact
Courriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr
2. Données concernant l’exploitant UAS
2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAu41olcbrdd4i9
2.2 Nom de l'exploitant UAS SNCF - DIRECTION DE LA SURETE
2.3 Point de contact opérationnel
Nom
Téléphone
Courriel
Mme Magali DI CRESCENZO
+33 (0)1 40 23 19 20
sf.nanodrones@sncf.fr
3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)
Zones contrôlées au sol sur les emprises de la SNCF, au-
dessus des voies ferrées ou de zones interdites au public
qui se trouvent par essence au sein de la réglementation
des risques ferroviaires de la SNCF étant en zone dite «
dangereuse ».
Selon [1]
3.2 Étendue de la zone adjacente Sans objet : le système est équipé d’un dispositif de confinement renforcé
3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques HS SORA version 2.0
3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL II
3.5 Type d'opération L]vLos D 8vLos
3.6 Transport de marchandises dangereuses C] Oui D Non
3.7 Caractérisation des 77 ane VARIE Zone contrôlée au sol risques liés au sol é 4 3.7.2 Zone adjacente Zone peuplée
3.8 Atténuation des risques 3.8.1 Atténuations stratégiques
au sol
[_]Non
Noui, faibles
Détails : [1]
[_] Oui, moyennes C] Oui,élevées
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-10-08-00001 - Arrêté n°2025-1404 accordant une dérogation à l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables 33 - Les zones de vol sont des zones interdites d'accès au public.
- Une zone de prévention des risques au sol de 100 m est
prévue pour les vols à une hauteur de 49 met est comprise
dans les emprises de la SNCF.
3.8.2 Niveau de l’ERP [_]faible D moyen [ ] élevé [_JERP absent
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 49 m (160 ft) AGL
3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation DA ARC-a D ARC-b [JARC-c [_] ARC-d
aérien résiduel 3.10.2. Volume adjacent D ARC-a D ARC-b D ARC-c DT ARC-d
3.11 Atténuation des
risques aériens
3.11.1 Atténuations stratégiques
[_] Non D Oui
Détails : [1]
L'exploitant n’entreprend l'opération qu'après obtention
des accords et/ou protocoles avec les gestionnaires de
zones concernées, et coordination avec les usagers
pertinents de l’espace aérien (notamment services de
secours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de la
zone d'opération par d’autres aéronefs lorsque cela est
nécessaire.
3.11.2 Méthodes d'atténuation . Voir et éviter pour les phases de décollage et d'atterrissage
tactiques
3.12 Niveau de confinement obtenu [_] Standard DT Renforcé
3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré
3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à , , P P 4 P Déclaré
distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente
(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°
376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement de
type « fly away »)
- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec le
sol
- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronef
habité
- Défaillance d’une fonction de sécurité (ou déclenchement
intempestif)
- Intrusion dans la zone contrôlée au sol
- Non récupération d’un drone suite à un crash
- Tout autre événement.anormal et/ou imprévu qui conduit,
ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstances
différentes, à un accroissement du risque de l’opération.
3.16 Assurance CL] Non FR Oui
3.17 Référence du manuel d'exploitation
2025-04-24 MANEX DIRECTION DE LA SURETE SNCF V.2.6
et Annexes |
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-10-08-00001 - Arrêté n°2025-1404 accordant une dérogation à l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables 34 3.18 Référence du dossier conformité
[1] 2025-04-24 Dde AE SORA V.2.5 et Annexes
[2] Conformité MoC 2511 Mavic 2ED et 2EA : Zephyr CC
MVC2 - MOC Light-UAS 2511 declaration et annexes
associées
[3] Conformité MoC 2511 Mavic 3T: PRS-FTS-MOC Kronos
AD Mavic 3 - MOC Light-UAS 2511 declaration et annexes
associées
3.19 Remarques / limitations supplémentaires S/o
4. Données concernant les UAS autorisés
Mavic 2 Entreprise Dual
4.1 Constructeur DJI 4.2 Modèle Mavic 2 Entreprise Advanced
Mavic 3T
[] Avion [] Hélicoptère A ADinencione
4.3 Type d'UAS X Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques |0,6 m
; . imal [_] Plus léger que l'air / autre Re
: 4.6 Vit 4.5 Masse au décollage 1,01 kg js 15 m/s (29 kt)
maximale
4.7 Exigences techniques supplémentaires
- Aéronef équipé d’une fonction de géocaging qui interdit le
franchissement du périmètre de vol
- Aéronef équipé d’un système d'interruption de vol
indépendant (FTS)
4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation de Aéronefs enregistrés sur AlphaTango ayant un numéro de
signalement électronique valide et inscrits dans le MANEX. l'UA
4.9 Numéro du certes de type (TC) ou du rapport de
vérification de la conception, si nécessaire se
4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/o
4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si sé
nécessaire
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2)
DINon
[Joui, faible
Nécessaire pour réduire le risque au sol [ ] Oui
[] Oui, élevée
X Non
C] Oui, moyenne
4.13 Exigences techniques pour le confinement [_] Standard D Renforcé
5. Remarques
Missions de surveillance et de levées de doute.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-10-08-00001 - Arrêté n°2025-1404 accordant une dérogation à l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables 35 6. Autorisation d'exploitation
SNCF - DIRECTION DE LA SURETE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon
les conditions et limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement
(UE) 2019/947 et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des
données, de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.
Toute opération fait l’objet d’une fiche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations
de cette autorisation. La fiche mission est déposée sur METEOR au plus tard trois jours ouvrés avant le début de l’opération,
à l’excpetion des missions d'urgence où la fiche mission peut être déposée a posteriori avec un retour d'expérience sur les
opérations.
SNCF - DIRECTION DE LA SURETE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées
ayant une incidence sur l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. Il accompagne cette
notification de la documentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du
maintien du niveau de sécurité.
Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité des
opérations réalisées durant l’année échue.
La présente autorisation abroge et remplace l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025SNCF001/000.
L'alinéa 3 de l’article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relatives
aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialement
compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Après
examen des éléments reçus et en application de l’article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom du
service de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation à
l’interdicton de voler de nuit de SNCF - DIRECTION DE LA SURETE, sous réserve du respect des conditions techniques et
opérationnelles figurant dans la présente autorisation d'exploitation.
6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation |FRA-OAT-2025SNCF001/001
6.2 Autorisation valide jusqu’au 16/09/2028
Date Signature et cachet
17/09/2025 Le directeur de programme drones
David COMBY
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-10-08-00001 - Arrêté n°2025-1404 accordant une dérogation à l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables 36