Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2024 4 9 Produit de la Taxe fonciere sur les ZAE r
Déliberation - DELIB 2024 32 Produit de la taxe fonciere sur les
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2026
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2018
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2023
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2021
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2020
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 4 9 Produit de la Taxe fonciere sur les ZAE repartition Communaute de communes Communes
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 4 9 Produit de la Taxe fonciere sur les ZAE repartition Communaute de communes Communes)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Extrait du registre des délibérations
COMMPONAUTH DE COMMUNES 2024-4-9
PÉRIGORIR LIMOUSIN
e du 26|feptembre 2024
Département de la
IRTATP1RTATAINI
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
| | Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
St Paul la Roche Mesdames : CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine | ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, LAGARDE Bernadette, LARRIEUX Date de la convocation et Isabelle, MARCETEAU Dominique, DESGRAUPES Maryline (suppléante de P. envoi de la note de Démarthon),
synthèse :
17/09/2024 Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe,
CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel, DUSSUTOUR Bernard, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis,
FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier,
GIMENEZ Philippe, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel,
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 36
Pouvoirs : 6
Excusés et procurations : MAURUSSANE Annick (a donné pouvoir à P. Cournarie), MAGNE Muriel (a donné pouvoir à P. Gimenez), DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes) HYVOZ Isabelle (a donné pouvoir à M. Dobbels), VAURIAC Bernard (a donné pouvoir à M. Faure), JUGE Jean-Claude (a donné pouvoir à F. Decarpentrie) WARNEZ Fabienne (a donné pouvoir à P. Privat),
Absents : COUTURIER Pierre-Yves, SEDAN Francis,
M. Raphaël CHIPEAUX est désigné secrétaire de séance.
Produit de la Taxe foncière sur les ZAE : répartition Communauté de communes / Communes
La communauté de communes Périgord-Limousin (CCPL), intercommunalité à fiscalité unique,
souhaite apporter une évolution à la répartition du produit fiscal issu de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB), perçu dans le périmètre des zones d'activités dont la gestion relève de sa
compétence développement économique.
En effet, la communauté de communes aménage et entretient chaque année ces zones d'activités,
viabilise des terrains et étend des réseaux, ce qui représente pour elle un coût annuel de
fonctionnement.
Les zones d'activités économiques qu'elle gère sont les suivantes :
- Zone d'activités économiques Le Grand Gué à Saint-Jory de Chalais
- Zone d'activités économiques Labaurie à Eyzerac
- Zone d'activités économiques Les Chatignoles à Eyzerac
- Zone d'activités économiques Les Marimonts à Thiviers
- Zone d'activités économiques Le Peyrat — Les Riviers à Négrondes
Ce sujet a fait l'objet de concertation avec les élus des communes concernées lors de réunions
précédentes.
Le Président certifie exécutoire le / Fait à Thiviers, le 27 septembre 2024
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission en rer
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président Q & Ch j
Michel AUGEIX ë AE \ ©
La présente délfbé ugrefours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa
AR Prefecture
024-242400752-20240926-2024_4_9-DE
Reçu le 02/10/2024 La nouvelle répartition proposée des ressources fiscales issues de la TFPB des communes (déduction
faite de la part TFPB des départements, transférée aux communes par la Loi de finances 2020 (art. 16) dès l’année 2021) est la suivante :
- 80% du produit de la TFPB perçue par les communes au profit de la CCPL
- et
- 20% du produit de cet impôt restant au profit des communes concernées
Au lieu de 100% de la TFPB actuellement perçue au profit des communes, déduction faite de la part
TFPB des départements, transférée aux communes par la Loi de finances 2020 (art. 16) dès l’année 2021).
Cette nouvelle répartition permettra à la communauté de communes d'obtenir des ressources pour
couvrir les dépenses annuelles liées à l'entretien et l'aménagement de ces zones d'activités.
La communauté de communes souhaite restreindre le périmètre de cette nouvelle répartition des
ressources fiscales uniquement aux seules installations nouvelles qui s’implanteront sur les zones
d'activités sus mentionnées, à compter du 1°’ janvier 2025.
Conformément aux articles 1379 à 1379-0 bis du code général des impôts (CGI), les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent notamment la
taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue aux articles 1380 et 1381 du CGI.
Le Il de l’article 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe
locale prévoit que lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone
d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés
bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au
groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du
groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée
la zone d'activités économiques.
Ainsi, en application de ces dispositions, les groupements en charge de la création et/ou de la gestion
de zones d'activités économiques (ZAE) peuvent conventionnellement se voir affecter tout ou partie
de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises situées sur ces zones.
Il résulte des dispositions précédentes que la communauté de communes Périgord-Limousin peut
envisager l'évolution de la répartition du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par
les communes membres sur les ZAE relevant de la compétence de l’EPCI. L'évolution de la répartition
de cette ressource fiscale est légalement possible mais elle est subordonnée à l'adoption de
délibérations concordantes des organes délibérants de l’EPCI bénéficiaire et des communes
concernées.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 27 septembre 2024
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission en A, / Michel AUGEX RES … Sous-Préfecture GoMMUhes 4 lente: TP misons 4
Le Président
Michel AUGEIX
/ AT à. f \ / _— “ ri ML. F
Ji Li | ET + | E |
et d Un feu devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication. \ Le F +
AR Prefecture
024-242400752-20240926-2024_4_9-DE
Reçu le 02/10/2024 l'est ainsi proposé de limiter ce dispositif de TFPB, conformément aux dispositions de l'article 29 de
la loi n°80-10, aux constructions nouvelles réalisées sur des parcelles non bâties sur les zones
d'activités économiques à partir du 1°’ janvier 2025.
Vu le Il de l’article 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe
locale,
Vu le code général des impôts,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ ADOPTE la nouvelle répartition des ressources fiscales issues de la TFPB applicable uniquement
à compter du 1°’ janvier 2026, affectée aux constructions nouvelles sur des parcelles non bâties
dans les périmètres des zones d'activités économiques mentionnées ci-dessus, gérées et
aménagées par la communauté de communes :
o 80% du produit de la TFPB perçu par les communes au profit de la CCPL
et
o 20% du produit de cet impôt restant au profit des communes concernées
- SOLLICITE l'avis des communes concernées pour une délibération municipale concordante :
Eyzerac, Négrondes, Thiviers et Saint-Jory de Chalais
- AUTORISE le Président à signer les conventions individuelles de reversement entre Commune et
Communauté de Communes prévues à ce titre
Michel AUGEIX [a | :
La MA libération:
CE? LS
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 27 septembre 2024
présent acte compte tenu de sa : Le Président, publication et de sa transmission en … |
Sous-Préfecture Tommy Michel AUGEIX US,
, FES AURE TRS. Le Président / Ÿ [ \ D 4 GC .
Se
D 7 “©
es X
500 NE
AR Prefecture
024-242400752-20240926-2024_4_9-DE
Reçu le 02/10/2024