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Arrêté - AP 272 du 25 03 2026 OFB
Document publié le Mercredi 25 mars 2026 par la commune de Montreuil-Juigné.
Lien du pdf (Arrêté - AP 272 du 25 03 2026 OFB)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
régionale
de
l’environnement,
BE MAIN
ÆEPEOIRE
de
l'aménagement
et du
logement
Égalité Fraternité
Arrêté
n°
242
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le territoire
de
Maine-et-Loire
pour
réaliser
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
dans
le
cadre
du
dispositif
national
de
suivi
des
bocages
Le
préfet
de
Maine-et-Loire
Vu
le code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L. 411-1
À ;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
son
article
L.
433-11 ;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
et
notamment
son
article
1;
Vu
la
loi
n°
43-374
du
6 juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
validée
et
modifiée
par
la
loi
n°
57-391
du
28
mars
1957
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
M.
François
PESNEAU,
en
qualité
de
préfet
de
Maine-et-Loire ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
28
janvier
2026
portant
nomination
de
M.
Raymond
YEDDOU,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire,
sous-préfet
d'Angers ;
Vu
l'arrêté
DRAJ/MICCSE
n°
2026-07
du
16
février
2026
portant
délégation
de
signature
à
M.Raymond
YEDDOU,
secrétaire
général
de
la
préfecture ;
Vu
la
demande
en
date
du
1 décembre
2025
présentée
par
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
pour
ses
personnels
techniques,
de
pouvoir
accéder
aux
propriétés
privées
dans
le
but
de
réaliser
des
inventaires
dans
le
cadre
du
dispositif
national
de
suivi
des
bocages ; Considérant
que
l'Office
français
de
la
biodiversité
est
un
établissement
public
du
ministère
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité
et
des
Négociations
internationales
sur
le
Climat
et
la
Nature,
chargé
d'une
mission
d'intérêt
général
au
travers
d'expertise
et
de
programmes
de
connaissance ; Considérant
que
le
dispositif
national
de
suivi
des
bocages,
porté
par
l'OFB
et
l'IGN
vise
à
mieux
connaître
les
paysages
bocagers
et
leurs
dimensions
écologiques
et
paysagères,
et
contribue
également
à
alimenter
l'observatoire
de
la
haie
et
à
orienter
les
politiques
publics
en
faveur
d'une
agriculture
durable ;
Considérant
que
les
inventaires
du
dispositif
national
de
suivi
des
bocages
nécessitent
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
;
1/5 Considérant
que
les
inventaires
nécessitent
Une
simple
observation
visuelle
sans
modification
du
terrain ; Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
Article
1
: Bénéficiaires
de
l'autorisation
Les
agents
du
service
départemental
de
Maine-et-Loire
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
agissant
pour
le
compte
de
l'État,
pour
réaliser
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
dans
le
cadre
du
dispositif
national
de
suivi
des
bocages,
sur
présentation
d’un
ordre
de
mission
nominatif.
Article
2
: Objet
de
l'autorisation
Les
personnes
mentionnées
à
l’article
1
sont
autorisées,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
et
non
closes
situées
sur
les
communes
listées
en
annexe
1
afin
d'effectuer
les
opérations
nécessaires
à
la
réalisation
des
inventaires
dans
le
cadre
du
dispositif
national
de
suivi
des
bocages
qui
consistent
à
procéder
à
de
simples
observations
visuelles
sans
modification
du
terrain.
A
ce
titre,
ces
personnes
sont
autorisées
à
franchir
les
murs
et
autres
clôtures
et
obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations.
Elles
peuvent
également
implanter,
dans
ces
propriétés,
des
mâts,
des
piquets,
bornes
et
repères
et
effectuer
tous
relevés
topographiques
nécessaires
à
l'accomplissement
de
leur
mission.
Cette
autorisation
ne
concerne
pas
les
locaux
consacrés
à
l'habitation.
Article
3
: Modalités
d'exécution
des
opérations
Chacun
des
agents
mentionnés
à
l'article
1
sera
en
possession
d'une
copie
du
présent
arrêté
et
de
l’ordre
de
mission
délivré
par
l'OFB.
Les
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
prennent
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
l'accès
des
personnes
autorisées
par
le
présent
arrêté.
Article
4
: Validité
de
l'autorisation
Cette
autorisation
est
délivrée
à
compter
de
la
date
de
signature
de l'arrêté
jusqu'au
30
novembre
2027. Cette
autorisation
n'est
plus
valide
si
les
opérations
n'ont
pas
débuté
dans
les
6
mois
à
compter
de
la
publication
ou
notification
au
propriétaire
le
cas
échéant.
Article
5
: Trouble
et
empêchement
des
opérations
Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'opposer
aux
personnes
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
toute
forme
de
trouble,
entrave
ou
empêchement.
2/5 Les
maires
des
communes
concernées,
la
colonelle
de
groupement
de
gendarmerie
de
Maine-et-Loire,
les
propriétaires
et
habitants
des
communes
concernées
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
personnes
déléguées
effectuant
ces
investigations.
Ils
prennent
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
ou
repères
établis
sur
le
terrain
et
nécessaires
au
projet.
Ils
signalent
immédiatement
les
détériorations
constatées
aux
personnes
chargées
des
relevés.
Article
6 : Respect
de
l'intégrité
des
biens
Les
agents,
ou
leurs
délégués,
missionnés
pour
réaliser
les
inventaires
doivent
respecter
l'intégrité
des
biens
et
propriétés
traversées.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
aux
propriétaires,
aux
exploitants
ou
locataires,
pour
dommages
causés
aux
propriétés
au
cours
de
cette
étude,
sont
réglées,
à
défaut
d'entente
amiable,
par
le tribunal
administratif
de
Nantes.
Il ne
peut
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur,
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages.
Article
7
: Publicité
et
de
notification
71
Publicité
Le
présent
arrêté
est
affiché
au
moins
dix
jours
avant
le
début
de
l'opération
dans
les
mairies
des
communes
sur
lesquelles
seront
conduites
ces
inventaires.
7.2
Notification
au
propriétaire
-
Propriétés
closes.
Outre
l'affichage
prévu
au
41,
dans
le
cas
de
propriétés
closes,
cet
arrêté
sera
notifié
par
écrit
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
au
moins
cinq
jours
avant
le
début
de
l'opération.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
de
cinq
jours
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
ou
particuliers
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
judiciaire. Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
immédiatement
dans
les
communes
concernées
par
la
présente
autorisation.
Il est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire.
Article
8
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(soit
gracieux
auprès
de
l'autorité
compétente,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
compétent),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire,
de
son
affichage,
ou
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
de
ce
recours
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet.
3/5 Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire,
de
son
affichage,
ou
de
sa
notification,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
Article
9
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire,
les
sous-Préfets
des
arrondissements
de
Cholet,
Saumur
et
Segré-en-Anjou
Bleu,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Maine-et-Loire,
les
maires
des
communes
concernées
listées
en
annexe
1,
la
directrice
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
Pays
de
la
Loire,
la
colonelle
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire,
et
une
copie
sera
notifiée
à
l'OFB.
2 5 MARS 2026
Angers,
le
Pour
le
pféfet
et
par
délégation,
e
Secrétaire
Gnéral,
SK
Ne
x
N
Raymon
YEDDQU
4/5 Annexe
1 :
Liste
des
communes
concernées
49007
ANGERS
49017
BARACE
49021
BEAUFORT-EN-ANJOU
49022
BEAULIEU-SUR-LAYON
49023
BEAUPREAU-EN-MAUGES
49026
BECON-LES-GRANITS
49345
BELLEVIGNE-EN-LAYON
49029
BLAISON-SAINT-SULPICE
49050
BRISSAC
LOIRE
AUBANCE
49055
CANTENAY-EPINARD
49057
CERNUSSON
49061
CHALLAIN-LA-POTHERIE
49063
CHALONNES-SUR-LOIRE
49070
CHANTELOUP-LES-BOIS
49092
CHEMILLE-EN-ANJOU
49067
CHENILLE-CHAMPTEUSSE
49099
CHOLET
49102
CLERE-SUR-LAYON
49109
CORON
49125
DOUE-EN-ANJOU
49127
DURTAL
49129
ECOUFLANT
49367
ERDRE-EN-ANJOU
49135
FENEU
44016
LA
BOISSIERE-DU-DORE
49240
LA
PLAINE
49247
LA
POSSONNIERE
49332
LA
SEGUINIERE
49176
LE
LION-D'ANGERS
49138
LES
BOIS
D'ANJOU
49080
LES
HAUTS-D'ANJOU
49200
LONGUENEE-EN-ANJOU
49373
LYS-HAUT-LAYON
49244
MAUGES-SUR-LOIRE
49211
MONTILLIERS
49214
MONTREUIL-JUIGNE
49218
MONTREVAULT-SUR-EVRE
49220
MORANNES
SUR
SARTHE-DAUMERAY
49248
OMBREE
D'ANJOU
49377
RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU
49259
ROCHEFORT-SUR-LOIRE
49266
SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS
49271
SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE
49283
SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE
49284
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
49299
SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET
49306
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
49329
SAVENNIERES
49331
SEGRE-EN-ANJOU
BLEU
49333
SEICHES-SUR-LE-LOIR
49301
SEVREMOINE
49336
SOMLOIRE
49347
TIERCE
49183
VAL
D'ERDRE-AUXENCE
49292
VAL-DU-LAYON
49323
VERRIERES-EN-ANJOU
49371
VEZINS
49381
YZERNAY
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
n°272du
25
MARS
2026
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Secrétaire
administrative,
…
D
Sophie
DEROUARD