Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 304 2024 12 11 PROXIMARK Grande Rue Taffignon Mont
Arrêté - 276 2024 11 25 COIRO 15 Chemin des Aubepines 16 au
Arrêté - 69089 Mixte 2024 12 11 142456 301 2024 12 11 AB
Arrêté - 69089 Circulation 2024 12 11 132658 300 2024 12 11
Arrêté - 69089 Stationnement 2024 12 11 123657 297 2024 12
Arrêté - 69089 Circulation 2024 12 11 131406 299 2024 12 11
Arrêté - 69089 Mixte 2024 12 11 125614 298 2024 12 11 Str
Arrêté - 257 2024 11 08 MD CONSTRUCTION 65 68 Grande Rue du
Arrêté - 289 2025 11 20 GANTELET GALABERTHIER 10 au 16 Aven
Arrêté - 264 2024 11 15 TSG 67 Chemin du Moulin du Got 22 1
Arrêté - 302 2024 12 11 MDC Ruette mulet 16 au 20 12 2024
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Arrêté - 302 2024 12 11 MDC Ruette mulet 16 au 20 12 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Commune de Francheville VOI 2024-302/…Page : 1
Arrêté temporaire N° : VOI-2024-302 CODE Lyvia : 202203953 Période : Du 16 au 20/12/2024
Objet : Du 1 au 6 Ruette Mulet – Livraison dans le cadre des travaux de construction de la passerelle mode doux
Le Maire de Francheville
VU :
Le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;
Le Code de la Route ;
Le Code de la Voirie Routière ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie ; L’arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
L’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation routière temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents.
Le Plan des Déplacements Urbains de l'agglomération lyonnaise approuvé en Conseil métropolitain du 6 mars 2017 ;
Les règlements de voirie applicables aux voies situées sur la commune de Francheville ;
Le courrier de la Préfecture du Rhône en date du 29 octobre 2024 qui instaure le remplacement de Michel RANTONNET par Laurence MARCASSE, 1ère adjointe, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités Territoriales ;
L’avis de la Métropole pour ce qui concerne les dispositions en matière de stationnement ;
La demande formulée par l’entreprise MDC Construction pour procéder à une livraison concernant la passerelle Ruette Mulet pour le compte de la Métropole de Lyon.
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité des usagers et des intervenants,
Considérant que la section concernée est située en agglomération ;
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire Commune de Francheville VOI 2024-302/…Page : 2
ARRÊTE
Article 1 : Réglementation du stationnement
Le stationnement sera interdit entre le 1 et 6 de la ruette Mulet des 2 côtés de la rue Le stationnement est interdit à tous les autres véhicules au droit de ces emplacements, afin d’assurer la sécurité publique et la libre circulation lors de l’intervention. Dans ce cas, le véhicule non autorisé, stationné en zone de stationnement interdit, sera considéré comme gênant et le véhicule en infraction sera mis en fourrière.
Article 2 : Ces dispositions seront mises en place du 16 au 20 décembre de 6h30 à 18h00. Si les travaux ne sont pas terminés dans les délais prévus au présent article, l'entreprise devra obligatoirement solliciter un nouvel arrêté.
Article 3 : La signalisation découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par le demandeur qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
La signalisation sera apposée au moins 48 heures ouvrables avant la neutralisation des places de stationnement.
Le présent arrêté sera affiché au droit de l’intervention pendant toute sa durée, en dehors des panneaux de signalisation routière et des arbres d’alignement.
Ces dispositions d’exploitation de la voirie cesseront à la fin effective de l’intervention par la levée de la signalisation.
Article 4 : La sécurité et la continuité de circulation des piétons valides ou à mobilité réduite, de passage des fauteuils roulants et de la circulation des cyclistes seront conservées et rétablies conformément à la réglementation en vigueur.
Les trottoirs et la chaussée seront remis dans leur état d’origine et le domaine public, dans et aux abords des activités, devra rester propre pendant toute la durée de celles-ci. Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré et l'écoulement des eaux de la voie devra être continuellement préservé.
Il est en outre formellement interdit de rejeter tout résidu ou déblai de chantier dans les égouts, de supporter des installations même temporaires sur les arbres, la signalisation, le mobilier urbain ou l'éclairage public.
Article 5 : Cette autorisation est précaire et révocable. Elle peut être retirée dans l’intérêt de la gestion de la voirie, pour sauvegarder d’autres intérêts de caractère général ou si le bénéficiaire ne respecte pas les prescriptions contenues dans l’autorisation. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Article 6 : Le demandeur demeurera responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux choses du fait de l’autorisation qui lui est accordée.
Article 7 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Commune de Francheville VOI 2024-302/…Page : 3
Diffusion du présent arrêté sera adressée à :
Le demandeur ;
La Brigade de la Gendarmerie de FRANCHEVILLE ;
La Police Municipale et tous les agents de la force publique chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté :
Métropole de Lyon, subdivision de voirie ;
Métropole de Lyon, service ouvrages d’art Article dernier
Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Francheville, le(a)
Directeur(trice) Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police
municipale, le(a) Directeur(trice) des Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du
Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433
LYON CEDEX 03), ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
A Francheville, le 11/12/2024
#signature#
Dernière page