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Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune d'Eyzerac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 32 Produit de la taxe fonciere sur les ZAE 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique,
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la COMMUNE
d’EYZERAC
en
||
Séance
du
vendredi
20
décembre
2024
É
/
E
KR
A\
C
Délibération
2024-32
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
14
décembre
2024,
les
membres
composants
le
conseil
municipal
d’Eyzerac
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil,
le
vendredi
20
décembre
2024
à
19h00
sous
la
présidence
de
Monsieur
BOST
Claude,
maire,
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 13
Présents
: 12
Votants
: 12
Présents
:
Mesdames
et
messieurs
BOST
Claude,
GIBEAU
Frédéric,
LATOUR
Françoise,
BAPPEL
Annick,
VIALLE
Jacqueline,
LACOSTE
Éric,
PRATIQUE
Emilie,
MERLET
Jérôme,
TARRADE
Simon,
GAILLARD
Marlène,
LAMBERT
Jean-Pierre,
WARLOP
Florence,
lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Représentés
:
Absents
excusés
: DUBREUIL
Frédéric,
Monsieur
le
maire
ayant
ouvert
la
séance,
il a
été
procédé
en
conformité
avec
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à la désignation
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil,
Mme
Bappel
Annick
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet
: Produit
de
la taxe
foncière
sur
les
ZAE
Produit
de
la
Taxe
foncière
sur
les
ZAE
: répartition
Communauté
de
communes
/
Communes
La
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
(CCPL),
intercommunalité
à
fiscalité
unique,
a
souhaité
apporter
une
évolution
à
la
répartition
du
produit
fiscal
issu
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB),
perçu
dans
le périmètre
des
zones
d'activités
dont
la gestion
relève
de
sa
compétence
développement
économique. En
effet,
la
communauté
de
communes
aménage
et
entretient
chaque
année
ces
zones
d'activités,
viabilise
des
terrains
et
étend
des
réseaux,
ce
qui
représente
pour
elle
un
coût
annuel
de
fonctionnement.
Les
zones
d'activités
économiques
qu’elle
gère sont
les
suivantes :
q
-
Zone
d'activités
économiques
Le
Grand
Gué
à Saint-Jory
de
Chalais
-
Zone
d'activités
économiques
Labaurie
à Eyzerac
-
Zone
d'activités
économiques
Les
Chatignoles
à
Eyzerac
-
Zone
d'activités
économiques
Les
Marimonts
à Thiviers
-
Zone
d'activités
économiques
Le
Peyrat
— Les
Riviers
à
Négrondes
Ce
sujet
a fait
l’objet
de
concertation
avec
les
élus
des
communes
concernées
lors
de
réunions
précédentes.
La
nouvelle
répartition
proposée
des
ressources
fiscales
issues
de
la TFPB
des
communes
(déduction
faite
de
la
part
TFPB
des
départements,
transférée
aux
communes
par
la
Loi
de
finances
2020
(art.
16)
dès
l’année
2021)
est
la suivante :
-
80%
du
produit
de
la TFPB
perçue
par
les
communes
au
profit
de
la CCPL
-
20%
du
produit
de
cet
impôt
restant
au
profit
des
communes
concernées
Au
lieu
de
100%
de
la TFPB
actuellement
perçue
au
profit
des
communes.
Cette
nouvelle
répartition
permettra
à
la communauté
de
communes
d'obtenir
des
ressources
pour
couvrir
les
dépenses
annuelles
liées
à l'entretien
et
l'aménagement
de
ces
zones
d'activités.
La
communauté
de
communes
souhaite
restreindre
le périmètre
de
cette
nouvelle
répartition
des
ressources
fiscales
uniquement
aux
seules
constructions
nouvelles
qui
s’implanteront
sur
les
zones
d'activités
sus
mentionnées,
à compter
du
1° janvier
2025.
Conformément
aux
articles
1379
à
1379-0
bis
du
code
général
des
impôts
(CGl),
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
perçoivent
notamment
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
prévue
aux
articles
1380
et
1381
du
CGI.
Le
1!
de
l’article
29
de
la
loi
n°80-10
du
10
janvier
1980
portant
aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale
prévoit
que
lorsqu'un
groupement
de
communes
ou
un
syndicat
mixte
crée
ou
gère
une
zone
d'activités
économiques,
tout
ou
partie
de
la part
communale
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
acquittée
par
EXTRAIT DU
AR
Prefecture
024-212401715-20241220-DELIB202432-DE Reçu le 21/12/2024 +
77777
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la COMMUNE
d’EYZERAC
Séance
du
vendredi
20
décembre
2024
Délibération
2024-32
les
entreprises
implantées
sur
cette
zone
d'activités
peut
être
affecté
au
groupement
ou
au
syndicat
mixte
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
de
gestion
du
groupement
ou
du
syndicat
mixte
et
de
la
ou
des
communes
sur
le territoire
desquelles
est
installée
la zone
d'activités
économiques.
Ainsi,
en
application
de
ces
dispositions,
les
groupements
en
charge
de
la
création
et/ou
de
la
gestion
de
zones
d'activités
économiques
(ZAË)
peuvent
conventionnellement
se
voir
affecter
tout
ou
partie
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
acquittée
par
les
entreprises
situées
sur
ces
zones.
Il résulte
des
dispositions
précédentes
que
la communauté
de
communes
Périgord-Limousin
peut
envisager
l'évolution
de
la
répartition
du
produit
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçu
par
les
communes
membres
sur
les
ZAE
relevant
de
la
compétence
de
l’EPCI.
L'évolution
de
la
répartition
de
cette
ressource
fiscale
est
légalement
possible
mais
elle
est
subordonnée
à
l'adoption
de
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
de
l’EPCI
bénéficiaire
et des
communes
concernées.
Il est
ainsi
proposé
de
limiter
ce
dispositif
de
TFPB,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
29
de
la
loi
n°80-10,
aux
constructions
nouvelles
réalisées
sur
des
parcelles
non
bâties
sur
les
zones
d'activités
économiques
à partir
du
1°’ janvier
2026.
La
Communauté
de
communes
Périgord-Limousin
par
délibération
du
26/09/2024 :
-
a
adopté
la
nouvelle
répartition
des
ressources
fiscales
issues
de
la TFPB
applicable
uniquement
à
compter
du
1°’ janvier
2026,
affectée
aux
constructions
nouvelles
sur
des
parcelles
non
bâties
dans
les
périmètres
des
zones
d’activités
économiques
mentionnées
ci-dessus,
gérées
et
aménagées
par
la communauté
de
communes
:
80%
du
produit
de
la
TFPB
perçu
par
les
communes
au
profit
de
la
CCPL
20%
du
produit
de
cet
impôt
restant
au
profit
des
communes
concernées
-
a sollicité
l’avis
des
communes
concernées
pour
une
délibération
municipale
concordante
: Eyzerac,
Négrondes,
Thiviers
et
Saint-Jory
de
Chalais
-
a
autorisé
le
Président
à
signer
les
conventions
individuelles
de
reversement
entre
Commune
et
Communauté
de
Communes
prévues
à ce
titre
Vu
le
|I de
l’article
29
de
la
loi
n°80-10
du
10 janvier
1980
portant
aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
Vu
le code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité :
ADOPTE
la
nouvelle
répartition
des
ressources
fiscales
issues
de
la
TFPB
applicable
uniquement
à
compter
du
1°
janvier
2026,
affectée
aux
constructions
nouvelles
sur
des
parcelles
non
bâties
dans
les
périmètres
des
zones
d’activités
économiques
mentionnées
ci-dessus,
gérées
et
aménagées
par
la communauté
de
communes :
80%
du
produit
de
la TFPB
perçu
par
les
communes
au
profit
de
la CCPL
20%
du
produit
de
cet
impôt
restant
au
profit
des
communes
concernées
AUTORISE
le
Maire
à
signer
les
conventions
individuelles
de
reversement
entre
Commune
et
Communauté
de
Communes
prévues
à ce
titre.
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
ci-dessus.
Transmise
en
Préfecture
le
Au
registre
sont
les
signatures
Publiée
le
.
Pour
copie
conforme
21/12/2024
21/12/2024
EXTRAIT DU
AR
Prefecture
024-212401715-20241220-DELIB202432-DE Reçu le 21/12/2024