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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c52 11 2014 habitat plh 2010 2015 pret a 0 de la can attribution subvention pour la bonification d un pret d accession a la propriete 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 7 novembre 2014
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 18 novembre 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 17 novembre 2014
HABITAT – PLH 2010-2015 - PRET A 0% DE LA CAN - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LA BONIFICATION D'UN PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Jean-Claude BARRAUD, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Michel BOURUMEAU, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Amaury BREUILLE, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jacques BILLY à Eric PERSAIS, Yamina BOUDAHMANI à Agnès JARRY, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Brigitte COMPETISSA à Dany BREMAUD, Thierry DEVAUTOUR à Véronique HENIN-FERRER, Marie-Chantal GARENNE à Jérôme BALOGE, Alain GRIPPON à Marc THEBAULT, Anne-Lydie HOLTZ à Dominique SIX, Guillaume JUIN à Alain BAUDIN, Rabah LAICHOUR à Alain LIAIGRE, Simon LAPLACE à Romain DUPEYROU, Jacqueline LEFEBVRE à Elmano MARTINS, Rose-Marie NIETO à Marie-Paule MILLASSEAU, Sebastien PARTHENAY à Luc DELAGARDE, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Alain PIVETEAU à Elodie TRUONG, Adrien PROUST à Jean-Claude FRADIN, Sylvette RIMBAUD à Jeanine BARBOTIN, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Lucien-Jean LAHOUSSE, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET, Michel VEDIE à Jean-François SALANON
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Sylvie DEBOEUF par Geneviève COUTINOT
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Pascal DUFORESTEL, Gérard GIBAULT, Robert GOUSSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN
Titulaires absents excusés :
Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jacques BROSSARD, Brigitte COMPETISSA, Thierry DEVAUTOUR, Marie-Chantal GARENNE, Alain GRIPPON, Anne-Lydie HOLTZ, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Sophia MARC, Rose-Marie NIETO, Sebastien PARTHENAY, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Sylvette RIMBAUD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Michel VEDIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20141117-C52-11-2014-DE
Date de télétransmission : 20/11/2014
Date de réception préfecture : 20/11/2014 C- 52-11-2014
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 17 NOVEMBRE 2014
HABITAT – PLH 2010-2015 - PRET A 0% DE LA CAN - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LA BONIFICATION D'UN PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Par délibération du 18 octobre 2010, la CAN a approuvé son PLH pour la période 2010-2015 comportant un programme de 11 actions. Puis par délibération du 21 octobre 2013, la CAN a validé l’ensemble des préconisations issues de l’évaluation du dispositif, notamment la mise en œuvre d’une action favorisant la primo-accession à la propriété (sous conditions) sur son territoire.
A ce titre, par délibérations du 16 décembre 2013 et du 19 mai 2014, la CAN a décidé la mise en place d’un dispositif spécifique, « Le Prêt à 0 % de la CAN », en validant ses principes fondamentaux afin de :
- De développer une offre permettant aux familles aux revenus modestes d’accéder à la propriété principalement en zone B2 (Aiffres, Chauray et Niort), mais également sur l’ensemble de la CAN en fonction de la situation de chaque commune, - D’éviter une spécialisation du territoire communautaire selon les revenus des ménages et de leur structure familiale,
- D’équilibrer les tranches d’âges afin de favoriser ou de développer un fonctionnement optimum des équipements publics (écoles, …).
A l’appui d’une part, des Conventions de partenariat signées avec les établissements bancaires et les professionnels de l’immobilier, notamment de l’Article 3 relatif aux modalités d’instruction et d’acceptation d’une demande concernant le « Prêt à 0 % de la CAN », sur la base d’autre part, d’un taux de référence commun, « le taux de swap amortissable FGAS - Fonds de Garantie de l’Accession Sociale », permettant de calculer, pour chaque trimestre de l’année, le montant de la subvention versée par la CAN aux établissements bancaires prêteurs pour compenser l'absence d'intérêts, et enfin, à partir des Attestations transmises par l’ADIL des Deux-Sèvres le 15 octobre 2014,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20141117-C52-11-2014-DE
Date de télétransmission : 20/11/2014
Date de réception préfecture : 20/11/2014 Il est proposé d’attribuer au bénéficiaire concerné, une subvention d’un montant de 5 257,21 € correspondant aux intérêts du « Prêt à 0 % de la CAN », détaillé dans le tableau ci-joint :
Demandeur Adresse du projet Type d’achat Montant prêt CAN Durée prêt CAN Montant
intérêts prêt
CAN
Logement 1 CHAURAY Ancien 14 000 € 14 ans 1 711,65 €
Logement 2 SAINT HILAIRE LA PALUD Ancien (vacant) 15 000 € 14 ans 1 833.91 €
Logement 3 NIORT Ancien 14 000 € 14 ans 1 711,65 €
TOTAL - 43 000€ 5 257,21 €
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Valider l'engagement financier de la CAN indiqué dans le tableau récapitulatif ci-contre, concernant l'acquisition de logements anciens dans le cadre du dispositif du " Prêt à 0 % de la CAN ",
- Autoriser, à l’appui de l'offre d'émission de " Prêt à 0 % de la CAN ", le versement en une seule fois, du montant respectif au profit de l'établissement bancaire du bénéficiaire sur pièces justificatives, notamment l'acceptation de cette offre de prêt par l'emprunteur, - Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les autres documents relatifs à ce dossier.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20141117-C52-11-2014-DE
Date de télétransmission : 20/11/2014
Date de réception préfecture : 20/11/2014