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Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 24 11 06 MEL27112024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
VILLE DE
CLISS ON 24.11.06
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil municipal se sont réunis,
à la salle du Cercle Olivier de Clisson à Clisson, en séance publique, sous la présidence de Madame Laurence Luneau, Maire.
Étaient présents :
Mme Laurence Luneau, M. Xavier Bonnet, M. Christian Peulvey, Mme Véronique Jousset, M. Benoît Payen, Mme Marie-
Gabrielle Carré, M. Philippe Bretaudeau, Mme Anne Leroy, M. Bernard Bellanger, M. Dominique Poilane, Mme Blandine Elain,
M. Jean-Pierre Landreau, M. Christophe Butruille, Mme Christelle Amiaud, Mme Patricia Mary, Mme Alexia Pirois, Mme Sonia
Sanchez, Mme Marie-Claude Bailliard, M. Yvonnick Besson, M. Yves Mignotte, M. Eric Betschart, Mme Muriel Deudé, M.
Thibault Morizur, Mme Gaëlle Romi.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17
du Code général des collectivités territoriales.
Étaient absents excusés :
M. Laurent Maldelar (procuration à M. Dominique Poilane), Mme Séverine Blanloeil {procuration à M. Christian Peulvey), M. Thomas
Hay (procuration à M. Philippe Bretaudeau), M. Cyrille Paquereau (procuration à Mme Laurence Luneau).
Était absente :
Mme Lamia Bacher.
Madame le Maire ayant ouvert la séance, il à été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la nomination d’un secrétaire.
Secrétaire de séance : M. Thibault Morizur
Date de la convocation : 8 novembre 2024
Nombre de membres Présents : 24 Excusés : 4 Absents : 1 Votants : 28 en exercice : 29
ADMINISTRATION GENERALE
GENERAL
Intercommunalités
* Clisson Sèvre et Maine Agglo - rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées - approbation
Madame le Maire expose les faits.
La loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé un certain nombre de compétences devant être transférées obligatoirement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de manière échelonnée entre 2017 (gestion des aires d'accueil des gens du voyage), 2018 (gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations) et 2020 (eau potable, assainissement et eaux
pluviales urbaines).
En parallèle, il est rappelé que les Communautés de Communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre, Maine
et Goulaine ont fusionné au 1* janvier 2017, pour former "Clisson Sèvre et Maine Agglo". À ce titre, plusieurs compétences ont été harmonisées ou transférées à partir de 2017, dans le cadre du délai de
définition de l'intérêt communautaire.
Clisson Sèvre et Maine Agglo, par délibération n°070720-14 en date du 7 juillet 2020, a créé une
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre l'EPCI et ses Communes
membres, pour la durée du mandat 2020- 2026, afin d'évaluer le coût net des charges transférées des Communes vers l'EPCI.
Suite à la création de cette CLECT, un rapport détaillant l'évaluation des charges transférées en 2020
amenant à une évolution des montants d'attributions de compensation versées aux Communes a été rédigé.
Accusé de réception en préfecture
044-214400434-20241114-DEL-241106-DE
Date de télétransmission : 22/11/2024
Date de réception préfecture : 22/11/2024 Après quelques années d'exercice des compétences communautaires, et dans la continuité du rapport quinquennal présenté au Conseil communautaire en date du 22 février 2022, mais également à l'occasion des premières dépenses engagées suite au transfert de la compétence “eaux pluviales urbaines", il est apparu nécessaire de requestionner différentes compétences, pour étudier la nécessité ou non de réviser
l'évaluation des charges transférées.
La CLECT s'est réunie à quatre reprises en 2024 et un nouveau rapport rappelant les données de cadrage et fixant la liste et le chiffrage des évaluations de charges transférées faisant l'objet d’un réexamen en
2024 a été rédigé et adopté lors de la séance du 3 septembre 2024.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Xavier Bonnet, premier adjoint, délégué dans le domaine
"finances et aménagement du territoire",
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,
VU la loi NOTRE du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la délibération n°070720-14 de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 7 juillet 2020 décidant de créer une commission locale d'évaluation des charges transférées entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et ses Communes membres pour
la durée du mandat 2020-2026,
VU la délibération du Conseil municipal n°20.11.01 en date du 12 novembre 2020 approuvant les conclusions et le rapport
de la commission locale d'évaluation des charges transférées en 2020,
VU le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 3 septembre 2024, annexé à la
présente délibération,
CONSIDERANT que ce rapport doit être approuvé par deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes
intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,
VU l'avis émis par la commission "finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale"
réunie le 7 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
VALIDE le volet "fonctionnement" du rapport,
CONSTATE que les modalités de calcul du volet "investissement" du rapport sont défavorables à la Ville
de Clisson, par rapport aux autres simulations qui ont été faites par l'EPCI,
VALIDE le volet "investissement" du rapport, dans le cadre d'une solidarité entre les collectivités
membres de l’'EPCI,
APPROUVE, en conséquence, l'ensemble du rapport détaillant l'évaluation des charges transférées en
2024,
DIT que la présente délibération ainsi que le rapport seront transmis à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération "Clisson Sèvre et Maine Agglo" et à Monsieur le Préfet de Loire-
Atlantique.
Thibault Morizur Laurence Luneau
Secrétaire de î
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de :
- sa télétransmission en Préfecture de Nantesle 2 2 NOV. 2024 D NE CE Date de télétransmission : 22/11/2024 g Date de réception préfecture : 22/11/2024 - son affichage le L 1 MW. 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publicité.