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Déliberation - Deliberations avec annexes 02 02 2026
Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Flèche.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations avec annexes 02 02 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 L
Publié le UV
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D001-DE
VILLE DE
NT LA FLECTÆ
L'AN DEUX MILLE VINGTSIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 27 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 6 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Pouvoirs : 6
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D00|
TRAVAUX DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
ET DE MISE EN CONFORMITÉ DES ATELIERS MUNICIPAUX
- DEMANDE DE SUBVENTIONS ETAT (DETR, DSIL) ET AUTRES
Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil municipal le lancement de l’appel à projets commun
pour l'attribution de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.) au titre de l’année 2026.
Dans le cadre de son budget 2026, la Ville de La Flèche envisage des travaux pour ses ateliers municipaux de performance énergétique et de mise en conformité visant à la performance thermique et la production énergétique par l'installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation patrimoniale.
D'une surface totale de 5 287,86 m2 pour une surface de projet de 918 m2? (correspondant à la couverture du bâtiment), les lieux sont utilisés par les services bâtiments et régie, logistique et éclairage public, réseau eau et assainissement, espaces verts et le pôle administratif lié à ces services. Cela représente 54 agents de la Ville de La Flèche qui agissent pour le cadre de vie de cette dernière.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D001 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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- Le projet consiste en premier lieu en un désamiantage des zones polluées (faux plafond et couverture en partie), suivi de la réfection d'une partie de la couverture vétuste et amiantée, puis à la création d'une centrale solaire.
Dépenses HT Recettes
Lot photovoltaïque 125 538 € ae cn 83 601,60 € 30%
Lot désamiantage 26 976€ je Fenemene 195 070,40 € 70%
Lot couverture 51 338€
Lot faux plafond 47 320 €
Lot éclairage 7 500 €
Maitrise d'œuvre 20 000 €
Total 278 672€ Total 278 672€ | 100%
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'adopter le projet précité et de l’inscrire au budget de l’année 2026 ;
D'attester de la compétence de la collectivité pour la réalisation des travaux ;
D'autoriser Madame La Maire, ou son représentant, à solliciter le concours de l'État au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) au titre de l’année 2026, ainsi que toutes autres subventions visant à l'optimisation financière du projet.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D001 Page2
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 L
Publié le UV
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D002-DE
VILLE DE
NT LA FLECTÆ
L'AN DEUX MILLE VINGTSIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 27 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 6 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Pouvoirs : 6
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D002
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES
CHARGES TRANSFEÈÉREES (CLECT) DU 18 DECEMBRE 2025
— SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE (SPPE)
Les communes sont désormais autorités organisatrices du SPPE. Ce dernier est divisé en quatre axes. Les deux premiers que sont le recensement des besoins des enfants de moins de trois ans et l'information et l'accompagnement des familles doivent être exercés par toutes les communes. Les deux derniers axes que sont la planification des modes d'accueil et le soutien à la qualité des modes d'accueil recensés ne sont exercés que par les communes de plus de 3 500 habitants.
La ville de la Flèche en sa qualité de commune de plus de 3 500 habitants organisatrice du SPPE s'est vue notifier pour la première fois par les services de l'Etat une dotation de 24 393.75 euros au titre de l’année 2025
Dans le cadre de sa compétence en matière de petite enfance la communauté de communes mène déjà depuis plusieurs années ces quatre missions pour le compte de ses communes membres.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D002 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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- Considérant qu’elle n’exerce pas cette compétence et que l'Etat n’a pas prévu de dispositif lui permettant de se désister au profit de l’intercommunalité, la ville de La Flèche a sollicité la communauté de communes pour qu’elle modifie les AC (attributions de compensation) pour y intégrer le montant de la dotation reçue.
Considérant que la modification des AC doit faire référence aux travaux de la CLECT qui procède à une nouvelle évaluation des charges et recettes transférées, cette dernière s’est donc réunie le 18 décembre 2025 pour étudier le reversement de la dotation de financement du SPPE perçu par la ville
de La Flèche au profit de la communauté de communes du Pays Fléchois. Compte tenu de la date de notification de la dotation au titre de 2025 et des délais de procédure, la notification de 2025 serait intégrée aux AC 2026. Les notifications notifiées les années suivantes seront automatiquement intégrées aux AC dans les meilleurs délais.
Les membres présents ont donné un avis favorable à l'unanimité.
La commune doit délibérer dans les 3 mois qui suivent la réception du rapport de la CLECT, joint à la présente délibération.
VU l'article | 609 nonies € — IV du Code Général des Impôts relatif à la création d'une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges,
VU les conclusions de ladite commission réunie le 18 décembre 2025
CONSIDERANT qu'il appartient à chaque commune membre de la communauté de communes du Pays Fléchois de se prononcer sur le rapport de la commission d'évaluation du transfert des charges,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver le rapport de la CLECT tel qu'il a été adopté par la commission.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D002 Page2
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 7
Publié le S L C
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D002-DE
Pays FIBchois
RAPPORT DE LA CLECT Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
1 ● Révision des attributions de
compensation pour le SPPE (Service
Public de la Petite Enfance)
1
Commission du jeudi 18 décembre 2025 Communauté de communes du Pays fléchois :
SPPE
Les communes ont l’obligation d’organiser un SPPE.
Cette mission était déjà réalisée par la CC du Pays Fléchois depuis le transfert de la politique de la petite enfance.
Les communes de plus de 3 500 habitants perçoivent à compter de l’exercice 2025 une dotation de l’Etat pour réaliser cette mission. La ville de La Flèche souhaite donc « reverser cette somme » à la CC du Pays Fléchois. La dotation 2025 a été notifiée pour 24 393,75 €.
L’Etat n’ayant pas prévu le désistement d’une commune au profit de son intercommunalité, il préconise de modifier les Attributions de Compensation (AC).
La modification des AC nécessite au préalable la consultation de la CLECT.
Il est donc proposé à la CLECT de donner un avis favorable pour intégrer la somme perçue par la ville de La Flèche aux charges et recettes initialement transférées pour la compétence petite enfance. Le montant serait automatiquement ajusté chaque année sur la base de la notification de la dotation de l’Etat.
2 Communauté de communes du Pays fléchois :
AVIS DES MEMBRES DE LA CLECT
SUR LE FINANCEMENT DU SPPE
Avis favorable à l’unanimité des membres présents pour approuver le
financement du SPPE. Proposition que ce dernier serve de base à la
révision annuelle des Attributions de compensation qui sera présentée au
conseil communautaire.
L'aide reçue au titre de 2025 et 2026 est intégrée aux AC 2026 puis l’ aide
annuelle des années suivantes sera intégrée aux AC dès qu’elle sera
connue avec prise en compte du montant réellement attribué.
Etaient présents, mesdames Grelet-Certenais, Farcy, messieurs De Sagazan, Chaligné, Jariès, Prémartin, Boiziau, Lelarge et Hubert
Etaient absents et non représentés, messieurs Poirrier, Labé, Denis, Langlois, Libert et Biaud
3 Communauté de communes du Pays fléchois :
Suite de la démarche
La CC du Pays Fléchois va notifier le rapport de CLECT aux communes pour
approbation par les conseils municipaux dans un délai maximum de 3 mois. Un modèle de délibération sera transmis avec le rapport.
Après avis des communes, le conseil communautaire sera amené à voter au 1er semestre 2026 les nouvelles Attributions de Compensations pour 2026 (et années suivantes) pour tenir compte du financement du SPPE tel qu’arrêté par la CLECT et approuvé par les conseils municipaux.
4 Communauté de communes du Pays fléchois
Espace Pierre-Mendès France, 72200 La Flèche
02 43 48 66 00 • cont act @ cc-paysf lechois. f r Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 L
Publié le à
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D003-DE
VILLE DE,
K LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGTSIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 27 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 6 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Pouvoirs : 6
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D003
AVENANT N°2 À LA CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
À compter du ler janvier 2026, toutes les collectivités devront transmettre aux services de l’État l'ensemble des documents budgétaires par voie numérique.
Une convention conjointe à la Ville de La Flèche, son CCAS et la Caisse des écoles a été signée avec la Préfecture de la Sarthe le 30 juillet 2009 afin de mettre en place la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Il est rappelé qu’un avenant n°1 a été signé le 1 1 janvier 2023 par rapport au changement d’opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique.
Pour télétransmettre les actes budgétaires, à compter du budget primitif 2026 et ensuite du Compte financier unique (CFU) au plus tard au premier semestre 2027, il est nécessaire de mettre en place un avenant n°2 à la convention initiale du 30 juillet 2009.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D003 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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- Les modifications suivantes sont apportées à la convention initiale :
À la suite de la section 3.2, il est inséré la section suivante :
«3.3 — Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur Papplication Actes budgétaires
« ARTICLE 3.3.1 — Transmission des documents budgétaires de l'exercice en cours
« La transmission des documents budgétaires doit porter sur l'exercice budgétaire complet. « Le flux qui assure la transmission de l’acte budgétaire comporte, dans la même enveloppe, le document budgétaire ainsi que la délibération qui l’approuve.
« Le document budgétaire est transmis sous la forme d’un seul et même fichier dématérialisé au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l’article ler de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
« La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes. « À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l’exercice doivent être transmis par voie électronique.
« Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l'application TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.
« ARTICLE 3.3.2 — Documents budgétaires concernés par la transmission électronique
La transmission électronique des documents budgétaires concerne l'intégralité des documents budgétaires de l’ordonnateur. »
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'accepter les modifications à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité, telles que susmentionnées,
D'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer l'avenant n°2 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité, portant sur la transmission électronique des documents budgétaires, joint en annexe de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D003 Page2
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 7
Publié le S LO
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D003-DE
UMENTS BUDGÉTAIRES
| .
CI
TP
v
Avenant n°2 à la convention
pour la transmission électronique des actes
soumis au contrôle de légalité
ou à une obligation de transmission
au représentant de l’État
TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du 30 juillet 2009,
Il y a lieu de signer un avenant à cette convention entre :
1) la Préfecture de la Sarthe représentée par le Préfet, Sébastien JALLET, ci-après désignée : le « représentant de l’État ».
2) la Ville de La Flèche représentée par sa Maire, Nadine GRELET -CERTENAIS, agissant en vertu d’une délibération du ci-après désignée : la « collectivité ».
3) le CCAS de La Flèche représenté par son Vice-président, Michel LANGLOIS agissant en vertu d’une délibération du ci-après désignée : la « collectivité ».
4) la Caisse des écoles de La Flèche, représentée par sa Vice-présidente Michèle JUGUIN-LALOYER agissant en vertu d’une délibération du , ci-après désignée : la « collectivité ».
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de préciser les modalités de transmission électronique des documents budgétaires sur Actes budgétaires.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1er
À la suite de la section 3.2, il est inséré la section suivante :
« 3.3 – Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l’application Actes budgétaires
« ARTICLE 3.3.1 – Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours
« La transmission des documents budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire complet.
« Le flux qui assure la transmission de l’acte budgétaire comporte, dans la même enveloppe, le do- cument budgétaire ainsi que la délibération qui l’approuve.
« Le document budgétaire est transmis sous la forme d’un seul et même fichier dématérialisé au for- mat XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
« La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.
« À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l’exercice doivent être transmis par voie électronique.
« Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.
« ARTICLE 3.3.2 – Documents budgétaires concernés par la transmission électronique
La transmission électronique des documents budgétaires concerne l’intégralité des documents bud- gétaires de l’ordonnateur. »
Article 2
Toutes les autres stipulations de la convention initiale restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant prend effet à compter du [jour] [mois] [année].
Fait à Le Mans
Le ,
En quatre exemplaires originaux.
Le Préfet de la Sarthe,
Sébastien JALLET
La Maire de La Flèche,
Nadine GRELET -CERTENAIS
Le Vice-président du CCAS de La Flèche
Michel LANGLOIS
La Vice-Présidente de la Caisse des écoles
Michèle JUGUIN-LALOYER Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 L
Publié le UV
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D004-DE
VILLE DE
NT LA FLECTÆ
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 27 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 6 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Pouvoirs : 6
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D004
CONVENTION D'OCCUPATION DE LOCAUX COMMUNAUX
MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE DE LA FLÈCHE - EXERCICE 2026
La Communauté de communes du Pays fléchois et la Ville de La Flèche ont développé une politique de mutualisation de leurs services afin d'optimiser les moyens humains et matériels des deux collectivités et d'améliorer l'efficience de l'action publique locale.
Dans le cadre de cette mutualisation, la Ville de La Flèche met à disposition de la Communauté de communes des espaces de travail situés dans trois bâtiments municipaux, à savoir l'Hôtel de Ville, le
Bâtiment Cadre de Vie et le Centre administratif Jean Virlogeux.
Ces espaces sont nécessaires à l'exercice des compétences communautaires et au fonctionnement des services mutualisés entre les deux collectivités, permettant ainsi une collaboration étroite et efficace entre les équipes.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D004 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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- Il est nécessaire de formaliser juridiquement cette mise à disposition par une convention d'occupation de locaux définissant les droits et obligations de chaque partie, les conditions d'occupation et les modalités financières.
La convention est établie pour une durée d'un an, du 1°" janvier 2026 au 31 décembre 2026, afin de
permettre, durant cette période transitoire, la mise en œuvre et le test d'une méthode objective de calcul de la participation financière basée sur des critères précis tels que les surfaces occupées, les charges réelles et les coûts d'entretien.
Cette année 2026 constituera une période d'observation et d'ajustement permettant de recueillir les données nécessaires à l'élaboration d'une grille tarifaire objective et équitable.
Une convention pluriannuelle sera établie à compter de 2027 sur la base des données objectives collectées durant l'année 2026, garantissant ainsi une répartition équitable des coûts entre les deux collectivités.
La convention prévoit un loyer et des charges d'un montant forfaitaire annuel de 68 200€ pour l'année 2026, payable à terme échu.
Ce montant forfaitaire couvre l'ensemble des prestations liées à l'occupation des locaux, incluant la mise à disposition des espaces et les charges afférentes.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver la convention d'occupation de locaux à intervenir entre la Communauté de communes du Pays fléchois et la Ville de La Flèche pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026;
D'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ses éventuels avenants, ainsi que l'ensemble des documents et actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D004 Page2
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 5
Publié le S L
):072-217201540-20260202-DGS260202D004-DE
D ne
CONVENTION D'OCCUPATION DE LOCAUX
Hôtel de Ville - Bâtiment Cadre de Vie - Centre Administratif Jean Virlogeux
1 DAG/MLJ/01/2026
CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX 2026
Vu la délibération n° … du Conseil Municipal du 2 février 2026
Vu la délibération n°…du Conseil communautaire du 29 janvier 2026
Entre les soussignés :
La Mairie de La Flèche, représentée par Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire, agissant au nom et pour le compte de la dite collectivité sise Espace Pierre Mendès France à LA FLECHE (72205 Cedex), ci-après dénommé « le bailleur », d’une part,
Et la Communauté de Communes du Pays Fléchois, représentée par Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente, agissant au nom et pour le compte de l’Etablissement Public de coopération Intercommunale ; sise à LA FLECHE (72200) – Centre Administratif Jean Virlogeux, Espace Pierre Mendès France ; ci-après dénommé « le locataire », d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
1.1 Bâtiments concernés et justification de la durée annuelle
La Ville de La Flèche met à disposition de la Communauté de communes du Pays Fléchois, dans le cadre de la mutualisation de leurs services, des espaces situés dans les bâtiments municipaux suivants :
- Hôtel de Ville
- Bâtiment Cadre de Vie
- Centre administratif Jean Virlogeux
Ces espaces sont affectés aux compétences communautaires et aux services mutualisés entre les deux collectivités.
La présente convention est établie pour une durée d'un an (2026) afin de permettre, durant cette période transitoire, la mise en œuvre d'une méthode objective de calcul de la participation financière
Une convention pluriannuelle sera établie à compter de 2027 sur la base de ces données objectives.
Article 2 : Charges et conditions
La présente location, qui n’est soumise à aucun régime particulier et ne relève que des dispositions du Code civil sur le louage, est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que le locataire s’oblige à exécuter et accomplir.
1- Destination
Les locaux sont réservés exclusivement à l'exercice des compétences communautaires et des missions des services mutualisés. Le locataire accepte les lieux en l'état.
2 – occupation- Jouissance
Il devra jouir des lieux loués raisonnablement et en personne prudente et diligente, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de l’immeuble, et tenir les lieux loués constamment garnis de meubles et objets mobiliers en quantité et en valeur suffisantes pour répondre du paiement des loyers et des charges et de l’exécution de toutes les conditions du présent contrat. CONVENTION D'OCCUPATION DE LOCAUX
Hôtel de Ville - Bâtiment Cadre de Vie - Centre Administratif Jean Virlogeux
2 DAG/MLJ/01/2026
3-Entretien-Travaux-Réparations
Le locataire prendra les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance.
Il devra entretenir pendant toute la durée de la location et les rendre en fin de bail, en bon état de réparations locatives et d’entretien lui incombant (ménage dans les parties privatives par exemple), notamment du fait des dégradations survenues de son fait ou du fait des personnes à son service. En cas de carence de l’occupant, le bailleur se réserve le droit, dans un souci de bonne conservation de son patrimoine, de procéder d’office à l’exécution des réparations locatives, après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans suite. Le montant des frais avancés par le bailleur sera recouvré sur le locataire par titre de recette adressé par le percepteur de La Flèche, Receveur du bailleur.
Il ne pourra faire aucun percement du mur ni changement de distribution, ni travaux ou aménagement dans les lieux loués sans l’autorisation expresse écrite du bailleur (et sous surveillance de l’architecte de celui-ci).
Il devra laisser, à la fin du bail, dans l’état où ils se trouvent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, les décors, embellissements et autres travaux qu’il aurait fait faire, dans le respect de la clause, à moins que le bailleur ne préfère demander le rétablissement des lieux en leur état primitif, aux frais du locataire.
Il devra laisser le bailleur visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela sera nécessaire pour l’entretien, les réparations et la sécurité de l’immeuble ; il s’engage à prévenir immédiatement le bailleur de toutes dégradations qu’il constaterait dans les lieux loués, entrainant des réparations à la charge du propriétaire. Au cas où il manquerait à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune indemnité à la charge du bailleur en raison de ces dégradations et serait responsable envers lui de l’aggravation du dommage survenue après la date à laquelle il l’a constatée.
Article 3 : Responsabilités et recours
Le locataire devra faire assurer convenablement contre l’incendie, le vol, les explosions, les dégâts des eaux, son mobilier et matériel, ainsi que le recours des voisins et les risques locatif, par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement des primes , à toute demande du bailleur. Les polices d’assurances devront comporter une renonciation à tous recours contre le bailleur (une copie du contrat devra être jointe à la signature de la présente convention).
Il devra déclarer immédiatement à la compagnie d’assurances et en informer en même temps le propriétaire, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux loués, sous peine d’être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
Il ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Article 4 : Réglementation générale
Le locataire devra acquitter toutes les contributions personnelles et mobilières et satisfaire à toutes les charges de la Ville et de police dont les locataires sont ordinairement tenus, de manière que le bailleur ne soit pas inquiété ni recherché à ce sujet.
Il devra se conformer aux usages en vigueur, aux règlements de police, au règlement de copropriété de l’immeuble ainsi qu’à tout regèlent intérieur.
Il devra veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit troublée en aucune manière, par son fait ou de personne de son service.
Il ne pourra rien déposer sur les appuis des fenêtres, balcons et ouvertures quelconques, qui puisse présenter un danger pour les autres occupants de l’immeuble ou leur occasionner une gêne ou nuire à l’aspect de l’immeuble.
Il ne devra déposer aucun objet, paquet ou effet mobilier et ne faire aucun déballage dans les parties communes.
Il devra donner accès, dans les lieux loués : au bailleur ou à ses représentants, à leurs architectes ou entrepreneur, aussi souvent qu’il sera nécessaire.
Il devra respecter les issues de secours. DRE
c —
CONVENTION D'OCCUPATION DE LOCAUX
Hôtel de Ville - Bâtiment Cadre de Vie - Centre Administratif Jean Virlogeux
3 DAG/MLJ/01/2026
Article 5 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée déterminée d'un an, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
À l'échéance du 31 décembre 2026, la convention prend fin de plein droit sans qu'il soit nécessaire de délivrer un congé. La présente convention n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Toute prolongation au-delà du 31 décembre 2026 nécessitera :
- Une nouvelle délibération de chaque assemblée délibérante
- La signature d'un avenant ou d'une nouvelle convention
En l'absence de nouvelle convention au 1er janvier 2027, et afin d'assurer la continuité du service public, la présente convention pourra être prolongée de plein droit pour une durée maximale de 6 mois (jusqu'au 30 juin 2027), le temps de finaliser la nouvelle convention pluriannuelle. Cette prolongation automatique ne pourra intervenir qu'une seule fois et dans les mêmes conditions financières que la présente convention.
Article 6 : Loyer et charges
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer et des charges d’un montant forfaitaire annuel de 68 200 € dont le paiement sera effectué à terme échu, selon avis de recouvrement adressé par la Perception une fois par an.
Compte tenu de la durée d'un an de la convention, aucune révision du montant ne sera appliquée en cours d'année 2026.
Article 7 : Clause attributive de compétence
Le Tribunal administratif de Nantes (44) est compétent pour statuer sur les litiges pouvant survenir à l’occasion du présent contrat.
Article 8 : Clause résolutoire
Le bailleur exclut toute responsabilité pour tout dommage ou vol de véhicule ou tout autre objet à l’intérieur comme à l’extérieur de l’enceinte du bâtiment y compris dans les dépendances et les parkings.
Il se réserve le droit absolu de résilier unilatéralement et sans préavis ni indemnité toute prestation dont l’objet ou la cause s’avérerait incompatible avec la destination des lieux loués ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou qui risquerait de troubler l’ordre public.
Fait à LA FLECHE (72200), le ……/……/……….… en deux exemplaires originaux
Le bailleur
Signature précédée de la mention « lu et
approuvé »
Le locataire,
Signature précédée de la mention « lu et
approuvé » Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 S [ 7
Publié le
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D005-DE
VILLE DE,
K LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGTSIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 27 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 6 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Pouvoirs : 6
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D005
MISE À JOUR DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)
Suite aux incendies de juin 2025 à La Flèche, la commune doit mettre à jour son Plan communal de
Sauvegarde.
Cette mise à jour permet d'adapter l’organisation, les procédures, les moyens.
D'un point de vue organisationnel, une cellule Soutien dédiée à la population a été constituée, reposant
sur la Direction Solidarité et services aux familles. Cette cellule doit principalement
accueillir et héberger les sinistrés en ouvrant le(s) Centre(s) d'Accueil et de REgroupement,
recenser les arrivants/sortants,
soutenir et accompagner en répondant aux sollicitations des sinistrés et de leur famille, en faisant
appel à des spécialistes si nécessaire,
organiser le ravitaillement,
mettre en place une cellule post-crise pour le suivi des démarches administratives des sinistrés.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D005 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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La création de cette cellule Soutien permet de mieux répartir et redéfinir les missions des 3 cellules
existantes : cellule Secrétariat, cellule Communication et cellule Logistique.
En fonction de cette nouvelle organisation, il s'avère que pour chaque cellule, 3 agents doivent être
identifiés.
D'un point de vue pratique, les procédures ont été ré-écrites pour plus de clarté. Elles se décomposent
en :
fiches réflex: description des missions de chacun (Directeur des Opérations
Secours/Responsable des Actions Communales/cellule Secrétariat/cellule
Communication/cellule Logistique/cellule Soutien) en suivant la temporalité de la crise ;
fiches gestion de crise : description des risques
fiches action : description des actions spécifiques à mener.
Ces fiches sont associées à des codes couleurs, des schémas de principe, des tableaux, des plans.
D'un point de vue des moyens, la commune acquière un ensemble portatif d'alerte afin de mieux informer
la population des risques et de leur évolution. Il s'agit d’un équipement mobile comprenant un gyrophare
orange, rotatif ou à éclats, une sirène de forte puissance et un système d'enregistrement et diffusion de
messages. Ce dispositif peut être embarqué rapidement sur n'importe quel véhicule.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
de prendre acte de la mise à jour du Plan communal de sauvegarde (PCS) et de l'adaptation de son organisation.
Le Conseil municipal prend acte
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D005 Page2
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 L
Publié le VS
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D006-DE
VILLE DE,
K LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGTSIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 27 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 6 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Pouvoirs : 6
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D006
ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE - TARIFS 2026-2027
Comme chaque année, il est proposé au Conseil municipal de réviser les tarifs de l’école municipale de musique.
Ce projet a été présenté en commission culture le 19 janvier 2026.
Pour la rentrée scolaire 2026-2027, les tarifs seront augmentés de 3%.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'adopter les tarifs de l’école municipale de musique pour l’année scolaire 2026-2027 tels que présentés dans l’annexe jointe à la présente délibération,
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D006 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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D'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document en lien avec cette délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D006 Page2
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le SO
— OÙ 77 ° ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D006-DE ;
VILLE DE, |
LA F LECRE | de PR CRUE = D 00h | wwwville-laflechefr } f ©
EcoLE MUNiciPALE DE MuSiQUE
TARifS 2026-2027
Réductions
Réduction "Famille" sans condition de domiciliation :
A partir de deux élèves (enfants et adultes) d'une même famille inscrits à l'école, un tarif dégressif s'applique.
2 élèves : -20%
3 élèves : -30%
4 élèves : -40 %
5 élèves : -50 %
A noter : le tarif dégressif ne s'applique pas sur le Jardin musical et la pratique collective seule
Les élèves qui sont inscrits au Prytanée Militaire de La Flèche bénéficie
des tarifs "La Flèche et Agents municipaux CCPF - CCAS".
TOUTE ANNÉE COMMENCÉE A L’ÉCOLE DE MUSIQUE EST DUE EN TOTALITÉ !
Choix de paiements
Nous vous proposons 2 formules pour régler votre cotisation annuelle :
Paiement en 1 fois : facture en novembre
Paiement en 3 fois : factures en novembre, mars et juin
Location d'un instrument
(Tarif trimestriel)
40 €
Tarifs annuels en €uro
La Flèche et
agents
municipaux
CCPF - CCAS
CCPF Hors CCPF
Mineurs, étudiants jusqu'à 25 ans, demandeurs d'emploi
Parcours éveil
Jardin musical enfant 9 mois à 3 ans1/2 accompagné d'un parent * 79 107 143 Eveil musical MS 139 182 237 Initiation musicale GS et CP 188 240 315 Initiation musicale CP + parcours découverte 292 377 517
Parcours études
Parcours études Formation musicale, instrument et pratique collective 403 525 733 Parcours études 2 instruments 600 778 1002
Parcours personnalisés
Parcours personnalisé Instrument ou chant et pratique collective 270 350 465 Parcours personnalisé 2 instruments 431 559 740
Hors parcours
Instrument ou chant en cours semi-collectif 206 264 347
En plus
Formation musicale ou culture musicale 187 241 358 Pratique collective ex: Chorale ou orchestre * 81 81 81
Adultes
Parcours études
Parcours études Formation musicale, instrument et pratique collective 527 743 893 Parcours études 2 instruments 780 1098 1245
Parcours personnalisés
Parcours personnalisé Instrument ou chant et pratique collective 352 499 602 Parcours personnalisé 2 instruments 562 797 960
Hors parcours
Instrument ou chant en cours semi-collectif 257 367 442
En plus
Formation musicale ou culture musicale 229 320 383 Pratique collective ex: Chorale ou orchestre * 109 109 109
Elèves du dispositif "Orchestre A l'Ecole" (jusqu'à l'année de 6ème incluse)
Parcours études
Parcours études Formation musicale, instrument et pratique collective 201 262 366
En plus
Formation musicale ou culture musicale 94 120 179 Pratique collective ex: Chorale ou orchestre * 41 41 41
*N’ouvre pas droit à la réduction « Famille »
N’hésitez pas à vous renseigner au secrétariat ! Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 L
Publié le VS
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D007-DE
VILLE DE,
K LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGTSIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 27 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 6 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Pouvoirs : 6
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D007
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION « HARMONIE MUNICIPALE » ANNÉE 2026
L'Harmonie Municipale permet, en étroite collaboration avec l’école de musique, la pratique musicale
des amateurs sur notre territoire ainsi que l’animation de temps forts comme « La Folle Journée ».
Il convient de définir les modalités de ce partenariat dans le cadre d’une convention, puisque la Ville de
La Flèche met à disposition de l'association :
Un chef d'orchestre à hauteur de 3 heures par semaine
Des locaux situés à l’école de musique
Des instruments et du matériel
La salle Coppelia pour 2 jours de représentations et 2 jours de répétitions
Pour permettre le fonctionnement annuel de l'association et notamment l'achat de partitions, la Ville de La Flèche, versera une subvention de | 500 €, sous réserve du vote du budget.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D007 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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L'association s'engage à respecter l’ensemble des termes de la convention et notamment :
Le règlement intérieur de l’école de musique
Assurer deux concerts dans l’année à la demande de la Ville.
À soutenir les musiciens amateurs de l’Harmonie désireux de devenir chefs d'orchestre dans leur
projet de formation
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'adopter les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération,
D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la convention et ses éventuels
avenants.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Maire, La Secrétaire de séance,
Nadine GRELET-CERTENAIS Stéphanie DUBOIS-GASNOT
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D007 Page2
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
VILLE DE,
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D007-DE
NS LA FLECE
Convention entre la Ville de La Flèche
Et l’association « Harmonie Municipale » Année 2026
Entre :
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS,
La Maire de la Flèche, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 19 janvier 2026.
Et
M. Matthieu HUET, président de l'association « Harmonie Municipale » domiciliée 12 rue Pape Carpentier
72200 La Flèche
N° Siret : 80497102600013
PREAMBULE
Considérant la continuité des actions menées par la ville pour la diffusion de la musique sur le territoire en lien avec l’association « Harmonie Municipale ».
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article | - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités des actions de l'association « Harmonie Municipale » pour la
diffusion de la musique au plus grand nombre, ainsi que la contribution de la ville de La Flèche pour garantir le déploiement
des actions.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de | an, du ler janvier au 31 décembre de l’année.
Article 3 - Engagements de l’association
L'association « Harmonie Municipale» s'engage :
À prévenir dans un délai de 3 semaines les besoins en matériel et en logistique lors des déplacements de certains
instruments (notamment la batterie et le clavier).
À demander 3 semaines à l'avance lorsqu'il y a un besoin de mise à disposition d’une salle non prévue par cette
convention.
À respecter le règlement intérieur de l’école de musique.
À ne pas réaliser de concert en même temps que l’école de musique.
À réaliser 2 concerts dans l’année à la demande de la ville.
À ce qu’il y ait un chef d'orchestre amateur et payer sa formation.
À apporter son papier pour l’utilisation de la photocopieuse et utiliser celle-ci en dehors des créneaux suivants
hors vacances scolaires :
Lundi, mardi, jeudi de 16h à 19h30
Mercredi de 14h à 19h
Samedi de 10h à 12h
Pendant les vacances scolaires les créneaux d'accès seront définis en accord avec la Directrice de l’école de
musique.
À consulter les services de la culture sur la tarification des concerts qui ont lieu dans les équipements municipaux
en amont de la communication.
L'association s'engage à insérer le logo de la ville de La Flèche sur tous les supports de communication concernant ses actions. Elle contactera le service communication de la ville afin de prendre connaissance de la charte graphique.
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Article 4 - Engagements de la ville
La ville de La Flèche s'engage :
À mettre à disposition tous les mercredis de 19 h 30 à 22 h 30 les salles Léo Delibes et Piazolla de l’école de musique, situées dans l'enceinte de l’école Descartes, pendant le calendrier scolaire.
Egalement, l'association pourra utiliser à l'occasion des répétitions, ou de manifestation, le matériel suivant : 3 timbales sonores pour une valeur de 9 000€
| batterie complète pour une valeur de 700€
| Piano électrique pour une valeur de 850€
| Vibraphone pour une valeur de 2 530€
Marimba pour une valeur de 3 275€
| Xylophone pour une valeur de 750€
Quelques accessoires de percussions (claves, triangles, maracas, etc...) 50 pupitres mis en commun avec l'école de musique
* Les horaires d'utilisation des salles beuvent varier lors de la réalisation du planning annuel de l'école de musique basé sur l’année scolaire et le nombre d'inscriptions.
À mettre à disposition de « L'harmonie Municipale » la salle Bizet ainsi que la salle Delibes de l’école de musique située dans l'enceinte de l'école Descartes afin de stocker les partitions et le matériel de l'association. À mettre à disposition de «L'Harmonie Municipale» un chef d'orchestre à hauteur de 3/20 (3 heures hebdomadaires) par an. Ce qui équivaut à un coût de 7 850€ pour la commune. À mettre à disposition de l'association la salle Coppélia gratuitement pour 2 jours de représentations et 2 jours de répétition pour un montant de 7 557€ (comprenant la location de fa salle ainsi que la présence de deux techniciens et d'un agent du SSIAP).
Article 5 —- Mise en commun de matériel
Les pupitres de l'école de musique ainsi que les 50 pupitres Manhasset appartenant à l'association « Harmonie Municipale », d'une valeur de 2 816€ sont mis en commun.
Article 6 - Participation des élèves de l’école de musique à l'harmonie Chaque année, les enseignants de l’école de musique, en concertation avec la direction, évaluent parmi leurs élèves, ceux ayant le niveau d'intégrer l'harmonie.
Le cas échéant, lors de l'inscription à l'école de musique, l'harmonie sera proposée à ces élèves parmi les pratiques collectives possibles.
Article 7 - Subventions
La Ville de La Flèche, s'engage à verser, pour la période concernée, une subvention d’un montant de 1500 €, cette somme sera versée en une fois au plus tard le 15 mai de l'année en cours, sous réserve du vote du budget.
Article 8 —- Responsabilité
L'association s'engage à user des lieux mis à disposition de manière responsable. Elle devra fournir une attestation de couverture des risques liés à l'utilisation des salles mises à disposition ainsi qu’au stockage de son matériel dans les bâtiments de l’école de musique. L'association devra également assurer le matériel mis à sa disposition et fournir à la Ville de la Flèche une attestation d'assurance mentionnant le montant (17 105€) du matériel mis à disposition.
En aucun cas, la Ville de La Flèche ne pourra être tenue pour responsable des dégradations occasionnées au matériel appartenant à l'association, ou en cas de vol.
Article 9 - Bilan et évaluation
Cette convention, fera l'objet d’un bilan en novembre 2026, afin d'envisager son éventuelle reconduction et son évolution.
Article 10 - Litiges
Au cas où l'une des parties ne respecterait pas ses engagements, la présente convention serait annulée de plein droit.
Fait à La Flèche, le
(en deux exemplaires originaux)
Nadine GRELET-CERTENAIS Matthieu HUET
Maire de la Flèche Président de l'association « Harmonie Municipale »
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Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 L
Publié le VS
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D008-DE
VILLE DE,
K LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGTSIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 27 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 6 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Pouvoirs : 6
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D008
CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE « LES TÊTES D’ATMOSPHÈRE » ANNÉE 2026
Considérant la mise en œuvre du développement culturel et artistique engagé par la Ville de La Flèche, dans les domaines du spectacle vivant, cette convention a pour objet de définir les actions de la Compagnie « Les Têtes d’Atmosphère ».
La compagnie « Les Têtes d'Atmosphère » interviendra sur les projets suivants :
Des actions d'enseignement en art dramatique auprès de l’école de musique à hauteur de 10 heures et des actions de pratique artistique à destination des écoles élémentaires ou dans le cadre des accueils de loisirs à hauteur de 80 heures. La répartition de ces interventions se fera en accord avec le service culturel de la Ville de La Flèche.
Atelier théâtral annuel :
Adultes
[2/15 ans et 15/18 ans
Enfants 7/11 et 9/12 ans
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D008 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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o La Ville de la Flèche s'engage à mettre à disposition de la compagnie :
Les salles de spectacle de la ville (Coppélia ou le Théâtre de la Halle Blé), le personnel et le matériel nécessaires à la réalisation d’un spectacle
Un local de stockage situé au 57 rue Printania à La Flèche.
Un véhicule (type minibus), dans la limite de 4 utilisations annuelles.
La Ville de La Flèche s'engage à verser pour la période allant du ler janvier 2026 au 31 décembre 2026, une subvention d’un montant de 30 700 €, répartie de la façon suivante :
Aide au fonctionnement (loyer et charges locatives des locaux de la compagnie situés 5, rue
Gravaux à La Flèche) d’un montant de 10 000 €.
Actions d'enseignement en art dramatique d’un montant de 13 200 €.
Projet artistique d’un montant de 7 500 €
Cette somme sera versée en une fois au plus tard le 15 mai de l’année en cours, sous réserve du vote
du budget.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d'adopter les termes de la convention précitée ;
d'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention entre la Ville de La Flèche et la compagnie « Les Têtes d’Atmosphère » et ses éventuels avenants pour l’année 2026.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D008 Page2
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Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D008-DE
VILLE DE,
NW LA FLECTE
Convention entre la Ville de La Flèche
Et la compagnie « Les Têtes d’Atmosphère » Année 2026
Entre :
Madame Nadine Grelet-Certenais,
Maire de la Flèche, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 2 février 2026.
Et
Madame Caroline Boucher,
Présidente de la compagnie « Les Têtes d’Atmosphère », domiciliée 5, rue des Gravaux, 72200 La Flèche.
PREAMBULE
Considérant la mise en œuvre du développement culturel et artistique engagé par la Ville de La Flèche, dans les domaines du spectacle vivant.
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article | - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités des actions d'enseignement en art dramatique, des ateliers de théâtre annuels de la compagnie « Les Têtes d'Atmosphère » ainsi que des modalités de mise à
disposition des salles et les conditions d'octroi de subvention pour ces projets.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de | an, du ler janvier au 31 décembre de l’année. Cette convention ne peut être reconduite sans une mise à jour des articles 3 et 4.
Article 3 - Engagements de la compagnie
La compagnie « Les Têtes d’Atmosphère » interviendra pendant la durée de la convention sur les projets suivants :
Actions d'enseignement en art dramatique auprès de l’école de musique à hauteur de 10 heures et actions de pratique artistique à destination des écoles élémentaires ou dans le cadre des accueils de loisirs à hauteur de 80 heures. La répartition de ces interventions se fera en accord avec le service culturel de la ville. Ces heures seront notamment ciblées en partenariat avec la bibliothèque sur un projet autour de la lecture à voix haute pour les écoles de la Flèche. Atelier théâtral annuel (50h):
Adultes
[2/15 ans et 15/18 ans
Enfants 7/11 et 9/12 ans
Animation lors de la fête de la musique, le dimanche 21 juin, avec la proposition d’une lecture participative lors du marché du dimanche matin
Projet en partenariat avec l'association Solidarité Accueil Exil, Monde Solidaire et le Carroi avec une représentation dans le cadre de la saison du Carroi le 21 mai 2026
L'association s'engage à insérer le logo de la ville de La Flèche sur tous les supports de communication concernant ses actions. Elle contactera le service communication de la ville afin de prendre connaissance de la charte graphique.
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- Article 4 - Engagements de la ville
La ville de la Flèche s'engage à mettre à disposition de la compagnie :
Les salles de spectacle de la ville (Coppélia ou le Théâtre de la Halle au Blé), le personnel et le matériel
nécessaires à la réalisation d’un spectacle sous réserve de la disponibilité de la salle. Les autres locaux
nécessaires à la compagnie feront l'objet d'une demande expresse.
Un local de stockage situé au 57 rue Printania à La Hèche.
Un véhicule (type minibus), dans la limite de 4 utilisations annuelles. Cette mise à disposition se fera sur
demande explicite de la compagnie et sous réserve de la disponibilité d’un véhicule.
Article 5 —- Subventions
La Ville de La Flèche, s'engage à verser, pour la période concernée, une subvention d'un montant de 30 700 €, répartie de la façon suivante :
Aide au fonctionnement (loyer et charges locatives des locaux de la compagnie situés 5, rue Gravaux à La Flèche) d'un montant de 10 O00 €.
Actions d'enseignement en art dramatique d’un montant de 13 200 €.
Cette somme sera versée en une fois au plus tard le 15 mai de l'année en cours, sous réserve du vote du
budget.
Projet : 7500€ pour le projet en partenariat avec l'association Solidarité Accueil Exil, Monde Solidaire et le Carroi avec une représentation dans le cadre de la saison du Carroi le 21 mai 2026.
Article 6 - Responsabilité
La compagnie s'engage à user des lieux mis à disposition de manière responsable. Elle devra fournir une attestation de couverture des risques liés à l'utilisation des salles mises à disposition. Dans le cadre des actions menées à destination des écoles et de l’école de musique, ou dans le cadre des accueils de loisirs, la compagnie atteste disposer d’une assurance de responsabilité civile couvrant ses activités.
Article 7 - Bilan et évaluation
La compagnie « Les Têtes d’Atmosphère » s'engage à informer la Ville de la Flèche de toute aide pouvant venir de l'État ou de Collectivités Territoriales.
Cette convention fera l'objet d’un bilan en novembre 2026, afin d'envisager son éventuelle reconduction et son évolution. La compagnie « Les Têtes d'Atmosphère » s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et l'accès aux documents administratifs et comptables.
Article 8 - Litiges
Au cas où l’une des parties ne respecterait pas ses engagements, la présente convention serait annulée de plein droit.
Dans la mesure où la Compagnie «les Têtes d'Atmosphère » serait défaillante au regard de la présente convention, elle devrait restituer à la Ville de La Flèche, tout ou partie de la subvention allouée selon la règle du prorata temporis pour l’année budgétaire en cours.
Fait à La Flèche, le
(en deux exemplaires originaux)
Nadine GRELET-CERTENAIS, Caroline BOUCHER,
Maire de la Flèche Présidente de la Compagnie « Les Têtes
d'Atmosphère »
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Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 L
Publié le UV
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D009-DE
VILLE DE,
K LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGTSIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 27 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 6 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Pouvoirs : 6
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D009
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION « LES JOURDAIN DU LOIR » ANNÉE 2026
La présente convention a pour objet de définir les actions de la troupe de théâtre amateur « Les Jourdain du Loir » dans ce domaine, en contrepartie d’une mise à disposition de locaux par la ville de La Flèche.
L'association « Les Jourdain du Loir » interviendra pendant la durée de la convention sur les projets suivants :
Journées européennes du patrimoine.
Intervention au Cinéma Le Kid.
Participation à l'événement reflet du Québec.
La ville s'engage à mettre à disposition des salles dans la limite de 12 jours.
La convention est conclue à titre gratuit pour une durée d’un an reconductible après un bilan de l’association en fin d'année.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D009 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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o Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d'adopter les termes de la convention précitée ;
d'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention entre la Ville de La Flèche et l'association « Les Jourdain du Loir » et ses éventuels avenants pour l’année 2026.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D009 Page2
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D009-DE
VILLE DE,
NW LA FLECTE
Convention entre la Ville de La Flèche
Et la troupe de théâtre amateur « Les Jourdain du Loir »
Année 2026
Entre :
Madame Nadine Grelet-Certenais,
La Maire de la Flèche, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 2 février 2026.
Et
M. Jean-François Béchu, Président de l'association « Les Jourdain du Loir », domiciliée Espace Montréal,
Boulevard Montréal, 72200 La Flèche
N° Siret : 821 346 756 00017
Code APE : 94.997
PREAMBULE
Considérant la mise en œuvre du développement culturel et artistique engagé par la Ville de La Flèche en faveur des pratiques des artistes amateurs.
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article | - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les actions de la troupe de théâtre amateur « Les Jourdain du Loir » dans ce domaine, dorénavant sur la base d’une année civile, en contrepartie d’une mise à disposition de locaux par la ville de La Flèche.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de | an, du ler janvier au 31 décembre 2026. Cette convention ne peut être reconduite sans une mise à jour des articles 3 et 4.
Article 3 - Engagements de l’association
L'association « Les Jourdain du Loir » interviendra pendant la durée de la convention sur les projets suivants : Journées européennes du patrimoine.
Intervention au Cinéma Le Kid.
Participation à l'événement reflet du Québec.
L'association s'engage à insérer le logo de la ville de La Flèche sur tous les supports de communication concernant ses actions. Elle contactera le service communication de la ville afin de prendre connaissance de la
charte graphique.
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o Article 4 - Engagements de la ville :
La Ville de la Flèche s'engage à mettre à disposition de la troupe le Théâtre de la Halle-au-Blé et ses salons ainsi que la salle Coppélia, dans la limite de 12 jours jusqu'au terme de la convention, pour les manifestations de son choix nécessitant une validation préalable de la direction de la culture et/ou des élus et sous réserve de la disponibilité des locaux.
La troupe devra effectuer la réservation du Théâtre et des salons ou de la salle Coppélia auprès du service compétent et fournir une attestation d'assurance couvrant les activités proposées. Toute autre demande concernant les salles de spectacle où d'autres locaux nécessaires fera l’objetd'une
demande expresse.
Article 5 — Dispositions financières
La convention est conclue à titre gratuit.
Article 6 - Responsabilité
L'association s'engage à user des lieux mis à disposition de manière responsable. |! devra fournir une attestation de couverture des risques liés à l’utilisation des salles mises à disposition.
Article 7 -- Bilan et évaluation
Cette convention fera l’objet d'un bilan en novembre 2026, afin d'envisager son éventuelle reconduction et son évolution.
Article 8 - Litiges
Au cas où l’une des parties ne respecterait pas ses engagements, la présente convention serait annulée de plein droit.
Fait à La Flèche, le
(en deux exemplaires originaux)
Nadine GRELET-CERTENAIS, Jean-François BÉCHU, Maire de la Flèche Président de l'association « Les Jourdain du Loir »
2 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 L
Publié le VS
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D010-DE
VILLE DE,
K LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGTSIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 27 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 6 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Pouvoirs : 6
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D010
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION
« PHOTO SART’ » ANNÉE 2026
Considérant la mise en œuvre du développement culturel et artistique engagé par la Ville de La Flèche en faveur des pratiques des photographes amateurs, cette convention a pour objet de définir les actions de l'association Photo SART” dans ce domaine, en contrepartie d’une mise à disposition de locaux par la ville de La Flèche.
L'association «Photo SART”"» interviendra pendant la durée de la convention sur les projets suivants :
- Fournir les photographies pour deux expositions, l’une dans le cloître de la mairie et la deuxième
sur Port Luneau.
- L'association organisera une animation autour de la photographie et/ou une exposition en
fonction de la thématique en lien avec le bicentenaire de la photographie lors des Journées
Européennes du Patrimoine.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D010 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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- La Ville de La Flèche s'engage à mettre à disposition de l'association «Photo SART” » la Halle-au-Blé, le
personnel et le matériel nécessaires à l’organisation de son exposition.
La convention est conclue à titre gratuit du |*" janvier au 31 décembre 2026 et fera l’objet d’un bilan en novembre 2026, afin d'envisager son éventuelle reconduction et évolution.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d'adopter les termes de la convention précitée ;
d'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention entre la Ville de La Flèche et l'association « Photo SsART'» et ses éventuels avenants pour l’année 2026.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D010 Page2
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D010-DE
VILLE DE,
NW LA FLECTE
Convention entre la Ville de La Flèche
Et l’association « Photo sART” » Année 2026
Entre :
Madame Nadine Grelet-Certenais,
La Maire de la Flèche, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 2 février 2026.
Et
M. Dominique Chopard, Président de l'association « Photo sART”», domiciliée 65 rue du Maine 72200 Bazouges/Cré sur Loir
N° RNA:W721001311
PREAMBULE
Considérant la mise en œuvre du développement culturel et artistique engagé par la Ville de La Flèche en faveur des pratiques des photographes amateurs.
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article | - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités des actions liées à a pratique de la photographie, de l'association «Photo sART'» ainsi que des modalités de mise à disposition des salles.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de | an, du ler janvier au 31 décembre de l’année. Cette convention ne peut être reconduite sans une mise à jour des articles 3 et 4.
Article 3 - Engagements de l’association
L'association «Photo SART'» interviendra pendant la durée de la convention sur les projets suivants :
- Fournir les photographies légendées nécessaires à la mise en place d’une exposition dans le cloître de
la mairie.
- Les Journées européennes du patrimoine: l'association organisera une animation autour de la
photographie et/ou une exposition en fonction de la thématique en lien avec le bicentenaire de la
photographie.
- Fournir les photographies légendées nécessaires à la mise en place d’une exposition à Port Luneau
autour de la thématique « La Flèche, ville d’eau ».
L'association s'engage à insérer le logo de la ville de La Flèche sur tous les supports de communication concernant son exposition. Elle contactera le service communication de la ville afin de prendre connaissance de la charte graphique.
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A Article 4 - Engagements de la ville
La Ville de La Flèche s'engage à mettre à disposition de l'association «Photo sART'»
La Halle-au-Blé, le personnel et le matériel nécessaires à l’organisation de son exposition qui aura lieu en novembre 20726 inclus (montage le et démontage le dimanche).
La Ville de La Flèche s'engage à indiquer le crédit photo «Photo SART'» sur toutes les photographies qui seront utilisées lors des évènements sus mentionnés.
Article 5 — Dispositions financières
La convention est conclue à titre gratuit.
Article 6 - Responsabilités
L'association «Photo SART'», s'engage à user des lieux mis à disposition de manière responsable. Elle devra fournir une attestation de couverture des risques liés à l’utilisation des salles mises à disposition.
Article 7 - Bilan et évaluation
Cette convention fera l'objet d'un bilan en novembre 2026, afin d'envisager son éventuelleeconduction et son évolution.
Article 8 - Litiges
Au cas où l'une des parties ne respecterait pas ses engagements, la présente convention serait annulée de plein droit.
Fait à La Flèche, le
(en deux exemplaires originaux)
Nadine GRELET-CERTENAIS, Dominique CHOPARD,
Maire de la Flèche Président de l'association « Photo SART” »
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- Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 L
Publié le VS
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D011-DE
VILLE DE,
K LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGTSIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 27 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 6 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Pouvoirs : 6
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D01 |
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION
«FOUS DE NATURE» ANNÉE 2026
Dans le cadre des objectifs environnementaux et pédagogiques menés par la Ville de La Flèche, cette convention a pour objet de définir les actions de l'association dans ce domaine.
L'association « Fous de Nature » interviendra pendant la durée de la convention sur les projets suivants : Sur le thème de l'astronomie, l'association animera :
deux soirées en été dans le cadre de deux évènements nationaux « La nuit des étoiles »
et « On the Moon Again »
Diffusion de film en lien avec les 80 ans du zoo et Jacques Bouillault
la diffusion de films au Journées Européennes du Patrimoine
Partenariat avec le Pôle Senior de la Ville de La Flèche, l'association diffuera le/les films
dans le cadre de la programmation du service.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D011 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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La ville s'engage à mettre à disposition le Théâtre de la Halle-au-Blé et ses salons, dans la limite de quatre jours.
La convention est conclue à titre gratuit pour une durée d’un an, un bilan sera réalisé à la fin de l’année 2026.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d'adopter les termes de la convention précitée ;
d'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention entre la Ville de La Flèche et l'association « Fous de Nature » et ses éventuels avenants pour l’année 2026.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D011 Page2
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D011-DE
VILLE DE,
NW LA FLECTE
Convention entre la Ville de La Flèche
et l’association « Fous de Nature » Année 2026
Entre :
Madame Nadine Grelet-Certenais,
La Maire de la Flèche, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 2 février 2026.
Et
M. Pascal Fournié, président de l'association «Fous de Nature» domiciliée | rue des Tonnelles
72200 La Flèche
N° RNA : W721001075
PREAMBULE
Dans le cadre des objectifs environnementaux et pédagogiques menés par la Ville de La Flèche, cette convention a pour objet de définir les actions de l'association dans ce domaine.
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article | - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités des actions de l'association « Fous de Nature »
pour faire de la pédagogie environnementale, ainsi que la contribution de la ville de La Flèche pour garantir le
déploiement des actions.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de | an, du ler janvier au 31 décembre de l’année.
Article 3 - Engagements de l’association
L'association « Fous de Nature » interviendra pendant la durée de la convention sur les projets suivants :
Sur le thème de l'astronomie, l'association animera :
deux soirées en été dans le cadre de deux évènements nationaux « La nuit des étoiles » et « On
the Moon Again »
Diffusion de deux films :
Lors des Journées Européennes du Patrimoine
Dans le cadre des lundis cinéma du Pôle Senior
L'association s'engage à insérer le logo de la ville de La Flèche sur tous les supports de communication
concernant ses actions. Elle contactera le service communication de la ville afin de prendre connaissance de
la charte graphique.
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Article 4 - Engagements de la ville
La Ville de la Flèche s'engage à mettre à disposition de l’association « Fous de Nature » le Théâtre de la Halle-
au-Blé et ses salons, dans la limite de quatre jours par an, pour les manifestations de son choix nécessitant une
validation préalable de la direction de la culture et/ou des élus et sous réserve de la disponibilité des locaux.
L'association devra effectuer la réservation du Théâtre et des salons auprès du service compétent et fournir
une attestation d'assurance couvrant les activités proposées.
Toute autre demande concernant les salles de spectacle ou d’autres locaux nécessaires fera l'objet d’une
demande expresse.
Article 5 — Dispositions financières
La convention est conclue à titre gratuit.
Article 6 - Responsabilité
L'association s'engage à user des lieux mis à disposition de manière responsable. Elle devra fournir une attestation de couverture des risques liés à l’utilisation des salles mises à disposition.
Article 7 -- Bilan et évaluation
Cette convention, fera l’objet d’un bilan en novembre 2026, afin d'envisager son éventuelle reconduction et son évolution.
Article 8 - Litiges
Au cas où l'une des parties ne respecterait pas ses engagements, la présente convention serait annulée de plein
droit.
Fait à La Flèche, le
(en deux exemplaires originaux)
Nadine GRELET-CERTENAIS, Pascal FOURNIÉ,
Maire de la Flèche Président de l’association « Fous de Nature »
2 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 L
Publié le VS
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D012-DE
VILLE DE,
K LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGTSIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 27 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 6 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Pouvoirs : 6
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D012
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION
« LES PEINTRES DE SAINT-GERMAIN » ANNÉE 2026
Considérant la mise en œuvre du développement culturel et artistique engagé par la Ville de La Fleche, dans les domaines de la peinture.
L'association « Les peintres de Saint Germain» interviendra pendant la durée de la convention sur les projets suivants :
L'organisation d’une animation autour du croquis en ville pendant les journées Européennes du Patrimoine. Ainsi que le gardiennage d’une exposition des croquis ouverte au public dans un lieu proposé par la mairie.
La ville s'engage à mettre à disposition la Halle au Blé pour une exposition durant l’année.
La convention est conclue à titre gratuit pour une durée d’un an reconductible après un bilan de l’association en fin d'année.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D012 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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- Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d'adopter les termes de la convention précitée ;
d'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention entre la Ville de La Flèche et l'association « Les Peintres de Saint-Germain» et ses éventuels avenants pour l’année 2026.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D012 Page2
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D012-DE
VILLE DE,
NW LA FLECTE
Convention entre la Ville de La Flèche
Et l’association « Les peintres de Saint-Germain »
Année 2026
Entre :
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS,
La Maire de La Flèche, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 2 février 2026.
Et:
Monsieur Jean-Paul JOUBERT, Président de l'association « Les peintres de Saint Germain » domiciliée 10 allée de Bel Air 72200 La Flèche
PREAMBULE
Considérant la mise en œuvre du développement culturel et artistique engagée par la Ville de La Flèche, en faveur des pratiques des peintres amateurs, cette convention a pour objet de définir les actions de l'association « Les peintres de Saint Germain » dans ce domaine, en contrepartie d’une mise à disposition de la Halle-au-Blé par la ville de La Flèche.
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article |. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités des actions des peintres pour mettre en avant le territoire avec leur art, ainsi que les modalités de contribution de la Ville au déploiement de la culture artistique.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de | an, du ler janvier au 31 décembre de l’année. Cette convention ne peut être reconduite sans une mise à jour des articles 3 et 4.
Article 3 - Engagements de l’association
L'association « Les peintres de Saint-Germain » interviendra pendant la durée de la convention aux Journées européennes du patrimoine à La Flèche ou sur d’autres évènements et manifestations sur le territoire fléchois.
Pour 2026, le projet est le suivant :
L'association organisera, lors des prochaines journées européennes du patrimoine, une animation autour du croquis en ville.
À la fin de la journée ainsi que la journée suivante, une exposition des œuvres sera ouverte au public avec rencontre des artistes dans un lieu proposé par la mairie.
Le gardiennage sera effectué par l'association « Les peintres de Saint-Germain ».
L'association s'engage à insérer le logo de la ville de La Flèche sur tous les supports de communication concernant ses actions. Elle contactera le service communication de la ville afin de prendre connaissance de la charte graphique.
1
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- Article 4 - Engagements de la ville :
La Ville de La Flèche s'engage à mettre à disposition de l'association :
La Halle-au-Blé, le matériel et le personnel nécessaires à l’organisation de leur exposition qui aura lieu du 16 octobre au |* novembre.
Un salon sera prêté lors du vernissage pour garantir le bon déroulement de celui-ci, le 17 octobre au soir. Le salon sera rendu rangé et propre pour garantir son utilisation suivante.
L'association devra effectuer la réservation de la salle d'exposition de la Halle-au-Blé auprès du service compétent.
Article 5 - Dispositions financières
La convention est conclue à titre gratuit.
Article 6 - Responsabilité
L'association s'engage à user des lieux mis à disposition de manière responsable. Elle devra fournir une attestation de couverture des risques liés à l’utilisation des salles mises à disposition.
Article 7 -- Bilan et évaluation
Cette convention fera l’objet d’un bilan en novembre 2026, afin d'envisager son éventuelle reconduction et son évolution.
Article 8 - Litiges
Au cas où l’une des parties ne respecterait pas ses engagements, la présente convention serait résiliée de plein droit.
Fait à La Hèche le
(en deux exemplaires originaux)
Nadine GRELET-CERTENAIS, Jean-Paul Joubert
Maire de la Flèche Président de l'association
« Les peintres de Saint-Germain »
2
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- Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 L
Publié le UV
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D013-DE
VILLE DE,
K LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGTSIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 27 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 6 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Pouvoirs : 6
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D013
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION
« LA CHOREÏA» ANNÉE 2026
Considérant la mise en œuvre du développement culturel et artistique engagé par la Ville de La Flèche en faveur des pratiques des danseurs amateurs, la présente convention a pour objet de définir les modalités des actions de l'association « La Choréia » pour mettre en avant l’art de la danse sur le territoire, ainsi que la contribution de la Ville de La Flèche pour garantir le déploiement de la culture artistique.
L'association « La Choréïia » interviendra pendant la durée de la convention sur les projets suivants :
La création de la chorégraphie d’un flash mob accompagné d’un tuto pour sa réalisation avec les écoles, les associations et autres partenaires comme le pôle senior
La mise à disposition gratuite de 50 places au spectacle de l'association de fin d'année pour le vendredi soir
La participation à l'animation des journées européennes du patrimoine
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D013 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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La Ville de la Flèche s'engage à mettre à disposition de l'association « La Choréïa », la salle Coppélia à titre gracieux, dans la limite de 3 jours de répétitions (comprenant la location de la salle ainsi que la
présence de deux techniciens et d’un agent SSIAP) dont le coût s'élève à 3 344.79 € TTC.
La convention est conclue à titre gratuit pour une durée d'un an reconductible après un bilan de l’association en fin d'année.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d'adopter les termes de la convention précitée ;
d'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention entre la Ville et l'association « La Choréia » et ses éventuels avenants pour l’année 2026.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D013 Page2
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D013-DE
VILLE DE
NS LA FLECRE
Convention entre la Ville de La Flèche
Et l’association « La Choréïa » Année 2026
Entre :
Madame Nadine Grelet-Certenais,
La Maire de la Flèche, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 2 février 2026.
Et
Madame Solange Garreau Le Fort, Présidente de l'association « La Choréïa », domiciliée 9 rue des Gravaux, 72200 La Flèche
N° Siret : 509 187 803 000 10
PREAMBULE
Considérant la mise en œuvre du développement culturel et artistique engagé par la Ville de La Flèche en faveur
des pratiques des danseurs amateurs.
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article | - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités des actions de l'association « La Choréïa » pour
mettre en avant l’art de la danse sur le territoire, ainsi que la contribution de la ville de La Flèche pour garantir
le déploiement de la culture artistique.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de | an, du ler janvier au 31 décembre de l’année. Cette convention ne peut être reconduite sans une mise à jour des articles 3 et 4.
Article 3 - Engagements de l’association
L'association « La Choréïia » interviendra pendant la durée de la convention sur les projets :
Création de la chorégraphie d’un flash mob accompagné d’un tuto pour sa réalisation avec les écoles,
les associations et autres partenaires comme le pôle senior
Mise à disposition gratuite de 50 places au spectacle de l'association de fin d'année pour le vendredi soir
Participation à l'animation des journées européennes du patrimoine
L'association s'engage à insérer le logo de la ville de La Flèche sur tous les supports de communication
concernant ses actions. Elle contactera le service communication de la ville afin de prendre connaissance de la
charte graphique.
Article 4 - Engagements de la ville
La Ville de la Flèche s'engage à mettre à disposition de l'association « La Choréïa », la salle Coppélia à titre
gracieux, dans la limite de 3 jours de répétitions (comprenant la location de la salle ainsi que la
présence de deux techniciens et d’un agent SSIAP) dont le coût s'élève à 3 344.79 € TTC, jusqu'au terme de
1
la convention et pour les manifestations de son choix nécessitant une validation préalable de la direction de la
culture et/ou des élus et sous réserve de la disponibilité des locaux.
L'association devra effectuer la réservation de la salle Coppélia auprès du service compétent et fournir une
attestation d'assurance couvrant les activités proposées.
Toute autre demande concernant les salles de spectacle ou d'autres locaux nécessaires fera l'objetd’une
demande expresse.
Article 5 - Dispositions financières
La convention est conclue à titre gratuit.
Article 6 -- Bilan et évaluation
Cette convention fera l'objet d’un bilan en novembre 2026, afin d'envisager son éventuelle reconduction et son évolution.
Article 7 - Litiges
Au cas où l'une des parties ne respecterait pas ses engagements, la présente convention serait annulée de plein
droit.
Fait à La Flèche, le
(en deux exemplaires originaux)
Nadine GRELET-CERTENAIS, Solange Garreau Le Fort,
Maire de la Flèche Présidente de l'association La Choréïa
2 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 L
Publié le UV
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D014-DE
VILLE DE,
K LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGTSIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 27 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 6 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Pouvoirs : 6
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D014
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE ET VISITHÈMES - ANNÉE 2026
La Ville de la Flèche est engagée dans une dynamique de mise en valeur de son patrimoine à la fois
architectural et naturel. La convention de partenariat avec Visithèmes, entreprise créée par Thomas
Brochard, guide conférencier à la Flèche, a pour but de définir les conditions d'accès aux différents sites
patrimoniaux appartenant à la Ville à savoir: le moulin de la Bruëre, le théâtre de la Halle au Blé ainsi que
le pavillon Fouquet de la Varenne.
La convention définit les modalités d'accès à plusieurs sites qui ont comptabilisé un total de | 771 visiteurs
accompagnés du guide conférencier durant l’année 2025.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D014 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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- La mise à disposition des lieux se fait à titre gracieux, à charge pour le guide conférencier,
Thomas Brochard, d'assurer des visites durant la période estivale :
- pour le moulin, à raison de trois après-midis par semaine,
- pour le théâtre de la Halle au Blé, à raison d’un ou plusieurs créneaux par semaine, - le pavillon Fouquet de la Varenne et la chapelle des Vertus, à la demande. - de faire respecter les lieux et de signaler aux services toutes dégradations ou problèmes techniques.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'adopter les termes de la convention jointe en annexe à la présente délibération,
D'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention et ses éventuels
avenants pour l’année 2026.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D014 Page2
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D014-DE VILLE DEN
NT LA FLECTE
Convention entre la Ville de La Flèche
Et la société « Visithèmes » Année 2026
Entre :
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS,
La Maire de la Flèche, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 2 février 2026.
Et
Monsieur BROCHARD Thomas, représentant de la société Visithèmes, demeurant 5 allée Lucien Jonas, 72200 LA FLECHE, n° SIRET 82903605200027
ci-après dénommé ” le Preneur ", d'autre part,
PREAMBULE
Considérant la mise en œuvre du développement touristique engagé par la ville de La Flèche en faveur des professionnels du tourisme et de la mise en valeur patrimoniale, la convention de partenariat a pour but de définir les champs d'interventions de Thomas Brochard, guide conférencier.
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE | : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'accès aux différents sites patrimoniaux appartenant à la Ville à savoir : le moulin de la Bruère, le théâtre de la Halle au Blé ainsi que le pavillon
Fouquet de la Varenne.
ARTICLE 2 : DESIGNATION ET DESTINATION DES LOCAUX La Commune met à la disposition du Preneur les lieux suivants :
- Le théâtre de la Halle au Blé,
- le moulin de la Bruère,
- le pavillon Fouquet de la Varenne.
- la chapelle des Vertu.
Le Preneur prévoit l’organisation des visites au public de façon ponctuelle. Le Preneur prend à sa charge l'intégralité de l’organisation de ces manifestations.
En tout état de cause, le Preneur s'engage à exercer dans ces lieux les activités correspondant à son objet statutaire. Toute modification de cet objet devra être portée à la connaissance de la Commune.
Le Preneur devra préalablement s'assurer de la disponibilité des lieux en contactant le Carroi pour celle du théâtre de la Halle au Blé, l'association des Amis du Moulin pour celle du moulin de la Bruère et l'office de tourisme de la Vallée du Loir pour le pavillon Fouquet de la Varenne.
ARTICLE 3 : CLAUSES FINANCIERES
La présente convention est conclue à titre gratuit. Îl incombe au Preneur de respecter les lieux et de les laisser tels qu'ils ont été trouvés.
Convention de mise à disposition de lieux patrimoniaux– Visithèmes
1 Toutefois, en cas de soucis majeurs (dégradations, fuites, problème technique...) le Preneur s'engage à contacter les services municipaux afin de les signaler.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DES VISITES
En contrepartie, Thomas Brochard s'engage à assurer des visites durant la période estivale :
Visites guidées programmées :
En basse saison : du 1 janvier jusqu'au 6 juillet 2026, puis du 1° septembre au 31 décembre
En haute saison du 7 juillet au 31 aout 2026 :
Le Preneur aura la liberté de choisir le ou les jours de visites programmées pour : - Le pavillon Fouquet de la Varenne.
- La chapelle des Vertus.
- Le théâtre de la Halle au Blé (sous réserve de l'occupation du site par la programmation du Carroi).
Le Preneur aura à sa disposition le Moulin tous les mercredis, samedis et dimanches après-midi. S'il était amené à organiser une visite en dehors de ces créneaux, il devra se rapprocher du Pays d’Art et d'Histoire ainsi que de l’association « Les amis du Moulin ».
Visites guidées « à la demande »
Le Preneur pourra organiser des visites guidées « à la demande », en dehors des créneaux programmés, dans le respect de l’article 2 de la présente convention.
Le programme des visites en haute-saison devra être communiqué à la Commune par le Preneur, à la signature de la convention.
ARTICLE 5 : EXCEPTIONS
Le preneur est autorisé, en cas d'accueil de groupes de plus de 30 personnes, à intervenir conjointement avec Monsieur Théophile Lalavergne, afin de pouvoir assurer les visites dans de bonnes conditions.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention est conclue à compter du 19 janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Il pourra y être mis fin par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant chaque échéance de
renouvellement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette convention de partenariat fera l’objet d’un bilan fin 2026 afin d'envisager une reconduction.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE / ASSURANCES
Le Preneur s'engage à user des lieux mis à disposition en bon père de famille, à savoir raisonnablement. Il
répondra des pertes et dégradations survenues au cours de l'exécution de la présente convention.
Le Preneur sera personnellement responsable vis-à-vis de la commune et des tiers, des conséquences
dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses clients ou de ses préposés. Il répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps où il en aura la jouissance et commises tant par lui-même que par ses clients.
Il renonce à tout appel en garantie ou tout recours en responsabilité contre la Commune. Préalablement à l’utilisation des locaux, le Preneur reconnaît avoir souscrit une police d'assurance auprès "Simplis - contrat n° AN9O02614/19032015871" couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans les Convention de mise à disposition de lieux patrimoniaux– Visithèmes
2 Envoyé en oréfeciure le C3/02/2626
Reçu en préfecture le 02/03/2626
Pubiié te
10: 073.277901540-20260202-DGS260802D014-DE
lieux précédemment mentionnés, au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition. 1! fournira une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité civile professionnelle est couverte pour l'activité qu'il organise dans le local.
I devra informer le propriétaire de tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux occupés, sous peine d’être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GENERALES
Il est entendu entre les parties que l'occupation des lieux, même prolongée, ne crée aucun droit et ne donne lieu à aucune indemnisation auprès du Preneur, une fois la mise à disposition terminée.
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l'exécution de la présente convention, une fois épuisées les voies de conciliation, devra être porté devant le Tribunal territorialement compétent.
Fait à La Flèche, le..............…
En deux exemplaires originaux
Nadine Grelet-Certenais Maire Thomas Brochard
Mairie de La Flèche VisiThèmes
Convention de mise à disposition de lieux patrimoniaux– Visithèmes
3 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 L
Publié le à
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D015-DE
VILLE DE,
K LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGTSIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 27 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 6 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Pouvoirs : 6
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D015
CONVENTION AVEC
LE PAYS D’ART ET D'HISTOIRE DE LA VALLÉE DU LOIR - ANNÉE 2026
La Ville de la Flèche est engagée dans une dynamique de mise en valeur de son patrimoine architectural
et naturel. La convention de partenariat avec le PETR Pays Vallée du Loir concernant le Pays d'art et
d'histoire, a pour but de définir les conditions d'accès des agents aux différents sites patrimoniaux
appartenant à la Ville de La Flèche à savoir: le Moulin de la Bruère, le Théâtre de la Halle au Blé ainsi que
le Pavillon Fouquet de la Varenne.
La convention définit également les actions menées par le Pays d'art et d'histoire sur la Ville de la Flèche :
- Pendant l'été, le Pays d'art et d'histoire investit le Théâtre de la Halle au Blé les jeudis après-midis
pour différentes animations :
- Chasse au trésor
- Atelier photos
- Atelier vitrail
- Participation aux Journées du Patrimoine à Port Luneau et visite du quartier Gallieni (sous réserve
de la confirmation du Prytanée national militaire).
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D015 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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- Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'adopter les termes de la convention jointe en annexe à la présente délibération,
D'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention et ses éventuels
avenants pour l’année 2026.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D015 Page2
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S L O7
V | L L E D E … ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D015-DE
NT LA FLECRE
Convention entre la Ville de La Flèche
Et le PETR Pays Vallée du Loir (Année 2026)
|. Entre:
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS,
La Maire de la Flèche, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 2 février 2026.
Et
PREAMBULE
Convention de mise à disposition de lieux patrimoniaux– Pays d’Art et d’histoire
1
Madame Béatrice LATOUCHE,
Présidente du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) de la Vallée du Loir, domicilié rue Anatole Carré 72500 Vaas.
Considérant la mise en œuvre du développement du territoire engagé par la ville de La Flèche en faveur de projets patrimoniaux.
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat avec le service Pays d’Art et d’Histoire concernant les animations sur le territoire de la Ville de la Flèche.
ARTICLE 2 ENGAGEMENT DU PAYS D’ART ET D’HISTOIRE (PAH)
Propositions pour l’été : au théâtre de la Halle au Blé (du 16 juillet au 20 aout de 14h à 19h30)
Visite les jeudis
Chasse au trésor
Atelier photo
Atelier Vitrail (visite flash Saint Thomas)
Participation aux Journées du Patrimoine à Port Luneau et visite du quartier Gallieni (sous réserve de la confirmation du Prytanée)
ARTICLE 3 : MISE À DISPOSITION DES LOCAUX
La Commune met à la disposition du Pays d’Art et d’histoire, pour des visites patrimoniales, les lieux suivants :
- Le théâtre de la Halle au Blé,
- le moulin de la Bruère,
- le pavillon Fouquet de la Varenne.
Le preneur s'engage à respecter les conditions d'utilisation et à coordonner l'occupation des lieux avec les autres parties prenantes du développement touristique local et urbain. VILLE DE,
NS LA FLECTE
Convention de mise à disposition de lieux patrimoniaux– Pays d’Art et d’histoire
2
ARTICLE 3 : CLAUSES FINANCIERES
La présente convention est conclue à titre gratuit. Il incombe au Preneur de respecter les lieux et de les laisser tels qu’ils ont été trouvés.
Toutefois, en cas de soucis majeurs (dégradations, fuites, problème technique,…) le Preneur s’engage à contacter les services municipaux afin de les signaler.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention est conclue à compter du 19 janvier 2026 pour une durée d’un an.
Il pourra y être mis fin par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant chaque échéance de renouvellement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette convention de partenariat fera l’objet d’un bilan fin 2026 afin d’envisager une reconduction.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE / ASSURANCES
Le Preneur s’engage à user des lieux mis à disposition en bon père de famille, à savoir raisonnablement. Il répondra des pertes et dégradations survenues au cours de l’exécution de la présente convention.
Le Preneur sera personnellement responsable vis-à-vis de la commune et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses clients ou de ses préposés. Il répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps où il en aura la jouissance et commises tant par lui-même que par ses clients.
Il renonce à tout appel en garantie ou tout recours en responsabilité contre la Commune. Préalablement à l’utilisation des locaux, le Preneur reconnaît avoir souscrit une police d’assurance auprès "Simplis - contrat n° AN902614/19032015871" couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans les lieux précédemment mentionnés, au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition. Il fournira une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité civile professionnelle est couverte pour l'activité qu'il organise dans le local.
Il devra informer le propriétaire de tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux occupés, sous peine d’être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES
Il est entendu entre les parties que l’occupation des lieux, même prolongée, ne crée aucun droit et ne donne lieu à aucune indemnisation auprès du Preneur, une fois la mise à disposition terminée.
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, une fois épuisées les voies de conciliation, devra être porté devant le Tribunal territorialement compétent.
Fait à La Flèche, le……………. En deux exemplaires originaux
Nadine Grelet-Certenais Maire Représentant Pays d’Art et d’histoire
Mairie de La Flèche Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 L
Publié le VS
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D016-DE
VILLE DE,
K LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGTSIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 27 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 6 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Pouvoirs : 6
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D016
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION
CLUB RÉTRO DÉCALÉ ANNÉE 2026
L'association « Club Rétro Décalé » anime un réseau pour la sauvegarde du patrimoine automobile. Dans cet objectif, l'association organise annuellement une bourse d'échange et une exposition de véhicules de collection. Cette manifestation a lieu en octobre chaque année à Bazouges-Cré-sur-Loir.
L'association s'engage à réaliser une journée d'exposition à La Flèche.
La Ville de La Flèche s'engage à prêter du matériel pour la bourse d'échange de l'association.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d'adopter les termes de la convention précitée ;
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D016 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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d'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention entre la Ville de La Flèche et l'association « Club Rétro Décalé » et ses éventuels avenants pour l’année 2026.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D016 Page2
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D016-DE
VILLE DEN
LA FLECRE
la Ville de
‘ue du Chapuis-
1
Convention entre la Ville de La Flèche
Et le Club Rétro Décalé La Flèche - Année 2026
Entre :
Madame Nadine Grelet-Certenais,
La Maire de la Flèche, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 2février 2026.
Et
Monsieur Patrice Fourrier, Président de l’association « Club Rétro Décalé », domiciliée 18 rue du Chapuis- Verron, 72200 La Flèche
N° Siret : 79201901000018
Code APE : 9329Z
PREAMBULE
Dans le cadre des actions culturelles tournées vers le patrimoine menées par la ville de La Flèche, cette convention a pour objectif d’établir les droits et obligations de chaque partie.
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objectif de préciser les modalités d’action de l’association « Club Rétro Décalé » qui anime un réseau pour la sauvegarde du patrimoine automobile. Dans cet objectif, l’association organise annuellement une bourse d’échange et une exposition de véhicules de collection. Cette manifestation a lieu en octobre chaque année à Bazouges-Cré-sur-Loir. Elle fixe aussi les engagements de la ville pour accompagner l’association au mieux dans ces objectifs.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Cette convention ne peut être reconduite sans une mise à jour des articles 3 et 4.
Article 3 – Engagements de l’association
Le Club Rétro Décalé interviendra sur les projets suivants :
o Journée d’exposition des véhicules de collection.
L’association s’engage à insérer le logo de la ville de La Flèche sur tous les supports de communication concernant ses actions. Elle contactera le service communication de la ville afin de prendre connaissance de la charte graphique.
Article 4 – Engagements de la ville
La ville de la Flèche s’engage à mettre à disposition de l’association, tout le matériel nécessaire à
l’organisation de l’événement annuel pour la manifestation « Bourse d’échanges et exposition de véhicules
de collection » qui se déroulera au mois d’octobre. VILLE DES
LA FLECRE
2
Article 5 – Dispositions financières
La convention est conclue à titre gratuit.
Article 6 – Responsabilité
L’association s’engage à user du matériel mis à disposition de manière responsable.
Article 7 -- Bilan et évaluation
Cette convention fera l’objet d’un bilan en novembre 2026, afin d’envisager son éventuelle reconduction et son évolution.
Article 8 – Litiges
Au cas où l’une des parties ne respecterait pas ses engagements, la présente convention serait annulée de plein droit.
Fait à La Flèche, le
(en deux exemplaires originaux)
Nadine GRELET-CERTENAIS, Patrice FOURRIER, Maire de la Flèche Président de l’association « Club rétro décalé-La Flèche » Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 L
Publié le UV
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D017-DE
VILLE DE
NT LA FLECTÆ
L'AN DEUX MILLE VINGTSIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 27 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 6 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Pouvoirs : 6
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D017
PARTICIPATION DE LA VILLE AUX ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT
D'ASSOCIATION - ANNEE SCOLAIRE 2025-2026
Eu égard au résultat du compte administratif pour l'exercice 2024, le coût moyen d'un élève dans les écoles publiques s'élève à:
1 208.61 € pour les écoles maternelles
387.73 € pour les écoles élémentaires
Compte tenu des effectifs enregistrés dans les écoles privées fléchoises sous contrat d'association pour l’année scolaire 2025-2026, la participation prévisionnelle de la Ville pour l’année scolaire 2025-2026,
serait de 169 693.93€.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D017 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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- Elle se décompose comme suit :
classes maternelles..........................… 109 983.51 €
classes élémentaires.......................… 59 710.42 €
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
De donner son accord sur le montant prévisionnel de l’aide apportée aux établissements privés sous contrat d'association, pour l’année scolaire 2025-2026 :
enfants des classes maternelles. .............. | 208.61€
enfants des classes élémentaires............... 387.73 €
Conformément à l’article 5 de la convention 2023/2026 signée avec les écoles privées fléchoises sous contrat d'association, de valider le versement du forfait communal annuel de la manière
suivante :
Acompte équivalent à 40% de la subvention de l’année scolaire précédente — (somme déjà versée en novembre 2025)
Montant 2024 40% TOTAL
Guéroncin 87 930.30 3517212) 63964 67
Sacré Cœur St Jacques 70 206.38 28 08255
Guéroncin Sacré Cœur / Saint Jacques
Maternelle 20 892.48 17 410.40
Elémentaire 14 279.64 10 672.15
TOTAL 35 172.12 28 082.55
30% de la dotation de l’année scolaire en cours, en mars 2026
Solde de la dotation de l’année scolaire en cours, en juin 2026.
Cette somme est inscrite au B.P 2026 - Article 6574 — Fonction 213 — Nomenclature P 7301 — Vue
Affaires générales scolaires.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Maire,
Nadine GRELET-CERTENAIS
La Secrétaire de séance,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D017 Page2
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Nombre d'élèves TOTAL Nombre d'élèves TOTAL
Maternelle 1 208.61 € 59 71 307.99 € 32 38 675.52 €
Elémentaire 387.73 € 85 32 957.05 € 69 26 753.37 €
TOTAL 104 265.04 € 65 428.89 € 169 693.93 €
Subvention 2025/2026 aux écoles privées
Montant par élève
Guéroncin St Jacques Sacré Cœur
Total
Subvetnion
2025/2026
Maternelle Elémentaire Maternelle Elémentaire
01/03/2026 versement de 30 % 21 392.40 € 9 887.12 € 11 602.66 € 8 026.01 € 50 908.18 €
01/06/2026 - Versement du solde 29 023.11 € 8 790.30 € 9 662.46 € 8 055.21 € 55 531.08 €
Guéroncin
(Tiers 01015)
Sacré Cœur / Saint Jacques
(Tiers 02703) TOTAL Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 L
Publié le VS
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D018-DE
VILLE DE,
K LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGTSIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 27 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 6 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Pouvoirs : 6
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D018
VENTE DU TERRAIN 61-63-65 RUE DE LA DAUVERSIERE A LA FLÈCHE
(PARCELLES AN 665, AN 666 ET AN 667) PAR LA VILLE DE LA FLECHE
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville (ACV) et de l'Opération Programmée de l’Amélioration de l'Habitat et du Renouvellement Urbain (OPAH RU), la Ville traite les flots complexes et ceux en situation de péril en particulier, pour ensuite les valoriser via des programmations immobilières
adaptées aux enjeux locaux du logement et du commerce.
La Ville de La Flèche et la Communauté de communes du Pays fléchois sont engagées de longue date dans le traitement de la situation de l'immeuble du 61-63-65 rue de la Dauversière.
Faisant suite à un premier effondrement en 2003, des travaux ont été réalisés après un premier arrêté de mise en sécurité. En septembre et octobre 2024, deux nouveaux arrêtés de mise en sécurité et des travaux liés ont été réalisés. La Ville a acquis le bien en novembre 2024 et a édicté à la suite un arrêté de démolition.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D018 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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- Le site constitué de 3 parcelles AN 665, AN 666 et AN 667 est aujourd’hui un foncier nu et sécurisé d'une superficie totale d'environ 410 m2, inscrit en zone urbaine Uhc au PLUIi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal), en SPR (Site Patrimonial Remarquable) et en zone B2 au PPRi (Plan de Prévention du Risque naturel d'inondation) de La Flèche. Les démarches nécessaires auprès des acteurs de la promotion
immobilière ont été engagées et notamment de la foncière de revitalisation sarthoise AMENAO qui a étudié la faisabilité d’un projet immobilier à l'échelle de ce foncier avec la réalisation d’un rez-de-chaussée dédié à une activité de services/commerces et de logements sur 2 niveaux et combles, qui participeront à la revitalisation du centre-ville.
AMENAO à formulé une offre d'achat du terrain au prix de 40 000 euros net vendeur.
Dans son avis du 14 février 2025, France Domaine a estimé la valeur vénale de ce foncier, composé des 3 parcelles AN 665, AN 666 ET AN 667, à 75 €HT/m? soit pour environ 410 m2, 30 750 €.
Ce dossier a été présenté en Commission Transition écologique, Urbanisme durable, Tourisme qui s’est réunie le 21 janvier 2026.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver la vente du terrain, situé 61-63-65 rue de la Dauversière à La Flèche, désigné ci- dessus, au prix de 40 000 € net vendeur, augmenté des frais de notaire, qui seront à la charge de l'acquéreur,
D'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer l'acte de vente ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette cession.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D018 Page2
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 L
Publié le VS
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D019-DE
VILLE DE,
K LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGTSIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 27 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 6 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Pouvoirs : 6
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D019
ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PROPRIÉTÉ
DE MONSIEUR MICHON AU LIEU-DIT LA BRUERE A LA FLÈCHE
La Ville de La Flèche agissant en vue de relocaliser le rucher communal et de développer son réseau de chemin de randonnée le long du Loir, a manifesté à monsieur Hervé MICHON, son intérêt pour
l'acquisition de parcelles de terrain et de constructions lui appartenant, sise lieu-dit la Bruère à La Flèche.
La propriété de monsieur Hervé MICHON se compose de 5 parcelles d’un seul tenant, en nature de bois, pâture, friche avec présence de bâtiments à l’état d'abandon (maison, dépendances et hangar), ainsi que d’une parcelle en friche, et cadastrées section YO sous les numéros 7, 18, 19, 20, 279 et 901, d'une contenance totale de 234 765 m? environ.
Après plusieurs échanges, la Ville de La Flèche se porterait acquéreur d’une partie de la propriété comprenant l’ancienne maison d'habitation, les dépendances, le hangar et des prairies, situés sur les parcelles YO 18 (1 371 m2), YO 901 (1 120 m2) et YO 20 (1 082 m?), ainsi qu'une partie de la parcelle YO 19 (environ 4 378 m2?) et une partie de la parcelle YO 279 (environ 2 924 m2 au sud-est et environ
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D019 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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- 2 423 m? au nord-Ouest correspondant à l'emprise de l'emplacement réservé n°25 inscrit au PLUI pour le projet de déviation RD 306 entre le rond-point route du Lude et la route départementale. L’acquisition serait d'une surface totale de 13 298 m? environ (à parfaire après bornage), moyennant la somme de | 15 000 euros.
Ce dossier a été présenté en Commission Transition écologique, Urbanisme durable, Tourisme qui s’est réunie le 21 janvier 2026.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'autoriser l'acquisition des parcelles YO 18 (1 371 m2), YO 901 (1 120m2) et YO 20 (1 082 m2), ainsi qu'une partie de la parcelle YO 19 (4378 m2) et une partie de la parcelle YO 279 (2 924 m? + 2 423 m?), représentant une surface totale de | 3 298 m? environ (à parfaire
après bornage), comprenant l’ancienne maison d'habitation, les dépendances, le hangar et des prairies, au prix de 115 000 euros. Les frais de notaire et les frais inhérents à la présente acquisition seront à la charge de la Ville de La Flèche.
D'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la promesse de vente et l'acte définitif, et toute pièce nécessaire à la réalisation de cette acquisition.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D019 Page2
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 L
Publié le VS
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D020-DE
VILLE DE
NT LA FLECTÆ
L'AN DEUX MILLE VINGTSIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 27 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 6 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Pouvoirs : 6
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D020
ACQUISITION DE LA PARCELLE BOISEE F 11
AU LIEU-DIT LES GARENNES
— PROPRIETE DE MADAME ANNE-MARIE NICOLAS
Madame Anne-Marie NICOLAS a informé la Ville de La Flèche de la vente de sa parcelle boisée cadastrée F 11 située au lieu-dit « les Garennes » à La Flèche.
Conformément aux dispositions des articles L.331-24 et suivants du code forestier, la Ville de La Flèche dispose de deux mois pour exercer son droit de préférence du fait qu'elle est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée F 579.
La parcelle en vente est une parcelle boisée, classée en zone N (naturelle) et en Espace Boisé Classé au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUïi) de la Communauté de commune du Pays fléchois. Sa
superficie est de 9 868 m? et son prix de vente est de 3 000 euros.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D020 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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- L’acquisition de cette parcelle présente tout d’abord un intérêt de maîtrise foncière du périmètre immédiat de l'aérodrome LA FLECHE — THOREE-LES-PINS pour les raisons de sécurité aéronautique.
Également, au regard de l'intérêt écologique et de l’enjeu de préservation des espaces boisés, l'acquisition de cette parcelle constitue un intérêt pour la sauvegarde du patrimoine naturel de la Ville, confirmant son engagement au sein du Territoire Engagé pour la Nature (TEN).
Ce dossier a été présenté en Commission Transition écologique, Urbanisme durable, Tourisme qui s’est réunie le 21 janvier 2026.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'autoriser l'acquisition de la parcelle F 1 | d’une superficie d'environ 9 868 m?, sur la base du prix forfaitaire symbolique de 3 000 €. Les frais de notaire et les frais inhérents à la présente acquisition seront à la charge de la Ville de La Flèche.
D'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la promesse de vente et l’acte
définitif, et toute pièce nécessaire à la réalisation de cette acquisition.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D020 Page2
VILLE DE
NT LA FLECTÆ
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D021-DE
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLÈCHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33
Elus présents : 27
Elus absents : 6
Pouvoirs : 6
Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet
Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D02|
MISE À DISPOSITION DES ASSOCIATIONS
DE LA MAISON DES SOLIDARITÉS
Afin de soutenir les acteurs et les associations qui œuvrent en faveur de la solidarité, la Ville de La Flèche a créé un lieu dédié dans l’ancienne école maternelle Henri Dunant : « La Maison des solidarités — Espace Henri Dunant ».
Les associations suivantes disposeront d’un accès aux salles de la Maison des solidarités.
Associations Salles dédiées
ATD Quart Monde Salle n°1 (39m?)
LCV (Lire et Comprendre pour Vivre) Salle n°2 (39m?)
Secours Populaire Salle n°3 (39m?) + local épicerie (1 5m?)
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D021 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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-
- Associations Salles mutualisées
CSF (Confédération syndicale des familles)
FNATH (Fédération nationale des accidentés
du travail et handicapés)
SAE (Solidarité accueil exilés)
Saint Vincent de Paul
UFC que choisir
UNAFAM (Union nationale des familles et
amis de personnes malades et/ou handicapées
psychiques)
Salle de réunion principale.
Salle multifonction
Les deux bureaux
L'espace d'accueil informel
La cuisine
Le réfectoire
La salle de motricité
La cour
À cet effet, chaque association signera une convention de mise à disposition à titre gratuit avec la Ville de La Flèche en fonction des espaces attribués à chacune. Deux conventions-types sont rédigées selon les salles mises à disposition (salles dédiées ou salles mutualisées).
Ces conventions sont conclues pour une durée de | an à compter du |" février 2026, renouvelable par tacite reconduction à deux reprises.
Ce dossier a été présenté à la commission Sport, Vie associative, Relations internationales qui s’est réunie le 20 janvier 2026,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'adopter les termes des conventions-types telles que jointes à la présente délibération,
D'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer les conventions et leurs éventuels avenants entre la Ville de La Flèche et les associations citées ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
La Secrétaire de séance,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT
Pour Extrait Conforme,
La Maire,
Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D021 Page2
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D021-DE
VILLE DE,
LA FLECRE
1
Convention de mise à disposition gratuite des salles mutualisées
Maison des solidarités
Espace Henri Dunant
Ceci concerne les associations qui utilisent des espaces communs partagés (salle de réunion, cuisine, accueil, etc.) sans attribution exclusive.
CONVENTION D'UTILISATION GRATUITE D'ESPACES MUTUALISÉS
Entre les soussignés :
La Maire de La Flèche, représentée par Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire, agissant au nom et pour le
compte de la commune, sise à LA FLECHE (72200) – Espace Pierre Mendès-France, ci-après dénommée «la
collectivité», d’une part,
Et
Association XXXXX, représenté par M. ou Mme XXXXX, président(e) – Maison des Solidarités, 2 bis allée des
Myosotis LA FLECHE (72 200).
Préambule
La Ville de La Flèche a créé un espace dédié au développement de la cohésion sociale et des solidarités permettant aux associations d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions possibles.
En intégrant un espace au sein de « la Maison des Solidarités », lieu central dédié à l'action sociale et citoyenne, l'association va être partie prenante du projet social de cette nouvelle structure et contribuer à sa dynamique.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Durée et Renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 01/02/2026 et prendra fin le 01/02/2027 Elle est renouvelable par tacite reconduction à deux reprises, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 1 mois avant son échéance.
Article 2 – Objet et Nature de l'Usage
La présente convention définit les modalités d’utilisation gratuite et non exclusive des espaces communs et mutualisés de la Maison des Solidarités par l’Association. VILLE DE,
LA FLECRE
2
Article 3 – Désignation des Espaces Mutualisés
L’Association est autorisée à utiliser, dans les limites fixées par le Règlement Intérieur et les procédures de réservation, les espaces suivants :
Salle de réunion principale.
Salle multifonction
Les deux bureaux
L’espace d’accueil informel
La cuisine
Le réfectoire
La salle de motricité
La cour
Article 4 – Procédure de Réservation
L’accès aux salles de réunion et aux espaces partagés (mutualisés) se fait exclusivement sur réservation préalable
via l’outil en ligne dédié.
Article 5 – Conditions Financières
L’utilisation des espaces mutualisés est consentie à titre gratuit.
Article 6 – Obligations de l’Association
L’Association s’engage à :
1. Respecter impérativement les horaires d’ouverture et de fermeture de l’établissement. 2. Laisser les locaux utilisés dans un état de propreté immédiat, après chaque utilisation. 3. Participer à la bonne entente et à la courtoisie collective avec les autres occupants de la Maison des Solidarités. 4. Fournir au Gestionnaire une attestation d'assurance en Responsabilité Civile couvrant l'activité de l'Association.
Article 7 – Engagement au Règlement Intérieur et Gestion des Accès
Association utilisant régulièrement les locaux
L’Association reconnaît que l’utilisation des espaces est strictement encadrée par le Règlement Intérieur de la Maison des Solidarités. Elle s’engage à le signer et à le respecter sans réserve. L’Association s’engage également à signer le Récépissé de remise des clés nécessaires à l'utilisation des locaux, dont elle assure la sécurité et la restitution en fin de convention.
Clés
L’association se verra remettre deux pass Winkaus permettant l'accès aux locaux entre 7h00 et 22h00. Ces pass peuvent être désactivés à distance si nécessaire.
En cas de perte ou d’endommagement d'un pass, l’association devra le signaler immédiatement et devra en acheter un nouveau à ses frais. Si le dysfonctionnement provient d’un problème du système (et non d'un dommage), la Ville procédera au remplacement du pass à ses frais. VILLE DE,
LA FLECRE
3
Association utilisant ponctuellement les locaux
L’Association reconnaît que l’utilisation des espaces est strictement encadrée par le Règlement intérieur de la Maison des Solidarités. Elle s’engage à le signer et à le respecter sans réserve. L’association, après réservation, devra se rendre en mairie pour récupérer temporairement les clés qui lui donneront accès au bâtiment. L’association devra rapporter ces clés après utilisation pour garantir l’accès aux autres associations.
Article 8 – Suspension de l'Accès et Résiliation
Le Gestionnaire se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux espaces mutualisés ou de résilier la présente convention, sans indemnité, en cas de manquement grave aux obligations, notamment en cas de trouble à l'ordre public ou de non-respect réitéré du Règlement Intérieur.
Il peut être mis fin à la convention pout motif d’intérêt général avec ou sans préavis.
Article 9 – Projet Social
Dans l'éventualité de la mise en place d'un projet social par la Ville, l'Association siégera de plein droit au sein de
l'instance de pilotage dédiée. Cette présence garantira l'alignement des actions avec les valeurs de solidarités et
permettra à l'Association de contribuer activement à la définition des orientations stratégiques du territoire.
L’association, La collectivité,
Mairie de La Flèche Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D021-DE
VILLE DE,
LA FLECRE
de
1
Convention de mise à disposition gratuite des salles dédiées
Maison des solidarités
Espace Henri Dunant
Cette convention concerne les associations qui se voient attribuer l'usage exclusif ou principal d'une ou plusieurs
pièces spécifiques (bureaux, salles de permanence, etc.).
CONVENTION D'UTILISATION GRATUITE DES SALLES DÉDIÉES
Entre les soussignés :
La Maire de La Flèche, représentée par Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire, agissant au nom et pour le
compte de la commune, sise à LA FLECHE (72200) – Espace Pierre Mendès-France, ci-après dénommée «la
collectivité», d’une part,
Et
Association XXXXX, représenté par M. ou Mme XXXXX, président(e) – Maison des Solidarités, 2 bis allée des
Myosotis LA FLECHE (72 200).
Préambule
La Ville de La Flèche a créé un espace dédié au développement de la cohésion sociale et des solidarités permettant aux associations d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions possibles.
En intégrant un espace au sein de « la Maison des Solidarités », lieu central dédié à l'action sociale et citoyenne, l'association va être partie prenante du projet social de cette nouvelle structure et contribuer à sa dynamique.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet et Fondement
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise à disposition gratuite par la collectivité, La Ville de la Flèche, de locaux situés au sein de la Maison des Solidarités, à des fins d’intérêt général et en soutien aux missions de l’Association.
Article 2 – Désignation des Salles Mises à Disposition
La collectivité met à la disposition de l’Association les salles suivantes :
Salle(s) n° : XX
Superficie approximative : XXm² VILLE DE,
LA FLECRE
2
Article 3 – Durée et Renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 01/02/2026 et prendra fin le 01/02/2027 Elle est renouvelable par tacite reconduction à deux reprises, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 1 mois avant son échéance.
En cas d'utilisation irrégulière ou d'inoccupation prolongée des locaux, l'administration se réserve le droit de réattribuer ou de réquisitionner la salle dédiée à d'autres usages.
Article 4 – Conditions Financières
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit. L’Association ne versera aucune contrepartie financière, ni pour l’occupation des locaux désignés à l’Article 2, ni pour les fluides (eau, électricité, chauffage, etc.) qui sont inclus.
Article 5 – Obligations Essentielles de l’Association
L’Association s’engage à :
1. Utiliser les locaux exclusivement pour les activités déclarées dans ses statuts. 2. Maintenir les locaux et équipements mis à disposition en parfait état de propreté et de conservation. 3. Justifier d’une police d’assurance couvrant les risques liés à l’occupation et à l’exercice de ses activités chaque année (responsabilité civile, dégâts des eaux, incendie, etc.).
Article 6 – Engagement au Règlement Intérieur et Gestion des Accès
L’Association s’engage à prendre connaissance et à signer le Règlement Intérieur de la Maison des Solidarités, dont elle s’engage à respecter et à faire respecter l’intégralité des clauses par ses membres et visiteurs. L’Association s’engage également à signer le Récépissé de remise des clés, dont la gestion et l’utilisation sont sous son entière responsabilité.
Article 7 – Clés
L’association se verra remettre deux pass Winkaus permettant l'accès aux locaux entre 7h00 et 22h00. Ces pass peuvent être désactivés à distance si nécessaire.
En cas de perte ou d’endommagement d'un pass, l’association devra le signaler immédiatement et pourra en acheter un nouveau à ses frais. Si le dysfonctionnement provient d’un problème du système (et non d'un dommage), la Ville procédera au remplacement du pass à ses frais.
De plus, deux clés non reproductibles seront remises à l’association pour sa salle dédiée. Ces clés sont soumises aux mêmes règles de signalement et de remplacement que les pass Winkaus.
Article 8 – Conseil de maison
L’association s’engage à siéger aux conseils de maison. En cas d’indisponibilité du référent, ce dernier devra être
remplacé par un autre membre de la structure. VILLE DE,
LA FLECRE
3
Article 9 – Projet Social
Dans l'éventualité de la mise en place d'un projet social par la Ville, l'Association siégera de plein droit au sein de
l'instance de pilotage dédiée. Cette présence garantira l'alignement des actions avec les valeurs de solidarités et
permettra à l'Association de contribuer activement à la définition des orientations stratégiques du territoire.
Article 10 – Résiliation
En cas de non-respect de l'une des clauses de la présente convention, notamment le non-respect du Règlement Intérieur ou le défaut d'assurance, la convention pourra être résiliée de plein droit par le Metteur à Disposition, après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois. Il peut être mis fin à la convention pour motif d’intérêt général avec ou sans préavis.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Mairie, après un préavis de 1 mois, si les locaux
dédiés font l'objet d'une absence d'occupation ou d'activité régulière et effective constatée sur une durée
consécutive excédant trois mois.
L’association, La collectivité,
Mairie de La Flèche Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 L
Publié le VS
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D022-DE
VILLE DE,
K LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGTSIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 27 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 6 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Pouvoirs : 6
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D022
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE
LA MAISON DES SOLIDARITÉS — ESPACE HENRI DUNANT
Afin de soutenir les acteurs et les associations qui œuvrent en faveur de la solidarité, la Ville de La Flèche a créé un lieu dédié dans l’ancienne école maternelle Henri Dunant : « La Maison des solidarités — Espace Henri Dunant ».
À cet effet, un règlement de fonctionnement encadrant les règles de vie de la Maison des solidarités a été rédigé et sera signé par toutes les associations utilisant ces locaux.
Ce dossier a été présenté à la commission Sport, Vie associative, Relations internationales qui s’est réunie le 20 janvier 2026,
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D022 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
-
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-
- Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d'adopter les termes du règlement de fonctionnement de la Maison des solidarités — Espace Henri Dunant,
d'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à mettre en application le présent règlement de fonctionnement.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D022 Page2
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S L O7
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D022-DE
VILLE DE
LA FLECRE
1
REGLEMENT DU 2 FEVRIER 2026
Règlement de fonctionnement
de la Maison des Solidarités Maison des solidarités – Espace Henri Dunant
2 bis allée Myosotis, 72200 La Flèche
Ce règlement de fonctionnement a pour but de définir les règles d'utilisation des espaces de la Maison des solidarités : les salles dédiées, les salles et bureaux mutualisés, les espaces communs et la cuisine.
Avant d'utiliser ces locaux, chaque utilisateur doit prendre connaissance et s'engager à respecter ce règlement ainsi que toutes les consignes de sécurité affichées. L'utilisation des espaces est temporaire et soumise aux règles de sécurité en vigueur.
La Ville de La Flèche se réserve le droit de refuser ou de retirer l'autorisation d'utiliser un espace, notamment en cas de non-respect du règlement, de besoins administratifs ou de service, de nécessité de maintien de la sécurité ou de l'ordre public, ou lors d'événements exceptionnels (élections, plan d'hébergement, etc.).
L'objectif principal de la Maison des solidarités est de créer un espace dynamique, vivant et évolutif favorisant la synergie entre les associations œuvrant dans le domaine de la solidarité.
Mutualisation : les locaux, les équipements et le mobilier sont des biens mutualisés.
Respect : chaque utilisateur s'engage à respecter les autres associations, le planning établi et
les locaux.
Évolution : les utilisateurs sont encouragés à proposer des améliorations et à participer
activement à la vie du lieu.
Article 1 : Mission et public
La Maison des solidarités est un espace mutualisé qui soutient les associations œuvrant dans le domaine de la solidarité. L'accès est réservé aux associations ayant une convention ou ayant accepté le règlement avec la Ville de La Flèche. Certaines associations peuvent également utiliser la Maison des solidarités comme siège social, sous réserve d'une demande écrite à la mairie.
Article 2 : Attribution des salles
Salles dédiées: les associations bénéficiant d'une salle attitrée sont responsables de son
entretien courant. Cette attribution fait l'objet d'une convention spécifique avec la Ville de La Flèche.
Salles et bureaux mutualisés : l'accès à ces espaces se fait exclusivement par réservation via le
planning en ligne désigné par les services de la Ville de La Flèche.
La Maison des solidarités s'engage à garantir l'accès à des locaux adaptés à chaque association de solidarité, afin de lui permettre de mener à bien ses missions. En cas de forte demande ou de conflit VILLE DE,
LA FLECRE
2
REGLEMENT DU 2 FEVRIER 2026
d'usage concernant l'attribution des espaces, et si un consensus amiable ne peut être trouvé entre les associations, la priorité sera accordée aux organismes qui ne bénéficient pas de locaux dédiés ou d'un siège social constant au sein de la structure.
Un espace « Réfectoire » et son équipement (micro-ondes, réfrigérateur, tables et chaises,
rangements) sont mis à disposition des utilisateurs. Chacun veillera à la bonne utilisation et au respect
du matériel utilisé, au maintien de la propreté de cet espace, à l'accès libre.
Article 3 : Boîtes aux lettres
Toute association reconnue par la Ville de La Flèche et faisant partie de la Maison des solidarités a droit à l'attribution d'une boîte aux lettres unique, même si elle n'est pas attributaire d'une salle dédiée.
Les boîtes aux lettres sont attribuées dans la limite des disponibilités et selon les modalités définies par la Mairie.
Article 4 : Accès et sécurité
Accès aux locaux : chaque association est responsable de l'accès de ses membres et de ses
usagers aux espaces mis à leur disposition. Les clés des locaux attribués aux associations conventionnées sont sous la responsabilité de celles-ci et feront l’objet de la signature d’un récépissé de remise de clés.
Clés Winkhaus : deux jeux de clés seront remis aux associations conventionnées pour ouvrir
et fermer les locaux et pour avoir accès à la boîte à clés garantissant l’accès aux salles mutualisées à l’intérieur du local.
Salles dédiées : les salles attribuées aux associations conventionnées seront munies d’une
serrure non reproductible. Seuls les services de la Ville de La Flèche auront des doubles pour garantir la sécurité.
Perte de clés : en cas de perte de clés, les frais de reproduction ou de changement de serrure
seront à la charge de l'association concernée, au prix du tarif en vigueur.
Accès des associations ponctuelles : les associations qui intégreront les salles mutualisées
pourront demander l’accès aux services de la Ville de La Flèche et devront venir chercher les clés une fois la demande de réservation réalisée et acceptée.
Horaire d’ouverture de la Maison des solidarités : toutes les associations devront se garantir
de la présence d’une personne lors de son départ de la Maison des solidarités pour en garantir la fermeture et la sécurité. Le bâtiment sera fermé de 22 h à 7 h 00 chaque jour.
Article 5 : Règles de réservation
Toute réservation doit être enregistrée sur le planning en ligne par l'association utilisatrice.
En cas d'annulation, l'association s'engage à libérer le créneau immédiatement sur l'outil de
réservation pour qu'il soit disponible pour d'autres.
Un usage abusif ou non conforme au planning pourra entraîner la suspension temporaire des
droits de réservation. VILLE DE,
LA FLECRE
3
REGLEMENT DU 2 FEVRIER 2026
Article 6 : Mobilier et matériel
Afin de préserver le caractère dynamique et non privatif des lieux, la Ville de La Flèche fournit l'essentiel du mobilier.
Les associations doivent utiliser prioritairement le mobilier mis à disposition par la Ville de
La Flèche.
L'introduction de mobilier associatif (hors matériel spécifique et facilement transportable) est
soumise à l'accord préalable de la Ville de La Flèche, qui se réserve le droit de le refuser s'il contrevient à l'esprit de mutualisation.
Le matériel mis à disposition des associations dans les salles mutualisées est pour l’ensemble
des associations, l’objectif étant de mutualiser les besoins.
Les associations qui mettront à disposition du matériel pour les salles communes, auront un
inventaire associé à leur convention.
Article 7 : Conseil de maison
Un conseil de maison se tiendra chaque trimestre. Il servira de lieu d'échange pour proposer de nouveaux projets communs, suggérer des améliorations des locaux et faire évoluer les pratiques.
Chaque association devra y être représentée. L'ordre du jour devra être transmis en amont à la Ville de La Flèche afin qu'elle puisse convier les services municipaux concernés (ex : services techniques pour les questions de travaux).
Toute association conventionnée doit désigner un référent. Ce dernier devra pouvoir être remplacé en cas d'empêchement. Pour assurer l'équité, les associations non permanentes sont également invitées à participer.
Article 8 : État des lieux et propreté
Chaque association est responsable de la propreté immédiate de la salle ou du bureau utilisé.
Un chariot sans produit sera mis à disposition des associations.
L'espace doit être laissé propre, rangé, et prêt à l'emploi pour le prochain utilisateur.
Les lieux mutualisés seront entretenus par la mairie.
Le mobilier déplacé doit être remis à sa place initiale à la fin de la période d'utilisation.
Tout dégât ou dysfonctionnement doit être signalé immédiatement à la Ville de La Flèche.
Article 9 : Rangement personnel
Dans les bureaux et salles mutualisés, le stockage de matériel personnel n'est pas autorisé. Les
associations doivent emporter leurs affaires à la fin de leur créneau.
Des solutions de rangement sécurisé et mutualisé (casiers, étagères) pourront être envisagées
par la Ville de La Flèche en fonction de l'évolution des besoins.
Vous devez impérativement détenir une responsabilité civile et une complémentaire santé. À défaut d’assurance, vous devrez financer vous-même la réparation de tout dommage causé ou subi. La Ville décline toute responsabilité en cas d'incident. VILLE DE,
LA FLECRE
té
Fi
4
REGLEMENT DU 2 FEVRIER 2026
Article 10 : Sécurité
Les consignes de sécurité et d'évacuation affichées doivent être strictement respectées.
Le bâtiment comporte, pour les parties communes, les équipements sécurité incendie
conformes à la législation. Des contrôles de bon fonctionnement de ces équipements sont réalisés régulièrement.
En cas d’incendie, les consignes de sécurité incendie affichées dans le bâtiment sont
applicables. Le plan d’évacuation de l’immeuble est affiché dans toutes les circulations et locaux communs. En cas d’incendie, il convient à l’utilisateur de cesser toute activité, de rejoindre les points de rassemblements extérieurs et de se conformer aux instructions données par les chargés d’évacuation.
L'association utilisant les locaux est garante de la fermeture des portes et fenêtres et de
l'extinction des lumières lors de son départ.
La ville est dégagée de toute responsabilité concernant des actes de vols ou de dégradation
par des tiers dans l’enceinte de la Maison des Solidarités. Chaque utilisateur est responsable de son matériel et de ses effets personnels. La ville ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de vol et de dégâts sur votre matériel. Il est recommandé aux utilisateurs de contracter une assurance vol valable hors du domicile.
En cas d’épidémie, l’utilisateur doit appliquer les protocoles sanitaires en vigueur fixés au
niveau de la collectivité ou au niveau national.
Il est strictement interdit de pénétrer dans l’espace en état d’ébriété et d’introduire des
boissons alcoolisées au sein des locaux.
Il est interdit de fumer à l'intérieur des locaux.
Article 11 : Charte d'utilisation du Wi-Fi
L'accès au Wi-Fi de la Maison des solidarités est soumis au respect des règles suivantes :
Légalité : Interdiction de consulter, télécharger ou diffuser des contenus illégaux (violence,
haine, pédopornographie, piratage et/ou portant atteinte à l’intégrité des utilisateurs). Respect d'autrui : Interdiction de diffamer, menacer ou collecter des données tierces sans consentement.
Sécurité : Vous êtes seul responsable de la protection de votre matériel (antivirus, mises à
jour). L'établissement décline toute responsabilité en cas de dommage.
Données : Conformément à la loi antiterroriste, vos données de connexion sont conservées
pendant 12 mois.
Sanction : Tout abus entraînera la suspension immédiate de votre accès, sans recours possible.
Article 12 : Application et sanctions
Le non-respect de ce règlement pourra entraîner, selon la gravité, une mise en demeure ou la suspension temporaire ou définitive des droits d'utilisation des locaux par l'association concernée. VILLE DE,
LA FLECRE
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REGLEMENT DU 2 FEVRIER 2026
Article 13 : Bureau de vote
Le présent établissement est désigné par arrêté préfectoral comme bureau de vote permanent. À ce
titre, il a vocation à accueillir l'ensemble des opérations électorales (scrutins nationaux, locaux,
européens ou référendums). Pour chaque scrutin prévu au calendrier électoral, ainsi que pour tout
scrutin exceptionnel (dissolution, élection partielle, etc.), la Ville de La Flèche dispose d'un droit de
reprise prioritaire des locaux.
La Ville de La Flèche vous informera des modalités lors de chaque opération électorale pour que vous
puissiez vous organiser en conséquence.
Ce règlement est évolutif. Il pourra être ajusté en fonction de l'expérience d'usage et des besoins réels, après consultation des associations et validation par la Ville de La Flèche. Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D023-DE
VILLE DE
NT LA FLECTÆ
L'AN DEUX MILLE VINGTSIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 25 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 8 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
Mme DICKINSON pouvoir à M. Guichon
Pouvoirs : 8
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D023
CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE SUR ESQUISSE + POUR LA CONSTRUCTION D’UNE UNITE CENTRALE DE PRODUCTION A LA FLECHE
— MODIFICATION DES MEMBRES DU JURY DE CONCOURS
La Ville de La Flèche accueille actuellement une cuisine centrale, construite en 1978, qui produit 900
repas par jour. Une étude de faisabilité à été réalisée mettant en évidence les difficultés techniques et
financières de la restructuration de cette cuisine vétuste.
Pour apporter une solution pérenne et mettre à disposition de ses agents des locaux fonctionnels et
adaptés aux besoins et parfaitement conformes aux normes et législations actuelles, la Ville a pour projet
de construire une nouvelle unité centrale de production, qui englobera une cuisine centrale d’une capacité
de production de | 000 repas par jour et un laboratoire de formation.
Le projet sera implanté rue Jacques Rezé à La Flèche.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D023 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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- La surface du bâtiment est fixée à 810 m? environ. L’enveloppe travaux est fixée à 3 335 000 € HT.
Un concours de maîtrise d'œuvre sur esquisse + a été lancé courant février 2025.
Un premier jury s’est tenu le 20 mai 2025 pour la sélection des trois groupements admis à concourir.
Pour l'organisation du concours de maîtrise d'œuvre, l'acheteur doit faire intervenir un jury composé
selon les modalités prévues au Code de la commande publique et présidé par Madame la Maire.
Après avoir analysé les candidatures et formulé un avis motivé sur celles-ci (séance 1), le jury examine les
projets présentés de manière anonyme par les trois opérateurs économiques admis à participer au
concours, et les classe sur la base des critères d'évaluation définis dans l'avis de concours (séance 2).
L'acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury.
Une délibération du 14 avril 2025 (n°DGS250414D012) à été prise pour la désignation des membres du
jury appartenant au collège des élus, correspondant aux membres titulaires et suppléants de la
Commission d'appel d'offres. Cette délibération à été complétée par un arrêté du 5 mai 2025
(n°DGS250505A008) pour la désignation des membres représentant le collège des qualifiés (architectes
inscrits à l’ordre).
La composition de la Commission d’appel d'offres de la Ville de La Flèche ayant été modifiée par
délibération n°DGS251208D004 du 8 décembre 2095, il est nécessaire de modifier la composition du
jury du concours en conséquence, en ce qui concerne la représentation des titulaires et des suppléants.
Les autres membres du jury restent inchangés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R.2162-22 à R.2162-26 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° DGS250414D012 en date du 14 avril 2025,
Vu la délibération n° DGS251208D004 en date du 8 décembre 2025,
Vu l'arrêté n° DGS250505A008 en date du 5 mai 2025,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
de désigner les membres élus de la Commission d'appel d'offres par délibération du
8 décembre 2025, comme membres du jury de concours — « collège élus » :
Titulaires Suppléants
Claude JAUNAY Michel LANGLOIS
Michèle JUGUIN-LALOYER Sandrine BOIGNE
Françoise RACHET Stéphanie DUBOIS-GASNOT
Amadou KOUYATE Guillaume CULORIER
Sylviane DELHOMMEAU Jean MUNSCH
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D023 Page2
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 L
Publié le UV
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D024-DE
VILLE DE
NT LA FLECTÆ
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 25 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 8 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
Mme DICKINSON pouvoir à M. Guichon
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Pouvoirs : 8
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D024
CONVENTION DE SERVITUDE ELECTRICITÉ AVEC ENEDIS
PARCELLE AB 0202 - 1416 BOULEVARD DU QUEBEC
Dans le cadre de la création d'une desserte d'alimentation du réseau électrique de distribution publique
pour permettre l'aménagement d’un terrain de padel avec panneaux photovoltaïques, ENEDIS doit
procéder au passage d’un câble électrique de 400 volts en technique souterraine générant une
servitude de 3 mètres de large sur une longueur totale de 21 mètres ainsi que la pose d’une armoire de
production et/ou ses accessoires sur la parcelle AB0207, sise 1416 boulevard du Québec à La Flèche.
Il est donc nécessaire de mettre en place une convention de servitude avec ENEDIS portant la référence
RAC-PDL-25-005763 GP-72-LMSII-000 1 _LAFLECHEPADEL-SEÉE YOU SUN.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D024 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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- Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'autoriser la pose d’un câble électrique de 400 volts en technique souterraine générant une
servitude de 3 mètres de large sur une longueur totale de 21 mètres ainsi que la pose d’une
armoire de production et/ou ses accessoires sur la parcelle AB0207,
D'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention avec ENEDIS et toute
pièce nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D024 Page2
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 & Î 6
Publié le
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D024-DE
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : La Flèche
Département : SARTHE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-PDL-25-005763 GP-72-LMSIII-0001_LAFLECHEPADEL-SEE YOU SUN
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Pays de Loire - 13 , Allée des Tanneurs, 44000
NANTES, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une pari,
Et
Nom *: COMMUNE DE LA FLÈCHE représenté(e) parson-(sa) Madame Moneieur LA MAIRE, ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil. Municspel Rs en date du 02..Fevtiee... 2076...
Demeurant à: ESPACE PIERRE MENDES-FRANCE 0000 PL DE L HOTEL DE VILLE, 72200 LA FLECHE
Téléphone : 02 43 48 53 53
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part, Convention CS06 - VO7
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Numéro de sols et cultures
Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures légumières, parcelle prairies, pacage, bois, forêt …)
La Flèche AB 0202 0545 DU QUEBEC,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
+ [ non exploitée(s)
+ [ exploitée(s) par-lui même
e [ exploitée(s) par th...
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à
L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles
d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, -mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 15
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages. Convention CS06 - VO7
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
e [1 au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
+ [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro { €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
T Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraïent pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge du demandeur.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à.Le..FTeche. Convention CS06 - V07
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE LA FLÈCHE représenté(e) par cen
Lsa) Madame Mensious LA MAIRE, ayant reçu tous
pouvoirs Qua des présentes par décision du
Conseil .\\ Ou cigrak..…........ en date du
cg 2 ÿ
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis Envoyé en préfecture le 03/02/2026
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
mn
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Département :
SARTHE
Commune :
LA FLECHE
Section : AB
Feuille : 000 AB 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 19/01/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
SDIF de le SARTHE
33 avenue du Général de Gaulle 72038
72038 LE MANS cedex 9
tél. 02 43 83 81 22 fax
sdif.sarthe@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
7172200
7172000
7171800
1468200 1468400
E > Lake amotre
1468600 Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S LG
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D024-DE
8-7
Signature des Propriétaires
7172000
7171800
1468600 “ Bureau d' Etudes : Commune: LA FLECHE
111 Echelle :1/ 200 PLAN DE FOLIOTAGE
Date de l'étude
Nom du
Code GDO
T: de
Puissance
Transformateur
N° BT
îer
Protection fusible
SOGECO Libellé: EXTENSION BT N°enedis: DA27/124490 ENSDIS
|
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9,00 10.00 20:00 U Reçu en préfecture le 03/02/2026 : ; Publié le S LG “
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Fait à le : il Signature des Propriétaires :
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21/08/2025
HALLE DE SPORT
712154P0122
UP - Urbain Portable
630
DEPART 7215420018 |DEPART 7215420022 |DEPART 7215420154 |DEPART D 7215420018
HPC250
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Reçu en préfecture le 03/02/2026 L
Publié le VS
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D025-DE
VILLE DE
NT LA FLECTÆ
L'AN DEUX MILLE VINGTSIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 25 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 8 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
Mme DICKINSON pouvoir à M. Guichon
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Pouvoirs : 8
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D025
CONVENTION DE SERVITUDE ELECTRICITÉ AVEC ENEDIS
PARCELLE YP 0129 - LA PEPINIÈRE
Dans le cadre de travaux pour la desserte d'alimentation du réseau électrique de distribution publique
pour permettre l'accueil des forains pendant la foire des Cendres sur le terrain de la Pépinière, suite à
son aménagement, ENEDIS doit procéder au passage sur la parcelle YP 0129, d’une canalisation
souterraine de 400 volts, générant une servitude de 3 mètres de large sur une longueur totale de 100
mètres, la pose d’un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires.
Il est donc nécessaire de mettre en place une convention de servitude avec ENEDIS portant la référence
RAC6PDL-25-01 1260 COLL LOT BATI — FOIRE DES CENDRES 2026 — 4 PDL
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D025 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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- Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'autoriser la pose d’une canalisation souterraine de 400 volts et/ou ses accessoires sur la
parcelle YP 0129,
D'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention avec ENEDIS et toute
pièce nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D025 Page2
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 S f 9
Publié le
1 ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D025-DE
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : La Flèche
Département : SARTHE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-PDL-25-011260 COLL LOT BATI - FOIRE DES CENDRES 2026 - 4 PDL
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Pays de Loire - 13 , Allée des Tanneurs, 44000
NANTES, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par ” Enedis ”
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE LA FLECHE représenté(e) par —— Madame LE MAIRE, ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil [I UR4.Cipad.… en date du .02.#eurie gr... 26... Demeurant à : ESPACE PIERRE MENDES-FRANCE PL DE L HOTEL DE VILLE, 72200 LA FLECHE Téléphone 02. L42.48.02.823 cueereesesne
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
{*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
NGC Convention CS06 - VO7
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des .
sols et cultures
Commune Prefixe Section rh de Lieux-dits (Cultures légumières, P prairies, pacage, bois,
forêt …)
La Flèche YP 0129 LA PEPINIERE ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
e [1 non exploitée(s)
° [1 exploitée(s) par-lui même
e [1 exploitée(s) par...
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à
L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles
d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants : ”
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ
100 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
NEC Convention CS06 - 1/07
Il pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
e [ au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
+ [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (<€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles’ conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
T Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge du demandeur.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
tn
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé sla..fléhe
NGC Convention CS06 - V07
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE LA FLECHE représenté(e) par-s—
-— Madame à LE MAIRE, ayant reçu tous
pouvoirs à l'efret des présentes par décision du
Conseil (\EM pas pe en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
NGC DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Département :
SARTHE
Commune :
LA FLECHE
Section : YP
Feuille : 000 YP 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 10/12/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
SDIF de le SARTHE
33 avenue du Général de Gaulle 72038
72038 LE MANS cedex 9
tél. 02 43 83 81 22 -fax
sdif.sarthe@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
1469200 1469 & o e
7169400
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LES JUSTICES
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du : a,
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S: LOT
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D025-DE
7169400
126
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19
Fait à le
Signature des Propriétaires
bT 1469200 L 1469400 1469600 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Bureau d'Etudes : Commune: LA FLECHE Echelle :1/ 200
SOGECO Libellé: COLL LOT BATI - FOIRE DES CENDRES 2026 - 4 PDL PLAN DE FOLIOTAGE BEN EU PSN SCALE ER _ "1 + OU Publié le
l , ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D025-DE
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1 IPoserEveTaso | Gt | Encastremen
Pose en aillie
Borne REMBT 450 JDB 9 Plages
MALT N
RBP 60A Type 2 Tri
Embouts fthermo E4R 50-150
RRD 240 mm?
Embouts fhermo E4R 240
Observation
CRRO
[| [ccvType2 Tiphasd C100
Encastrement
If Borne CIBE Grand Volume Type 2 Tripha
Observation ‘ CRRO ‘
1 Joéposerc 1 G2 D T ToéposecotretBrn] G22 | Encastrement encastrement | ( Dépose FC | Ff| Dépose Coffret Brcht M Observation MiObservarion
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n Envoyé en préfecture le 03/02/2026
] Reçu en préfecture le 03/02/2026 AT
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Publié le
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D025-DE
____[ IcGvrype2Triphasd C201|
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Fait à le
Signature des Propriétaires
CL Doweswms [| 611. (61
[1 [1 Boite de dérivation BTA 150/35 | | J0bserva |
{CRRO RE Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Bureau d'Etudes : Commune: LA FLECHE Echelle : É 1 SOGECO Libellé : is : AA Recu en préfecture le 03/02/2026
Publié le
[| ÎBomeciBE Triéoa | C300| CGV Type 2 Triphasd C301|
CT es ose en di i j DA Borne CIBE Tri 60A E Borne CIBE Grand Volume Type 2 Triphaët i Pose Kit Triphase CIBE 60A ERA VaHIon
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Fait à le
Signature des Propriétaires
| [Pose REMBT 450
ncastrement
1 IcoVTipe2Trphasd C400 Encastrement
|1 [Borne CIBE Grand Volume Type 2 Tripha Observation
CRRO
Embouts fthermo E4R 50-150
Embouts thermo E4R 10-35
RRD 240 mm?
Observation
CRRO Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 L
Publié le à
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D026-DE
VILLE DE,
K LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGTSIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 25 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 8 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
Mme DICKINSON pouvoir à M. Guichon
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Pouvoirs : 8
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D026
DÉNOMINATION DE VOIE - ALLÉE LES JARDINS DE LA VARENNE
Madame la Maire rappelle que le Conseil municipal est compétent pour choisir, par délibération, le nom
a donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux,
et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier
clairement les adresses des immeubles.
Ainsi il est proposé de dénommer la future voie desservant les logements du site de l’ancienne piscine
Allée les Jardins de la Varenne, en lien avec le pavillon du début du XVIIème siècle dernier vestige du
château de Guillaume Fouquet de la Varenne.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D026 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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̀ Pavillon Fouquet
dela Varenne
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Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
de dénommer la voie Allée les Jardins de la Varenne.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D026 Page2
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 L
Publié le à
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D027-DE
VILLE DE,
K LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGTSIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 25 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 8 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
Mme DICKINSON pouvoir à M. Guichon
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Pouvoirs : 8
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D027
RÉGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES GYMNASES
ET COMPLEXES SPORTIFS DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
La Ville de La Flèche met à disposition des associations, des accueils de loisirs et des groupes scolaires ses gymnases et complexes dans le cadre de la pratique du sport.
Actuellement, environ 35 associations sportives bénéficient de ces installations.
Aussi, il est proposé d'adopter un règlement de fonctionnement encadrant l'accès et l’utilisation des installations, notamment sur le volet sécurité. Ce règlement sera annexé aux conventions d'utilisation et sera affiché dans chaque équipement sportif.
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D027 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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- Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d'adopter les termes du règlement de fonctionnement des gymnases et complexes sportifs de la Ville de La Flèche,
d'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à mettre en application le présent règlement de fonctionnement.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D027 Page2
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le SL
VILLE DE, ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D027-DE
LA FLECRE
| / D D 6.
te
1
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT RELATIF À L’UTILISATION DES GYMNASES et DES COMPLEXES SPORTIFS DE LA VILLE DE LA FLECHE
Approuvé par délibération n°XXXXX du Conseil Municipal du 2 février 2026.
La Maire,
Vu la Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 2212 et suivants,
Considérant que la Ville de La Flèche met à disposition des associations, accueil de loisirs et groupes scolaires des installations strictement réservées à la pratique du sport,
Considérant que le respect des installations, du matériel nécessite le rappel de quelques règles élémentaires de discipline, d’hygiène et de sécurité,
Article 1er : L’accès aux installations implique l’acceptation et l’application du présent règlement.
Article 2 : Les associations, groupes scolaires et accueils de loisirs ayant obtenu une autorisation et un créneau horaire de la ville peuvent avoir accès aux installations sportives municipales. À cet effet un planning d’utilisation des installations est établi avant chaque saison sportive pour les associations et à chaque rentrée scolaire pour les écoles, collèges et lycées.
Article 3 : Les usagers doivent respecter les créneaux attribués ainsi que toute consigne donnée par les agents municipaux.
Article 4 : Pendant les périodes scolaires ces installations sont mises à disposition des associations sportives en semaine de 8h à 23h et le week-end pour les compétitions sportives officielles. Pendant les périodes de vacances scolaires les installations peuvent être demandées en journée par les associations sur demande écrite faite au service des sports. Toute utilisation sans autorisation est contrevenante au présent règlement. Toute modification des ouvertures et fermetures habituelles doit faire l’objet d’une demande validée par le service des sports. Les jours fériés, les installations ne seront pas accessibles au public sauf dérogations autorisées par le service des sports.
Article 5 : Chaque association ou utilisateur n’est autorisé à pratiquer et à accéder aux installations que dans les plages horaires qui lui ont été attribuées, l’équipement alors utilisé est placé sous la responsabilité de l’entraîneur ou du responsable qui doit :
- veiller à n’accepter que les membres de l’association sauf à l’occasion de rencontres. - prévenir immédiatement le Service des Sports en cas de problème ou de dégradations. - veiller d’une façon générale au respect du présent règlement
Article 6 : Les utilisateurs doivent respecter les créneaux horaires qui leur ont été attribués et qui comprennent l’installation, la séance ainsi que le passage aux vestiaires.
Titre 1er - Dispositions générales
Titre 2 - Conditions d’accès et d’utilisation des installations é VILLE DE, LA FLECTEÆE
2
Article 7 : Dans les équipements le port de chaussures de sport propre est obligatoire. Le port de chaussures est interdit dans certaines salles spécialisées comme le dojo ou la salle de gymnastique en raison de la nature de leur équipement tatamis et praticables.
Les jeans et les pantalons avec des rivets sont strictement interdits sur les tatamis et dans la salle de gymnastique.
Article 8 : L’accès aux vestiaires et aux douches est strictement réservé aux utilisateurs des installations sportives. Les vestiaires sont utilisés exclusivement pour l’habillage et le déshabillage ; la surveillance des biens et effets personnels sont de la responsabilité de leur propriétaire et/ou de la personne encadrant l’activité. La ville décline toute responsabilité en cas de disparition, vol ou détérioration. Les utilisateurs devront veiller à laisser au moment de leur départ les sanitaires et les vestiaires dans l’état de propreté où ils aiment les trouver.
Article 9 : Plusieurs associations pouvant s’entraîner simultanément, chaque usager ou spectateur devra se comporter en veillant à respecter la bonne tenue des autres activités simultanées.
Article 10 : Pour les demandes ponctuelles liées à des rencontres sportives ou stages non prévus, les responsables des associations devront demander au minimum 2 mois avant au service des sports les disponibilités des installations : en l’absence d’autorisation expresse, les clubs ne seront pas admis à pénétrer et la ville ne saurait être mise en cause pour tout match perdu, faute de lieu de rencontre. Toutefois, les week-ends étant réservés aux compétitions, la ville se réserve le droit d’annuler un stage ou une rencontre non officielle qui aura été programmée ultérieurement pour permettre la tenue d’une compétition officielle.
Pour les manifestations, la demande doit être faite minimum 3 mois avant l’évènement par le biais du dossier de manifestation.
Article 11 : En cas de besoin d’une autre structure, les créneaux ou les lieux habituels d’exercice du sport proposés aux associations ou aux scolaires pourront être modifiés dans un délai de prévenance d’un mois.
La ville se réserve le droit de restreindre ou d’interdire l’accès de toute ou partie du site en cas de force majeure. La ville peut également réquisitionner cet équipement à tout moment.
Article 12 : En ce qui concerne l'ouverture, même temporaire, d’un débit de boissons, celle-ci est soumise à une autorisation du Maire.
L’usage des récipients en verre est prohibé.
Les responsables des ventes sont tenus de ramasser soigneusement tous déchets provoqués par celles-ci : bouteilles, capsules, emballages et autres.
Article 13 : Aucun équipement ne pourra être utilisé sans la présence d’une personne encadrante (Professeur d’EPS, ETAPS, Professeur des écoles pour les élèves et d’un responsable d’équipe ou de section désigné par le président pour les associations).
Article 14 : Les diplômes des éducateurs ainsi que leur carte professionnelle devront faire l’objet d’un affichage sur les tableaux du hall d’entrée conformément à l’article R.322-5 du code du sport.
Titre 3 - Buvettes
Titre 4 - Encadrement é VILLE DE, LA FLECrÆ
3
Article 15 : Il est interdit de pénétrer en tenue incorrecte, en état d’ivresse, avec des chiens ou tout autre animal, même tenu en laisse ou sur les bras, dans les enceintes sportives.
Article 16 : Effectif des équipements sportifs
En fonction de l’utilisation et de la disposition de l’équipement sportif, l’effectif varie. La jauge des 300 personnes implique deux cas de figure pour des questions de responsabilité :
Effectif inférieur ou égal à 300 personnes, l’association ou l’organisateur est le garant en matière de risque d’incendie et de panique, celui-ci doit être capable d’assurer ces missions. Effectif supérieur à 300 personnes, la ville de la Flèche mettra à disposition du personnel habilité SSIAP (Service de Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes).
Effectifs des salles sportives :
Complexe Sportif La Monnerie :
public : salle C5 (déclaratif) : 19 personnes
salle C2 et C3 (1 pers/4m²) : 440 personnes
salle + gradins pour la salle C1 (1 pers./8m²+places gradins) : 666 personnes salle de réunion A3, C1.c, C1.d (1 pers./m² : 102 personnes)
personnel : 5 personnes
Effectif total théorique admissible : 1232 personnes
Complexe Sportif Le Petit Versailles :
Salle omnisport existante de 945 m²(1 pers./8m²) = 119 personnes
Tribunes de la salle omnisport existante = 192 personnes
Dojo existant de 360 m² (1 pers./4m²) = 90 personnes
Salle de gymnastique artistique hors tribunes (1 pers/8m²) = 103 personnes Tribunes de la salle de gymnastique artistique = 64 personnes
Salle de gymnastqiue rythmique/danse (1 pers./4m²) = 97 personnes Effectif en personnel = 5 personnes
Effectif total théorique : 670 personnes
Gymnase du Québec : 250 personnes
Gymnase de Montréal : 250 personnes
Article 17 : Missions en fonction de l’effectif
Cas lorsque l’effectif est inférieur ou égal à 300 personnes :
L’association ou l’organisateur doit connaitre et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap ;
L’association ou l’organisateur doit prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant, les premières mesures de sécurité ;
L’association ou l’organisateur doit assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique.
Cas lorsque l’effectif est supérieur à 300 personnes :
Un S.S.I.A.P. (Service de Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes), sera mis à disposition par la ville de la Flèche et assura les misions en adéquation avec sa formation.
Article 18 : A l’intérieur de l’équipement, il est interdit :
- de fumer.
- de consommer sur le plateau d’évolution (boissons, nourriture, autres, etc…). - de jeter des détritus en dehors des poubelles prévues à cet effet.
Titre 5 - Sécurité - Ordre é VILLE DE LA FLECRE
4
- de pénétrer avec des objets pouvant nuire à la sécurité des autres usagers. - de coller des tracts sur les murs de l’installation.
- de filmer ou de photographier à des fins professionnelles ou personnelles sans autorisation de la ville.
- d’utiliser les matériels sportifs à un autre usage que celui de la discipline auxquels ils sont appropriés ou de les sortir de l’enceinte du gymnase.
- de se suspendre aux montants des panneaux de basket ou des buts de handball ou tout autre équipement non prévu à cet effet.
- de laisser des enfants sans surveillance.
- d’utiliser des appareils comme les friteuses, appareil à raclette à l’intérieur des enceintes sportives. - de stocker des bouteilles de gaz.
- de courir dans les tribunes, d’enjamber les balustrades, de sauter des tribunes dans la salle.
Article 19 : Tous les véhicules doivent utiliser les parkings et aucun sauf ceux des secours n’est autorisé à pénétrer dans les infrastructures.
Article 20 : L’accès dans les locaux techniques, la manipulation des tableaux de commandes électriques, la manipulation de commandes de chauffage et d’arrivée de fluides sont strictement interdits.
Article 21 : L'utilisation du mur d'escalade est strictement interdite sans la présence de responsables dûment qualifiés, les éducateurs et les responsables doivent y veiller.
Article 22 : L’association ou l’organisateur doit s’assurer que les issues de secours de l’équipement sportif ne soient pas obstruées, même par du matériel mobile, pour permettre une évacuation d’urgence si nécessaire. Le respect de cette consigne est primordial du point de vue de la sécurité. L’association ou l’organisateur est personnellement responsable de sa bonne application. L’association ou l’organisateur doit prendre connaissance des consignes de sécurité affichées dans l’équipement sportif, dès son arrivée. L’association ou l’organisateur doit strictement interdire le stationnement des véhicules devant les différents accès et issues de secours pour garantir l’intervention des services d’urgences en cas de besoin. L’association ou l’organisateur doit s’assurer que les trappes de désenfumage ne devront pas être utilisées comme moyen de ventilation.
Article 23 : D’une manière plus générale, tout utilisateur devra adopter un comportement ne portant ni atteinte au respect d’autrui, de l’équipement, ni aux règles élémentaires d’hygiène et de sécurité.
Article 24 : En cas de sinistre ou d’accident, l’utilisateur devra prévenir l’agent sur site ou l’astreinte de décision 06 07 06 71 17 ou l’astreinte sport 06 86 16 96 49 et pourra prévenir les secours (POMPIERS 18, SAMU 15 et GENDARMERIE 17) grâce au téléphone d’urgence prévu à cet effet et qui sera connu de tous les personnels d’encadrement utilisant cette structure.
Article 25 : En cas d’intrusion de personnes non habilitées dans l’installation il est de la responsabilité du personnel de la ville et notamment de l’agent du service des sports de les inviter à sortir. Si ces dernières refusaient il peut à cet effet prendre toutes mesures qui s’avèrent nécessaires et notamment faire appel aux forces de l’ordre.
Article 26 : L’utilisation de colle et de résine est formellement interdite dans les vestiaires et les parties communes. Une utilisation raisonnée de la colle ou de la résine pendant les matchs sera tolérée si les autres utilisateurs peuvent utiliser la salle pour pratiquer leur activité dans de bonnes conditions. Les traces de main de colle ou de résine sont à proscrire sur le sol sportif. Chaque utilisateur doit veiller à ne pas porter atteintes aux matériels et veillez à la conservation des équipements en faisant un usage des installations conforme à leur destination. Ils doivent veiller à maintenir le site en bon état et s’abstenir de toute pratique pouvant détériorer l’équipement. En cas de détérioration, l’association devra activer sa responsabilité civile et assurer la remise en état de l’équipement (salle ou matériel détériorés).
Titre 6 - Utilisation des installations et du matériel É VILLE DE. LA FLECRE
5
Article 27 : Les montages et démontages du matériel ordinaire de sport fourni par la ville pour la pratique sportive seront assurés par l’utilisateur et sous sa responsabilité. Il devra en avoir étudié les caractéristiques techniques de fonctionnement. Avant toute utilisation, il devra s’assurer du bon état de fonctionnement des équipements et matériels mis à disposition. En cas de dysfonctionnement, il devra avertir le service des sports.
Article 28 : L’utilisation, l’entretien et le contrôle des équipements et matériels sportifs appartenant aux associations, aux scolaires, aux accueils de loisirs et entreposés dans l’enceinte sportive s’effectueront sous leur responsabilité. Ils devront être rangés après chaque usage dans les endroits prévus à cet effet.
Article 29 : Il est rappelé que le déplacement et l’utilisation de certains matériels sont soumis à des normes qu’il convient de respecter (réglementation sur buts de handball, basket-ball décret n° 96-495 abrogé au 25 Juillet 2007). La règlementation prévoit également qu’après utilisation, les buts non fixés de manière permanente sont rendus inutilisables par le public et sont sécurisés de manière à éviter tout risque de chute, de renversement ou de basculement (article R 322-25 du code du sport modifié par le décret n° 2016-481 du 18 avril 2016).
Article 30 : Les utilisateurs doivent souscrire une assurance prenant en charge toutes les conséquences dommageables de leur occupation et de leur activité.
Article 31 : La pratique sportive s’effectue aux risques et périls des pratiquants. Il est rappelé que les utilisateurs mineurs doivent nécessairement être pris en charge dès leur arrivée sur les lieux par leurs encadrants ou entraîneurs respectifs et ne pas être laissés sans surveillance dans l’enceinte sportive.
Article 32 : La ville de La Flèche est dégagée de toute responsabilité pour les accidents corporels pouvant résulter d’une utilisation non conforme à la réglementation en vigueur.
Article 33 : Les différents responsables sont tenus de se conformer au présent règlement, prendre connaissance des consignes générales de sécurité, du positionnement des issues de secours et du téléphone de secours, des itinéraires, des consignes particulières et s’engagent à les respecter. Ils devront en outre faire respecter le présent règlement aux membres du groupe dont ils ont la charge. L’inobservation de toute mesure du présent règlement pourra faire l’objet d’une suspension temporaire ou définitive de l’autorisation d’occupation de l’équipement. Les créneaux seront alors attribués à d’autres associations.
Article 34 : Le personnel communal intervenant dans l’enceinte de l’équipement sportif est habilité à faire respecter le présent règlement ainsi que le planning établi. En conséquence toute entrave au dit règlement et au planning sera notifiée à l’autorité communale qui pourra prendre toutes mesures nécessaires à leur respect.
Article 35 : Le refus de suivre les consignes du personnel ou toute infraction constatée peut entraîner la suppression temporaire ou définitive de l’autorisation d’occupation.
Article 36 : Les agents du service des sports de la ville de la Flèche et leurs responsables, les personnels d’encadrement, les éducateurs sportifs, les personnes habilitées sont chargés en ce qui les concernent de l’application du présent règlement.
Titre 7 - Assurance et responsabilité
Titre 8 - Modalités d’application et sanctions Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 L
Publié le VS
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D028-DE
VILLE DE
NT LA FLECTÆ
L'AN DEUX MILLE VINGTSIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 25 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 8 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
Mme DICKINSON pouvoir à M. Guichon
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Pouvoirs : 8
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D028
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - VERSEMENT D’ACOMPTES AVANT LE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Le vote du budget primitif (BP) de la Ville de La Flèche pour l’année 2026 interviendra au mois d'avril 2026.
Afin d'éviter que certaines associations se retrouvent en difficulté financière dans l'attente du vote du budget, il est proposé de verser un acompte, avant le vote du budget 2026, pour les associations mentionnées ci-dessous, représentant 30% du montant des subventions de fonctionnement attribuées en 2025,
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D028 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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- Les associations suivantes sont concernées :
. . Acompte de 30% de Associations Subvention 2025 la subvention 2025
Racing club fléchois 74 592€ 22 378 €
USF gymnastique (devenue USLFG Union 12 000€ 3 600 € Sportive La Flèche Gymnastique)
USF natation {devenue CNPF Club des | 4 OO0€ 4200 € nageurs du Pays Fléchois)
Le Carroi 253 000€ 75 900 €
Les Têtes d’atmosphère 23 200€ 6 960 €
AISP 20 000€ 6 000 €
Ce dossier a été présenté à la commission Sport, Vie associative, Relations internationales qui s’est réunie le 20 janvier 2026,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à verser des acomptes de subventions aux associations sus mentionnées, représentant 30% du montant des subventions de fonctionnement attribuées en 2025.
Adopté à l’unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D028 Page2
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 L
Publié le à
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D029-DE
VILLE DE,
K LA FLECTE
L'AN DEUX MILLE VINGTSIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme CACHAN M. HUBERT Mme DICKINSON Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU Mme DUBREUIL M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33 Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet Elus présents : 25 Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Elus absents : 8 M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
Mme DICKINSON pouvoir à M. Guichon
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Pouvoirs : 8
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D029
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Il est proposé au Conseil municipal d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D029 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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- SOMME ALLOUEE BENEFICIAIRE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
GÉNÉRATIONS MOUVEMENT INTER-CLUBS DU PAYS
150.00 € FLECHOIS » ne Participation à la soirée organisée pour le 50°" anniversaire de l'association
ASSOCIATION LA TEMPLERIE EN SCENES
300.00 € Participation à l’organisation du 2%" festival « La Templerie en Scènes » programmé du 29 au 31 mai 2026
CLUB CYCLOSPORT FLECHOIS
1 500.00 € Participation à l’organisation de la 3ème édition des BOUCLES GRAVEL de la Monnerie les 27 et 28 juin 2026
Adopté à l’unanimité
La Secrétaire de séance,
Pour Extrait Conforme,
La Maire,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D029 Page2 VILLE DEN
K LA FLECTÆ
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 L
Publié le
L'AN DEUX MILLE VINGTSIX, LE LUNDI 2 FÉVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal de LAFLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS
Mme MÉTERREAU
M. KOUYATÉ
Mme DUBOIS-GASNOT
M. TEIXEIRA
Mme LOISON
Mme EL ALAOUI
M. MOREAU-CHAUVIN
Mme BOUILLOUD
Mme DICKINSON
Mme DUBREUIL
Mme MÉNAGE
M. CHAUVIN
Mme RACHET
M. GUICHON
Mme LECOMTE-DENIZET
M. BESNARD
Mme CHEVALIER
Mme DEZÉ
Mme CACHAN
Mme DELHOMMEAU
M. MUNSCH
M. LANGLOIS
Mme JUGUIN-LALOYER
M. JAUNAY
Mme BOIGNÉ
M. MASLOH
Mme PLARD
Mme PAUVERT
M. CULORIER
M. HUBERT
Mme FRESNEAU
Mme de BELLABRE
Date de convocation : 27/01/2026 Absents excusés :
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Elus absents : 8
Pouvoirs : 8
Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet
Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
M. CULORIER pouvoir à Mme Ménage
M. HUBERT pouvoir à Mme Plard
Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
Mme DICKINSON pouvoir à M. Guichon
Mme Stéphanie DUBOIS-GASNOT, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°DGS260202D030
ADOPTION DE DÉCISIONS MUNICIPALES
Vu l’article L.2122-23 Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DGS200525D003 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du
Conseil municipal à la maire et subdélégation aux adjoints au maire ;
ID : 072-217201540-20260202-DGS260202D030-DE
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D030 Page1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 FÉVRIER 2026
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- Madame la Maire rend compte des décisions municipales suivantes :
N°
OBJET DE LA DECISION MUNICIPALE
2025
DGS251204M026 Demande de subvention d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € Aérodrome Paul Métairie — Accord de territoire Loir AVAL— Etude 2026
DGS251204M027
Demande de subvention d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € Avenant au Contrat territorial d'accueil et d'intégration des étrangers primo- arrivants 2024-2026
DGS251204M028 Demande de subvention d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € Etude réseau de chaleur
DGS251209M029 Marché 25LFI7 — Maîtrise d'œuvre pour l'installation photovoltaïques sur les ateliers municipaux - Attribution de panneaux
DGS251215M030 Marché 25LFI6-— Travaux de renouvellement de réseau d'assainissement Route du Barreau — Attribution
DGS251218M03 Don d’un tableau d'André Fertré à la Vile de La Flèche représentant le manoir Lazare de Baïf
DGS251218M032 Don d’un parchemin par la Société des Sciences, Lettres et Arts de Cholet et de sa région (SLA)
DGS251218M033 Don de films familiaux et historiques à la Ville de La Flèche
DGS251219M034 Souscription d'un prêt bancaire pour le financement des investissements du budget 2025
2026
DGS2601 19M00 Virement de crédits dans le cadre du principe de fongibilité des crédits à la Ville de La Flèche
DGS2601 19M002 Tarification des sorties de janvier à juillet 2026 proposées par le Pôle seniors de la Ville de La Flèche
DGS260121M003 Tarifs 2026 (modifications) — Droits de place — Métiers et attractions de la Foire des Cendres
Le Conseil municipal prend acte
La Secrétaire de séance,
Stéphanie DUBOIS-GASNOT
Pour Extrait Conforme,
La Maire,
Nadine GRELET-CERTENAIS
Délibération du Conseil Municipal n° DGS260202D030 Page2