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Arrêté - PC 24 18 M01 CALISKAN
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Nogent-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - PC 24 18 M01 CALISKAN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Industrie,
Affiché le: ” 9 JAN 23 LP vucve Retiré le : VU Nogent REPUBLIQUE FRANCAISE sur-Oise GRAN DIR s'ouvrir Le TRANSMETTRE ARRETE Accordant un permis de construire modificatif Au nom de la commune de Nogent sur Oise DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° : PC 060 463 24 T 0018 M01 Par : Monsieur Yasin CALISKAN demeurant à : 10 rue de la Liberté - 60180 NOGENT SUR OISE Pour : Modification de la toiture en toiture terrasse et isolation thermique intérieure et extérieure Sur un terrain sis : 10 rue de la Liberté Références Cadastrales : AE n° 292 Superficie du terrain d'assiette : 810 m2 Surface de plancher initialement créée : 48 m° Surface de plancher nouvellement créée : 44 m° Le Maire de Nogent-sur-Oise, VU la demande de permis de construire modificatif présentée le 21 novembre 2024 par Monsieur CALISKAN Yasin, VU l'objet de la demande : - Modification de la toiture en toiture terrasse (au lieu de deux pentes à 25°) Isolation thermique intérieure Isolation thermique extérieure -_ Création d'une surface de 44 m°? au lieu de 48 m° prévus initialement -_ sur un terrain situé : 10 rue de la Liberté à Nogent-sur-Oise (60180), VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 28 novembre 2024, VU le Code de l'Urbanisme, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18 décembre 2023 et le 08 juillet 2024, VU le permis initial n° 060 463 24 T 0018 accordé le 02 septembre 2024, VU la déclaration d'ouverture de chantier déposée en mairie le 05 décembre 2024, ARRÊTE Article 1 : Le permis modificatif est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous. Article 2 : Les prescriptions antérieures figurant au permis délivré le 02 septembre 2024 sous le n° 060 463 24 T 0018 sont intégralement maintenues. Ce permis de construire modificatif n'apporte aucun changement à la période de validité du permis d'origine, soit une validité jusqu'au 02 SEPTEMBRE 2027. Hôtel de Ville 74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise 03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.fr Article 3 : La présente décision est adressée : - AU pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le - 0 JAN, 2075 - Au représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le q JAN, 2075 Signé électroni juemjent par : Didier CARON Date de signatdre : 09/01/20 Qualité : Par défégäti adjoint La présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, Il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x] bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: -Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site interet urbanisme du gouvernement). -installé sur le terain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, confome aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site internet du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: -dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas. l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les] bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la confomité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation : I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances. Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecie des Bâïments de France, le (ou les] demandeur(s) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante : Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2*"® Section (Architecture) 1-3 ve du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, est dans ce cas. un préalable obligatoire à tout recours contentieux.