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Procès Verbal - CRCM 23 SEPT 2024
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Preignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 23 SEPT 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
SEANCE ORDINAIRE
DU 23 SEPTEMBRE 2024
Le vingt-trois septembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de PREIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de la Commune, sous la présidence de son Maire, Monsieur Thomas FILLIATRE.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19/09/2024
Présents : M FILLIATRE Thomas, M LABADIE Daniel, Mme BUSTIN Marie Christine, M DANEY Bernard, M ROULLEUX Maurice, Mme CLAVIE Sylvie, M BAYROU Francis, Mme FORESTIE Christine, M BLANCHARD Patrick, Mme SCHMITT Carine, Mme DETOLLENAERE Marie-Laure, Mme PIQUE FERGER Dorothée, Mme MOREAU Bénédicte, M PUYBONNIEUX Patrice.
Absente représentée : Mme SABATIER QUEYREL Françoise par Mme BUSTIN Marie Christine
Absents : M FOURCAUD Jean Paul, Mme COURNEZ Marie José, Mme CLAVERIE Estelle Invité : LINKE Aurélien (DGS)
M PUYBONNIEUX Patrice est désigné secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 1er juillet 2024 : Monsieur PUYBONNIEUX Patrice fait remarquer que dans la délibération D05 il est inscrit « délibéré » sans les accents.
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal au Maire :
Date de la
décision Objet de la décision Entreprises / Titulaires Montant TTC
24/05/2024 Fournitures scolaires LACOSTE 449,23 €
27/05/2024 Rayonnage archives école ADEQUAT 313,54 €
29/05/2024 TAE 44 rue de la Liberté CANASOUT 2 838,00 €
04/06/2024 Fournitures service technique PELLENC 346,80 €
04/06/2024 EPI service technique HELA 3 953,54 €
05/06/2024 Réparation machine à affranchir QUADIENT 324,00 €
07/06/2024 Travaux maçonnerie Sanches DAIFI 7 692,00 €
10/06/2024 Réparation tondeuse PELLENC 236,21 €
10/06/2024 Révision pompe submersible XYLEM 803,86 €
12/06/2024 Réparation outillage service technique PELLENC 175,48 €
13/06/2024 Remplacement panneau basket citystade SKATE PARK FACTORY 1 680,00 €
14/06/2024 Bornage A408 et 412 AMETRIS GEOMETRE 1 380,00 €
18/06/2024 Renouvellement LED EP 2024 SDEEG 22 705,19 €
18/06/2024 Réparation tondeuse PELLENC 778,64 €
18/06/2024 Commande tréteaux LANGON DISTRIBUTION 778,64 €
21/06/2024 Réparation four restaurant scolaire TIAZO 220,40 €
21/06/2024 Réparation autolaveuse NILFISK 1 231,50 €
01/07/2024 Animation sportive pause méridienne ASSOCIATION BESST 1 540,00 €
01/07/2024 Projet musique pause méridienne PETER VINCENT 45 € séance
02/07/2024 Réparation goupil GOUPIL 741,88 €
02/07/2024 Produit de traitement assainissement IPC 258,00 €
08/07/2024 Diagnostic amiante rue de Lur Saluces RINCENT 483,60 €
10/07/2024 Maintenance groupe électrogène FAUCHE 1 087,99 €
12/07/2024 40 bleuets en papier BOUTIQUE BLEUET FRANCE 69,25 €
Membres en
Exercice : 18
Présents : 14
Votants : 15
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 23/09/2024
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 24/09/2024.
Nomenclature 5.4.1 permanente. 18/07/2024 Fournitures scolaires MDI 1 296,22 €
23/07/2024 EPI service technique HELA 1 009,28 €
24/07/2024 Réparation pompe de relevage XYLEM 3 214,96 €
26/07/2024 Commande chlorure férique CIRON 648,89 €
31/07/2024 Hydrocurage rue de l'égalité SANEO 1 500,00 €
31/07/2024 Hydrocurage rue gemin SANEO 2 100,00 €
31/07/2024 Tonte annuelle stade ATELIER DES JARDINS 8 946,00 €
Monsieur BANCHARD Patrick s’interroge sur les pannes récurrentes du goupil. Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un véhicule électrique munie de deux batteries qui vieillit. Il rappelle que le matériel des services techniques est très sollicité et que son usure peut entraîner des coûts d’entretien importants
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
D01-06-2024 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : Ouverture de deux postes d’agent de maitrise et d’un poste d’adjoint technique.
Monsieur le Maire explique au conseil que :
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 97,
VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui- ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité à recruter,
CONSIDERANT l’inscription sur la liste d’aptitude établie au titre de la promotion interne 2024 de deux agents du service scolaire
CONSIDERANT la nécessité de réorganiser le service technique de la Commune en recrutant un adjoint au responsable du service.
CONSIDERANT qu’au terme de la procédure de recrutement le candidat retenu est titulaire au grade d’adjoint technique.
Il y a lieu de créer deux postes d’agent de maîtrise et un poste d’adjoint technique.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés à compter du 1er octobre 2024
- De créer deux postes d’agent de maîtrise à temps complet au sein du service scolaire - De créer un poste d’adjoint technique à temps complet au sein du service technique - De Modifier le tableau des effectifs de la commune tel qu'annexé à la présente délibération,
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 23/09/2024
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 24/09/2024.
Nomenclature 4.1.1 création de poste. D02-06-2024 : INTEGRATION DE LA COMMUNE DE PREIGNAC AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE FARGUES LANGON TOULENNE : délibération de clôture du budget annexe assainissement.
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 72,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-18, L.5211-19, L.5211-25-1, L.5211-39-2, L.5214-1, L.5214-26, L.5217-1, L.5217-2 et D.211-18-2 et D.5211-18-3, Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020, pris pour l’application de l’article L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’étude diagnostique réalisée conjointement par le syndicat Intercommunal d’Assainissement de Fargues, Langon, Toulenne (SIAFLT) et la Commune de Preignac prévue à l’article L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales, intitulée « Enjeux et impacts d’une extension du périmètre du syndicat à la commune de Preignac ».
Considérant que, conformément à l’article 72 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, les « collectivités s’administrent librement par des conseils élus […] »,
Vu la délibération n°D02-05-2024 du conseil municipal en date du 1er juillet 2024 sollicitant l’intégration de la Commune au SIAFLT au 1er janvier 2025
Vu la délibération n°DEL2024SEP31 du comité syndical du SIAFLT en date du 10 septembre 2024 approuvant l’intégration de la Commune au SIAFLT au 1er janvier 2025
Considérant que le budget annexe assainissement n’aura donc plus lieu d’exister Monsieur le Maire ajoute que tous les voyants sont au vert pour cette intégration. Toutes les communes appartenant au syndicat ont délibéré favorablement. Il indique que le cas de l’excédent sera débattu ultérieurement avant la fin de l’année.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : - ACCEPTE la clôture du budget annexe n°337-20 « assainissement» au 31/12/2024; - DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.
- PRECISE que toutes les opérations comptables ainsi que le reversement de l’excédent au budget principal de la commune seront validés ultérieurement par délibération du Conseil Municipal.
- AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
D03-06-2024 : INTEGRATION DE LA COMMUNE DE PREIGNAC AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE FARGUES LANGON TOULENNE : délibération de clôture du budget annexe service de traitement des effluents viti vinicoles.
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 72,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-18, L.5211-19, L.5211-25-1, L.5211-39-2, L.5214-1, L.5214-26, L.5217-1, L.5217-2 et D.211-18-2 et D.5211-18-3, Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020, pris pour l’application de l’article L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales,
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 23/09/2024
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 24/09/2024.
Nomenclature 7.1.2 délibérations afférentes aux
documents budgétaires
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 23/09/2024
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 24/09/2024.
Nomenclature 7.1.2 délibérations afférentes aux
documents budgétaires Vu l’étude diagnostique réalisée conjointement par le syndicat Intercommunal d’Assainissement de Fargues, Langon, Toulenne (SIAFLT) et la Commune de Preignac prévue à l’article L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales, intitulée « Enjeux et impacts d’une extension du périmètre du syndicat à la commune de Preignac ».
Considérant que, conformément à l’article 72 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, les « collectivités s’administrent librement par des conseils élus […] »,
Vu la délibération n°D02-05-2024 du conseil municipal en date du 1er juillet 2024 sollicitant l’intégration de la Commune au SIAFLT au 1er janvier 2025
Vu la délibération n°DEL2024SEP31 du comité syndical du SIAFLT en date du 10 septembre 2024 approuvant l’intégration de la Commune au SIAFLT au 1er janvier 2025
Considérant que le budget annexe service de traitement des effluents viti vinicoles n’aura donc plus lieu d’exister
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : - ACCEPTE la clôture du budget annexe n°337-21 « service de traitement des effluents viti vinicoles» au 31/12/2024;
- DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.
- PRECISE que toutes les opérations comptables ainsi que le reversement de l’excédent au budget principal de la commune seront validés ultérieurement par délibération du Conseil Municipal.
- AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
D04-06-2024 : CREATION DU DISPOSITIF D’INDEMNISATION AMIABLE DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE REHABILITATION DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT PREALABLES A l’AMENAGEMENT DU BOURG.
Monsieur le Maire rappelle que la redynamisation du tissu commercial constitue une priorité de la Municipalité. Les projets d’aménagement de la Rue de la République, Rue de l’Egalité, Rue de la Liberté et de ses abords s’inscrivent dans cette perspective.
Si, à terme, les travaux entrepris devraient favoriser l’attractivité commerciale du centre-ville, au-delà des améliorations urbaines qu’ils apportent, certaines opérations préalables à ces derniers ont pu être source de perturbations et de désagréments pour les commerces et peuvent conduire à une baisse de leur chiffre d’affaires.
Le service communal d’assainissement a pris toutes les dispositions pour minimiser la gêne occasionnée pendant la durée des travaux et réduire au minimum le délai d’intervention. Ces travaux de réhabilitation réalisés en avril 2024 peuvent, malgré les précautions prises, générer des nuisances et une baisse d’activité des professionnels riverains des travaux.
Ceci étant, et compte tenu de la durée exceptionnelle des chantiers, dans le cas où la réalisation de ces travaux publics aurait été de nature à créer un préjudice anormal, spécial, actuel, direct et certain, le service assainissement entend engager une démarche d’indemnisation amiable du préjudice subi par les commerçants et artisans.
Pour ce faire, il est nécessaire de créer une Commission d’Indemnisation Amiable composée du Maire, d’un élu désigné par le Conseil Municipal en son sein et d’un représentant de la Communauté de Communes Convergence Garonne.
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués,
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 23/09/2024
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 24/09/2024.
Nomenclature 9.1 Autres domaines de compétences des
communes Considérant toutefois qu’en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Considérant qu’une seule candidature est déposée : M LABADIE Daniel
Monsieur le Maire rappelle la genèse de ce projet et précise la mission d’accompagnement du CECOGEB. Monsieur LABADIE Daniel indique que cela permet d’imputer la charge au budget assainissement avant sa clôture. Monsieur PUYBONNIEUX Patrice relève la mauvaise communication sur les coupures d’eau dues aux travaux actuels assurés par le syndicat des eaux et précise les possibles conséquences dommageables pour les usagers. Mme DETOLLENAERE Marie Laure souhaite savoir qui sera le représentant de la CDC. Suite à discussion il est précisé que le représentant de la CDC serait un élu communautaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement peuvent engendrer un éventuel préjudice économique auprès des commerçants concernés par le périmètre,
Considérant la nécessité d’accompagner les commerçants et artisans locaux,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le règlement intérieur de la Commission d’indemnisation amiable annexée à la présente délibération,
- Précise qu’elle est composée des membres suivants ayant voix délibérative : - Le Président de la Commission : M. le Maire
- Un représentant de la mairie de Preignac en charge du commerce et de la vie locale désigné au sein du Conseil Municipal : M LABADIE Daniel
- Un représentant élu de la Communauté de Communes de Convergence Garonne Des participants ayant voix consultative :
- Le chef de projet/Secrétaire général de la mairie de Preignac
- Un technicien du Cecogeb
- Un technicien de la Communauté de Communes de Convergence Garonne - Précise que cette commission aura pour mission de :
- D’instruire les demandes d’indemnisation des préjudices commerciaux susceptibles d’être causés aux commerçants et/ou artisans localisés à proximité de la RD 1113. Cette instruction est basée sur l’analyse économique et financière réalisée par le CECOGEB. - D’émettre un avis motivé et une proposition de montant d’indemnisation au conseil municipal.
- Donne pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
D05-06-2024 : MUTUALISATION DE L’INSTRUCTION DES ACTES D’AUTORISATION RELATIFS A L’AFFICHAGE EXTERIEUR AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE (SDEEG)
Dans le cadre du renforcement du rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit la décentralisation de la police de la publicité extérieure (incluant les enseignes) à compter du 1er janvier 2024. En vertu de l'art. 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (modifié par l'art. 250 de la loi n°2023- 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire comprenant les contrôles ainsi que l’instruction des déclarations et autorisations préalables.
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 23/09/2024
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 24/09/2024.
Nomenclature 9.1 Autres domaines de compétences des
communes Monsieur le Maire rappelle à ses collègues du Conseil Municipal que le Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) assure déjà pour le compte de la Commune l’instruction d’une partie des actes d’autorisation des droits du sol.
Soucieux d’accompagner les communes, le SDEEG a mis en place ce service à moindre cout sur la base d’un service d’instruction mutualisée à l’échelle de la Gironde garantissant proximité et réactivité, en toute sécurité juridique. Les communes restent pleinement compétentes en matière de délivrance des autorisations relatives à la publicité extérieure.
Une convention qui fixe les modalités d’exercice du service d’instruction est à approuver pour une durée de 3 ans.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de confier au SDEEG l’instruction des actes d’autorisation relatifs à l’affichage extérieur
Monsieur BAYROU Francis demande si le dépôt d’un dossier par un pétitionnaire est payant. Il est répondu par la négative.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire, à signer la convention entre le SDEEG et la commune portant modalités d’exercice des services du SDEEG en matière d’autorisation et d’actes relatifs à l’affichage extérieur.
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
D06-06-2024 : PROJET D’IMPLANTATION D’OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES AU LIEU DIT LA FOURNOUQUIERE
Monsieur le Maire indique qu’il pourrait envisager l’installation d’ombrières photovoltaïques sur l’ancien terrain de la station d’épuration cadastré section B n°1101 appartenant au service communal d’assainissement de Preignac.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°D02-05-2024 en date du 1er juillet 2024, la commune a sollicité son intégration au syndicat Intercommunal d’Assainissement de Fargues, Langon, Toulenne (SIAFLT) au 1er janvier 2025. A ce titre, le terrain pourrait si besoin également être mis à disposition du SIAFLT dans le cadre de l’intégration.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de donner son avis sur l’implantation d’ombrière photovoltaïques sur ce terrain.
Monsieur le Maire précise avoir reçu une proposition de la société foncière SGE.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, donne un avis favorable à l’implantation d’ombrières photovoltaïques sur la parcelle cadastrée section B n°1101 sous réserve de l’obtention des autorisations d’urbanisme et administratives adéquates.
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 23/09/2024
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 24/09/2024.
Nomenclature 3.6 Autres actes de gestion du domaine
privé D07-06-2024 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE A M MONTUZET ALAIN
Monsieur le Maire informe ses collègues du Conseil Municipal avoir reçu une demande d’aide financière de Monsieur MONTUZET Alain pour couvrir une partie de ses frais de déplacements et de restauration dans le cadre de ses compétitions nationales et internationales de Karaté. Il ajoute que ce preignacais honore la Commune par ses résultats et qu’il serait légitime de lui apporter notre soutien aussi modeste soit-il.
Vu l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales clarifiant les règles de versement des subventions par les communes et précisant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget
Considérant l’intérêt communal que représente cette aide financière ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés,
• D’allouer une aide financière à M. MONTUZET Alain d’un montant de 200 €, • D’inscrire cette dépense à l’article 65748 du budget communal.
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
D08-06-2024 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN DE FOOTBALL ET DES VESTIAIRES
Monsieur le Maire informe ses collègues du conseil municipal que la commune souhaite réglementer la mise à disposition du terrain de football et des vestiaires à l’Union Sportive Pierre Monsoise. Il est donc nécessaire de prévoir une convention de mise à disposition de ces équipements. Vu l’article L2221-1 du code de la propriété des personnes publiques ;
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un club de football qui se remonte et qui est en recherche d’un terrain pour 7 dimanches à compter du mois de mars. Le football club des graves utilise déjà le terrain les samedis. Il rappelle également qu’il serait dommage que le terrain ne soit pas utilisé.
Après délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : • Approuve la convention de mise à disposition du terrain de football et des vestiaires annexée ;
• Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition de ces équipements sportifs avec les présidents de l’Union Sportives Pierre Monsoise.
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 23/09/2024
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 24/09/2024.
Nomenclature 7.5.3 autres
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 23/09/2024
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 24/09/2024.
Nomenclature 3.5 Autres actes de gestion du domaine
public D09-06-2024 : CONVENTION DE PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE DE TOULENNE POUR LES ENFANTS SCOLARISES EN CLASSE ULIS.
Monsieur le Maire informe ses collègues du conseil municipal que la commune de Toulenne propose de conventionner pour fixer la participation aux charges de fonctionnement des enfants preignacais scolarisés à l’école publique de Toulenne en classe ULIS
Monsieur le Maire indique que l'article L 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes.
Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
Le maire de la commune de résidence n'est cependant pas tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées. L'article R 212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants : - père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ; - état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ; - frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil.
Par ailleurs et plus spécifiquement, la participation de la commune de résidence est obligatoire lorsqu’elle n’offre pas de capacité d’accueil en ULIS (art. L 212-8 et R 212-21 du code de l’éducation)
Considérant ces dispositions, Monsieur le Maire propose de signer la convention avec la Commune de Toulenne
Après délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : • Approuve la convention de participation aux charges de fonctionnement de l’école publique de Toulenne pour les enfants scolarisés en classe ULIS annexée ; • Autorise le Maire à signer la convention de participation aux charges de fonctionnement de l’école publique de Toulenne pour les enfants scolarisés en classe ULIS avec M le Maire de Toulenne.
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
D10-06-2024 : COUPON ASSO : Participation aux frais d’adhésion des familles aux associations preignacaises.
Monsieur le Maire indique qu’une réflexion a été menée par la commission association sur un dispositif d’aide aux familles visant à encourager et soutenir l’adhésion des enfants de 3 à 16 ans domiciliés à Preignac dans les clubs sportifs ou culturels de la Commune.
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 23/09/2024
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 24/09/2024.
Nomenclature 7.6 Contributions budgétaires
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 23/09/2024
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 24/09/2024.
Nomenclature 9.1 Autres domaines de compétences des
communes Il est proposé de verser la somme de 25 € maximum par enfant adhérent sous forme de subvention directe à l’association. Pour ce faire, il appartient à la famille de retourner en Mairie un seul coupon par enfant contre signé par l’association de son choix accompagné des pièces justificatives. La famille profite ainsi d’une remise équivalente sur les frais d’adhésion réalisée directement par l’association.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-7 et L1611-3. Vu l’avis de la Commission Association.
Monsieur PUYBONNIEUX Patrice demande si l’école de musique est concernée. Mme PIQUE FERGE Dorothée répond que cela a été proposé à cette association mais n’a pas reçu de réponse. Pour le moment deux associations sont concernées : le FC Graves et le tennis.
Après en avoir DELIBERE, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés,
• D’allouer une subvention supplémentaire à hauteur de 25 € maximum par enfant adhérent dans les conditions susmentionnées,
• Que le montant de l’aide ne peut pas être supérieur au montant de la cotisation, • Qu’une seule aide ne pourra être attribuée par enfant
• D’inscrire cette dépense à l’article 65748 du budget communal.
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
D11-06-2024 : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT 2023.
M. le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 23/09/2024
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 24/09/2024.
Nomenclature 9.1 Autres domaines de compétences des
communes QUESTIONS DIVERSES :
• Travaux d’aménagement du Bourg : Monsieur le Maire indique que la consultation des entreprises pour la tranche ferme a été effectuée mais le permis d’aménager ayant subi des prescriptions de la part de l’ABF même si une large concertation avait déjà eu lieu au moment des études préalables, il y a eu lieu de revoir certains points. Par ailleurs, les revêtements de voirie sont composés d’amiante. Il a donc été décidé de relancer la consultation prenant en compte les modifications à apporter. Monsieur le Maire prend le temps de les préciser. Il a également été décidé de lancer la consultation en même temps sur la tranche optionnelle n°1 afin de commencer les travaux au cours du premier semestre 2025. Monsieur LINKE Aurélien rappelle que les dossiers de subventions pour ces deux tranches sont déjà déposés et accordés au moins pour la tranche ferme. Monsieur le Maire précise que vu les baisses annoncées de financement, il faudra le prendre en compte pour les prochaines phases.
• Travaux de l’église : M le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de l’église se déroulent bien. Les vitraux du haut devraient être remis en place en octobre et la rénovation des décors peints avance. Concernant la tranche 2, le Département a déjà annoncé par courrier qu’il n’y aura pas de financement possible.
• Travaux de rénovation énergétique de l’école : M le Maire informe le conseil municipal de l’avancée des travaux : seront réalisés prochainement les essais de la chaudière biomasse et de la ventilation. Les travaux sont pratiquement achevés.
• Point sur l’adressage : Monsieur LABADIE Daniel informe des avancées du travail sur le nouvel adressage. A ce stade, un retour de la Poste est attendu. Il fait également un retour sur ses échanges avec la poste sur les changements incessants de facteurs.
• Borne électrique de Sanches: Monsieur le Maire indique que cette installation a pris du retard suite à un problème administratif. Monsieur DANEY Bernard indique que le dispositif est protégé contre les inondations.
• Vente de l’ancienne maternelle : Monsieur le Maire indique avoir signé le sous seing avec les acheteurs en juillet 2024 sans la bibliothèque et sans le logement. Les travaux suivront après la signature de l’acte de vente. Il ajoute avoir été contacté par des personnes intéressées pour l’achat de la bibliothèque. Mme MOREAU Bénédicte s’interroge sur la faisabilité de réalisation des travaux en 2025 aux abords de l’école et sur les difficultés pour y accéder. Monsieur le Maire rappelle que tous les travaux seront réalisés avec un plan de continuité de service pour accéder à l’école.
• Aménagement du quartier Jeanton : Monsieur le Maire indique que le permis d’aménager de 49 lots déposé par la société VIABILIS est en cours d’instruction. La décision sera rendue avant la fin octobre 2024.
• Aménagement du quartier La Garengue : Monsieur le Maire indique qu’il reste 3 lots vacants au quartier La Garengue. Mme MOREAU Bénédicte s’étonne de voir un autre permis d’aménager en cours d’instruction alors que certains lots ne se vendent pas. Monsieur le Maire indique que le contexte économique actuel n’aide pas, le marché locatif est aujourd’hui très tendu. Par ailleurs, il est important que des projets voient le jour avant l’entrée en vigueur du PLUi et il est difficile d’empêcher le dépôt de permis sur des zones ouvertes à l’urbanisation.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h50.
Le présent Procès-verbal est arrêté en séance du 28/10/2024
Qualité Nom Prénom Signature
Président de la Séance FILLIATRE Thomas (maire)
Secrétaire de Séance PUYBONNIEUX Patrice