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Arrêté - arrete 2024 012
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Courthézon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 012)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARRONDISSEMENT D’'AVIGNON
COMMUNE DE COURTHEZON
ARRETE PERMANENT N° 2024-012
PORTANT : REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT — INSTALLATION DE BORNE « ARRÊT
MINUTE »
NOUS, Maire de la Commune de Courthézon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2211-1, L2212-1,
L2212-5, L2213-1, L2213-2 et L2213-4,
Vu le Code la route et notamment ses articles R110-2 et R411-1 et suivants, R417-1 et suivants et
R325-1,
Vu le Code pénal et notamment les articles 132-7 et R610-5,
Vu le Code de procédure pénale et notamment son article R49,
Considérant que le stationnement longue durée impacte le dynamisme des commerces de
proximité,
Considérant que les bornes « arrêt minute » optimisent la rotation des véhicules,
Considérant que visuellement et par leur mode de fonctionnement, les installations de bornes
minutes ont un effet dissuasif au stationnement longue durée.
ARRETE
ARTICLE 1 : Lieu d'implantation des bornes « arrêt minute »
-__ Parking Carrefour express boulevard Victor Hugo
- 6 boulevard Victor Hugo
- Entrée de la rue Pierre Long côté droit
ARTICLE 2 : Durée de stationnement :
La durée de stationnement autorisée est de 15 minutes.
Au-delà de 48h sur les emplacements « borne arrêt minute », le stationnement est considéré
comme abusif.
$ RECÇU EN PRÉFECTURE
le 16/81/2024
E. Agde at pére F le. Li]
È
L]
Ga AR DE LE OUEN GR DLLD 2 HAT E ARTICLE 3 : Mode de fonctionnement :
Les utilisateurs sont informés de l'installation d’une borne électronique permettant le calcul
automatisé du temps de stationnement sur ces « arrêt minute » avec télétransmission de
l'infraction aux agents assermentés en temps réel en cas de dépassement du temps autorisé à
l’article 2 du présent arrêté,
ARTICLE 4 : par application des dispositions de l’article R417-12 du Code de la route et de l'arrêté municipal présent, tout véhicule stationnant de façon ininterrompue pendant plus de 48 heures sur l’un ou l’autre des stationnements « borne arrêt minute » objet du présent arrêté sera considéré comme étant en stationnement abusif, contravention de la 2" classe soumise à la procédure de l'amende forfaitaire d’un montant de 35€ (trente-cinq euros).
iest rappelé que conformément aux dispositions des articles R417-12 et l'article L325-1 du Code
de la route, tout véhicule en stationnement abusif peut, à la demande du maire, même sans
l'accord du propriétaire du véhicule, être mis en fourrière et le cas échéant, aliéné ou livré à la
destruction.
ARTICLE 5: les dispositions énoncées ci-dessus seront portées à la connaissance des usagers par
une signalisation réglementaire qui sera mise en place et entretenue par la commune.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif dont dépend la commune dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
ARTICLE 7 : Le Maire, le Commandant de Brigade de Gendarmerie Nationale Châteauneuf du
Pape, les Policiers Municipaux, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’état dans le département, publié et affiché
conformément aux dispositions de l’article L 2122-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Fait à COURTHEZON, le 12 janvier 2024,
L’adjoint à la sécurité, Cyril FLOURET,
4 RÉGÇU EN PRÉTECTURE À
le 16/81/7024
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