Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 27 juin 2024

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 27 juin 2024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Villard-de-Lans. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 27 juin 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, COMMUNE

Villard-de-Lans

lg | Conseil Municipal

du jeudi 27 juin 2024 à 18h00

Salle du Conseil Municipal

So

Le Maire ouvre la séance à 18h00.

1 - Désignation d’un secrétaire de séance : Véronique Beaudoing

2 — Appel des présents par le secrétaire de séance

3 — Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 mai 2024: le procès-verbal de la séance

approuvé à l’unanimité après report des corrections apportées par Luc Magnin, page 4 du document, le vote

de la délibération n°67 adoptée par 21 voix pour et 5 abstentions (Olivier ROBIN, Valérie BONAVAUD,

Laurence BORGRAEVE, Luc MAGNIN avait donné pouvoir à Valérie BONAVAUD, Claude FERRADOU avait

donné pouvoir à Laurence BORGRAEVE) et non à l’unanimité tel que reporté par erreur sur le document (les

votes reportés sur la délibération étaient quant à eaux correctement reportés)

4 — DÉCISIONS

Lecture des décisions prises en application de l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales

N°2024 — 020 :

Considérant la nécessité pour la commune de procéder à la réfection partielle de la toiture du centre

technique, une commande est passée auprès de la société Sitex isolation pour un montant de 72 098.00 € HT.

soit 86 517.60 € T.T.C.

La société Sitex isolation procèdera aux opérations :

- de rénovation de l'isolation thermique,

- d'étanchéité de la toiture des bureaux,

- d'entretien de la toiture.

N°2024 — 021 :

Un marché de prestation de service est attribué à l'entrepreneur indépendant Mathieu LEONARD, musicien

intervenant en milieu scolaire, pour un montant annuel de 15 680.00 € TTC. Mathieu LEONARD interviendra

auprès de 9 classes de l'école élémentaire, pour l'année scolaire 2024/2025.

N°2024 — 022 :

Un avenant n°3 au contrat de location liant la Commune et l'Association paroissiale de L'Avenue Carnot, ayant

son siège rue du Lycée polonais, 38250 VILLARD-DE-LANS, représentée par son Président Aimé BLANC est

conclu. Cet avenant modifie la durée hebdomadaire de mise à disposition des locaux de la maison paroissiale

de 52 à 65 heures et porte le loyer mensuel de 825 à 1060 euros, révisable annuellement, payable

trimestriellement et à terme échu.

N°2024 -— 023 :

Un avenant n°1 au marché 23-31-04 de travaux de réhabilitation thermique des façades des logements de la gendarmerie, lot 4 « façades-isolation par l’extérieur » est conclu avec l’entreprise SAS MDF dans le cadre de la

réalisation de travaux complémentaires :

- habillage aluminium laqué pour les bandeaux de rives,

- peinture des bandeaux bas de pente, peinture des sous faces ;

- plue value pour isolant laine de roche autour des encadrements des fenêtres des escaliers sur façade

Est ainsi que sur la hauteur des linteaux entre niveaux.

L’avenant n°1 est conclu pour un montant HT de 8 800€.

(Information : montant initial du marché 117 041,74€ HT soit 7.52% d'augmentation.)

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2024 1/15N°2024 — 024 :

Un avenant n°1 au marché 23-21-02 de l’accord-cadre, mono-attributaire à bons de commande, lot 2

« éclairage public » est conclu avec l’entreprise GREENALP afin d'ajouter 2 tarifs au bordereau de prix :

- Module de commande COMATELEC -— Bluetooth : 49,00€ HT

- Module de commande ROHL-— luminaire philipps : 69,00€ HT

N°2024 — 025 :

Considérant la nécessité de disposer de crédits au chapitre 20 en vue de la réalisation d’études, un virement de

crédits de 16 500€ est réalisé au chapitre 21, article 21314 vers le chapitre 20 article 2031.

N°2024 — 026 :

Une convention précaire d'occupation du domaine public pour l'installation d’un foodtruck sur la parcelle BA

n°180, située aux Geymonds, sur un emplacement de 30m° environ, est conclue avec Monsieur Pierre-Yves

Cottineau, représentant la société VIMACO (38250 Villard-de-Lans).

La convention est conclue pour une durée ferme de 3 mois, du 1° juillet au 30 septembre 2024, moyennant

une redevance de 1 750€ payable à la fin de la période d'occupation. Les charges d'électricité seront facturées

en sus après relevé de compteur.

N°2024 — 027 :

Une convention d'occupation du domaine public est conclue avec Monsieur Philippe Cantagallo, représentant

la société « Bar de la Patinoire » (38250 Villard-de-Lans). Cette convention autorise Monsieur Cantagallo à

exploiter le chalet, situé dans l'enceinte de la piscine municipale, dans le cadre d’une activité de petite

restauration pour une durée ferme de 3 mois, du 15 juin au 15 septembre 2024 et pourra être reconduite par

voie d’avenant à 2 reprises. Elle est conclue moyennant une redevance de 4 200 euros pour la période

d'occupation. Les charges d’eau, d'électricité seront facturées en sus après relevé des compteurs.

N°2024 — 028 :

Un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande est signé avec la société ALB Rédaction,

Communication, Conseil dans le cadre d’une mission de prestation de rédaction et de création de contenus

éditoriaux, pour un montant maximum de 40 000€ HT par an, période initiale de 2 ans renouvelable 2 fois par

période d’1 an, soit 4 ans maximum.

Remarques :

Valérie Bonavaud: « Concernant la décision n°2024-021 combien d’heures intervient le prestataire ? »

Michèle Papaud : « Le prestataire intervient 45 minutes par semaine dans toutes les classes du niveau

élémentaire soit 11 classes donc 8.25 heures/semaine en période scolaire. »

5 — DÉLIBÉRATIONS

Délibérations prises en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités

Territoriales

Nombre de conseillers Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de Villard de Lans.

su REC L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, et le jeudi 27 juin à 18h,

Le Conseil municipal de la Commune de Villard de Lans s’est réuni au lieu

Présents à la séance : ordinaire de ses séances sous la présidence d’Arnaud MATHIEU

18 A désigné comme secrétaire : Véronique BEAUDOING

Pouvoirs : ETAIENT PRESENTS: Arnaud MATHIEU, Véronique BEAUDOING, 8 Bruno DUSSER, Christelle CUIOC, Serge BIRGE, Nadine GIRARD-BLANC, Jean- Paul UZEL, Michèle PAPAUD, Christophe ROBERT, Françoise SARRA-GALLET, Non représenté : Sophie GOUY-PAILLER, Valérie PETIT, Patrick ARNAUD, Olivier ROBIN, Valérie 1 BONAVAUD, Ghislaine MASSON, Luc MAGNIN, Patrick MARX

LL ETAIENT EXCUSES ET ONT DONNE POUVOIR: Maud ROLLAND (donne Date de la convocation: | | bouvoir à Michèle PAPAUD), Henri CRET (donne pouvoir à Nadine GIRARD- 21 juin 2024 BLANC), Daphnée GORDOWSKI-SABBAGH (donne pouvoir à Françoise SARRA- GALLET), BONNARD Christophe (donne pouvoir à Christelle CUIOC), Claude FERRADOU (donne pouvoir à Luc MAGNIN), Laurence BORGRAEVE (donne pouvoir à Valérie BONAVAUD), Dorian COACOLO (donne pouvoir à Sophie GOUY-PAILLER), Céline BEAUDOING (donne pouvoir à Patrick MARX)

ABSENTE : Marie ZAWISTOWSKI

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2024 2/15Le Maire donne la parole à Monsieur Simon Pradayrol, membre de l’équipe du Casino de Villard-de-Lans

depuis 2008 et directeur de la structure depuis 2015. Monsieur Pradayrol procède à la présentation du

rapport d’activité de Fétablissement pour l'exercice 2023, tel que l'exige le cahier des charges, dans son

article 20.

Le rapport d’activité présenté est annexé au présent procès-verbal.

Points majeurs du rapport d'activité :

- Le chiffre d’affaires est en augmentation de 21.30% par rapport à 2121/2022 qui passe de 2976 190.27€ à

3 610 232,97€ . Ce chiffre d’affaires se répartit sur l’année entre le secteur des jeux avec les machines à sous,

les jeux de tables et le secteur hors-jeux avec le bar, la restauration et les spectacles ;

- La fréquentation est en hausse de 12,40% par rapport à 2021/2022 et s'établit à 46 138 entrées pour

l'exercice 2023 pour 41047 sur l'exercice précédent ;

- Le transfert d'établissement, opéré il y a 3 ans sur la place Mure-Ravaud, a permis de développer l’activité

grâce à une meilleure visibilité, des espaces plus modernes, une meilleure accessibilité et une offre de jeux

très compétitive.

- Des moyens importants consacrés à la promotion de l’établissement pour un montant de 61 829.89€.

- La contribution versée à la commune, tel que le prévoit l’article 11 du cahier des charges, est de 255 287,78€

pour l'exercice 2022/2023 pour 204 739,26€ pour l'exercice 2021/2022 ;

- L'organisation d’un concert gratuit une fois dans l’été.

- Des difficultés de recrutement du personnel en raison de la rareté et du prix des logements disponibles.

Remarques :

Michèle Papaud: « Qu’entendez-vous par participation à la vie communale pour un montant de 11 549.57€

mentionnée en page 16 du rapport dans les dépenses d'animation externe ? »

Simon Pradayrol: « Il s’agit de la contribution contractuelle au cahier des charges soit 0.5% du produit net des

jeux. »

Olivier Robin : « En terme de sécurité, disposez-vous de caméras qui filment le parking ou d’autres axes pour

sécuriser le site? »

Simon Pradayrol: «Il y a des caméras extérieures qui ne sont là que pour sécuriser les abords immédiats de

l'établissement, il s’agit d’un système autorisé par la préfecture par arrêté qui définit clairement son

fonctionnement. »

Olivier Robin : « Pensez-vous étendre le dispositif de sécurité ? »

Simon Pradayrol: « Seuls les parties intérieures et le long des façades en extérieur sont et peuvent être

filmées ; les parties du domaine public ne sont pas filmées. »

Le Maire: « Je vous remercie pour la présentation de votre rapport, très clair, très synthétique. Je retiens que

les plus gros mois d’activité étaient les mois d'été. »

Délibération n°076 : Rapport d'activité du délégataire du Casino de Villard-de-Lans pour l’exercice 2023

Rapporteur : Arnaud MATHIEU

Conformément aux dispositions de l’article L.3131-5 du code de la commande publique et de l’article L1411-3

du code général des collectivités locales, les délégataires doivent présenter annuellement un rapport relatif à

l’activité qui leur est concédée.

Vu l’article L.3131-5 du code de la commande publique

Vu l’article L1411-3 du code général des collectivités locales

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport présenté au titre de l'exploitation 2023 du casino de Villard de Lans

Transmise en Préfecture le 1° juillet 2024

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 1° juillet 2024

en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2024 3/15Délibération n°077 : Transfert du passif au 31 décembre 2023 à la Communauté de communes du massif du

Vercors / Budget Eau

Rapporteur : Christelle CUIOC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et

Assainissement aux communautés de communes ;

VU la délibération du conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Massif du Vercors n°45/23

du 31 mars 2023 décidant la prise des compétences eau et assainissement à compter du ler janvier 2024 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°77 du 9 juin 2023 décidant du transfert des compétences eau et

assainissement à la Communauté de Communes du Massif du Vercors au 1er janvier 2024 ;

VU l'Arrêté Préfectoral n°38-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 portant modification des statuts de la

Communauté de Communes du Massif du Vercors intégrant l'exercice des compétences eau et assainissement

à compter du 1er janvier 2024 ;

CONSIDERANT que la communauté bénéficiaire est substituée de plein droit à la commune propriétaire dans

ses droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens. Ces contrats sont exécutés dans les

conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne

morale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation

pour le cocontractant. C'est la commune qui informe ce dernier de la substitution ;

CONSIDERANT que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit le transfert du passif correspondant,

à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ;

CONSIDERANT le procès-verbal annexé établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité

antérieurement compétente et ceux de l’EPCI compétent depuis le 1er janvier 2024 ;

Il'est proposé au Conseil Municipal :

. D'approuver les termes du procès-verbal annexé à la présente délibération ;

e D'autoriser le Maire à signer le procès-verbal annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

. APPROUVE les termes du procès-verbal annexé à la présente délibération,

. AUTORISE le Maire, à signer le procès-verbal annexé à la présente délibération et tout autre acte

administratif nécessite à ce transfert de passif.

VOTE : pour à l'unanimité

Transmise en Préfecture le 1° juillet 2024

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 1° juillet 2024 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Remarques:

Véronique Beaudoing: « Nous pouvons préciser que toutes les communes transfèrent leurs crédits et leurs

dettes. »

Délibération n°078 : Affectation définitive des résultats des budgets Eau et Assainissement 2023 au BP2024

de la Commune

Rapporteur : Christelle CUIOC

Par délibérations n°48 et n°49 du 11 avril 2024, le conseil municipal a approuvé les Comptes de Gestion et les

Comptes Administratifs des budgets Eau et Assainissement 2023.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2024 4/15Ces budgets Eau et Assainissement ayant été dissous au 31/12/2023, la compétence eau potable et

assainissement (assainissement collectif et non collectif), ayant été transférée à la Communauté de communes

du massif du Vercors au 1er janvier 2024, il est proposé de procéder à l’affectation définitive des résultats 2023

de ces budgets, conformes aux comptes de gestion, au BP 2024 de la Commune (en attendant la décision de

transfert des excédents et/ou déficit par la Commune et l’EPCI).

VU l’état d'exécution des budgets Eau et Assainissement 2023 ;

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'affectation définitive des résultats des budgets Eau et

Assainissement 2023 au BP 2024 de la Commune,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE l'affectation définitive des résultats du compte administratif 2023 du budget Eau au BP 2024 de la

Commune comme suit :

BUDGET EAU

Résultat de la Section de fonctionnement à affecter :

Résultat de l’exercice : Excédent 488 574,45 €

Résultat reporté de l'exercice antérieur 123 529,66 €

Résultat comptable cumulé Excédent 612 104,11 €

Besoin réel de la Section d'investissement :

Résultat de l'exercice Déficit - 147 034,67 €

Résultat reporté de l'exercice antérieur Excédent 377 242,84 €

Résultat comptable cumulé Excédent 230 208,17 €

Affectation du résultat de la Section de Fonctionnement Résultat Excédentaire : 612 104,11 €

En Excédent reporté à la Section de Fonctionnement (R 002) du BP 2024

Affectation du résultat de la Section d’investissement Résultat Excédentaire : 230 208,17 €

En Excédent reporté à la Section d’Investissement (R 001) du BP 2024

BUDGET ASSAINISSEMENT

Résultat de la Section de fonctionnement à affecter :

Résultat de l’exercice : Excédent 361 834,87 €

Résultat reporté de l'exercice antérieur 294 088,11 €

Résultat comptable cumulé Excédent 655 922,98 €

Besoin réel de la Section d'investissement :

Résultat de l'exercice | Déficit - 60 650,34 € Résultat reporté de l'exercice antérieur Déficit - 12733,17 € Résultat comptable cumulé Déficit , - 73383,51€

Affectation du résultat de la Section de Fonctionnement Résultat Excédentaire : 655 922,98 €

En Excédent à la Section de Fonctionnement {R 002) du BP 2024

Affectation du résultat de la Section d’Investissement Résultat Déficitaire :

En Déficit reporté à la Section d'investissement (D 001) 73 383,51 €

Transcription budgétaire de l’affectation des résultats des budgets Eau et Assainissement 2023 au BP 2024 de

la Commune :

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2024 5/15Section de Fonctionnement Section d'investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D 002 : Déficit reporté ROO? : Excédent reporté | DO001 :solde d'exécution | R001 :solde d'exécution

N-1 N-1

612 104,11 € (Eau) 73 383,51 € (Asst) 230 208,17 € (Eau)

+ 655 922,98 € (Asst)

1 268 027,09 €

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 1” juillet 2024

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 1° juillet 2024

en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération n°079 : Transfert du résultat de l'exercice 2023 à la Communauté de communes du Massif du

Vercors — Budget Eau ‘

Rapporteur : Christelle CUIOC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et

Assainissement aux communautés de communes ;

VU la délibération du conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Massif du Vercors n°45/23

du 31 mars 2023 décidant la prise des compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2024 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°77 du 9 juin 2023 décidant du transfert des compétences eau et

assainissement à la Communauté de Communes du Massif du Vercors au 1er janvier 2024 ;

VU l’Arrêté Préfectoral n°38-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 portant modification des statuts de la

Communauté de Communes du Massif du Vercors intégrant l'exercice des compétences eau et assainissement

à compter du 1er janvier 2024 ;

CONSIDERANT le montant des restes à payer en fonctionnement constatés au 31 décembre 2023 et le montant

des restes à réaliser en investissement, pris en charge par la CCMV, |

CONSIDERANT le besoin de financement des dépenses d'investissement de court terme à réaliser sur la

commune par la CCMV

CONSIDERANT que l’excédent de fonctionnement du résultat de l’exercice 2023 s'élève à 612 104.11 €;

CONSIDERANT que l'excédent d'investissement du résultat de l’exercice 2023 s'élève à 230 208.17 €;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide

e D'approuver les transferts partiels des excédents de fonctionnement et d'investissement à la

Communauté de communes du Massif du Vercors, \

e D'imputer à l’article 65888 (autres charges diverses de gestion courante) le reversement de l’excédent

de fonctionnement à hauteur de 300 000 €,

. D'imputer à l’article 1068 en débit (excédents de fonctionnement capitalisés) le reversement du solde

positif de la section d'investissement de 230 208,17 €,

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2024 6/15. D’autoriser le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la

commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

VOTE : pour à l'unanimité

Transmise en Préfecture le 1°’ juillet 2024

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 1°" juillet 2024

en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n°080 : Transfert du résultat de l’exercice 2023 à la Communauté de communes du Massif du

Vercors — Budget Assainissement

Rapporteur : Christelle CUIOC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU Ja loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; |

VU la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et

Assainissement aux communautés de communes ;

VU la délibération du conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Massif du Vercors n°45/23

du 31 mars 2023 décidant la prise des compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2024 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°77 du 9 juin 2023 décidant du transfert des compétences eau et

assainissement à la Communauté de Communes du Massif du Vercors au 1er janvier 2024 ;

VU l’Arrêté Préfectoral n°38-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 portant modification des statuts de la

Communauté de Communes du Massif du Vercors intégrant l’exercice des compétences eau et assainissement

à compter du 1er janvier 2024 ;

CONSIDERANT le montant des restes à payer en fonctionnement constatés au 31 décembre 2023 et le

montant des restes à réaliser en investissement, pris en charge par la CCMV,

CONSIDERANT le besoin de financement des dépenses d'investissement de court terme à réaliser sur la

commune par la CCMV,

CONSIDERANT. que l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2023 s'élève à

655 922,98 €;

CONSIDERANT que le déficit d'investissement de l’exercice 2023 s'élève à 73 383,51 € ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide

e D'approuver les transferts partiels des excédents de fonctionnement et d'investissement à la

Communauté de communes du Massif du Vercors,

e D'imputer à l’article 65888 {autres charges diverses de gestion courante) le reversement de l’excédent

de fonctionnement à hauteur de 423 955.58 €,

e D'autoriser le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la

commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 1° juillet 2024

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 1° juillet 2024

en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2024 7/15Remarques :

Véronique Beaudoing : « Chaque commune était libre de décider si elle gardait la totalité de ses excédents, ou si elle transférait la totalité ou seulement une partie. Un schéma directeur eau potable et un schéma directeur

assainissement ont été votés au sein de la communauté de communes, nous savons qu'il y a des travaux à

réaliser sur toutes les communes. Nous avons fait le choix de créer un service communautaire qui doit

fonctionner avec de la trésorerie et avec des moyens et si les communes décident de garder tous leurs excédents

et ne transférer que leurs dettes cela signifie que nous démarrerions le service communautaire par des

emprunts. Il y a une autre logique qui est connue depuis 1996 qui est que « l’eau paye l'eau » ce qui veut dire

que l'argent collecté des factures des usagers de l’eau et l'assainissement finance le service. Le montant total

des excédents pour Villard-de-Lans était de 1 628 000€, il s’agit bien de l'argent des usagers, transférer une

partie de ces excédents est inévitable. L'autre problématique était de se mettre d'accord, et les discussions ont

été tendues, puisque le montant des excédents n’est pas le même suivant les communes. Des communes sont plus riches que d’autres sur le plan des ressources financières. Il fallait trouver une logique commune, fruit d’un

travail de 6 mois, cette logique est la suivante :

- toutes les communes transfèrent le reste à réaliser, c'est-à-dire ce qu’elles doivent au titre de l'exercice 2023

soit le montant des travaux engagés mais non encore payés ;

- toutes les communes transfèrent les coûts de fonctionnement sur une partie de l’année 2024 ;

Il y a également eu débat entre les communes qui avaient des emprunts et celles qui n’en avaient pas, par

exemple une commune comme Corrençon-en-Vercors n’a aucun emprunt sur l’eau et l'assainissement tandis

que d’autres en ont sur l’eau et/ou lassainissement. Villard-de-Lans a un emprunt uniquement sur

l'assainissement. Je rappelle que le remboursement de ces emprunts est inclus dans le prix de l’eau de chaque commune donc pour l'instant le remboursement est assuré par la tarification de l’eau qui est en vigueur en

2024/2025 mais le principe adopté est que chaque commune transfère 3 annuités d'emprunt pour donner de la

marge et éviter que la CCMV ait à emprunter et ce pour lui donner de la latitude.

- toutes les communes transfèrent de quoi financer trois années d’investissements ce qui a obligé chaque

commune à revoir la liste de ses investissements de façon réaliste au regard de ses capacités parce que nous

nous sommes rendu compte qu’on avait été très ambitieux sur nos investissements. Nous avons tous établi le

montant de nos investissements sur trois ans et à partir de là nous avons arrêté un montant. Suite à cela nous

observons qu'il y a trois communes qui ont la capacité de garder une partie de leurs excédents, Villard-de-Lans

en fait partie. La commune de Corrençon-en-Vercors garde environ 65% d’excédents soit 560k€ mais il faut

savoir que Corrençon a un prix de l'eau très élevé. La deuxième commune est la nôtre en conservant 30% de ses

excédents soit 470k€ et la troisième commune est celle d’Autrans-Méaudre qui garde 14% de ses excédents. Les autres communes, Lans-en-Vercors, Engins, Saint-Nizier du Moucherotte transfèrent la totalité de leurs

excédents, qui ne couvrent pas la totalité de leurs investissements sur trois ans. Le principe de solidarité va donc se déclencher rapidement.

Il était important de trouver une règle commune afin d'éviter que certaines communes gardent des rancœurs.

On on ne peut que s'en féliciter, cela n’a pas été le cas partout où les transferts de compétences se sont faits. 1

était important que cette règle soit respectée par toutes les communes pour l'entente commune et pour le

service communautaire. »

Rappel des trois principes adoptés :

- Transfert de ce qui est dû par la commune au titre de l’exercice 2023 ;

- Transfert de trois annuités d‘emprunts pour les communes qui en ont ;

- Transfert afin de financer 3 années d'investissement.

Le Maire: « Pour rappel, nous sommes sous le régime de la loi NOTRe qui nous obligeait à l'horizon 2026 à

opérer ce transfert vers l’intercommunalité de la compétence eau. Nous avons à l'échelon intercommunal pris la

décision d'anticiper ce transfert afin d'organiser les choses au mieux avant les prochaines échéances électorales et pour profiter de la présence d’élu(e)s d'expérience pour boucler ce dossier. Cela a fait l'objet de plusieurs

mois de discussions pour pouvoir trouver un consensus à l’échelon intercommunal ce qui n'a pas été simple

puisque chacun regardait son propre intérêt. Nous avions également pour objectif d’abonder au budget

communal afin de permettre à cet établissement public de faire face aux investissements à venir. Il est important de rappeler que 3 ans d’investissements sont couverts par ces transferts ce qui permet à

lintercommunalité de faire face aux travaux qui ont été jugés nécessaires dans chacune des communes ce qui

obligeait aussi chacune des communes à faire preuve de réalisme dans leurs ambitions en matière de travaux

sur leurs réseaux. »

Luc Magnin : « Une interrogation, puisque les budgets eau et assainissement sont des budgets autonomes de

type industriel et commercial qui doivent s'équilibrer. C’est l'usager qui équilibre le budget. Dans le cadre des

transferts de compétences, il est toujours étonnant de dire sur ce type de budget le principe de solidarité c’est-

à-dire que les bons élèves payent pour les mauvais élèves et ce que l’on risque de nous reprocher dans 10 ans est d’avoir transféré les pertes mais d’avoir gardé les bénéfices. Ce principe du vase de Soissons sera

exactement le même dans 10 ans. On ne peut être à mon sens que d'accords sur le travail effectué maïs cela

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2024 8/15soulève toujours un problème de fond surtout sur ce type de budgets qui sont je le rappelle sont de type

industriel et commercial qui doivent s’équilibrer par eux-mêmes. Il aurait été éventuellement intéressant de

demander aux communes « mauvaises élèves » de combler leur déficit par le budget principal si la loi les y

autorise. Cela aurait pu être demandé mais le travail effectué est bien, c'est simplement une remarque de

fond. »

Le Maire : « J'entends la remarque de fond. L'objectif de cette loi NOTRe est d’avoir un schéma d'organisation

territoriale plus cohérent et de faire monter plus de compétences aux échelons supérieurs ce qui implique

quelques années de rodage et évidemment une solidarité territoriale accrue. Villard-de-Lans en a bien compris

les effets depuis de nombreuses années »

Luc Magnin : « Depuis le début de la loi NOTRe et les obligations de transfert. »

Véronique Beaudoing: « Il faut rester prudents sur le terme « bon ou mauvais élève » parce que ce que nous

démontre l’année 2024 c’est que toutes les communes ont leur « casse » inattendue sur les réseaux. Nous avons

eu le cas sur Villard-de-Lans avec deux grosses casses de réseaux sous le centre aquatique et aux Vières. Il ne

faut pas crier victoire car nous avons tous de mauvaises surprises et nous avons encore trop surestimé la bonne

santé de nos réseaux. »

Luc Magnin: « La part « risques » n’est maintenant plus supportée par une seule commune mais elle est

maintenant diluée, partagée à l'échelon de l'intercommunalité. C'est l’un des avantages du transfert de

compétence. » |

Le Maire: « La part « risques » est diluée sans oublier l'objectif de la loi de mutualiser la ressource à l’échelle

d’un bassin de vie. Ce sont des évidences qu'il faut simplement rappeler. Villard-de-Lans a été un bon élève et en

plus elle est la ressource sur ce dossier. Véronique Beaudoing et Jean-Paul Uzel ont réalisé un travail très

important avec les services de l’intercommunalité et les collègues de nos communes voisines. »

Luc Magnin : « Il va rester un gros travail à réaliser sur le règlement, la tarification et le mode de gestion. »

Le Maire : « Il reste à travailler sur la convergence tarifaire qui sera progressive c’est-à-dire un tarif de l’eau qui

soit équivalent sur l’ensemble des communes du plateau et évidemment aussi l'adoption du système de

gestion. »

Délibération n°081 : Budget principal 2024 - Décision modificative n°3

Rapporteur : Christelle CUIOC

Le rapporteur informe des dispositions de l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

stipulent que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de

l'exercice auquel elles s'appliquent.

Le Conseil Municipal doit procéder à des ajustements de crédits afin de procéder aux transferts des excédents

des budgets eau et assainissement proposés au vote par les délibérations 79 et 80

Les modifications budgétaires sont les suivantes :

Total DM n°3 Total DM n°3 Total DM n°3

charges diverses de gestion 562,93 728 348,68 728 911,61

la section 256089024€| -728 1832 541,56

otal

de la section de

de fonctionnement

encours

de la section

2 561

0,00

2514

8 239 349,50

14 127 029,30

DM Totat DM

230 208,17 230 208,17

-558 1556

-728 348,68 7 511 000,82

de la section de

de la section de

de la section

14 127 029,30

2 560 890,24

0,00

DM n°3

-728 348,68

728 348,68

14 127 029,30

Total DM n°3

1832 541,56

7511 000,32

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative n°3 sur le Budget Principal 2024 telle que présentée dans le tableau ci-

avant.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 1” juillet 2024

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 1° juillet 2024

en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2024 9/15Délibération n°082 : Convention d’opération avec l'EPFL du Dauphiné pour l’acquisition de la parcelle AP

n°129

Rapporteur : Arnaud MATHIEU

L’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD) est compétent pour réaliser pour son compte, pour

le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de

constituer des réserves foncières et de réaliser des actions ou des opérations d'aménagement, notamment

pour la mise en œuvre de la politique locale de l'habitat.

Dans ce cadre, la commune a sollicité l'EPFL pour acquérir, à l’amiable et pour son compte, dans le cadre d’une

succession, la parcelle cadastrée AP n° 129 d’une contenance de 1744 m2 située aux Bernards. Limitrophe avec

deux autres parcelles communales, cadastrées AP n° 312 (parcelle mis à disposition de la copropriété Croix

Margot via un bail précaire) et 371 (parcelle de l'AGOPOP et des jardins partagés), l'acquisition de ce terrain

représente un intérêt majeur pour la commune pour lui permettre d'augmenter son unité foncière.

A terme, ce site accueillera une nouvelle opération de logement, en petit collectif ou habitat intermédiaire,

incluant une dimension sociale avec de l’accession aidée et du locatif.

Un accord amiable est intervenu entre la commune et le vendeur pour l’acquisition de cette parcelle non bâtie

au prix de 405 000 euros. Le Conseil d'Administration de l'EPFL du Dauphiné a, d’une part, approuvé

l’acquisition de la parcelle au prix sus-indiqué, et d'autre part, approuvé la convention de portage de ce bien

entre l'EPFL, la Commune et la Communauté de Communes du Massif du Vercors (CCMV).

Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le projet de convention de portage de cette acquisition

annexé à la présente et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier ;

VU les articles L 221-1, L 221-2, L 300 et L 324-1 du Code de l’urbanisme,

VU le courrier de la commune sollicitant l'intervention de l'EPFL,

VU le projet de convention de portage ci-annexé,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention de portage entre l'EPFL du Dauphiné, la Commune et la CCMV pour l'acquisition de la

parcelle cadastrée AP n°129, situé aux Bernards, d’une superficie de 1744 m? au prix de 405 000 euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage ainsi que l’ensemble des actes et documents

subséquents.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 1° juillet 2024

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 1° juillet 2024

en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2024 10/15Remarques :

Luc Magnin : « C’est bien l’intercommunalité qui est acquéreur ? »

Le Maire : « C'est l'EPFL qui est acquéreur. »

Luc Magnin : « L’EPFL est acquéreur sous l’égide de l’intercommunalité ? »

Le Maire : « Oui tout à fait. »

Luc Magnin : « C’est bien la commune qui signe une convention avec l'EPFL ? »

Le Maire : « Oui il s’agit d’une convention tripartite. »

Luc Magnin : « Et la garantie de retour, c'est la commune ou la communauté de communes ? »

Le Maire: « La commune prend l'engagement de le racheter à terme, c’est ensuite le problème de l'EPFL de

gérer ses stocks de fonciers qui sont à disposition des communes et qui ont pris l'engagement de les

racheter. Cette opération est pertinente puisque le prix de l'acquisition est cohérent et reste inférieur au prix du

marché avec un propriétaire qui se fait un point d'honneur de céder ce foncier à la commune propriétaire de

parcelles limitrophes ce qui va permettre de réaliser une opération plus importante dans ce secteur stratégique

et privilégié.»

Luc Magnin : « L’EPFL ne fait pas cela gracieusement et va demander une rémunération du capital investi ? »

Le Maire : « C’est une opération au mieux neutre pour l'EPFL puisqu'il arrive parfois que les communes aient du

mal à racheter ce foncier voire même qu’elles y renoncent en cas de changement de majorité. Il arrive parfois

que l'EPFL supporte des pertes qui se négocient entre elle et l'équipe municipale en place. »

Luc Magnin : « ll agit en tant qu'’opérateur privé dans le cadre d’une rémunération du capital investi ? »

Le Maire : « Non, il n’y a pas de gains pour l'EPFL. L’EPFL est financé, je le rappelle, par une quote-part de la

taxe foncière de chacun des habitants des EPCI qui ont adhéré. Nous sommes ambitieux dans notre politique de

logements mais la commune de Villard-de-Lans a les moyens de faire face à cette acquisition.»

Luc Magnin: « À partir du moment où il y a un projet dessus pourquoi ne pas lavoir pensé comme Lou Pra

Vert, en trouvant un opérateur qui fasse l'opération et en contrepartie de cette opération rembourse en totalité

ou partie le prix d’acquisition du foncier. »

Le Maire : « Pour la bonne et simple raison que l'EPFL nous permet de gagner du temps, ils ont les services et

les moyens d'agir très rapidement. Nous n’avons pas arrêté de projet précis sur cette parcelle. Nous avions

énoncé en réunion publique le fait d’avoir des projets sur une parcelle avoisinante qui était difficile à intégrer en

terme de parkings et vu l’assise foncière de ces terrains-là. Cette opportunité nous oblige à revoir notre projet.

Faire porter l'opération dans un premier temps par l'EPFL va nous permettre de déterminer quel projet peut-

être le mieux à cet endroit-là. »

Luc Magnin: « Sur les autres terrains dont dispose la commune, Combe Pourouze avec 2 ou 3 hectares de

terrain ?»

Le Maire : « Combe Pourouze est une zone à urbaniser. C’est un dossier qui avait été étudié durant la

campagne des élections municipales et sur lequel nous avions d’ailleurs des projets de construction de

logements en accession aidée. !! s’agit d’une zone à urbaniser mais avant de se lancer dans ces opérations il

faut avoir exploité les parcelles constructibles communales ce qui n’est pas encore tout à fait le cas et je précise

que nous sommes en train d'étudier l'impact de la loi ZAN sur le territoire ce qui va nous obliger à basculer en

non-constructibles 25 hectares à l'échelon du plateau. Cette parcelle était classée constructible dans un future

plus éloigné. Elle fera l'objet d’une réflexion dans les années à venir, c’est une coulée verte qui fera l’objet de

débats et d'analyses pointus par les services de l'Etat. »

Luc Magnin : « J'ai essayé d‘anticiper les disponibilités foncières qu'avait la commune. »

Le Maire: « Les disponibilités foncières sont rares compte tenu de la pression et de la concurrence que la

commune peut avoir, c’est pour cela que nous ne faisons pas de publicité sur les négociations qui ont été

menées. Dans ce dossier on ne peut que se féliciter de la générosité du propriétaire qui accepte de céder à la

commune dans un but d'intérêt général. Nous avons eu beaucoup de chance. »

Véronique Beaudoing : « D'autres terrains ont été acquis par la commune à des privés, je pense notamment au

terrain des Gauchets. Ce que montre cette expérience et qu’il est important de rappeler, c’est qu'à chaque fois

ces personnes cèdent le terrain avec une demande, un objectif. Il est important de respecter cet objectif initial

qui est de construire un projet pour la collectivité. Le prix auquel est cédé ce terrain se justifie par la nécessité et

l'engagement de notre part de faire un projet utile aux Villardiens. »

Olivier Robin: « Quel est la date de début des travaux sur la zone des laîches et du bâtiment existent ? »

Le Maire : « Nous avons passé une convention avec le bailleur social Pluralis. »

Jean-Paul Uzel : « Nous attendons un retour de faisabilité qui va arrêter le calendrier. »

A l'issue des échanges le Maire remercie chaleureusement, la famille Bonnet, propriétaire du terrain faisant

l’objet de la délibération n°082.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2024 11/15Délibération n°083 : Convention de tarification 2023 des accueils de loisirs: la Passerelle et le P'tits

Montagnards

Rapporteur : Michèle PAPAUD

Le rapporteur rappelle les enjeux du plan mercredi fixés par le cadre du renouvellement du projet éducatif de

territoire intercommunal (PEDTI) et des démarches d'engagement dans une labellisation « plan mercredi »

s'appuyant sur les 2 accueils de loisirs du territoire: la Passerelle pour Lans en Vercors et les P'tits

montagnards » à Corrençon en Vercors :

- offrir une solution d’accueil le mercredi et les vacances à tous les enfants du territoire ;

- favoriser la mixité et la rencontre des jeunes des différentes communes ;

rentabiliser les accueils de loisirs existants (la Passerelle et les P'tits montagnards).

VU l'avis de la commission « jeunesse et vie sociale » de la CCMV en date du 14 mai 2024 approuvant les

nouveaux tarifs de l’année 2023 : un tarif horaire de 1.96 € pour les P'tits Montagnards et de 0.54 € pour la

Passerelle.

VU la délibération du Conseil Communautaire n°66/24 du 24 mai 2024, la CCMV approuvant ces tarifs

applicables pour l’année 2023 et autorise les communes à signer les conventions afférentes à ce dossier.

CONSIDERANT que pour mettre en œuvre ces enjeux, un travail d'harmonisation de la tarification a été

nécessaire pour permettre à chaque famille de bénéficier des mêmes tarifs, quelle que soit sa commune de

résidence.

CONSIDERANT que la commune de Villard-de-Lans a, par sa délibération n°112 du 17 décembre 2020, validé le

principe d’un calcul de sa participation financière en fonction du nombre d’heures effectives réalisées par les

enfants villardiens au sein de ces deux accueils de loisirs.

CONSIDERANT que la participation financière de chaque commune est fixée annuellement par délibération du

Conseil Communautaire et qu’une convention entre les accueils de loisirs la Passerelle et les P'tits montagnards

doit être signée afin de fixer les modalités de versement.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

AUTORISE M. Le Maire à signer une convention de tarification établie avec l’accueil de loisirs la Passerelle et la

CCMV fixant les conditions de cette mise en œuvre.

Le tarif horaire retenu pour l’année 2023 est fixé à 0.54 € soit une participation financière de 1370,79 € pour

l’année 2023.

AUTORISE M. Le Maire à signer une convention de tarification établie avec l'association les P’tits Montagnards

et la CCMV fixant les conditions de mise en œuvre.

Le tarif horaire retenu pour l’année 2023 est fixé à 1.96 € soit une participation financière de 39 278.40 € pour

l’année 2023.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 1° juillet 2024

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 1° juillet 2024 en application des dispositions de l'article L2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Remarques :

Luc Magnin : « Il serait intéressant sur les années à venir d’avoir le bilan financier de ces accueils. L’effort de

40 000€ c’est l'effort financier que fait la commune de Villard-de-Lans donc apparemment si Villard en finance

50% cela signifie que pour les autres communes c’est 40 000€ également et il serait aussi intéressant d’avoir le

rapport moral de ce qui est fait c’est-à-dire le nombre d'enfants accueillis, les activités proposées. »

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2024 12/15Michèle Papaud : « Les documents sont disponibles puisque la Passerelle comme les Ptits Montagnards ont

l'obligation de présenter leur rapport d'activité. »

Luc Magnin : « Oui maïs il serait intéressant que ces rapports d’activité soient joints à la délibération. »

Michèle Papaud : « C’est entendu. »

Délibération n°084 : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Nadine GIRARD-BLANC

VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU le Code général de la fonction publique et notamment son article 313-3

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services

CONSIDERANT les besoins en personnel occasionnels au sein du Pôle service à la population pour la rentrée

scolaire 2024-2025 pour le service temps de l’enfant et pour le service police municipale,

CONSIDERANT les besoins en personnel permanent liés à la volonté de pérenniser les emplois identifiés

comme tel. Il est nécessaire de créer des postes correspondants aux grades des personnes retenues sur chacun

des emplois du Pôle sports et loisirs et du pôle service à la population, les postes crées correspondent

respectivement à un poste de d'agent d’accueil, de maïitre-nageur et d’agent de surveillance de la voie

publique.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE :

- DE CREER les postes permanents suivants :

of fist [Nombre Heures ie

Filière |: Catégorie | :: Grade | de LorttT. ..— .|. Date d'effet :. mr RU ri hebdomadaires ‘| DRE

L | poste “i ui |

Administrative c Adjoint 1 24h00 1® juillet 2024 administratif

. Adjoint 1% septembre Technique C technique 1 35h00 2024

. 1* septembre Sportif B Educateur 1 28h00 2024

- DE CREER les postes occasionnels suivants :

ci | Co Nombre Heures Filière

: | Catégorie Grade “de. Mg nn Date d'effet Durée LT F hebdomadaires

_ poste

Adjoint 1% septembre Technique C technique 1 35h00 2024 1an

Technique C Adjoint 4 6h47 28 août2024 | 1an technique

. Adjoint à Technique C . 1 16h07 28 août 2024 1 an

technique

Animation C Adjoint" 1 19h59 28 août 2024 | 1an d'animation

Animation © |Adon 1 18h42 28 août 2024 | 1an d'animation

Animation C Adjoint” 1 14h21 28 août2024 | 1an d'animation

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2024 13/15Animation C Adjoint” . 12h11 28 août 2024 | 1an d'animation

Animation C Adjoint 1 22h31 28 août 2024 | 1an d'animation

- DE CREER le poste saisonnier suivant :

Culture c |Adointau 1 17h30 1® juillet 2024 | 2 mois patrimoine

- DIT que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget chapitre 12.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 1° juillet 2024

Le Maire certifie que la présente à été valablement publiée ou notifiée le 1° juillet 2024

en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération n°085 : Foires et marchés — tarifs 2024

Rapporteur : Véronique BEAUDOING

Rappelle qu'il convient de procéder à une revalorisation du tarif appliqué aux professionnels des marchés et

foires de la commune.

Il est rappelé que ce tarif est modifié chaque année en fonction de l'indice INSEE n° 4018 E (mars) et fait

l’objet d’une délibération tous les mois de juin. Toutefois, une modulation pourra être prévue par

délibération.

Vu le Code général des collectivités locales et notamment son article L 2224-18

Vu la consuitation préalable en date du 28 Mai 2014 à la Mairie de Villard-de-Lans, des représentants des

organisations professionnelles intéressées,

Vu la Commission du Marché du 22 Mai 2024

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

FIXE les tarifs suivants applicables à compter du 1° Juillet 2024 :

FOIRES ET MARCHES Rappel Tarifs applicables à partir

tarifs 2023 du 1er Juillet 2024

Abonnés 1.30 € / mi 1,40€ / ml

Passagers 1,90 € / ml . 2.00€ /ml

Foires / Marchés aux fleurs 2.20 €/ml 2.30€ / ml

” APPLIQUERA annuellement une révision à minima égale à celle de l'indice INSEE n°4018 E constaté en mars

éventuellement modulé

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 1” juillet 2024

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 1° juillet 2024

en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Remarques :

Luc Magnin : « C’est nous qui avions mis en place cette revalorisation tarifaire alors qu'avant les tarifs étaient

fixes. Ce qui avait été compliqué puisque tout avait été bloqué pendant 6 ans. Il avait été impossible de faire le

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2024 14/15rattrapage. Nous pourrions fournir une réflexion sur un autre indice. C’est vraiment peu cher. »

Véronique Beaudoing : « Il y d’autres difficultés en ce moment sur le marché de Villard. Vous avez dû voir que

le nombre de commerçants non sédentaires a diminué. Nous voyons que les abonnés ont du mal à maintenir

leur fréquentation pour conserver des places d’abonnés. Il manque des activités, ils nous expliquent que les

marchés qui les intéressent sont les marchés de l'été, de février et de Noël. Les forains montent pour assurer

leur volume de présences et conserver leur place d’abonnés en dehors de ces périodes. Les abonnés nous

réclament un autre emplacement, beaucoup plus central, protégé des intempéries. Les problèmes actuels du

marché sont autres que la hausse de la tarification. »

Luc Magnin : « Les redevances d'occupation du domaine public font également l’objet d’une revalorisation

indiciaire, il était peut-être le moment de présenter la délibération ? »

Véronique Beaudoing : « Cela a dû être oublié. Ce sera fait. »

A l'issue du vote des délibérations, le Maire répond aux questions posées par les élus :

Questions posées par Marie Zawistowski :

Question n°1 - Un défrichement important est en cours sur le domaine skiable. Une partie semble se

dérouler sur les parcelles communales, avec un nombre d’arbres marqués qui semble plus important

qu'initialement prévu et mentionné en conseil municipal. Ces coupes supplémentaires ont-elles été

autorisées ?

Jean-Paul Uzel : « Nous avions voté deux autorisations pour ouvrir des pistes et dévier en particulier la piste

Salamandre qui sert de retour skieurs pour les débutants. La commune détient un portion de piste comportant 4

arbres, la partie défrichée, peu avant l'obtention de l'autorisation de la DDT, se situe sur le secteur appartenant

à la société INM (Infinity Nine Montain). Il est vrai que le défrichement a été entrepris avant l’arrivée de cette

autorisation et avait déjà été réalisé sur 80 mètres environ et qu’un dessouchage a été réalisé, sans ce

dessouchage il n’y aurait pas eu de problème. L'ONF a procédé à un constat sur place le 5 juin 2024. La

procédure engagée par l'ONF retardera légèrement la réalisation des travaux. Le terrain communal n’a en

aucun cas été impacté aucune opération d’abattage n’a été effectuée.

Le Maire : « Un dessouchage au lieu d’une simple coupe d'arbres dénoncé à l'ONF a déclenché cette procédure

d'infraction quiest en cours et il est possible que des amendes soient prononcées.

Question n°2 - Lors de la réunion publique de lundi sur la DSP, les intervenants ont projeté un tableau

indiquant le chiffre d’affaires du délégataire actuel de la station avec un déficit de 1,9 millions d’euros pour

l’année 2023; Alors que les saisons difficiles précédentes n’affichaient qu’un déficit de 400 000 euros, et la

bonne année 2022 affichait un bénéfice de 1,2millions d’euros. Je suis surprise de l’ampleur du déficit 2023,

qui nous sera je suppose présenté en conseil prochainement. A-t-on des explications à ce stade ? Et surtout,

la commune a-t-elle moyen de s’assurer de la solidité financière du délégataire, et donc de l’avenir court et

long terme de la station ?

Le Maire: « Cette question aurait pu être posée au délégataire lors de la réunion publique du 24 juin sur le

domaine skiable puisque Marie Zawistowski s'inquiète du déficit rencontré par la SEVLC de 1,9ME€ sur 2023 et de

la solidité financière du délégataire. Ce sont des débats qui auront lieu dans le cadre de la concertation publique

facultative que nous avons lancée sur cette DSP du domaine alpin. Il faut rappeler que la station est soumise à

un aléas climatique, et que le critère de la solidité financière de l'investisseur est un critère important pour

évaluer la pertinence de reprise d’une délégation de service public. »

Intervention d'Olivier Robin :

« Je comprends que certaines personnes puissent être révoltées par les résultats des élections européennes par

contre je trouve dommage de faire des graphitis sur des bâtiments commerciaux aux Geymonds. »

Le Maire lève la séance à 19h16

Le Maire,

Arnaud MATHIEU,

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2024 15/15