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Arrêté - ARRETE PC 24 T 0007
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Nogent-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PC 24 T 0007)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
e 7 EU YVIL CVET EU 4 Retiré le : es VILLE DE ogent REPUBLIQUE FRANCAISE sur-Oise SRANDIR ARRÊTÉ Tran rRe accordant un permis de construire Au nom de la commune de Nogent-sur-Oise DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n°: Par: SCIOISE PC 060 463 24 T 0007 Représentée par : Monsieur OZTURK Ibrahim demeurant à : 25 rue Faidherbe - 60180 NOGENT SUR OISE Pour : Construction de 3 maisons de ville, agrandissement du portail Sur un terrain sis : 23 B, 23 C et 23 D rue Faidherbe Références Cadasirales : AC n° 182, AC n° 183 et AC n°188 Superficie du terrain d'assiette : 2045 m2? Surface de plancher créée : 308,44 m° Places de stationnement non couvertes créées : 6 Le Maire de Nogent-sur-Oise, VU la demande de permis de construire présentée le 02 avril 2024, complétée le 16 mai 2024 par la SCI OISE , représentée par Monsieur OZTURK Ibrahim demeurant 25 rue Faidherbe à Nogent sur Oise (60180)}, VU l'objet de la demande : - Construction de 3 maisons de ville, agrandissement du portail, - sur un terrain situé : 23 B, 23 C et 23 Drue Faïidherbe à Nogent-sur-Oise (60180), VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 05 avril 2024, VU le Code de l'Urbanisme, ef notamment l'article R 431-9 - 3ème alinéa - qui énonce : «lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder », VU le Pian Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, et le 18 décembre 2023, VU les plans et documents annexés à la demande susvisée, Considérant que le projet sera desservi par une servitude de passage sur la parcelle AC n° 334 entre la SCI OISE et la SCI 2 FRERES, VU le certificat d'urbanisme n° 060 463 23 T 0029 délivré le 03 mars 2023, VU l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours en daïe du 11 avril 2024, VU l'avis de ENEDIS en date du 16 avril 2024, indiquant une extension du réseau, VU l'avis favorable avec prescriptions de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise en date du 28 mai 2024, ARRÊTE Aticle 1 : Le permis de construire est accordé, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux ariicles 2 et suivants. Article 2 : Le bénéficiaire du présent permis de construire aura à sa charge les frais de branchements ou de raccordement des équipements intemes à sa propriété aux équipements publics existants au droit du terrain, suivant les directives techniques des concessionnaires. Hôtel de Ville 74, rve du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise 03 44 66 30 30 - www.nogenisuroise.fr Article 3 : J'attire voire attention sur la présence d'un poteau multi services, d'un poteau Télécom et d'éclairage public au droit de la limite parcellaire. Aucun déplacement ne sera pris en charge par la ville de Nogent sur Oise. L'aménagement au droit de l'agrandissement du portail sera pris en charge par le demandeur via une entreprise spécialisée, notamment la mise en place d'un enrobé à la place de l'espace vert. L'ouverture des deux batfants du portail se fera vers l'intérieur. Atiicle 4 : Les prescriptions des services consultés, joint au présent arrêté, seront strictement respectées. Arlicle 5 : Réseaux, ordures ménagères et eaux pluviales : Comme indiqué dans l'avis de l'Agglomération Creil Sud Oise en date du 28 mai 2024 : - Les eaux pluviales seront gérées à la parcelle par des puisards, - Chaque habitation devra posséder son propre compteur d'eau, chez le particulier en limite du domaine public, et son propre branchement assainissement positionné sur le trottoir, - Une aire de présentation des bacs à la collecte de minimum 9 m£, accessible directement de la rue Faidherbe, doit être aménagée. Ariicle à : En matière de raccordement électrique, la puissance accordée par le présent permis de construire est de 36 KVA {avis ENEDIS du 16 avril 2024). La commune de Nogent sur Oise ne prendra pas en charge d'éventuels travaux d'exiension du réseau de distribution publique d'électricité. Enedis mef à disposition un portail internet (www.enedis.fr) permettant d'évaluer le coût du raccordement du projet, ou la contribution à Enedis en cas d'extension de réseau électrique nécessaire. Afficle 7 : Chanïier : pendant la durée du chantier, le pétitionnaire devra veiller à ce que les véhicules ou engins Utiisés sur place, par les entreprises, et débouchant sur le domaine public n'apportent aucune gêne ef nuisance aux riverains immédiats et que toutes les dispositions soient prise pour ne pas souiller les voies publiques. Toute dégradaïion du domaine public, pendant les travaux, fera l'objet d'une remise en état, effectuée par la Ville, aux frais du péltifionnaire. Aticle 8 : La Déclaration d'Ouveriure de Chantier (DOC) devra être déposée en mairie. Le permis de construire devra être affiché sur le ferrain, durant toute la durée des travaux. Une fois que l'intégralité des travaux aura été réalisée, la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Confommité des Travaux (DAACT]} devra être déposée en mairie. Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de la vile de Nogent sur Oise est Chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation est adressée : - A Madame la Préfète de l'Oise, le ? 3 JUIL 2024 -_ Aupétitionnaire.le ? 9 JUIL, 2024 Signé éteconjaudént par : Didier CARON Date de signéture : 23/07/2024 Qualité : Par il Maire, le 3ème adjoint Iaxe : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la Taxe d'Aménagement, La présente décision, accompagnée du dossier ef des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, esf transmise au représentant de l'Étai, dans jes conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa nofification. À cet effet, il peut saisir le fibunal administratif teritorialement compétent d’un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible parle biais du site www.telerecours.fr. Il peut également sabir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cetie démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au temme de deux mais vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 2016-6 du 05 j janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x] bénéficiaire(s). I en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant Un délai supérieur à Une année. En cas de recours. le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux ariicles R 424-21 et R 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par plirecommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du déiai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, Une déclaration d'ouveriure de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407 esi disponible à la maïie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement). - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 est disponibie sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Affenfion : l'autorisation n'est définiiive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas. l'auteur du recours est fenu d'en informer le {ou les} bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du pemmis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime ilégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de iui permettre de répondre à ses observations, L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers : Elle a pour objei de vérifier la confommité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peuf donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L242-1 du code des assurances. Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposifion à une déclaration préalable où de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le (ou les) demandeur(s} peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme, à l'adresse suivante : Direction Régionale des Affaires Culiurelles CRPA - 2ème Section (Architecture) 13 ve du Lombard - CS 80016 - 59041 LILLE Cedex Ce recours effeciué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la nofification de la décision. est dans ce cas, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.