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Arrêté - 10 Arrete Prefectoral 26EB538 levant les mesures e
Arrêté - restriction d eau arr t
unknown - mesures limitation usage eau
Arrêté - ARRETE 21 10 26 levant mesures limitations eau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chaillevette.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 21 10 26 levant mesures limitations eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
Direction départementale
DE LA
des
territoires
CHARENTE-
et
de
la
mer
MARITIME Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 26EB670
levant des mesures de limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
À AFFICHER
DÈS
RÉCEPTION
Le préfet de la Charente-Maritime
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ; Vu
le
Code
civil
;
Vu
le
Code
pénal
;
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour- Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ; Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre
et
des
fleuves
côtiers
de
Gironde
;
Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001
du
24
avril
2023
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; Vu l'arrêté du 12 juin 2026 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié les 7 mai 2024 et 20 mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; Vu les propositions formulées par l'OUGC Saintonge ; Considérant
l'obligation
de
résorber
le
déficit
entre
la
ressource
et
les
prélèvements
dans
le
cadre
de
la
directive cadre européenne sur l'eau ; Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de la ressource en eau dans le département ; Considérant
le
niveau
des
nappes
et
les
débits des
rivières observés
aux
points de
référence
prévus
par
l'arrêté
;
Considérant qu'une sollicitation
importante de la
ressource en eau serait de
nature à fragiliser les
milieux
aquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;
1/7Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime:
ARRÊTE
Article 1
: MESURES DE LIMITATION OÙ DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU
Conformément
à
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
24
avril
2023
modifié,
les
mesures
suivantes
sont
appliquées, selon le niveau de gravité en vigueur : - pour
les
prélèvements
autres
usages
domestiques
et secondaires
hors
réseau
de
distribution
eau
potable : les mesures sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté, suivant le niveau de gravité mentionné ci- dessous pour chaque zone d'alerte. Les prélèvements issus du réseau eau potable ne sont pas concernés par ces restrictions. - pour
les
prélèvements
à
usage
d'irrigation
agricole
: les
mesures
spécifiques
sont
précisées
dans
le
tableau
ci-dessous.
Sont
concernés
les
prélèvements
pour
l'irrigation
agricole
réalisés
à
partir
des
eaux
souterraines
et
à
partir
des
eaux
superficielles
à
savoir
cours
d'eau,
cours
d'eau
réalimentés,
nappes
d'accompagnement,
canaux,
sources,
plans
d'eau
non
déconnectés
du
milieu,
ou
retenues
remplies
partiellement ou totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.
-
Mesures de restriction
Date
Zone d'alerte
Incatour de
Neange
spécifiques aux prélèvements à usage
d'entrée en
gl
agricole
vigueur
Station du
:
Interdiction des prélèvements pour l'irrigation
a
Aume-Couture Moulin de Gouge
Crise
excepté les dérogations accordées
Sjuillet 2026
Volume hebdomadaire limité à 5 % du volume
PR
Charente aval
Station de
Alerte
restant à consommer au 1*juin (volume
8 octobre
Bruant
Chaniers
| "enforcée
estival)
2026
(2)
+ mesures préventives
interdiction des prélèvements de 10 h à 18h
Boutonne
sen de
Crise
Interdiction des prélèvements pour l'irrigation | 17 octobre
supra
excepté les dérogations accordées
2026
Châtres
Volume hebdomadaire limité à 5 % du volume
Station de
Alerte
restant à consommer au 1* juin (volume
gas Nord
Chaniers +
renforcée
estival)
8 a
re
échelles
(2)
+ mesures préventives
interdiction des prélèvements de 10h à 18h
ne
al
Volume hebdomadaire limité à 5 % du volume
ae.
Marais Sud de |
Charente Seudre |
Alerte
restant à consommer au 1” juin (volume
8 octobre
Rochefort |
éclusesde
| "eMOrcée
estival)
2026
Bellevue +
(2)
.
+ mesures préventives
échelles
interdiction des prélèvements de 10h à 18h
Antenne-
Piézomètre de
F
DE
7
Rouzille
Ballans
Crise PCR
|
Interdiction des prélèvements pour l'irrigation
| 19 août 2026
Volume hebdomadaire limité à 5 % du volume
;
Alerte
restant à consommer au 1° juin (volume
Gères-Devise
Nr
renforcée
estival)
8 ane
2)
+ mesures préventives
interdiction des prélèvements de 10h à 18h Volume hebdomadaire limité à 5 % du volume
ï
Alerte
restant à consommer au 1° juin (volume
g
(2)
+ mesures préventives
interdiction des prélèvements de 10 h à 18h
Station de Saint
Volume hebdomadaire limité à 7 % du volume
Qi
Seugne
Seurin de
Alerte (1)
restant à consommer au 1° juin (volume
17 juillet 2026
217Mesures de restriction
Date
Zone d'alerte
ldeaeurge
Ness
spécifiques aux prélèvements à usage
d'entrée en
g
agricole
vigueur
estival)
Palenne
+ mesures préventives
interdiction des prélèvements de 12 h à 18h
Piézomètre de
:
Seudre amont
Mesures préventives :
su
Mortagne sur
:
interdiction des prélèvements de 12 h à 18h | 18 juillet 2026 Volume hebdomadaire limité à 7
%
du volume
Seudre
:
-
restant à consommer au 1* juin (volume
aval,
| Siaion de
Saint | Alerte (1)
estival)
--
moyenne)
+ mesures préventives
interdiction des prélèvements de 12hà 18h
Fleuves
Piézomètre de
:
ï
Mesures
préventives
:
si
cétensde
|
Moragnesur
:
interdiction des prélèvements de 12h à 18h | 18 juillet 2026
Né
An
oses
Crise DCR | Interdiction des prélèvements pour l'irigation | 2 juillet 2026
(1)
prélèvements à
usage agricole dont le volume total autorisé est compris entre 5 000 et 20 000 m°
: les
mesures de restriction consistent en une interdiction de prélever entre 10h00 et 18h00. (2) prélèvements à usage agricole dont le volume total autorisé est compris entre 5 000 et 20 000
m°
: les
mesures de restriction consistent en une interdiction de prélever entre 8h00 et 18h00. Spécificités des nappes captives : pour les bassins ci-dessous, seules des mesures de restrictions pour les prélèvements à usage agricole sont appliquées.
4
uk
Mesures de restriction
Date
Zone d’alerte
lnésateur de
Nveamee
spécifiques aux prélèvements à usage | d'entrée en
gl
agricole
vigueur
:
Mirambeau
L
Mesures préventives
3 septembre
Nappe semi-
"Le Joyau"
interdiction des prélèvements de 12 h à 18h
2026
captive du Turono-
Neuillac
17
conacien
"Bourg
Pz"
Alerte
Interdiction des prélèvements de 10 h à 18h | septembre
a
2026
M
ul
L
Mesures préventives :
18 juillet
Nappe captive
Font Pz 1A"
interdiction des prélèvements de 12 hà 18h
2026
de l'infra-
Cénomanien
Ro ec
:
Mesures préventives
3 septembre
Brues"
interdiction des prélèvements de 12 h à 18h
2026
FOR ER vaux
L
Mesures préventives
3 septembre
Lait
M
Pz"
interdiction des prélèvements de 12h à 18h
2026
Nappe captive
aitene
PZ
du Cénomanien
:
k
k
Saint-Vaize
L
Mesures préventives
3 septembre
"Lambert Pz"
interdiction des prélèvements de 12h à 18h
2026
Article 2 : DURÉE D'APPLICATION Les présentes dispositions mentionnées dans le tableau de l'article 1
sont applicables à compter du jeudi 22
octobre 2026 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantes feront l'objet d’un nouvel arrêté.
317En tout état de cause,
elles
prendront fin
le 31
octobre 2026 à 24
heures,
date de fin de gestion
estivale
prévue par l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié. Article 3 : ABROGATION L'arrêté
n°26EB657
du
16
octobre
2026
est
abrogé
à
la
date
d'application
du
présent
arrêté
précisée
à
l'article 2. Article 4 : SANCTIONS Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue
à
l'article R 216-9
du Code de l'environnement. Article 5 : DROITS DES TIERS Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
en
raison
des
mesures
précédents
ou
si,
en
raison
d'une
nouvelle
baisse
des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît nécessaire de prendre,
dans
l'intérêt de la salubrité publique,
de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Article 6 : RECOURS Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un
recours
gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecours citoyens",
en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr.
Dans ce cas, des
copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites,
un enregistrement immédiat étant assuré sans délai
d'acheminement. Article 7 : PUBLICATION Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dans le département de la Charente-Maritime https://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau- et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau et sur le site internet national VigiEau :htios //vigieau.qouv.fr/ Il est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage. Article 8 : EXÉCUTION Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Charente-
Maritime,
le
délégué
inter-services
de
l'eau
et
de
la
nature,
la
cheffe
du
service
départemental
de
l'office
français de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer,
les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
La Rochelle, le 21 octobre 2026 e préfet,
! Michel /.
L
417ANNEXE 1
Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau hors irrigation, réseau d’eau potable
et réserves de récupération d'eaux de pluie,
selon le niveau de gravité
Usages domestiques et secondaires :
Usages
Arrosage
des
jardins
potagers
(y compris serres non-
agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (Ilots de fraîcheurs ou jardins remarquables gérés
par des collectivités : une
adaptation
moins
stricte
peut
être
intégrée
dans
les
arrêtés cadres sur la base
des
restrictions
applicables
aux
jardins
potagers)
Information via communiqué
de
presse
Arrosage
des
terrains
de
sport (y compris aires d'évolutions équestres,
centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits VTT)
Interdit
de
13h00
à
20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction
de 8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions
plus
strictes
nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
Interdit
de
13h00
à
20h00
Interdiction totale
sauf pour terrains de sport d'enjeu national
ou
international
: Interdit
de
8h00
à
20h00
et
limité
à
2
nuits
par
semaine
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale en cas de pénurie d'eau
potable
5/7Usages
Arrosage
des
golfs
(conformément à
l'accord cadre golf et
‘environnement 2019-2024)
Lavage de véhicules et
engins nautiques
par les professionnels Lavage de véhicules et
engins nautiques
privés chez les particuliers Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Remplissage de piscines
familiales
Remplissage de piscines
accueillant du
public
Interdiction
d'arroser
les
terrains
de
golf
à l'exception des greens qui peuvent
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction
en
vigueur
Interdiction
être arrosés
Interdiction
d'arroser les terrains
entre 20h00 et 8h00
d'arroser les terrains
de golf
sauf en cas de pénurie
de golf
à l'exception des
d'eau
de 8h00 à 20h00
greens et des
+
départs
potable
Réduction de la
+
+ Réduction de la onsommation
consommation
Réduction de la
oNsom .
' .
:
.
hebdomadaire d'eau
hebdomadaire d'eau]
consommation
d'au moins 70 %
de 30%
hebdomadaire d'eau
de 60 %
1
prélèvement devra
Un registre de
P'
être rempli
être rempli
prélèvement devra
hebdomal
dalement
hebdomadairement
être rempli
ndant la
période
pendant la période | hebdomadairement
pe
d'étia à
d'étiage.
pendant la période
ge.
d'étiage.
Les relevés de
ge.
compteurs doivent être envoyés toutes les semaines à la
DDT(M)
Interdit
Interdiction totale
sauf avec du matériel haute pression
sauf impératif
ou avec un système de recyclage de l'eau
sanitaire
(sauf
impératif
sanitaire
ichage obligatoire
f
impératif
sanitaire)
Affich
bli,
i
de l'arrêté de
restriction
en
vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
sanitaire et sécuritaire
Interdiction totale
sauf impératif
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Interdiction totale
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
6/7Usages
Vidange
de
piscines
Alimentation des fontaines
publiques et privées d'ornement en circuit
ouvert
Fonctionnement des
douches de plages et tout autre
dispositif
analogue
Interdiction
totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique : "Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux
de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331- 10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent,
en tant que de besoin, être accordées sous réserve de
prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Interdiction
totale
Interdiction totale
Usages
ICPE
:
Sensibiliser les
Exploitation des
exploitants ICPE aux
installations classées
|
règles de bon usage
pour la protection de
|
d'économie d'eau
l'environnement
Se référer à leur
(ICPE)
arrêté d'autorisation ou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
717