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Arrêté - AP OFB
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aléria.
Lien du pdf (Arrêté - AP OFB)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CL
H
AUTE-
Direction
régionale
de
l’environnement,
CORSE
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
n°
du
Portant
autorisation
aux
agents
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le territoire
des
communes
du
département
de
la
Haute-Corse
:
Pour
réaliser
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
Le
préfet
de
la
Haute-Corse
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.411-1
A
et
L 411-5;
Vu
la
loi
du
La
loi
du
29
décembre
1892,
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
notamment
ses
articles
3
et
suivants
Vu
la
loi
n°43-374
du
6 juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
validée
et
modifiée
par
la
loi
n°57-391
du
28
mars
1957
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
M.
Michel
PROSIC,
en
qualité
de
préfet
de
la
Haute-Corse ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
avril
2023
portant
nomination
de
monsieur
Jean-François
BOYER,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
forêts,
en
qualité
de
directeur
régional
de
:
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Corse ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
7 février
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Corse,
sous-préfet
de
Bastia
-
Monsieur
Arnaud
MILLEMANN
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
2
octobre
2007
relative
à
l'accès
à
la
propriété
privée
dans
le
cadre
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
de
l’article
L411-5
du
Code
de
l'environnement
[NOR :
DEVNO700267C];
DREAL
de
Corse
:
Immeuble
Paglia
Orba
—
Lieu-dit
Croix
d'Alexandre
- Route
d'Alata
- 20090
AJACCIO
Standard
: 04
20
61
96
00
Accueil
du
lundi
au
vendredi
de
9h
à 12
h
et
de
14h
à 16h
Adresse
électronique
: DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
2B-2026-01-06-00001
06/01/2026 Considérant : - que
des
missions
d'actualisation
des
connaissances
de
la faune
et
de
la
flore
ont
été
confiées
par
l'Etat
à
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
ci-après
dénommé
OFB ;
- que
l’actualisation
des
connaissances
de
la
faune
et
la
flore
dans
le
département
de
Haute-Corse
nécessitent
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
;
-
que
les
inventaires
du
patrimoine
naturel
nécessitent
une
simple
observation
visuelle
sans
modification
du
terrain,
ni
installation
fixe
de
matériel ;
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ARRÊTE
Article
1 : Bénéficiaires
de
l'autorisation
Les
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
sont
les
agents
de
l'OFB,
titulaires
ou
contractuels
(et
les
personnes
mandatées
par
l'OFB
en
raison
de
leur
qualification)
sur
ordre
de
mission.
Article
2
: L'objet
de
l'autorisation
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
sont
autorisées
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
des
communes
du
département
de
Haute-Corse
afin
d'effectuer
les
opérations
nécessaires
à
l’actualisation
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel.
Article
3
: Les
modalités
A
ce
titre,
ces
personnes
sont
autorisées
à
franchir
les
murs
et
autres
clôtures
et
obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations
après
notification
aux
propriétaires
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
7.2.
Elles
peuvent
également
implanter,
dans
ces
propriétés,
des
mâts,
des
piquets,
bornes
et
repères
et
effectuer
tous
relevés
topographiques
à
l'accomplissement
de
leur
mission.
Les
agents,
ou
leurs
délégués,
missionnés
pour
réaliser
les
inventaires
doivent
respecter
l'intégrité
des
biens
et
propriétés
traversées.
Cette
autorisation
ne
concerne
pas
les
locaux
consacrés
à
l'habitation.
Chacun
des
agents
mentionnés
à
l'article
1 sera
en
possession
d'une
copie
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l'OFB
devront
être
en
mesure
de
présenter
l'ordre
de
mission
délivré
par
le
directeur
inter-régional
de
l'OFB.
Les
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
prennent
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
l'accès
des
personnes
autorisées
par
le
présent
arrêté.
Article
4
: La
validité
de
l'autorisation
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
5
ans
à compter
de
la
date
de
signature
de
l'arrêté.
Cette
autorisation
n'est
plus
valide
si
les
opérations
n'ont
pas
débuté
dans
les
6
mois
à
compter
de
la
publication
ou
notification
au
propriétaire
le cas
échéant.
Article
5
: Trouble
et
empêchement
des
opérations
Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'opposer
aux
personnes
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
toute
forme
de
trouble,
entrave
ou
empêchement.
Les
maires
des
communes
concernées
seront
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées.
2/3 Article
6
: Les
indemnités
en
cas
de
dommages
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
en
cas
de
dommages
résultant
de
ces
opérations
seront
réglées,
à défaut
d'accord
amiable,
par
le tribunal
administratif
de
Bastia
selon
les
modalités
prévues
au
Code de justice
administrative.
Article
7
: Publicité
et
notification
71
Publicité
dans
les
communes
concernées
et
en
préfecture
Le
présent
arrêté
sera
affiché
au
moins
dix
jours
avant
le
début
de
l'opération
dans
les
mairies
des
communes
où
seront
conduits
ces
inventaires.
L'accomplissement
de
cette
formalité
sera
constaté
par
un
certificat
d'affichage
établi
par
le
maire
et
transmis
à
la
DREAL.
Il
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Bastia.
7.2
Notification
au
propriétaire
- Propriétés
closes
Outre
l'affichage
prévue
au
71,
dans
le
cas
de
propriétés
closes,
cet
arrêté
sera
notifié
par
écrit
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
au
moins
cinq
jours
avant
le
début
de
l'opération.
Cette
notification
aux
propriétaires
est
effectuée
soit
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
soit
par
lettre
remise
en
main
propre
contre
signature
des
intéressés.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
de
cinq
jours
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
ou
particuliers
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
Judiciaire. Article
8
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
(soit
gracieux
auprès
de
l'autorité
compétente,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
compétent),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Bastia,
de
son
affichage,
ou
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
de
ce
recours
fait
naître
une
décision
implicite de rejet.
|
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Bastia,
de
son
affichage,
ou
de
sa
notification,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bastia.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
9 : L'exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Haute-Corse,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Corse,
l'OFB,
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Haute-Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Bastia,
le
Le
préfet, ere
/PRôS
ê
3/3
06/01/2026