Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20241014 catastrophenaturelle inondations et coule
Arrêté - arrete catas nat inondations coulees de boue
Arrêté - inondations et coulees de boue 001 2
Arrêté - CP 04112024 CATNAT Inondation Coulees Boues
Arrêté - Arrete CATNAT Inondations et coulees de boue 9 10
Procès Verbal - 2016 09 26 Coulées de boues inondations participat
Arrêté - arrete 202501 veoliacirculation 075982400 1501 20
Arrêté - reconnaissance innondation boue 2023 JO
Arrêté - 2023 11 02 CP Reconnaissance en etat de catastroph
Arrêté - 20130718 stationnementabusif 020213500 1502 20032
Arrêté - 20241014 catastrophenaturelle inondations et coulees de boue
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Solgne.
Lien du pdf (Arrêté - 20241014 catastrophenaturelle inondations et coulees de boue)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 14 octobre 2024
portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : INTE2427051A
Le ministre de l’intérieur, le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-2 et suivants ;
Vu les avis rendus le 8 octobre 2024 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les séismes, les inondations par remontée de nappe phréatique et les vents cycloniques. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. – La décision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l’Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l’Etat dans le département en charge de l’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l’ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l’application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1er novembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 129 Fait le 14 octobre 2024.
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur général
de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J.-F. DE MANHEULLE
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances
de la direction générale du Trésor,
M. LANDAIS
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe
au directeur général des outre-mer,
K. DELAMARCHE
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur
de la 5e sous-direction
de la direction du budget,
S. DOUMEIX
1er novembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 129 ANNEXES ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Allier
Audes
Inondations et coulées de boue
20/07/2024
21/07/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Aube
Chaource
Inondations et coulées de boue
31/07/2024
31/07/2024
2
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Aube
Chaource
Inondations et coulées de boue
14/08/2024
14/08/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Charente
Vieux-Ruffec
Inondations et coulées de boue
19/06/2024
19/06/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Cher
Berry-Bouy
Inondations et coulées de boue
17/06/2024
21/06/2024
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente une
période de retour égale à 10 ans.
Cher
Ids-Saint-Roch
Inondations et coulées de boue
31/07/2024
01/08/2024
2
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Cher
Saint-Georges-sur-Moulon
Inondations et coulées de boue
29/06/2024
30/06/2024
1
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors
de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Cher
Saint-Martin-d’Auxigny
Inondations et coulées de boue
29/06/2024
29/06/2024
4
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Cher
Saint-Martin-des-Champs
Inondations et coulées de boue
19/06/2024
22/06/2024
1
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors
de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Cher
Saint-Palais
Inondations et coulées de boue
29/06/2024
30/06/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Corrèze
Saint-Solve
Mouvements de terrains (hors
sécheresse géotechnique)
01/01/2023
31/12/2023
2
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché
par des cumuls de précipitions présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Colomiers
Inondations et coulées de boue
14/08/2024
14/08/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Loire
Grand-Croix (La)
Inondations et coulées de boue
25/06/2024
25/06/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
1er novembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 129 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Haute-Loire
Dunières
Inondations et coulées de boue
11/07/2024
11/07/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Manche
Ponts
Inondations et coulées de boue
19/05/2024
20/05/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Marne
Montmirail
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
01/08/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans
Marne
Morsains
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
01/08/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Marne
Vézier (Le)
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
01/08/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Marne
Villeneuve-la-Lionne
Inondations et coulées de boue
31/07/2024
03/08/2024
1
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors
de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meuse
Esnes-en-Argonne
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
01/08/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Morbihan
Lorient
Inondations et coulées de boue
01/09/2024
01/09/2024
2
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Morbihan
Ploeren
Inondations et coulées de boue
18/06/2024
18/06/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Moselle
Silly-en-Saulnois
Inondations et coulées de boue
02/08/2024
02/08/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Moselle
Solgne
Inondations et coulées de boue
02/08/2024
02/08/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Nord
Leffrinckoucke
Inondations par remontée de
nappe phréatique
01/11/2023
15/01/2024
1
La remontée de nappe est d’origine naturelle et l’intensité anormale
du phénomène est établie lors de l’évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Nord
Spycker
Inondations par remontée de
nappe phréatique
01/11/2023
15/01/2024
1
La remontée de nappe est d’origine naturelle et l’intensité anormale
du phénomène est établie lors de l’évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Orne
Courtomer
Inondations et coulées de boue
31/07/2024
31/07/2024
2
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Orne
Croisilles
Inondations et coulées de boue
31/07/2024
31/07/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
1er novembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 129 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Orne
Ferrière-aux-Étangs (La)
Inondations et coulées de boue
31/07/2024
31/07/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Orne
Fresnaie-Fayel (La)
Inondations et coulées de boue
11/05/2024
12/05/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Orne
Gouffern en Auge
Inondations et coulées de boue
31/07/2024
31/07/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Orne
Val-au-Perche
Inondations et coulées de boue
30/07/2024
30/07/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais
Bayenghem-lès-Éperlec
-
ques
Inondations par remontée de
nappe phréatique
01/11/2023
15/01/2024
1
La remontée de nappe est d’origine naturelle et l’intensité anormale
du phénomène est établie lors de l’évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Pas-de-Calais
Guînes
Inondations par remontée de
nappe phréatique
01/11/2023
15/01/2024
1
La remontée de nappe est d’origine naturelle et l’intensité anormale
du phénomène est établie lors de l’évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Pas-de-Calais
Meurchin
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
01/08/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais
Moringhem
Inondations par remontée de
nappe phréatique
01/11/2023
15/01/2024
1
La remontée de nappe est d’origine naturelle et l’intensité anormale
du phénomène est établie lors de l’évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Pas-de-Calais
Pihen-lès-Guînes
Inondations par remontée de
nappe phréatique
01/11/2023
15/01/2024
1
La remontée de nappe est d’origine naturelle et l’intensité anormale
du phénomène est établie lors de l’évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Pas-de-Calais
Quesques
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
01/08/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais
Quiestède
Inondations par remontée de
nappe phréatique
01/11/2023
15/01/2024
1
La remontée de nappe est d’origine naturelle et l’intensité anormale
du phénomène est établie lors de l’évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Pas-de-Calais
Saint-Omer
Inondations par remontée de
nappe phréatique
01/11/2023
15/01/2024
1
La remontée de nappe est d’origine naturelle et l’intensité anormale
du phénomène est établie lors de l’évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Hautes-Pyrénées
Vignec
Inondations et coulées de boue
06/09/2024
08/09/2024
1
Les cumuls de précipitations et la hauteur maximale du cours d’eau
lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Bas-Rhin
Mothern
Mouvements de terrains (hors
sécheresse géotechnique)
17/05/2024
17/05/2024
1
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché
par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
1er novembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 129 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Haute-Saône
Lure
Inondations et coulées de boue
14/08/2024
14/08/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Saône-et-Loire
Amanzé
Inondations et coulées de boue
02/08/2024
02/08/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Saône-et-Loire
Baudemont
Inondations et coulées de boue
02/08/2024
02/08/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Saône-et-Loire
Chapelle-sous-Dun (La)
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
02/08/2024
2
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Saône-et-Loire
Saint-Laurent-en-Brionnais
Inondations et coulées de boue
02/08/2024
02/08/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Saône-et-Loire
Saint-Symphorien-des-Bois
Inondations et coulées de boue
02/08/2024
02/08/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Saône-et-Loire
Vareilles
Inondations et coulées de boue
02/08/2024
02/08/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Sarthe
Courdemanche
Inondations et coulées de boue
19/05/2024
19/05/2024
3
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Sarthe
Fresnay-sur-Sarthe
Inondations et coulées de boue
18/05/2024
20/05/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Sarthe
Grez (Le)
Inondations et coulées de boue
18/05/2024
19/05/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Sarthe
Marigné-Laillé
Inondations et coulées de boue
21/05/2024
21/05/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Sarthe
Saint-Georges-de-la-Couée
Inondations et coulées de boue
19/05/2024
19/05/2024
2
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Sarthe
Vibraye
Inondations et coulées de boue
20/06/2024
21/06/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Savoie
Freney
Mouvements de terrains (hors
sécheresse géotechnique)
27/08/2023
11/12/2023
1
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une
intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantités de matériaux déplacés.
Savoie
Monthion
Inondations et coulées de boue
01/09/2024
01/09/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Savoie
Notre-Dame-des-Millières
Inondations et coulées de boue
01/09/2024
01/09/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
1er novembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 129 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Seine-Maritime
Martainville-Épreville
Inondations et coulées de boue
30/07/2024
31/07/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-Maritime
Sotteville-sur-Mer
Inondations et coulées de boue
05/09/2024
05/09/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Var
Fréjus
Inondations et coulées de boue
04/09/2024
04/09/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Var
Saint-Raphaël
Inondations et coulées de boue
04/09/2024
05/09/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors
de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Vosges
Chavelot
Inondations et coulées de boue
03/09/2024
03/09/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Yonne
Asnières-sous-Bois
Inondations et coulées de boue
19/06/2024
20/06/2024
1
Les
cumuls
de
précipitations
présentent
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans et les caractéristiques hydrologiques de la crue sont anormales lors de l’évènement.
Yonne
Chailley
Inondations et coulées de boue
20/07/2024
20/07/2024
2
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Yonne
Crain
Inondations et coulées de boue
20/06/2024
20/06/2024
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente une
période de retour supérieure à 10 ans.
Yonne
Domecy-sur-le-Vault
Inondations et coulées de boue
19/06/2024
20/06/2024
1
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors
de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Yonne
Maligny
Inondations et coulées de boue
20/07/2024
20/07/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Yonne
Montigny-la-Resle
Inondations et coulées de boue
20/07/2024
20/07/2024
1
Les cumuls de précipitation lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Yonne
Pierre-Perthuis
Inondations et coulées de boue
19/06/2024
20/06/2024
Les
cumuls
de
précipitations
présentent
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans et les caractéristiques hydrologiques de la crues sont anormales lors de l’évènement.
Yonne
Pontaubert
Inondations et coulées de boue
19/06/2024
20/06/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Yonne
Rouvray
Inondations et coulées de boue
20/07/2024
20/07/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Yonne
Saint-Florentin
Inondations et coulées de boue
20/07/2024
20/07/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
1er novembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 129 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Yonne
Saint-Père
Inondations et coulées de boue
19/06/2024
21/06/2024
Les
cumuls
de
précipitations
présentent
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans et les caractéristiques hydrologiques de la crue sont anormales lors de l’évènement.
Yonne
Venouse
Inondations et coulées de boue
20/07/2024
21/07/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Yonne
Villy
Inondations et coulées de boue
20/07/2024
20/07/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Territoire de Belfort
Rougemont-le-Château
Inondations et coulées de boue
04/09/2024
05/09/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Guadeloupe
Baillif
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
21/10/2023
22/10/2023
Les
mouvements
de
terrain
sont
d’origine
naturelle
et
ont
été
déclenchés
par
des
cumuls
de
précipitations
présentant
une
période de retour supérieure à 10 ans.
Guadeloupe
Gourbeyre
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
21/10/2023
22/10/2023
Les
mouvements
de
terrain
sont
d’origine
naturelle
et
ont
été
déclenchés
par
des
cumuls
de
précipitations
présentant
une
période de retour supérieure à 10 ans.
Guadeloupe
Goyave
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
21/10/2023
22/10/2023
Les
mouvements
de
terrain
sont
d’origine
naturelle
et
ont
été
déclenchés
par
des
cumuls
de
précipitations
présentant
une
période de retour supérieure à 10 ans.
Guadeloupe
Saint-Claude
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
20/10/2023
26/10/2023
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une
intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux déplacés.
La Réunion
Étang-Salé (L’)
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
28/01/2024
29/01/2024
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché
par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
1er novembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 129 ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période demandée
Date de fin
de la période demandée
Motivations de la décision
Alpes-de-Haute-Provence
Dauphin
Inondations et coulées de boue
10/03/2024
10/03/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de
l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Alpes-de-Haute-Provence
Mane
Inondations et coulées de boue
02/03/2024
12/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour
inférieure à 10 ans.
Alpes-de-Haute-Provence
Thèze
Inondations et coulées de boue
08/12/2023
09/12/2023
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de
l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Aube
Bar-sur-Seine
Inondations et coulées de boue
03/04/2024
05/04/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de
l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Aube
Saint-André-les-Vergers
Inondations et coulées de boue
07/09/2024
07/09/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour
inférieure à 10 ans.
Charente-Maritime
Matha
Inondations et coulées de boue
03/03/2024
05/03/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de
l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Charente-Maritime
Saint-Coutant-le-Grand
Inondations et coulées de boue
22/05/2024
22/05/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour
inférieure à 10 ans.
Charente-Maritime
Saintes
Inondations et coulées de boue
24/02/2024
20/03/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de
l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Corrèze
Nonards
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
28/12/2023
02/01/2024
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n’ont pas été
provoqués par un mouvement de terrain mais résultent de l’effondrement d’un ouvrage anthropique aux caractéristiques inadaptées.
Gironde
Saint-Seurin-sur-l’Isle
Inondations et coulées de boue
26/02/2024
27/02/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour
inférieure à 10 ans.
Maine-et-Loire
Baugé-en-Anjou
Inondations et coulées de boue
07/09/2024
07/09/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour
inférieure à 10 ans.
Maine-et-Loire
Bouillé-Ménard
Inondations et coulées de boue
20/06/2024
21/06/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour
inférieure à 10 ans et les données hydrologiques ne permettent pas de mettre en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale.
Nord
Solrinnes
Vents cycloniques
02/08/2024
03/08/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des
assurances : il n’est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB
: les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
1er novembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 129 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période demandée
Date de fin
de la période demandée
Motivations de la décision
Orne
Perche en Nocé
Inondations et coulées de boue
22/02/2024
22/02/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour
inférieure à 10 ans.
Orne
Perche en Nocé
Inondations et coulées de boue
02/03/2024
03/03/2024
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit des cours d’eau
lors de l’évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale.
Saône-et-Loire
Saint-Laurent-en-Brionnais
Vents cycloniques
02/08/2024
02/08/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des
assurances : il n’est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB
: les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Saône-et-Loire
Saint-Symphorien-des-Bois
Vents cycloniques
02/08/2024
02/08/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des
assurances : il n’est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB
: les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Saône-et-Loire
Vauban
Inondations et coulées de boue
01/08/2024
02/08/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour
inférieure à 10 ans.
Tarn-et-Garonne
Mansonville
Inondations et coulées de boue
02/11/2023
03/11/2023
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de
l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Vendée
Saint-Hilaire-de-Voust
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme
d’intensité anormale :
– sa magnitude est supérieure à 5 ; – mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Vienne
Saint-Martin-la-Pallu
Inondations et coulées de boue
22/05/2024
22/05/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour
inférieure à 10 ans.
Vienne
Saint-Martin-la-Pallu
Inondations et coulées de boue
07/09/2024
07/09/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour
inférieure à 10 ans.
Yonne
Carisey
Inondations et coulées de boue
31/07/2024
31/07/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour
inférieure à 10 ans.
1er novembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 129