Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 6 2017 du 6 octobre

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 6 2017 du 6 octobre Document publié le Vendredi 6 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 6 2017 du 6 octobre)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-6 du 6 octobre 2017 – Page 1 -

N° 10-6

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 6 octobre 2017

AVIS ET PUBLICATION :

CABINET DE LA PREFECTURE :

Arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

(le samedi 7 octobre 2017 de 00h00 à 23h59)

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).æ

Liberté = Égaites - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARINE

Arrête Au 6 octobre 2017

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et Ia fouille des bagages, et Ia visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique

ou dans des lieux accessibles au public

Le Préfet de 1a Marne,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-27 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-

1 >

VU la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 19535 relative à l’état d'urgence ;

Mu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°108 du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONNUS, préfet de 1a Marne ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de 1’état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° 7er de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés où stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public >

Considérant dans ce contexte d'état d'urgence qu'il y a lieu d’intensifier le contrôle des flux

de cibler ainsi les voies de circulation parmi les plus structurantes du département et de les routiers

5

>

sélectionner pour leur caractère stratégique dans le cadre de la gestion des flux

Considérant que les contrôles envisagés sont dans un objectif de prévention de troubles à l'ordre public en relation avec le risque terroriste

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1°°

Le 7 octobre 2017 de OOHOO à 23H59, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1°" sont effectués sur les territoires suivants :

- Autoroute A26, barrière de péage de Courcy, commune de Courcy —- Autoroute 2426, aire de repos de Cauroy, commune de Cauroy-les-Flermonviiles —- Autoroute A26, aire de repos de Loivre, Commune de Cauroy-les-IHermonvilles Autoroute A344, péage de Thillois, communes de ‘Lhillois et Ormes Autoroute A344, péage de ‘Tlaissy, Commune de Taissy Autoroute A4, aire de repos de l'espérance, commune de Beaumont-sur-Vesile aire de repos de Reims Champagne Sud, commune Les Petites Loges - Autoroute A4, aire de repos de Reims Champagne Nord, commune Les Petites Toges —- Autoroute A4, aire de repos de La Vesle, cormimunme de Beaumont-sur-Vesle - Autoroute A26, barrière de péage de Ormes, commune de Ormes - Autoroute A26, barrière de péage de la Neuvillette, commune de Saint- Thierry.

—- Autoroute A+,

Article 3

Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commissaire général, directeur départemental de la sécurité publique de la Marne et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Fait le 6 octobre 2017

Le préfet

ONUIS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-6 du 6 octobre 2017 – Page 2 -

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

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