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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 125 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 125 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-125
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2026-04-10-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la DDT (13 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2026-04-10-00002
Arrêté donnant subdélégation de signature aux
chefs de service de la DDT
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-04-10-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 3PRÉFET Direction
Liberté départementale
Éealié des territoires Fraternité
Service Eaux, Risques, Environnement et Sécurité
Bureau juridique
Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service
Le directeur départemental des territoires du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le livre des procédures fiscales (article L 255 A);
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne
financier applicable au contrôle interne budgétaire et comptable de l'État ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
D (Sa!
Q+ œ O =
D
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-04-10-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 4Vu le décret n° 2025-1011 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de
l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ;
Vu le décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition
écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires ;
Vu l'organigramme de la chaîne financière de la direction départementale des territoires ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Simon
BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
ES
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Considérant l'arrivée de nouveaux agents au sein de la structure de la DDT du Tarn;
Sur proposition du chef du service eau, risques, environnement et sécurité (SERES)
Arrête
Article 1 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de
signature à M. Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn, subdélégation est
donnée à Monsieur François LECCIA, directeur adjoint, pour l'ensemble des décisions, actes et
correspondances visés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime CUENOT et de Monsieur François LECCIA,
subdélégation est donnée aux chefs de service :
- à Monsieur Daniel BARRERE, chef du service construction, habitat et appui territorial ;
- à Monsieur Samuel BREILLER-TARDY, chef du service eau, risques, environnement et sécurité ;
- à Monsieur Guy BOUSQUET, chef du service économie agricole et forestière ;
- à Madame Delphine LE REUN, chef du service connaissance des territoires et urbanisme ;
à l'effet de signer tous actes et correspondances à l'exclusion des documents cités dans l'arrêté
préfectoral de délégation du 10 novembre 2028.
Il est toutefois précisé qu'en l'absence simultanée de Monsieur Maxime CUENOT et de Monsieur
François LECCIA, une décision signée de l'un ou de l'autre, précise le nom du cadre suppléant, choisi
parmi les personnes précitées.
2/13
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-04-10-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 5Article 2 :
Est donnée délégation de signature permanente dans la limite de leurs attributions respectives :
Direction
Fonction Nom - Prénom Domaine de délégation
Chargée de mission
gestion et pilotage de
la performance
ANTOINE Lydie - Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H1)
- Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31
et H 3.3)
-Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
- Fonds national de garantie contre les calamités agricoles (H 5)
Assistant de direction XXXXX - Tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacements
dans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l'outil
CHORUS-DT (H 3.3)
Service eau, risques, environnement et sécurité
Fonction Nom — Prénom Domaine de délégation
Chef de service
Adjoint au chef de
service
En leur absence :
Chef du bureau
qualité eau et milieux
aquatiques
OÙ :
BREILLER-TARDY
Samuel
CEREZO Sébastien
XXXXXXX
- Octroi des ASA prévues au RI (A1), des congés ordinaires (A.3) et
signature des ASA octroyées collectivement par décision de la
direction (A.2)
— Ordre de mission temporaires (A.4)
- Gestion et conservation du domaine public fluvial (B)
- Environnement (E)
— Contentieux (F)
- Sécurité routière et Éducation routière (J)
- Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H1)
- Signature des engagements juridiques (H 21) y compris ordres de
mission temporaires pour tous déplacements effectués sur le
territoire national imputés sur le programme 207
- Signature des subventions inscrites au plan départemental des
actions de sécurité routière (H.2.4)
En son absence :
Adjointe au chef de
bureau
Chef du bureau Se none - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H ressources en eau epnane 31) -Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
Chef du bureau | SACKMANN - Octroi des congés ordinaires (A.3)
prévention des risques | Frédéric - Signature des engagements juridiques (H2.2) - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
- Risques (E.5)
— Bruit (E.7)
Chef du bureau | BONNAUD - Octroi des congés ordinaires (A.3)
ressources en eau Stéphane - Occupation temporaire du domaine fluvial (B1)
BRAU Marie
- Police de la navigation (E.2)
- Police de l'eau (E.3)
— Pêche (E.4)
— Contentieux (F1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-04-10-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 6Fonction Nom - Prénom Domaine de délégation
Chef du bureau
qualité eau et milieux
aquatiques et chargée
de la MISEN et des
projets structurants du
service
En son absence :
Adjointe au chef de
bureau
XXXXXXX
ZIMMERLIN Anaïs
- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Police de l'eau (E.3)
- Contentieux (F1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
-Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
Coordonnateur
sécurité et éducation
routière
ANINAT Arnaud - Signature des actes afférents à la gestion des crédits (H1)
- Signature des engagements juridiques (H.21) y compris les ordres
de mission temporaires pour tous déplacements effectués sur le
territoire national imputés sur le programme 207
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
- Sécurité routière et Éducation routière (J)
Chef du bureau
sécurité routière
FLUCHAIRE
Patrick
- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes afférents à la gestion des crédits (H1)
- Signature des engagements juridiques (H.21)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
-Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
- Sécurité routière (J:1 et J.2.2)
- Signature des avis donnés dans le cadre des manifestations
sportives ou festives (J.21)
En son absence : NICOLAS Gérald - Signature des actes afférents à la gestion des crédits (H1)
- Signature des engagements juridiques (H.2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
Chef du bureau
éducation routière
En son absence :
Adjoint au chef de
bureau
ANINAT Arnaud
MAUGER Fabien
- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des engagements juridiques (H.2.2) y compris les ordres
de mission temporaires pour tous déplacements effectués sur le
territoire national imputés sur le programme 207 action 3
(éducation routière)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
Répartitrice des places
d'examen du permis
XXXXXX - Tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacements
dans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l'outil
CHORUS-DT {H 3.3)
Chef
juridique
du bureau BAACH Mohamed - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Contentieux (F)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
Assistante de service CAMUS Valérie - Tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacements
dans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l'outil
CHORUS-DT (H 3.3)
4/13
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-04-10-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 7Service construction, habitat et appui territorial
Fonction Nom - Prénom Domaine de délégation
Chef de service
En son absence :
Chef du pôle logement
BARRERE Daniel
ANTOINE
- Octroi des ASA prévues au RI (A1), des congés ordinaires (A.3) et
signature des ASA octroyées collectivement par décision de la
direction (A.2)
— Ordre de mission temporaires (A.4)
habitat ville construction | Christophe - Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H 1) - Signature des engagements juridiques (H 21)
ou - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
Chef du pôle appui| CREME Cyril 31)
territorial - Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4) - Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
— Logement (1)
Chef du pôle logement | ANTOINE - Octroi des congés ordinaires (A.3)
habitat ville construction | Christophe - Signature des engagements juridiques (H2.2) - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
- Logement (1)
Chef du bureau du
logement public
En son absence :
GEFFRAY Didier - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
Adjointe au chef de} AUCHENE - Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
bureau Sophie - Logement (11)
Chef du bureau de Véronique - Octroi des congés ordinaires (A.3)
l'ANAH et de lutte contre |ORRU-ESPIE - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
l'habitat indigne 31)
| - Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
En son absence : - Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H.41) Adjointe au chef de|PANELLA-
bureau MERIC Nathalie
Chef du bureau bâtiment | KRAÏEM Leila |- Octroi des congés ordinaires (A.3) et construction durables - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
Chef de pôle appui| CREME Cyril - Octroi des congés ordinaires (A.3)
territorial
Chargé de mission | BROCHE Pierre |- Octroi des congés ordinaires (A.3)
transversale appui aux
territoires
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-04-10-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 8Service connaissance des territoires et urbanisme
Fonction Nom - Prénom | Domaine de délégation
Chef de service LE REUN - Octroi des ASA prévues au RI (A1), des congés ordinaires (A.3) et
Delphine signature des ASA octroyées collectivement par décision de la
En son absence : direction (A.2)
Adjoint au chef de -— Ordre de mission temporaires (A.4)
service MADER Lionel |- Urbanisme (D)
Chef du pôle urbanisme - Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H1)
ou — Signature des engagements juridiques (H 21)
Chef du pôle - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31)
connaissance et | MODELY - Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
transition écologique Williams - Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
Chef du pôle |MODELY - Octroi des congés ordinaires (A.3)
connaissance et | Williams - Signature des engagements juridiques (H2.2)
transition écologique - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)
Chef du bureau transition | FOUCHIER - Octroi des congés ordinaires (A.3)
écologique et | Denis - Signature des engagements juridiques (H2.2)
prospective - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)
Chef du bureau des|TORRE Frank - Octroi des congés ordinaires (A.3)
systèmes d'information - Signature des engagements juridiques (H2.2)
géographique — Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)
Chef du pôle urbanisme MADER Lionel - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Urbanisme (D)
- Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)
Chef du
planification
bureau RAYSSEGUIER
Denis
— Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)
Chef du bureau
application du droit des
sols et fiscalité et police
En son absence :
FABRE Charlie - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Actes d'instruction en urbanisme (D1)
- Délivrance des décisions d’autorisations d'occupation du sol (D.2.2)
- Contrôles de conformité (D.3)
- Signature des engagements juridiques (H2.2)
Adjointe au chef de|LACOMME - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)
bureau Sylvie - Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)
Adjointe au chef de|LACOMME - Actes d'instruction en urbanisme (D1)
bureau Sylvie - Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41) à
l'exception de la signature des états récapitulatifs pour
recouvrement
Instructrice ADS et ENR | PESATORI - Actes d'instruction en urbanisme (D1)
Mélanie
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-04-10-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 9Fonction Nom - Prénom | Domaine de délégation
Instructrice ADS et ENR |CABROL - Actes d'instruction en urbanisme (D1)
Sandrine
Vérificateur fiscalité CAILLOL- - Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41) à
MATHIEU l'exception de la signature des états récapitulatifs pour
Laurent recouvrement
Assistante de service LEPLEUX - Tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacements
Christel dans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l'outil
CHORUS-DT (H 3.3)
Service économie agricole et forestière
Fonction Nom - Prénom Domaine de délégation
Chef de service
Adjoint au chef de
service, et chef du
bureau du contrôle des
structures
OU
En leur absence
Chef du bureau forêt-
chasse
ou
Chef du bureau des
aides PAC
BOUSQUET Guy
GOUBY Stephen
RANSAN Aurélie
CADILLAC Souad
- Octroi des ASA prévues au RI (A1), des congés ordinaires (A.3) et
signature des ASA octroyées collectivement par décision de la
direction (A.2)
— Ordre de mission temporaires (A.4)
- Économie agricole et forestière développement rural et chasse (G)
- Signature des actes afférents de la gestion des crédits (H1)
- Signature des engagements juridiques (H21 et H2.3) |
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31
et H 3.2)
-Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
— Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)
- Fonds national de gestion des risques agricoles(H.5)
Cheffe du bureau des
aides PAC
En son absence
Adjointe à la cheffe du
bureau des aides PAC
CADILLAC Souad
VICARIO Hélène
— Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
3.2)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)
Cheffe du bureau
forêt-chasse
RANSAN Aurélie — Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à l'exonération des droits de
mutation de bois et de forêt à titre gratuit (G.3.b)
- Signature des actes nécessaires à la réduction d'assiette pour
l'impôt sur la fortune immobilière des bois et forêts (G.3.c)
- Signature des autorisations de destruction des ESOD (G.4.a)
- Signature des autorisations de tirs anticipés
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
3.2)
- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H4:1)
Cheffe du bureau
agriculture,
alimentation et
territoire
LAMOTHE Hélène - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H
3.2)
-Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)
7/13
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-04-10-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 10Article 3 :
Dans le cadre de l'astreinte, est donnée délégation de signature au cadre d’astreinte de direction, selon
le planning établi, à l'effet de signer tous actes relatifs à la mise en œuvre de la réglementation des
transports terrestres routiers (J1), soit au bénéfice de Mmes Delphine LE REUN, Lydie ANTOINE et MM.
François LECCIA, Daniel BARRERE, Samuel BREILLER-TARDY, Guy BOUSQUET, Christophe ANTOINE,
Cyril CREME, Sébastien CEREZO, Lionel MADER, Williams MODELY et Stephen GOUBY.
Article 4 :
La décision du 12 novembre 2025 du directeur départemental des territoires du Tarn donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogée.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 10 AVR. 2026
Le directeur départemental des territoires,
7,
dd
#7
‘
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours - « La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l'Environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ».
8/13
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-04-10-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 11Annexe
Liste des actes pouvant être référencés dans la subdélégation
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Dans le cadre de l'arrêté du 20 août 2025 portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, la subdélégation est donnée pour les actes suivants :
1- Octroi des autorisations spéciales d'absences (ASA) prévues au règlement intérieur, notamment celles
liées à Un événement familial, à l'exercice du droit syndical, l'exercice d'activités de pompier volontaire,
l'exercice d’un mandat électif, l'exercice du droit individuel à la formation et à la formation professionnelle
2 - Signature des autorisations spéciales d'absence (ASA) octroyées collectivement par note du directeur
3 - Octroi de congés ordinaires, RTT, congés de récupération des heures variables, CET (y compris dans le
cadre du congé bonifié)
4- Ordres de mission temporaires pour tous déplacements effectués sur le territoire national
B —- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Concerne le Tarn depuis l’aval du Saut-du-Sabo jusqu'à la limite du département de la Haute-Garonne
1- Occupation temporaire du domaine public fluvial (article R 53 du code du domaine de l’État)
2 - Tous actes d'administration du domaine public fluvial (article R 53 du code du domaine de l'État)
C - TRANSPORTS TERRESTRES
Défense
1- Avis d'affectation d'une entreprise dans la partie active du parc d'intérêt national des véhicules routier
2 - Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de
bâtiment
D - URBANISME
Autorisations d'occupation du sol
Les délégations prévues au présent chapitre s'appliquent aux actes suivants :
a — actes des communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU)
b - actes délivrés pour le compte propre de l'État
1 - Actes d'instruction
Pour les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables relevant
des codes aet b:
- Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une modification du délai d'instruction de
droit commun
9/13
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-04-10-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 122 - Décisions
2-1 Pour les certificats d'urbanisme :
Délivrance des certificats d'urbanisme relevant du code b :
- Décision
- Notification
— Prorogation
2.2. Pour les déclarations préalables
Décision d'opposition ou de non opposition à une déclaration préalable relevant du code b :
- Décision
- Notification
- Prorogation ou transfert de la décision intervenue sur la déclaration préalable
- Dérogations aux règles posées en matière de localisation et de desserte des constructions
- Arrêté prescrivant une participation après Une non opposition à une déclaration préalable
3 - Conformité
- Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité
- Attestation de non contestation de la conformité
E - ENVIRONNEMENT
1- Autorisation environnementale
- Accusé de réception de la demande d'autorisation comprenant les pièces exigées
- Ensemble des consultations prévues par la procédure
- Demandes de compléments, suspension où prorogation des délais
2 - Police de la navigation
- Autorisation de manifestation sur cours d'eau et plan d'eau en application de l’article R.4241-38 du code
des transports
3 - Police de l’eau
- Tous actes administratifs relatifs aux procédures de déclaration loi sur l’eau
- Toutes décisions relatives à l'application de l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un
plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn et en particulier celles visant à réglementer
temporairement les prises d'eau sur les cours d'eau et leurs affluents en période d'étiage.
4 - Pêche
- Arrêtés concernant les pêches électriques
- Arrêtés concernant le fonctionnement des AAPPMA
5 - Risques
- Ensemble des consultations prévues par les procédures relatives à la prévention des risques.
6 - Publicité
- Actes relatifs à la procédure liée à la mise en place d'un règlement local de publicité
7 - Bruit
- Mise en œuvre des politiques relatives aux bruits des infrastructures de transports terrestres
- Actes relatifs à la procédure liée à l'établissement des cartes de bruits stratégiques
- Ensemble des consultations prévues par les procédures relatives à la réalisation des PPBE
10/13
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-04-10-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 13F- CONTENTIEUX
Dans les domaines d'activité de la direction départementale des territoires dans la limite des pouvoirs dévolus aux
préfets
1 - Poursuite et répression des infractions aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à
l'exception de la signature des mémoires pour le tribunal administratif
2 - Défense de l'État dans le cas de mise en cause de sa responsabilité civile ou de contentieux relatif aux actes et décisions de toute nature à l'exception de la signature des mémoires pour le tribunal administratif
3 - Représentation de l'État devant les juridictions pénales et administratives
G - ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORESTIÈRE, DÉVELOPPEMENT RURAL ET CHASSE
Tout acte relatif à la politique agricole, forestière, de développement rural, de préservation des espaces agricoles,
naturels et forestiers et de chasse.
1 - Mise en œuvre des politiques relatives aux aides publiques agricoles, forestières et de développement
rural, en particulier en matière de gestion et de contrôle de ces aides.
2 - Coordination des contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides de l'État et de l’Union européenne. Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique agricole, en particulier en matière de contrôle des structures et d'agrément des GAEC
3 - Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique forestière y compris la recherche et la
constatation des infractions relatives à la police forestière.
a — autorisations de défrichement : toute autorisation à l'exception des autorisations concernant
un projet de production d'énergie photovoltaïque, un barrage ou la réalisation d'une carrière et celles
portant sur une superficie supérieure ou égale à 5 ha
b — instruction des mutations à titre gratuit de bois et forêt ;
c — gestion des réductions d’assiette pour l'impôt sur la fortune immobilière ;
d - tous les autres actes
4- Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la gestion de la chasse et faune sauvage
a — autorisation de destruction d'animaux d'espèces classées « susceptibles d'occasionner des
dégâts » (ESOD)
b — autorisation de tir anticipé
c — tous les autres actes
H - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET REPRÉSENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS
La présente subdélégation couvre le budget général de l’État.
1- Tout acte afférent à la gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) dans la
limite de leurs attributions financière
Mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance
2 - Engagements juridiques de toute nature dans la limite de leurs attributions financières
2-1 - d'un montant inférieur à 30 000 € HT
Y compris :
- les marchés publics passés selon la procédure adaptée et les pièces nécessaires à leur exécution
À l'exception :
- des décisions d'attribution des subventions
- des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature
- des ordres de mission
Sous réserve :
- des dispositions spécifiques relatives à la signature des ordres de mission
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-04-10-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 142-2 - d'un montant inférieur à 5 000 € HT
Y compris :
- les marchés publics passés selon la procédure adaptée et les pièces nécessaires à leur exécution
À l'exception :
- des décisions d'attribution des subventions
- des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature
- des ordres de mission
SOUS réserve :
- des dispositions spécifiques relatives à la signature des ordres de mission
2-3 - d’un montant inférieur à 23 000 €
- les décisions d'attribution des subventions relevant de l'Agence de Service de Paiement ou de France
Agrimer
2.4 - d'un montant inférieur à 23 000 €
- les décisions d'attribution des subventions inscrites au plan départemental des actions de sécurité
routière validé par le directeur de cabinet de la préfecture
3 - Liquidation des dépenses
3-1 - tout acte nécessaire à la liquidation des dépenses dans la limite de leurs attributions financières
3-2 - tout acte relatif à la certification des dépenses payées par l'Agence de Service de Paiement et/ou par
France Agrimer
3-3 - tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacements dans le cadre des procédures mises en
œuvre au travers de l'outil CHORUS-DT.
3-4 - tout acte nécessaire à la certification du service fait
4 - Liquidation des recettes (recouvrement)
4-1 - actes nécessaires à la mise en recouvrement des recettes dans la limite de leurs attributions
financières
À l'exception :
- du recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme
5- Fonds national de garantie contre les calamités agricoles
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de
perception et comprend l'exécution des crédits :
- du fonds national de garantie contre les calamités agricoles.
| - LOGEMENT
1- Tout acte relatif au conventionnement des logements locatifs sociaux
2 - Accessibilité
- Arrêtés de dérogation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public
- Décisions relatives aux agendas d'accessibilité programmée
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-04-10-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 15J - SÉCURITÉ ROUTIÈRE et ÉDUCATION ROUTIÈRE
1- Transports terrestres
Tout acte relatif à la mise en œuvre de la réglementation des transports terrestres routiers
2 - Sécurité routière
2-1 - Tout avis sur le volet sécurité routière, donné dans le cadre des manifestations sportives ou festives
2-2 — Tout avis sur le volet sécurité routière, donné dans le cadre de l'aménagement ou du
réaménagement des axes routiers (infrastructure, signalisation)
3 - Gestion déconcentrée du service des examens du permis de conduire et éducation routière. Mise en
œuvre de la réglementation relative aux transports terrestres routiers. Au titre des missions de proximité,
toutes les décisions relatives à :
3-1 - La gestion des habilitations et des agréments (délivrance, audit contrôle et suivi d'activité) des
centres de formation, des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR), installateur de dispositifs
antidémarrage par éthylotest électronique
3-2 - l'agrément des établissements d'enseignements de la conduite
3-3 - L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur
3-4 - La délivrance des labels qualité des écoles de conduite et de la certification « Qualiopi » associée
3-5 - L'agrément des centres de formation des enseignants de la conduite et de sécurité routière (ECSR)
3-6 - L'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)
3-7- L'autorisation d'animer les stages réaliser par les centres de sensibilisation à la sécurité routière
(CSSR)
3-8 - L'agrément des centres de montage des éthylotests anti-démarrage (EAD)
3-9 - L'agrément des centres de formation pour la profession de Taxi et voiture avec chauffeur (VTC)
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-04-10-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 16