Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 3bis du 6 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 3bis du 6 octobre 2022 Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 3bis du 6 octobre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Ex PREFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 10-3bis

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DE LA MARNE DE LA PRÉFECTURE DE LA MARNE

du 6 octobre 2022

AVIS ET PUBLICATION :

PRÉFECTURE DE LA MARNE - Cabinet :



 Arrêté préfectoral portant interdiction de périmètre, encadrement des supporters visiteurs à l’occasion d’une rencontre de football et portant interdiction d’utilisation de produits dangereux

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-3bis du 6 octobre 2022 – Page 1 -E 3 Cabinet PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA MARNE

Liberté Châlons-en-Champagne, le 6 octobre 2022

Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction de périmètre, encadrement des supporters visiteurs à

l'occasion d’une rencontre de football et portant interdiction d'utilisation de produits

dangereux

Le préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-16-2 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

‘Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri Prevost, préfet de la

Marne, publié au Journal Officiel de la République française n°0064 du 17 mars 2022 :

Vu l'instruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de

football :

Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 contre les violences dans les stades :

Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque attentat »

jusqu'à nouvel ordre ;

Considérant que le 8 octobre 2022, une rencontre sportive opposant le club du Stade de

Reims à celui du Paris Saint Germain s'organise dans l'enceinte du stade Auguste Delaune

pour le compte d'une journée du championnat de France de Ligue 1;

Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant 20 500 spectateurs ;

Considérant par ailleurs et. d'après mes renseignements, que plusieurs milliers de

supporters du Paris Saint Germain feront le déplacement, dont environ 530 ultras ;

Considérant qu'un contentieux existe entre les ultras des deux clubs, créant une

animosité faisant peser un risque sérieux de troubles à l’ordre public à l'occasion de cette

rencontre ;

Considérant qu'au cours de la saison 2015-2016 à Reims, une rixe a opposé les supporters

rémois et parisiens dans un débit de boissons du centre-ville, entraînant notamment la

blessure d'un fonctionnaire de police au cours de cet affrontement :

Considérant que dans ce contexte et par la suite, des dégradations ont pu être observées

au sein des tribunes de l'enceinte sportive Auguste Delaune :

Considérant par ailleurs que le 16 avril 2016, de violents affrontements entre supporters

sont survenus à Sainte-Savine, dans l'Aube, en marge de la rencontre opposant.

l'Espérence Sportive Troyes Aube Champagne au Stade de Reims :

1, rue de Jessaint CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 26 10 10

PRÉFECTURE DE LA MARNE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-3bis du 6 octobre 2022 – Page 2 -Considérant en effet qu’un groupe d'une vingtaine d'ultras parisiens, à l'appel des ultras

troyens, faisait irruption dans un débit de boissons, provoquant une rixe avec une

cinquantaine de supporters rémois générant des affrontements à coup de barres de fer

et briques ;

Considérant que plusieurs blessés furent pris en charge à l'issue de ces affrontements ;

Considérant que lors de la dernière saison de championnat de France de Ligue 1, des

intrusions d'ultras parisiens ont pu être relevées dans l'antagonisme existant entre ultras

rémois et Ultras parisiens ;

Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé cette

rencontre sportive de « niveau 3 », l'estimant ainsi particulièrement sensible ;

Considérant qu'au regard de ces précédents, de l’antagonisme pouvant exister entre les

ultras des deux clubs, de la forte affluence pour cette rencontre de Ligue 1 et de son

classement, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les

débordements de supporters et prévenir tout trouble à l'ordre public ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité intérieure, même en nombre

important et déjà engagées sur d'autres événements du département, n'est pas suffisante

pour assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes

pour cette rencontre opposant le Stade de Reims au Paris Saint Germain ;

Considérant qu'au regard de ce qui précède il importe de procéder à l'accompagnement,

sous escorte policière sur le trajet, de l’ensemble des supporters parisiens acheminés par

bus ou mini-bus ;

Considérant que cet accompagnement sous escorte policière se fera à compter de 19

heures, au niveau de la barrière de péage de Thiliois, échangeur entre l'autoroute A4 et

A344 ;

Considérant par ailleurs qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur la

voie publique de toute personne se prévalant de la’ qualité de supporter du Paris Saint

Germain dans un périmètre du centre-ville de Reims et aux abords du Stade Auguste

Delaune ;

Considérant enfin que cet événement sportif est susceptible de créer des

rassembléments de personnes aux abords immédiats du stade Auguste Delaune et

constitue un facteur générateur de troubles à l’ordre public ;

Considérant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumigènes et d'artifices de

divertissements aux abords immédiats du stade Auguste Delaune présente un risque pour

la sécurité des personnes ;

Considérant dès lors qu'il convient d’en restreindre l'usage en prenant toutes les mesures

de police administratives nécessaires, adaptées et limitées dans le temps, afin de garantir

la sûreté et la tranquillité publique ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Marne ;

ARRETE

Article 1: Le samedi 8 octobre 2022, à compter de 12 heures et ce jusqu'au dimanche 9

octobre 2022 à 2 heures, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de

supporter du Paris Saint Germain ou se comportant comme tel de circuler ou de

stationner sur la voie publique dans le périmètre décrit à l’article 4.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-3bis du 6 octobre 2022 – Page 3 -Article 2: Par dérogation aux dispositions de l'article 1°’, l'accès au stade Auguste

Delaune est autorisé aux supporters du Paris Saint Germain acheminés par bus et mini

bus, sous escorte policière. Les bus et mini bus des personnes se prévalant de la qualité de

supporter du Paris Saint Germain devront rejoindre le point de rendez-vous fixé au niveau

de la barrière de péage de Thillois, échangeur entre l'autoroute A4 et A344, fixé à 19

heures le samedi 8 octobre 2022.

Ils seront ensuite escortés par la police nationale jusqu'à l'accès visiteur du stade Auguste

Delaune à Reims. L'échange de contremarques permettant l'accès au Stade Auguste

Delaune s'effectuera à cet endroit.

Article 3: La SANEF, concessionnaire de l’A4, est chargée de délimiter une zone de parking temporaire au niveau du péage de Thillois, pour le seul stationnement de bus et mini bus des supporters du Paris Saint Germain.

La SANEF devra également prévoir la privatisation de barrières de péage pour la sortie de

ces bus et mini-bus de l'autoroute A4.

Article 4: Le périmètre visé à l’article 1” qui concerne le centre-ville de Reims et les

abords du stade Auguste Delaune est défini comme suit :

* Boulevard Roederer ;

+ Boulevard Joffre :

+ Place de la République ;

* Boulevard Lundy;

Place Aristide Briand ;

* Place de la Paix;

Boulevard Pasteur :

Boulevard Victor Hugo ;

- Place Saint-Nicaise ;

Boulevard Victor Lambert ;

Place des droits de l'Homme ;

+ Avenue de Champagne ;

* Place des combattants d’AFN ;

* Boulevard Maréchal Juin;

* Boulevard Général Bonaparte ;

* Rond point jules Crochet ;

+ Avenue François Mauriac

+ Rue François Dor ;

+ Avenue d'Épernay ;

+ Rue du docteur Bienfait ;

+ Chemin des Bons Malades ;

+ Rue de l'Égalité ;

+ Rue du Bois d'amour ;

* Rue de la Victoire ;

« Rue Pierre Maitre ;

+ Avenue Brébant.

e

Article 5 : Interdiction est faite à ces supporters du Paris Saint Germain, acheminés par

bus ou mini bus de se rassembler, même brièvement, sur l'aire d'autoroute de Vrigny

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-3bis du 6 octobre 2022 – Page 4 -entre le samedi 8 octobre 2022 de 12 heures jusqu'au dimanche 9 octobre 2022 à 2

heures :

Article 5 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible d’une sanction pénale de six

mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros.

Article 6: A l'exception des spectacles pyrotechniques bénéficiant d’un formulaire de

déclaration référencé CERFA N°14098*02 visé par l'autorité préfectorale, l'usage, le

transport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la catégorie, destinés à produire

des effets fumigènes à des fins de divertissement où autre, ainsi que tout dispositif

produisant par combustion de la fumée ou de la chaleur sont interdits le samedi 8

octobre 2022 de 10 heures à 23 heures 59, dans un rayon de 500 mètres autour du

complexe sportif du stade Auguste Delaune situé Chaussée Bocquaine à Reims (51100).

Article 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur. Des contrôles seront organisés pendant

cette période par les services de police. .

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication.

Article 9 : Madame la Directrice de cabinet, monsieur le Directeur départemental de la

sécurité publique de la Marne et monsieur le Colonel, commandant le Groupement de

gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à monsieur le

procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Reims, et aux deux présidents de

clubs.

Le préfet,

Henri PREVOST

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-3bis du 6 octobre 2022 – Page 5 -