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Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2019 069 du 09 07 2019 Accord local fixant le nombre et répartition des sièges conseillers CCGST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 29
Présents:
19
Représentés:
6
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 25
Date
de
La convocation
: 1°/07/2019
Date
d'affichage
: 02/07/2019
N°
2019/069
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2019
Affiché
le
|
7
JUIL.
2019
SA
9
ID :
083-218300424-20190709-DCM2019_069-
BL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
mardi
09
JUILLET
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf
et
le
neuf
juillet
à
19h30
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
Maire, PRESENTS
: Éric
MASSON
- Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
- Laëtitia
PICOT
-
René
LE
VIAVANT
-
Aimé
GARNIER
-
Patrick
GARNIER
-
Élisabeth
CAILLAT
-
Margaret
LOVERA
-
Patricia
BERENGUIER
-
Monique
LEBLANC
-
Anthony
GIRAUD
-
Jeanne
LAURITO
-
Gaëtan
MULLER
- Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLIO
- Patricia
PENCHENAT
- Frédéric
LACOUR
-
POUVOIRS:
Rémy
FÉLIX
à
Aimé
GARNIER
/
Valérie
ROBIN
à
Eric
MASSON
/ Jonathan
LAURITO
à
Jeanne
LAURITO
/
Renée
FALCO
à
Audrey
TROIN
/
Malika
OUAREZKI
à
Michel
DALLARI
/
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
ABSENTS
: Pascal
CORDÉ
- Sébastien
MACREZ
- Christelle
DUVERNET
-
Manuel
REQUIN
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
À
l'approche
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2020,
les
communautés
de
communes
et
leurs
communes
membres
ont
la
possibilité
de
s'accorder
sur
la
détermination
du
nombre
et
la
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
par
un
accord
local.
Les
communes
ont
jusqu'au
31
août
2019
pour
délibérer
dans
les
conditions
de
majorité
requises.
À
défaut,
la
répartition
de
droit
commun
serait
constatée
par
Le
Préfet
qui
doit
prendre
l'arrêté
qui
fixe
le
nombre
de
sièges
et
la
répartition
entre
Les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
au
plus
tard
Le 31
octobre
2019.
ACCORD
LOCAL
FIXANT
LE
NOMBRE
ET
LA
REPARTITION
DES
SIEGES
DE
CONSEILLER
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2019
Affiché le
|
7
JUIL.
2019 EM
ID
: 083-218300424-20190709-DCM2019_069-D
CM
du
09/07/2019
3/43
N°
2019/069
ACCORD
LOCAL
FIXANT
LE
NOMBRE
ET
LA
REPARTITION
DES
SIEGES
DE
CONSEILLER
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ
La
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
se
saisit
de
cette
possibilité
et
propose
un
accord
local
qui
porte
Le
nombre
de
sièges
de
conseiller
communautaire
de
41
à
45,
afin
de
garantir
une
meilleure
représentation
des
petites
communes,
en
conservant
l'actuelle
répartition
des
sièges
des
autres
communes.
Ainsi
Les
communes
de
Ramatuelle,
La
Garde-Freinet
et
La
Mole
qui
n'ont
qu'un
représentant
se
verraient
attribuer
un
deuxième
représentant. La
commune
de
La
Croix
Valmer
bénéficie
quant
à
elle
d'un
représentant
de
plus,
ce
qui
porterait
son
nombre
de
représentants
à
3,
au
lieu
de
2.
Néanmoins,
une
commune
n'entre
pas
dans
ce
dispositif
: la
commune
du
Rayol-Canadel-sur-Mer
ne
peut
bénéficier
d'un
deuxième
représentant,
son
siège
de
droit
n'étant
pas
modifiable.
IL
est
demandé
aux
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
de
s'accorder
sur
cet
accord
local
qui
fixe
Le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire,
comme
suit :
Commune
Nombre
de
sièges
Sainte-Maxime
11
Cogolin Cavalaire-sur-Mer Grimaud Saint-Tropez La
Croix
Valmer
Plan
de
la
Tour
Gassin Ramatuelle La
Garde-Freinet
La
Mole
Rayol-Canadel-sur-Mer
—|[NINIDIN IN! CS) CO) CO] 01| O0 FR O1
Total
Vu
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
Loi
n°
2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire,
Vu
La
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
organisation
territoriale
de
La
République
[dite
Loi
NOTRe),
2 N°
2019/069
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2019
Reçu
en
4
le
12/07/2019
Affiché
le
L.
?
019
[ID:
083-
resocheZ AU,
COS
0
CM
du
09/07/2019
ACCORD
LOCAL
FIXANT
LE
NOMBRE
ET
LA
REPARTITION
DES
SIEGES
DE
CONSEILLER
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ
Vu
la
circulaire
du
27
février
2019
relative
à la
recomposition
de
l'organe
délibérant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
l’année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
Considérant
la
possibilité
offerte
aux
EPCI
de
convenir
d'un
accord
local
avec
leurs
communes
membres,
Considérant
la
possibilité
de
garantir
une
meilleure
représentation
des
petites
communes
membres
sans
toucher
à celle
des
autres
communes, Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
décide :
D'APPROUVER
la
proposition
d'accord
local
fixant
le
nombre
de
sièges
de
conseiller
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
à quarante-cinq
[45]
et fixant
la
répartition
par
commune
des
sièges
de
conseiller
communautaire,
comme
suit
:
Commune
Nombre
de
sièges
Sainte-Maxime
11
Cogolin
9
Cavalaire-sur-Mer
5
Grimaud
3
Saint-Tropez
3
La
Croix
Valmer
3
Plan
de
la
Tour
2
Gassin
2
Ramatuelle
2
La
Garde-Freinet
2
La
Mole
2
Rayol-Canadel-sur-Mer
L
Total
45
a