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unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view Document publié le Lundi 16 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, République Française

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Haguenau-Wissembourg

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS RHENAN

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU LUNDI 16 DECEMBRE 2024

TABLE DES DELIBERATIONS

DELIBERATION N° OBJET

2024-1502AC Désignation du secrétaire de séance

2024-1503AC Approbation du procès-verbal de la séance du 18 novembre 2024

2024-1504AG Délégations au président : Liste des DIA — novembre 2024

2024-1505AG Projet d'administration "Construire ensemble" 2024 - 2026

2024-1506BFIN Approbation du montant définitif des attributions de compensations pour 2025

2024-1507BFIN Assujettissement à la TVA de l'activité de distribution d'électricité des bornes IRVE

2024-1508BFIN Budget Principal - décision modificative n°7

2024-1509SH Instauration d’un règlement d'attribution de fonds de concours « pumptrack »

2024-1510ATE Maison alsacienne du 21ème siècle — Attribution et versement de subvention — Autorisation

2024-1511TEC Lancement de la mission de maitrise d’œuvre pour la réalisation d’une liaison cyclable entre Brumath et Gambsheim et convention de délégation de maitrise d’œuvte

1/13Nombre de conseillers élus : 40

Conseillers en fonction : 40

Conseillers présents : 30

Vote par procuration : 7

Suppléants admis à voter : 2

République Française

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Haguenau-Wissembourg

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS RHENAN

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE

SEANCE DU LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Sous la Présidence de M. Denis HOMMEL, Président

Membres titulaires présents : Mesdames, Messieurs :

Marie Anne JULIEN, Jacky KELLER, Michel KLEIN, Valentin SCHOTT, Yolande WOLFF, Daniel

COUSANDIER, Anne FICHWALD, Joël HOCQUEL, Hubert HOFFMANN, Martine HOMMEL, Michel

GEORG, Serge SCHAEFFER, Rémy BUBEL, Francine HUMMEL, Rosita KAISER, Francis LAAS, Marc

ANTONI, Anne CRIQUI, Denis HOMMEL, Geneviève KIEFER, René STUMPF, Bénédicte KLOPPER,

Claude STURM, Cinthya HIRSCH, Raymond RIEDINGER, Nathalie EGGERMANN, Céline HOERTH, Albert

MEYER, Camille SCHEYDECKER, Elisabeth RIEGER.

Membres excusés : Mesdames, Messieurs :

Michel DEGOURSY (a donné pouvoir à Lorette PIHEN), Nathalie ROOS (a donné pouvoir à Marie Anne

JULIEN), Philippe BOEHMLER, Gabriel WOLFF (a donné pouvoir à Anne EICHWALD), Nadine BEURIOT

(a donné pouvoir à Michel GEORG), Frédéric REYMANN, Agnès WOHLHUTER (a donné pouvoir à Serge

SCHAEFFER), Sébastien KRILOFF (a donné pouvoir à Vincent MATHIEU), Michel LORENTZ, Danièle

AMBOS (a donné pouvoir à Camille SCHEYDECKER)

Membre suppléant remplaçant un délégué titulaire : 2 (Lorette PIHEN, Vincent MATHIEU)

Membres suppléants non-votants: 4 (Rémy WOLFF, Sylvain STUMPF, Sophie PAULI, Maryline

WEHRLING)

Secrétaire de séance : Albert MEYER

Assistent en outre : -

DNA : Albert MATHERN

DGFIP - Conseiller aux Décideurs Locaux : -

Personnel CC : Noël LUDWIG, DGS - Sylvie GREGORUTTIT, DGA et Responsable Pôle Aménagement du

Territoire — Athéna ARENDT, Responsable Pôle Services aux Habitants —- Mérédith ANTONI, Secrétaire - Justine

DECK, Agent d'accueil et de secrétariat

2/13Délibération n° 2024-1502AC : Désignation du secrétaire de séance

Rapport présenté par M. Denis Hommel, Président

Conformément à l’article 3.5 du règlement intérieur de la communauté de communes du Pays Rhénan qui stipule que : « au début de chacune de ses séances, le conseil de communauté nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance ».

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DESIGNE M. Albert MEYER comme secrétaire de séance.

Délibération adoptée à Punanimité.

Délibération n° 2024-1503AC : Approbation du procès-verbal de la séance du 18 novembre 2024

Rapport présenté par M. Denis Hommel, Président

Décision

Le conseil communautaire, après en avoit délibéré,

ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 18 novembre 2024.

Annexe :

e Procès-verbal

Délibération adoptée à lunanimité.

Délibération n° 2024-1504AG : Délégations au président : DIA — novembre 2024

Rapport présenté par M. Denis Hommel, Président

Aux termes de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, « lors de chaque réunion

de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ».

VU la délibération n° 2020-935AG du 16 juillet 2020 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 4-3 qui charge le président, pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans la limite d’un montant de 450 000 € et renoncer à les exercer, quel que soit le montant et de déléguer, selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme l’exercice du droit de préemption urbain aux

3/13communes membres, à leur demande, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à l’occasion de l’aliénation d’un bien et à condition que celle-ci relève 3 d’un projet qui n’entre pas dans le champ de compétence de la communauté de communes.

Le conseil communautaire,

PREND ACTE des décisions prises par délégation par le président s'agissant des déclarations d'intention d'aliéner qui lui ont été soumises selon le détail joint en annexe pour le mois de novembre 2024.

Annexe :

e _ Répertoire DIA — novembre 2024

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2024-1505AG: Projet d'administration 2024-2026 de la communauté de communes

Rapport présenté par M. Denis Homme, Président

Initié en 2023 avant l’entrée dans la Maison du Pays Rhénan, le projet d'administration est un document fédérateur, un socle commun à l'ensemble des agents de la collectivité, rappelant les valeurs qui doivent guider l'action des agents, le rôle de chaque composante de l'administration et son engagement pour le service public.

Depuis l'intégration de l'ensemble des services de la communauté de communes dans les nouveaux locaux, la cohabitation avec de nouveaux partenaires et le renforcement de l’offre de services aux administrés est une réalité au quotidien.

La démarche initiée en interne avec le personnel a pour objectif de dynamiser et de moderniser notre administration pour la rendre toujours plus efficace.

Pour ce faire, deux séquences de travail en groupe ont eu lieu pour élaborer un projet d'administration formalisé sous la forme d’un document partagé, coconstruit et validé avec les agents, suivi de la mise en œuvre d’un plan d'actions 2024-2026. Les actions sont réparties dans un axe transversal sur l’éco- responsabilité et 3 axes thématiques : une collectivité accueillante et professionnelle ; construire une otganisation efficace et moderne ; une administration ouverte, communicante.

Fruit d’un travail collectif, sa mise en œuvre se poursuivra sur la période 2025-2026 avec l’implication de

tous les agents.

IL est proposé de faire part de cette démarche 3 l’ensemble des élus. Le projet d’administration est transmis pour en prendre acte.

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

VU la saisine du Comité Social Territorial en date du 11 octobre 2024 ;

CONSIDERANT la démarche participative et transversale initiée en 2023 auprès des agents de la

communauté de communes,

4/13Entendu le présent exposé,

PREND ACTE du projet d'administration 2024-2026.

Annexes :

e Projet d'administration 2024-2026

e Projet d'administration - les actions

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n° 2024-1506BFIN : Approbation du montant définitif des attributions de compensations pour 2025

Rapport présenté par M. Francis Laas, Vice-président

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et

notamment son article 35 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C;

Monsieur le président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté de communes verse à chaque commune membre une attribution de compensation dont l’évolution reste figée dans le temps à compétences égales et sans qu’elle ne puisse être indexée.

Les attributions de compensation doivent permettre de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre du régime de la fiscalité professionnelle unique. Elles correspondent alors à une dépense obligatoire de PEPCI.

Il convient également de rappeler que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder, lors de chaque transfert de compétence, à l'évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des nouvelles attributions de compensations. Aucun transfert de compétences n'étant intervenu en 2024, les seules corrections apportées aux attributions de compensation reversées aux communes en 2025 concernent la refacturation des services mutualisés.

Décision

Le conseil communautaire, après en avoit délibéré,

CONSIDERANT qu'il n’y a pas eu de nouveau transfert de compétence impliquant une incidence financière en 2024 ;

CONSIDERANT que les attributions de compensation reversées aux communes membres font l’objet d’une correction correspondant à la refacturation des services mutualisés ;

ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la

communauté de communes du Pays Rhénan au titre de l’année 2025 pour un montant de 6 268 120€, tels que présentés dans le tableau ci-dessous :

5/13DALHUNDEN 38 024 38 024

DRUSENHEIM 1 583 044 1 583 044

FORSTFELD 67 159 67 159

FORT LOUIS 132 295 132 295

GAMBSHEIM 1214 836 1212 081

HERRLISHEIM 794 717 781 296

KAUFFENHEIM 15 819 15 819

KILSTETT 665 604 665 363

LEUTENHEIM 165 824 165 824

NEUHAEUSEL 48 657 48 657

OFFENDORF 247 973 247 075

ROESCHWOOG 314 166 313 841

ROPPENHEIM 86 018 86 018

ROUNTZENHEIM-AUENHEIM 125 144 125 144

SESSENHEIM 52 853 52 519

SOUFFLENHEIM 731 016 731016

STATTMATTEN 2 945 2 945

TOTAL 6 286 094 -5 086 -12 888 6 268 120

tableau intègre les frais à récupérer au titre de la mutualisation des services qui seront déduits de la

mensualité de janvier.

AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Délibération adoptée avec 36 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Elisabeth RIEGER).

Délibération n°2024-1507BFIN : Assujettissement à la TVA de Pactivité de distribution d'électricité des bornes IRVE

Rapport présenté par M. Francis Laas, Vice-président

Les collectivités locales ou leurs établissements publics peuvent être amenés à effectuer des opérations de production et de distribution d’énergie (électrique, gazière ou thermique) pour répondre à leurs besoins propres ou à une demande de particuliers.

Quels que soient les modes de production et de distribution retenus, ceux-ci relèvent tous d’un service industriel et commercial puisqu'il s’agit d’activités, qui par leur nature et les moyens mis en œuvre, se situent dans un champ concurrentiel.

Ainsi, la vente d’énergie réalisée par une collectivité locale est, au regard des dispositions précédentes,

imposable de plein droit à la tva en application de l’article 256B du CGI; l’activité de distribution

d'électricité des bornes de recharges pour les véhicules électriques (IRVE) installées par la communauté de communes sur l’ensemble du territoire entre pleinement dans ce champ.

Les collectivités ainsi assujetties à la tva sont dans l’obligation de tenir une comptabilité permettant de retracer et de justifier dans le détail les opérations imposables ou non imposables qu’elles réalisent et de déclarer cette activité au Service des Impôts des Entreprises dont elles dépendent (SIE de Haguenau).

S'agissant de l'exploitation des bornes IRVE par la communauté de communes, il est dès lors préconisé le suivi des opérations soumises à la tva au sein du budget principal de la collectivité assorti d’une

6/13codification spécifique (dénommée service « bornes IRVE ») affectée aux opérations de recettes et de dépenses.

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les dispositions de l’article 256B du code général des impôts ;

DEMANDE l'assujettissement à la tva de l’activité de distribution d'électricité des bornes de recharges

pour les véhicules électriques (RVE) ;

PROPOSE de suivre les opérations de recettes et de dépenses assujetties à la tva au sein du budget

principal, affectées d’un code service « bornes IRVE » de manière à bien identifier ces opérations ;

AUTORISE le président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n°2024-1508BFIN : Décision modificative n°7 - Budget Principal

Rapport présenté par M. Francis Laas, Vice-président

En application de l'instruction budgétaire et comptable M57, il convient d'intégrer aux travaux ou aux acquisitions qui leur sont liés, les frais d’études et d’insertion dans des journaux d’annonces légales engagés au préalable.

Le respect de ce schéma comptable permet dès lors de transférer ces charges dans le champ des dépenses

d'investissement éligibles au Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTV A). Ainsi, les frais d’études (article 2031) et d'insertion dans les journaux (article 2033) sont virés au compte d’immobilisation cotpotelle (compte 21...) ou en cours (compte 23...) par une opération d’ordre budgétaire lorsque les travaux de réalisation des équipements projetés sont entrepris ou lorsque les acquisitions ont été effectuées.

À cet égard, ces dépenses sont alors considérées comme des dépenses accessoires à la réalisation des

immobilisations, donnant lieu à attribution du FCTVA, au même titre que les travaux correspondants.

Les montants des frais d’études et d’insertion faisant l’objet des présents transferts relèvent d’opérations

déjà achevées à ce stade ou largement engagées: la MSAP, l'aménagement de la rue À. Kastler à

Hertlisheim et différentes liaisons cyclables (Gambsheim — Offendorf, Gambsheim — Le Rhin,

Leutenheim — Kauffenheim)

Il y à lieu par conséquent, de compléter le budget primitif comme suit :

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification du budget primitif selon le détail présenté ci-après :

7/13Section d’investissement — dépenses

e Chapitre 041 — article 2152 « installations de voirie » : + 1 741,42€

article 2312 « agencements et aménagements de terrains » + 95 541,23€ article 2313 « immobilisations en couts — constructions » + 1 070 450,69€ article 2315 « installations, matériel et outillage techniques» + 27 754,56€

Section d’investissement — recettes

e Chapitre 041 — article 2031 « frais d’études » + 1 190 266,18€

atticle 2033 « frais d’insertion » + 5 221,72€

Annexe :

e Détail des transferts

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n°2024-1509SH : Instauration d’un règlement d'attribution de fonds de concours « pumptrack »

Rapport présenté par Mme Bénédicte Klopper, V'ice-présidente

Le pumptrack ou pump-track est un parcours en boucle, constitué de bosses et de virages relevés qui peut être utilisé avec différents équipements sportifs, dont les VTT ou les BMX. Les réflexions sur ce type d'équipement sont portées par le Conseil Intercommunal des Jeunes qui a présenté ce concept aux maires des communes dans lesquelles des sites peuvent être envisagés.

Le développement d’aires de glisse est inscrit dans les enjeux du Projet de Territoire 2020-2026, axe 5,

objectif 5.1.3, action n°5 « mise en place de la gestion et la coofdination d’actions d’animation ou d'accompagnement éducatif à la citoyenneté en faveur ou impliquant des jeunes de 12 à 25 ans ».

Le présent règlement a pour objet, en application de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de définir les modalités de la participation financière de la communauté de communes à l'opération de construction d’un pumptrack par les communes dépositaires d’une demande de subvention.

Les modalités d'intervention de la communauté de communes reposent sur une aide plafonnée à 40 000 € par projet.

L'objet du fonds de concours visé par le présent règlement est de contribuer au financement des dépenses

d'investissement réalisées par le maître d’ouvrage dans le cadre de la création d’un circuit pumptrack. Afin de garantir les conditions d’une bonne collaboration, le maître d'ouvrage devra :

e Associer les membres du Conseil Intercommunal des Jeunes tout au long du projet et ce, dès la conception ;

e Donner libre accès au site à l’ensemble des habitants du Pays Rhénan.

En termes de conditions d'éligibilité, l’aide de la communauté de communes vise exclusivement les

communes présentant des projets conformes au présent règlement.

S'agissant du dépôt des candidatures et examen des dossiers : les dossiers comprendront nécessairement une note explicative accompagnée des pièces suivantes : estimation financière du projet, plan de financement envisagé, plans du projet, délibération du Conseil Municipal.

8/13Ils seront instruits par les services de la communauté de communes, puis soumis pour avis à la Commission Services aux habitants, puis débattus en Bureau et en Conférence des Maires avant délibération en conseil communautaire.

Les dépenses éligibles au versement de l’aide communautaire comprennent les travaux proprement dits ainsi que les honoraires d’architecte et d’assistance à maîtrise d'ouvrage. Les dépenses liées à d’autres aménagements simultanés ne seront pas prises en compte.

S'agissant du plafond de l’aide, la collectivité, maître d'ouvrage, doit conserver une participation minimale

de 20% au projet d'investissement et le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de

financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire.

Il est proposé au conseil communautaire d’instituer un fonds de concours pumptrack pou la période 2025-2026 pour un montant forfaitaire de 40 000 € par projet et de valider le projet de règlement d'attribution de fonds de concouts « pumptrack » joint à la présente délibération.

Le conseil communautaire,

CONSIDERANT que les modalités d'intervention de la CCPR reposent sur une aide plafonnée à 40 000 euros ;

CONSIDERANT que la collectivité maître d'ouvrage doit conserver une participation minimale de 20% au projet d'investissement et que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hots subvention, par la commune bénéficiaire.

VU l'article L.5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU que le développement d’aires de glisse est inscrit dans les enjeux du Projet de Territoire 2020-2026,

axe 5, objectif 5.1.3, action n°5 « mise en place de la gestion et la coordination d’actions d'animation ou

d'accompagnement éducatif à la citoyenneté en faveur ou impliquant des jeunes de 12 à 25 ans ».

VU Pavis favorable du bureau du 2 décembre 2024 ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE le règlement d’attribution de fonds de concours « pumptrack » ;

APPROUVE la création d'un fonds de concours et le dote d'un montant de 120 000 euros et s'engage à inscrire les crédits de paiements aux budgets primitifs des exercices à venir.

AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes décisions afférentes à la mise en œuvre de cette délibération, de cette convention et de ses avenants.

Annexe :

e Règlement d'attribution de fonds de concours « pumptrack »

Délibération adoptée à l'unanimité.

9/13Délibération n°2024-1510ATE : Maison alsacienne du 21°" siècle — Attribution et versement de

subvention — Autorisation

Rapport présenté par M. Serge Schaeffer, Vice-président

La communauté de communes à adhéré au dispositif de sauvegarde et de valorisation de lhabitat

patrimonial proposé pat la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) en mai dernier. Ce dispositif à pour

objet l'accompagnement technique et financier des propriétaires de patrimoine traditionnel à sauvegarder

et à valoriser dès lors que les propriétaires portent une attention particulière à la réalisation de travaux

respectueux de l’identité architecturale du territoire.

À présent, la communauté de communes à été saisie par la CeA d’une troisième demande. Un architecte du CAUE est intervenu auprès du propriétaire dans ce cadre pour l'accompagnement technique du projet. Le projet a été instruit et bénéficierait d’une aide de la CeA ; le partenariat prévoit que la communauté de communes apporte une subvention additionnelle de 10% du montant accordé par la CeA.

Le tableau joint en annexe récapitule la subvention qui serait allouée par la communauté de communes au titre de la demande complète reçue à ce jour.

Il est proposé au conseil communautaire de valider l'attribution de l’aide à ce demandeur selon la liste annexée à la présente et de procéder à une modification budgétaire en conséquence.

VU le Projet de territoire 2020-2026 de la communauté de communes Axe 2 / planifier un urbanisme durable du territoire — Action 222 / 4. Sauvegarde de l’habitat patrimonial (maisons alsaciennes) — prise en compte dans le PLU: ;

VU la délibération n°2024-1454ATE du conseil communautaire du 27 mai 2024, d’adhésion au dispositif d’accompagnement technique et financier de la Collectivité européenne d’Alsace, pour sauvegarder et valotiser l'habitat patrimonial, issu de la démarche « Maison Alsacienne du 21ème siècle » ;

Le conseil communautaire, après avoir délibéré,

APPROUVE d'accorder une subvention d’un montant total de 1153 € au maximum au bénéficiaire visé par la présente délibération dans le cadre de l’aide à la sauvegarde et valorisation du patrimoine traditionnel ;

APPROUVE la modification (DM n°8) du budget primitif du budget principal selon le détail présenté ci-après :

Section de fonctionnement — dépenses

e article 65748 «subvention de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres

organismes de droit privé » + 1153.00 €

e article 65568 « autres contributions » - 1153.00 €

AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches et à signer tout document pour la bonne mise en œuvre de la présente délibération.

10/13Annexe :

e Subvention Maison Alsacienne

Demande(s) reçue(s) entre le 28 août 2024 et le 19 novembre 2024.

Bénéficiaire Date de Aide

réception maximale de

(s/ref. dossier | du dossier Objet des la Bâtiments-Adresse

CeA) (transmis travaux communauté

pat la CeA) de

communes

Montant

2024 05/11/2024 | Renouvellement 1153 € 1 Rue de l'Eglise

(00038197) de toiture avec 67480 Kauffenheim tuiles plates type

Biberschwanz

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n°2024-1511TEC : Lancement de la mission de maitrise d’œuvre pour la réalisation d’une liaison cyclable entre Brumath et Gambsheim et convention de délégation de maitrise

d’œuvre

Rapport présenté par Hubert Hoffmann, Vice-président

L’axe cyclable reliant Brumath (CAH) à l'Allemagne, via les territoires de la Basse-Zorn et du Pays Rhénan, est un axe majeur reconnu comme tel dans le « Plan vélo » de la Collectivité européenne d'Alsace. Il contribuera à décarboner les mobilités domicile — travail / lieu d’enseignement, créera une liaison stratégique entre les Euro Vélo routes 5 et 15 fortement appréciées des touristes mais aussi axes d’entrée dans la ZFE de l’Eurométropole de Strasbourg, et contribuera à la réalisation de l’itinéraire très attendu entre la « Porte de France" et le canal de la Marne au Rhin.

Cet itinéraire a fait l’objet d’une première convention entre les trois parties précédemment citées le 17 décembre 2023, afin de réaliser une étude de faisabilité sur les différents tronçons concernés.

Cette première phase étant achevée, la communauté d'Agglomération de Haguenau, la communauté de communes du Pays Rhénan et la communauté de communes de la Basse-Zomn souhaitent se regrouper pour la passation d’un marché de prestation de maitrise d'œuvre en vue de la réalisation d’un aménagement cyclable entre Brumath et Gambsheim.

Compte tenu des multiples échanges domicile-travail, de loisirs ou de tourisme entre les territoires de

lAgglomération de Haguenau, du Pays Rhénan et de la Basse-Zorn, l’axe cyclable reliant Brumath à

l'Allemagne et à l’'EuroVéloRoute 15 via les territoires de la Basse-Zorn et du Pays Rhénan est en ce sens

un axe majeur, reconnu comme tel dans le « Plan vélo » de la Collectivité européenne d’Alsace.

La communauté d'Agglomération de Haguenau et la communauté de communes du Pays Rhénan,

maîtres d’ouvrage de la réalisation des pistes cyclables sur leurs territoires respectifs, ont confié en

décembre 2023 à la communauté de communes de la Basse-Zoftn, le soin de réaliser en leur nom, pour

leur compte et sous leur contrôle, l’ensemble des études préalables nécessaires pour la réalisation du projet d’itinéraire cyclable « Brumath — Gambsheim ».

11/13L'objet de la présente convention est de prolonger cette délégation pour la seconde phase du projet, c’est- à-dire la phase de maitrise d’œuvre et d'obtention des autorisations règlementaires. Il s’agit de déterminer les conditions dans lesquelles là CAH et la CCPR délèguent leur maîtrise d’ouvrage à la CCBZ s’agissant des tronçons suivants, hors agglomérations, actualisés suite aux résultats de étude de faisabilité :

e Brumath — Geudertheim sur le ban communal de Brumath pour la communauté d'Agglomération de Haguenau, soit environ 1,26 km représentant 15 % de l’itinéraire total ;

e Geudertheim — Weyersheim pour la communauté de communes de la Basse-Zorn, soit environ

5,065 km représentant 61 % de l'itinéraire total ;

e Weyersheim — Gambsheim pour le ban communal de Gambsheim pour la communauté de communes du Pays rhénan, soit environ 2 km représentant 24 % de l’itinéraire total.

La communauté de communes de la Basse-Zorn a proposé de prendre la maîtrise d'ouvrage des projets pou le compte de ses partenaires, via une délégation de maîtrise d’ouvrage.

Le plan de financement prévisionnel de la mission de maitrise d’œuvre est proposé comme suit :

En € HT Coût total CAH CCPR CCBZ

Mission de MOE 689 429 € 87 525€ 162 848 € 439 056 €

Pour permettre la délégation d'ouvrage, un projet de convention déterminant les modalités de la

participation financière de chacun des signataires pour cette étape dont l’objectif est de mener les études de maitrise d'œuvre à été transmis. Il est joint en annexe à la présente délibération.

Il est proposé de valider la réalisation de cette mission de maitrise d’œuvre selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus ainsi que d’approuver le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.

CONSIDERANT que l’axe Gambsheim/Eurométropole de Strasbourg fait partie des projets de pistes cyclables pour les années à venir ;

CONSIDERANT que la création d’un axe cyclable Est-Ouest reliant Brumath à Gambsheim contribue à la réalisation stratégique dans la desserte de trois territoites ainsi que dans les Euro-vélo routes 5 et 15 ;

Décision

VU l'avis favorable du Bureau du 2 décembre 2024 ;

VU lavis favorable de la conférence des maires du 9 décembte 2024 ;

Le conseil communautaire, après en avoit délibéré,

APPROUVE l'élaboration d’une étude pour la réalisation d’un itinéraire cyclable Brumath-Gambsheim

3

APPROUVE le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel au stade des études de maitrise d’œuvre : Soit, par collectivité :

e Part communauté d'Agglomération de Haguenau : 87 525 € HT

e Part communauté de communes du Pays Rhénan : 162 848 € HT

e Part communauté de communes da la Basse Zorn : 439 056 € HT

12/13INSCRIT les crédits nécessaires pour cette opération au budget 2025 ;

CHARGE le président ou son représentant à solliciter toutes les aides pouvant être obtenues ;

AUTORISE le président à signer tout document pour la mise en œuvre de cette opération et notamment la convention de délégation annexée à la présente délibération.

Annexe :

e Projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la mission de maîtrise

d'œuvre en vue de la réalisation de la piste cyclable entre Gambsheim et Brumath

Délibération adoptée avec 34 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (Elisabeth RIEGER, Céline HOERTH et Lorette PIHEN).

Pour extrait conforme.

Drusenheim, le 17 décembre 2024

Albert MEYER Denis HOMMEL

Secrétaire de séance Président

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