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Déliberation - Deliberations avec annexes 14 04 2025
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Flèche.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations avec annexes 14 04 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Assurance,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D001-DE
VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
a procédure classique de détermination des résultats s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu du
|’
financement de la section d'investissement constaté au budget en tenant compte des restes à réaliser de la seule section d'investissement, pour le solde et selon le choix de l'assemblée
s à nouveau créditeur R002 et/ou au compte d'affectation en
Le résultat de la section d'investissement doit être repris à l'identique.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D001 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D001
REPRISE ANTICIPÉE DU RÉSULTAT 2024
BUDGET PRINCIPAL VILLE DE LA FLÈCHE
compte administratif ou du compte de gestion qui doivent être concordants.
Le résultat positif de la section de fonctionnement doit être affecté par ordre de priorité à térieur, à la couverture du besoin de
délibérante, au compte de report
réserve 1068. Les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, avant l'adoption du Toutefois, cette reprise anticipée doit s'appuyer sur la procédure
: les différents éléments faisant l'objet de l'affectation des résultats en procédure classique (restes à réaliser, solde négatif des résultats de l’exe financement de la section d'investissement) doivent être repris en procédure de reprise anticipée
l'affectation en réserve au compte 1068 reste une prévision jusqu’à la production de la délibération d'affectation définitive de
conséquent, le titre de recette sur le compte 1068 n'est produit qu'à l'issue de la délibération d'affectation définitive des résultats.
L’affectation anticipée des résultats doit être jus
établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable, par le compte de gestion ou à défaut par une balance et par un tableau des résultats de l'exécution et par l'état des restes à réaliser visé par
SECTION d'INVESTISSEMENT |
| Dépenses | Recettes | Résultat |
[Total 4701 802,19 3 252 599,75]
[Résultat de clôture -1 449 202 44|
[Resultat N-1 reporté 129 539,64]
[Résultat de l'exercice N reporté en N+1 en 001 -1319662.80|
[Restes à réaliser 2462433,03 2323246,39 -139 186,64]
Besoin de financement (déficit cumulé) REC
| SECTION de FONCTIONNEMENT |
| Dépenses | Recettes | Résultat |
[Total 22806 846,97| 23261 569,89]
[Résultat de gestion 454 722,92]
[Resultat N-1 reporté (002) 2418 317.88]
[Résultat N 2873 040.80]
[Capitalisation minimum (besoin de financement) | 1458 849,44|
Résultat N reporté en N+1 en 002 Eur nl
est proposé au Conseil municipal de procéder à l'affectation du résultat 2024 par anticipation,
| 458 849,44 €
+ 1 414 191,36 €
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D001 Page2
compte a
réglementaire suivante
rcice antérieur, besoin de
des résultats. Les résultats doivent être repris dans leur totalité, la reprise partielle des résultats étant proscrite même en reprise anticipée des résultats.
La procédure de reprise anticipée des résultats se distingue de la procédure classique en ce que
s résultats intervenant après le vote du compte administratif. Par
tifiée par une fiche de calcul de résultat prévisionnel
le
comptable.
Considérant les comptes du budget principal arrêtés entre la Ville de La Flèche et le comptable public résumés ci-après :
Après avoir pris connaissance des dépenses et recettes du budget principal de la Ville de La Flèche au titre de
comme suit :
Après capitalisation du résultat de fonctionnement pour au compte 1068, le résultat de fonctionnement de + est reporté au compte 002. Le résultat cumulé de la section d’investiss
— 1 319 662,80 €
D'approuver l'affectation anticipée du résultat ci
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D001 Page3
de se décompose ainsi : un
résultat de section de reporté au compte 001 + le solde des restes à réaliser de
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
-avant exposée.
Adopté à la majorité
5 VOIX CONTRE (Mme Delhommeau, Mme Fresneau Mme Dubreuil, M. Munsch, Mme de Bellabre pouvoir à M. Munsch)
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 072045
66300 - LA FLECHE
NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC SABLE-SUR-SARTHE
Résultats budgétaires de l'exercice
ETABLISSEMENT LA FLECHE
ETAT II-1
Exercice 2024
SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 8 143 220,00 26 081 728,00 34 224 948,00
Titres de recette émis (b) 3 353 646,76 23 940 514,26 27 294 161,02
Réductions de titres (c) 101 047,01 678 944,37 779 991,38
Recettes nettes (d = b - c) 3 252 599,75 23 261 569,89 26 514 169,64
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 8 143 220,00 26 081 728,00 34 224 948,00
Mandats émis (£) 4 763 276,14 24 407 580,29 29 170 856,43
Annulations de mandats (g) 61 473,95 1 600 733,32 1 662 207,27
Dépenses nettes (h = £ - g) 4 701 802,19 22 806 846,97 27 508 649,16
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d —- h) Excédent 454 722,92
(h - d) Déficit 1 449 202,44 994 479,52
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D001-DE
17/ Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D002-DE
VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
a procédure classique de détermination des résultats s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu du
l’
financement de la section d'investissement constaté au budget en tenant compte des restes à réaliser de la seule section d'investissement, pour le solde et selon le choix de l'assemblée
orts à nouveau créditeur R002 et/ou au compte d'affectation en
Le résultat de la section d'investissement doit être repris à l'identique.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D002 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D002
REPRISE ANTICIPÉE DU RÉSULTAT 2024
BUDGET ANNEXE VILLE DE LA FLÈCHE EAU
compte administratif ou du compte de gestion qui doivent être concordants.
Le résultat positif de la section de fonctionnement doit être affecté par ordre de priorité à antérieur, à la couverture du besoin de
délibérante, au compte de rep
réserve 1068. Les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, avant l'adoption du Toutefois, cette reprise anticipée doit s'appuyer sur la procédure
: les différents éléments faisant l'objet de l'affectation des résultats en procédure classique (restes à réaliser, solde négatif des résultats de le financement de la section d'investissement) doivent être repris en procédure de reprise anticipée
l'affectation en réserve au compte 1068 reste une prévision jusqu’à la production de la délibération d'affectation définitive
conséquent, le titre de recette sur le compte 1068 n'est produit qu'à l'issue de la délibération d'affectation définitive des résultats.
L’affectation anticipée des résultats doit être|
établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable, par le compte de gestion ou à défaut par une balance et par un tableau des résultats de l'exécution et par l'état des restes à réaliser visé p
= EN =
CU — |
dd
ed
1
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a
Ce
——
=
[ EE
au titre de l'exercice 2024 et suivant les modalités de l'instruction budgétaire et comptable M49, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l'affectation du résultat 2024 par anticipation,
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D002 Page2
compte
réglementaire suivante
xercice antérieur, besoin de
des résultats. Les résultats doivent être repris dans leur totalité, la reprise partielle des résultats étant proscrite même en reprise anticipée des résultats.
La procédure de reprise anticipée des résultats se distingue de la procédure classique en ce que
des résultats intervenant après le vote du compte administratif. Par
ustifiée par une fiche de calcul de résultat prévisionnel
ar le
comptable.
Considérant les comptes du budget annexe arrêtés entre la Ville de La Flèche et le comptable public résumés ci-après :
Après avoir pris connaissance des dépenses et recettes du budget annexe de la Ville de La Flèche
comme suit :
Dépenses Recettes Résultat
Total 644 623,26 1 140 400,54
Résultat de clôture 495 777,28
Resultat N-1 reporté -384 742,13
Résultat de l'exercice N reporté en N+1 en 001 111 035,15
Restes à réaliser 100 923,95 0,00 -100 923,95
Besoin de financement (déficit cumulé) 0,00
SECTION d'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Résultat
Total 3 607 671,67 3 963 697,71
Résultat de gestion 356 026,04
Resultat N-1 reporté 1 442 573,30
Résultat N 1 798 599,34
Capitalisation minimum (besoin de financement) 0,00
Résultat N reporté en N+1 en 002 1 798 599,34
SECTION de FONCTIONNEMENT _ 798 599.34 €
Le résultat cumulé de la section d'
111 0365.15 €
an e
D'approuver l'affectation anticipée du résultat ci
Adopté à l’unanimité
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D002 Page3
Après capitalisation du résultat de fonctionnement pour 0.00 au compte 1068, le résultat de fonctionnement de + 1 est reporté au compte 002.
se décompose ainsi : un résultat
de section de reporté au compte 001 + le solde des restes à réaliser de - 100 923.95
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
-avant exposée.
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 072045 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC SABLE-SUR-SARTHE ETABLISSEMENT : EAU LA FLECHE
Résultats budgétaires de l'exercice
66303 - EAU LA FLECHE Exercice 2024
SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 2 627 070,00 5 231 000,00 7 858 070,00
Titres de recette émis (b) 1 140 400,54 4 034 326,17 5 174 726,71
Réductions de titres (c) 70 628,46 10 628,46
Recettes nettes (d = b - c) 1 140 400,54 3 963 697,71 5 104 098,25
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 2 627 070,00 5 231 000,00 7 858 070,00
Mandats émis (£) 644 623,26 5 617 483,99 6 262 107,25
Annulations de mandats (g) 2 009 812,32 2 009 812,32
Depenses nettes (h = £f - g) 644 623,26 3 607 671,67 4 252 294,93
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d —- h) Excédent 495 777,28 356 026,04 851 803,32
(h - d) Déficit
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D002-DE
ee, 21/ Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D003-DE
VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
le l'exercice, au vu du
|’
financement de la section d'investissement constaté au budget en tenant compte des restes à réaliser de la seule section d'investissement, pour le solde et selon le choix de l'assemblée
compte de reports à nouveau créditeur R0O02 et/ou au compte d'affectation en
Le résultat de la section d'investissement doit être repris à l'identique.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D003 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D003
REPRISE ANTICIPÉE DU RÉSULTAT 2024
BUDGET ANNEXE VILLE DE LA FLÈCHE ASSAINISSEMENT
La procédure classique de détermination des résultats
compte administratif ou du compte de gestion qui doivent être concordants.
Le résultat positif de la section de fonctionnement doit être affecté par ordre de priorité à onctionnement antérieur, à la couverture du besoin de
délibérante, au
réserve 1068. Les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, avant l’adopt compte administratif. Toutefois, cette reprise anticipée doit s'appuyer sur la procédure objet de l'affectation des résultats en
ultats de l'exercice antérieur, besoin de
financement de la section d'investissement) doivent être repris en procédure de reprise anticipée
l'affectation en réserve au compte 1068 reste une prévision jusqu’à la production de la délibération d'affectatio
conséquent, le titre de recette sur le compte 1068 n'est produit qu'à l'issue de la délibération d'affectation définitive des résultats.
L’affectation anticipée des résultat
établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable, par le compte de gestion ou à défaut par une balance et par un tableau des résultats de l'exécution et par l'état des restes à ré
| - []
| \
—=
|
—=
| - []
| \
—=
ed
titre de l'exercice 2024 et suivant les modalités de l'instruction budgétaire et comptable M49, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l'affectation du résultat 2024 par anticipation,
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D003 Page2
ion du
réglementaire suivante
procédure classique (restes à réaliser, solde négatif des rés
des résultats. Les résultats doivent être repris dans leur totalité, la reprise partielle des résultats étant proscrite même en reprise anticipée des résultats.
La procédure de reprise anticipée des résultats se distingue de la procédure classique en ce que
n définitive des résultats intervenant après le vote du compte administratif. Par
s doit être justifiée par une fiche de calcul de résultat prévisionnel
aliser visé par le
comptable.
Considérant les comptes du budget annexe arrêtés entre la Ville de La Flèche et le comptable public résumés ci-après :
Après avoir pris connaissance des dépenses et recettes du budget annexe de la Ville de La Flèche au
comme suit :
Dépenses Recettes Résultat
Total 945 441,80 336 556,91
Résultat de clôture -608 884,89
Resultat N-1 reporté 1 236 513,83
Résultat de l'exercice N reporté en N+1 en 001 627 628,94
Restes à réaliser 203 547,06 0,00 -203 547,06
Besoin de financement (déficit cumulé) 0,00
SECTION d'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Résultat
Total 1 777 263,49 1 903 364,40
Résultat de gestion 126 100,91
Resultat N-1 reporté 1 375 276,94
Résultat N 1 501 377,85
Capitalisation minimum (besoin de financement) 0,00
Résultat N reporté en N+1 en 002 1 501 377,85
SECTION de FONCTIONNEMENT 0,00 €
_ 501 377,85 €
Le résultat cumulé de la section d’inves
+ 627 628.94 €
D'approuver l'affectation anticipée du résultat ci
Adopté à l’unanimité
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D003 Page3
Après capitalisation du résultat de fonctionnement pour au compte 1068, le résultat de fonctionnement de + 1 est reporté au compte 002.
se décompose ainsi : un
résultat de section de reporté au compte 001 + le solde des restes à réaliser de 203 547.06
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
-avant exposée.
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 072045 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC SABLE-SUR-SARTHE ETABLISSEMENT : ASST LA FLECHE
Résultats budgétaires de l'exercice
66302 - ASST LA FLECHE Exercice 2024
SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 2 656 500,00 3 136 000,00 5 792 500,00
Titres de recette émis (b) 336 556,91 3 210 630,34 3 547 187,25
Réductions de titres (c) 1 307 265,94 1 307 265,94
Recettes nettes (d = b - c) 336 556,91 1 903 364,40 2 239 921,31
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 2 656 500,00 3 136 000,00 5 792 500,00
Mandats émis (£) 945 482,80 1 974 508,35 2 919 991,15
Annulations de mandats (g) 41,00 197 244,86 197 285,86
Depenses nettes (h = £ —- gq) 945 441,80 1 777 263,49 2 722 705,29
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d —- h) Excédent 126 100,91
(h - d) Déficit 608 884,89 4182 783,98
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D003-DE
ee, 21/ Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D004-DE
VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
le l'exercice, au vu du
financement de la section d'investissement constaté au budget en tenant compte des restes à réaliser de la seule section d'investissement, pour le solde et selon le choix de l'assemblée
compte de reports à nouveau créditeur R0O02 et/ou au compte d'affectation en
Le résultat de la section d'investissement doit être repris à l'identique.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D004 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D004
REPRISE ANTICIPÉE DU RÉSULTAT 2024
BUDGET ANNEXE VILLE DE LA FLÈCHE CINEMA LE KID
La procédure classique de détermination des résultats
compte administratif ou du compte de gestion qui doivent être concordants.
Le résultat positif de la section de fonctionnement doit être affecté par ordre de priorité à fonctionnement antérieur, à la couverture du besoin de
délibérante, au
réserve 1068. Les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, avant l’adop
compte administratif. Toutefois, cette reprise anticipée doit s'appuyer sur la procédure l'objet de l'affectation des résultats en
sultats de l'exercice antérieur, besoin de
financement de la section d'investissement) doivent être repris en procédure de reprise anticipée
l'affectation en réserve au compte 1068 reste une prévision jusqu’à la production de la délibération d’affectati
conséquent, le titre de recette sur le compte 1068 n'est produit qu'à l'issue de la délibération d'affectation définitive des résultats.
L’affectation anticipée des résulta
établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable, par le compte de gestion ou à défaut par une balance et par un tableau des résultats de l'exécution et par l'état des restes à r
| | |
| | |
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D004 Page2
tion du
réglementaire suivante
procédure classique (restes à réaliser, solde négatif des ré
des résultats. Les résultats doivent être repris dans leur totalité, la reprise partielle des résultats étant proscrite même en reprise anticipée des résultats.
La procédure de reprise anticipée des résultats se distingue de la procédure classique en ce que
on définitive des résultats intervenant après le vote du compte administratif. Par
ts doit être justifiée par une fiche de calcul de résultat prévisionnel
éaliser visé par le
comptable.
Considérant les comptes du budget annexe arrêtés entre la Ville de La Flèche et le comptable public résumés ci-après :
Dépenses Recettes Résultat
Total 16 008,72 13 411,65
Résultat de clôture -2 597,07
Resultat N-1 reporté 2 307,39
Résultat de l'exercice N reporté en N+1 en 001 -289,68
Restes à réaliser 44 565,00 0,00 -44 565,00
Besoin de financement (déficit cum ulé) 44 854,68
SECTION d'INVESTISSEMENT | |
po a
l
Lu
titre de l'exercice 2024 et suivant les modalités de l'instruction budgétaire et comptable M4, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l'affectation du résultat 2024 par anticipation,
44 854.68 €
+ 2 700.44 €
Le résultat cumulé de la section d'investissement 44 854.68 €
de € 44 565. 00€.
D'approuver l'affectation anticipée du résultat ci
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D004 Page3
Après avoir pris connaissance des dépenses et recettes du budget annexe de la Ville de La Flèche au
comme suit :
Après capitalisation du résultat de fonctionnement pour au compte 1068, le résultat de fonctionnement de est reporté au compte 002.
de se décompose ainsi : un résultat
de section de 289.68 reporté au compte 001 + le solde des restes à réaliser de
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
-avant exposée.
Adopté à la majorité
5 ABSTENTIONS (Mme Delhommeau, Mme Fresneau Mme Dubreuil, M. Munsch, Mme de Bellabre pouvoir à M. Munsch)
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS
Dépenses Recettes Résultat
Total 737 983,74 754 645,35
Résultat de gestion 16 661,61
Resultat N-1 reporté 30 893,51
Résultat N 47 555,12
Capitalisation minimum (besoin de financement) 44 854,68
Résultat N reporté en N+1 en 002 2 700,44
SECTION de FONCTIONNEMENT N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 072045
66305 - CINEMA LE KID LA FLECHE
NOM DU POSTE COMPTABIE SGC SABLE-SUR-SARTHE
Résultats budgétaires de l'exercice
ETABLISSEMENT : CINEMA LE KID LA FLECHE
Exercice 2024
SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 71 100,00 825 000,00 896 100,00
Titres de recette émis (b) 13 411,65 845 114,50 858 526,15
Réductions de titres (c) 90 469,15 90 469,15
Recettes nettes (d = b - c) 13 411,65 754 645,35 768 057,00
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 71 100,00 825 000,00 896 100,00
Mandats émis (£) 16 008,72 792 797,81 808 806,53
Annulations de mandats (g) 54 814,07 54 814,07
Depenses nettes (h = £f - g) 16 008,72 737 983,74 753 992,46
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d —- h) Excédent 16 661,61 14 064,54
(h - d) Déficit 2 597,07
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D004-DE
21/ Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D005-DE
VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
le l'exercice, au vu du
|’
financement de la section d'investissement constaté au budget en tenant compte des restes à réaliser de la seule section d'investissement, pour le solde et selon le choix de l'assemblée 1 compte de reports à nouveau créditeur R002 et/ou au compte d'affectation en
Le résultat de la section d'investissement doit être repris à l'identique.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D005 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D005
REPRISE ANTICIPÉE DU RÉSULTAT 2024
BUDGET ANNEXE VILLE DE LA FLÈCHE LOCATION DE SALLES
La procédure classique de détermination des
compte administratif ou du compte de gestion qui doivent être concordants.
Le résultat positif de la section de fonctionnement doit être affecté par ordre de priorité à ficit de fonctionnement antérieur, à la couverture du besoin de
délibé
réserve 1068. Les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, avant l'adoption du
compte administratif. Toutefois, cette reprise anticipée doit s'appuyer sur la procédure faisant l'objet de l'affectation des résultats en
if des résultats de l'exercice antérieur, besoin de
financement de la section d'investissement) doivent être repris en procédure de reprise anticipée
l'affectation en réserve au compte 1068 reste une prévision jusqu’à la production de la délibération d’
conséquent, le titre de recette sur le compte 1068 n'est produit qu'à l'issue de la délibération d'affectation définitive des résultats.
L’affectation anticipée de
établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable, par le compte de gestion ou à défaut par une balance et par un tableau des résultats de l'exécution et par l’état des r
ul
NN
CN
|
Id
NN
CN
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D005 Page2
réglementaire suivante
procédure classique (restes à réaliser, solde négat
des résultats. Les résultats doivent être repris dans leur totalité, la reprise partielle des résultats étant proscrite même en reprise anticipée des résultats.
La procédure de reprise anticipée des résultats se distingue de la procédure classique en ce que
affectation définitive des résultats intervenant après le vote du compte administratif. Par
s résultats doit être justifiée par une fiche de calcul de résultat prévisionnel
estes à réaliser visé par le
comptable.
Considérant les comptes du budget annexe arrêtés entre la Ville de La Flèche et le comptable public résumés ci-après :
Dépenses Recettes Résultat
Total 19 569,79 63 421,32
Résultat de clôture 43 851,53
Resultat N-1 reporté -17 219,92
Résultat de l'exercice N reporté en N+1 en 001 26 631,61
Restes à réaliser 39 708,30 -39 708,30
Besoin de financement (déficit cumulé) 13 076,69
SECTION d'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Résultat
Total 741 066,14 748 152,78
Résultat de gestion 7 086,64
Resultat N-1 reporté 6 529,46
Résultat N 13 616,10
Capitalisation minimum (besoin de financement) 13 076,69
Résultat N reporté en N+1 en 002 539,41
SECTION de FONCTIONNEMENT au titre de l'exercice 2024 et suivant les modalités de l'instruction budgétaire et comptable M57, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l'affectation du résultat 2024 par anticipation,
13 076.69 €
+ 539.41 €
Le résultat cumulé de la section d'’ir
+ 26 631.61 €
— 39 708.30 €.
D'approuver l'affectation anticipée du résultat ci
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D005 Page3
Après avoir pris connaissance des dépenses et recettes du budget annexe de la Ville de La Flèche
comme suit :
Après capitalisation du résultat de fonctionnement pour au compte 1068, le résultat de fonctionnement de est reporté au compte 002.
de se décompose ainsi : un résultat
de section de reporté au compte 001 + le solde des restes à réaliser de
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
-avant exposée.
Adopté à la majorité
5 ABSTENTIONS (Mme Delhommeau, Mme Fresneau Mme Dubreuil, M. Munsch, Mme de Bellabre pouvoir à M. Munsch)
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 072045
66304 - LOCATION DE SALLES LA FLECHE
NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC SABLE-SUR-SARTHE
Résultats budgétaires de l'exercice
ETABLISSEMENT LOCATION DE SALLES LA FLECHE
ETAT II-1
Exercice 2024
SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 80 000,00 805 000,00 885 000,00
Titres de recette émis (b) 63 421,32 749 513,34 812 934,66
Réductions de titres (c) 1 360,56 1 360,56
Recettes nettes (d = b - c) 63 421,32 748 152,78 811 574,10
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 80 000,00 805 000,00 885 000,00
Mandats émis (£) 19 569,79 785 427,175 804 997,54
Annulations de mandats (g) 44 361,61 44 361,61
Dépenses nettes (h = f - q) 19 569,79 741 066,14 760 635,93
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d —- h) Excédent 43 851,53 7 086,64 50 938,17
(h - d) Déficit
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D005-DE
17/ Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D006-DE
VILLE DE,
K LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS
Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER
M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY
M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON
Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET
M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD
Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER
Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ
M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN
M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU
Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
Elus en exercice: 33 M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
Elus absents : 8 M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
Pouvoirs : 8 Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Mme Sandrine BOIGNE, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Elus présents : 25
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D006
FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2025
Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que chaque année les taux de fiscalité
locale doivent être présentés au conseil municipal.
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
de reconduire les taux 2024 pour l’année 2025, pour les impôts locaux soit :
50,09 % sur le foncier bâti
42,17 % sur le foncier non bâti
15,63 % pour la taxe d'habitation
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNE Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D006 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
-
-
-
-
-
-
-
-
fecture le 05/05/2025 é en pré Envoy
Reçu en pr.
N°
1259
COM
(1)
COMMUNE
:
154
LA
FLÈCHE
{TAUX
;
ARRONDISSEMENT
:
72
LA
FLÈCHE
TRÉSORERIE
OU
SGc
:
SGC
SABLE
SUR
SARTHE
2025
éfecture le 05/05/2025 S L
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D006-DE
|
| Bases
d' imposition
Taux
de
référence
| Taux
plafonds
Bases
d'imposition
|
Produits
référence
Taux
votés
Produits
attendus
effectives
2025
prévisionnelles
(col.
4
x
col.
2)
(col.
4
x
col.
6)
S
2024
2025
à
2025
2025
2025
2025
1
2
4
5
6
7
9
foncière
bâtie
(TFB)
|
|18
613
456
50,09
111,85)
19
108
000
__
9571197|
20,0%
|
4
SA
147
& A
foncière
non
bâties
(TFNB)
|
453473]
42,17]
125,70
_461
500
|
194615]
U9,4%
|
AGY
GAS
|
Taxe
d'habitation
(TH)
oo
|
__
16942 694
232]
15,63
52,35]
1201
800
187
841,
_AS,63
EE
AB
SUA
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
|L
>>>
‘
>>>
>>>
|
>>>
.
LA
es
__
Total!
9 953
653
LL
_
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
|
Taux
de
majoration
|
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
|
Taux
de
majoration
|
Produit
attendu
Taxe
effectives
de
TH
applicable
en
prévisionnelles
|(col.4
x col.2
x col.6)
applicable
en
(col.
4 x
col.
6 x
2024
|
2025
2024
2025
2025
2025
taux
TH
voté
2025)
|Majoration
de
taxe
d'habitation
ms
|
:
>>>
|
>>>
>>>
È
>>>
>>»
>>>
>>>
|
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
il
n'est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
|
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
|Taux
proportionnels
Si
la
diminut
|
[
7
Taxes
(6
décimales)
(col.
2 x
col.
9)
|
8j
l'un
des
taux
déterminés
ila
diminution
sans
lien
:
L
Le
8
9
- dk
—
10
de
manière
proportionnelle
ges
aux
a été
décidée
en
2025,
[Taxe
foncière
bâties
(TFB)
|Produit
total
souhaité
____%,
oS
excède
le
taux
plafond
—
_-|
indiqué
en
colonne
3,
une
(Taxe
foncière
non
bâties
(TFNE)
_
|
439564
6 S>
il
A
)
000
000
|
RW
variation
différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
|
9 953
653
|
|
AS
63
|
obligatoirement
être
votée.
|Cotisation
fo foncière
des
ormpiess
GES
|Produit
total
de
référence
CE
colonne
5)
L
ge
|
h
sl
ee
M
Allocations
…
|
_
Effet
du
coefficient
Total
TVA
|
IFER
/
2
PYLÔNES
TASCOM
TAFNB
|
compensatrices
DCRTP
FNGIR
correcteur
11
.
=]
——
[_
sl
—
nee
=
L
0 |
|
326
300
0
|
0
-164
513
|
-438
213
|
À
LE
MANS
CEDEX
1
[à
a
—
—
——
d
|
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
aau
titre
|
Le
18
MARS
2025
ressources
à
taux
voté
ressources
indépendantes
de
la
fiscalité
directe
|
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
/
Émmune,
M
4
ï
des taux
votés
=
locale
FRANCOIS
PUJOLAS
ph
au
(col.
7)
(col.
11)
|
2025
LS9583683
|
|
48213)
| 9
SA
$-uo_—
]
LE
Pret) COMMURE
:
154
LA
FLECHE
ARRONDISSEMENT
:
FINANCES
PUBLIQUES
IV —
INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
|1.
DÉTAIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
Taxe
foncière
bâtie
:
|
la.
Personnes
de
condition
modeste
|
8
938
|
b.
Baux
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
|
nn
0
|
c.
Locaux
industriels
|
291704)
d.
Logements
sociaux
et
longue
durée
|Co
6
585
|
Taxe
foncière
non
bâtie
|
___
19073
|
Taxe
d'habitation
:
1.
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
|
|
b.
Mayotte
>>>
|
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
_—_ >>>
||
a.
Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
b.
Base
minimum
| -—
_
a)
| c.
Locaux
industriels
|
d.
Autres
allocations
72
LA
FLECHE
TRÉSORERIE
OU
sac
:
$GC
SABLE
SUR
SARTHE
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2025
2.
BASES
EXONÉRÉES
Taxe
foncière
bâtie
:
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Par
la
loi
Taxe
foncière
non
bâtie
:
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
|
c.
Par
la
loi
(autres)
|
Cotisation
foncière
des
entreprises
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Par
la
loi
N°
1259
COM
(2)
[__
TAUX
|
DoI
\
2025
4.
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
IFER
ET
PYLÔNES
a. Éoliennes
et hydroliennes
|
b. Centrales électriques
|
1
164
487
|c.
Centrales
photovoltaïques
oo
d.
Centrales
hydrauliques
st
|
||e.
Centrales
géothermiques
|
LL
__|
67
219
||f.
Transformateurs
électriques
1275
lg.
Stations
radioélectriques
h.
Installations
gazières
et
autres
—_—_—__
EE
—
_
|
i. Taxe
sur
les
pylônes
|
.|3,
BASES
DE
TAXE
D'HABITATION
a.
Résidences
secondaires
et
assimilées
|
b.
Logements
vacants
soumis
à
la
THLV
|
!|
6.
Bases
dégrevées
hors
locaux
vacants
|
:|
d.
Bases
dégrevées
locaux
vacants
e.
Bases
dégrevées
majo
THS
||S.
RÉFORMES
FISCALES
|
|
pu
|
|a.
TVA
prév.
(compensation
TH)
>>>
930
800
||b.
TVA
prév.
(comp.
CVAE)
|
0
271
000
|| 2.
Coefficient
correcteur
0,922486
||
274
989
||d.
Taux
FB
commune
2020
29,37
237
415
|e.
Taux
FB
département
2020
D
20,72
|
6.
ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
SL
ee
|
,
|
6.1.
TAUX
PLAFONDS
6.4.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
=
_
—_—__—
|
LL
or
communaux
|
Taux
plafonds
|Taux
des
EPCI
Taux plafonds
Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2024
de
2024
communaux
à
ne
||
au
niveau
:
h
||Taxes
au
niveau
:
de
2025
de
2024
ent
a.
National
[
>>>
||
national
|départemental
(col,
13
- col,
14)
||
b. Communat
L
>>»
do
D
17
|
12
13
|
14
15
r
|
|||
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
|
39,74
46,30
|
115,75
|
3,90000
111,85
aux
maximum
:
h
||Taxe
foncière non
bâties
(TFNB)
|
51,08
40,17
|
127,70
|
2,00000
125,70
||
vies
majoré
à ne
pas
CE
sil
|Taxe
d'habitation (TH)
23,88
24,99
62,48
|
10,13000
52,35
_.
|
far
EN
|
Î
—
————————_————
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
—
|Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
|
>>>
>>>
|
>>>
>>>
spéciale
>>>
|
6.2.
DIMINUTION
SANS
LIEN
:année
antérieure
à
2025
au
titre
de
laquelle...
6.3.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
TH
Taux
de
CFE
perçue
en
2024
par
la
communauté
a.
…la
diminution
sans
lien
a
été
apptiquée
l
>>>
fa.
Tx
moy.75%
départemental
|
12,44
So
ee
evene
OUtS
Dour
urbaine
ou
de
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
|
>>>
||
b.
Taux
maximum
de
la
majo
>>>
la
fiscalité
professionnelle
unique
|
25,88 |
| ADR
COMMUNE:
C154
LA
FLECHE
N°
1259
CC
DE
L'ÉCONOMIE
TAUX
DES
FINANGES
ner
ARRONDISSEMENT:
72
LA
FLECHE
INDUSTRIELLE
ET
NUMÉRIQUE
|
a
TRÉSORERIE
SPL
OU
SGC
:
SGC
SABLE
SUR
SARTHE
FDL
RÉFORME
FISCALE
:DÉTERMINATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
COMMUNAL
En
application
de
l'article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et
affectées
aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la
perte
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales.
La
sur
ou
sous-compensation
est
neutralisée
chaque
année
depuis
2021
par
l'application
d'un
coefficient
correcteur
au
produit
de
TFPB
qui
aurait
résulté
du
maintien
des
taux
à
leur
niveau
de
2020,
à
l'allocation
compensatrice
de
TFPB
relative
à
la
diminution
de
moitié
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels
(A
du
Il
de
l’article
29
de
la
loi
de
finances
pour
2021)
et
à
la
compensation
pour
perte
de
base
et
de
produit
de
TFPB
(article
138
de
la
loi
de
finances
pour
2024).
Les
articles
41
de
la
loi
n°
2021-1900
de
finances
initiale
pour
2022
et
11
de
la
loi
n°
2022-1157
de
finances
rectificative
pour
2022
ont
modifié
l'article
16
de
la
loi
2019-1479
de
finances
pour
2020
qui
définit
le
calcul
du
coefficient
correcteur.
=
RESSOURCES
À
COMPENSER
.1863/-[
2437574]
Bases
communales
de
TH
des
résidences
principales
pour
2020
x Taux
de
TH
2017*.........
|:
h
15
595
483
|x
|
LL
dont
bases
des
rôles
supplémentaires
de
TH
de
2020
émis
jusqu'au
15
novembre
2021...
|
L
28
298
|
*Taux
de
TH
de
2017
de
la commune
et,
le cas
échéant,
des
syndicats
+ Allocations
compensatrices
de
TH
versées
à la
commune
en
2020
au
titre
des
exonérations
compensées...
serrer
.L
333
861
|
|+
Produit
annuel
moyen
des
rôles
supplémentaires
de
TH
des
résidences
principales
perçu
par
la
commune
de
2018
à
2020...
_
È
9
028
|
=
Ressources
communales
supprimées
par
la
réforme...
dns
snnsnennene
sense
enenesenesennessenneesnseneneneeeeteenete
nement
ee
nenenenenne
snnmensesnnes
|
_
2 780
463
©
11
-
RESSOURCES
DE
COMPENSATION
|Produit
net
de
TFPB
perçu
par
le
département
en
2020
sur
[a
COMMUNE
rss
sreenersrenrnerersenseesnsrnsnessssseeeetitneeteeeeteeeenneeneeeeseeenennee
D
LL
3
421
25
|
|
Le
Allocations
compensatrices
de
TFPB
versées
au
département
en
2020
pour
les
exonérations
compensées
sur
la
commune...
srnrnreeneenrrne
3 046
|
|
Ressources
départementales
affectées
à la
commune
par
la
réforme...
evemeemnNeenNENNNENNRNEenNENnNEENNÉENENENnNENnNEeENnNEennnnnnnn
L
:
. .
3 424
305
|@
lll-
TAXE
FONCIÈRE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
BÂTIES
APRÈS
RÉFORME
a884912/+|
3 421
259
|- |
8306171
|@
Produits
nets
de
TFPB
perçus
en
2020
par
la
commune
et
le
département
sur
la
commune.
|
l
È
|V
=
SUR-
OÙ
SOUS-COMPENSATION
{AVANT
APPLICATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR)
ET
CALCUL
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
Différence
entre
les
ressources
à compenser
et
celles
transférées
du
département...
L
2 780
463
©-
|
h
|
3424
305
| Ô-
Co
- 643
842
Lo)
Si
>0et
>
1,
la
commune
est
sous-compensée.
h
différence
de
ressources
_
-643
842
| ©
LL
oo
Si
<1,la
commune
est
sur-compensée.
Coefficient
correcteur
=1
+.
= 14
[
=|
0,922486
| QD
|Le
coefficient
correcteur
ne
s'applique
pas
aux
___
8
306
171
l@
communes
sur-compensées
avec
une
différence
O
|inférieure
en
valeur
absolue
à 10
000
€.
TFPB
« après
réforme
» Envoyé en préfecture le 06/05/2025
Reçu en préfecture le 06/05/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D007-DE
VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
-onsidérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D007 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D007
BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL VILLE DE LA FLÈCHE
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
séance du conseil municipal du 3 mars 2025,
Ce dossier a été présenté à la commission ressources en date du 2 avril 2025.
Après avoir effectué la reprise anticipée des résultats du budget 2024, vous trouverez ci-dessous la présentation du budget primitif 2025 de la Ville de La Flèche. Les recettes de fonctionnement s’élèvent à un total de 24 257 000,00 €
22 542 808,64 €
300 000,00 €
| 414 191,36 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire,
Chap. Libellé budget Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
précédent (1) N-1 nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote)
013 Atténuations de charges (3) 186 500,00 0.00 172 800,00 0,00 172 800.00
016 APA 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 3 743 800,00 0.00 4 141 500,00 0,00 4 141 500,00
véerses
73 impôts et taxes (sauf le 731) 2 265 963,79 0,00 1 598 799,79 0,00 1 598 799,79
731 Fiscalité locale 10 164 700,00 0,00 10 151 140,00 0,00 10 151 140,00
74 Dotations et participations (3) 5 117 700,00 0.00 5 281 000,00 0,00 5 281 000.00
75 Autres produits de gestion 655 600,00 0,00 673 300,00 0,00 673 500,00
courante (3)
Total des recettes de gestion courante 22 134 263,79 0,00 22 018 539,79 0,00 22 018 539,79
76 Produits financiers 509 000,00 0,00 509 000,00 0,00 509 000.00
77 Produits spécifiques (3) 21 418,33 0,00 5 268,85 0,00 5 268,85
78 Reprises amort.. dépréciations, 10 000,00 10 000,00 0,00 10 000.00
prov, (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement 22 674 682,12 0,00 22 542 808,64 0,00 22 542 808,64
042 Opérations ordre transf. entre 450 000,00 300 000,09 0,00 300 000,00
sections (4) {5)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0.00
section (4)
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 450 000,00 300 000,00 0,00 300 000,00
| TOTAL 23 124 682,12 | 0,00 | 22842 808,64 | 0,00 | 22 842 808,64 |
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 1414 191,36 |
=
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 24 257 000,00 |
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à un total de 24 257 000,00 €
21 662 000,00 €
2 595 000,00 € de dépenses d'ordre de fonctionnement.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D007 Page2
Les éléments de comparaison se font de budget primitif à budget primitif.
, dont :
de recettes réelles de fonctionnement,
e fonctionnement,
de résultat de fonctionnement reporté.
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes de fonctionnement par chapitre budgétaire :
, dont :
de dépenses réelles de fonctionnement,
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire,
Chap, Libelé budget Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
précédent (1) N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
011 Charges 4 caractère général (3) 5 879 200,00 0,00 5 493 390,00 0,00 5 493 390,00
012 Charges de personnel et frais 12 782 300,00 0,00 12 495 900,00 0,00 12 495 900,00
assimilés (3)
014 Atténuations de produits 10 000,00 0.00 41 500,00 0,00 41 500,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 2 585 500,00 0,00 2 937 350,00 0,00 2 937 350.00
courante {sauf 6586) (3)
6586 Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 21 257 000,00 0,00 20 968 140,00 0,00 20 968 140,00
66 Charges financières 711 000,00 0.00 664 000,00 0,00 664 000,00
67 Charges spécifiques (3) 35 000,00 0,00 19 860,00 0,00 19 860.00
68 Dotations aux provisions, 10 000,00 10 000,00 0,00 10 000.00
dépréciations {semi-budgétaires) (3}
Total des dépenses réelles de 22 013 000,00 0,00 21 662 000,00 0,00 21 662 000,00
fonctionnement
023 Virement à ls section 2 047 000,00 1 132 000.00 0.00 1 132 000,00
d'investissement (4)
042 Opérations ordre transf. entre 1 483 000,00 1 463 000,00 0,00 1 465 000,00
sections {4) (5)
043 Opérations ardre érieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (4) à ©
Total des dépenses d'ordre de 3 530 000,00 1 2 595 000,00 0,00 2 595 000,00
fonctionnement
| TOTAL 25 543 000,00 | 0,00 | 24257 000,00 | 0,00 | 24 257 000,00 |
Les dépenses d'investissement s'élèvent à un t €, dont
6 874 904,17 € de dépenses réelles d'investissement,
460 000,00 € de dépenses d'ordre d'investissement,
1 319 662,80 € de résultat d'investissement reporté.
2 462 433,03 €
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D007 Page3
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses de fonctionnement par chapitre budgétaire :
otal de 11 117 000,00 :
de restes à réaliser 2024. dessous, le détail des dépenses d'investissement par chapitre budgétaire
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire,
Chap. Libetté budget Restes à réaliser Propositions Vote _. TOTAL
précédent (1) N-1 nouvelles (2} l'assemblée {= RAR + vote)
018 RSA 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 289 000,00 230 857,05 52 500,00 0,00 283 357,05
204) {y compris opérations) (3)
204 Subventions d'équipement versées (y 50 000,00 46 393,85 65 000,00 0,00 111 393,85
compris opérations) (3) (8)
21 immobilisations corporelles (y compris 1059 679,71 403 297,22 684 500,00 0,00 1 287 797,22
Opérations) (3)
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (3)
(4)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 2 149 500,00 1 781 884,91 4 314 904,17 0,00 6 096 769,08
(y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 3 548 179,71 2 462 433,03 5 316 904,17 0,00 7 779 337,20
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
LE Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 526 500,00 0.00 1 558 000,00 0,00 1 558 000.00
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BA,règle) (5)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 1 526 500,00 0.00 1 558 000,00 0,00 1 558 000,00
45 Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 5074 679,71 2 462 433,03 6 874 904,17 0,00 9 337 337,20
040 Opérations ordre transf. entre 450 000,00 300 000,00 0,00 300 000,00
sections (7)
041 Opérations patrimoniales (7) 160 600,00 | 160 000,00 0,00 160 000,00
| Total des dépenses d'ordre d'investissement 610 000,00 | 460 000,00 0,00 460 000,00 |
| TOTAL 5 684 679,71 2 462 433,03 | 7 334 904,17 | 0,00 | 9 797 337,20 |
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 1 319 662,80 |
=
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 11 117 000,00 |
Les recettes d'investissement s'élèvent à un total de €, dont
6 038 753,61 € de recettes réelles d'investissement,
2 755 000,00 € de recettes d'ordre d'investissement,
2 323 246,39 €
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D007 Page4
Vous trouverez ci- :
11 117 000,00 :
de restes à réaliser 2024. dessous, le détail des recettes d'investissement par chapitre budgétaire
RECETTES D'INVESTISSEMENT
D Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
6 Hbellé budget NA nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)
018 RSA 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
13 Subventions d'investissement (réçues) (sauf 307 627,00 768 458.84 1 417 980.00 0.00 2 186 438,84
le 138) (3)
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 1 200 000,00 1 150 000,00 1 950 000.00 0.00 3 100 000.00
20 Immobäsations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées {3) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 immobsations corporelles (3) 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
22 Immobäsations reçues en affectation (3) (5) 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
23 Immobiisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0.00 0.00 9,00 0.00
Total des recettes d'équipement 1 507 627,00 1 918 458,84 3 367 980,00 0,00 5 286 438,84
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 465 000,00 0.00 572 000.00 0.00 572 000.00
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitaksés (6) 61 286,67 0.00 1 458 649,44 0.00 1 458 649,44
138 Autres subventions Invest. non transt (3) (7) 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00
16 Empruntis et dettes assimilées 6 500,00 0.00 12 000.00 0,00 12 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8} 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 4 787,55 0,00 0,00 4 787,55 024 Produits des cessions d'immobilisations 15 552,71 400 000,00 627 924,17 0.00 1027 924,17
Total des recettes financières 548 339,38 404 787,55 2670 773,61 0,00 3 075 561,16
45 Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 2 055 966,38 2 323 246,39 6 038 753,61 0,00 8 362 000,00
021 Virement de fa section de 2 047 009,00 1 132 000,00 0,00 1 132 000,00
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre 1 483 000,00 1 463 000,00 0,00 1 463 000,00
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales {10) 160 000 00 160 000,00 0,00 160 000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 3 690 000,00 2 755 000,00 0,00 2 755 000,00
TOTAL 5 745 966,38 | 2 323 246,39 | 8 793 753,61 | 0,00 | 11 117 000,00 |
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 11 117 000,00 |
D'adopter le budget primitif du budget principal de la Ville de La Flèche pour l'exercice
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D007 Page5
Vous trouverez ci- :
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
2025.
Adopté à la majorité
5 VOIX CONTRE (Mme Delhommeau, Mme Fresneau Mme Dubreuil, M. Munsch, Mme de Bellabre pouvoir à M. Munsch)
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS Envoyé en préfecture le 06/05/2025
Reçu en préfecture le 06/05/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D008-DE
VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe,
-onsidérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la
n du budget primitif 2025 du budget annexe de l'Eau de la Ville de La Flèche.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D008 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D008
BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET ANNEXE VILLE DE LA FLÈCHE EAU
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
séance du conseil municipal du 3 mars 2025,
Ce dossier a été présenté à la commission Ressources, participation citoyenne, citoyenneté, commerce en date du 2 avril 2025.
Après avoir effectué la reprise anticipée des résultats du budget 2024, vous trouverez ci-dessous la présentatio Les recettes de fonctionnement s'élèvent à un total de 5 542 000,00 €
563 400.66 €
000,00 € de recettes d'ordre de fonctionnement,
198 599.34 €
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. LUbellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +
précédent (1) vote}
on3 Atténustoes de charges 0,00 0,00 0% 000 000
70 Ventes produits tabriqués, prestatons 3 315 000,00 0.00 3 546 000,00 &,00 3 546 000,00
73 Produits issus de ka frscalñé (7) 9,00 0,00 000 0,00 000
74 Subventions d'explatation 000 0,00 000 0,00 LAUr
75 Autres prodiats de gestion courante 150 00 000 10 000 00 000 10 000 00
Total des recettes de gestion des services 3 216 500,00 0.00 3 556 000.00 0,00 3 556 000,00
76 Froduts financiers 52 000 00 000 52000 0,00 52 000,00
n Produts exceptionneis 51 926 70 0,00 55400 68 0,00 ££ 400.66
78 Repeses sur pronsions et dépréciations (4) 000 000 000 000
Totai des recettes réelles d'exploitation 34204270) 000! 3662340066 0,00 3 663 400,66 042 Opéra" ordre transfert entre sechons (6) 60 000 00 80 000 00 0.00 80 600 00 043 Opéra" ordre inténeur de fa section {6) 0.00 500 0,00 0,09
Total des recettes d'ordre d'exploitation €0 000,00 80 090,00 0,00 89 000,00
TOTAL 3 450 426,70 000 3 743 400.66 0,00 3 743 400,66
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2)Ÿ 1798 599.34 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES| 5542000.00 |
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à un total de 5 542 000,00 €
3 518 035.15 €
2 023 964. 85 € de dépenses d'ordre de fonctionnement.
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +
précédent (1) vote) ot Chames à caractère général 94 484 62 0,00 345 035,15 0.00 245 035 15
012 Charges de persannel, fras assmlés 397 (00,00 0,00 298 000 00 000 388 000 00
04 | Atténustions de produts 1 709 000 00 400 1 389 000,00 000 1 286 000,00 65 | Autres charmes de gestion courane 70 000,00 000 50 000,00 0.00 60 000,00 Total des dépenses de gestion des services 2 859 484,62 0.00 3 392 025,15 0.00 3 302 035.15 56 | Charges fnancéres 55 000,00 0,00 49 000,00 0.00 49 000.00 67 | Chames exegtionneles 47 000,00 000 47 000,00 0.00 47 000,00 68 Dotators aux provisons et dépréct" (4) 25 000,00 30 009.00 0 30 000 00 60 |'impôts sut les bénéfices et sswémilés (5) 0,00 0,00 0.00 000 022 | Dépenses imprévues +00 000,00 Bi 000 0.00 000
Total des depenses reelles d'exploitation 3 086 484,62 3516 025,15 © 00 3518 035.15 023 | wvernent à la sector d'investissement (6 1437 415.26 1 574 66485 000 1 574 884 85 042 | Qpérar” ordre transiert entre sections (6) 309 100,00 449 100.00 0.00 449 100.00 043 Optvraf" ordre aténeur de fa socton (6) 000 | 0 009 200
Total des depenses d'ordre d'exploitation 1 836 515,38 2023 96485 00 2023 96485
TOTAL 4 923 000.00 00o| 5542000,00 0.00 5 542 000,00
L D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 000|
(| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 5542060000 |
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D008 Page2
Les éléments de comparaison se font de budget primitif à budget primitif.
, dont :
de recettes réelles de fonctionnement,
80
de résultat de fonctionnement reporté.
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes de fonctionnement par chapitre budgétaire :
, dont :
de dépenses réelles de fonctionnement,
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses de fonctionnement par chapitre budgétaire : Les dépenses d'investissement s'élèvent à un total de D
1 954 076.085 € de dépenses réelles d'investissement,
150 000,00 € de dépenses d'ordre d'investissement,
100 923.95 €
dessous, le détail des dépenses d'investissement par chapitre budgétaire
Les recettes d'investissement s'élèvent à un total de €
2 093 964.885 € de recettes d'ordre d'investissement,
111 035.18 € de résultat d’investis
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Cheap. Libetié Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (5) TOTAL budget reaiser N-1 nouvebes RAR + vote)
précédent (1) 2
x VmcRéebons P
21 MR ARONS prete +00 000 00 18:55 0 000 00 0 0 tot Mass
1 LCA, DOS ET CT 000 0 @ co co 00e
53 — en LE 125 : 1:12 1 04% 20 t7R 8504:
Tets des gear: 'egstcenert Lo oo oo oc 20e
Totai Ses Sepe ns es S'eQpemert 15565153 100 223255 1553 076,05 ce 1 534 000.00
? Oatmeors toets Qverz et reseræs 000 00 0.06 co 00e
2 Surrertcrs devecssement Gao Le co 5 co 00e
% Er e € 0er 2 2TuEES 120 000 00 00 121 000 06 cc 1210000
LE Comgte dlaton Mic" (SA réque C5) 00 co 00 0 00 00e
2 PFatoger et créances actes 0 ac CD 0 2œ@ 0 00 20e
5 Ages PrnDÉSRrS france 0 co co 200 200 20e
20 ODepesses pren 200 000 00 0 200 00
Total des dépenses financieres 220 00e se 620 121 000.00 cc 121 000,08
4... | Totai des opérations pour compte de 6ers € 00e | i 20 000 CE 29
Total des dépenses réelles d'inves Daserment 1776 51538 100 221955 1 254 076.05 12 2055 000.00
Géo Opéeaf" ce manslet entre sectes (4) €0 0 C0 © an on 0æœ 5 000
cat Opens patremcrmesie s di 70 000 00 70 000 00 000 70 600 CO
Total des dépenses d'ordre d'investissement 120 000,00 150 000.00 02% 150 000.00
TOTAL 1651535 100 22255 2 t0s 076.05 2€ 2 205 000.00
Î D 001 SOLDE D'EXECUTION NÉGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) À ose | 2
TOTAL DES DEFENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 2 205 000 00
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D008 Page3
2 205 000,00 , dont :
de restes à réaliser 2024,
Vous trouverez ci- :
2 205 000,00 , dont :
sement reporté, dessous, le détail des recettes d'investissement par chapitre budgétaire
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire budget ! Restes à réaliner Propositions VOTE (3) TOTAL précédent (1} NA (2) nouvelles (= RAR + vote)
13 Subvertons 400 000 0,00 600 800
d'errenbiou rer t
6 Emgrurés et dettes 000 0.00 000 000 000 ssumdées (hors 165}
20 lrenobraationss ac 2.00 000 0,20 000
CCE pores
an trmotéisationes 0,00 0.00 0.00 0,00 000
Corp mdhens
22 lemobéiaatons reçues a00 0.00 0.00 0,920 200 en aflec tation
21 tremnotéisations en a00 0,00 0.00 000 000 cours
Total des rocatins 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00
d'equipement
10 Dotations, fonts ctvers 000 0.00 00 000 000 et réserves
104 Réserves (7) 108 744,02 0,00 000 0,00 000
185 Dépôts et 0,00 000 000 0,00 000 CANONS FL
+8 Compte de Las 000 2.00 000 0,20 200
affect” (BA réce] (5)
26 Partcigel" et Créer ens 000 000 000 0,00 000 rattachées
27 Autres enmotréesstons 0,00 000 000 0,00 000 financières
Total des recettes financières 708 754,62 0 00 0 © 0.00 200
45... Total des opérations 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 pour le compte de
EL. Total des recettes réelles 708 75462 co © 0 © 00 000
investissement L Tin vestisnennes
or Mere Je lg sect LAN +155 1 514 4 25 0 0 1524 6485
d'exphatinst (4)
40 Cpésar orge transtert 20 100.00 +49 100.00 a 449 100 00
entre sectuws (6)
Le 1 Cpésat00s 70 000 00 70 Q00 sm 77 O0 00 perrrnates 14)
Total des recettes d'ordre 1505 515.38 2093 56485 2.00 Z 093 S648s
d'investissement
TOTAL 2615 © 0 2 092 m4 ns 0 00 2 002 scans
-
1 R o01 SOLDE D'EXECUTION FOSITF REPFORTE OÙ ANTICIPE 11102218
1 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 2 205 000.00 Î
D'adopter le budget primitif du budget annexe du service de l'Eau de la Ville
pour l'exercice
Adopté à l’unanimité
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D008 Page4
Vous trouverez ci- :
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
de La Flèche 2025
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
Envoyé en préfecture le 06/05/2025
Reçu en préfecture le 06/05/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D009-DE
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe,
-onsidérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D009 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D009
BUDGET PRIMITIF 2025
BUDGET ANNEXE VILLE DE LA FLÈCHE ASSAINISSEMENT
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
séance du conseil municipal du 3 mars 2025,
Ce dossier a été présenté à la commission Ressources, participation citoyenne, citoyenneté, commerce en date du 2 avril 2025. présentation du budget primitif 2025 du budget annexe de l’Assainissement de la Ville de La Flèche.
Les recettes de fonctionnement s'élèvent à un total de 000,00 €
683 622.15 €
» 000,00 € de recettes d'ordre de fonctionnement,
501 377.85 €
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR + précédent (1) vote)
013 Aténumons de charges 6 00 0,00 000 0,00 000
70 Vertes produits fabriqués, prestatons 1 448 600 00 0,00 1 633 000.00 0,00 1 633 000,00
73 Pradusts issus de la fecañté (7) 0 00 0 00 0.00 0.00 020
74 Subventions d'explication 13 000 00 000 0,00 000 000
75 Autres produits de gesbon courante 7 000 00 000 000 000 000
Total des recettes de gestion des services 1 468 600.00 0,00 1 633 000,00 0.00 1 633 000,00
76 Produts financiers 31 400 00 0,00 31 400.00 0,00 31 40000
71 Produts exceptionnels 723,08 000 19221, 0.00 1922215
73 Repnses sur provsions et déprècetons (4) 000 0.00 000
Total des recettes roelles d'exploitation 1683 622.15 0.00 1635362215
042 | Opérat” ordre transfert entre sections (6) 65 000,00 0.00 65 000.00
643 Opéra" one ntèneur de ke sechon (6) 06 0.00 a00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 65 000,00 0,00 65 000.00
TOTAL 1 748 622.15 0,00 1748 62215
Î R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2)} 15012778|
l TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 2250000060 |
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à un total de
502 628.94 €
000,00 €
747 371.06 € de dépenses d'ordre de fonctionnement.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D009 Page2
Après avoir effectué la reprise anticipée des résultats du budget 2024, vous trouverez ci-dessous la
Les éléments de comparaison se font de budget primitif à budget primitif.
3 250 , dont :
1 de recettes réelles de fonctionnement,
1 de résultat de fonctionnement reporté.
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes de fonctionnement par chapitre budgétaire :
3 250 , dont :
1 de dépenses réelles de fonctionnement,
1 DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 (2) nouvelles {= RAR +
précédent (1) vote)
on Chèmes à caractèee géné 744 813,83 00 022 128.54 000 922 128 4
012 | Charmes de personne frais assimilés 429 500 00 0,00 453 500,00 0,09 453 500,00
014 | Attérustons de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 Aütres charges de gestion cout are 5 200,00 0,00 18 000,00 0,00 18 000.00
Total des dépenses de gestion des services 1170 513,83 000 1 293 628,M 0.00 133 628,%
# Charges iranceres 54 000 00 0,00 47 000,00 0,00 47 000,00 e7 Charges excestonnetes 37 000,00 000 32 000.00 000 2 000,00
te Dotations aux provisions et dépréciat* (4) 22 000 00 30 000,00 0,00 20 000,00
69 | impües sur les bénéfices et assimpés (5) 0,007 om! 0,00 0.00 0,00 022 Dépenses mprévues 100 000 00 0,00 0,00 200 Total des dépenses réelles d'exploitation 1381913830 oo] 15026284 0.00 1 502 628,94 23 Virement à ia secton d'arvestrasenennt (6) 1 166 456,17 1 359 371.05 000 1 359 371.06 042 | Opéra orctre transfert entre sections (6) 298 000,00 368 000 00 000 388 000.00 043 | Opera ocre anténeur de la section (6) 8,00 0,00 000 0,00 Total des dépenses d'ordre d'exploitation 1 564 486,17 | 1 747 371,06 c0o0 1747 371,06
TOTAL 2 546 000,00 0.00 3 250 000,00 0.00 3 250 000,00 +
L D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 0,00 |
[ TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 2250000,00 |
Les dépenses d'investissement s'élèvent à un total de
6 452.94 € de dépenses réelles d'investissement,
000,00 € de dépenses d'ordre d'investissement,
547.06 €
dessous, le détail des dépenses d'investissement par chapitre budgétaire
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) précédent (1) 2
2 Losmtssaions mourporethes 50 000 00 54322 SD 000.00 000 sw37
21 immotemons corporels 300 000 00 765375 372 000.09 000 +48 35575
2 Lrentahshonss reQUES En ec Boon 0œ 20 co 000 000
Totai des operations d'équpement 000 000 000 à 00 000
Total Ses dépenses d'équipement 15759298 203 547 06 129 6525 © 00 2 293 400.0
Le Datæons tons vers ét FÉSENES om 2 oc co 000 000
3 Sbventons d'nvestssetert 0.00 9.0 oc 000 000
5 Ermgrunns et etes 2SSTOES 104 000 00 0,00 106 600,00 00 106 #00 09
” Conçte de tamon ect" (BA réget (5) a 00 000 0,00 00 000
æÆ Patcpal « céeces rélachées ao 000 000 0,00 600
PiÉ Ares era dore lnarcéses 0 200 200 0 00 000
@0 | Oéperees mprèmes ee oc o œ 000
Totai des depensez financieres 204 000.00 0.00 10€ 600 00 &.00 +06 600 00
45 | Total des opérations pour compte de Sers (6) 00 | 0.00 0.00 0.00 0.00
Total des depenses reelles d'investissement 20759258 293 547 26 2 106 45154 5.00 2 310 000.00
Cao Opéeat ce Danser entre sections (4) 10 G00 (© £5 000,00 9,00 5 00
cet Opérations patremormies (4) 50 000 0 50 000 00 Go 50 006
Total des dépenses d'ordre d'investissement 120 000.00 115 000,00 6,00 115 000,00
TOTAL 2199 92298 202 547.06 2 221 45294 0.00 2 425 000 00
.
L D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) À 000| =
l TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2425 000.00 |
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D009 Page3
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses de fonctionnement par chapitre budgétaire :
2 425 000,00 , dont :
2
115
de restes à réaliser 2024,
Vous trouverez ci- : Les recettes d'investissement s'élèvent à un total de
797 371.06 € de recettes d'ordre d'investissement,
627 628.94 € de résultat d’invest
dessous, le détail des recettes d'investissement par chapitre budgétaire
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire budget } Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL
précédent (1} N-1 (2) nouvelles {= RAR + vote)
" Sbrentons 0,00 000 0,00 00 000
d'investissement
Emprunts et dettes 0,00 0.00 0,00 0,00 000 assimièes (hors 165)
immotsiemons 0,00 000 0,00 0.00 000
rcorposæiies
21 Iimmotiissons 000 600 0,00 000 000
cxporeles
22 immobdisatons reçues 0,00 0.00 0,00 0,00 000 en affectation
23 Immotalissons en 0,00 0,00 0,00 0.00 000 cœurs
Totai des recettes 0,00 0.00 0.00 2,00 000
d'equipement
10 Dotations. fonds divers 0,00 000 0,00 00 000 etréseves
106 Réserves (7) 0,00 000 0,00 000 000
165 Dépôts et 0,00 000 0,00 0,00 000 Cntonnerments res
18 Compte de hassan 0,00 000 0,00 0.00 000 aftectat” (BA régie) (5)
26 Particpat* et créances 0,00 0.00 0,00 000 @00 ratachèes
1 Atres armobksabons 0,00 0.00 0,00 000 000 fnancéres
Total des recettes financières 0.00 0.00 0.00 0.0 600
45... Total des opérations 0,00 0,00 0,00 0,0 0.00 pour le compte de
Total des recettes réelles 0,0 a oc 0.00 © oc oc
d'investissement
1 biemment de à secoon 1 166 46 17 123% 7106 0 25105
d'exportation (4)
M0 Crérar ocre transfert 25€ 200 00 358 G00 00 0 388 000 60
estre sectons fé)
Ce! perons 50 000 00 S 000 00 0 S 000 00 parenrises 4)
Totai des recettes d'ordre 1ét4 4er 1797 7106 0.0 1797 37106
d'investissement
TOTAL 1614455. 0.cQ 1797 371,08 0.00 1797 371.08
_
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2 | e27 62254 |
l TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2425 000.00 |
D'adopter le budget primitif du budget annexe du service de l’Assainissement La Flèche pour l'exercice 2025.
Adopté à l’unanimité
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D009 Page4
2 425 000,00 , dont :
1
issement reporté.
Vous trouverez ci- :
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
de la Ville de
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
Envoyé en préfecture le 06/05/2025
Reçu en préfecture le 06/05/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D010-DE
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe,
-onsidérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D010 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D010
BUDGET PRIMITIF 2025
BUDGET ANNEXE VILLE DE LA FLÈCHE CINEMA LE KID
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
séance du conseil municipal du 3 mars 2025,
Ce dossier a été présenté à la commission Ressources, participation citoyenne, citoyenneté, commerce en date du 2 avril 2025.
Après avoir effectué la reprise anticipée des résultats du budget 2024, vous trouverez ci-dessous la présentation du budget primitif 2025 du budget annexe du cinéma Le Kid de la Ville de La Flèche. Les recettes de fonctionnement s'élèvent à un total de 000,00 €
18 145.32 € de dépenses d'ordre de fonctionnement.
9.56 €
)0 € de recettes d'ordre de fonctionnement,
14 €
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2} nouvelles {= RAR + précédent (1) vote)
013 | Añérusations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits lsbriqués, prestations 501 806,49 0,00 560 000,00 0,00 560 000,00
73 Produits saus do la éscatité {7} 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventans d'exploitation 190 209,00 0,00 158 700,00 0,00 158 700,00
75 Autres prodists de pestion courants 0,00 0,00 3 000,00 0.00 3 009,00
Total des recettes de gestion des services 692 006,49 0,00 721 700,00 0.00 721 700,00
76 Produês financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produis excephonnets +505 000 «4 599,55
76 Reprises sur provisions et déprèciations (4) 0.00 000 0.00
Total des recettes réelles d'exploitation 726 299,56 0.00 726 299,56
042 Opéral" otre transiert entre sections (6) ? 000.00 ao 1 000,00
043 Opéral" orire méérieur de le section (6) 0.00 200 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploftation 1 000,00 0.00 1 000,00
TOTAL 693 106,49 0,00 727 290,58 0.00 127 299,56
l R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2} | 2 700,44 |
l TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | ____ 730 00000 |
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à un total de 000,00 €
711 854.68 €
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D010 Page2
Les éléments de comparaison se font de budget primitif à budget primitif.
730 , dont :
726 29 de recettes réelles de fonctionnement,
de résultat de fonctionnement reporté.
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes de fonctionnement par chapitre budgétaire :
730 , dont :
de dépenses réelles de fonctionnement,
DEPENSES D'EXPLOITATION ne
Chap. Libetié Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N:-1 (2) nouvelles {= RAR + précédent (1) vote)
011 | Charges à caractère générai 410 007.19 0.00 460 064.60 0.00 460 064 68
ot2 Charges de personnel time assirréés 240 000,00 0.00 248 000,00 0,00 248 000.00
014 Attérustons de produits 0,00 0.00 0,00 000 0
es Autres charges de Qomtion courarém 500,00 00 1 000.00 0,00 t 000.00
Totat des dépenses de gestion des services 65% 507,19 6.00 700 054,00 0.00 109 094.68
6 Charges financières 0,00 00 0.00 000 000
67 Charges exceptionnetits 3 000,00 0.00 2 600,00 0,00 2 100,00
58 Dotatonn qux pronteumne et dépréciat (4) 0 00 0,00 a00 200
Li tmpôts aur Let Enéfices et maairrélés {51 0,00 0,00 000 0 co
022 Dépenses gré uen 0,00 0,00 0,00 0.00
Total des dépenses réelles d'exploitation ce2 507,10 Pit 254,60 0.00 111 164.68
023 Vumeret à de section dinvantinanment (é ‘az et té 22 a 00 14822
M2 Opérat” onte tarafert entre sechons [0 15 000. 00 18 000,00 a 00 16 000.00
043 Qpdout vrcbe féviur dut ln sean 5) 0.00 0 @ a co 0.00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 61 492,51 18 145,32 0.00 18 145,32
TOTAL 124 000,00 120 000,00 0,00 720 000,00
.
[ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0.00 ] =
Î TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION CUMULÉES | 730 000.00 |
Les dépenses d'investissement s'élèvent à un total de
145.32 € de dépenses réelles d'investissement,
000,00 € de dépenses d'ordre d'investissement,
F 565.00 €
39.68 € d'investissement reporté
dessous, le détail des dépenses d'investissement par chapitre budgétaire DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Restes 2 Propositions VOTE (5) TOTAL
budget reahser N-1 | nouvelles (= RAR + vote)
précééent (1) (r4]
2 LPC ÉGANCTS PLONGÉE em 00 c0o0 eœ 20
21 REC CCR TT 820.00 44 585 00 "1 us2 ao 70% 2 LErn RÉGIONS PRES 0 Car oo Le «] 0.00 ao oo 22 brMmÉELECNS EN LOU co 0% 200 eco 000 Te des per one + ect 000 000 200 200 0.00
Totai des dépenses S'équipement T7 800,00 44 SES 00 17 145.32 200 “1702 © Dotstons, lrxde divers et résérets 000 0% 2.00 200 co x Suvrvertors Limesèsseert co 0 00 ac 000 6 Existe et Deere gcuroiines 00 006 0.00 0.00 000 # Comgte de kason - sfiectat" (BArége) (5) eo oc 000 co 000 # Parts 4 cebrces rene 000 0.00 000 0.00 0.00 za Actes crctrimstors Éngrcnees co 0®œ 200 200 co C2 Decerses rrçreres co 2.00 eco 200
Total des penses fnancseres 2x ù © 0.00 5 ce 0.00
45 | Totai des opérations pour compte de tiers (5) sæ | 9 0 5 a 2 €20 Total des dépenses réelles d'investissement 4 585,00 17 145.32 co “702 045 Cesrar cr versent ete Mt | 4) 1 c00.00 ao 1 000.00 ct Ceriecrs pro ses 4: os co 0œ
Totai des dépenses d'ordre d'investissement 1 000.00 3 1 000 00
TOTAL TS 500.00 44 585,00 18 145.32 6 06 CRE +
l D 001 SOLDE D'EXECUTION MEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) À 2.68| =
l TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 63 000.00 À
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D010 Page3
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses de fonctionnement par chapitre budgétaire :
63 000,00 , dont :
1
de restes à réaliser 2024,
de résultat
Vous trouverez ci- : Les recettes d'investissement s'élèvent à un total de €
€ de recettes réelles d'investissement,
€ de recettes d'ordre d'investissement,
dessous, le détail des recettes d'investissement par chapitre budgétaire RECETTES D'INVESTISSEMENT = = — © — <> —— ————— ——-
Crap. Libellé Pour mémoire budget | Restes à realiser Propositions VOTE (3) TOTAL précédent (1} N-1 (2) nouvelles (= RAR + vote) _.
"2 Sevrertons 15 900 00 9 90 000 000 000 S'ornar étonne voa À
te Emprurts et des acc oc 020 000 0 0 essrmiees (hors 165)
25 COTON acc a à. 00 200 090
imcorporeles
21 Wrenctrématnms 00 000 000 0.00 000
corpcrates
2 emmODbsSONS rEÇUES 00 0.00 0.00 0.00 000
en afectiabor
n" nent ation en co c ce 0 00 6.00 000 Curs
Totat des recettes 15 006.00 9 00 0 0 a 00 0 0c
d'egupement
ré Ootæmons toncts mers © 00 0.00 ot 200 00 ee ec
106 Réserves (7) G co Goo 44 254 6e © 00 44 254 SE
tes Depéts et 0.00 0.00 00 0.00 000 CHÉONENNATES PEER
1] Compte de kason 000 000 0.00 oo 0.00 mec (BArege) (S)
2 Patcoal at chances 00 coco 00 00 0 00 RES
7 Astra entres tons 0.00 0.00 0.00 0.00 000
Cr ren
Totait des recettes financières 00 6 00 44 554.68 0 00 44 254 68
43... Totsi des opérations cc 29 2 00 0 3 0 0 pour le compte de
vers (6)
Total des recettes réelles 1500.00 .æ “sus 0 LL 12] d'investissement
en vremert de ds nectaet + let 4 eo 4x
uage date ar éd)
640 Cvéral" ocre bandit *5 C0 (0 te ou O0 eo ‘2 00
tre Lectu uns 14)
cat One du ns om 400 a a mo
chbres 14)
Totai des recettes d'ordre CLP L 72 2 ve 45.22 ce “trs d'irrrestissement
TOTAL re ox 53 000, Le CS OC
+
l R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | c
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 63 000 0e
D’adopter le budget primitif du budget annexe du
pour l'exercice
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D010 Page4
63 000,00 , dont :
18 145.32
Vous trouverez ci- :
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
cinéma Le Kid de la Ville de La Flèche 2025.
Adopté à la majorité
5 ABSTENTIONS (Mme Delhommeau, Mme Fresneau Mme Dubreuil, M. Munsch, Mme de Bellabre pouvoir à M. Munsch)
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
Envoyé en préfecture le 06/05/2025
Reçu en préfecture le 06/05/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D011-DE
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe,
-onsidérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D011 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D011
BUDGET PRIMITIF 2025
BUDGET ANNEXE VILLE DE LA FLÈCHE LOCATION DE SALLES
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
séance du conseil municipal du 3 mars 2025,
Ce dossier a été présenté à la commission Ressources, participation citoyenne, citoyenneté, commerce en date du 2 avril 2025. Les recettes de fonctionnement s'élèvent à un total de
768 460.59 €
_ 000,00 €
539.41 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Rte | ‘units Vote de TOTAL
NA nouvelles lassemblee RAR + vote) précedent [t} a e
013 Aéténuatons de charges [3) 0,00 220 020 0,00 G00
ot FA 000 000 000 ü00 000
o17 RSA / Réguiaresathons de RMI 000 000 000 0,00 200
10 Prod, senaces., donne, vorntes 200 00 000 1 70000 000 1 700.00
dnerses
13 impits et taxes (sauf le 731} 0,00 000 000 000 000
131 Fexalté iocale 0,00 000 0,00 000 200
14 Dotatons et partopatons (3) 0,00 000 000 0,00 0,00
75 Autres prodsts de Gestion 665 57054 0,00 766 760,58 000 766 760,52
cusante (3)
Total des recemes de gestion courante 686 470,54 200 768 460,58 2.00 768 460,59
78 Prociats franoers 000 0,00 0,00
1 Prochats spéctiques C3} 000 000 000
76 Reprises amort. dépréciatons, 000 000 5.00
pro (serms-budgétares) (3)
Total des recemes réelles de fonctionnement 686 470,54 0.00 768 460,59 0.00 7E8 460,59
042 Operations ordre transi entre 9.00 000 0.00 000
sechons (4) (5)
43 Operatons ordre anténeur de La 0œ G00 300 020
sechon (4)
Total des recetes d'ordre de fonctionnement 2 co 6.06 &00 G.00
| TOTAL | 666 470,54 | 6,00 | 768 460.59 | 9,00 | 768 460.59 |
+.
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIFE | sat| =
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 763 000.00 |
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à un total de 000,00 €
686 708.30 €
82 291.70 € de dépenses d'ordre de fonctionnement.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D011 Page2
Après avoir effectué la reprise anticipée des résultats du budget 2024, vous trouverez ci-dessous la présentation du budget primitif 2025 du budget annexe de Location de salles de la Ville de La Flèche.
Les éléments de comparaison se font de budget primitif à budget primitif.
769 , dont :
de recettes réelles de fonctionnement,
de résultat de fonctionnement reporté.
Vous trouverez ci-dessous, le détail des recettes de fonctionnement par chapitre budgétaire :
769 , dont :
de dépenses réelles de fonctionnement,
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
.. ns FR Restez à réaliser | Propositions Vote de TOTAL d N-1 nouvelles (2) Tassembiee {= RAR + vote)
tt | Charges à caractère pénèrs (1) 226 397.22 0,00 357 206,30 0,00 357 208,30 012 | Charges de personnel et frais 280 000,00 0,00 229 000,00 2,00 322 000,00 assimilés (3)
014 | Attérustons de produis 000 0,00 0,00 2,00 0,00 or |aPA 0,00 0,00 0,00 0,00 000 017 | RSA/ Réguiarsations de RMI 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 Autres charges de ge son 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 cosarte {sauf 8586) (3)
6586 | Frars toncoomement des groupes 0,00 0,00 0,00 2,00 0,00 d'étus
Total des dépenses de gestion courante 606 397,32 686 208,30 0.00 686 206,30
mn Charges inancères 0,00 0,00 0,00 0,00 s7 Charges spéciiques (3) 500,00 500,00 0,00 500,00 68 Dotations aux provisions 000 0,00 0,00 000 déprécabons (sem-budgétares| (3)
Tetal des dépenses réelles de 606 897.32 696 708,30 0.00 668 706.30
fonctionnement
023 | Virement à is section 57 602,88 61 291,70 0,00 61 291,70 d'vesbssement (4)
042 | Opérations ordre transt entre 8 500.00 21 090,00 0,00 21 000,00 sections (4) (53
043 | Gpérations otre intérieur de le 0,00 0,00 0,00 0,00 section (4)
Total des depenses d'ordre de 66 10268 22 291,70 0,00 82 291,70 fonctionnement
[ TOTAL 673 000.00 | 0.00 | 769 000,00 | 0.00 | 769 009,00 | +.
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,0 | =
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 763 000.00 |
Les dépenses d'investissement s'élèvent à un total de
82 291.70 € de dépenses réelles d'investissement,
39 708.30 €
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D011 Page3
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses de fonctionnement par chapitre budgétaire :
122 000,00 , dont :
de restes à réaliser 2024, dessous, le détail des dépenses d'investissement par chapitre budgétaire
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
ds is Fe Restes â réaliser | Propositions Vote de TOTAL N-1 nouvelles (2} l'assemblée {= RAR + vote) précédent (1)
018 |RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 000
20 immubnisa bons inouporetes (5.auf ke 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204) (y compris opératons) (3)
204 | Subvertons d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 compres opérations) (3) (8)
1 immoontsatons corporeles {y compes 36 10268 37 553,42 20 291,70 0,00 57 845, 12
operations] (1)
22 immotnksatons reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 000
afectation (y compris opérations) (3}
(4)
23 immobiisatons en cours {sauf 2324) 30 000,00 2 154,84 62 000,00 000 64 15488
{y compns opérations) {3)
Total des dépenses d'équipement 66 10268 39 708,30 82 291,70 0.00 122 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 8,00 0,00 000
13 Subvernons d'rvestissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprures et dettes assimdièes 000 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de harson afoctation 000 0,00 0,00 0,00 0,00
(BA rége) (5]
26 Particmatons et créances rattachées 000 0,00 0,00 0,00 000
2 Autres mmobäsahons fnancéres (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 000
Total des dépenses financières 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
45 Chapres d'operahons pour compte 0.00 0,00 0,00 0,00 000 de bers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 66 10268 39 708,30 82 291,70 0,00 122 000,00
040 Opérations onde transt entre 000 000 000 000
sections {7}
Qat Operatons patnmomaies (7) 0,00 0,00 0.00 000
| Total des dépenses d'ordre d'investissement 0.00 0,00 0,00 0,00 |
| TOTAL 66 10268 | 39 708,20 | 82 291,70 | 0,00 | 122 000,00 | +
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
=
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 122 000.00|
Les recettes d'investissement s'élèvent à un total de €
13 076.69 € de recettes réelles d'investissement,
82 291.70 € de recettes d'ordre d'investissement.
26 631.61 € de résultat d'investissement reporté.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D011 Page4
Vous trouverez ci- :
122 000,00 , dont :
, le détail des recettes d'investissement par chapitre budgétaire
RECETTES D'INVESTISSEMENT
an aa FRS Restos d réaliser | Propositions Vote de TOTAL sréaltent (1) N1 nouvelles (2: la sembiee (= RAR + vote)
os |rsA 0,00 0.00 000 0,00 000
5 Subertons d'investissement {reçues ) (sauf it 0,00 005 00 000
le 128) (9)
“ Emperurts 2€ dettes assises 4) 000 0 00 00 0 000
2 iremotnisabons incorporelles |3-8uf le 204) (3) 0,00 0.00 000 0,00 000
204 | Sutwertons d'équipement versées (3) (13) 0,00 0.00 000 000 000
n wrrotiksabors coporeles (3) 0,00 0 00 000 000 000
2 irmobiissbons reçues en aflectabon (1) (5) 5,00 0,00 000 000 000
2 brmobiisabons 24 cours (sauf 2324) (3) 0.00 0.00 000 000 000
Totai des rocetesz d'équipement 0,00 © 00 co © 00 000
10 Otatons, fonds divers et réserves {sauf 0.60 0 00 000 000 000
+058)
1068 | Excédents de tonchonnement capésinés 6) Se 2 0.00 107064 000 1307669
138 | Autres subventonsinvest non transt (3) (7) 30€ ü 00 © 00 Goo Goo 16 Emgrures ét Ones 3 Ssamées 0,00 0.00 000 000 000
5 Cpoe de harson aflecaation (BA rèqQu ) (A) 0.00 0.00 000 00 000
2% Paropatons ef Déarces ra hées 0,00 0.00 000 0.00 000
2 Aves PmOOETUONS nancwees 43) 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
@24 Produats des cesaons d'nemotiesatons 9.06 0 00 0œo oo 000
Totai dez recettes financierez 55697, 0,00 110766 ec où 1207669
# Crapres d'apératons pour le compte de 000 000 c00 00 000
hers (3)
Total des recenez reellez d'investissement 5599732 0 00 1307663 © 00 1307663
021 | Wrement de i5 sechon de 57 602.68 ét 28170 ü00 6129170 fonctonmement (10)
040 | Opérations onde trans entre 6 500.00 21 00000 ac 21 000 00 sections {10) (11)
41 | Opérations paimonsies {109 ao 0.00 ü 00 © 60
Total des receRes d'ordre d'investissement 66 10268 8229170 956 #2 291,70
TOTAL l 122 000.00 | 2.00 | 95 368.29 | 0.00 | 9528.29 |
.
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 2663161 |
-
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 122 000,00 |
D'adopter le budget primitif du budget annexe de Location de Salles de la Ville de La Flèche
pour l'exercice 2025.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D011 Page5
Vous trouverez ci-dessous :
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
Adopté à la majorité
5 ABSTENTIONS (Mme Delhommeau, Mme Fresneau Mme Dubreuil, M. Munsch, Mme de Bellabre pouvoir à M. Munsch)
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D012-DE
VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
CONSTRUCTION D'UNEU
D’'ŒUVRE SUR ESQUISSE
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D012 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D012
CONCOURS DE MAITRISE POUR LA NITE CENTRALE DE PRODUCTION A LA FLECHE
DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE CONCOURS
La Ville de La Flèche accueille actuellement une cuisine centrale, construite en 1978, qui produit 900 repas par jour. Une étude de faisabilité a été réalisée mettant en évidence les difficultés techniques et financières de la restructuration de cette cuisine vétuste.
Pour apporter une solution pérenne et mettre à disposition de ses agents des locaux fonctionnels et adaptés aux besoins et parfaitement conformes aux normes et législations actuelles, la ville va construire une nouvelle unité centr
capacité de production de 1 000 repas par jour et un laboratoire de formation.
Le projet sera implanté sur les parcelles BW 27 (56 573 m²) et BW 116 (11 015 m²), situées rue Jacques Rezé. du bâtiment est fixée à 810 m2 environ. L'enveloppe des travaux est fixée à
€HT,
Un concours de maîtrise d'œuvre sur esquisse à donc été lancé courant février 2025 avec l'envoi d’un avis d'appel à candidatures.
ours de maîtrise d'œuvre, l'acheteur doit faire intervenir un ju ]
e jury peut être également enrichi de personnes possédant d’autres compétences que le collège
\ l'invitation de la présidente du jury, le comptable public, un représentant du service de la
de désigner les membres élus de la Commission d'appel d'offres comme membres du jury
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D012 Page2
La su
3 335 000
Pour l'organisation du conc
composé selon les modalités prévues au Code de la commande publique.
-22 dudit code, « le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente. » (collège des qualifiés)
-24 du code indique que « pour les concours organisés par les collectivités
territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux et des offices publics de l'habitat, les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury. » (collège des élus)
des qualifiés et amenant des points de vue différents ou des expertises particulières (collège des experts).
Le jury de concours est présidé par Madame la Maire.
concurrence à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des agents de la collectivité compétents en la matière qui fait objet de la consultation peuvent également être conviés à participer au jury de concours, avec voix consultative.
Le secrétariat de séance est assuré par le service commande publique de la collectivité.
Après avoir analysé les candidatures et formulé un avis motivé sur celles-ci (séance 1), le jury examine les projets présentés de manière anonyme par les trois opérateurs économiques admis à participer au concours, et les classe sur la base des critères d'évaluation définis dans l'avis de concours (séance 2).
L'acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R.2162-22 à R.2162-26 du Code de la commande publique,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
de concours « collège élus » :
Titulaires Suppléants
Claude JAUNAY Amadou KOUYATE
Michèle JUGUIN-LALOYER Michel LANGLOIS
Françoise RACHET Sandrine BOIGNE
Pascal RIBOT Stéphanie DUBOIS-GASNOT Sylviane DELHOMMEAU Jean MUNSCH maîtrise d'œuvre («
d'autoriser Madame la Maire à éventuellement désigner par arrêté des membres du jury
Adopté à l’unanimité
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D012 Page3
même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée pour participer au concours de collège des qualifiés »)
ayant une expertise spécifique dans le domaine concerné (« collège des experts »)
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
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ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D013-DE
VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
CREATION D'UNE AUTOR 2
D’UNE UNITÉ CENTRALE
d'investissement sur plusieurs exercices budgétaires ;
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D013 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D013
ISATION DE PROGRAMME ET CREDITS
DE PAIEMENT (AP/CP) POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE PRODUCTION ALIMENTAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs à l'organisation budgétaire des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 portant application du cadre budgétaire et comptable M57 ;
Vu la nécessité de prévoir et de gérer le financement pluriannuel des investissements de la collectivité ;
Vu la présentation faite lors de la commission Ressources, Participation citoyenne, Citoyenneté, Commerce du 02 avril 2025 ;
Considérant les Autorisations de Programme (AP) permettant de planifier les dépenses uction de l’unité centrale de production alimentaire
les marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux du marché et toutes
autres dépenses hors assistance de maîtrise d'ouvrage pour la «construction d’une unité centrale
Le montant de l’AP qui est de 5 correspond à l’arrondi du calcul suivant Montant TTC (budgétaire) du projet compris augmenté d’env
Le marché de maitrise d'œuvre étant notifié en 2025, il convient de prévoir les CP selon les
maîtrise d'œuvre et diverses études.
000 euros pour l’année 2026
000 euros pour l’année 2027
)0 euros pour l’année 2028
Adopté à l’unanimité
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D013 Page2
Considérant les Crédits de Paiement (CP) correspondant à la partie des Autorisations de Programme prévue pour être exécutée lors de chaque exercice budgétaire ;
Considérant la nécessité d'une bonne gestion de la programmation des investissements et de leur financement dans le cadre du budget pluriannuel ;
Considérant le projet de la constr ;
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
De créer une AP/CP dont les caractéristiques sont énoncées ci-après :
- Autorisation de Programme (AP) :
Cette AP permet de financer
ce
2025, puis les marchés de travaux pour une exécution des dites dépenses sur les exercices 2025 à 2028.
506 000 euros TTC :
iron 7% pour couvrir les révisions de
prix et aléas.
- Crédits de Paiement (CP) :
modalités suivantes :
154 000 euros de crédits sur 2025, notamment pour permettre le paiement de la
2 562
2 342
448
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025 L
Publié le US
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D014A-DE
VILLE DE,
K LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS
Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER
M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY
M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON
Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET
M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD
Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER
Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ
M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN
M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU
Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
Elus en exercice: 33 M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
Elus absents :8 M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay Pouvoirs : 8 Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Mme Sandrine BOIGNE, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Elus présents : 25
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D014
SUIVI DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
(AP/CP) POUR LE FINANCEMENT DE LA RESTAURATION
DE L’ORGUE DE L'EGLISE SAINT-THOMAS
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs à l'organisation budgétaire des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 portant application du cadre budgétaire et comptable M57;
Vu la nécessité de prévoir et de gérer le financement pluriannuel des investissements de la collectivité ;
Vu la présentation faite lors de la commission Ressources, Participation citoyenne, Citoyenneté, Commerce du 02 avril 2025 ;
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D014a Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
-
-
-
-
-
-
-
- Considérant l'autorisation de programme (AP) et les Crédits de Paiement (CP) créés par délibération DGS241118D003 lors du conseil municipal du 18 novembre 2024 concernant la
restauration de l'orgue de l’église Saint-Thomas ;
Considérant la mise en place des AP/CP par une délibération du conseil municipal distincte de celle du budget;
Considérant la délibération initiale fixant l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition
dans le temps et les moyens de financement ;
Considérant le suivi des AP/CP à chaque étape budgétaire (Budget Primitif/Budget Supplémentaire/Décision modificative/ Compte Administratif) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur ;
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
De prendre acte des crédits utilisés au titre de l'exercice 2024,
De réviser les crédits de paiement prévisionnels de 2025 et 2026 pour la restauration de l'orgue de l’église Saint-Thomas,
Autorisation de programme Crédit de paiement Réalisé 2024 Solde BP 2026 Votée en 2024 BP 2025
0,00 €
(mon nor 6) (Pour mémoire, 170 000,00 € 345 000,00 €
One 8 25 000€ de CP voté)
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D014a Page2
Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025 L
Publié le à
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D015A-DE
VILLE DE,
K LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS
Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER
M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY
M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON
Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET
M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD
Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER
Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ
M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN
M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU
Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
Elus en exercice: 33 M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
Elus absents :8 M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay Pouvoirs : 8 Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Mme Sandrine BOIGNE, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Elus présents : 25
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D015
SUIVI DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
(AP/CP) POUR LE FINANCEMENT DE L’AMENAGEMENT DE PORT LUNEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs à l'organisation budgétaire des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 portant application du cadre budgétaire et comptable M57;
Vu la nécessité de prévoir et de gérer le financement pluriannuel des investissements de la collectivité ;
Vu la présentation faite lors de la commission Ressources, Participation citoyenne, Citoyenneté, Commerce du || septembre 2024;
Considérant l'autorisation de programme (AP) et les Crédits de Paiement (CP) créés par délibération DGS240923D001 lors du conseil municipal du 23 septembre 2024 concernant l'aménagement de Port Luneau ;
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D015a Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
-
-
-
-
-
-
-
- Considérant la mise en place des AP/CP par une délibération du conseil municipal distincte de celle du budget;
Considérant la délibération initiale fixant l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition
dans le temps et les moyens de financement ;
Considérant le suivi des AP/CP à chaque étape budgétaire (Budget Primitif/Budget Supplémentaire/Décision modificative/ Compte Administratif) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur ;
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
De prendre acte des crédits utilisés au titre de l'exercice 2024,
De réviser les crédits de paiement prévisionnels de 2025 pour le financement de l'aménagement de Port Luneau,
Autorisation de programme ru Crédit de paiement Votée en 2024 Réalisé 2024 BP 2095
62 472,26 €
(montant inchangé (Pour mémoire, | 28 000 € | 761 527,74 € S de CP voté)
Adopté à la majorité
5 VOIX CONTRE (Mme Delhommeau, Mme Fresneau Mme Dubreuil, M. Munsch, Mme de Bellabre
pouvoir à M. Munsch)
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNE Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D015a Page2
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025 S [ 7
Publié le
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D016-DE
VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
oo ELLE D'OBJECTIFS 202
D'INTÉRÊT NATIONAL
L'Etat soutient les
des scènes conventionnées d'intérêt national. Elles ont pour objectif d'identifier et de promouvoir un programme d'actions artistiques et culturelles présentant un intérêt général
Avec l'appellation « », l'Etat reconnait la qualité du programme d'actions
artistiques et culturelles de la scène conventionnée d'intérêt national «
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D016 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D016
CONVENTION PLURIANNU 5-2028 AVEC LE CARROI, SCÈNE CONVENTIONNÉE ART ET CRÉATION »
lieux de production et de diffusion du spectacle vivant au travers notamment
pour la création
artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.
Art et Création
Le Carroi » ainsi que le
soutien de la Ville de la Flèche dans le domaine du spectacle vivant. La convention pluriannuelle d'objectifs 2025 2028 définit les modalités de mise en œuvre du programme d'actions porté par le Carroi en tant que « ionnée d'intérêt national » ainsi que les modalités de financement avec l'engagement d’un soutien
ériode de conventionnement.
D'adopter onvention pluriannuelle d’c
érêt national, mention « A
D'autorise
d'objectifs
en lien avec la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D016 Page2
-
scène convent »,
mention « Art et création
de 50
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
les termes du projet de c 2025-2028 avec le Carroi, Scène conv rt et création » jointe en annexe de la présente délibération,
adame la Maire ou son représentant à signer la convention pluriannuelle 2025-2028 avec le Carroi, ainsi que ses éventuels avenants et tous documents
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS Envoyé en préfecture le 29/04/2025
eçu en préfecture le 29/04/2025
ublié le S LOF
):072-217201540-20250414-DGS250414D016-DE
TR
_._
"A 2
y v
ES
– ANNEXE III –
Budget global du programme d’actions 2028
pour LE CARROI
Convention pluriannuelle d’objectifs
L E C A R R O I , C E N T R E C U L T U R E L
S C È N E C O N V E N T I O N N É E D ’ I N T É R Ê T N A T I O N A L
M E N T I O N « A R T E T C R É A T I O N »
ANNÉES 2025-2028
Vu le règlement de l’Union Européenne n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine,
Vu la loi de finances n° 2024-XXXX du XX décembre 2024 pour 2025,
Vu l’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, et l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif à l’appellation « Scènes conventionnées d’intérêt national»,
Vu le décret n° 2024-XXXX du XX décembre 2024 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi de finances n° 2024-XXXX du XX décembre 2024 pour 2025,
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 2024/SGAR/DRAC/188 du 17 juin 2024, de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, à Madame Anne GÉRARD, directrice des affaires culturelles des Pays de la Loire,
Vu l’arrêté n° 2024/DRAC-SG/2 du 21 juin 2024, portant subdélégation de la signature de Madame Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles,
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 du Premier ministre relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
Vu le régime cadre exempté de notification N° SA.111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026,
Vu le programme n° 131 de la Mission Culture,
Vu le plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) du ministère de la Culture dans le spectacle vivant présenté le 25 novembre 2021 et dans les arts visuels le 14 février 2022, À
NV
OS
LS habilitée
Vu la décision de la ministre chargée de la Culture en date du XXXXXXX 2025, attribuant l’appellation « scène conventionnée d’intérêt national », mention « Art et création » au CARROI, CENTRE CULTUREL,
Vu les orientations de politique culturelle de la Ville de La Flèche,
Vu la convention décennale entre la Ville de La Flèche et LE CARROI adoptée en Conseil municipal du 24 janvier 2022 par la délibération DGS220124D002,
Vu le programme d’actions présenté par Monsieur Richard LE NORMAND en sa qualité de directeur du CENTRE CULTUREL LE CARROI,
Entre,
d’une part,
l’État, représenté par Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
La Ville de La Flèche, représentée par sa Maire, Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, habilitée à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du 14 avril 2024,
Désignés ensemble sous le terme « les partenaires publics »
et d’autre part,
LE CARROI, centre culturel, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à l’Espace Montréal, BP 40028, 72200 LA FLÈCHE, représentée par son président Monsieur Nicolas ROYER dûment mandaté,
N° de SIRET : 788 201 242 00021- IDT Chorus : XXXXXXXXX
Code NAF (APE) : 9329 Z
et ci-après désigné « le bénéficiaire »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’État, dans le cadre de la Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, confirme sa volonté de soutenir les lieux de production et de diffusion du spectacle vivant comme les scènes conventionnées d’intérêt national. Les scènes conventionnées s’inscrivent dans les réseaux de diffusion et de production nationaux, voire européens et internationaux au sein desquels elles coopèrent afin d’assurer un soutien aux artistes, à leur circulation et à celle de leurs œuvres. Elles ont pour objectif d’identifier et de promouvoir un programme d’actions artistiques et culturelles présentant un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle mis en œuvre par des structures et contribuant à l’aménagement et à la diversité artistique et culturelle d’un territoire.
Avec l’appellation « Art et création », l’État reconnaît la qualité du programme d’actions artistiques et culturelles de la scène conventionnée d’intérêt national « LE CARROI » qui développe, à l’égard de disciplines artistiques spécifiques, un travail durable d’accompagnement des artistes et de facilitation de leur création.
La DRAC des Pays de la Loire, service déconcentré du ministère de la Culture en région, met en œuvre la politique de l’État sur le territoire régional en concertation avec les collectivités territoriales. AV.
«A 2/7
Uu
A ce titre, elle veille à accompagner les structures qui mettent un programme d’actions répondant aux objectifs précités. Elle s’attache à soutenir la création artistique et les lieux qui la portent sur l’ensemble du territoire régional. Elle défend un principe d’équité territoriale afin d’assurer une présence artistique au plus près des citoyens et permettre la mise en place d’une politique d’éducation artistique et culturelle visant l’ensemble des enfants et des jeunes du territoire. Le soutien de la DRAC au CARROI, CENTRE CULTUREL participe à ces ambitions nationales et à leur déclinaison en région.
Par ailleurs, les partenaires publics, considérant des objectifs communs dans le cadre de leur politique culturelle, souhaitent susciter particulièrement :
l’élargissement de la participation des habitants à la vie culturelle, notamment : en développant, renouvelant et diversifiant les formes de l’action culturelle et de la médiation,
en encourageant les actions participatives et les approches contributives dans les lieux culturels,
en facilitant l’entrée des citoyens dans les lieux culturels par la création de formes d’association à la vie et aux projets de l’établissement,
le développement de l’accessibilité économique, physique et symbolique de l’offre artistique et culturelle, en particulier par une implication sur le champ de l'éducation artistique et culturelle et par des projets conçus en partenariat avec les acteurs des champs éducatif, social et socioculturel, dans un esprit d'écoute et de réciprocité,
la parité entre les femmes et les hommes tant dans l’accès aux moyens de travail, de production et à la programmation qu’aux postes à responsabilité de la structure et à l’égalité de rémunération.
L’État et la Ville de La Flèche manifestent leur volonté de soutenir LE CARROI, scène conventionnée d’intérêt national mention « Art et création », reconnue pour la qualité et la singularité de son programme d’actions basé sur un travail durable d’accompagnement des artistes et de facilitation de leur création et de la diffusion de leurs œuvres particulièrement dans le domaine des arts de la rue.
L’objet du CARROI est de créer et soutenir toutes les actions artistiques et culturelles favorisant le développement, la création, la pratique, l’accompagnement, la production et la diffusion de ces esthétiques.
Le projet du CARROI et les orientations définies par son projet artistique et culturel, s’inscrivent pleinement dans les politiques culturelles en faveur du spectacle vivant portés par les partenaires publics. Ce projet d’intérêt général se concrétise par des actions en direction de la population, notamment celle éloignée de l’offre culturelle, des artistes professionnels, des pratiquants amateurs, du tissu associatif.
Considérant que durant ces dernières années LE CARROI a participé aux politiques culturelles en faveur du spectacle vivant menées par l’État et la Ville de La Flèche,
Considérant le programme d’actions initié et conçu par son directeur Richard LE NORMAND qu’il entend réaliser, précisé à l’article 1 de la présente convention, est conforme à son objet statutaire,
Considérant les orientations de la politique de l’État (ministère de la Culture) relatives aux scènes conventionnées d’intérêt national, mention « Art et Création »,
Considérant les politiques menées par la collectivité signataire dans le domaine du spectacle vivant,
Considérant que le programme d’actions, ci-après présenté par le bénéficiaire et faisant partie intégrante de son projet global, participe à ces politiques et compte tenu de la capacité de sa direction artistique à : " & A 7
– apporter un soutien significatif à des équipes artistiques, notamment celles du territoire d’implantation, par l’apport de moyens humains et matériels favorisant leur travail de recherche et de création (lieux, équipes techniques, financements),
– s’inscrire dans les réseaux de production et de diffusion favorisant la recherche de diffusion des créations soutenues,
– porter une attention particulière au renouvellement des écritures et des formes d’adresse au public,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la convention
Par la présente convention, le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations des politiques mentionnées au préambule, le programme d’actions qui constitue son programme d’actions participant à la réalisation de missions culturelles d’intérêt général et à lui annexer :
– le programme d’actions - Annexe I,
– les indicateurs d’évaluation – Annexe II,
– le budget prévisionnel pour la durée du programme d’actions – Annexe III, – la copie de la convention de la mise à disposition des locaux – Annexe IV.
Pour la mise en œuvre de ce programme d’actions, le bénéficiaire est soumis aux obligations mentionnées à l’annexe I, laquelle fait partie intégrante de la convention.
Pour l’Etat, ce programme concerne exclusivement l’ensemble des actions liées à la mention « Art et création ».
Dans ce cadre, l’État et la Ville de La Flèche contribuent financièrement à la réalisation de ce programme d’actions, au titre du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014, visé ci-dessus.
Article 2
Modalités de mise en œuvre du programme d’actions
Au titre de l’appellation « scène conventionnée d’intérêt national », mention « Art et création», les partenaires publics, partageant des orientations communes dans le cadre de leurs politiques publiques et souhaitant accompagner la structure et le développement de son programme d’actions, porteront une attention particulière à la mise en œuvre des objectifs suivants :
la présentation des axes de la programmation indiquant la place des disciplines soutenues à travers la mention « art et création »,
le détail des différents modes et volumes de soutien apporté aux artistes et à leurs créations (artistes associés, en résidence, montants de production et de coproduction, place des productions et coproductions dans la programmation…),
la description des modes de repérage et d’accompagnement des nouvelles écritures, la description des modalités mises en œuvre pour favoriser la diffusion des œuvres soutenues dans les réseaux de diffusion de la création contemporaine au plan local, national et le cas échant international,
les propositions particulières pour renouveler les formes d’adresse au public. 4 AS \
Article 3
Durée de la convention
La présente convention prend effet au 1er janvier 2025, pour une durée de quatre ans, sous réserve de la disponibilité effective des crédits.
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention, ou d’un avenant prolongeant la présente convention, est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 11 de la présente convention et au contrôle prévu à son article 12.
Article 4
Conditions de détermination du coût de l’action
4.1. Le coût total estimé éligible du programme d’actions sur la durée de la convention est évalué à 552 608 € (cinq cent cinquante-deux mille six cent huit euros) conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) figurant à l’annexe III et aux règles définies à l’article 4.3. ci-dessous.
4.2. Les coûts annuels éligibles du programme d’actions sont fixés en annexe III à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet artistique.
4.3. Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d’actions et notamment ceux qui :
o respectent les conditions des 4. et 5. de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014, telles que listées en annexe III-bis,
o sont liés à l’objet du programme d’actions et sont évalués en annexe II,
o sont nécessaires à la réalisation du programme d’actions,
o sont raisonnables selon le principe de bonne gestion,
o sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d’actions, o sont dépensés par le bénéficiaire,
o sont identifiables et contrôlables,
et le cas échéant, les coûts indirects (ou «frais de structures») déterminés en annexe III.
4.4. Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) par des transferts entre natures de charges éligibles. Cette adaptation des dépenses, réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné à l’article 4.1, ne doit pas affecter la réalisation du programme d’actions et ne doit pas être substantielle. Le bénéficiaire notifie ces modifications à l’État par écrit dès qu’il peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.
En cas d’avance versée dans les conditions prévues à l’article 7, le versement du solde annuel ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par les partenaires publics de ces modifications éventuelles et selon les termes définis à l’article 7.1.
4.5. Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 8. PR R 7
Article 5
Conditions de détermination de la contribution financière
5.1. L’État
Au titre du règlement de l’Union Européenne n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l’État contribue financièrement au programme d’actions visé à l’article 1er de la présente convention.
La contribution de l’État est une aide au fonctionnement, au sens de l’annexe III de la présente convention et prendra la forme d’une subvention. Elle n’en attend aucune contrepartie directe.
5.1.1. Pour les activités mentionnées à l’article 1er, l’État contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 200 000,00 € (deux cent mille euros) sur la durée d’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tel que précisé à l’article 4.1.
L’aide financière de l’État concerne le programme d’actions faisant l’objet de l’appellation « scène conventionnée d’intérêt national » et non le fonctionnement global du bénéficiaire.
5.1.2. Pour l’année 2025, l’État contribue financièrement dans le cadre du soutien aux lieux de production et de diffusion du spectacle vivant comme les scènes conventionnées d’intérêt national, pour un montant de 50 000,00 € (cinquante mille euros).
5.1.3. Pour les deuxième, troisième et quatrième années d'exécution de la présente convention, sous réserve de la disponibilité des crédits, et de la levée totale de la réserve de précaution, les montants prévisionnels des contributions financières de l’État s'élèvent à :
– pour l'année 2026 : 50 000,00 € (cinquante mille euros),
– pour l'année 2027 : 50 000,00 € (cinquante mille euros),
– pour l’année 2028 : 50 000,00 € (cinquante mille euros).
Pour les années 2026, 2027 et 2028, l’État notifiera chaque année le montant de la subvention par décision (en l’absence de modification du montant initialement prévu) ou par voie d’avenant (dès lors que le montant initialement prévu sera différent).
5.1.4. Les contributions financières de l’État mentionnées à l’article 4.3 ne sont applicables que sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
l’inscription des crédits en Loi de Finances,
– la reconduction des critères d'intervention du ministère de la Culture dans le cadre de sa politique nationale,
– le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 1er, 8 à 12 de la présente convention, sans préjudice de l’application de l’article 13,
– le contrôle par l’Etat en fin d’exercice, conformément à l’article 12, sans préjudice de l’article 4.4 et 4.5, que le montant annuel de la contribution n’excède pas le coût annuel du programme d’actions. Article 6
Financement complémentaire au titre d’autres actions spécifiques
Compte tenu d’autres actions spécifiques qu’il organiserait et qui rentreraient dans les critères d’éligibilité du ministère de la Culture et de la Ville de La Flèche, le bénéficiaire peut solliciter l’octroi de subventions spécifiques qui feraient l’objet d’une instruction complémentaire selon les modalités en vigueur et seraient versées par un autre acte juridique (arrêté, convention ou avenant).
Article 7
Modalités de versement de la contribution financière
7.1. L’État
7.1.1. Sous réserves des dispositions de l’article 5.3., l’État verse en 2025 la somme de 50 000,00 € (cinquante mille euros) imputée sur les crédits déconcentrés du programme 131, action 01, sous- action 23, activité 013100040402, groupe de marchandises 12/02/01, de la direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire.
La contribution financière sera versée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur et selon les modalités suivantes :
soit une avance à la notification de la convention, si celle-ci intervient avant le 31 mars et dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution fixée à l’article 5.2., et le solde après les contrôles réalisés par l’État conformément à l’article 8 et le cas échéant, l’acceptation des modifications prévues à l’article 4.4.,
soit la totalité de la contribution annuelle prévue pour cette même année.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.
7.1.2. A partir de la seconde année du déroulement du programme d’actions et pour chacune des années d'exécution restantes de la présente convention, la contribution financière annuelle, en dehors des actions financées au titre de l’article 6, et sous réserve de l'inscription des crédits en Loi de finances, est versée selon les modalités suivantes :
soit, sur demande du bénéficiaire, une avance est faite avant le 31 mars de chaque année, sans préjudice du contrôle de l’État conformément à l'article 12, dans la limite de 50% du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l'article 5.1.3. pour cette même année ; le solde annuel est versé sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l'article 5.1.4., soit la totalité de la contribution annuelle prévue à l'article 5.1.3.
Les versements seront effectués à :
Tiers titulaire du compte : ANIMATION ET CULTURE LE CARROI
Établissement bancaire : CAISSE D’ÉPARGNE PAYS DE LOIRE
Code établissement : 14445 - Code guichet : 00400
Numéro de compte : 08100012076 - Clé RIB : 08
IBAN : FR62 1444 5004 0008 1000 1207 608
BIC : CEPAFRPP444 2 OU 4%.
_
son
Article 8
Justificatifs
Dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le bénéficiaire s’engage à fournir aux partenaires publics :
- le compte rendu financier du programme d’actions, qui retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues à la présente convention, notamment à son article 1er. Ce compte rendu doit être conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions. Ce compte rendu financier et ce compte rendu quantitatif et qualitatif sont signés par le représentant de la structure bénéficiaire ou toute personne habilitée,
- le rapport d’activité de l’année précédente correspondant au conventionnement qui devra préciser les actions et dispositifs mis en place en matière de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) conformément aux engagements pris par le bénéficiaire dans le cadre de son plan d’action, annexé à la présente convention,
- les comptes annuels et, lorsqu’un texte législatif ou réglementaire l’impose, si le bénéficiaire reçoit des financements de la part des autorités administratives pour un montant annuel cumulé supérieur ou égal à 153 000 €, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par les articles L612-4 et D612-5 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.
- tout autre document listé en annexes.
Article 9
Autres engagements
9.1. Le bénéficiaire informe sans délai les partenaires publics de toute modification de son identification et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
9.2. En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le bénéficiaire en informe les partenaires publics sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.3. Le bénéficiaire s’engage à faire figurer de manière lisible la mention du soutien de l’État "avec le soutien de l’État, Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) des Pays de la Loire" et de la « Ville de La Flèche », ainsi que leur logo dans tous les documents d'information et de communication produits dans le cadre de la convention.
9.4. Le bénéficiaire déclare ne pas être bénéficiaire d’aide illégale et incompatible soumise à obligation de remboursement en vertu d’une décision de l’Union Européenne.
9.5. Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre le plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) :
- en se conformant aux obligations légales en matière de prévention contre le harcèlement et les violences à caractère sexuel,
- en formant dès l’année de signature de la présente convention les cadres de la structure et les personnes référentes,
- en sensibilisant formellement les équipes et en organisant la prévention des risques, - en créant un dispositif interne et un signalement efficace, et en traitant chaque signalement reçu, - en mettant en place un suivi et une évaluation des actions en matière de lutte contre les VHSS. LL OU .
9.6. Le bénéficiaire, lorsqu’il est détenteur d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants valant licence, en application de l’article L. 7122-3 du Code du travail, et s’il est responsable de la billetterie de tout ou partie de ses spectacles, met à disposition de l’administration les informations de billetterie, grâce à l’outil de remontée SIBIL (système d’information billetterie), dans les conditions prévues par l’article 48 de la loi LCAP du 7 juillet 2016 et le décret du 9 mai 2017 précités.
Cet engagement concerne également les équipes artistiques comme les compagnies sous chapiteau, ou celles qui gèrent leur billetterie dans le cadre de festivals.
Le versement de toute aide du ministère de la Culture est conditionné à la déclaration des données de billetterie dans SIBIL, qui est une obligation depuis le 1er avril 2020.
Article 10
Procédures et sanctions en cas de retard ou d’inexécution
10.1. En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution de la convention par le bénéficiaire sans l’accord écrit des partenaires publics, ceux-ci peuvent ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire.
10.2. Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 8 peut entraîner la suppression des aides. Tout refus de communication des comptes peut entraîner également la suppression des aides.
10.3. Les partenaires publics informent le bénéficiaire de leurs décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception.
Article 11
Évaluation
11.1. Le bénéficiaire s’engage à fournir au moins six mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions dans les conditions précisées en annexe II de la présente convention.
11.2. La scène conventionnée d’intérêt national LE CARROI fera l’objet d’un suivi régulier dans le cadre d’un comité de suivi réunissant au minimum une fois par an la direction de la structure bénéficiaire et les représentants des partenaires publics signataires. Le comité de suivi examine chaque année la réalisation du programme d’actions de l’année venant de s’achever, ainsi que les orientations à venir et, en fin de convention, l’autoévaluation présentée par la directrice de la structure.
11.3. L’évaluation porte notamment sur la réalisation du programme d’actions et sur sa conformité au regard du cahier des missions et des charges de l’appellation « scène conventionnée d’intérêt national ». Les partenaires publics procèdent à une évaluation de la réalisation du programme d’actions auquel ils ont apporté leur concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. Les indicateurs, inscrits au titre de la présente convention, définis par les parties, contribuent au suivi annuel puis à l’évaluation finale de la réalisation de la convention. Les indicateurs ne sont qu’une partie de l’évaluation qui fait toute sa place à l’analyse de la qualité et de tous les aspects de l’impact des activités du bénéficiaire. Article 12
Contrôle de l’État
12.1. Les partenaires publics contrôlent annuellement, ainsi qu’à l’issue de la convention, que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du programme d’actions au titre duquel cette contribution est accordée.
Ils peuvent exiger le remboursement de la quote-part excédentaire de la contribution financière.
12.2. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par les institutions, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 11 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. Le bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression des aides.
Article 13
Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 11 et au contrôle de l’article 12.
Article 14
Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les partenaires publics et le bénéficiaire.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’avenant conclu précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Article 15
Annexes
Les annexes I, II, III, III-bis et le cas échéant l’annexe IV, font partie intégrante de la présente convention, accompagnées de la copie de la convention de mise à disposition des locaux.
Article 16
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Cette convention est conclue sous condition expresse que Richard LE NORMAND, directeur artistique, porte le programme d’actions annexé et en assure la direction artistique jusqu’à échéance.
Article 17
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Nantes, le
Pour l’État : Pour la Ville de La Flèche : La maire
Nadine GRELET-CERTENAIS
Pour l’association LE CARROI : Pour l’association LE CARROI : Le président Le directeur
Nicolas ROYER Richard LE NORMAND Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D017-DE
VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
Comme chaque année, il est proposé au Conseil municipal de réviser les tarifs de l’école de musique. Le projet de modification a pour objectif de favoriser les cursus principaux et d'éviter
Location d'instruments et badges inchangés.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D017 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D017
ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE TARIFS 2025-2026
municipale
la fuite des cursus principaux vers les cursus personnalisés pour des raisons financières.
Ce projet a été présenté en commission culture le 10 mars 2025.
Les tarifs seront augmentés de 2 % sauf pour quelques exceptions :
Augmentation de 1% des cursus principaux,
Augmentation de 4% des cursus personnalisés,
Augmentation de 2% des autres tarifs,
di
D'adopter les tarifs de l’école municipal de musique pour l’année scolaire 2025 annexe jointe à la présente délibération, ainsi que l’adaptation
D'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document en lien avec ce
Adopté à l’unanimité
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D017 Page2
Afin de mettre en adéquation les libellés avec le nouveau règlement des études qui répond aux :
Anciens libellés Nouveaux libellés
Pré-cursus Parcours éveil
Cursus principal Parcours études
Cursus principal 2 instruments Parcours études 2 instruments
Cursus personnalisé Parcours personnalisé
Cursus personnalisé 2 instruments Parcours personnalisé 2 instruments
Hors cursus Hors parcours
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
-2026 tels que présentés
nécessaire des libellés,
projet de délibération.
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L d
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D017-DE
Trim. Annuel Trim. Annuel Trim. Annuel Trim. Annuel Trim. Annuel 25.50 77 25.50 77 25.50 77 25.50 77 25.50 77
44.88 135 36.04 108 31.28 94 26.86 81 22.44 67
60.86 183 48.62 146 42.50 128 36.38 109 30.60 92
94.52 284 75.48 226 66.30 199 56.78 170 47.26 142
130.63 392 104.70 314 91.57 275 78.44 235 65.31 196
194.26 583 155.20 466 136.01 408 116.49 349 96.96 291
Parcours personnalisés
87.36 262 70.03 210 61.36 184 52.35 157 43.68 131
139.36 418 111.28 334 97.41 292 83.55 251 69.68 209
66.64 200 53.38 160 46.58 140 39.78 119 33.32 100
60.52 182 48.62 146 42.50 128 36.38 109 30.26 91
26.18 79 26.18 79 26.18 79 26.18 79 26.18 79
Trim. Annuel Trim. Annuel Trim. Annuel Trim. Annuel Trim. Annuel 170.69 512 136.35 409 119.52 359 102.35 307 85.18 256
252.50 758 202.00 606 176.75 530 151.50 455 126.25 379
Parcours personnalisés
114.05 342 91.17 274 79.73 239 68.29 205 56.85 171
182.00 546 145.60 437 127.57 383 109.20 328 91.17 274
83.30 250 66.64 200 58.48 175 49.98 150 41.82 125
74.12 222 59.16 177 52.02 156 44.54 134 37.06 111
35.36 106 35.36 106 35.36 106 35.36 106 35.36 106
65.31 196
30.26 91
13.26 40
2025/2026
Location d'un instrument 40
Location d'un violon "Stagg" ou flûte à bec 10
Méthode pédagogique de formation musicale : 20 euros 5
Mise à disposition d’un badge, suite à la perte du badge fourni par l’école de musique 2
Ecole municipale de musique Année scolaire 2025-2026 LA FLÈCHE Les tarifs dégressifs s'appliquent pour des élèves de même famille fiscale (rattachés à une même déclaration d'impôt sur le revenu) sur présentation d'un justificatif 4 élèves
60%
Euro
5 élèves
50%
Euro
80%
Euro
3 élèves
70%
Euro
Pratique collective ex: Chorale ou orchestre
Locations:
tarifs trimestriels uniques
Parcours personnalisé 2 instruments
Hors parcours
Instrument ou chant en cours semi-collectif
En plus
Formation musicale ou culture musicale
Parcours études Formation musicale, instrument et pratique collective
Pratique collective ex: Chorale ou orchestre
Formation musicale ou culture musicale
Elève du dispositif OAE jusqu'à leur année de 6ème incluse
Parcours personnalisé Instrument ou chant et pratique collective
Hors parcours
Instrument ou chant en cours semi-collectif
En plus
Formation musicale ou culture musicale
Pratique collective ex: Chorale ou orchestre
Adultes domiciliés à LA FLECHE et Agents municipaux/CCPF/CCAS et mutualisés
Parcours études
Parcours études Formation musicale, instrument et pratique collective
Parcours études 2 instruments
Parcours personnalisé 2 instruments
Tarifs annuels
Mineurs, étudiants de - de 25 ans ou demandeurs d'emploi, domiciliés à LA FLECHE, agents municipaux/CCPF/CCAS et mutualisés,services civiques, et élèves internes dans un établissement scolaire de La Flèche
Parcours éveil
Jardin musical enfant 9 mois à 3 ans1/2 accompagné d'un parent (n'ouvre pas droit au tarif dégressif)
Eveil musical MS
Initiation musicale GS et CP
Initiation musicale CP + parcours découverte
Parcours études
Parcours études Formation musicale, instrument et pratique collective
Parcours études 2 instruments
Parcours personnalisé Instrument ou chant et pratique collective
1 élève
100%
Euro
2 élèves Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D017-DE
Parcours éveil Trim. Annuel Trim. Annuel Trim. Annuel Trim. Annuel Trim. Annuel
Jardin musical enfant 9 mois à 3 ans1/2 accompagné d'un parent (n'ouvre pas droit au tarif dégressif) 34.68 104 34.68 104 34.68 104 34.68 104 34.68 104
Eveil musical MS 58.82 176 46.92 141 41.14 123 35.36 106 29.58 89
Initiation musicale GS et CP 77.52 233 61.88 186 54.40 163 46.58 140 38.76 116
Initiation musicale CP + parcours découverte 122.06 366 97.58 293 85.34 256 73.10 219 61.20 184
Parcours études
Parcours études Formation musicale, instrument et pratique collective 170.02 510 136.01 408 118.84 357 102.01 306 84.84 255
Parcours études 2 instruments 251.83 755 201.33 604 176.08 528 151.16 453 125.91 378
Parcours personnalisés
Parcours personnalisé Instrument ou chant et pratique collective 113.36 340 90.48 271 79.39 238 67.95 204 56.51 170
Parcours personnalisé 2 instruments 180.96 543 144.91 435 126.88 381 108.51 326 90.48 271
Hors parcours
Instrument ou chant en cours semi-collectif 85.34 256 68.34 205 59.84 180 51.34 154 42.84 129
En plus
Formation musicale ou culture musicale 77.86 234 62.22 187 54.40 163 46.58 140 38.76 116
Pratique collective ex: Chorale ou orchestre 26.18 79 26.18 79 26.18 79 26.18 79 26.18 79
Parcours études et personnalisés Trim. Annuel Trim. Annuel Trim. Annuel Trim. Annuel Trim. Annuel
Parcours études Formation musicale, instrument et pratique collective 240.72 722 192.57 578 168.33 505 144.43 433 120.19 361
Parocurs études 2 instruments 355.52 1067 284.48 853 248.80 746 213.11 639 177.76 533
Parocurs personnalisés
Parcours personnalisé Instrument ou chant et pratique collective 161.55 485 128.96 387 113.01 339 96.72 290 80.77 242
Parcours personnalisé 2 instruments 257.92 774 206.27 619 180.61 542 154.61 464 128.96 387
Hors parcours
Instrument ou chant en cours semi-collectif 118.66 356 94.86 285 82.96 249 71.40 214 59.50 179
En plus
Formation musicale ou culture musicale 103.70 311 82.96 249 72.76 218 62.22 187 52.02 156
Pratique collective ex: Chorale ou orchestre 35.36 106 35.36 106 35.36 106 35.36 106 35.36 106
Parcours études Formation musicale, instrument et pratique collective 84.84 255
Formation musicale ou culture musicale 38.76 116
Pratique collective ex: Chorale ou orchestre 13.26 40
Locations: 2025/2026
tarifs trimestriels uniques
Location d'un instrument 40
Location d'un violon "Stagg" ou flûte à bec 10
Méthode pédagogique de formation musicale : 20 euros 5
Mise à disposition d’un badge, suite à la perte du badge fourni par l’école de musique 2
Elève du dispositif OAE
50%
Euro Euro
Tarifs annuels
Ecole municipale de musique Année scolaire 2025/2026 CCPF
Les tarifs dégressifs s'appliquent pour des élèves de même famille fiscale (rattachés à une même déclaration d'impôt sur le revenu) sur présentation d'un justificatif
Mineurs, étudiants de ou demandeurs d'emploi, domiciliés dans les Communes du Pays Fléchois (Hormis La Flèche) et services civiques
Adultes domiciliés dans les communes du Pays Fléchois (Hormis La Flèche)
1 élève
100%
Euro
2 élèves
80%
Euro
3 élèves
70%
Euro
4 élèves
60%
5 élèves Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D017-DE
Parcours éveil Trim. Annuel Trim. Annuel Trim. Annuel Trim. Annuel Trim. Annuel
Jardin musical enfant 9 mois à 3 ans1/2 accompagné d'un parent (n'ouvre pas droit au tarif dégressif) 46.24 139 46.24 139 46.24 139 46.24 139 46.24 139
Eveil musical MS 76.84 231 61.47 184 53.79 161 46.10 138 38.42 115
Initiation musicale GS et CP 102.00 306 81.60 245 71.40 214 61.20 184 51.00 153
Initiation musicale CP + parcours découverte 167.28 502 133.82 401 117.10 351 100.37 301 83.64 251
Parcours études
Parcours étude Formation musicale, instrument et pratique collective 237.35 712 189.88 570 165.98 498 142.41 427 118.51 356
Parcours études 2 instruments 324.55 974 259.57 779 227.25 682 194.59 584 162.27 487
Parcours personnalisés
Parcours personnalisé Instrument ou chant et pratique collective 150.45 451 120.29 361 105.39 316 90.13 270 75.23 226
Parcours personnalisé 2 instruments 239.55 719 191.71 575 167.79 503 143.87 432 119.95 360
Hors parcours
Instrument ou chant en cours semi-collectif 112.20 337 89.76 269 78.54 236 67.32 202 56.10 168
En plus
Formation musicale ou culture musicale 115.94 348 92.82 278 81.26 244 69.70 209 57.80 173
Pratique collective ex: Chorale ou orchestre 26.18 79 26.18 79 26.18 79 26.18 79 26.18 79
Parcours études Trim. Annuel Trim. Annuel Trim. Annuel Trim. Annuel Trim. Annuel
Parcours études Formation musicale, instrument et pratique collective 289.20 868 231.29 694 202.34 607 173.38 520 144.77 434
Parcours études 2 instruments 402.99 1209 322.19 967 282.13 846 241.73 725 201.33 604
Parcours personnalisés
Parcours personnalisé Instrument ou chant et pratique collective 194.83 584 156.00 468 136.59 410 116.83 350 97.41 292
Parcours personnalisé 2 instruments 310.61 932 248.56 746 217.36 652 186.51 560 155.31 466
Hors parcours
Instrument ou chant en cours semi-collectif 143.14 429 114.58 344 100.30 301 86.02 258 71.74 215
En plus
Formation musicale ou culture musicale 124.10 372 99.28 298 87.04 261 74.46 223 62.22 187
Pratique collective ex: Chorale ou orchestre 35.36 106 35.36 106 35.36 106 35.36 106 35.36 106
Parcours études Formation musicale, instrument et pratique collective 118.51 356
Formation musicale ou culture musicale 57.80 173
Pratique collective ex: Chorale ou orchestre 13.26 40
Locations: 2025/2026
tarifs trimestriels uniques
Location d'un instrument 40
Location d'un violon "Stagg" ou flûte à bec 10
Méthode pédagogique de formation musicale : 20 euros 5
Mise à disposition d’un badge, suite à la perte du badge fourni par l’école de musique 2
Elève du dispositif OAE
Euro
4 élèves
60%
Euro
Ecole municipale de musique Année scolaire 2025-2026 HORS CCPF Les tarifs dégressifs s'appliquent pour des élèves de même famille fiscale (rattachés à une même déclaration d'impôt sur le revenu) sur présentation d'un justificatif
Tarifs annuels
Mineurs, étudiants de - de 25 ans ou demandeurs d'emploi, Hors CCPF et services civiques
Adultes résidant Hors CCPF
1 élève
100%
Euro
2 élèves
80%
Euro
3 élèves 5 élèves
50%
Euro
70% VILLE DE,
NV LA FLECrE
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D018-DE
L'AN D
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
CONVENTION AVEC LAS
L'Harmonie permet, en étroite collaboration avec l'école de musique pratique musicale des amateurs sur notre territoire ainsi que l'animation de temps forts comme «
Il convient de définir les modalités de ce partenariat dans le cadre d’une c a Flèche met à disposition de l'association
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D018 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D018
SOCIATION
« HARMONIE MUNICIPALE DE LA FLECHE » ANNEE 2025
municipale de La Flèche la La
Folle Journée » ou « Les Journées Européennes du Patrimoine ».
onvention, puisque la Ville
de L :
,
,
Des instruments et du matériel,
La salle Coppelia pour 2 jours de représentations et 2 jours de répétitions. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le SL
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D018-DE
Pour permettre le fonctionnement annuel de l'association et notamment l’acha
€, sous réserve du vote du budget.
L'association s'engage à respecter l’ensemble des termes d
intérieur de l’école de musique,
concerts dans l’année à la demande de la Ville.
D'adopter les termes de la convention jointe
D'autoriser M
Adopté à l’unanimité
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D018 Page2
t de partitions, la
Ville de La Flèche, versera une subvention de 1 500
e la convention et notamment :
Le règlement
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
en annexe de la présente délibération,
adame la Maire ou son représentant à signer la convention et ses éventuels avenants.
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D018-DE
VILLE DE,
NS LA FLECE
Convention entre la Ville de La Flèche
Et l’association « Harmonie Municipale » Année 2025
Entre :
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS,
La Maire de la Flèche, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du XXX 2025.
Et
M. Matthieu HUET, président de l'association «Harmonie municipale de La Flèche» domiciliée
12 Carpantier 72200 La Flèche
N° Siret : 80497102600013
PREAMBULE
Considérant la continuité des actions menées par la ville pour la diffusion de la musique sur le territoire en lien avec l'association l'Harmonie Municipale de La Flèche.
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article | - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités des actions de l'association l'«Harmonie
municipale de La Flèche» pour la diffusion de la musique au plus grand nombre, ainsi que la contribution de la
ville de La Flèche pour garantir le déploiement des actions.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de | an, du ler janvier au 31 décembre de l’année. Cette convention ne peut être reconduite sans une mise à jour des articles 3 et 4.
Article 3 - Engagements de l’association
L'association «Harmonie municipale de La Flèche» s'engage :
À prévenir dans un délai de 3 semaines pour les besoins en matériel et en logistique lors des
déplacements de certains instruments (notamment la batterie et le clavier).
À demander 3 semaines à l'avance lorsqu'il y a un besoin de mise à disposition d’une salle non prévue
par cette convention.
À respecter le règlement intérieur de l’école de musique.
À ne pas réaliser de concert en même temps que l’école de musique sur le territoire, sauf en cas de
concert commun.
À réaliser 2 concerts dans l’année à la demande de la ville.
S'engage à promouvoir l'initiation à la direction d'orchestre auprès de ses adhérents et à payer la
formation, le cas échéant.
À fournir son papier pour l’utilisation de la photocopieuse et utiliser celle-ci en dehors des créneaux
suivants :
Lundi, mardi, jeudi de 16h à 19h30
Mercredi de 14h à 19h00
À consulter les services de la culture sur la tarification des concerts qui ont lieu dans les équipements
municipaux en amont de la communication.
1
ruePape
L'association s'engage à insérer le logo de la ville de La Flèche sur tous les supports de communication
concernant ses actions. Elle contactera le service communication de la ville afin de prendre connaissance de la
charte graphique.
Article 4 - Engagements de la ville
La ville de La Flèche s'engage :
À mettre à disposition tous les mercredis de 19 h 30 à 22 h 30 les salles Bach et Piazolla de l'école de musique, situées dans l'enceinte de l'école Descartes, pendant le calendrier scolaire.*
Egalement, l'association pourra utiliser à l'occasion des répétitions, ou de manifestation, le matériel
suivant:
3 timbales sonores pour une valeur de 9 000€
| batterie complète pour une valeur de 700€
| Piano électrique pour une valeur de 850€
| Vibraphone pour une valeur de 2 530€
Marimba pour une valeur de 3 275€
| Xylophone pour une valeur de 750€
Quelques accessoires de percussions (claves, triangles, maracas, etc...)
* Les horaires d'utilisation des salles peuvent varier lors de la réalisation du planning annuel de l'école de musique basé sur l’année scolaire et le nombre d'inscriptions.
À informer |” « Harmonie municipale de La Flèche » de son calendrier de concerts chaque année au
mois de juin pour l'année scolaire suivante.
À mettre à disposition de l’«Harmonie municipale de La Flèche » la salle Bizet de l'école de musique, située dans l'enceinte de l’école Descartes afin de stocker les partitions et le matériel de l'association.
À mettre à disposition de l’«Harmonie municipale de La Flèche » un chef d'orchestre à hauteur de 3/20 (3 heures hebdomadaires) par an, ce qui équivaut à un coût de 7 850€ pour la commune. Il est le directeur musical. |! a pour mission de diriger l'harmonie et sera consulté lors du choix des répertoires joués et avant chaque achat de partitions.
À mettre à disposition de l'association la salle Coppélia gratuitement pour 2 jours de représentations et 2 jours de répétition pour un montant de 7 557€ {comprenant la location de la salle ainsi que la présence de deux techniciens et d’un agent du SSIAP).
Article 5 —- Mise en commun de matériel
Article 6 — Participation des élèves de l’école de musique à l’harmonie Chaque année, les enseignants de l’école de musique, en concertation avec la direction, évaluent parmi leurs élèves, ceux ayant le niveau d'intégrer l'harmonie.
Le cas échéant, lors de l'inscription à l'école de musique, l'harmonie sera proposée à ces élèves parmi les pratiques collectives possibles.
Article 7 - Subventions
La Ville de La Flèche, s'engage à verser, pour la période concernée, une subvention d'un montant de 1 500 €,
cette somme sera versée en une fois au plus tard le 15 mai de l’année en cours, sous réserve du vote du
budget et du dépôt de la demande au plus tard fin septembre de l’année précédente.
2
Les pupitres de l’école de musique ainsi que les 50 pupitres Manhasset, de l’association « Harmonie
municipale de La Flèche », d’une valeur de 2 816€) sont mis en commun afin de faciliter leur utilisation. Article 8 - Responsabilité
L'association s'engage à user des lieux mis à disposition de manière responsable. Elle devra fournir une
attestation de couverture des risques liés à l’utilisation des salles mises à disposition ainsi qu'au stockage de son
matériel dans les bâtiments de l’école de musique. L'association devra également assurer le matériel mis à sa
disposition et fournir à la Ville de la Flèche une attestation d'assurance mentionnant le montant (17 105€) du
matériel mis à disposition.
En aucun cas, la Ville de La Flèche ne pourra être tenue pour responsable des dégradations occasionnées au
matériel appartenant à l'association, où en cas de vol.
Article 9 - Bilan et évaluation
Cette convention, fera l'objet d'un bilan en novembre, afin d'envisager son éventuelle reconduction et son évolution.
Article 10 - Litiges
Au cas où l’une des parties ne respecterait pas ses engagements, la présente convention serait annulée de plein
droit.
Fait à La Flèche, le
(en deux exemplaires originaux)
Nadine GRELET-CERTENAIS Matthieu HUET,
Maire de la Flèche Président de l'association « L'Harmonie Municipale »
3 Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D019-DE
VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
La convention définit les modalités d'accès à ces trois si
visiteurs accompagnés du guide conférencier durant l'année 2024.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D019 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D019
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC VISITHÈMES ANNEE 2025
La Ville de la Flèche est engagée dans une dynamique de mise en valeur de son patrimoine à la fois architectural et naturel. La convention de partenariat avec Visithèmes, entreprise créée par Thomas Brochard, guide conférencier à la Flèche, a pour but de d
sites patrimoniaux appartenant à la Ville à savoir : le Moulin de la Bruère, le Théâtre de la Halle au Blé ainsi que le Pavillon Fouquet de la Varenne.
tes qui ont comptabilisé un total de
2 312
La mise à disposition des lieux se fait à titre gracieux, à charge pour le guide conférencier, Thomas riode estivale : D'adopter les termes de la convention jointe
D'autoriser Madame la Maire (ou
Adopté à l’unanimité
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D019 Page2
- pour le Moulin de la Bruère, à raison de trois après-midis par semaine,
-
- pour le Pavillon Fouquet de la Varenne, à la demande.
- de faire respecter les lieux et de signaler aux services toutes dégradations ou problèmes techniques.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
en annexe à la présente délibération
son représentant) à signer la convention et ses éventuels avenants
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
VILLE DE Publié le SL
N LA FLECrÆ ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D019-DE D Gr
rd)
Considérant la mise en œuvre du développement touristique engagé par la ville de La Flèche en faveur des professionnels du tourisme et de la mise en valeur patrimoniale, la convention de partenariat a pour but de définir les champs d'interventions de Thomas Brochard, guide conférencier.
Convention de mise à disposition de lieux patrimoniaux– Thomas Brochard
1
CONVENTION DE PARTENARIAT 2025
entre la Ville de La Flèche et Visithèmes
(M. Thomas Brochard)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de La Flèche, représentée par Madame Nadine Grelet-Certenais, Maire, espace Pierre Mendès- France, 72200 LA FLECHE,
ci-après dénommée " la Commune ", d'une part,
et
Visithèmes, entreprise représentée par Thomas Brochard, demeurant 5 allée Lucien Jonas, 72200 LA FLECHE, n° SIRET 82903605200027
ci-après dénommé " le Preneur ", d'autre part,
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’accès aux différents sites patrimoniaux appartenant à la Ville à savoir : le moulin de la Bruère, le théâtre de la Halle au Blé ainsi que le pavillon Fouquet de la Varenne.
ARTICLE 2 : DESIGNATION ET DESTINATION DES LOCAUX
La Commune met à la disposition du Preneur les lieux suivants :
- Le théâtre de la Halle au Blé,
- le moulin de la Bruère,
- le pavillon Fouquet de la Varenne. En contrepartie, Thomas Brochard s'engage à assurer des visites durant la période estivale :
Visites guidées programmées :
En ce qui concerne les trois lieux, le Preneur aura la liberté de choisir le ou les jours de visites programmées :
En basse saison : du [ janvier jusqu'au 6 juillet 2025, puis du 1° septembre au 31 décembre
En haute saison du 7 juillet au 31 aout 2025 :
- pour le moulin, à raison de trois après-midis par semaine,
- pour le théâtre de la Halle au Blé, à raison d’un ou plusieurs créneaux par semaine, - le pavillon Fouquet de la Varenne, à la demande.
Visites guidées « à la demande »
Le Preneur pourra organiser des visites guidées « à la demande », en dehors des créneaux programmés, dans le respect de l’article 2 de la présente convention.
Convention de mise à disposition de lieux patrimoniaux– Thomas Brochard
2
Le Preneur prévoit l’organisation des visites au public de façon ponctuelle. Le Preneur prend à sa charge l’intégralité de l’organisation de ces manifestations.
En tout état de cause, le Preneur s’engage à exercer dans ces lieux les activités correspondant à son objet statutaire. Toute modification de cet objet devra être portée à la connaissance de la Commune.
Le Preneur devra préalablement s’assurer de la disponibilité des lieux en contactant le Carroi pour celle du théâtre de la Halle au Blé, l’association des Amis du Moulin pour celle du moulin de la Bruère et l’office de tourisme de la Vallée du Loir pour le pavillon Fouquet de la Varenne.
ARTICLE 3 : CLAUSES FINANCIERES
La présente convention est conclue à titre gratuit. Il incombe au Preneur de respecter les lieux et de les laisser tels qu’ils ont été trouvés.
Toutefois, en cas de soucis majeurs (dégradations, fuites, problème technique,…) le Preneur s’engage à contacter les services municipaux afin de les signaler.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DES VISITES
Le programme des visites en haute-saison devra être communiqué à la Commune par le Preneur, à la signature de la convention.
ARTICLE 5 : EXCEPTIONS
Le preneur est autorisé, en cas d’accueil de groupes de plus de 30 personnes, à intervenir conjointement avec Monsieur Théophile Lalavergne, afin de pouvoir assurer les visites dans de bonnes conditions. Convention de mise à disposition de lieux patrimoniaux– Thomas Brochard
3
ARTICLE 6 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention est conclue à compter du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025.
Il pourra y être mis fin par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant chaque échéance de renouvellement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette convention de partenariat fera l’objet d’un bilan fin 2025 afin d’envisager une reconduction.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE / ASSURANCES
Le Preneur s’engage à user des lieux mis à disposition en bon père de famille, à savoir raisonnablement. Il répondra des pertes et dégradations survenues au cours de l’exécution de la présente convention.
Le Preneur sera personnellement responsable vis-à-vis de la commune et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses clients ou de ses préposés.Il répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps où il en aura la jouissance et commises tant par lui-même que par ses clients.
Il renonce à tout appel en garantie ou tout recours en responsabilité contre la Commune. Préalablement à l’utilisation des locaux, le Preneur reconnaît avoir souscrit une police d’assurance auprès "Simplis - contrat n° AN902614/19032015871" couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans les lieux précédemment mentionnés, au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition. Il fournira une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité civile professionnelle est couverte pour l'activité qu'il organise dans le local.
Il devra informer le propriétaire de tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux occupés, sous peine d’être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GENERALES
Il est entendu entre les parties que l’occupation des lieux, même prolongée, ne crée aucun droit et ne donne lieu à aucune indemnisation auprès du Preneur, une fois la mise à disposition terminée.
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, une fois épuisées les voies de conciliation, devra être porté devant le Tribunal territorialement compétent.
Fait à La Flèche, le…………….
En deux exemplaires originaux
Nadine Grelet-Certenais Thomas Brochard Maire
Mairie de La Flèche VisiThèmes VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025 S [ 7
Publié le
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D020-DE
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D020 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D020
ADHÉSION AU PÔLE DE COOPÉRATION
POUR LA FILIÈRE MUSICALE EN PAYS DE LA LOIRE
Le 16 décembre 2024, le Conseil m « à sauvegarder la culture en milieu rural et soutenir les acteurs culturels de la Région Pays de la Loire » face aux baisses voire à la disparition totale des subventions de la Région des Pays de la Loire. Le Pôle de coopération pour la filière musicale en Pays
perd 50% des subventions de la Région en 2025 et 100% en 2026.
Le Pôle de coopération pour la filière musicale en Pays de la Loire, est une association régionale, au sein de laquelle les initiatives se fédèrent pour construire des solidarités et défendre la diversité des expressions musicales. Le Pôle constitue un espace de dialogue et de ressources qui renforce la filière musicale et contribue à son développement. isicale régionale
musical
Pour l’année 2025, la cotisation s'élève à 132 €.
D'adhérer au Pôle de coopération pour la filière musicale en Pays de la Loire
D'autoriser
mise en œuvre de cette délibération.
Adopté à l’unanimité
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D020 Page2
Le projet de l'association (2023/2026) s'articule autour de quatre orientations stratégiques : -
-
- Organiser la coopération face aux transitions et enjeux de société
- Appuyer les projets dans leur déploiement et leur ancrage territorial
Afin de représenter l'ensemble de l'écosystème musical régional, le Pôle est organisé en 16 collèges d'adhésion. Chaque collège représente un ou plusieurs "corps de métiers" de la filière musicale. La Ville de la Flèche peut adhérer via le collège « école de musique et conservatoire » pour soutenir cette association ainsi que pour bénéficier de cette dynamique partenariale régionale autour de la musique en Pays de la Loire.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
.
Madame la Maire ou son représentation à signer tout document en lien avec la
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D021-DE
VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
ntrepartie de cette participation financière à la formation, le diplômé s'engage à travailler pour la surveillance du centre aquatique L’ébulle et du lac de la Monnerie, en qualité d'agent public
Le paiement par la Ville de La Flèche des 50% du prix de la formation s'effectuera une fois les heures de travail accomplies par l'agent (sous réserve que la formation et le diplôme aient été obtenus
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D021 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D021
PERSONNEL MUNICIPAL
PARTICIPATION FINANCIERE A LA FORMATION BNSSA
Afin de pallier la pénurie de candidats titulaires du BNSSA pour exercer les fonctions de surveillant de baignade, notamment, et stimuler la formation des jeunes de notre territoire à ce métier, la Ville de La Flèche
50% du prix de la formation.
En co
contractuel, pour un minimum de 400 heures incluant une période estivale complète.
entre le 1er septembre 2024 et le 30 juin 2025). Le coût de la prise en charge de la formation pour la Ville de La Flèche pour l’année 2025
€.
D'approuvé le présent exposé,
D'autoriser Madame la Maire (ou
Adopté à l’unanimité
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D021 Page2
est de
410
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
son représentant) à signer tout document correspondant.
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
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VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
CONCESSION D'EXPLOITATION D’UNE BUVETTE
epuis plusieurs années, la Ville de LA FLECHE autorise l'exploitation d’une buvette aux Lacs de la
Les conditions d'installation, d'utilisation et d'exploitation de la buvette telles que d
Pour l’année 2025, le titulaire de la buvette pourra exercer cette activité tous ntrepartie, il devra s'acquitter d'une
redevance s’élevant à 5 €.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D022 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D022
AUX LACS DE LA MONNERIE REDEVANCE POUR 2025
Monnerie, pour la vente de confiseries, glaces, sandwichs, frites et boissons de 1ère catégorie.
La candidature de Monsieur PASQUIER Maxime, gérant de MD Evènements, dont le siège social se trouve 2 zone artisanale de Grieul - 49220 GREZ-NEUVILLE a été retenue.
étaillées dans la
convention annexée à la présente délibération, ont été portées à sa connaissance.
les jours à partir du
samedi 10 mai au dimanche 31 août 2025 inclus. En co
962 D'autoriser Monsieur PASQUIER Maxime, gérant de MD Evènements, à exploiter la
D'autoriser Madame la Maire {ou son représentant) à signer la convention d'installation et d'exploitation, jointe à la présente délibération, ses éventuels avenants, ainsi que tous
‘émettre à l'encontre de l'intéressé un titre de recettes s’élevant à la somme de 5 €.
Adopté à l’unanimité
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D022 Page2
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
buvette aux lacs de la Monnerie à La Flèche, à compter de la saison touristique 2025,
documents en lien avec ce dossier.
D 962
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
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VILLE DE,
LA FLECRE
1
INSTALLATION D’UNE BUVETTE
AUX LACS DE « LA MONNERIE »
---------
Convention– ANNEE 2025
------------------
1. CO-CONTRACTANTS
La Ville de la Flèche, représentée par, Mme Nadine GRELET- CERTENAIS, Maire de la Flèche,
Monsieur Maxime PASQUIER, agissant au nom et pour le compte de la Société (1) : MD-EVENEMENTS, ayant son siège social à : 2 ZA de Grieul 49220 GREZ-Neuville
N° SIRET : 917 413 973 00012
N° RCS : 917 413 973
La présente convention a pour but de définir les conditions d’installation, d’utilisation et d’exploitation d’une buvette aux Lacs de « La Monnerie ».
2. SITUATION
La situation de l’installation est fixée par la Ville de LA FLECHE, propriétaire.
A cet endroit est prévue l’arrivée de l’électricité (raccordement à la charge du concessionnaire) et de l’eau potable (borne fontaine).
En cas de coupure de courant en électricité, un groupe électrogène sera autorisé sous réserve d’un appareil conforme aux normes de lutte contre le bruit.
3. LOCAL
Le local destiné à accueillir la buvette est fixe ou sur essieu et est fourni par le titulaire de la buvette. Il ne pourra y avoir qu’une enseigne sur ce local et aucune une matérialisation indiquant cette activité ne sera faite sur le site.
Le titulaire a la possibilité d’y installer tables et chaises sur une terrasse de 80 m² maximum. Sur cette emprise, les lieux devront toujours rester propres et au minimum deux poubelles seront mises en place.
Le local et matériel compris sont soumis aux règles habituelles d’hygiène et de sécurité. |
2
4. VENTES AUTORISEES
Le titulaire devra scrupuleusement se conformer aux dispositions suivantes concernant les articles autorisés à la vente :
- boissons de 1ère catégorie (sans alcool) [la licence est à la charge de l’exploitant] - boissons chaudes,
- glaces,
- sandwichs, hot dogs, quiches, pizzas,
- confiserie, pâtisserie,
- la vente de frites sera autorisée sous réserve d’une récupération optimale de fumées et odeurs.
Les huiles usagées seront enlevées impérativement par les soins du titulaire et seront transportées dans des fûts et évacuer du site (déchetterie).
5. DUREE DE L’EXPLOITATION
Le titulaire est autorisé à exploiter cette activité tous les jours à partir du samedi 10 mai jusqu’au dimanche 31 août 2025 inclus. L’installation se fera à partir du lundi 5 mai 2025 et le départ s’effectuera le 1er ou 2 septembre 2025.
Durant cette période, il aura l’exclusivité de la vente sur le site sauf au cours de la fête des lacs.
Les horaires d’ouverture possible de la buvette sont fixées de 11 H 30 à 20 H 00, sauf cas de manifestation exceptionnelle le dimanche 13 juillet 2025 en soirée si les conditions sont autorisées pour le feu d’artifice. Dans ce cas, le titulaire devra obtenir l’accord préalable de la Ville de LA FLECHE.
En dehors de la période d’activité, le titulaire enlèvera à ses frais l’ensemble de ses installations.
6. REDEVANCE
…
Le prix forfaitaire de la redevance, pour l’année 2025, s’élève à la somme de 5 962,00€ (cinq mille neuf cent soixante-deux euros) toutes taxes comprises.
S’ajoute à ce montant le paiement de la consommation d’eau et de l’enlèvement des déchets pour la période d’exploitation qui feront l’objet d’une facturation spécifique.
La redevance annuelle sera versée au plus tard 1 mois après la fin d’exploitation de la buvette, à la caisse de Monsieur le Trésorier Municipal de LA FLECHE.
A défaut de paiement, la concession sera résiliée de plein droit
7. DIVERS
A la fermeture de l’établissement, le matériel sera rangé par les soins du titulaire. En aucune façon, la responsabilité de la Ville ne pourra être engagée pour vol et dégradation des installations. 3
8. CLAUSE RESOLUTOIRE
Le concessionnaire ne pourra céder ses droits, soit en tout, soit en partie, sans autorisation du Conseil Municipal.
La concession sera résiliée de plein droit :
- en cas de décès du concessionnaire, sauf si le Conseil Municipal accepter de faire continuer la concession par ses héritiers, ou le conjoint.
- en cas de liquidation de biens, sauf si le Conseil Municipal accepte dans l’éventualité où le syndic aurait été autorisé par le Tribunal à continuer l’exploitation, les offres qui peuvent être faites par ledit syndic.
- en cas de règlement judiciaire, si le concessionnaire n’est pas autorisé à continuer l’exploitation (voir protêt).
- en cas de non-respect des dispositions de la présente convention.
9. PIECES A FOURNIR
- Extrait d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
- Attestation assurance Responsabilité Civile (du véhicule et de la remorque) - Certificat de conformité sanitaire de la remorque
- Acte d’engagement dûment complété.
Fait en deux exemplaires,
à , le
Signature précédée de la mention
manuscrite « Lu et approuvé »
M. Maxime Pasquier Mme Nadine Grelet-Certenais Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
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VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
SET JEUX D’ADRESSE
a Ville de La Flèche souhaite poursuivre l'attractivité de la Monnerie et accompagner de nouvelles
d’une buvette, sur la période du mercredi ler mai au
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D023 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D023
STRUCTURES GONFLABLE
AUX LACS DE LA MONNERIE REDEVANCE POUR 2025
activités.
Aussi, il est proposé de nouveau la mise en place de structures gonflables sur la parcelle YB 160 (face au complexe sportif de la Monnerie) et
dimanche 31 août 2025.
La candidature de Monsieur MESME Kevin, gérant de la SARL JKM Loisirs, dont le siège social se trouve au 17 rue du 11 novembre 1918 à LA SUZE SUR SARTHE (72210), a été retenue. es conditions d'installation, d'utilisation et d'exploitation de structures gonflables, de jeux d'adresse t d'une buvette telles que détaillées dans la convention annexée à la présente délibération, ont été
L'autorisation d'exp
L'exploitant devra s'acquitter d’une redevance annuelle s’élevant à 3 €.
D'autoriser Monsieur MESME Kevin, gérant de la SARL JKM Loisirs, à exploiter des
structures gonflables, des jeux d'adresse et une buvette aux lacs de la Monnerie à La Flèche 2025.
D'autoriser Madame la Maire {ou son représentant) à signer la convention d'installation et d'exploitation,
D'émettre à l'encontre de l'intéressé un titre de recettes s’'él
€.
Adopté à l’unanimité
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D023 Page2
L
portées à sa connaissance.
loiter est délivrée pour la saison 2025 du mercredi 1er mai au dimanche 31 août 2025 (tous les jours).
052,80
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
du 1er mai au dimanche 31 août 2025.
jointe à la présente délibération, ainsi que tous documents en lien avec ce
dossier.
evant à la somme de 3 052,80
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS N
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
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ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D023-DE
VILLE DE,
LA FLECRE
1
INSTALLATION DE STRUCTURES GONFLABLES ET JEUX D’ADRESSE
« LA MONNERIE »
---------
CONVENTION – ANNEE 2025
1 CO- CONTRACTANTS
La Ville de la Flèche, représentée par, Mme Nadine GRELET- CERTENAIS, Maire de la Flèche,
Monsieur MESME Kevin, agissant au nom et pour le compte de la Société (1) : SARL JKM Loisirs ayant son siège social à : 17 rue du 11 Novembre 72210 LA SUZE SUR SARTHE N° SIRET : 527 872 865 00011
N° RCS : Le Mans 527 872 865 (210B910)
La présente convention a pour but de définir les conditions d’installation, d’utilisation et d’exploitation de structures gonflables, de jeux d’adresse et d’une buvette sur le site de « La Monnerie ».
2 SITUATION
La situation de l’installation est fixée par la Ville de LA FLECHE, propriétaire.
Le raccordement électrique ainsi que la fourniture d’eau potable sont prévus par la Ville de LA FLECHE.
En cas de coupure de courant en électricité, un groupe électrogène sera autorisé sous réserve d’un appareil conforme aux normes de lutte contre le bruit.
3 LOCAL
Le local destiné à accueillir la buvette est fixe ou sur essieu et est fourni par le titulaire de la buvette. Sa superficie est comprise entre 8 m² et 20 m².Il ne peut y avoir qu’une enseigne sur ce local et aucune matérialisation indiquant cette activité ne sera faite sur le site.
Le titulaire aura la possibilité d’y installer tables et chaises sur une surface de 60 m² maximum. Sur cette emprise, les lieux devront toujours rester propres et au minimum deux poubelles seront mises en place.
Les locaux et le matériel seront soumis aux règles habituelles d’hygiène et de sécurité. 2
4 VENTES AUTORISEES
Le titulaire devra scrupuleusement se conformer aux dispositions suivantes concernant les articles autorisés à la vente :
- boissons des 3 premières catégories,
- boissons chaudes,
- glaces,
- sandwichs, hot dogs, quiches, pizzas,
- confiserie, pâtisserie,
- la vente de frites sera autorisée sous réserve d’une récupération optimale de fumées et odeurs.
Les huiles usagées seront enlevées impérativement par les soins du titulaire et seront transportées dans des fûts et évacuer du site (déchetterie).
5 DUREE DE L’EXPLOITATION
Le titulaire est autorisé à exploiter cette activité tous les jours à partir du mercredi 1er mai 2025 jusqu’au dimanche 31 août 2025 inclus.
L’installation s’effectuera à partir du 22 avril 2025.Le rangement s’effectuera la semaine 36.
Durant cette période, il aura l’exclusivité de la vente sur le site.
L’autorisation d’exploiter sera délivrée pour une seule saison.
Les horaires d’ouverture sont fixés de 10H00 à 19H.
En dehors de la période d’activité, le titulaire enlèvera à ses frais l’ensemble de ses installations.
6 RAPPEL LEGISLATION APPLICABLE
Sont ainsi applicables les normes NF EN 14960 parties 1 et 2 de 2019 et partie 3 de 2020 pour les structures gonflables. Le respect des normes précitées, des instructions des fabricants (de montage, d’entretien et d’utilisation) et la surveillance des utilisateurs permettent de faire face aux risques associés et ainsi de réduire le nombre d’accidents.
- Risque de soulèvement, de chute, de bascule ou de retournement de structure, en raison d’un ancrage et/ou haubanage absent ou partiel, ou d’une mauvaise résistance des ancres. Il est essentiel que l’ancrage et le haubanage des structures soient effectués en complet respect des préconisations des fabricants, principalement en ce qui concerne le nombre et la résistance des ancrages. Vous devez adapter l’ancrage à la nature du sol et veiller à ce que chaque point d’ancrage au sol ait une résistance minimale de 1600 newtons (soit plus de 160 kg – Cf. Norme NF EN 14960), même en l’absence de vent. Lorsque la structure gonflable est utilisée en intérieur, il convient d’utiliser le système d’ancrage et/ou de ballast, en cas de besoin, pour maintenir la stabilité.
- Risque de blessures par accès aux parties tournantes et/ou électriques par défaut de protection des groupes soufflants. Il est indispensable que les pales du ventilateur ainsi que les parties électriques soient inaccessibles aux enfants.
- Risque de chocs électriques par accès au tableau électrique et/ou aux rallonges électriques alimentant les groupes soufflants. Les sources électriques, les câbles électriques et leurs raccordements ne doivent pas être accessibles par les usagers.
- Risque de choc au sol ou contre un obstacle par défaut d’amortissant ou par présence d’obstacles à proximité directe de la structure. La structure gonflable doit être implantée loin de 3
tous risques éventuels, tels que lignes aériennes ou autres obstacles présentant des saillies dangereuses (clôtures, poteaux et/ou arbres, par exemple). Une aire libre, exempte de tout obstacle susceptible de causer des blessures, doit être maintenue autour de la structure gonflable. L'étendue de cette aire libre doit être déterminée en divisant par deux la hauteur de la plate‐forme la plus haute. L'aire libre doit faire au minimum 1,8 m au niveau des parois et 3,5 m sur les côtés ouverts. Les obstacles, s’ils ne peuvent être éliminés, devront être dotés d’une protection contre les chocs.
- Risque de strangulation par présence de cordage dans la structure. Vous devez veiller à ce qu’aucun équipement de la structure ne présente un risque de coincement de la tête et du cou des enfants.
- Risque météorologique : un contrôle permanent des conditions météorologiques afin d’être en mesure de procéder à l’arrêt préventif de la mise à disposition des structures au public et, si nécessaire, au dégonflement de celles-ci. Selon la norme NF EN 14960-1, la vitesse maximale du vent pour l’utilisation des structures gonflables en extérieur est de 38 km/h.
Enfin, je vous rappelle que les usagers (notamment les parents de jeunes enfants) doivent être informés des conditions d’utilisation et des risques encourus. Un marquage, visible, lisible et écrit en français, présent à proximité de l’accès à la structure devra indiquer la taille maximale des usagers, leur nombre maximal simultané à l’intérieur de la structure et les avertissements et consignes d’usage
7 REDEVANCE
Le prix forfaitaire de la concession pour cette période s’élève à la somme de (en lettres et en chiffres) 3 052.80 € (trois mille cinquante-deux euros et quatre-vingt centimes) toutes taxes comprises.
La redevance annuelle sera versée au plus tard 1 mois après la fin d’exploitation des structures gonflables, à la caisse de Monsieur le Trésorier Municipal de LA FLECHE.
S’ajoute à ce montant le paiement de la consommation d’eau et de l’enlèvement des déchets pour la période d’exploitation qui feront l’objet d’une facturation spécifique.
A défaut de paiement, la concession sera résiliée de plein droit.
8 DIVERS
A la fermeture de l’établissement, le matériel sera rangé par les soins du titulaire. En aucune façon, la responsabilité de la Ville ne pourra être engagée pour vol et dégradation des installations.
9 CLAUSE RESOLUTOIRE
Le concessionnaire ne pourra céder ses droits, soit en tout, soit en partie, sans autorisation du Conseil Municipal.
La concession sera résiliée de plein droit :
- en cas de décès du concessionnaire, sauf si le Conseil Municipal accepte de faire continuer la concession par ses héritiers, ou le conjoint.
- en cas de liquidation de biens, sauf si le Conseil Municipal accepte dans l’éventualité où le syndic aurait été autorisé par le Tribunal à continuer l’exploitation, les offres qui peuvent être faites par ledit syndic.
- en cas de règlement judiciaire, si le concessionnaire n’est pas autorisé à continuer l’exploitation (voir protêt).
- en cas de non respect des dispositions du présent cahier des charges. 4
10 PIECES A FOURNIR
- Extrait d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
- Attestation assurance Responsabilité Civile (du véhicule et de la remorque) - Acte d’engagement dûment complété.
Fait en deux exemplaires,
à , le
Signature précédée de la mention
manuscrite « Lu et approuvé »
M Kevin Mesme Mme Nadine Grelet-Certenais Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D024-DE
VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
CONVENTION D’OCCUPAT
AIRE D'ACCUEIL
nouveau confier l'exploitation de cette aire d'accueil pour véhicules de loisirs à un opérateur à la te de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) qui est en cours.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D024 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D024
ION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
DE CAMPING-CARS AVENANT N°1
Madame la Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 19 novembre 2018, la Ville de La Flèche a signé une u domaine public avec la société « Camping-car park » dont le siège se trouve 3 rue du Docteur Ange Guépin à Pornic (44210), pour la parcelle YB172 située au lieu-dit « La Pépinière », 6 allée des Fromentaux à La Flèche (72200) pour y créer une aire -cars.
La présente convention est arrivée à échéance le 31 mars 2025. La Ville de La Flèche souhaite à
su
En conséquence, il y a lieu de mettre en place un avenant à la convention pour une durée de 3 mois, le temps . durant cette période allant jusqu’au
‘autoriser Madame
d'occupation tempor.
Adopté à l’unanimité
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D024 Page2
Les termes et clauses de ladite convention sont ainsi reconduits
30 juin 2025.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D la Maire (ou son représentant) à signer avenant n°1 à la convention « Camping-Car Park » joint en
annexe, ainsi que tout document en lien avec la présente délibération.
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le SLOF
VI L L E D E CS ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D024-DE
NS LA FLECTE
la Ville de Avenant n°1 à la convention entre la Ville de La Flèche
et la société « Camping-car Park »
Du 1er avril 2025 au 30 juin 2025
Entre :
Madame Nadine Grelet-Certenais,
La Maire de la Flèche, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 14 avril 2025
Et
Monsieur Olivier COUDRETTE,
Directeur Général
Société « Camping-car Park »
Adresse :
3 rue du docteur Ange Guépin
44210 PORNIC
PREAMBULE
Par délibération du 19 novembre 2018, une convention d’occupation du domaine public a été signée entre la Ville de La Flèche et la société « Camping-car Park » pour la parcelle YB172 située au lieu-dit « La Pépinière », 6 allée des Fromentaux à La Flèche (72200) pour y créer une aire d’accueil de camping-cars.
Cette convention est arrivée à échéance le 31 mars 2025. La Ville de La Flèche souhaite à nouveau confier l’exploitation de cette aire d’accueil pour véhicules de loisirs à un opérateur à la suite de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) qui est en cours.
En conséquence, il y a lieu de mettre en place un avenant à la convention pour une durée de 3 mois, le temps de la procédure de l’AMI.
Les termes et clauses de ladite convention sont ainsi reconduits durant cette période, jusqu’au 30 juin 2025.
Fait à La Flèche, le (en deux exemplaires originaux)
Nadine GRELET-CERTENAIS, Olivier COUDRETTE,
Maire de la Flèche Directeur Général
Société « Camping-car Park » VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025 S [ 7
Publié le
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D025-DE
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
à copropriété garantit que la parcelle AK281 lui appartient et qu'elle est en droit d'établir la
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D025 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D025
CONVENTION DE SERVIT ION
NE ARMOIRE DE SIGNALISATION DE FEUX TRICOLORES
COPROPRIÉTÉ RÉSIDENCE GALLIENI
Dans le cadre du projet de réaménagement du site de Port Luneau, la Ville de La Flèche doit x tricolores du carrefour Gallieni et a
sollicité le Conseil syndical de la copropriété « Résidence Gallieni » », sise 15 rue du Maréchal Gallieni à La Flèche, pour permettre
La construction et l'exploitation de cet ouvrage génèrent une servitude au profit de la Ville de La Flèche encadrée par une convention.
servitude objet de la convention. ‘accepter les termes de la convention de servitude pour l'implantation d'une armoire de
3
D'autoriser Madame la Maire ou son
Adopté à l’unanimité
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D025 Page2
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D
signalisation de feux tricolores sur une parcelle de la Copropriété « Résidence Gallieni »,
représentant à signer cette convention et ses éventuels avenants, ainsi que tout document en lien avec la présente délibération.
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le SL
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D025-DE
VILLE DE,
NT LA FLECTE
1
CONVENTION DE SERVITUDE
ENTRE LA VILLE DE LA FLECHE ET LA COPROPRIETE « RESIDENCE GALLIENI »
POUR L’IMPLANTATION D'UNE ARMOIRE DE SIGNALISATION DE FEUX TRICOLORES
Adoptée par délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de LA FLÈCHE, sise Espace Pierre Mendès France 72200 LA FLÈCHE,
représentée par sa Maire, Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, dûment autorisée par le Conseil municipal,
Ci-après désignée par « La Commune »
ET
La Copropriété « Résidence Gallieni », sise 15 rue du Maréchal Gallieni 72200 La Flèche (numéro
d’immatriculation AA4-619-706),
représentée par M. DESMARES Laurent, dûment autorisé par le Conseil syndical.
Ci-après désignée par « La Copropriété »
PREAMBULE:
Dans le cadre du projet de réaménagement du site de Port Luneau, la Commune, doit procéder au
déplacement de l’armoire de signalisation des feux tricolore du carrefour Gallieni et a demandé à ce que la
copropriété établisse à son profit et à cet effet une servitude sur le terrain nécessaire à la construction et
l'exploitation de cet ouvrage.
La copropriété garantit que la parcelle ci-après désignée lui appartient et qu’elle est en droit d'établir la
servitude objet de la présente convention.
Ceci exposé, les parties ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 –
La copropriété concède à titre de servitudes à la Commune qui l'accepte, les droits d'occuper et d'installer à
demeure, aux frais de la Commune, une armoire de signalisation de feux tricolores et ses accessoires 2
techniques nécessaires (« l'ouvrage»), sur une portion de terrain se situant au 2 boulevard Montréal,
cadastrée Section AK parcelle n°281, commune de La Flèche, d'une superficie de 6.50 m2,
Tel que ce terrain est délimité en un plan de masse et un plan de situation qui demeureront annexés à la
Convention.
La Commune aura la jouissance des droits présentement concédés à compter de la date d'entrée en vigueur
de la convention telle que définie à l'article 5.
Par voie de conséquence, la Commune pourra en outre faire pénétrer sur la propriété ses agents ou
entrepreneurs dûment accrédités par elle, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la
réparation de l'Ouvrage. Sauf urgence caractérisée, la Commune ou toute entreprise habilitée en informe
préalablement la copropriété par tout moyen.
La commune s’engage à mettre en place autour de cette armoire de signalisation un coffrage qui sera
visuellement respectueux de notre environnement et s’engage à l’entretenir ou le remplacer lorsque cela
s’avèrera nécessaire.
ARTICLE 2 –
La copropriété conserve la pleine propriété et la jouissance des parcelles mais renonce, au titre de la
Convention, à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages.
Ellel s'engage en outre, dans la parcelle de terrain définie à l'article 1, à garantir l'accès à l'Ouvrage et à ne
faire aucune modification du profil du terrain, construction, plantations d'arbres ou d'arbustes ni aucune
culture préjudiciable à l'accès, l'entretien, la modification, l'exploitation et la solidité de l'Ouvrage.
Elle pourra toutefois élever des constructions à condition de respecter entre lesdites constructions et
l'ouvrage les distances de protection prescrites par les règlements en vigueur.
Dans cette hypothèse, et sans préjudice du respect de la réglementation en vigueur, la copropriété informe
préalablement par écrit la Commune au plus tard 6 mois calendaires avant le démarrage des travaux de la
construction envisagée et communique à cette fin l'ensemble des éléments correspondant au projet. Dans
les 3 mois qui suivent, la réception de la totalité des éléments, la Commune formule par la suite toutes
observations utiles en vue du respect, par la copropriété, des prescriptions règlementaires en vigueur. La
copropriété s'engage à s'y conformer.
ARTICLE 3 –
La copropriété s'engage, dès signature des présentes, à porter la Convention à la connaissance de toute
personne ayant ou faisant l'acquisition de droits sur les parcelles sur lesquelles sont implantés les ouvrages
ou traversées par eux, notamment en cas de transfert de propriété. La copropriété s'engage à faire mention
de l'existence de la Convention dans tout acte translatif de propriété et/ou dans tout acte créant au profit de
tiers des droits réels sur la parcelle. Par ailleurs, Tout acte translatif de propriété donnera lieu à information
écrite préalable de la Commune au plus tard deux semaines calendaires avant la signature de l'acte. Cette
information mentionne la nature de l'opération envisagée, l'identité du futur acquéreur et l'attestation selon
laquelle La copropriété fera bien mention de la servitude dans l'acte translatif.
La copropriété garantit la Commune contre tout préjudice subi par la Commune du fait d'un manquement
de la part du propriétaire à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par la Convention, notamment
celle prévue au présent article, Cette stipulation perdure vis à vis de la copropriété toute la durée
d'exploitation de l'Ouvrage, nonobstant tout transfert de propriété affectant la parcelle. 3
ARTICLE 4 –
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'interprétation, ou
l'application de la Convention est le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 5 –
La Convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties sous seing privé.
ARTICLE 6 –
La Convention est conclue pour toute la durée d'exploitation des ouvrages ou de tous ceux qui pourraient
leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants.
Annexe :
1 Plan de masse et de situation
Fait à la Flèche , le , en deux exemplaires
La copropriété, La Commune de La Flèche, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Dépanement : Le plan wsuailsé sur cet extrait est géré SARTHE LE re uen des impôts foncier suivant :
cdi EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL pape de Gate 72035 LA FLECHE ————— 72038 LE MANS cedex 3 tél 02 43 83 81 22 -tax
Cfr
Section : AK
Feuille : 0OD AK 01
Echalls d'origine : 21000 : Échelle d'édition : 1200 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 12/02/2025
{fuseau horaire de Paris) a
Coomonnées en proiection : RGF23CC4E
©2022 Direction Générale des Finances
Pupiiques
1462280 1459300
PT
71 ia
L 2610:
de rh
7170980
4 Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D026-DE
VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
” DISPOSITION D'UN POINT D'EAU AUL
oo ETS
CONTRE L’INCENDI
convention est établie pour le point d’eau situé au lac de la Monnerie, dont la ville est propriétaire.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D026 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D026
CONVENTION DE MISE A DE LA MONNERIE POUR LA DEFENSE DES FOR E (DFCI) AVEC LE SDIS DE LA SARTHE
renforcer les mesures de
prévention et d'intervention pour lutter contre les incendies, et de la collaboration entre les collectivités et le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Sarthe, la Ville de La Flèche met à disposition des sapeurs-pompiers des points d'eau stratégiques sur le territoire.
Sur les bases de recommandations des autorités compétentes en matière de sécurité incendie, une
Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable et prend effet à compter de sa signature. oint d’eau, la collectivité s'engage à
manœuvres,
nalisation normé (fourni par le SDIS)
à en garantir l’utilisation (volume d’eau suffisant, accessibilité).
D'accepter les termes de la convention de mise à disposition d’un point d’eau au lac de la
e des forêts contre l'incendie (DFCI) avec le SDIS de la Sarthe,
D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention et ses
Adopté à l’unanimité
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D026 Page2
Pour ce p :
- permettre un accès rapide pour les équipes de secours lors des interventions et de
- à identifier
- à aménager en concertation avec le SDIS,
-
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
Monnerie pour la Défens
éventuels avenants, ainsi que tout document en lien avec la présente délibération.
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D026-DE
SDIS
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN POINT D'EAU
POUR LA DÉFENSE DES FORÊTS CONTRE L'INCENDIE
Entre
La commune de LA FLECHE représenté par son Maire Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, ci-après désigné « Le Propriétaire »,
et
Le service départemental d'incendie et de secours, 15 boulevard Saint Michel CS90035 72190 COULAINES,
représenté par Monsieur Dominique LE MÈNER, président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) de la Sarthe,
IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT
Article 1 : À compter de la date de signature de la présente convention, le propriétaire s'engage à mettre à
disposition des sapeurs-pompiers, dans le cadre de la Défense des Forêts Contre l'incendie (DFCI), le point d'eau situé :
Lac de La Monnerie — Allée de La Monnerie, 72 200 LA FLECHE dont il est propriétaire.
Article 2 : Dans le cadre de cette convention, il est convenu que le propriétaire :
e Autorise l'accès au point d'eau aux sapeurs-pompiers (tout dispositif de cadenassage ou portail d'accès devra être déverrouillable au moyen de l'outil polycoise) ;
e Autorise les sapeurs-pompiers à venir s'alimenter sur le point d'eau dans le cadre d'interventions et/ ou de manœuvres ;
° Autorise la commune à mettre en place un panneau de signalisation ;
e _ Prévienne le SDIS à l'adresse contact@sdis72.fr dans le cas où l’utilisation de ce point d'eau deviendrait impossible (volume d'eau insuffisant, inaccessibilité du point d'eau) ;
e Laisse les sapeurs-pompiers effectuer, sur le bien lui appartenant, la tournée annuelle de vérification visuelle des points d'eau de la commune ;
e Prévienne le SDIS à l'adresse contact@sdis/2.fr de toute mutation, location ou mise à disposition de sa propriété et, particulièrement, du point d'eau mis à disposition par la présente convention ;
Convention de mise à disposition d'un point d'eau naturel pour la DFCI - Page 1 Article 3 : Le SDIS s'engage à fournir à la commune une signalisation adaptée conforme à la norme NFS 61-221 relative aux plaques de signalisation pour prises et points d'eau, ainsi qu'une pige de mesure lorsque celle-ci est nécessaire. La commune assure la pose de ces éléments et l'obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires.
Article 4 : Le SDIS dégage le propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation de son point d'eau.
Article 5 : Le bien désigné à l’article 1 de la présente convention est mis à la disposition du SDIS à titre gracieux.
Article 6 : La présente convention est conclue pour une durée (expressément renouvelable) de 3 ans et prend
effet à compter de la date de sa signature par les parties. Les parties contractantes pourront unilatéralement en dénoncer l'exécution en respectant un préavis d'information de 1 mois.
Article 7 : Pour tout litige né de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties essaieront prioritairement de trouver un arrangement amiable avant l'engagement d’un éventuel recours. Un délai de deux mois maximum est accordé aux tentatives de conciliation. En cas de difficulté manifeste non résolue par les parties suite à la mise en œuvre de la procédure précitée, les parties pourront porter le litige devant le Tribunal Administratif.
Fait en deux exemplaires, à LA FLECHE, le
Monsieur le Président du Conseil d'Administration du
SDIS de La Sarthe
Monsieur Dominique LE MÉNER
Madame La Maire,
Nadine GRELET-CERTENAIS
Convention de mise à disposition d'un point d'eau naturel pour la DFCI - Page 2 VILLE DE
NW LA FLECrE
L'AN D
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D027-DE
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
EE
r
d’agrandissement de leur chambre funéraire, faisant face régulièrement à une saturation de leur outil
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D027 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D027
EXTENSION DE LA CHAMBRE FUNERAIRE DES ETABLISSEMENTS WALLE
Les Établissements Walle de La Flèche (645 avenue Rhin et Danube) ont déposé un projet
de travail du fait notamment des délais importants de crémation.
Les nombreuses normes techniques auxquelles sont soumises les chambres funéraires sont définies dans le code général des collectivités territoriales aux articles R. 2223-74 à R. 2223-88.
La création puis l'exploitation d'un établissement de ce type sont particulièrement encadrées : les exigences de sécurité sont le fondement même de ces normes.
Le Préfet consulte le conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). L'extension de la chambre funéraire consiste en la construction d’un bâtiment de 53 m2 comprenant un hall d'entrée, 2 chambres funéraires {15 et 23 m2) et un local techniq
D'émettre un avis favorable à la demande d'extension présentée par les Etablissements
Adopté à l’unanimité
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D027 Page2
La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée.
L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique.
Les Établissements Walle représentés par M. Benoît Triollet, ont déposé un permis de construire auprès de la Ville de La Flèche qui a été accordé le 1er octobre 2024.
ue.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
Walle.
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D028-DE
VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D028 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D028
TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES ANNEE SCOLAIRE 2025-2026
Il est proposé au Conseil municipal de fixer les tarifs des accueils périscolaires comme suit : Taux d'effort
db
Qt)
Taux d'effort
db
Un
Tarif taux d'effort + 1,20 € Tarif taux d'effort + 1,20 €
Colibri... sur La Flèche
30% du tarif au taux d'effort 30% du tarif au taux d'effort
s d'asile € €
+0,50 € au tarif unitaire +0,50 € au tarif unitaire
Tarif à l’unité
Taux d'effort Taux d'effort
| € | € |
Taux d'effort Taux d'effort
= 0,62 €
€ L : 1,24 €
| € : 0,41 € Colibri... sur La Flèche
€ : 1,24 €
€ : 0,21 €
Demandeurs d'asile
€ : 0,62 €
Tarif à l’unité
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D028 Page2
1 Pause méridienne (dont restauration)
Catégories Année scolaire
1
2024-2025
Année scolaire1
2025-2026
Enfants (maternelle ou élémentaire)
Classes spécialisées ULIS et CLAD
Fratries des familles extérieures qui
ont un enfant scolarisé en ULIS et
CLAD
Enfant du personnel municipal, du
CCAS ou mutualisé avec la
communauté de communes ou
transféré à la communauté de
communes
: 0,390 %
Tarif minimum : 1,85
Tarif maximum : 5,46
: 0,398 %
Tarif minimum : 1,89
Tarif maximum : 5,57
Enfants hors commune
Enfants MECS J. Delanoue, Le
E
Fratries des familles extérieures qui
ont un enfant scolarisé en IME
Enfants des Gens du Voyage
4,22 4,30
Repas fournis par la famille (sur
P.A.I uniquement)
1,85 1,89 Majoration si présence sans
réservation
1
2 Accueil périscolaire
Catégories Année scolaire
2
2024-2025
Année scolaire2
2025-2026
Enfants (maternelle ou élémentaire)
Enfants hors commune
Enfant du personnel municipal, du
CCAS ou mutualisé avec la
communauté de communes ou
transféré à la communauté de
communes
Matin :
: 0,030 %
Tarif minimum : 0,21
Tarif maximum : 0,41
Matin :
: 0,030 %
Tarif minimum
Tarif maximum
Mercredi midi : gratuit Mercredi midi : gratuit
Soir :
: 0,089 %
Tarif minimum : 0,62
Tarif maximum : 1,24
Soir :
: 0,089 %
Tarif minimum
Tarif maximum
Enfants MECS J. DELANOUE, Le
Fratries des familles extérieures qui
ont un enfant scolarisé en IME
Enfants des Gens du Voyage
Matin : 0,41 Matin
Mercredi midi : gratuit Mercredi midi : gratuit
Soir : 1,24 Soir
Matin : 0,21 Matin
Mercredi midi : gratuit Mercredi midi : gratuit
Soir : 0,62 Soir
2 Ce dossier a été présenté à la commission Bien Grandir à La Flèche qui s’est réunie |
D'ad
Adopté à l’unanimité
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D028 Page3
e 31 mars 2025.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
opter ces tarifs applicables à la rentrée scolaire 2025-2026.
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D029-DE
VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
fin d'intégrer les diverses hausses dues au contexte de l'inflation, il est proposé au conseil municipal
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D029 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D029
TARIFS DE LA RESTAURATION MUNICIPALE ANNEE SCOLAIRE 2025-2026
de fixer les tarifs de la restauration municipale, comme suit : commission Bien grandir à la Flèche qui s’est réunie le 31 ma
D'adopter ces tarifs applicables à la rentrée scolaire 2025.
Adopté à l’unanimité
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D029 Page2
Ce dossier a été présenté à la rs 2025.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS
Prix HT Prix TTC (TVA 5.5%) Prix HT Prix TTC (TVA 5.5%)
Portage des repas à domicile (facturation au CCAS) 8.01 € 8.45 € 8.17 € 8.62 €
Prix HT Prix TTC (TVA 5.5%) Prix HT Prix TTC (TVA 5.5%)
Petit déjeuner 1.95 € 2.06 € 1.99 € 2.10 €
Déjeuner ou diner avec 1 plat principal 6.23 € 6.57 € 6.35 € 6.70 €
Déjeuner ou diner avec 2 choix de plat principal 7.23 € 7.63 € 7.37 € 7.78 €
Repas "gourmand" 15.00 € 15.83 € 15.30 € 16.14 €
Pique-nique 3.50 € 3.69 € 3.57 € 3.77 €
Prix HT Prix TTC (TVA 5.5%) Prix HT Prix TTC (TVA 5.5%)
Repas 5.04 € 5.32 € 5.14 € 5.42 €
Goûter 1.83 € 1.93 € 1.87 € 1.97 €
Prix HT Prix TTC (TVA 5.5%) Prix HT Prix TTC (TVA 5.5%)
Repas (livrés et servis) TVA 10% 5.63 € 6.19 € 5.74 € 6.31 €
Repas (livrés uniquement) 2.94 € 3.10 € 3.00 € 3.17 €
Goûter 0.57 € 0.60 € 0.58 € 0.61 €
Prix HT Prix TTC
(TVA 10%)
Prix HT Prix TTC
(TVA 10%)
Adultes, stagiaires, apprentis conventionnés avec la Ville de la Flèche ou la CCPF et rémunérés 6.18 € 6.80 € 6.30 € 6.93 €
Stagiaires conventionnés avec la Ville de la Flèche et non rémunérés
PORTAGE DES REPAS A DOMICILE
Année scolaire
2024/2025
CENTRE D'HEBERGEMENT EDUCATIF ET SPORTIF (C.H.E.S.)
Les Berges de la Monnerie
Année scolaire
2024/2025
POLE PETITE ENFANCE
Année scolaire
2024/2025
ACCUEIL DE LOISIRS
Année scolaire
2024/2025
RESTAURANT SCOLAIRE
Année scolaire
2024/2025
gratuit
Année scolaire
2025/2026
Année scolaire
2025/2026
Année scolaire
2025/2026
Année scolaire
2025/2026
Année scolaire
2025/2026
gratuit Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
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ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D030-DE
VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
d'accès
L'inscription des enfants aux activités périscolaires impose l'adhésion des parents au présent
L'accueil périscolaire du matin, du soir et du mercredi midi
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D030 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D030
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS PERISCOLAIRES MODIFICATIONS
Le règlement de fonctionnement des accueils périscolaires a pour objet d en définir les conditions .
règlement de fonctionnement.
Les temps périscolaires sont les suivants :
-
- La pause méridienne
- Les études surveillées et aux Sports (SDJES) de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
de dérogation horaire à été proposé aux familles pour l'accueil périscolaire du matin. Aussi, afin de simplifier ce fonctionnement, il convient d'élargir la plage horaire de l'accueil
l'ensemble des parents, la possibilité de déposer leurs enfants (toujours sur réservation) dès 7 h 30
la commission Bien Grandir à La Flèche qui s’est réunie du 31
'approuver
‘autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer ce nouveau règlement
Adopté à l’unanimité
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D030 Page2
Les activités proposées sont définies par les orientations du projet éducatif de la ville, dans le respect de la réglementation en vigueur établie
(DSDEN) de la Sarthe.
Les enfants des classes maternelles et élémentaires y sont accueillis.
Un système
périscolaire du matin et de modifier le règlement de fonctionnement (article 7), en offrant, à
et de mettre fin au système dérogatoire.
Ce dossier a été présenté à mars 2025.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D la modification du règlement de fonctionnement des services périscolaires,
D de fonctionnement.
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O T7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D030-DE
VILLE DE,
LA FLECRE
, du soir et du mercredi midi
1
Direction Services aux familles
Service Enfance et Education - Espace Pierre Mendès France – Hôtel de Ville - 72205 LA FLECHE
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACTIVITES PÉRISCOLAIRES DE LA
VILLE DE LA FLECHE
Délibération du 14 avril 2025
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’accès aux services périscolaires de la ville de la Flèche. L’inscription des enfants aux activités périscolaires impose l’adhésion des parents au présent règlement de fonctionnement.
ARTICLE 1 : NATURE ET CONTENU DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Sont concernées par le présent règlement les activités suivantes :
- L’accueil périscolaire du matin, du soir et du mercredi midi
- La pause méridienne
- Les études surveillées
ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ
La Ville de La Flèche bénéficie d’une police d’assurance en Responsabilité Civile pour les activités qu’elle organise dans ses accueils périscolaires. Chaque enfant qui fréquente un accueil périscolaire doit être couvert en Responsabilité Civile par le régime de ses parents ou tuteurs légaux pour :
- les dégâts occasionnés aux installations ou matériels qui seraient imputables à l’enfant, - les dommages causés par l’enfant à autrui.
Il est vivement conseillé aux parents ou tuteurs légaux de souscrire une garantie individuelle accidents.
ARTICLE 3 : PUBLIC
Les différents services périscolaires s’adressent aux enfants scolarisés dans les écoles publiques fléchoises.
ARTICLE 4 : LOCAUX
Les enfants sont accueillis au sein même de l’école où ils sont scolarisés.
Les coordonnées des écoles sont consultables sur le site de la ville à l’adresse suivante : https://www.ville-lafleche.fr/services-et-demarches/enfance-et-jeunesse/ecoles/
ARTICLE 5 : ENCADREMENT DES ACTIVITÉS
Les activités des temps périscolaires sont en adéquation avec le projet pédagogique de la structure. Elles sont définies par les orientations du projet éducatif de la ville, dans le respect de la réglementation en vigueur établie par le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN) de la Sarthe. >S
2h30.
à 18h
2
Direction Services aux familles
Service Enfance et Education - Espace Pierre Mendès France – Hôtel de Ville - 72205 LA FLECHE
L’autorisation écrite des parents, portée dans la fiche de liaison permet à l’enfant de participer aux différentes activités organisées à l’extérieur des écoles.
Les équipes d’animation sont composées d’animateurs(trices) ayant les qualifications requises par la réglementation (B.A.F.A., C.A.P. petite enfance,…).
Le taux d’encadrement de l’accueil périscolaire est de :
- 1 animateur pour 14 enfants en maternelle,
- 1 animateur pour 18 enfants en élémentaire.
ARTICLE 6 : MODALITÉS POUR ACCEDER AUX SERVICES PERISCOLAIRES
Pour la première inscription, une fiche de liaison devra être renseignée (une par foyer) et mise à jour annuellement lors du renouvellement de l’inscription aux services périscolaires. Cette démarche se fera à l’accueil de la cellule administrative et financière de la Direction Services aux familles de la mairie du lundi au vendredi de 8h30 (9h00 le jeudi) à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ou par échange de mail via l’adresse education@ville-lafleche.fr.
Les parents doivent IMPERATIVEMENT informer le service concerné de tout changement de situation familiale (séparation, naissance,...) de numéro de téléphone, de nouvelles autorisations ou autres.
Tout changement d’adresse doit être signalé sur l’Espace famille www.espace-citoyens.net/ville-lafleche.fr ou à l’accueil de la cellule administrative et financière de la Direction Services aux familles à l’aide d’un justificatif de domicile (facture EDF, téléphone, gaz, assurance habitation) datant de moins de 3 mois.
Il est demandé aux familles de respecter les périodes d’inscription.
Tout dossier incomplet sera classé sans suite.
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT ET MODALITES D’INSCRIPTION
Les différents services fonctionnent uniquement sur la période scolaire.
1. Accueil périscolaire
Ce service est assuré par des agents de la Ville de la Flèche avant ou après la prise en charge des enfants par les enseignants, ou après le Pass éducatif.
L’accueil périscolaire fonctionne, sur réservation, les :
o Lundis, mardis, jeudis, vendredis : à partir de 7h30 et jusqu’à 18h30.
o Mercredis : à partir de 7h30 et jusqu’à 12h30.
Des activités diversifiées sont proposées aux enfants sans obligation de participation. Fréquentation possible pour une ou plusieurs journées.
Possibilité de récupérer les enfants à tout moment.
En cas de retard des parents à l’issue du Pass éducatif, l’enfant sera confié à l’accueil périscolaire qui sera facturé.
Etudes surveillées
Ce service est proposé dans le cadre de l’accueil périscolaire. Il s’adresse aux élèves du CE1 au CM2 pour leur permettre de réviser seuls les apprentissages de la journée. JOURS AVANT
3
Direction Services aux familles
Service Enfance et Education - Espace Pierre Mendès France – Hôtel de Ville - 72205 LA FLECHE
Pour les enfants des classes ULIS, l’accueil se fera sur proposition de l’enseignant et accord de la municipalité.
Les études surveillées sont proposées quatre soirs par semaine, durant 45 minutes. Fréquentation possible pour un, deux, trois ou quatre jours par semaine. Possibilité pour l’enfant d’intégrer l’accueil périscolaire, une fois les leçons faites. Pas d’études surveillées la veille des vacances scolaires.
Les familles ne sont pas autorisées à récupérer leur enfant dans la salle de l’étude surveillée mais uniquement à l’accueil périscolaire.
A. Tarifs
La fréquentation de l’accueil périscolaire est tarifée selon le principe du taux d’effort, et en fonction du quotient familial de la famille. Au moment de l’inscription, les familles devront présenter l’attestation de quotient familial.
En l’absence de l’attestation de quotient familial de la CAF ou de la MSA, le tarif sera calculé à partir du dernier avis d’imposition connu auquel seront ajoutées les prestations familiales.
Si la famille ne souhaite pas communiquer ou n’a pas transmis ces informations, le tarif maximum sera appliqué.
En cas de changement significatif de situation (professionnelle, familiale,…) et sur présentation de l’attestation de quotient familial à jour, le quotient familial pourra être réactualisé après étude de la situation. Le nouveau tarif sera appliqué à compter de la facture suivante uniquement.
Un simulateur est à disposition sur le site internet de la ville et sur l’Espace famille.
Le tarif est fixé annuellement par le Conseil Municipal.
B. Réservations/Annulations
Toute réservation ou annulation s’effectue, au plus tard :
- Pour les accueils périscolaires (matin, mercredi midi et soir) : 4 JOURS AVANT le jour concerné - Pour les études surveillées : 8 JOURS AVANT le jour concerné
sur l’Espace famille www.espace-citoyens.net/ville-lafleche.fr,
à la cellule administrative et financière de la Direction Services aux familles, du lundi au vendredi de 8h30 (9h00 le jeudi) à 12h00 et de 13h30 à 17h30,
C. Absence ponctuelle
En cas d’absence ponctuelle, la famille devra prévenir le référent périscolaire de l’école.
2. Pause méridienne
Ce service est assuré par des agents de la Ville de La Flèche, après le temps scolaire du matin. Le service de restauration municipale assure la fabrication et la mise en place du restaurant. Un repas équilibré est proposé aux enfants, avec la collaboration d’une diététicienne et les agents des restaurants. Le service Enfance et Education gère l’accompagnement éducatif des repas ainsi que l’encadrement des enfants.
Ce service est proposé les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Le jour du Pass éducatif, l’enfant pourra fréquenter la pause méridienne.
S’il n’est pas inscrit au Pass éducatif, il ne pourra quitter l’école avant la fin du temps de restauration, soit 10 minutes avant le démarrage du Pass éducatif.
Un enfant qui ne fréquente pas la pause méridienne pourra être accueilli au sein de l’école 10 minutes avant le début de la classe ou du Pass éducatif. 4
Direction Services aux familles
Service Enfance et Education - Espace Pierre Mendès France – Hôtel de Ville - 72205 LA FLECHE
Fréquentation possible pour une ou plusieurs journées.
La présence de l’enfant implique la prise du repas fourni par le service restauration. Seul un P.A.I. (Projet d’Accueil Individualisé) validé par le médecin scolaire, autorise la famille à fournir tout ou partie du repas.
Les familles ne sont pas autorisées à pénétrer dans les locaux de restauration, sauf pour l’administration de médicaments auprès de leur(s) enfant(s).
A. Tarifs
Le tarif de la pause méridienne est calculé selon le principe du taux d’effort, et en fonction du quotient familial de la famille. Au moment de l’inscription, les familles devront présenter l’attestation de quotient familial.
En l’absence de l’attestation de quotient familial de la CAF ou de la MSA, le tarif sera calculé à partir du dernier avis d’imposition connu auquel seront ajoutées les prestations familiales.
Si la famille ne souhaite pas communiquer ou n’a pas transmis ces informations, le tarif maximum sera appliqué.
En cas de changement significatif de situation (professionnelle, familiale,…) et sur présentation de l’attestation de quotient familial à jour, le quotient familial pourra être réactualisé après étude de la situation. Le nouveau tarif sera appliqué à compter de la facture suivante uniquement.
Un simulateur est à disposition sur le site internet de la ville et sur l’Espace famille.
Dans les cas suivants, le temps de pause méridienne ne sera pas facturé :
- Les classes de proximité et les sorties scolaires lorsque le repas est fourni par les parents, - Un mouvement de grève des enseignants entraînant la fermeture de l’école et du restaurant scolaire, - Le non remplacement d’un enseignant absent entrainant une absence de l’enfant,
B. Réservations/Annulations
Toute réservation s’effectue au plus tard 4 JOURS AVANT le jour concerné, Toute annulation, au plus tard, 2 JOURS AVANT le jour concerné :
Sur l’Espace famille
Accessible en flashant le QR-code ci-joint
Auprès de la cellule administrative et financière de la Direction Services aux familles du lundi au vendredi de 8h30 (9h00 le jeudi) à 12h00 et de 13h30 à 17h30,
Toute réservation ou annulation hors délai devra être signalée par mail, sur l’Espace famille ou par écrit auprès de la cellule administrative et financière de la Direction Services aux familles AVANT 10H.
Un forfait d’absences non facturées est appliqué par année scolaire :
- Pour les maternelles : forfait d’absences non facturées de 10 jours pour l’année - Pour les élémentaires : forfait d’absences non facturées de 10 jours pour l’année
Une fois le forfait épuisé, toute absence sera facturée. Aucun justificatif n’est accepté (ni pour le forfait, ni après le forfait épuisé).
En cas d’absence prolongée (hospitalisation,…), une demande d’exonération pourra être étudiée.
Si l’enfant devait s’absenter exceptionnellement, une attestation de prise en charge sera obligatoirement remplie par les parents, avant le départ de l’enfant, pour dégager la responsabilité de la ville. 5
Direction Services aux familles
Service Enfance et Education - Espace Pierre Mendès France – Hôtel de Ville - 72205 LA FLECHE
La prise en charge d’un enfant non inscrit ne sera pas refusée mais facturée avec une majoration (fixée par délibération du conseil municipal). Dans tous les cas, cette démarche ne peut être qu’exceptionnelle.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue à réception de la facture :
A la trésorerie pour un règlement :
- par chèque bancaire, à l’ordre du Trésor Public, accompagné du talon de paiement détachable. - pour l’accueil périscolaire : par Chèque Emploi Service Universel (CESU) papier. Auprès d’un buraliste partenaire agréé du Trésor Public pour un règlement jusqu’à 300€ : liste consultable sur https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13422
- en numéraire,
- par carte bancaire,
Par prélèvement automatique (remplir une autorisation auprès de la cellule administrative et financière de la Direction Services aux familles),
Par mandat ou virement à l’ordre du TRESOR PUBLIC sur le compte courant Banque de France du comptable chargé du recouvrement : FR28 3000 1005 03E7 2900 0000 041 Ou en ligne par internet en vous connectant :
- sur le site internet https://www.payfip.gouv.fr/tpi-zu/accueilportail.web accessible à partir du site de la Ville ou de l’Espace famille
Toute facture devra être acquittée pour toute réinscription à un service.
ARTICLE 9 : DISCIPLINE
Les enfants doivent avoir une conduite respectueuse entre eux, à l’égard du personnel, des locaux et du matériel.
Tout manquement grave à la discipline, un mauvais comportement, l’incorrection envers le personnel ou les enfants donneront lieu à un avertissement écrit à la famille.
En cas de récidive, un contact sera pris auprès des parents, afin de convenir d’un rendez-vous avec l’élu en charge des affaires scolaires et périscolaires.
Suivant la gravité des faits reprochés, des sanctions pourront être prononcées, allant de l’exclusion temporaire à l’exclusion définitive du service.
Toute dégradation volontaire de matériel entraînera l’obligation pour les parents de supporter le coût de remplacement à l’identique.
ARTICLE 10 : HYGIENE ET SANTÉ
En cas de maladie contagieuse, vous devez prévenir la cellule administrative et financière de la Direction Services aux familles. L’enfant ne pourra pas être accueilli.
Certaines vaccinations sont obligatoires pour toute entrée d’enfant en collectivité :
Pour les enfants nés avant 2018 :
o Diphtérie, Tétanos, Polio
Pour les enfants nés à partir de 2018 : les 11 vaccinations obligatoires
o Diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP)
o Coqueluche
o Infections invasives à Haemophilus influenzae de type b
o Hépatite B
o Infections invasives à pneumocoque 6
Direction Services aux familles
Service Enfance et Education - Espace Pierre Mendès France – Hôtel de Ville - 72205 LA FLECHE
o Méningocoque de sérogroupe C
o Rougeole, oreillons et rubéole.
En l’absence du certificat de vaccinations, il doit être produit un certificat médical de contre-indication précisant la nature du vaccin et la durée de la contre-indication. Il doit être signé et daté, par le médecin, et doit être renouvelé, dès que la date de contre-indication, est dépassée et ce, à chaque rentrée scolaire.
Le personnel n’est pas habilité à administrer des médicaments aux enfants (sauf P.A.I). Les parents veilleront à en informer le médecin pour que les prises s’effectuent le matin et/ou le soir à la maison.
Les allergies ou pathologies, doivent être mentionnées dans la fiche de liaison. Elles nécessiteront la mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.). Pour ce faire, la famille devra s’adresser au service de santé scolaire :
Centre Médico Scolaire
12, rue du Petit Renard - 72200 LA FLECHE
ou au 02.43.45.22.52
ARTICLE 11 : ACCIDENT
La procédure mise en œuvre par le personnel d’encadrement est la suivante :
Blessures sans gravité : soins apportés par l’animateur ;
Maladie : les parents sont appelés ;
Accident grave : appel des services de secours et appel des parents grâce aux renseignements obligatoires portés sur la fiche de liaison.
Les enfants blessés seront accueillis uniquement s’ils sont aptes à suivre les animations proposées.
ARTICLE 12 : OBJETS PERSONNELS
Les enfants accueillis ne doivent apporter aucun objet de valeur (jouets électroniques, téléphones portables,…) ni d’argent.
En cas de perte, de vol ou de détérioration, aucun dédommagement ne sera possible et la Mairie ne pourra être tenue pour responsable.
Il est très fortement conseillé de marquer les vêtements au nom de l’enfant. En cas d’oubli ou de perte de vêtement, il est recommandé de le signaler immédiatement à l’animateur, avant qu’il soit transféré au service des objets trouvés.
ARTICLE 13 : DÉPART DES ENFANTS
Le départ des enfants s’effectue sous la responsabilité et la présence de la personne responsable.
Le responsable de l’enfant peut charger une tierce personne de récupérer l’enfant, à condition de l’avoir autorisé et signalé lors de l’inscription (fiche de liaison).
Un enfant scolarisé en maternelle ne pourra quitter seul les accueils périscolaires. Un enfant scolarisé en élémentaire ne pourra quitter seul les accueils périscolaires, que sur autorisation du responsable légal (fiche de liaison). 7
Direction Services aux familles
Service Enfance et Education - Espace Pierre Mendès France – Hôtel de Ville - 72205 LA FLECHE
Pour des situations exceptionnelles, les représentants légaux devront signer une décharge de responsabilité auprès du référent du site d’accueil.
ARTICLE 14 : TRANSPORT
Un ramassage est organisé le mercredi midi (période scolaire) pour tous les enfants inscrits aux Accueils de Loisirs.
Fait à La Flèche, le
La Maire,
Nadine GRELET-CERTENAIS VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D031-DE
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
RÉGLEMENT D’ATTRIBUT
Le règlement d'attribution des subventions municipales définit notamment les modalités d'attribution des subventions exceptionnelles pour la participation aux déplacements en compétition, de niveau national et international, ainsi que les modalités d'aide à l'acquisition de
n d'investissement relative à l'acquisition d’un véhicule avait été mise en place compte tenu de l'absence d'offres de location sur le territoire. Compte tenu de l'évolution de l'offre
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D031 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D031
ION DES SUBVENTIONS MUNICIPALES
MODIFICATIONS
véhicules.
Désormais, La Ville de la Flèche souhaite privilégier le soutien aux compétitions organisées par les fédérations sportives et exclure du dispositif les compétitions portées par des structures privées.
En outre, la subventio
locative désormais présente à la Flèche, il est proposé de supprimer cette aide exceptionnelle. D'adopter les modifications du règlement d'attribution des subventions municipales annexé
Adopté à l’unanimité
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D031 Page2
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
à la présente délibération.
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
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ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D031-DE
VILLE DE,
LA FLECRE
REGLEMENT D’ATTRIBUTION
DES SUBVENTIONS MUNICIPALES
VILLE DE LA FLECHE
(Adopté en Conseil municipal du 14 avril 2025) juelconque tiers,
I) INTRODUCTION, CADRE GENERAL
1) CARACTERE DE LA SUBVENTION
Il n'existe pas de droit définissant la subvention. Toutefois, il est possible de la définir de la manière suivante : c’est une aide, en nature ou en espèces, accordée par un organisme public à une personne privée, physique ou morale.
Les subventions ont pour caractéristiques d’être :
FACULTATIVES, elles ne peuvent être exigées par un quelconque tiers,
PRECAIRES, leur renouvellement ne peut être automatique en application de la règle de l’annualité budgétaire.
La subvention doit être demandée expressément à la collectivité publique : elle n'est pas attribuée spontanément,
CONDITIONNELLES, elles doivent être attribuées sous condition d’un intérêt communal.
La subvention est attribuée de manière discrétionnaire : elle n'est pas un droit reconnu à l'association. Il n'y a pas de subvention obligatoire. La subvention peut être générale ou affectée à un projet particulier, financière ou en nature (mise à disposition de locaux par exemple). La subvention n’est donc pas un droit.
2) LES TYPES DE SUBVENTION
Les subventions financières
Ces aides se répartissent en deux catégories, subventions de fonctionnement ou subventions d’investissement.
o Les subventions de fonctionnement
Les associations éligibles peuvent formuler deux types de demande :
Les subventions pour financer l’activité générale de l’association Cette subvention est une aide financière de la commune à l'exercice de l'activité ou des activités courantes de l'association. Inscrite au budget de la ville, elle est attribuée sur décision du conseil municipal lors du vote du budget de l'année. Le montant est variable selon les critères d'attribution.
Les subventions à caractère exceptionnel
Cette subvention est une aide financière de la ville destinée à accompagner le développement des manifestations et évènements ou opérations ponctuelles qui présentent un intérêt communal du fait du niveau de leur rayonnement ou qui présentent un intérêt pour les habitants de la commune.
o Les subventions d’investissement
Cette subvention est une aide financière de la commune pour le financement d'achat de biens durables et immobilisés dont l'association souhaite rester propriétaire. n
Les subventions en nature
Outre les sommes d'argent, les subventions accordées aux associations peuvent également prendre la forme de la mise à disposition de différentes natures comme par exemple la mise à disposition des gymnases, de matériels, d’un soutien logistique…
II) LA DEMANDE DE SUBVENTION
Ce règlement d’attribution des subventions de la ville de La Flèche vient préciser les modalités qui encadrent les subventions :
1) LES ASSOCIATIONS ELIGIBLES
Pour être éligible à une subvention, les associations doivent remplir les critères suivants :
L’objet de la demande doit répondre A L’INTERET PUBLIC COMMUNAL et à l’objet social de l’association.
Être une association Loi 1901 déclarée en préfecture et reconnue d’intérêt général.
L’activité générale de l’association et plus particulièrement le projet appuyant la demande de subvention doit être conforme aux objectifs généraux de la commune en matière d’animations sportives, culturelles, sociales ou économiques.
La ville ne pourra pas subventionner une association dont les buts sont politiques, syndicaux ou religieux
2) FORMALISER LA DEMANDE DE SUBVENTION
Pour bénéficier d’une subvention, l’association doit obligatoirement en faire la demande écrite. Une subvention accordée l’année N ne peut être reconduite tacitement l’année suivante. Chaque subvention doit être votée par le conseil municipal, avant tout versement.
La demande de subvention en soutien de l’organisation d’une manifestation s’effectue auprès du service instructeur à l’aide d’un formulaire spécifique ou sur le site internet de la Ville de La Flèche (https://www.ville-lafleche.fr/sports-loisirs/organiser-une- manifestation/) ou auprès du service instructeur au moins 3 mois avant la tenue de la manifestation.
La demande de subvention en soutien du fonctionnement général d’une association s’effectue à l’aide d’un formulaire spécifique disponible sur le site internet de la Ville de La Flèche www.ville-lafleche.fr. ou auprès du service instructeur selon la date indiquée lors de l’envoi du dossier de demande de subvention.
3) REMPLIR ET RETOURNER LE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Présenter un dossier de subvention composé de l’ensemble des pièces obligatoires et correspondant à la nature de la demande de subvention, signées par le président de l’association.
4) RESPECTER LES DELAIS DE DEPOT ET SERVICE INSTRUCTEUR
Le dossier doit impérativement être retourné auprès du service instructeur dans le respect des délais proposés chaque année. 5) CAS PARTICULIER DES PREMIERES DEMANDES DE SUBVENTION
Les premières demandes de subvention par une association auprès de la ville de la Flèche seront enregistrées aux conditions suivantes :
L’association doit pouvoir justifier d’une année d’existence et présenter le bilan des activités et son projet associatif.
L‘association doit être en règle vis-à-vis des obligations réglementaires qui incombent à la pratique de son objet statutaire et vis-à-vis du cadre administratif exigé par la ville de la Flèche.
III) INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION
1) LES INDICATEURS D’AIDE A LA DECISION
C'est la commission municipale « Sport, vie associative et relations internationales » qui est chargée d'examiner les demandes de subvention et de les proposer au conseil municipal. La commission rend un avis avec une proposition chiffrée de la subvention au prorata de l’enveloppe globale des crédits disponibles pour le versement de subventions qui est définie annuellement lors du vote du budget primitif.
Les indicateurs particulièrement observés seront les suivants :
La capacité d’autofinancement de l’association
Le nombre d’adhérents de l’association,
L’organisation d’animations de l’association sur la commune,
La dynamique associative : rythme et compte-rendu des assemblées générales, rapport d’activités, projet associatif, etc…,
La cohérence du projet avec les objectifs de la commune,
Les résultats annuels de l'association, bilan, compte de résultat, budget prévisionnel, Le nombre de salariés et d’encadrants.
Des critères spécifiques aux associations sportives sont établis en annexe.
2) ORGANISATION DU VOTE EN DEUX SESSIONS ANNUELLES
Chaque demande sera présentée au conseil municipal sur propositions de la commission municipale « Sport, vie associative et relations internationales » La décision d'attribution fera l'objet d'une délibération.
La validité de la décision prise par le conseil municipal est fixée à l'exercice auquel elle se reporte. Si à l'expiration de ce délai, les pièces justificatives demandées ne sont pas fournies, l'association perd le bénéfice de la subvention.
Aucune demande non sollicitée sur l’exercice concerné ne pourra être instruite sur l’exercice suivant.
La ville de la Flèche organise le vote des subventions de préférence en deux sessions d’attribution.
o 1ère session au moment du vote du Budget Primitif :
Les subventions de fonctionnement général de l’année n+1 Les subventions de soutien aux manifestations se déroulant au 1er semestre de l’année n+1
Les subventions d’investissement
o 2ème session à la fin du premier semestre de l’année N :
Les subventions «soutien aux manifestations» se déroulant au 2ème semestre de l’année n+1
Les subventions d’investissement
3) NOTIFICATION DE LA DECISION D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION
Un courrier de décision de la subvention (attribution totale ou partielle, refus) est adressé au bénéficiaire dans un délai maximum d'un mois suivant le conseil municipal précisant la nature de la subvention (fonctionnement ou investissement), la motivation de la décision et les dispositions spécifiques proposées (convention de financement par exemple).
4) CONVENTIONS
Dans le respect du cadre réglementaire, toute association bénéficiant d’une subvention d’un montant supérieur ou égal à 23 000 € sera signataire d’une convention de financement précisant les conditions d’utilisation de la subvention, les modalités de paiement, les conditions suspensives et de reversement de la subvention et documents d’utilisation de la subvention à produire auprès de la collectivité.
5) MANDATEMENT ET PAIEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIERE
L’association devra avoir transmis le RIB au nom de l’association bénéficiaire lors de la demande de subvention. Le versement s’effectue par virement sur compte bancaire. Il est rappelé à l’association que la subvention allouée doit être utilisée :
Conformément à l’affectation prévue ;
Engage l’association à rendre compte de l’utilisation de cette subvention. Dans le cadre des subventions de fonctionnement général, les associations doivent transmettre à la collectivité les rapports d’activités et ensemble des pièces comptables, au plus tard dans les 6 mois suivants la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été sollicitée.
Concernant les associations réparties en sections, la subvention sera attribuée et versée de façon globale. Il revient à l'association la mission de répartir la somme.
6) CADRE SPECIFIQUE DES SUBVENTIONS VERSEES AU TITRE DE LA REALISATION D’UNE ACTION
L’action doit être achevée dans l’année du financement voté par la commune.
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée (une manifestation par exemple), l’organisme bénéficiaire doit produire le compte rendu financier et le bilan de l’action bénéficiant de la subvention dans les 6 mois suivants la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été sollicitée (à l’aide du formulaire CERFA 15059 par exemple).
7) MODALITES D’EVALUATION ET DE CONTROLE
Contrôle exercé par la commune
Le bénéficiaire de la subvention peut être soumis au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée. Ce contrôle a pour but de juger du bon emploi de la subvention par rapport à l'objectif prévu.
A cet effet, la commune peut se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat, facture ou document attestant de la bonne exécution de l’opération et faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièces ou sur place. Il est rappelé que le budget doit être présenté en équilibre, que ce soit le budget de l’association ou celui de l’opération projetée.
Le bénéficiaire ayant reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions est tenu de fournir à la commune copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tout document faisant connaitre les résultats de son activité, validés en assemblée générale.
Les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes pour les personnes morales de droit privé recevant une subvention > 153 000 € conformément à l’obligation de certification des comptes, ou par le président et/ou par le représentant habilité pour les autres.
Si le contrôle des pièces transmises par le bénéficiaire ou les contrôles sur place effectués par la commune conduisent cette dernière à constater la non-exécution totale ou partielle de l’opération subventionnée ou le non-respect par le bénéficiaire d’une disposition du règlement financier, le bénéficiaire :
Ne peut prétendre au versement du solde de la subvention
Doit rembourser les sommes indument perçues
Autres contrôles et dépôt de comptes
Les associations ayant reçu annuellement des subventions publiques d’un montant supérieur à 153 000 € doivent publier leurs comptes annuels dans les 3 mois qui suivent leur approbation auprès de la Préfecture.
8) RESPECT DU REGLEMENT ET ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION
Mesures d’information
L’association bénéficiaire d’une subvention communale doit faire mention du soutien de la commune sur tout support de communication diffusé. L’association s’engage à informer la collectivité de tous changements importants (modifications de statuts, composition du bureau et conseil d’administration, etc…) et de la transmission au service instructeur de tout élément nécessaire à l’actualisation du dossier de l’association.
Respect du règlement
Toute association bénéficiaire d’une subvention émanant de la Ville de La Flèche s’engage à respecter ce présent règlement consultable et téléchargeable sur le site internet de la Ville à http://ville-lafleche.fr
La commune se réserve la possibilité de modifier ce règlement, à tout moment, par délibération municipal. PPEPE
Annexe :
Critères d’attribution des subventions de fonctionnement
aux associations sportives
L’association sportive subventionnée s’engage à participer aux actions de la Ville de la Flèche suivantes :
Le Forum des associations
Le recensement au Guide des sports
Les actions organisées dans le cadre de « Terre de jeux »
A) Subventions de fonctionnement pour soutenir l’activité générale de l’association
Elles seront établies en tenant compte des paramètres suivants :
1) Soutien au fonctionnement du club
L’objectif étant d’apporter une aide à la gestion administrative du club, ce critère prend en compte :
Le nombre de licenciés recensés au titre de la saison écoulée.
La ville entend apporter une attention particulière à certains publics qu’elle estime prioritaires et notamment les jeunes de moins de 18 ans ;
2) Soutien à la compétition
L’objectif est d’aider à financer les charges liées aux compétitions officielles les clubs participent.
Seront pris en compte le nombre d’équipes, de joueurs par équipe, le niveau des équipes et le nombre de journées de championnat.
3) Soutien à la formation des bénévoles
L’objectif est d’inciter les clubs à améliorer le niveau de formation de leurs bénévoles (encadrement technique, arbitrage et juge arbitrage).
4) Soutien à l’emploi associatif des clubs
L’objectif est d’aider les clubs à supporter les charges liées à l’emploi (hors aides publiques). En effet, en raison du volume et de la complexité des tâches qu’ils doivent assumer, certains clubs ne peuvent fonctionner sur la base du simple bénévolat.
5) Rayonnement sportif
L’objectif est de valoriser les performances sportives des clubs et de les reconnaitre comme un facteur de promotion du territoire. Tim
/e
6) Soutien aux actions prioritaires
Les clubs qui mettent en œuvre des actions dites « prioritaires » (sport santé, inclusion sociale par le sport, mixité de pratique au sein des associations…) pourront être soutenu sous réserve de transmettre une description détaillée du projet.
B) Soutien aux sportifs de haut niveau
L’objectif est de soutenir les sportifs évoluant à haut niveau sur la base des critères suivants :
Etre licencié au sein d'une association sportive de la ville de La Flèche. Pratiquer un sport individuel ou collectif dans une discipline reconnue de haut niveau. par la commission nationale du sport de haut niveau.
Etre inscrit sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau. Prendre part à une compétition sportive de rayonnement national ou international.
Une attention particulière sera accordée aux sportifs de haut niveau s’entrainant dans des structures nécessitant un hébergement hors du domicile (Pôle France, Pôle Espoir,…).
C) Soutien à l’organisation de manifestations sportives à caractère exceptionnel
Sont éligibles les manifestations sportives organisées par un club fléchois à caractère au moins départemental sur présentation d’un budget prévisionnel et d’un bilan financier. La manifestation doit :
se dérouler sur le territoire communal
avoir un caractère sportif
avoir une dimension au moins départementale
Sont exclus : les championnats récurrents, les assemblées générales,….
D) Soutien aux déplacements en compétition
Sont éligibles, dans la limite de deux demandes par an, les frais occasionnés par la participation à des compétitions individuelles de niveau national ou international se déroulant en dehors de la Région Pays de la Loire et organisées par des fédérations sportives délégataires. Les compétitions organisées par une structure privée ne sont pas éligibles. Le club devra en faire la demande et transmettre un budget prévisionnel et un bilan financier (à l’issue de l’action pour ce dernier).
E) Subvention d’investissement
Sont éligibles :
Les dépenses d’investissement des clubs sur présentation d’un budget prévisionnel et d’un bilan financier.
Les acquisitions de véhicule ne sont pas éligibles. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D032-DE
VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
ionales s’est réunie le 18 mars afin d'étudier
000 euros durant l’année, une
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D032 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D032
TABLEAU DES SUBVENTIONS ANNÉE 2025
Les élus suivants assurant la présidence des associations citées ci-après ne prendront pas part au vote
- Mme JUGUIN-LALOYER Comice cantonal (ligne 4)
- Mme RACHET : Comité des fêtes (ligne 5)
- M. JAUNAY : Donneurs de sang bénévoles (ligne 55)
La commission sport - vie associative -
le tableau des subventions aux associations pour 2025.
Pour les associations percevant une subvention de plus de 23
convention de partenariat avec la Ville de La Flèche devra être établie. ‘approuver le tableau de répartition des subventions attribuées au titre de l’année 2025.
D'autoriser
titre de l’année 2025 pour les asso 000 €.
Adopté à l’unanimité
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D032 Page2
Les associations suivantes sont concernées :
- ère
- Le Carroi
- Comité des fêtes
- Racing Club Fléchois
- Union des Sports Fléchois
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D
Madame la Maire (ou son représentant) à signer les conventions à intervenir au ciations percevant une subvention de plus de 23
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D032-DE
Libellé Subvention de fonctionnement
CULTURE ET VIE SOCIALE 825 131
Le Carroi 570 000
1 Le Carroi : Fonctionnement 570 000
Troupe de théatre 23 400
2 Cie Têtes d'Atmosphère 23 200
3 Les Jourdains du Loir 200
Autres fêtes et cérémonies 27 800
4 Comice cantonal 2 800
5 Comité des fêtes 25 000
Conservation et Diffusion du Patrimoine 5 850
6 Amis du Moulin de la Bruère 5 000
7 Asso.vignobles côteaux fléchois 700
8 Club Rétro Décalé 150
Action Culturelle 2 500
9 Bibliothèque sonore 200
10 Ciné Passion 150
11 La Flèche Not Dead 2 000
12 La Maison des Peintres St Germain 150
Ecole de Musique 1 850
13 Amicale au Chœur du Rétro 200
14 Ensemble à cordes de La Flèche et ses amis 150
15 Harmonie municipale 1 500
Aides aux Associations Sportives 193 731
Sport scolaire 3 150
16 A.S. Petit Versailles 700
17 A.S.-U.N.S.S. Vieux Chêne 700
18 AS Bouchevereau 1 300
19 AS Notre Dame 450
ETAT DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
CREDITS OUVERTS POUR 2025 : 916 000 €
Subventions 2025/Conseil municipal du 14 avril 2025 Sport fédéral 190 581
20 Aéro Club Sud Sarthe 596
21 Amicale du Cheval de Bois de Lenfray 150
22 ASBG 500
23 ASL 72 6 509
24 Association Cycliste Fléchoise 150
25 Association des chênes et vous 200
26 Association Tourisme Equestre ATEF 150
27 Boule de fort Bas-Rhin Challenge Retraités 380
28 Boule de fort Bas-Rhin Challenge Ville 380
29 Challenge BBF Boule de fort fléchoise 500
30 Club de Voile 7 000
31 Compagnie d'Arc 862
32 Cyclo Sport Fléchois 1 085
33 D.S.P Fitness wenge 550
34 Ecole Fléchoise d'Aïkido 257
35 En Salsa Me 300
36 Judo Club 2 978
37 Karaté Shotokan Fléchois 500
38 La Flèche Hockey Club 1 100
39 La Flèche Triathlon 2 375
40 Nouvel Air 1 041
41 Passe Muraille (escalade) 3 400
42 Pétanque Fléchoise 800
43 Racing Club Fléchois 74 592
44 Radio Modèle Club La Flèche 150
45 Randonneurs cyclistes 150
46 Roller Sport Fléchois 1 331
47 Self Défense et boxing club fléchois 750
48 Séniors sportifs pays fléchois 400
49 Société Boule de fort La Gaité 150
50 Société Boule de fort La Violette St Germain 150
51 Société Boule de fort l'Amitié 150
52 Squash 1 995
53 Tennis Club Fléchois 8 000
54 Union des Sports Fléchois 71 000
Subventions 2025/Conseil municipal du 14 avril 2025 |
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SANTE 200
55 Ass. Donneurs de sang bénévoles La Flèche 200
INTERVENTIONS SOCIALES 20 140
Subventions sociales 19 690
56
A.F.D.A
Ass. Fléchoise Protect. des Animaux 1 000
57 A.P.A.J.H. Sarthe Sud 300
58
A.P.F
Ass. des paralysés de France 200
59
A.S.A.V / France Victimes 72
Association sarthoise d'aide aux victimes 500
60 ADAPEI 72 300
61 Addiction Alcool Vie Libre 500
62
ASCI
association sociale culturelle intergénérationnelle 1 000
63 ATD Quart Monde 370
64 Banque Alimentaire 600
65 Croix Rouge Française La Flèche 1 000
66 F.N.A.T.H. 150
67 FNACA 150
68 Génération Mouvement St Germain 150
69 Génération Mouvement Verron 150
70 Le chaînon manquant 800
71 Le Souvenir Français 170
72 Les Jardins Familiaux 400
73 Les Restaurants du Cœur 3 000
74 Lire et comprendre pour vivre 4 000
75 L'outil en main du Pays fléchois 300
76 Mouvement Français Planning Familial 500
77 Prévention routière 500
78 Secours Catholique 1 100
79 Secours Populaire Français La Flèche 1 000
80 SOS Amitié Le Mans 300
81 TSA Transport Solidaire et Accompagnement 800
82 U.N.C. A.F.N. 300
83 VMEH - Visiteurs Médicaux en Etablissement Hospitalier 150
Justice 450
84 A.S.A.F.D. Familles des détenues 150
85 Conciliateurs de justice Angers 300
Subventions 2025/Conseil municipal du 14 avril 2025 ACTION ECONOMIQUE 29 000
Action pour l'emploi 22 500
86 AISP 20 000
87 MOUV EMPLOI 2 500
Commerce 6 500
88 Anim en Flèch 6 500
ADM. GENERALE 19 250
Solidarité Internationale 13 650
89 Comité de jumelage 4 000
90 Monde solidaire 4 500
91 SAE - Solidarité Accueil Exilés 5 000
92 Pour que Vive Maroala 150
Environnement 5 600
93 Association du rucher école de La Flèche 300
94 CPIE 5 000
95 Cyclopédie 150
96 Natty 150
TOTAL GENERAL FONCTIONNEMENT 893 721
ETAT DES SUBVENTIONS D' INVESTISSEMENT
CREDITS OUVERTS POUR 2025 : 10 000 €
Subventions 2025/Conseil municipal du 14 avril 2025 Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
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SL
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LA FLECRE
CONVENTION POUR L’UTILISATION ANNUELLE
D’UNE SUBVENTION MUNICIPALE
ANNEE 2025
Préambule :
Vu la convention liant la Ville de La Flèche et l’association « Comité des fêtes de La Flèche » approuvée par la délibération du Conseil municipal du 14 avril 2025.
Entre les soussignées,
La Ville de LA FLECHE, représentée par son Maire en exercice, Madame Nadine GRELET-CERTENAIS
d’une part,
Et l’association Comité des fêtes de La Flèche, représentée par sa Présidente déléguée Madame Françoise RACHET, association loi du 13 juillet 1901, déclarée à la Préfecture de la Sarthe, le 5 juillet 1960 sous le numéro 645 dont le siège social est à la Mairie de la Flèche, Espace Pierre Mendes France, 72200 LA FLECHE
d’autre part.
Article I
Définition précise des objectifs annuels du Comité des fêtes et des actions subventionnées. Cette subvention pourra permettre :
d’organiser des animations et toutes activités conformes à ses statuts.
d’améliorer les structures de gestion de l’association.
d’assurer la formation et l’encadrement au sein de l’association.
d’aider les comités de quartier à concrétiser des projets à hauteur de 500€ maximum.
Article II : ENGAGEMENT DE LA VILLE DE LA FLECHE
La Ville s’associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les objectifs fixés à
l’article 1 de la présente convention.
La Ville s’engage à accorder une subvention de fonctionnement de 25 000€ pour l’année 2025.
La subvention est déterminée chaque année au regard du dossier de demande de subvention.
Article III : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION PAR LA VILLE.
La subvention sera versée en une fois suite au vote du budget par mandat administratif, au numéro de compte fourni par l’association. Article IV : PIECES A PRODUIRE PAR LE COMITE DES FETES
L’association s’engage à fournir :
- le bilan d’activité de l’année écoulée.
- le compte financier de l’année écoulée.
- le budget prévisionnel de l’année à venir.
Ces derniers seront visés par :
- la Présidente de l’association
- le trésorier de l’association, en application de l’article 81 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et de procédures publiques.
Le montant de la subvention municipale sera déterminé également au regard des ressources financières du comité.
Article V : CONTROLE PAR LA COLLECTIVITE
La Collectivité est en droit de vérifier, à tout moment, la bonne utilisation de la subvention versée par elle et se faire communiquer toutes pièces utiles au contrôle qu’elle souhaite exercer.
Article VI : DUREE
La durée de la présente convention est fixée à UNE ANNEE CIVILE.
Article VII : MODALITES ET REGLES DE DENONCIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, en cas de non-exécution de l’un des articles ci-dessus, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception postal.
Article VIII : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de désaccord persistant entre les parties, le tribunal administratif de NANTES sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Fait à LA FLECHE, le 25 mars 2025
La Présidente déléguée de l’Association La Maire
Françoise RACHET Nadine GRELET-CERTENAIS VILLE DE,
LA FLECRE
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D032-DE
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CONVENTION DE PARTENARIAT
ANNÉE 2025
Préambule :
Vu, la convention liant la Ville de La Flèche et l’association « Le Carroi » approuvée par les délibérations du Conseil Municipal du 14 avril 2025 et du Conseil d’administration de l’association du 11 décembre 2024.
Vu, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris par l’application de l’article 10 de la loi n°2000-234 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, a fixé à 23 000 € le montant au-delà duquel les collectivités doivent conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Entre :
La Ville de LA FLECHE, représentée par sa Maire, Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, dûment mandaté par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020, et dénommée « la Ville » dans la présente convention.
D’une part,
Et,
L’association « LE CARROI », dont le siège social est à LA FLECHE, Espace Montréal, Boulevard de Montréal, représentée par son Président, Monsieur Nicolas ROYER, et dénommée « l’Association » dans la présente convention.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I : OBJET DE LA CONVENTION
Article 1 : Objet
La Ville de La Flèche, en référence à la convention citée ci-dessus a décidé d’attribuer une subvention de fonctionnement pour l’ensemble des missions confiées à l’Association au titre de l’année 2025, subvention votée lors du Conseil Municipal du 31 mars 2025.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 1er janvier 2025. Titre II : ENGAGEMENT DE LA VILLE
Article 3 : Montant de la participation financière de la ville :
Sur la base des objectifs définis d’un commun accord, la Ville s’engage à accorder :
- Une subvention générale de fonctionnement de 253 000 € pour :
o Aide pour le fonctionnement général
o Financement des salaires d’animateurs
o Animation générale et d’été (fête de la musique, ApARTés)
o Festival de spectacles de rue « Les Affranchis »
o Aide à l’organisation des évènements ville « Reflets du Québec » et « Du bruit au Kid » o Programmation de la saison culturelle tout public et jeune public incluant un concert jeunes.
o Actions de médiations culturelles accompagnant ces propositions artistiques, o Aide à la création artistique par l’accueil d’artistes en résidence et/ou la co-production de spectacles
o Programmation d’expositions à la Halle au Blé et actions de médiation culturelle autour de ces expositions.
o Aide pour l’ensemble des opérations du secteur activités.
- Une subvention de fonctionnement correspondant au montant des salaires refacturés au Carroi pour la mise à disposition des agents (montant estimé : 317 000 €)
TITRE III : ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION
Article 4 : Documents administratifs
L’association s’engage à fournir tous les ans :
1. Un dossier de demande de subvention
2. Un compte-rendu d’activité et financier des projets spécifiques
3. Un bilan et un compte de résultat de l’exercice écoulé
4. Un budget prévisionnel de l’année à venir
Article 5 : Certification des comptes
Ces documents seront visés par un Commissaire aux comptes en application de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 (obligation de certification du bilan par un Commissaire aux comptes pour les associations bénéficiant de subventions publiques supérieures à 150 000 €).
Article 6 : Cadre budgétaire
L’Association mettra en place une comptabilité à partie double respectant les règles du plan comptable des associations. En fonction de sa situation au regard des obligations comptables, l’Association se conformera aux dispositions du règlement n°99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations.
Article 7 : Répartition de la subvention
L’Association s’engage à communiquer à la Ville le budget prévisionnel de l’année en cours voté par son assemblée générale. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8 : Communication
L’Association s’engage à mentionner le soutien de la Ville de La Flèche sur l’ensemble de ses outils de communication auxquels il a recours pour la promotion de ses activités (affiches, plaquettes, programmes, site internet…).
Article 9 : Contrôle par la collectivité
Les pièces produites par l’Association conformément à l’article 4 seront contrôlées par des agents dûment habilités par la Collectivité. La Ville est en droit de vérifier à tout moment la bonne utilisation de la subvention versée.
Article 10 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée avant l’arrivée de son terme, soit sur demande de la Ville, soit sur demande de l’Association.
En cas de non-respect des obligations contractuelles, la Ville de La Flèche se réserve le droit, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée de résilier la présente convention.
Article 11 : Règlement des litiges
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la convention qui n’aura pu trouver de règlement amiable, relève de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à LA FLECHE, le
La Maire, Le Président de l’Association,
Nadine GRELET-CERTENAIS Nicolas ROYER Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S : O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D032-DE
VILLE DE,
LA FLECHE
1
CONVENTION DE PARTENARIAT 2025
ENTRE LA VILLE DE LA FLECHE
ET
L’ASSOCIATION SPORTIVE « Racing Club Fléchois »
Entre les soussignés :
La Ville de la Flèche, représentée par sa Maire, Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, dûment mandatée par délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2025.
Ci-après dénommée « la Ville », d’une part ;
Et
L’association « Racing Club Fléchois », représentée par ses co-Présidents, Messieurs Simon RABOUAN et Julien DEVOULON, dont le siège social est situé Espace Montréal - BP 17 – 72 200 La Flèche.
N° de SIRET : 418 622 577 00017
Ci-après dénommé « l’association », d’autre part ;
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Conscient du rôle social et d’insertion et de l’impact des activités sportives menées par le Racing Club Fléchois, la ville de LA FLECHE souhaite soutenir ces activités.
La politique d’aide au sport de la Ville doit faire l’objet, avec les acteurs participant au développement du sport, de conventions qui définissent les objectifs communs de ce développement ainsi que les modalités matérielles et financières qui en découlent.
Les relations entre la Ville et l’association s’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage d’objectifs communs.
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une convention doit formaliser les objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que les principales modalités de leur mise en œuvre. 2
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I - OBJET DE LA CONVENTION
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l’association.
Elle définit les activités d’intérêt général que l’association s’engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la Ville.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 - Objectifs poursuivis
La Ville apporte son soutien à l’association pour l’accomplissement des objectifs suivants :
Maintenir, voire développer les effectifs du club, notamment chez les plus jeunes ; Améliorer la formation des encadrants bénévoles ou professionnels ;
Proposer aux pratiquants une formation éducative et sportive de qualité tout au long de l’année dans le respect des règles d’éthique du sport ;
Contribuer au rayonnement de la ville au travers de ses résultats en compétition et des activités organisées ;
Participer aux actions menées par la Ville afin de promouvoir le sport fléchois (forum des associations, guide du sport, palmarès sportif, actions dans le cadre du label « Terre de jeux » …).
TITRE II - ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION
Article 4 – Engagements de l’association
L’association s’engage à assurer le fonctionnement général du club dans le respect des règles et objectifs définis dans la présente convention.
L’association s’engage à fournir tous les ans :
Le bilan et le compte de résultat de l’exercice écoulé ;
Le compte-rendu d’activité de l’année écoulée ;
La rémunération des 3 plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés (article 20 de la loi du 2006-586 du 23 mai 2006) ;
Le budget prévisionnel de l’année à venir. 3
Article 5 - Certification des comptes
Ces documents seront visés par le Président de l’association ou un Commissaire aux comptes en application de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 (obligation de certification du bilan par un Commissaire aux comptes pour les associations bénéficiant de subventions publiques supérieures à 150 000 €).
Article 6 - Cadre budgétaire
L’association mettra en place une comptabilité à partie double respectant les règles du plan comptable des associations. En fonction de sa situation au regard des obligations comptables, l’Association se conformera aux dispositions du règlement n°99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations.
Titre III - ENGAGEMENT DE LA VILLE
La Ville s’associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les objectifs fixés à l’article 3 de la présente convention.
Article 7 - Moyen mis à disposition
Article 7.1 - Contribution financière
La subvention de fonctionnement soutient le club pour la mise en œuvre de son projet sportif. Elle est déterminée chaque année au regard du dossier de demande de subvention et selon les axes d’intervention prioritaires suivants :
Soutien au développement
Soutien à la professionnalisation
Soutien à la formation des bénévoles
Soutien à la participation aux compétitions
Contribution au rayonnement de la ville
Sur la base des objectifs définis à l’article 3 et des axes d’intervention ci-dessus, la Ville s’engage à accorder une subvention de fonctionnement de 74 592 € pour l’année 2025.
Le montant de la subvention municipale sera déterminé également au regard des ressources financières du club et de sa capacité d’autofinancement.
Article 7.2 – Equipements sportifs
La ville s’engage à soutenir financièrement, pour une durée de 12 mois, le fonctionnement général de l’association nécessitant des moyens humains, des compétences spécifiques, du matériel.
Pour les entrainements, les matchs amicaux et les compétitions officielles, la Ville met à disposition gratuitement de l’association des locaux et des terrains de sports qu’elle s’engage à entretenir. Parmi ceux-ci, on relève plus particulièrement : 4
2 bureaux situés dans les locaux de l’Espace Montréal
1 terrain mis à disposition pour accueillir une salle de réunion-VIP
Les terrains de la Pépinière avec ses vestiaires
Les terrains de Bouchevereau avec ses vestiaires
Le stade de Montréal avec ses vestiaires
Le gymnase Montréal
La maintenance et l’entretien des locaux, du matériel et du mobilier listés ci-dessus sera assurée par la ville de la Flèche.
Les mises à disposition sont convenues entre l’association et la Ville en fin de saison pour la saison suivante. Elles s’inscrivent dans le planning d’occupation des équipements sportifs construit chaque année par la Ville. Les conventions d’occupation précisent les modalités.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8 - Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets, actions ou objectifs auxquels la Ville a apporté son concours sera réalisée conjointement entre la Ville et l’association lors de réunions périodiques.
Afin d’assurer un suivi efficace, une réunion bilan sera organisée chaque année dans le 2ème trimestre, à l’initiative de la Ville ou de l’association. Elle se déroulera à l’issue de la saison sportive, pour en faire le bilan, avoir une présentation de la saison suivante et avoir communication du budget prévisionnel du club et de son organisation administrative et sportive.
Article 9 : Contrôle par la Collectivité
Les pièces produites par l’Association conformément à l’article 4 seront contrôlées par des agents dûment habilités par la Collectivité. La Ville est en droit de vérifier à tout moment la bonne utilisation de la subvention versée.
Article 10 - Modification de la convention
Toute modification substantielle des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 11 – Renouvellement
La convention est renouvelée chaque année au regard des évolutions de l’association, mais aussi selon la politique sportive arrêtée par la Ville. Il est cependant important de retenir que la Ville s’engage à garder une certaine cohérence sur plusieurs années afin d’offrir la meilleure visibilité aux associations dans la construction de leurs projets. 5
Article 12 – Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
En cas de résiliation, l’association sera tenue de reverser le solde des subventions non utilisées au prorata temporis. Ce montant sera calculé en fonction des justificatifs fournis par l’association.
Elle pourra être automatiquement résiliée de plein droit, et sans une indemnisation, en cas de force majeure ou après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, en cas de non respect par l’utilisateur des dispositions de la convention, et notamment dans les cas suivantes :
- Non transmission des documents administratifs demandés (cf. article 4) - Non respect des règlements d’utilisation et de contrôle des subventions
- Non respect de la vocation sportive des équipements par les utilisateurs - Non respect des plannings d’utilisation des installations tels que déterminés par l’autorité municipale
- Non respect du règlement intérieur édicté par la Ville
- Plus généralement, le non respect des lois, règlements en vigueur et des consignes générales de sécurité.
Article 13 : Règlement des litiges
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la convention qui n’aura pu trouver de règlement amiable, relève de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à LA FLECHE, le 25 mars 2025
La Maire, Les Co-Présidents de l’Association,
Nadine GRELET-CERTENAIS Simon RABOUAN – Julien DEVOULON VILLE DE,
NKF LA FLECrE
Convention entre la Ville de La Flèche
Et la compagnie « Les Têtes d’Atmosphère » Année 2025
Entre :
Madame Nadine Grelet-Certenais,
Maire de la Flèche, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2024.
Et
Madame Caroline Boucher,
_ Présidente de la compagnie « Les Têtes d'Atmosphère », domiciliée 5, rue des Gravaux, 72200 La Flèche.
PREAMBULE
Considérant la mise en œuvre du développement culturel et artistique engagé par la Ville de La Flèche, dans les domaines du spectacle vivant.
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article | - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités des actions d’ enseignement en art dramatique, des ateliers de théâtre annuels de la compagnie « Les Têtes d'Atmosphère » ainsi que des modalités de mise à disposition des salles et les conditions d'octroi de subvention pour ces projets.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de | an, du ler janvier au 31 décembre de l’année, Cette convention ne peut être reconduite sans une mise à jour des articles 3 et 4.
Article 3 - Engagements de la compagnie
La compagnie « Les Têtes d’Atmosphère » interviendra pendant la durée de la convention sur les projets suivants :
- Actions d'enseignement en art dramatique auprès de l'école de musique à hauteur de 15 heures et
actions de pratique artistique à destination des écoles élémentaires ou dans le cadre des accueils de loisirsà hauteur de 75 heures. La répartition de ces interventions se fera en accord avec le service culturel de la ville.
-__ Atelier théâtral annuel:
o Adultes
o 12/15 anset 15/18 ans
© Enfants 7/11 et 9/12 ans
L'association s'engage à insérer le logo de la ville de La Flèche sur tous les supports de communication
concernant ses actions. Elle contactera le service communication de la ville afin de prendre connaissance de la charte graphique. Article 4 - Engagements de la ville
La ville de la Flèche s'engage à mettre à disposition de la compagnie :
- Les salles de spectacle de la ville, le personnel et le matériel nécessaires à la réalisation des missions
mentionnées ci-dessus. Les autres locaux nécessaires à la compagnie feront l'objet d'une demande
expresse.
- Un local de stockage situé au 57 rue Printania à La Flèche.
- Un véhicule (type minibus), dans la limite de 6 utilisations annuelles. Cette mise à disposition se fera sur demande explicite de la compagnie et sous réserve de la disponibilité d’un véhicule.
Article 5 - Subventions
La Ville de La Flèche, s'engage à verser, pour la période concernée, une subvention d’un montant de 23 200 €, répartie de la façon suivante :
+ Aide au fonctionnement (loyer et charges locatives des locaux de la compagnie situés 5, rue Gravaux à La Flèche) d’un montant de 10 000 €.
+ Actions d'enseignement en art dramatique d'un montant de 13 200 €. Cette somme sera versée en une fois au plus tard le 15 mai de l’année en cours, sous réserve du vote du
-budget. “ |
Article 6 - Responsabilité
La compagnie s'engage à user des lieux mis à disposition de manière responsable. Elle devra fournir une attestation de couverture des risques liés à l’utilisation des salles mises à disposition. Dans le cadre des actions menées à destination des écoles et de l’école de musique, ou dans le cadre des accueils de loisirs, la compagnie atteste disposer d’une assurance de responsabilité civile couvrant ses activités.
Article 7 — Bilan et évaluation
La compagnie « Les Têtes d’Atmosphère » s'engage à informer la Ville de la Fèche de toute aide pouvant venir de l'État ou de Collectivités Territoriales.
Cette convention fera l’objet d’un bilan en novembre, afin d'envisager son éventuelle reconduction et son évolution. La compagnie « Les Têtes d'Atmosphère » s'engage à faciliter le contrôle de ia réalisation des actions et l'accès aux documents administratifs et comptables.
Article 8 - Litiges
Au cas où l’une des parties ne respecterait pas ses engagements, la présente convention serait annulée de plein droit.
Dans la mesure où la Compagnie «les Têtes d’Atmosphère » serait défaillante au regard de la présente convention, elle devrait restituer à la Ville de La Flèche, tout ou partie de la subvention allouée selon la règle du prorata temporis pour l’année budgétaire en cours.
Fait à La Flèche, le 17 décembre 2024
(en deux exemplaires originaux)
Caroline BOUCHER,
Présidente de la Compagnie « Les Têtes
d’Atmosphère » ‘ Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S : O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D032-DE
VILLE DE
LA FLECRE
1
CONVENTION DE PARTENARIAT 2025
ENTRE LA VILLE DE LA FLECHE
ET
L’ASSOCIATION SPORTIVE « Union des Sports Fléchois »
Entre les soussignés :
La Ville de la Flèche, représentée par sa Maire, Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, dûment mandatée par délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2025.
Ci-après dénommée « la Ville », d’une part ;
Et
L’association « Union des Sports Fléchois », représentée par son Président, Monsieur Jean-
Marc TURGNE, dont le siège social est situé à l’Hôtel de ville – 72200 LA FLECHE
N° de SIRET : 388 251 779 00012
Ci-après dénommé « l’association », d’autre part ;
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Conscient du rôle social et d’insertion et de l’impact des activités sportives menées par l’Union des Sports Fléchois, la ville de LA FLECHE souhaite soutenir ces activités.
La politique d’aide au sport de la Ville doit faire l’objet, avec les acteurs participant au développement du sport, de conventions qui définissent les objectifs communs de ce développement ainsi que les modalités matérielles et financières qui en découlent.
Les relations entre la Ville et l’association s’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage d’objectifs communs.
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une convention doit formaliser les objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que les principales modalités de leur mise en œuvre. 2
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I - OBJET DE LA CONVENTION
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l’association.
Elle définit les activités d’intérêt général que l’association s’engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la Ville.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 - Objectifs poursuivis
La Ville apporte son soutien à l’association pour l’accomplissement des objectifs suivants :
Maintenir, voire développer les effectifs du club, notamment chez les plus jeunes ; Améliorer la formation des encadrants bénévoles ou professionnels ;
Proposer aux pratiquants une formation éducative et sportive de qualité tout au long de l’année dans le respect des règles d’éthique du sport ;
Contribuer au rayonnement de la ville au travers de ses résultats en compétition et des activités organisées ;
Participer aux actions menées par la Ville afin de promouvoir le sport fléchois (forum des associations, guide du sport, palmarès sportif, actions dans le cadre du label « Terre de jeux » …).
TITRE II - ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION
Article 4 – Engagements de l’association
L’association s’engage à assurer le fonctionnement général du club dans le respect des règles et objectifs définis dans la présente convention.
L’association s’engage à fournir tous les ans :
Le bilan et le compte de résultat de l’exercice écoulé ;
Le compte-rendu d’activité de l’année écoulée ;
La rémunération des 3 plus hauts cadres dirigeants et les 3 plus hauts salariés (article 20 de la loi du 2006-586 du 23 mai 2006)
Le budget prévisionnel de l’année à venir 3
Article 5 - Certification des comptes
Ces documents seront visés par le Président de l’association ou un Commissaire aux comptes en application de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 (obligation de certification du bilan par un Commissaire aux comptes pour les associations bénéficiant de subventions publiques supérieures à 150 000 €).
Article 6 - Cadre budgétaire
L’association mettra en place une comptabilité à partie double respectant les règles du plan comptable des associations. En fonction de sa situation au regard des obligations comptables, l’Association se conformera aux dispositions du règlement n°99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations.
Titre III - ENGAGEMENT DE LA VILLE
La Ville s’associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les objectifs fixés à l’article 3 de la présente convention.
Article 7 - Moyen mis à disposition
Article 7.1 - Contribution financière
La subvention de fonctionnement soutient le club pour la mise en œuvre de son projet sportif. Elle est déterminée chaque année au regard du dossier de demande de subvention et selon les axes d’intervention prioritaires suivants :
Soutien au développement
Soutien à la professionnalisation
Soutien à la formation des bénévoles
Soutien à la participation aux compétitions
Contribution au rayonnement de la ville
Sur la base des objectifs définis à l’article 3 et des axes d’intervention ci-dessus, la Ville s’engage à accorder une subvention de fonctionnement de 71 000 € pour l’année 2025.
Le montant de la subvention municipale sera déterminé également au regard des ressources financières du club et de sa capacité d’autofinancement.
Article 7.2 – Equipements sportifs
La ville s’engage à soutenir financièrement, pour une durée de 12 mois, le fonctionnement général de l’association nécessitant des moyens humains, des compétences spécifiques, du matériel. 4
Pour les entrainements, les matchs amicaux et les compétitions officielles, la Ville met à disposition gratuitement de l’association des locaux et des terrains de sports qu’elle s’engage à entretenir. Parmi ceux-ci, on relève plus particulièrement :
Un bureau situé dans l’ancienne maison du gardien à la Monnerie
Le complexe de la Monnerie avec ses vestiaires
Le complexe du petit Versailles avec ses vestiaires
Le gymnase du Québec avec ses vestiaires
Le stade de la pépinière avec ses vestiaires
La base de Canoë Kayak avec ses vestiaires
terrains de Bouchevereau avec ses vestiaires
Le centre aquatique de l’Ilébulle
La maintenance et l’entretien des locaux, du matériel et du mobilier listés ci-dessus sera assurée par la ville de la Flèche.
Les mises à disposition sont convenues entre l’association et la Ville en fin de saison pour la saison suivante. Elles s’inscrivent dans le planning d’occupation des équipements sportifs construit chaque année par la Ville. Les conventions d’occupation précisent les modalités.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8 - Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets, actions ou objectifs auxquels la Ville a apporté son concours sera réalisée conjointement entre la Ville et l’association lors de réunions périodiques.
Afin d’assurer un suivi efficace, une réunion bilan sera organisée chaque année dans le 2ème trimestre, à l’initiative de la Ville ou de l’association. Elle se déroulera à l’issue de la saison sportive, pour en faire le bilan, avoir une présentation de la saison suivante et avoir communication du budget prévisionnel du club et de son organisation administrative et sportive.
Article 9 : Contrôle par la Collectivité
Les pièces produites par l’Association conformément à l’article 4 seront contrôlées par des agents dûment habilités par la Collectivité. La Ville est en droit de vérifier à tout moment la bonne utilisation de la subvention versée.
Article 10 - Modification de la convention
Toute modification substantielle des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. 5
Article 11 – Renouvellement
La convention est renouvelée chaque année au regard des évolutions de l’association, mais aussi selon la politique sportive arrêtée par la Ville. Il est cependant important de retenir que la Ville s’engage à garder une certaine cohérence sur plusieurs années afin d’offrir la meilleure visibilité aux associations dans la construction de leurs projets.
Article 12 – Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
En cas de résiliation, l’association sera tenue de reverser le solde des subventions non utilisées au prorata temporis. Ce montant sera calculé en fonction des justificatifs fournis par l’association.
Elle pourra être automatiquement résiliée de plein droit, et sans une indemnisation, en cas de force majeure ou après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, en cas de non respect par l’utilisateur des dispositions de la convention, et notamment dans les cas suivantes :
- Non transmission des documents administratifs demandés (cf. article 4) - Non respect des règlements d’utilisation et de contrôle des subventions
- Non respect de la vocation sportive des équipements par les utilisateurs - Non respect des plannings d’utilisation des installations tels que déterminés par l’autorité municipale
- Non respect du règlement intérieur édicté par la Ville
- Plus généralement, le non respect des lois, règlements en vigueur et des consignes générales de sécurité.
Article 13 : Règlement des litiges
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la convention qui n’aura pu trouver de règlement amiable, relève de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à LA FLECHE, le 25 mars 2025
La Maire, Le Président de l’Association,
Nadine GRELET-CERTENAIS Jean-Marc TURGNE Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D033-DE
VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
Il est proposé au Conseil municipal d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D033 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D033
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
: destination de
Adopté à l’unanimité
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D033 Page2
SOMME ALLOUEE BENEFICIAIRE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
2 000
ASSOCIATION MADRASSAT
Participation aux frais
Mayotte suite au cyclone du 14 décembre 2024
300 ASSOCIATION CYCLISTE FLECHOISE Participation au remplacement des tenues cyclistes
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20250414-DGS250414D034-DE
VILLE DE,
NV LA FLECrE
L'AN D
lle du Conseil municipal, sous la présidence de
dispositions de l’article 8 de la loi susvisée,
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D034 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2025
EUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 14 AVRIL à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY M. RIBOT Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 08/04/2025 Absents excusés :
- M. CHAUVIN pouvoir à Mme Rachet
- M. KOUYATE pouvoir à Mme Ménage
- Mme CHEVALIER pouvoir à M. Langlois
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme DEZE pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. HUBERT pouvoir à M. Guichon
- Mme de BELLABRE pouvoir à M. Munsch
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme Sandrine BOIGNÉ, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS250414D034
ADOPTION DE DECISIONS MUNICIPALES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI les explications de Madame la Maire et sur sa proposition,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 résultant des
Vu la délibération n° DGS200525D003 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal de la Commune de LA FLECHE au maire et subdélégation aux adjoints au maire ; Tarifs Camping municipal de la Route d'Or —
Délibération du Conseil Municipal n° DGS250414D034 Page2
PREND ACTE des décisions municipales suivantes :
N° OBJET DE LA DECISION MUNICIPALE
DGS250311M004 Tarif restauration Fourniture de repas aux écoles privées fléchoises
DGS250311M005 Epicerie et services et Bar
Le Conseil municipal prend acte
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Sandrine BOIGNÉ Nadine GRELET-CERTENAIS