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Document publié le Mardi 26 juin 2012 par la commune de Doingt.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement,
1
DOINGT-FLAMICOURT
P .L.U.
PLAN LOCAL D’URBANISME
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
Objet n°1 : Réduction de l’Emplacement Réservé n°1
Objet n°2 : Hauteur des Constructions zone UC
Mise à disposition du public
Du 12 / 03 / 2012
Au 16 / 04 / 2012
2012 Vu pour être annexé
A la délibération du conseil municipal
En date du 26 juin 2012 2
Commune de DOINGT-FLAMICOURT
Plan Local d’Urbanisme
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
Réduction de l’Emplacement Réservé n°1–
Hauteur des Constructions
La commune de Doingt-Flamicourt dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 02 juillet 2004.
Une modification et deux révisions simplifiées ont déjà amendées le document initial et ont été validées par délibération du conseil municipal le 09 septembre 2009.
NOTICE EXPLICATIVE
Cadre Légal :
La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 a modifié l’article L.123-13 du code de l’urbanisme pour permettre sans enquête publique des modifications ayant uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle ou portant uniquement sur des éléments mineurs déterminés par décret en Conseil d’Etat. Il s’agit de permettre au PLU d’évoluer rapidement dans des cas qui ne nécessitent pas une enquête publique classique notamment pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés,
Le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009, pris pour l’application de la loi du 17 février 2009, détermine les éléments mineurs pour lesquels cette procédure de modification simplifiée peut être mise en œuvre.
L’article R.* 123-20-1 du Code de l’Urbanisme prévoit que la procédure de modification simplifiée prévue au septième alinéa de l’article L.123-13 peut être utilisé pour : a) Rectifier une erreur matérielle ;
b) Augmenter, dans la limite de 20%, la superficie d’emprise au sol, le coefficient d’occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l’extension limitée des constructions existantes ; c) Diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d’assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain ; d) Diminuer, dans la limite de 20%, la superficie minimale des terrains constructibles ; e) Supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d’interdire l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales ;
f) Supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou rédure leur emprise. Ces modifications ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées en application du 7° de l’article L.123-1. 3
Objet N°1
- Coulée Verte : Modification et diminution de l’Emplacement Réservén°1. - La Riviérette : Modification et diminution de l’Emplacement Réservé n°1.
EXPOSE des MOTIFS
La commune a retenu l’ensemble du terrain appartenant à Réseau Ferré de France comme Emplacement Réservé à la réalisation d’un chemin destiné à la randonnée dit la Coulée Verte. La largeur de cette emprise de réserve pourrait être diminuée à certains endroits.
Afin de ne pas entraver la mise aux normes sanitaires et l’éventuel développement d’un établissement de confection et transformation de produits alimentaires, il apparait judicieux de supprimer la largeur de l’emplacement réservé à la coulée verte derrière l’ancienne gare SNCF- le terrain jouxtant l’actuel emplacement réservé appartient à la commune permet de maintenir un passage suffisant pour ne pas interrompre la coulée verte-
Afin d’offrir aux riverains la possibilité de participer au développement paysager de cette zone, l’emplacement réservé pour la Coulée verte le long de la rue de la Riviérette aurait avantage à être réduit à une largeur de 14 mètres depuis la rue Joliot Curie jusqu’au pont enjambant la Riviérette. Actuellement l’emplacement réservé pour la coulée verte a une largeur variant de 14 à 54 mètres.
Cette réduction ne remet pas en cause le PADD –Projet d’Aménagement et de Développement Durable- de juillet 2004.
En effet le projet de création d’une coulée verte (a page 12) ne sera pas compromis et devrait même aboutir au printemps 2012 sous l’égide de la Communauté de Communes de la Haute Somme avec un parcours allant de Doingt-Flamicourt à Epehy. Ce circuit intégrera également le circuit touristique de Doingt-Flamicourt (Menhir, ruelles du Château Fort, D’Anjou, du cimetière, Rocogne et les bâtiments de la Reconstruction de Flamicourt).
Par ailleurs, l’objectif N°3 du PADD page 10 « AFFIRMER les FONCTIONS ECONOMIQUES EN PRESERVANT UN CADRE DE VIE de QUALITE » se trouve respecté. Le traiteur installé pourra disposer d’une superficie supplémentaire lui permettant de se mettre aux normes sanitaires et d’assurer la pérennité de son entreprise qui assure 15 emplois permanents et des extras pour les manifestations tout en préservant les projets environnementaux.
Les Modifications proposées n’auront aucun impact sur la biodiversité ou sur Natura 2000 à proximité de Doingt-Flamicourt.
PROJET de MODIFICATION 4
- Supprimer l’emplacement réservé N°1 sur la parcelle AB 196 située derrière l’ancienne gare d’une superficie de 2 195m2. Cette parcelle se trouve en zonage UB.
- Réduire la largeur de l’emplacement réservé N°1 à 14 mètres entre l’entrée rue Joliot Curie et le pont enjambant la Riviérette soit une réduction de 1 900 m2. L’ensemble de cette partie reste classée en zone N.
EVOLUTION
AVANT la Modification Simplifiée N°1 :
Emplacement Réservé N°1 = 143 000 m2
Mise aux normes sanitaires impossible
Possibilité de coulée verte rectiligne
APRES la Modification Simplifiée N°1 :
Emplacement Réservé N°1 : 130 900 m2
Possibilité de mises aux normes et de développement économique
Coulée Verte toujours possible avec un passage minimum de 12 mètres
PIECES
- PADD
- Plan Avant Modification
- Plan Après Modification
- Plan de la Coulée Verte Après Modification
Objet N°2
- Hauteur des constructions.
EXPOSE des MOTIFS
Actuellement la hauteur de construction maximum autorisée est de 10 mètres en zone UB (cœur ancien de Flamicourt) et de 9 mètres en zone UC (cœur ancien de Doingt).
Chacun de ces secteurs est composé de constructions anciennes de hauteurs différentes. Aucune architecture actuelle n’impose de fixer des limites de hauteur de construction différentes de la zone UB et de la zone UC.
Afin de faciliter la compréhension du PLU et de garder une équité dans les autorisations de construire, il apparait normal de fixer une hauteur maximale de toiture uniforme sur ces deux zones UB et UC.
Fixer la hauteur maximum des constructions des zones UB et UC à 10 mètres maximum devient alors une norme équitable qu’il convient d’adopter.
Le passage de 9 à 10 mètres représente une augmentation de 11,11% soit moins des 20% de la limite autorisée par le décret n°2009-722 du 18 juin 2009 –article 1er b.
PROJET de MODIFICATION 5
- Harmoniser la règle de hauteur des constructions des zones UB et UC
- Fixer à l’article 10 de UB et de UC la hauteur maximale des constructions dans les zones UB et UC à 10 mètres au faîtage à compter par rapport au niveau du terrain naturel. - Le reste ne change pas
EVOLUTION
AVANT la Modification Simplifiée N°2 :
Deux zones UB et UC figurent au Plan Local d’urbanisme
Les hauteurs de constructions des zones UB et UC sont fixées respectivement à 10 et 9 mètres maximum
APRES la Modification Simplifiée N°2 :
La configuration des deux zones UB et UC reste identique
La hauteur maximale des constructions de la zone UC est fixée comme en zone UB à 10 mètres au faîtage à compter par rapport au niveau du terrain naturel.
Le reste des articles UB 10 et UC 10 ne subit pas de modification.
PIECES
- Règlement UC Avant Modification
- Règlement UC Après Modification
- Photos habitations Doingt (zone UC) et Flamicourt (zone UB)