Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 11 mars 2021

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du

Procès Verbal - proces verbal seance du conseil municipal du 23 se

Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du

Ordre du Jour - ordre du jour de la seance du conseil muniicpal du

Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 16 decembre

Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du

Procès Verbal - proces verbal cm 01 02 2024

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 27 janvier 2022

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 27 juin 2024

Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 11 mars 2021 Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Villard-de-Lans. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 11 mars 2021)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 11 MARS 2021

L'an DEUX MILLE VINGT ET UN, et le jeudi 11 mars à 18h,

Le Conseil municipal de la Commune de Villard de Lans s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence

d'Arnaud MATHIEU.

A désigné comme secrétaire : Charlotte BONNARD.

ETAIENT PRESENTS: Arnaud MATHIEU, Véronique BEAUDOING, Bruno DUSSER, Christelle CUIOC VILCOT, Serge

BIRGE, Nadine GIRARD-BLANC, Jean-Paul UZEL, Michèle PAPAUD, Maud ROLLAND, Christophe ROBERT, Françoise SARRA-GALLET, Jacky DUVILLARD, Sophie GOUY-PAILLER, Valérie PETIT, Patrick ARNAUD, Daphnée GORDOWSKI- SABBAGH, Charlotte BONNARD, Laurence BORGRAEVE, Marie ZAWISTOWSKI, Olivier ROBIN, Valérie BONAVAUD, Luc

MAGNIN

ETAIENT EXCUSES ET ONT DONNE POUVOIR : Henry CRET (donne pouvoir à Jacky DUVILLARD), Dorian COACOLO (donne pouvoir à Charlotte BONNARD), Christophe BONNARD (donne pouvoir à Maud ROLLAND), Ghislaine MASSON (donne pouvoir à Valérie PETIT), Claude FERRADOU (donne pouvoir à Laurence BORGRAEVE).

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents à la séance : 22

Pouvoirs : 5

Date de la convocation : 5 mars 2021

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, que le public ne peut être accueilli et que la retransmission en direct des débats ne peut être techniquement réalisée, M Le Maire demande que la séance se déroule à huis clos.

Vote pour à l’unanimité

Le procès-verbal de la séance du 17 décembre est adopté à l'unanimité Le procès-verbal de la séance du 28 janvier 2021 est à compléter

DÉCISIONS

Lecture des décisions prises en application de l’article L2122.22

du Code Général des Collectivités Territoriales

N°2021 — 001

Un contrat est conclu avec la société DEKRA Industrial SAS — Agence Alpes Drôme Ardèche — Parc Sud Galaxie — 38130 Echirolles — pour l'exécution d’une mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé dans le cadre du chantier des tennis couverts (SPS) pour un montant de 4 895€ HT, soit 5 874 € TTC.

N°2021 — 002

Une subvention d'équipement pour ravalement de façades est attribuée à la SCI la Ferme des Jeandiats, représentée par Mme De Battisti et M Borot, pour un montant de 2 000 €.

N°2021 — 003

Un contrat est conclu avec la société KÂSSBOHRER E.S.E, 455 Route des Marais — Porte de Tarentaise — 73790 Tours en Savoie, pour la mise à disposition d'une dameuse PistenBully 100 sur le site nordique de Bois Barbu pour la période du 13 janvier 2021 au 30 mars 2021 pour un montant total HT de 18 000€.N°2021 — 004

La Commune décide de ne pas désigner d'avocat aux fins de la représenter et de produire des conclusions devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans la procédure contentieuse introduite par M Ospital.

N°2021 — 005

Une convention d'occupation temporaire du domaine privé communal de la parcelle cadastrée AO 1107 située au Bourg à Villard-de-Lans, avec mise à disposition de quatre chalets, est conclue à titre gratuit avec l'Association « La Recyclerie », représentée par sa présidente et bénéficiaire, Madame Duvillard, pour une durée courant janvier 2021 jusqu'à la fin de la période d'état d'urgence sanitaire.

N°2021 — 006

Un bail précaire et révocable est conclu avec M Raymond Serge Bonneau, pour la location d’un logement situé dans l'enceinte du groupe scolaire des Laîches, ce bail est conclu pour une durée ferme de deux et ne sera pas reconduit tacitement, la redevance mensuel s'élève à 356.11 € révisable à la date anniversaire en fonction de la variation de l'indice IRL.

N°2021 — 007

Une subvention d'équipement pour la création d'un pignon à redents est attribuée à la SARL PLMN représentée par

M Brunsvick pour un montant de 950 €.

N°2021 — 008

La Commune décide de désigner Maître Delachenal aux fins de la représenter et de produire des conclusions devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans la procédure contentieuse de référé précontractuel introduite par

la société Oxform.

DELIBERATIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N° 15: Transfert de la compétence mobilité à la Communauté de

Communes du Massif du Vercors

Véronique BEAUDOING expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que

modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avr. 2020 ;

Vu la délibération n°131/20 en date du 11 décembre 2020 du conseil de la communauté de communes du Massif du Vercors relative à la prise de compétence « autorité organisatrice des mobilités » ; La Loi d'Orientation des Mobilités consacre une organisation des mobilités à deux niveaux, régional (échelon de

maillage), et local (EPCI, échelon de proximité).

L’ambition de la CCMV en devenant Autorité Organisatrice de la Mobilité locale (au 1/07/2021) vise avant tout : - à rapprocher les décisions en matière de mobilité au plus près des territoires pour répondre au mieux aux besoins des usagers afin de garantir l'accès à l'emploi, l’attractivité de notre territoire et à sa transition écologique.

- à réduire la dépendance à la voiture tout en développant des mobilités alternatives.

il est à noter que l’unique obligation imposée par la Loi d'Orientation des Mobilités est de définir une politique des mobilités à son propre rythme. Il ne s’agit donc pas de répartir les services aujourd’hui réalisés entre Région et EPCI mais bien de faire émerger l'échelon de proximité pour développer à terme, de nouveaux services.

Champs de la compétence exercée

La CCMV a affirmé dans la délibération du 11 décembre 2020 le souhait de prendre la compétence mobilité en précisant :

- qu’elle laisse le soin à la Région de poursuivre l'organisation des transports collectifs (scolaires, lignes Transisère, Transaltitude) sur son territoire

- qu'elle laisse le soin aux communes de poursuivre l’organisation des navettes touristiques saisonnières

- qu’elle se concentre sur : |

Y la création d'un comité des partenaires (réuni 1 fois/an) associant à minima des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants, le PNR, le CD38, la Région Y#__ l'élaboration d’un plan de mobilité intercommunal en recueillant au préalable les besoins des usagers “la participation au contrat opérationnel de mobilité à l'échelle du bassin de mobilité de l'aire grenobloise auquel la CCMV est rattachéela mise en œuvre de services dits de mobilités actives (marche, vélo) et solidaires (transport pour certaines catégorie d'usagers plus fragiles) et de covoiturage

Ÿ__ L'information et la communication sur les moyens de se déplacer dans le Vercors et hors Vercors pour l'ensemble des usagers

La CCMV rappelle les services qui ne changent pas suite à la prise de compétence : - Transport collectif Transisère : Région (déléguée au Département jusqu'en septembre 2021) - Transport scolaire : Région (déléguée au Département jusqu’en septembre 2021) - Transport touristique Transaltitude : Département

- Transport touristique Navette et Hop : CCMV

- Transport touristique — navettes saisonnières : communes

La CCMV rappelle les services qui changeront suite à la prise de compétence : - Autostop organisé : PNR — CCMV

Considérant que la CCMV porte des actions de mobilité depuis plusieurs années sur le territoire et a toujours inscrit cette politique publique au cœur de ses documents stratégiques de développement et de projet de territoire (charte de développement et Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) ;

Considérant que la mobilité aujourd'hui représente un enjeu important pour les communes et le territoire, à la fois pour mieux répondre aux besoins des usagers pour leur garantir l'accès à l'emploi, mais aussi pour l'attractivité de notre territoire et sa transition écologique, en cherchant à réduire la dépendance à la voiture tout en développant des mobilités alternatives ;

Considérant dès lors que l'opportunité de devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité locale présentée par la loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 est réelle pour le territoire de la CCMV, afin de chercher à rapprocher les décisions en matière de mobilité des réalités et spécificités locales et lui permettre de définir une politique des mobilités à son propre rythme ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Décide d'émettre un avis favorable au transfert de la compétence organisation de la mobilité à la communauté de communes du Massif du Vercors

DELIBERATION N° 16 : Conclusion de la convention de mandat pour la réalisation du

Schéma Directeur Intercommunal de l’Alimentation en Eau Potable - SDIAEP Véronique BEAUDOING expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°117/20 en date du 30 octobre 2020 portant sur l'organisation, la méthode et le financement de la préparation d'une gestion intercommunale de l'eau, de l'assainissement et de l'eau pluviale ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2020 approuvant la convention donnant

mandat à la CCMV pour la réalisation du schéma directeur intercommunal de l'alimentation en eau potable ; Vu la convention de mandat pour la réalisation du schéma directeur intercommunal de l'alimentation en eau

potable et son annexe ; | Considérant la nécessité de réaliser un schéma directeur de l'alimentation en eau potable à l'échelle intercommunale à l'instar de celui déjà en cours de réalisation pour l'assainissement ; Considérant que la compétence « eau » est détenue par les communes jusqu'en 2026, il est apparu néanmoins évident que la CCMWV pilote la réalisation du schéma directeur pour l'eau potable. À cette fin, une convention de mandat, des communes à l'EPCI, doit être établie pour que la CCMV puisse agir en leur nom et pour leur compte, notamment pour passer et exécuter les marchés publics pour la réalisation du schéma directeur et demander les subventions ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité

- approuve les termes et contenu de la convention de mandat et de son annexe, - autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et son annexe,

Remarques : Véronique Beaudoing précise que cette convention sera signée avec une annexe qui définit les

modalités de pilotage et de rendu de ce schéma directeur, elle rappelle que les Communes conservent bien la compétence « eau potable » tant que cette dernière n'est pas transférée à la CCMV, pour rappel la date obligatoire de transfert est 2026 (ce point de maintien de la compétence communale était imprécis dans la convention). Cette annexe oblige également à l'intégration dans le cahier des charges du schéma directeur « eau

potable » d’un standard de qualité et de service de l’eau. Luc Magnin approuve le lancement de cette étude, il rappelle que le sujet porte aussi sur deux points «l'eau pluviale et l'assainissement, qu’en est-il de la compétence assainissement. Véronique Beaudoing répond que le schéma directeur assainissement lancé au nivau de la CCMV est toujours en cours de réalisation, un rendu est attendu pour l'automne. Luc Magnin demande si les eaux pluviales ont été inclues dans ces études. Véronique Beaudoing répond que ce point n'est pas prévu dans le cahier des charges du schéma directeur eau potable et qu’un débat est en cours entre lescommunes. Concernant Villard de Las, un schéma directeur eaux pluviales a été réalisé il y a moins de 10 ans. Elle précise qu’un rendu du schéma directeur eau potable sera fait part commune.

DELIBERATION N°17 : Convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le dossier de candidature conjoint des deux communes Villard de Lans et Autrans-Méaudre au programme gouvernemental « Petites Villes de Demain » ;

Vu la décision de la préfecture de l'Isère notifiée le 17 décembre 2020 désignant la Commune de Villard de Lans lauréate du programme gouvernemental « Petites Villes de Demain » ;

Considérant que ce programme mis en place par l'Etat et ses services déconcentrés (Banque des Territoires, ANCT, ANAH, etc.) peut permettre à la Commune d'obtenir des appuis techniques et financiers au travers de nombreuses mesures ciblées afin de concrétiser les différents projets d'aménagement et de revitalisation portés par l’équipe municipale ;

Considérant que le programme est piloté par la Commune en partenariat avec la Communauté de Communes du Massif du Vercors en ce qui concerne ses compétences déléguées, et qu'il s’étalera sur toute la durée du mandat municipal (2020-2026) ;

Arnaud Mathieu propose donc au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention d'adhésion au programme « Petites Villes de Demain », d’une durée maximum de 18 mois à compter de sa signature et prenant fin dès la mise en place d’une seconde convention valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) comprenant un projet de territoire complet (diagnostics, objectifs, actions, phasage et financement).

La présente convention d'adhésion, signée en quadripartite par la Commune, la CCMV, la préfecture de l'Isère et le Département de l'Isère, a pour objet :

+ De préciser les engagements réciproques des parties et d'exposer les intentions des parties dans l'exécution du programme ;

° D'indiquer les principes d'organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires ;

* De présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours à engager concourant à la revitalisation ;

e D'identifier les aides du programme nécessaires à l'élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au programme « Petites Villes de Demain», pour une durée de 18 mois maximum (projet annexé à la présente) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous autres documents afférents à ce programme.

Remarques : Arnaud Mathieu précise que la signature de cette convention va permettre dans un premier temps le recrutement d’un chargé de mission et de définir précisément son poste, le salaire de ce dernier sera pris en charge à 75%. Il sera chargé d'accompagner les élus dans le montage de leurs projets et de rechercher les financements auprès de divers organismes tant pour les études que pour la réalisation des projets. Véronique

Beaudoing précise que cette convention donne 18 mois à la Commune pour proposer un dossier d'opération de revitalisation du territoire. Elle précise que les projets proposés sont ceux qui ont été présentés lors de la campagne pour les élections municipales. Luc Magnin ajoute qu’il n’est pas envisageable de s'opposer à des financements même si les projets proposés ne sont pas le choix de son groupe.

DELIBERATION N° 18 : Budget Principal 2021 - Décision modificative n°1

Christelle CUIOC VILCOT informe des dispositions de l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipulent que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Le Conseil Municipal doit procéder à des ajustements de crédits au Budget Principal justifiés par :

1°) La nécessité d'inscrire des crédits au chapitre 024 — produit de cessions — en recettes d'investissement, afin de permettre l'ouverture automatique de crédits en dépenses et en recettes de fonctionnement et d'investissement et de réaliser les écritures de cessions de biens.

2°) L'inscription de 14 733,33 € en dépenses d'investissement au chapitre 21 — article 2138 pour l'opération du Château (opération 103) afin d'effectuer des travaux de réfection de sols souples dans la verrière et autres reprises.

Les crédits en dépenses d'investissement pour l'équilibre de la DM seront prélevés sur le chapitre 21, article 2138, autres constructions.Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité,

- APPROUVE la décision modificative n°1 sur le Budget Principal 2021.

DELIBERATION N° 19 : Budget Bois et Forêts - Décision Modificative n° 1

Christelle CUIOC VILCOT informe des dispositions de l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipulent que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Le Conseil Municipal doit procéder à des ajustements de crédits au Budget Bois et Forêts justifiés par :

1°) La nécessité d'inscrire des crédits au chapitre 024 — produit de cessions — en recettes d'investissement, afin de permettre l'ouverture automatique de crédits en dépenses et en recettes de fonctionnement et d'investissement et de réaliser les écritures de cessions de biens.

Il est proposé d'inscrire 3 000 € à ce chapitre 024, ayant déjà à réaliser les écritures de la vente d’un treuil d’une valeur nette comptable de 1 800 €.

Les crédits en dépenses d'investissement pour cet équilibre seront inscrits au chapitre 21, article 2158, autres installations, matériel et outillage techniques.

2°) L’amortissement des biens 004 (acquis en 1993), 005 et 006 (acquis en 1995), à la demande du Trésorier. Les écritures de dotations aux amortissements seront augmentées de 1 620 € à cet effet.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité,

- APPROUVE la décision modificative n°1 sur le Budget Bois et Forêts 2021.

DELIBERATION N° 20 : Taux d’imposition 2021

Christelle CUIOC VILCOT expose :

Le Conseil Municipal a fixé ses taux d'imposition directe lors de son conseil municipal du 28 janvier 2021. Or une note de la Préfecture en date du 2 février 2021 est venue préciser que suite à la réforme fiscale engendrée par la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales, la TH sur les résidences secondaires continuera à être perçue par les communes et les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), ce taux de TH appliqué sera égal au taux figé de 2019. Aucune délibération en la matière n'est requise.

Par ailleurs, le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes suppose qu'en 2021, celles-ci délibèrent sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les assemblées délibérantes et du taux départemental de TFPB de 2020 dans le respect des règles de plafonnement.

Aussi, il est proposé de revoir le vote des taux et d'appliquer les taux suivants :

Taux

communaux Taux proposés en 2021

2020

Lu 20,16 %. Taux identique à celui de 2020 et 2019. 0, 3 = Taxe d'habitation 20,16 % Pas de délibération requise.

Lau Taux de référence = TFPB communal + Taux départemental de TFNB L} Foncier bâti 2788 % | de 2020 = 27,95 % + 15,90 % = 43,85 %

Foncier non bâti 62.94 % 62.94 %

Vu le débat d'Orientations Budgétaires du 17 décembre 2020,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité,

- VOTE les taux d'imposition directe pour l'année 2021 tels que proposés ci-dessus.

DELIBERATION N° 21 : Travaux en forêt communale avec valorisation bois énergie.

Demande d’aide pour les Travaux en montagne avec valorisation en bois « énergie » des

sous-produits.

Jean-Paul UZEL fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de procéder à des travaux d'entretien de la forêt sur le territoire de la commune. Ces travaux sont proposés par les services de l'ONF pour l'année 2021, et

donnent lieu à une valorisation bois dit « énergie».

Le montant prévisionnel des travaux est fixé à 14 940 euros HT.

e Parcelles forestières communales concernées en futaie irrégulière jardinée avec travaux d'amélioration de type jardinage:

o Secteur 1 : Adret du Riou : Parcelle 1054 pour une surface de 4,57 hao Secteur 2 : Les Sables : Parcelles 1052-1053 — 4.98 ha

o Secteur 3 : Les Charpennes, Parcelle 3021 — 5,39 ha

Le rapporteur informe l’assemblée du dispositif de financement relatif à ce projet spécifique.

© Intensité de laide:

e Montants forfaitaires des travaux à l’hectare :

o Secteur 1, 2 et 3 — 1 000 € x 14,94 ha

° Taux d'aide du département : 50 % sur montant forfaitaire des travaux, et plafonné au montant divisé :

o Secteur 1: 1054:2 285€

o Secteur 2 : 1052 -1053 : 2 490 €

o Secteur 3 : 3021 : 2 695 €

Soit un TOTAL de 7 470 €

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité,

- Approuve le plan de financement présenté ;

- _ S'engage à vendre les bois ainsi mobilisés à destination de bois « énergie » ;

- _ Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet ; - Demande au Conseil Départemental l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d'octroi de la subvention.

DELIBERATION N° 22 : Restructuration Foncière de la forêt communale relevant du Régime

Forestier Nouvelles applications au Régime Forestier dans le cadre de Surface +

Jean-Paul UZEL indique que le conseil Municipal est invité à se prononcer, d'une part sur le projet de

restructuration foncière de la forêt communale de Villard de Lans, relevant du régime forestier et, d'autre part sur la possibilité d'appliquer le régime forestier sur de nouvelles parcelles.

© Restructuration foncière de la forêt communale de Villard de Lans, relevant du régime forestier.

Dans le cadre du projet Surface +, une étude foncière a été conduite. Des erreurs et incohérences dans la liste des parcelles retenues en gestion ont été relevées (parcelles oubliées, erreurs de surfaces, intégration de parcelles appartenant à des propriétaires privés, …).

Afin de redresser en une seule fois ces situations irrégulières, l'Office national des forêts propose à la commune de solliciter de Monsieur le Préfet de l'Isère la prise d'un arrêté préfectoral de restructuration foncière qui consisterait à :

-__ distraire du régime forestier la totalité de la forêt gérée soit :

84,6625 ha sur le territoire communal de Corrençon-en-Vercors,

2,2793 ha sur le territoire communal de Lans-en-Vercors

3 590,8348 ha sur le territoire communal de Villard de Lans

- appliquer le régime forestier sur les parcelles cadastrales désignées, propriété de la commune de Villard de Lans

Après restructuration foncière la surface de la forêt communale de Villard de Lans relevant du régime forestier serait arrêtée à 3 685,6964 ha.

@ Nouvelle application du régime forestier

Exposé du projet :

Au cours de plusieurs prospections réalisées sur le territoire de la commune de Villard de Lans, la possibilité d'appliquer le régime forestier à certaines parcelles, en application du L 211-1 du Code forestier, a pu être observée.

Pour rappel, le régime forestier est un outil réglementaire mis à disposition des collectivités publiques propriétaires de forêt, leur permettant de valoriser leur patrimoine forestier en mettant en œuvre une gestion durable et multifonctionnelle. Avec l'application du régime forestier, le propriétaire public bénéficie des services de gestion de l'Office national des forêts qui établit le plan de gestion de la forêt et organise la mise en œuvre des programmes de coupes et travaux. Ces coupes et travaux permettent tout à la fois de renouveler les peuplements forestiers, d’approvisionner la filière bois et de conserver les services écosystémiques des espaces forestiers (biodiversité, accueil du public, protection). Par ailleurs, le régime forestier protège le patrimoine

forestier contre les aliénations, les dégradations ou surexploitation.

L'application du régime forestier constitue donc ja garantie d'une conservation et d’une valorisation durable du

patrimoine forestier public. Cela induit également un engagement pour le propriétaire : il devient responsable de la préservation de son patrimoine forestier et se doit d'assurer l'entretien des limites des parcelles, de réaliser les travaux prévus dans le plan d'aménagement et d'entretenir durablement les peuplements forestiers.Les parcelles correspondant aux critères du L 211-1, propriété de la commune de Villard de Lans, proposées pour l'application du régime forestier a été arrêtée.

La nouvelle surface de la forêt communale de Villard de Lans relevant du régime forestier serait ainsi portée à 3 706,7298 ha.

Surface après restructuration foncière : 3 685,6964 ha - sur le territoire communal de Corrençon-en-Vercors 550,3699 ha - Sur le territoire communal de Lans-en-Vercors 8,4293 ha - Sur le territoire communal de Villard de Lans 3126,8972 ha

Application du régime forestier dans le cadre de Surface + : 21,0334 ha

Surface totale relevant du régime forestier : 3 706,7298 ha

- sur le territoire communal de Corrençon-en-Vercors 550,3699 ha - sur le territoire communal de Lans-en-Vercors 8,4293 ha - sur le territoire communal de Villard de Lans 3147,9306 ha

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- approuve le point 1 : restructuration foncière proposée par l'ONF.

- approuve le point 2 : nouvelle application du régime forestier

DELIBERATION N° 23 : Convention de partenariat et subvention à l'Ecole Nationale

Supérieure d’Architecture de Grenoble (ENSAG)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;

Vu la proposition de l'Ecole Nationale Supérieure d'Architecture de Grenoble (ENSAG) en vue de la signature d'une convention de partenariat avec la Commune afin de mettre à contribution la démarche pédagogique designbuildLAB à travers la conception et la réalisation de démonstrateurs d'architecture écoresponsable ; Considérant que cette pédagogie s'inscrit dans les objectifs de la Stratégie Nationale pour l'Architecture pour « transformer l’acte de construire de demain », permettant à des étudiants en architecture, en collaboration avec des experts de la construction et des entreprises locales, de réaliser un projet d'architecture aboutissant à une construction réelle utile à une collectivité :

Considérant que la Commune est engagée, en coordination avec la Communauté de Communes du Massif du Vercors, dans la réalisation d’abris pour voyageurs, dans une approche de construction écoresponsable, et que ce projet a été retenu pour mettre en œuvre la démarche pédagogique participative :

Serge BIRGE propose donc au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de partenariat avec l'ENSAG qui aura une durée de 18 mois à compter de la date de signature de la convention et qui pourra être renouvelée par accord des deux parties.

En contrepartie de la réalisation de ce projet de construction d’abris voyageurs, il est proposé à l'assemblée de verser une subvention de 2 500 € à l'ENSAG pour soutenir l'enseignement du studio de première année de

Master AE&CC (designbuildLAB). Le règlement de ce montant se fera suite à la signature de la convention avec l'ENSAG.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, (Marie ZAWISTOWKI ne prend part ni au vote ni au débat)

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l'ENSAG, pour une durée de 18 mois, renouvelable par accord des deux parties (projet annexé à la présente) ; - ATTRIBUE une subvention de 2 500 € à l'ENSAG pour soutenir l’enseignement du studio de première année de Master AE&CC (designbuildLAB) :

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2021, chapitre 65 ; - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.

DELIBERATION N° 24 : Tableau des effectifs - Modifications

VU l'avis de la Commission du Personnel en date du 10 février 2021 ; Nadine GIRARD-BLANC expose qu'il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :

A compter du 1° mars 2021 :

Création d’un poste permettant le recrutement d’un agent suite à une réorganisation interne

1 poste d’adjoint administratif territorial à mi-temps

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- PROCEDE à la création du poste comme indiqués ci-dessus :

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2021 et suivants — Chapitre 012.Questions diverses posées par Olivier Robin :

Ÿ Villard de Lans était sur la carte scolaire pour un risque de fermeture d'une classe à l'école, qu'en est-il à ce jour ?

En effet il était bien question de fermer une classe cette année (moins 20 élèves) mais ce n’est plus d'actualité, en effet la Direction Départemental de l'Education Nationale a décidé de geler l’ensemble des postes pour cette année, il faut cependant rester vigilant pour l’année prochaine.

Ÿ _ Surveillance de la Commune en matière budgétaire ?

Il s'agit simplement du travail du comptable public qui doit veiller à l'équilibre et à la bonne tenue de nos finances, il nous a rappelé la nécessité de bien tenir le budget, de veiller au désendettement de la commune,

et la nécessité dans ce contexte de faire des choix dans les projets.

Y _ Création du pôle raquette ?

La municipalité a eu de très mauvaises surprises par rapport à cette réalisation, ce dossier spécifique devra faire l’objet d’un débat en Conseil Municipal, en effet le reste à charge de la Commune passe de 500 000 € à 1 ME. Ces nouvelles contraintes financières conduisent à une reprise d'étude approfondie pour définir un chiffrage précis et définitif de ce projet. Arnaud Mathieu ajoute qu'il regrette cette situation qui l’a conduit à mettre en suspens ce projet qui présentait en apparence les garanties d'un projet ficelé financièrement par l'équipe sortante, donc réalisable au-delà des changements de majorité municipale.

La séance est levée à 20h05

La Secrétaire de séance,

Charlotte BONNARD