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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 96
Document publié le Lundi 18 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 96)
Thèmes du document : Budget, Environnement, Grandes et moyennes entreprises,
Chambres régionales
des comptes
Le Réunion,
Mayotte
ARRETE N° 2019-096
Portant délégation de signature à M. Yves Le Meur, secrétaire général des chambres
régionales des comptes La Réunion et Mayotte
Le président,
VU le code des juridictions financières, et notamment les articles R. 212-4, R.212-5;
VU le décret du 18 février 2019 du Président de la République portant affectation
de M. Gilles Bizeul, conseiller référendaire, en qualité de président des chambres régionales des comptes La Réunion et Mayotte à compter du 1° mars 2019 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2014 du Premier président de la Cour des comptes nommant M. Yves Le Meur secrétaire général des chambres régionales des comptes La Réunion et Mayotte à compter du 1° septembre 2014 ;
VU l'arrêté du 24 janvier 2014 du Premier président de la Cour des comptes portant affectation de M. Sébastien Fernandes, président de section auprès des chambres régionales des comptes La Réunion et Mayotte, à compter du 1° juillet 2014 ;
ARRETE
Article 1% : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vves Le Meur,
secrétaire général, pour signer les actes et pièces relatifs aux opérations de dépenses et aux opérations de recettes concernant l’activité des chambres régionales des comptes
La Réunion et Mayotte, ainsi que les actes de gestion courante en matière administrative, budgétaire, comptable et de gestion des ressources humaines.
En cas d’empêchement de M. Yves Le Meur, pareille délégation est donnée à M. Sébastien Fernandes, président de section. ‘
Article 2 : Le secrétaire général et le président de section des chambres régionales des comptes La Réunion et Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat à La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 4 mars 2019
Gilles Bizeul