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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 6
Document publié le Jeudi 2 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Budget,
Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Direction des relations
externes et du cadre de vie
Bureau de la coordination
administrative et
interministérielle
VU
é
é
VU
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VU
VU
Saint-Denis, le 2 janvier 2020
ARRÊTÉ N° 6
portant délégation de signature à Mme Rose CAFARELLI,
directrice de la plate-forme interministérielle d’appui
à la gestion des ressources humaines de l’océan Indien
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le code de la commande publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 23 février 2018 portant nomination de M. Frédéric JORAM, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté du Premier ministre en date du 28 février 2019 portant nomination de M. Pascal
GAUCI en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de La Réunion ;
le contrat du 18 janvier 2017 recrutant Mme Rose CAFARELLI en qualité de directrice de la plate-forme interministérielle d’appui à la gestion des ressources humaines de l’océan Indien ; ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à Mme Rose CAFARELLI, directrice de la plate-forme
interministérielle d’appui à la gestion des ressources humaines de l’océan Indien à l’effet de signer tous les actes relevant des attributions de son service, à l’exclusion :
- des arrêtés et des décisions générales ou ayant une portée réglementaire ; - des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux élus ; - des actes relatifs à la gestion du patrimoine immobilier de la préfecture ;
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Rose CAFARELLI à l’effet de signer tous les actes, y compris les marchés, relatifs à la gestion des budgets opérationnels ci après :
" BOP 148: fonction publique (action sociale interministérielle, formation professionnelle, crédits des fonds DGAFP) ;
"_ BOP 354 : administration territoriale de l’État (crédits de fonctionnement de la PFRHOI).
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rose CAFARELLI, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Mme Hélène COUIC.
ARTICLE 4 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l’exercice par les délégataires d’un droit de retrait dans les circonstances où elles estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d’évocation d’un conflit d’intérêt. Elles en informeraient alors immédiatement leur autorité hiérarchique supérieure.
ARTICLE 5 : L’arrêté n° 2272 du 17 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion et le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et entrera en vigueur le 1“ janvier 2020.
Jacques BILLA
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.