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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c087 06 2015 habitat plh 2010 2015 pret a 0 de la can attribution de subventions pour la bonification d un pret d accession a la propriete)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 19 juin 2015
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 26 juin 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du jeudi 25 juin 2015
HABITAT – PLH 2010-2015 : PRET A 0% DE LA CAN - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA BONIFICATION D'UN PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Amaury BREUILLE, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Céline VALEZE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Anne-Lydie HOLTZ, Jacques BILLY à Christian BREMAUD, Marie-Christelle BOUCHERY à Sylvie DEBOEUF, Yamina BOUDAHMANI à Alain BAUDIN, Christelle CHASSAGNE à Dominique SIX, Marie-Chantal GARENNE à Agnès JARRY, Guillaume JUIN à Sylvette RIMBAUD, Lucien-Jean LAHOUSSE à Marc THEBAULT, Rabah LAICHOUR à Jean-Martial FREDON, Elisabeth MAILLARD à Philippe MAUFFREY, Sophia MARC à Carole BRUNETEAU, Elmano MARTINS à Michel PAILLEY, Joël MISBERT à Thierry DEVAUTOUR, Marcel MOINARD à Alain LIAIGRE, Serge MORIN à Stéphane PIERRON, René PACAULT à Michel PANIER, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR à Jacques BROSSARD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Christine HYPEAU
Titulaires absents suppléés :
Brigitte COMPETISSA par Bernard BARAUD
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Jean-Romée CHARBONNEAU, Romain DUPEYROU, Robert GOUSSEAU, Simon LAPLACE, Jean-Pierre MIGAULT, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Jean- Claude FRADIN, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Serge MORIN, René PACAULT, Sebastien PARTHENAY, Claire RICHECOEUR, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Christine HYPEAU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150625-c87-06-2015-DE
Date de télétransmission : 02/07/2015
Date de réception préfecture : 02/07/2015 C- 87-06-2015
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 25 JUIN 2015
HABITAT – PLH 2010-2015 : PRET A 0% DE LA CAN - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA BONIFICATION D'UN PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Par délibération du 18 octobre 2010, la CAN a approuvé son PLH pour la période 2010-2015 comportant un programme de 11 actions et par délibération du 21 octobre 2013, l’ensemble des préconisations issues de l’évaluation du dispositif, notamment la mise en œuvre d’une action favorisant la primo-accession à la propriété (sous conditions) sur son territoire.
A ce titre, par délibérations du 16 décembre 2013, du 19 mai 2014 et du 15 décembre 2014, la CAN a décidé la mise en place d’un dispositif spécifique, « Le Prêt à 0 % de la CAN », en validant ses principes fondamentaux afin de :
- De développer une offre permettant aux familles aux revenus modestes d’accéder à la propriété sur l’ensemble des communes de son territoire,
- D’éviter une spécialisation du territoire communautaire selon les revenus des ménages et de leur structure familiale,
- D’équilibrer les tranches d’âges afin de favoriser, ou de développer, un fonctionnement optimum des équipements publics (écoles, …).
A l’appui d’une part, des Conventions de partenariat signées avec les établissements bancaires et les professionnels de l’immobilier, notamment de leur Article 3 relatif aux modalités d’instruction et d’acceptation d’une demande d'un « Prêt à 0 % de la CAN », sur la base d’autre part, d’un taux de référence commun, « le taux de swap amortissable FGAS - Fonds de Garantie de l’Accession Sociale », permettant de calculer, pour chaque trimestre de l’année en cours, le montant de la subvention versée par la CAN aux établissements bancaires prêteurs pour compenser l'absence d'intérêts, et enfin, à partir des Attestations transmises par l’ADIL des Deux-Sèvres, il est proposé d’attribuer aux bénéficiaires concernés, un montant total de 2 939,70 € correspondant aux intérêts du « Prêt à 0 % de la CAN », détaillé dans le tableau ci-joint :
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Valider l'engagement financier global de la CAN indiqué dans le tableau récapitulatif ci- contre dans le cadre du dispositif du " Prêt à 0 % de la CAN ",
- Autoriser, à l’appui de l'offre d'émission de " Prêt à 0 % de la CAN ", le versement en une seule fois, du montant respectif au profit de l'établissement bancaire du bénéficiaire sur pièces justificatives, notamment l'acceptation de cette offre de prêt par l'emprunteur,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150625-c87-06-2015-DE
Date de télétransmission : 02/07/2015
Date de réception préfecture : 02/07/2015 - Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les autres documents relatifs à ce dossier.
Motion adoptée par 77 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 1.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 1
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150625-c87-06-2015-DE
Date de télétransmission : 02/07/2015
Date de réception préfecture : 02/07/2015