Procès Verbal - crcm 02 dec 2024

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Procès Verbal - crcm 02 dec 2024 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Preignac. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 02 dec 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Banque, SEANCE ORDINAIRE

DU 02 DECEMBRE 2024

Le deux décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PREIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de la Commune, sous la présidence de son Maire, Monsieur Thomas FILLIATRE.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28/11/2024

Présents : M FILLIATRE Thomas, Mme SABATIER QUEYREL Françoise, M LABADIE Daniel, Mme BUSTIN Marie Christine, M DANEY Bernard, M ROULLEUX Maurice, Mme CLAVIE Sylvie, Mme FORESTIE Christine, M BLANCHARD Patrick, M FOURCAUD Jean Paul, Mme SCHMITT Carine, Mme DETOLLENAERE Marie-Laure, Mme MOREAU Bénédicte, M PUYBONNIEUX Patrice. Absents représentés : Mme PIQUE FERGER Dorothée par Mme DETOLLENAERE Marie- Laure, M BAYROU Francis par M FILLIATRE Thomas.

Absentes : Mme CLAVERIE Estelle, Mme COURNEZ Marie José

Invité : LINKE Aurélien (DGS)

M PUYBONNIEUX Patrice est désigné secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 28 octobre 2024 : M PUYBONNIEUX Patrice indique qu’en D07 et 08, il est écrit “la cadre” et délibéré en majuscule et sans accent.

ORDRE DU JOUR :

- Conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil municipal au Maire.

- D01-08-2024 : Budget annexe assainissement : Admissions en non-valeur. Unanimité - D02-08-2024 : Budget principal : provision pour créances douteuses Unanimité - D03-08-2024 : Budget annexe assainissement : provision pour créances douteuses Unanimité

- D04-08-2024 : Budget annexe traitement des effluents vinicoles : provision pour créances douteuses Unanimité

- D05-08-2024 : Vote des tarifs du restaurant scolaire 2025 Unanimité

- D06-08-2024 : Vote des tarifs de l’accueil périscolaire 2025 Unanimité

- D07-08-2024 : Vote des tarifs de location des salles communales 2025 Unanimité - D08-08-2024 : Dénomination des voies de la Commune Unanimité

- D09-08-2024 : Budget Principal : Décision modificative n°3 : reliure des registres, remplacement d’extincteurs et dissimulation des réseaux de télécommunication Unanimité - D10-08-2024 : Budget Principal : Décision modificative n°4 : provision pour créances douteuses Unanimité

- D11-08-2024 : Budget Assainissement : Décision modificative n°2 : Admissions en non- valeur Unanimité

- D12-08-2024 : Budget Assainissement : Décision modificative n°3 : Amortissement des subventions et biens réformés Unanimité

- D13-08-2024 : Budget Assainissement : Décision modificative n°4 : provision pour créances douteuses Unanimité

- D14-08-2024 : Budget traitement des effluents vinicoles : Décision modificative n°1 : provision pour créances douteuses Unanimité

- D15-08-2024 : Subvention exceptionnelle à l’USEP Unanimité

- D16-08-2024 : Subvention exceptionnelle à l’APEP pour l’organisation du marché de noël Unanimité

- D17-08-2024 : Adhésion au groupement CANUT (Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms) Unanimité

- D18-08-2024 : Participation sociale et complémentaire des agents Unanimité - D19-08-2024 : Achat de cartes BIMPLI pour le personnel communal Unanimité - D20-08-2024 : Fixation de la redevance d’occupation du domaine public pour les opérateurs d’énergie électrique Unanimité

- D21-08-2024 : Fixation de la redevance d’occupation du domaine public pour les opérateurs de télécommunication Unanimité

- D22-08-2024 : Soutien à la motion de l’AMG contre les mesures financières imposées aux collectivités territoriales Unanimité

- Présentation du RQPS d’eau potable 2023

- Questions diverses

Membres en

Exercice : 18

Présents : 14

Votants : 16COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal au Maire :

Date de la décision Objet de la décision Entreprises / Titulaires Montant TTC

02/10/2024 Renouvellement contrat logiciel PVE LOGITUD 121,80 €

02/10/2024 Remplacement lames tracteur DESTRIAN 498,12 €

03/10/2024 Complément balise PPMS MY KEEPER 664,80 €

04/10/2024 Tee Shirt CMJ AD2C 243,60 €

04/10/2024 Pompe step vinicole SOC 2 586,00 €

08/10/2024 Achat 25 barrières vauban MEFRAN 1 530,00 €

10/10/2024 Consultation tranche ferme et tranche optionnelle aménagement du Bourg

11/10/2024 Dératisation Paloumat LAB LAMOLIE 990,00 €

15/10/2024 Fleurissement commune LAHITEAU 257,40 €

15/10/2024 Fournitures scolaires MDI 56,60 €

18/10/2024 Fournitures scolaires LACOSTE 42,95 €

21/10/2024 Réparation chaudière 6 C République SONOCLIM 158,18 €

22/10/2024 Entretien tracteur CHAMBON 1 861,68 €

23/10/2024 Dissimulation réseau Orange République ORANGE 404,68 €

23/10/2024 Dissimulation réseau Orange Egalité ORANGE 339,16 €

25/10/2024 Réparation carosserie kangoo EDEN AUTO 1 422,60 €

25/10/2024 Réfection voirie rue H de Lur Saluces EIFFAGE 3 699,71 €

25/10/2024 Reliure registre FABREGUE 674,04 €

29/10/2024 Peinture plinthes école LEFEBVRE 626,40 €

29/10/2024 Relance consultation lot 1, 2, 3 assurances

31/10/2024 Ramettes papier école LACOSTE 264,47 €

05/11/2024 Chlorure ferrique STEP CIRON 648,89 €

12/11/2024 Sapin de noël lumineux DECOLUM 1 449,60 €

14/11/2024 Tonte supplémentaire terrain de football ATELIER DES JARDINS 1 800,00 €

18/11/2024 Tondeuse autoportée DESTRIAN 29 290,00 €

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 02/12/2024

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 03/12/2024.

Nomenclature 5.4.1 permanente.D01-08-2024 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : Admission en non-valeur pour créances irrécouvrables

Monsieur le Maire expose à ses collègues du Conseil Municipal que Mme la Trésorière de La Réole lui a signifié son impossibilité de recouvrer les titres des redevances assainissement émis entre 2012 et 2022.

Après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de l’admission en non-valeur des sommes détaillées ci-dessous pour un montant de :

N° liste Montant TTC

6899112011 8 595.06 €

4945380511 324.25 €

7124242011 31 465.80 €

TOTAL 40 385.11 €

Les crédits sont prévus à l’article 6541 du budget de l’exercice en cours

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D02-08-2024 : BUDGET PRINCIPAL : PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES

Monsieur le Maire expose que les titres émis par la collectivité font l'objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement.

Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de "créances douteuses" et dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour "créances douteuses" (articles L2321-29°; R.2321-2 et R2321-3 du CGCT) .

Monsieur le Maire indique que Madame le Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL) a proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c'est à dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l'année d'émission, comme indiqué ci-dessous :

Ancienneté de la créance Part de provisionnement

Créances émises en (n-1) 25%

Créances émises en (n-2) 50%

Créances émises en (n-3) 75%

Créances antérieures 100%

Cette méthode serait appliquée sauf pour les créances qualifiées de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 02/12/2024

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 03/12/2024.

Nomenclature 7.10 Divers.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 02/12/2024

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 03/12/2024.

Nomenclature 7.10 Divers.Les états des restes seront arrêtés à partir du 31/08 de chaque année afin de déterminer le volume de créances douteuses à provisionner.

La constitution des provisions, ou leur ajustement par une reprise au regard de celles constituées en (n- 1), seront à comptabiliser courant décembre.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

• ACCEPTE ces propositions.

• CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D03-08-2024: BUDGET ASSAINISSEMENT: PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES

Monsieur le Maire expose que les titres émis par la collectivité font l'objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement.

Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de "créances douteuses" et dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour "créances douteuses" (articles L2321-29°; R.2321-2 et R2321-3 du CGCT) .

Monsieur le Maire indique que Madame le Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL) a proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c'est à dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l'année d'émission, comme indiqué ci-dessous :

Ancienneté de la créance Part de provisionnement

Créances émises en (n) 15%

Créances émises en (n-1) 25%

Créances émises en (n-2) 50%

Créances émises en (n-3) 75%

Créances antérieures 100%

Cette méthode serait appliquée sauf pour les créances qualifiées de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.

Les états des restes seront arrêtés à partir du 31/08 de chaque année afin de déterminer le volume de créances douteuses à provisionner.

La constitution des provisions, ou leur ajustement par une reprise au regard de celles constituées en (n- 1), seront à comptabiliser courant décembre.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal:

1. ACCEPTE ces propositions.

2. CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 02/12/2024

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 03/12/2024.

Nomenclature 7.10 Divers.D04-08-2024 : BUDGET TRAITEMENT DES EFFLUENTS VINICOLES : PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES

Monsieur le Maire expose que les titres émis par la collectivité font l'objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement.

Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de "créances douteuses" et dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour "créances douteuses" (articles L2321-29°; R.2321-2 et R2321-3 du CGCT) .

Monsieur le Maire indique que Madame le Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL) a proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c'est à dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l'année d'émission, comme indiqué ci-dessous :

Ancienneté de la créance Part de provisionnement

Créances émises en (n) 15%

Créances émises en (n-1) 25%

Créances émises en (n-2) 50%

Créances émises en (n-3) 75%

Créances antérieures 100%

Cette méthode serait appliquée sauf pour les créances qualifiées de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.

Les états des restes seront arrêtés à partir du 31/08 de chaque année afin de déterminer le volume de créances douteuses à provisionner.

La constitution des provisions, ou leur ajustement par une reprise au regard de celles constituées en (n- 1), seront à comptabiliser courant décembre.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal:

• ACCEPTE ces propositions.

• CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 02/12/2024

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 03/12/2024.

Nomenclature 7.10 Divers.D05-08-2024 : TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE.

Modifications à compter du 01/01/2025.

Monsieur le Maire expose à ses collègues du Conseil Municipal que la tarification du restaurant scolaire doit être révisée à compter du 01/01/2025.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2331-1 et suivants sur les recettes de la section fonctionnement.

Considérant l’intérêt que représente la mise en place de tarifs adaptés aux revenus des foyers. Considérant la nécessité de définir des tarifs spécifiques.

Considérant l’ancienne tarification adoptée en date du 07 décembre 2023 et instituée à compter du 1er janvier 2024 :

Tranche en fonction du Quotient Familial Tarification

Repas maternels à 4 composantes

0 à 500 €/mois 2.94 €

501 à 800 €/mois 3,10 €

801 à 1100 €/mois 3,20 €

1101 à 1400 €/mois 3,53 €

> 1401 €/mois 3,76 €

Repas élémentaires à 5 composantes

0 à 500 €/mois 3.06 €

501 à 800 €/mois 3,22 €

801 à 1100 €/mois 3,31 €

1101 à 1400 €/mois 3,65 €

> 1401 €/mois 3,81 €

Divers

Tarif enfant sans prise de repas dans le cadre d’un PAI

(panier repas préparé par la famille)

2H d’accueil

périscolaire

Repas adulte 5,15 €

Considérant que le calcul du quotient familial est déterminé en fonction des ressources du foyer : 1/12e des ressources imposables de la famille divisé par le nombre de parts (2 parts pour le couple ou l’allocataire isolé, ½ part supplémentaire pour chacun des deux premiers enfants, 1 part supplémentaire pour le 3e enfant).

Considérant la volonté de la Commune de passer à un mode de restauration plus sain, tourné non seulement vers le bio en intégrant 50 % de produits issus de l’agriculture biologique par semaine mais aussi vers des produits « locavores » ou issus de l’agriculture raisonnée.

Considérant la révision des prix du prestataire à compter du 1er janvier 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• De maintenir les tarifs suivants pour l’année 2025 à compter du 1er janvier 2025:

Tranche en fonction du Quotient Familial Tarification

Repas maternels à 4 composantes

0 à 500 €/mois 2.94 €

501 à 800 €/mois 3,10 €

801 à 1100 €/mois 3,20 €

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 02/12/2024

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 03/12/2024.

Nomenclature 7.10 Divers.1101 à 1400 €/mois 3,53 €

> 1401 €/mois 3,76 €

Repas élémentaires à 5 composantes

0 à 500 €/mois 3.06 €

501 à 800 €/mois 3,22 €

801 à 1100 €/mois 3,31 €

1101 à 1400 €/mois 3,65 €

> 1401 €/mois 3,81 €

Divers

Tarif enfant sans prise de repas dans le cadre d’un PAI

(panier repas préparé par la famille)

2H d’accueil

périscolaire

Repas adulte 5,15 €

La facturation est établie mensuellement par la Mairie avec règlement auprès de la Trésorerie.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D06-08-2024 : FIXATION DES TARIFS D’ACCUEILS PERISCOLAIRES. Modifications à compter du 01/01/2025.

Monsieur le Maire expose à ses collègues du Conseil Municipal que la tarification de la garderie périscolaire doit être révisée à compter du 01/01/2025.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2331-1 et suivants sur les recettes de la section fonctionnement.

Considérant l’intérêt que représente la mise en place de tarifs adaptés aux revenus des foyers. Considérant la nécessité de définir des tarifs spécifiques.

Considérant l’ancienne tarification adoptée en date du 07 décembre 2023 et instituée à compter du 1er janvier 2024 :

Tranche en fonction du Quotient Familial Tarification à la 1/2h 0 à 500 €/mois 0,40 €

501 à 800 €/mois 0,45 €

801 à 1100 €/mois 0,50 €

1101 à 1400 € /mois 0,55 €

> 1401 €/mois 0,60 €

Tarif de fréquentation exceptionnel de 1H à 11Heures /

présence au-delà de 18H30 ou non signature des registres

5,50 €

Considérant que le calcul du quotient familial est déterminé en fonction des ressources du foyer : 1/12e des ressources imposables de la famille divisé par le nombre de parts (2 parts pour le couple ou l’allocataire isolé, ½ part supplémentaire pour chacun des deux premiers enfants, 1 part supplémentaire pour le 3e enfant.)

Considérant la révision des prix du prestataire à compter du 1er janvier 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

• De maintenir les tarifs suivants pour l’année 2025 à compter du 1er janvier 2025 pour les accueils périscolaires (matin et soir) :

Tranche en fonction du Quotient Familial Tarification à la 1/2h 0 à 500 €/mois 0,40 €

501 à 800 €/mois 0,45 €

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 02/12/2024

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 03/12/2024.

Nomenclature 7.10 Divers.801 à 1100 €/mois 0,50 €

1101 à 1400 € /mois 0,55 €

> 1401 €/mois 0,60 €

Tarif de fréquentation exceptionnel de 1H à 11Heures /

présence au-delà de 18H30 ou non signature des registres

5,50 €

Toute demi-heure commencée est due. Il n’y a pas de cumul entre le temps périscolaire du matin et celui du soir : le décompte des heures passées se fait à la demi-journée.

La facturation est établie mensuellement par la Mairie avec règlement auprès de la Trésorerie.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D07-08-2024 : FIXATION DES TARIFS DE LOCATION ET DE MISE A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES

Espace Raymonde et Jacques POUPOT et Salle des fêtes.

Vu les articles L2122-21-1, L2144-3 et L2213-2 du Code Général des Collectivités territoriales. Monsieur le Maire propose les tarifs suivants à partir du 1er janvier 2025 et pour l’année 2025, La location s’entend par week end ou par jour en semaine. Les salles sont louées avec le matériel (chaises, tables…).

1) Particulier n’habitant pas ou personne morale n’ayant pas son siège sur la commune :

Espace Local Prix de location Caution Caution nettoyage Espace

POUPOT

Salle n°1 Week end : 800 €

1j/semaine : 400 €

Week end: 1500 €

1j/semaine:1500 €

Week end: 150 €

1j/semaine:150 €

Salle des fêtes Salle n°1 Week end : 1000 €

1j/semaine : 600 €

Week end: 1500 €

1j/semaine:1500 €

Week end: 150 €

1j/semaine:150 €

2) Particulier résidant ou personne morale ayant son siège sur la commune :

a) Particulier résidant ou personne morale ayant son siège sur la Commune :

Espace Local Prix de location Caution Caution nettoyage Espace

POUPOT

Salle n°1 Week end : 350 €

1j/semaine : 150 €

Week end: 1500 €

1j/semaine:1500 €

Week end: 150 €

1j/semaine:150 €

Salle des fêtes Salle n°1 Week end : 500 €

1j/semaine : 200 €

Week end: 1500 €

1j/semaine:1500 €

Week end: 150 €

1j/semaine:150 €

b) Association à but non lucratif ayant son siège sur la Commune :

Mise à disposition annuelle ou ponctuelle en lien avec l’activité de l’association :

Les associations preignacaises pourront se voir mettre à disposition les salles des espaces POUPOT et de la salle des fêtes annuellement pour mettre en œuvre des activités en lien avec son objet après signature d’une convention de mise à disposition. Celle-ci sera gratuite. Un chèque de caution d’une valeur de 1 500 € sera à verser. Une caution de 150 € à verser en trois chèques de 50 € sera également demandée pour parer au défaut d’entretien des salles

Location ponctuelle sans lien avec l’activité de l’association :

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 02/12/2024

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 03/12/2024.

Nomenclature 7.10 Divers.La location d’une des deux salles sera gratuite pour toute manifestation sans lien avec son activité organisée par l’association deux réservations par an en week end ou en semaine (hors 24, 25, 31 décembre, 1er janvier. Deux chèques de caution de 1500 € et de 150 € seront néanmoins à verser.

Pour toute réservation au-delà de 2 fois par an :

Espace Local Prix de location Caution Caution nettoyage Espace

POUPOT

Salle n°1 Week end : 350 €

1j/semaine : 150 €

Week end: 1500 €

1j/semaine:1500 €

Week end: 150 €

1j/semaine:150 €

Salle des fêtes Salle n°1 Week end : 500 €

1j/semaine : 200 €

Week end: 1500 €

1j/semaine:1500 €

Week end: 150 €

1j/semaine:150 €

3) Cas des 24, 25, 31 décembre et 1er janvier :

a) Particulier n’habitant pas ou personne morale n’ayant pas son siège sur la commune

Espace Local Prix de location Caution Caution nettoyage Espace

POUPOT

Salle n°1 Les 24-25 décembre ou les

31 décembre -1er janvier :

1000 €

1500 € 150 €

Salle des fêtes Salle n°1 Les 24-25 décembre ou les

31 décembre -1er janvier :

1400 €

1500 € 150

b) Particulier résidant ou personne morale ayant son siège sur la commune .

Espace Local Prix de location Caution Caution nettoyage Espace

POUPOT

Salle n°1 Les 24-25 décembre ou les

31 décembre -1er janvier :

500 €

1500 € 150 €

Salle des fêtes Salle n°1 Les 24-25 décembre ou les

31 décembre -1er janvier :

700 €

1500 € 150 €

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de fixer ces tarifs à partir du 1er janvier 2025 et pour le reste de l’année 2025 ; Dit que les recettes seront encaissées au budget communal.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D08-08-2024 : DENOMINATION DES VOIES DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle qu’a été validé le principe de procéder à la nomination et au numérotage des voies de la Commune et autorisé l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre. Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la Commune.

La dénomination des voies de la Commune est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient pour faciliter la fourniture des services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Vu les articles L 2121-29 et L2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 02/12/2024

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 03/12/2024.

Nomenclature3.5 Autres actes de gestion du domaine

public.Considérant qu’il appartient au conseil municipal de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des rues et des places

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- De valider les noms attribués à l’ensemble des voies et chemins de la commune selon la liste en annexe de la présente délibération ci-dessous.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

- De dire que le numérotage sera pris par arrêté du Maire.

NOUVELLE VOIE ANCIENNE VOIE

Allée d'Armajan Château D’Armajan les Ormes

Allée d'Arrançon 10-12-12 bis-14-14 bis -16-18- 20-22-24 Lieu Dit Arrancon Allée de Pagnin VC 58 de Pagnin

Allée de Suduiraut Château Suduiraut / La Moulette

Allée du Bataney Le Bataney

Allée Les Arrieux 1 Le Bousquet-1 le Petit Pick

1-3 Les Arrieux

Chemin de la Côte Barcelone /

8 ter B- 10 –10 bis-12- 16 VC 25 de Couleyre

Chemin de l'Arieste Chemin de l'Arieste

43 Rue de la République

Chemin de Saint-Amand Chemin de Saint-Amand

Chemin des Berges du

Ciron

12 Bis-22-24-24bis Lamothe

Chemin du Bet 3-5-5 bis-7 Le Tapissier Sud

Chemin du Beurre Le Besin-/ 3 Le Piquey

1-2-2 bis-3 ter-4- 4bis-4 ter 6-8-10-12-14-14 bis 16 Le Haire

Chemin du Cornard 2-2bis-4-4bis-4ter-6-MISELLE

22 – 22bis Perrette Nord

Impasse Briatte 6-8-14 Briatte-Ouest

Impasse de la

Fournouquière

Impasse de la Fournouquière

Impasse de la Garengue 9 -11 Chemin Hommias

Impasse de Lespinasse 25-29-31-31 bis -33 Rue Henri de Bournazel Impasse de l'Homnias 1-2-3-4-5-7 CR N°42 Hommias

Impasse de Nanin 1-2 Lieu Dit Nanin

Impasse de Paloumat 9-11-11 bis-11ter VC 25 de Couleyre

Impasse de Perrette 4 bis-6- 6 bis-6 ter- 12 bis Perrette-Nord

Impasse des Acacias 15 bis- 17- 17 bis- 17 ter Chemin du Gard

Impasse des Bois d'Yquem 14 bis-14 ter- 16 bis Perrette Nord

Impasse des Courbines 6-8-10-12-20-22 Le PAPE

Impasse des Erables 12-14 Bordessoules Ouest

25-27-29-31-33-35-37-39 Chemin de Jeanton

Impasse des Frères Avril Impasse des Frères Avril

5 Avenue Grillon

Impasse des Gardénias 27 bis Chemin du Gard

Impasse des Mimosas 18-18 bis-19-20-21-22-23-25 Lotissement Couleyre Impasse des Poètes Voie privée La Garengue

Impasse du Capon 1-2-3-4-5-6-7-8-CR 10 du Capon

Impasse du Clos 5-6-7-8-9-10 Lotissement le Clos d'Espiet

Impasse du Cordonnier 30-32-32 bis-34-36 Rue Henri de Bournazel

Impasse du Gard 10-12 Chemin du Gard

Impasse du Puch 12-14-16-18 -18 bis-20-22 Rue Henri de BournazelImpasse du Puits 6 bis-8-10-12-12 bis-12 bis-12 ter Rue des Frères Avril Impasse du Sabotier 16-18-20-22-22 bis-24 Rue Henri de Lur Saluces Impasse du Terrier 4-6-8-10 Le Lapin

Impasse du Tilleul 15- 15 bis-17-19-21-21 bis- 23-Rue Henri de Bournazel Impasse Jean Dous Impasse de la bibliothèque et salle de sport

Impasse Les Marraings 7-9-11-13-13 bis-15-17-19 Boutoc

Impasse Médudon 23-25-27-27 bis-29-31 CD8E de Sauternes

Impasse Peyroutic 2-4- 8-10-12 Place Peyroutic

Impasse Pinsan Prince 3-4 Impasse Pinsan Prince

24 bis Rue de la République

Place de la Mairie 1 Place de la Mairie

10 Rue de la République

Place du Général de

Gaulle

Place du Général de Gaulle

Place Faubourguet 1-3-5-7-9-11-13-15-17-17 bis Place Faubourguet Route de Boutoc 2- 18-18 bis-20-22-22 bis-24 Le Biton

1 Le Grip /1-3- Le Pape

6-8-22bis Arrançon

1-2- 2 bis-3-5-6-8-21-23-25 Boutoc

2 Perrin

Route de Couite CR 37 de Couite

Route de la Gare Route de la Gare

11 Le Lapin

Route de la Garengue Route de la Garengue (sauf n°33)

Route de Lamothe Le Rempart

1-2-4-5-6-7-9-11-13-15-17-19-21-23-25-27-29-40-44 Lamothe

Route de Malle VC 11 de Fargues /Château de Malle

Route de Miselle 8-10-12-14 Miselle Nord

1-3-7-9-11 Miselle Sud

4- 8-10-12-14-16-16 ter-18-18 bis-20-26 Perrette Nord /7 Perrette Sud

Route de Monteil 2-4-6-13-15-15 bis-17-19-21-33-35-37-39 -41-43 CD8E de Sauternes 1 Monteils

Route de Sanches VC 5 de Rouquette / 1 Saint Amand

33 Route de la Garengue

Sanches / VC 207 de Michou Lacoste

Route de Sauternes 1-5 La Montagne Est

3-5-7-9-11 Le Bousquet

1 Le Graveron / Le Petit Pick

5 Les Arrieux / -2-2 bis-4 Arrançon

1-3-5 Cadroy / 1-2-3-5-7 Le Petey

Route de Trinquine 5-8- La carotte Ouest / 3 La Carotte Sud / Jeanonnie / Trinquine Route de Veyres VC 14 de Veyres

Route du Bouyreou Clos du Bouyréou / Le Grand Pick

Moulin de Lamothe/ Le Tucau

Route du Graveron VC2 de Lamontagne à Lamothe

Route du Haire 2 La montagne Ouest /

3-3 bis-5- 5 bis Le Haire /

1 Le Piquey / 1-3-5 Briatte Est

2-4-10 Briatte Ouest / 2 Perrette Nord

1-3-5-9-11-13 Perrette Sud /

Bapsalle / Candalle /

10-10 bis-12-14- 16 Le Biton

Route du Mayne Le Mayne / Terre Rouge

2-2 bis-6-10 La Carotte Ouest /

1-1 bis-1 ter Clos de Trinquine

Route du Pavillon Clos du Pavillon /Lauvignac

Le Mont-La Garenne-Laville-Le Sahuc-

Champagne

Route Le Pape 4-5-5 bis-7 -9-14 Le Pape

Route Le Tapissier 5 bis—5 ter Cadroy / Le Tapissier Nord / 1 Le Tapissier Sud / BigardoyRoute Les Justices Les Justices / Rivière

Rue de Couleyre 1-2-3-4- 5-6 -7-8- 9-10-11-12-13- 14-15-16-17-24-26-27 Lotissement Couleyre

Rue de Grenier Chemin de Grenier

Rue de Jeanton 10-16 Bordessoules Ouest/ 1-1bis -2- 3-4-6-7-8-9 -10-11-12-13-13 bis13 ter-14-15- 15 bis-16-17-18-19-19 bis-20-21-22-23

Rue de la Feuillée La Feuillée / 2-4-8-6-12-14-16-18- 22 Place Faubourguet Rue de la Liberté Rue de la Liberté / Les Grandes Vignes / Bordessoules Est/ Bordessoules Ouest (sauf 12 et 14) / 4-6-8 La Piastre /1 Guillem du Rey /

18 VC 17 de Guillem du Rey/

Le Gravail / Montalier

Rue de la Muscadelle Rue de la Muscadelle

Rue de La Piastre ZI La Piastre

Rue de la République 1 Les Justices / Les Rochers /1 Rouquette Nord/ Solon/ Rue de la République

Rue de la Résistance Rue de la Résistance

Rue de l'Ecole Rue des écoles

Rue de l'Egalité Rue de l’Egalite

19-21-23 Place Faubourguet

Rue de l'Euillot 6 Rue de la République

1-3-5-7-9-11-13-15-17 Rue du Port

Rue de Sémillon Rue de Sémillon

Rue des Frères Avril 1 Avenue Grillon

1-2-3-3 bis-4-5-6-7-9-11-11Bis-14- 15-16-17-18-19-20-22-24-26 Rue des

Frères Avril

3-5-5 bis-7-9-11-11 bis CD8E de Sauternes / Le Puch Ouest

Rue d'Espiet 1-2-3-4-11-12-13-14-15-16-17-18-19-20-21-22-Lotissement le Clos d'Espiet

Rue du Gard 1-2-2 bis-3-4-4 bis-5-6-6 bis-6 ter-7-8-9-11-13-15-19-21-23 -25 -27-29- 31-33-Chemin du Gard

23 Bis Lotissement Couleyre

1-2-3-4-4 bis-5-6-7-8-8 bis-8 Ter A - 12-13-14-15-15 bis-15 ter-16 bis-

17-17 bis 17 ter-19-21-23 -25 VC 25 de Couleyre

Rue du Moulin Rue du Moulin

Rue du Port 38 Rue de la Liberté/

2-4-6—8 - 10-10 bis--12-19-21-21 bis-21 ter -Rue du Port

Rue Gemin Rue Gemin

38-38 Bis Rue de la république

Rue Grillon 2-4-6-7-8-9-10-11-13-15-17-19-21-23 Avenue Grillon Rue Guillem du Rey 1-1 A-1B-1C-1 D- 2-2 bis -3-4-5-6-7-8-9-10-12-13-16 A- 16 B- 16 C- 16 D-

Rue Henri de Bournazel 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-13-24-26-27-28-35-37-38-39-40-41-42-43-43 Bis -44-46 Rue Henri de Bournazel

Rue Henri de Lur Saluces 39 Rue de La liberté

1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12-13-14-15-17-19-21-23-25-26-27-28-30-32-

33-34-36-38-40-42-44-46-48-50-52-54-56-58-60 Rue Henri de Lur

Saluces

Rue Le Lapin Gilette / ZA Le lapin/ 1-2-3-5-7-9-14-16 Le Lapin Rue Le Sensin Lotissement le Sensin / 13 Route de la Garengue

Rue Peyroutic 14-16-18-20 Place Peyroutic

Le Juge

Ruelle du Mahon 8-8 A -8 BIS- 10-12-14-16-18-20-20 bis Lamothe Ruelle du Tucau 26-30-32-34-36-38-40-40 bis- 42-42 bis-42 Ter Lamothe

Square Eugène Huillet Square Eugène Huillet

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.D09-08-2024 : BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N°3 : RELIURE REGISTRE ETAT CIVIL, REMPLACEMENT DES EXTINCTEURS, DISSIMULATION DE RESEAU ORANGE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au vote de virements de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2024

CREDITS A OUVRIR / INVESTISSEMENT

Montant

Sens Section Chap Art Op. Objet

D I 21 2188 213 Autres 640,80 €

D I 21 2158 129 Autres Installations, matériel et outillage techniques 1 704,00 €

D I 204 2042

1

OPNI Biens mobiliers, matériel et études 1 073,52 €

Total 3 418,32 €

CREDITS A REDUIRE / INVESTISSEMENT

Montant

Sens Section Chap Art Op. Objet

D I 023 2315 260 Installations, matériel et outillage techniques -3 418,32 €

Total -3 418,32 €

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D10-08-2024 : BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N°4 : PROVISION DES CREANCES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au vote de virements de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2024

CREDITS A OUVRIR / FONCTIONNEMENT Montant

Sens Section Chap Art Op. Objet

D F 68 6817 Dotations aux dépréciations des actifs circulants 18 117,07 €

Total 18 117,07 €

CREDITS A REDUIRE / FONCTIONNEMENT Montant

Sens Section Chap Art Op. Objet

D F 023 023 Virement à la section d’investissement -18 117,07 €

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 02/12/2024

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 03/12/2024.

Nomenclature 7.1.3 document budgétaire

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 02/12/2024

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 03/12/2024.

Nomenclature 7.1.3 document budgétaireTotal -18 117,07 €

CREDITS A REDUIRE / INVESTISSEMENT

Montant

Sens Section Chap Art Op. Objet

D I 23 2315 260 Installations, matériel et outillage techniques -18 117,07 €

Total -18 117,07 €

CREDITS A REDUIRE / INVESTISSEMENT Montant

Sens Section Chap Art Op. Objet

R I 021 021 Virement de la section d'exploitation -18 117,07 €

Total -18 117,07 €

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D11-08-2024 : BUDGET ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°2 : ADMISSION EN NON VALEUR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au vote de virements de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2024

CREDITS A OUVRIR / FONCTIONNEMENT

Montant

Sens Section Chap Art Op. Objet

D F 65 6541 Créances admises en non-valeur 35 385,11 €

Total 35 385,11 €

CREDITS A REDUIRE / FONCTIONNEMENT

Montant

Sens Section Chap Art Op. Objet

D F 023 023 Virement à la section d’investissement -35 385,11 €

Total -35 385,11 €

CREDITS A REDUIRE / INVESTISSEMENT

Montant

Sens Section Chap Art Op. Objet

D I 21 2158 31 Installations, matériel et outillage techniques -35 385,11 €

Total -35 385,11 €

CREDITS A REDUIRE / INVESTISSEMENT

Montant

Sens Section Chap Art Op. Objet

R I 021 021 Virement de la section d'exploitation -35 385,11 €

Total -35 385,11 €

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 02/12/2024

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 03/12/2024.

Nomenclature 7.1.3 document budgétaireFait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D12-08-2024 : BUDGET ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°3 : AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS ET BIENS REFORMES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au vote de virements de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2024

FONCTIONNEMENT

CREDITS A OUVRIR DEPENSES Montant

Sens Section Chap Art Op. Objet

D F 66 66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,48 €

D F 042 675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 22 862,47 €

Total 22 862,95 €

CREDITS A OUVRIR RECETTES Montant

Sens Section Chap Art Op. Objet

R F 042 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat 920,52 €

R F 70 70613 Participation pour assainissement collectif 21 942,43 €

Total 22 862,95 €

INVESTISSEMENT

CREDITS A OUVRIR DEPENSES Montant

Sens Section Chap Art Op. Objet

D I 040 1391 OPFI Subventions d'équipement 920,52 €

D I 23 2315 2015 Installations, matériel et outillage techniques 22 862,47 €

CREDITS A REDUIRE DEPENSES Montant

Sens Section Chap Art Op. Objet

D I 21 2158 31 Installations, matériels et outillage technique -920,52 €

Total 22 862,47 €

CREDITS A OUVRIR RECETTES Montant

Sens Section Chap Art Op. Objet

R I 040 212 OPFI Agencements et aménagements de terrains 5 233,50 €

R I 040 2158 OPFI Autres 17 628,97 €

Total 22 862,47 €

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 02/12/2024

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 03/12/2024.

Nomenclature 7.1.3 document budgétaireD13-08-2024 : BUDGET ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°4 : PROVISION DES CREANCES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au vote de virements de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2024

CREDITS A OUVRIR / FONCTIONNEMENT Montant

Sens Section Chap Art Op. Objet

D F 68 6817 Dotations aux dépréciations des actifs circulants 42 655,10 €

Total 42 655,10 €

CREDITS A REDUIRE / FONCTIONNEMENT Montant

Sens Section Chap Art Op. Objet

D F 023 023 Virement à la section d’investissement -42 655,10 €

Total -42 655,10 €

CREDITS A REDUIRE / INVESTISSEMENT Montant

Sens Section Chap Art Op. Objet

D I 21 2158 31 Autres installations, matériel et outillage techniques -42 655,10 €

Total -42 655,10 €

CREDITS A REDUIRE / INVESTISSEMENT Montant

Sens Section Chap Art Op. Objet

R I 021 021 Virement de la section d'exploitation -42 655,10 €

Total -42 655,10 €

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 02/12/2024

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 03/12/2024.

Nomenclature 7.1.3 document budgétaireD14-08-2024 : BUDGET SERVICE DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS VINICOLES : DECISION MODIFICATIVE 1 : PROVISION DES CREANCES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au vote de virements de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2024

CREDITS A OUVRIR / FONCTIONNEMENT Montant

Sens Section Chap Art Op. Objet

D F 68 6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 4 531,25 €

Total 4 531,25 €

CREDITS A REDUIRE / FONCTIONNEMENT Montant

Sens Section Chap Art Op. Objet

D F 023 023 Virement à la section d’investissement -4 531,25 €

Total -4 531,25 €

CREDITS A REDUIRE / INVESTISSEMENT Montant

Sens Section Chap Art Op. Objet

D I 21 21532 101 Réseaux d'assainissement -4 531,25 €

Total -4 531,25 €

CREDITS A REDUIRE / INVESTISSEMENT Montant

Sens Section Chap Art Op. Objet

R I 021 021 Virement de la section d'exploitation -4 531,25 €

Total -4 531,25 €

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 02/12/2024

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 03/12/2024.

Nomenclature 7.1.3 document budgétaireD15-08-2024 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE A L’ASSOCIATION USEP

Monsieur le Maire informe ses collègues du Conseil Municipal avoir reçu une demande d’aide financière de l’association USEP pour couvrir une partie des frais d’achat de livres.

Considérant l’intérêt communal que représente cette aide financière ;

Après en avoir Délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

• D’allouer une aide financière à l’association USEP d’un montant de 324.16 €,

• D’inscrire cette dépense à l’article 65748 du budget communal.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D16-08-2024 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE A L’ASSOCIATION APEP POUR L’ORGANISATION DU MARCHE DE NOEL.

Monsieur le Maire informe ses collègues du Conseil Municipal avoir reçu une demande d’aide financière de l’association APEP pour couvrir une partie des frais d’organisation du marché de noël.

Considérant l’intérêt communal que représente cette aide financière ;

Après en avoir Délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

• D’allouer une aide financière à l’association APEP d’un montant de 150 €,

• D’inscrire cette dépense à l’article 65748 du budget communal.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D17-08-2024 : ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT DU NUMERIQUE ET DES TELECOMS ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ACCORD CADRE POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms, la CANUT propose des marchés publics qui simplifient les achats de matériels, logiciels et prestations et couvrant l’ensemble des besoins numériques et télécoms de ses adhérents.

Association loi 1901 à but non-lucratif, la CANUT est une ressource dédiée aux collectivités,

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 02/12/2024

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 03/12/2024.

Nomenclature 7.5.2 attribuées aux associations

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 02/12/2024

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 03/12/2024.

Nomenclature 7.5.2 attribuées aux associations

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 02/12/2024

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 03/12/2024.

Nomenclature 9.1 Autres domaines de compétences des

communesbailleurs sociaux, et autres établissements publics, permettant de bénéficier de conditions d’achat préférentielles, avec des accords-cadres clé en main dans le respect du code de la commande publique.

Il indique que pour en bénéficier il convient d’adhérer à la CANUT et de signer la convention de mise à disposition de l’accord cadre choisi.

Après en avoir DELIBERE, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

• D’approuver l’adhésion de la Commune à la CANUT

• D’autoriser la prise en charge du tarif d’adhésion annuelle sur le budget principal

• D’approuver la convention jointe à la présente délibération pour mise à disposition de l’accord cadre concernant la fourniture de services de télécommunication

• Autorise le Maire à signer la convention et toutes pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D18-08-2024 : DELIBERATION SUR LA PARTICIPATION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DE LA COMMUNE DE PREIGNAC

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827- 11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° D11_02_2024 du 04/03/2024, par laquelle l’assemblée avait donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence

Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 octobre 2024

Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024.

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

Décide à l’unanimité

ARTICLE 1 :

− D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque SANTE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 02/12/2024

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 03/12/2024.

Nomenclature 4.5.2 Délibération relative aux autres

régimes indemnitairescontrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la Commune de Preignac

− D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la Commune de PREIGNAC

ARTICLE 2 :

D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

- Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité :

Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable. - Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques d’invalidité et liés au décès,

Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable

ARTICLE 3 : de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit :

- Pour le risque santé : 20 € par agent et par mois (montant en euros)

Et

- Pour le risque prévoyance : 50% de la cotisation acquittée par les agents au titre des garanties minimales obligatoires par agent et par mois.

ARTICLE 4 : d’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion aux conventions de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D19-08-2024 : ACHAT DE CARTES BIMPLI CADO POUR LE PERSONNEL COMMUNAL.

Monsieur le Maire informe ses collègues du Conseil Municipal que la municipalité souhaite commander des cartes BIMPLI CADO d’un montant total de 600 € pour offrir aux agents non titulaires de la Commune à l’occasion des fêtes de fin d’année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à régler 602.40 € TTC pour l’achat de ces cartes BIMPLI CADO frais inclus.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 02/12/2024

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 03/12/2024.

Nomenclature 4.5.2 Délibération relative aux autres

régimes indemnitairesD20-08-2024 : MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D‘ELECTRICITE

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2024 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du Ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 56.17 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité. - que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l’application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué et de la population totale issue du recensement en vigueur au 1er janvier.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE à l’unanimité la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D21-08-2024 : DELIBERATION RELATIVE A LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX ET INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATION (RODP TELECOM)

L’occupation du domaine public routier par des opérations de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous :

En application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 02/12/2024

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 03/12/2024.

Nomenclature 7.10 Divers

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 02/12/2024

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 03/12/2024.

Nomenclature 7.10 DiversLe Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2024 ainsi qu’au titre des années 2023,2022, 2021, 2020, (conformément à l’article L2321-4 du code de la propriété des Personnes Publiques), selon le barème suivant :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km Emprise au sol/m²

Tarifs de base 40,00 € 30,00 € 20,00 €

(Décret 2005-1676)

Tarifs actualisés 2020 55,54 € 41,66 € 27,77 €

Tarifs actualisés 2021 55,05 € 41,29 € 27,53 €

Tarifs actualisés 2022 56,85 € 42,64 € 28,43 €

Tarifs actualisés 2023 62,60 € 46,95 € 31,30 €

Tarifs actualisés 2024 64,36 € 48,27 € 32,18 €

Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par : Mairie de PREIGNAC

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,

Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20- 54 ;

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- En application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance France Télécom au titre de l’année 2024 à : 1 763.48 €

- Conformément à l’article L2321-4 du code de la propriété des Personnes Publiques, fixe la redevance comme suit :

L’année 2023 à : 1 715.26 €

L’année 2022 à : 1 557.75 €

L’année 2021 à : 1 508.43 €

L’année 2020 à : 1 521.90 €

- Donne tous pouvoirs à M le Maire pour la mise en application de cette décision.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.D22-08-2024 : SOUTIEN A LA MOTION PORTEE PAR L’ASSOCIATION DES MAIRES DE GIRONDE : Les maires et les présidents d’intercommunalité de la Gironde refusent d’être les variables d’ajustement du Gouvernement

Monsieur le Maire donne lecture de la motion portée par l’Association des maires et de présidents d’intercommunalité de la Gironde (AMG) et l’Association des maires ruraux de Gironde (AMR 33).

Forts des constats énoncés par ces instances représentatives de l’ensemble des collectivités du bloc local de notre département, les élus du Conseil Municipal, apportent à l’unanimité leur soutien à cette motion annexée à la présente délibération et charge Monsieur le Maire de porter ce soutien auprès de l’AMG et de l’AMR33.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

Questions diverses :

• Gestion des déchets par le SEMOCTOM: LE SEMOCTOM prendra la gestion des déchets à compter du 1er janvier 2025. M PUYBONNIEUX Patrice déplore la fin du ramassage des encombrants. Cela risque d’avoir des effets pervers comme l’augmentation des dépôts sauvages. Certaines personnes n’ont pas les moyens de se déplacer en déchetterie. M le Maire indique qu’il n’y a rien de parfait mais l’objectif est de diminuer le nombre de déchets par habitant. Il a été constaté que, dans ces encombrants, certains matériels pouvaient être réparés et que malheureusement comme ils ne peuvent pas être recyclés, ils allaient dans le tout-venant qui part en enfouissement. Cela a un coût exorbitant. D’autre solutions sont envisagées comme le dépôt en recyclerie. D’autres services qui n’existent pas actuellement vont être mis en place comme les composteurs biologiques publics et des plates-formes de broyage dont le broyat pourra être réutilisé. M PUYBONNIEUX Patrice estime que la fin de la redevance incitative aura également des effets néfastes. Mme DETOLLENAERE Marie Laure indique qu’avec la redevance incitative, il y a beaucoup de refus de collecte car les usagers mettent beaucoup de déchets dans le bac vert pour ne pas surcharger le bac OM en pensant payer moins. Or, cela entraîne des refus de traitement car lorsque le tri n’est pas bien réalisé c’est tout le bac qui est refusé. M le Maire indique que la redevance incitative reviendra en 2026 ou 2027. Il fallait légalement repasser à une taxe. On ne pouvait pas passer d’une redevance incitative à un autre système incitatif. Il fallait obligatoirement passer par la taxe. M LABADIE Daniel fait remarquer que beaucoup de gens locataires ne se déclarent pas dans le cadre de la redevance. Avec la taxe, cela retombera sur les propriétaires. Mme DETOLLENAERE Marie Laure explique que tout n’était pas pris par les encombrants et ce service était peu utilisé au final.

• Incivilités à l’école : Mme MOREAU Bénédicte souhaite savoir si d’autres incivilités ont été repérés récemment à l’école. M le Maire répond que 4 enfants ont été exclus des services périscolaires pendant 1 mois pour comportement agressif envers un camarade. Il s’agit d’enfants récidivistes qui ont été prévenus par courrier et en rendez-vous préalablement. Un travail est en cours avec l’inspection d’académie concernant certains de ces enfants car certains des faits se produisent également en temps scolaire. Nous avons également contacté la gendarmerie pour venir faire de la prévention. Un service de 4 agents a été créé mais est très débordé.

• Travaux réseau eau potable : Ces travaux suivent leur cours. L’entreprise devrait attaquer la partie RD1113 entre la Mairie et la brasserie Zébra puis la rue du port en suivant. Mme MOREAU Bénédicte a entendu que les compteurs seraient disposés sur la place du général De Gaulle et que, pour le moment, il n’y a pas de compteur mis en place. M LABADIE Daniel indique ne rien avoir entendu à ce propos et se renseignera. Les travaux seront suspendus pendant les fêtes.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 02/12/2024

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 03/12/2024.

Nomenclature 9.4 Voeux et motions• Travaux CAB : M le Maire indique que tous les commerçants ont signé le protocole transactionnel d’indemnisation suite aux travaux d’assainissement. La pharmacie et le restaurant ont exprimé leur remerciement. Il informe ses collègues que le bureau d’étude VIA INFRA qui nous suit en groupement avec le CREHAM sera prochainement en liquidation ou en redressement judiciaire. Cela implique que CREHAM doive poursuivre la mission en trouvant une solution avec un autre bureau d’études VRD. L’analyse des offres de travaux que nous avons reçues fin novembre devrait être effectuée prochainement. M LINKE Aurélien ajoute que les travaux devront obligatoirement démarrer avant fin avril 2025 afin de ne pas perdre le bénéfice des subventions concernant la tranche ferme.

• Vente de la Rotonde : Cette vente sera finalisée prochainement.

• Conseil Municipal des Jeunes : Ils vont participer au repas des aînés. Ils ont mis en place des boites solidaires pour les fêtes. Une sortie à la patinoire est également organisée, financée par la Commune et ouverte prioritairement aux enfants preignacais.

• Bulletin Municipal: Mme SABATIER QUEYREL Françoise indique qu’il est en cours de finalisation et qu’il sera distribué avant le 20 décembre.

Qualité Nom Prénom Signature

Président de la Séance FILLIATRE Thomas (maire)

Secrétaire de Séance PUYBONNIEUX Patrice