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Déliberation - D2023I11 Annexe convention linkiaa 2023 2024
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 04h42 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2023I11 Annexe convention linkiaa 2023 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
&
Sans ‘Paimbœut
)
GP,
Commune
de Paimboeuf —- 44560
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
A
TITRE
GRATUIT
DE
LOCAUX
Entre : La
Commune
de
Paimbœuf
44560,
représentée
par
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
le Maire
et l'Association
bénéficiaire
dénommée
LINKIAA
dont
le siège
est sis 5 square
Henri
Allanet — 44600
SAINT-
NAZAIRE
représentée
par
Madame
Sylvie
BABIN,
sa
Directrice.
Article
1er
—
A
compter
du
mardi
14
novembre
2023
jusqu’au
27
février
2024,
la
ville
met
à
la
disposition
de
lassociation
LINKIAA
le
bureau
des
permanences
situé
au
rez
de
chaussée
de
la
mairie
de
PAIMBOEUF
selon
le
créneau
suivant
:
Accueil
de
médiation
le mardi
de
9h00
à
18h00
Article
2 - Cette
mise
à disposition
est
réalisée
dans
les
conditions
financières
suivantes
:
—le
local
est mis
à disposition à
titre
gratuit ;
Article
3-
L'association
s'engage
à affecter
les
locaux à
l'objet
exclusif des
activités
ou
actions
en
rapport
avec
son
objet
social. La
collectivité
dispose
d'un
droit
de
visite
du
local
prêté
à
tout
moment
afin
de
vérifier
que
l'activité
organisée
est
en
conformité
avec
la demande.
Article
4-
L'association
s'engage
à :
— préserver
le
patrimoine
municipal
en
assurant
la
surveillance
et
l'entretien
des
locaux
et
en
veillant
à
une
utilisation
normale,
afin
d'éviter
toute
dégradation
ou
toute
usure
prématurée
des
équipements.
— prendre
toutes
les
mesures
de
sécurité,
afin
de
garantir
des
personnes
et des
équipements.
— garantir
le
bon
fonctionnement
de
la
structure,
en
offrant
aux
adhérents
l'ensemble
des
prestations
faisant
partie
de
l'objet
de
l'association
et
en
veillant
à ne
pas
troubler
l'ordre
public.
Article
5
- L'association
s'engage
à
souscrire
une
police
d'assurance
contre
le
vol,
l'incendie,
les
dégâts
des
eaux,
et
couvrant
sa
responsabilité
civile.
Une
copie
du
contrat
devra
être
produite
à
l'appui
de
la
présente
convention.
Article
6
- L'association
s'engage
à
informer
la collectivité
de
tous
les
problèmes
pouvant
survenir
dans
l'exercice
de
la
présente
convention.
Article
7
- La
collectivité
s'engage
à
réaliser
les
travaux
qui
sont
à
la
charge
du
propriétaire.
L'association
informera
la
collectivité
des
travaux
qu'elle
estime
nécessaires
à la sécurité,
à la bonne
utilisation
ou
à la conformité
du
local.
Article
8
- En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
à
l'expiration
d'un
délai
de
30
jours
suivant
la
réception
(ou
première
présentation)
d'une
lettre
motivée,
par
un
envoi
recommandé
avec
accusé
de
réception,
valant
mise
en
demeure. Article
9
- En
cas
d'atteinte
à
l'ordre
public
ou
de
dégâts
interdisant
la continuité
normale
de
l'activité,
la
collectivité
se
réserve
le droit
de
procéder
à
la fermeture
des
locaux
sans
préavis,
sur
arrêté
pris
par
son
exécutif.
Article
10
- Tous
les
changements
qui
pourraient
intervenir
dans
le
fonctionnement
ou
dans
les
statuts
de
l'association
devront
être
signalés
à
la
collectivité
dans
les
30
jours
de
leur
intervention
et
pourront
donner
lieu
à une
révision
de
la
présente
convention,
par
voie
d'avenant,
ou
à sa résiliation
dans
les
conditions
prévues à l'article
10
ci-avant.
Article
11-
La
présente
convention
est
établie
du
14
novembre
2023
au
27
février
2024.
Convention
.
|
|
_
page
1/2 Article
12
- À
l'expiration
du
délai
d'occupation
stipulé
à
l'article
ler
et
11
de
la
présente
convention,
l'association
s'engage
à
rendre
le
local
et
les
équipements
en
parfait
état,
dans
la
limite
de
leur
usure
normale.
La
collectivité
se
réserve
le
droit
de
demander
à
l'association
la
prise
en
charge
des
frais
de
remise
en
état
qui
résulteraient
d'une
mauvaise
gestion,
d'une
insuffisance
ou
d'une
affectation
non
conforme
à la présente
convention.
Article
13
- Les
parties
s'engagent
à rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
de
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
cette
convention
devra
être
porté
devant
le Tribunal
administratif
de
Nantes. Fait
à Paimbœuf,
le
13/11/2023
Le
Maire
La
Directrice
Raymond
CHARBONNIER
Sylvie
BABIN
Convention
_
page
2/2