Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013256 0001

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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013256 0001 Document publié le Lundi 16 septembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013256 0001)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2013256-0001

signé par Préfet

le 16 Septembre 2013

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

DIRECTION SECRETARIAT

Arrêté portant intérim des fonctions de sous-

préfet de Trinité par M. Patrick NAUDIN,

Sous- préfet de l'arrondissement du MarinEX y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction des Affaires Locales et Interministérielles

Pôle des Affaires Juridique et du Contentieux

Arrêté N° 2013256-0001 DALI/PAJC

portant intérim des fonctions de sous-préfet de la Trinité

par M. Patrick NAUDIN, Sous-préfet de l'arrondissement du Marin

LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L 2131-1 :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et les textes qui l’ont modifiée ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République :

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

notamment son article 132 :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets,

à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements notamment

les articles 38, 43 et 44 ;

Vu la loi n° 84-16 du Il janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique de l'Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent

PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 29 juin 2011 portant nomination de M. Patrick

NAUDIN, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Marin ;

Vu ensemble l'avis favorable émis le 31 mai 2012 par la commission administrative paritaire

nationale de mobilité compétente pour le corps des attachés d'administration de l'intérieur et

de l'outre-mer pour la nomination de M. Pierre Louis COUDERT directeur adjoint de

l'institut universitaire de formation des maîtres, sur le poste de secrétaire général de la sous-préfecture de La Trinité pour une prise de fonction le 1% juin 2012 et le certificat administratif

délivré par le préfet de la Région Martinique à la même date ;

Vu ie décret du Président de la République du 27 août 2013 nommant M. Jean ALMAZAN,

sous-préfet de VICHY

Considérant la vacance du poste de sous-préfet de l’arrondissement de Trinité à compter du

16 septembre 2013

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :

ARRETE:

ARTICLE 1 : M. Patrick NAUDIN, sous -préfet de l'arrondissement du Marin, est chargé

d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Trinité.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 16 septembre 2013 et abroge toutes

dispositions antérieures.

ARTICLE 3: Durant son intérim, délégation de signature est donnée à M. Patrick

NAUDIN, Sous-préfet de l'arrondissement de La Trinité par intérim, à l'effet de signer tous

arrêtés, actes administratifs et décisions en toutes matières intéressant l'arrondissement, y

compris les décisions d’octroi et de refus de concours de la force publique pour le maintien

de l'ordre public ou en cas d'expulsion locative ou autre, notamment aux fins de remise en

Pétat d’une portion du domaine public occupée illicitement.

Sont exclus de cette délégation :

- les décisions d’orientation générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux

administrations centrales,

- les référés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes,

- les recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes

actions devant les tribunaux judiciaires,

- les bons et lettres de commande ainsi que la certification des factures y afférentes pour les

acquisitions de biens et les prestations de services pour la sous-préfecture lorsqu'ils excèdent

3 000 €.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick NAUDIN, M. Pierre

Louis COUDERT, secrétaire général de la sous-préfecture de la Trinité, est autorisé à signer,

dans les limites de l'arrondissement de La Trinité, les actes dans les domaines suivants :

Administration générale :

nm cartes nationales d'identité,

# permis de conduire,

m attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser,

n récépissés de déclaration d'association,

= accusés de réception de courriers reçus en sous-préfecture,m bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n'entrainant pas décision et

instruction générale,

m autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques se déroulant exclusivement sur le

territoire de l'arrondissement de La Trinité

= procès verbaux des commissions :

— de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement

d'attribution de logements sociaux

qu'il est amené à présider ;

Gestion de la sous-préfecture :

m congés du personnel

# bons de commande et certification des factures pour le service fait imputés sur les crédits de

fonctionnement dans la limite de 1000 euros ;

Police générale :

# suspension des permis de conduire

ARTICLE 5 : Le secrétaire Général de la préfecture et Le sous-préfet des arrondissements de

La Trinité et du Marin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera affiché à la préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes

administratifs.

16 SEP. 201 Fort-de France, 1

Le Préfet

Laurent PREVOST