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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 319 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 319 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-319
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2026-08-01-00002 - Arrêté donnant subdélégation de
signature aux chefs de service de la direction départementale des
territoires et à certains agents de leur service (15 pages) Page 3
81-2026-08-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour représentation du pouvoir adjudicateur et ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes (9 pages) Page 19
81-2026-08-01-00004 - Décision de subdélégation de signature de la
déléguée adjointe de l'Agence (3 pages) Page 29
81-2026-08-01-00003 - Décision donnant subdélégation de
signature à Monsieur Daniel BARRERE, chef du service construction,
habitat, et appui territorial de la direction départementale des
territoires (2 pages) Page 33
2Direction Départementale des Territoires
81-2026-08-01-00002
Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction
départementale des territoires
et à certains agents de leur service
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires 3Direction
départementale
des territoires
Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service
La directrice départementale des territoires du Tarn,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu, la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 juillet 2026, portant nomination de Madame Gaëlle LEJOSNE en qualité de directrice départementale des territoires du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires ;
Considérant le nouvel arrêté de délégation de signature ;
Sur proposition du chef du service eau, risques, environnement et sécurité (SERES)
Arrête
Article 1 :
Dans le cadre des dispositions de l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Tarn, subdélégation est donnée à Monsieur François LECCIA, directeur adjoint, pour l’ensemble des décisions, actes et correspondances visés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Gaëlle LEJOSNE et de Monsieur François LECCIA, subdélégation est donnée aux chefs de service :
• à Monsieur Daniel BARRERE, chef du service construction, habitat et appui territorial ; • à Monsieur Samuel BREILLER-TARDY, chef du service eau, risques, environnement et sécurité ; • à Monsieur Guy BOUSQUET, chef du service économie agricole et forestière ; • à Madame Delphine LE REUN, cheffe du service connaissance des territoires et urbanisme ;
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : ddt-juridique@tarn.gouv.fr
19, rue de Ciron
81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires 4à l’effet de signer tous actes et correspondances à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté préfectoral de délégation du
27 juillet 2026.
Il est toutefois précisé qu’en l’absence simultanée de Madame Gaëlle LEJOSNE et de Monsieur François LECCIA, une décision
signée de l’un ou de l’autre, précise le nom du cadre suppléant, choisi parmi les personnes précitées.
Article 2 :
Est donnée subdélégation de signature permanente dans les domaines relevant de leurs attributions respectives :
- Service eau, risques, environnement et sécurité :
Fonction Nom – Prénom Domaine de délégation
Chef de service
Adjoint au chef de service
En leur absence :
Chef du bureau ressources
en eau
ou
Cheffe du bureau qualité
eau et milieux aquatiques
BREILLER-TARDY
Samuel
CEREZO Sébastien
BONNAUD Stéphane
JUHEL Erika
– Octroi des ASA prévues au RI (I.A), des congés et récupérations (I.C) et signature
des ASA octroyées collectivement par décision de la direction (I.B)
– Ordre de mission temporaires (I.D)
– Environnement (II)
– Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (III)
– Éducation et sécurité routières et transports terrestres (IV)
– Affaires juridiques (V)
Chef du bureau prévention
des risques
SACKMANN Frédéric – Octroi des congés et récupérations (I.C)
– Ordre de mission temporaires (I.D)
– Prévention des risques (III.A)
– Politique du bruit (III.B)
Chef du bureau ressources
en eau
En son absence :
Adjointe au chef de bureau
BONNAUD Stéphane
BRAU Marie
– Octroi des congés et récupérations (I.C)
– Ordre de mission temporaires (I.D)
– Gestion de l’eau et des milieux aquatiques (II.A)
– Domaine public fluvial et police de la navigation (II.B)
– Pêche (II.C)
Cheffe du bureau qualité
eau et milieux aquatiques et
chargée de la MISEN et des
projets structurants du
service
En son absence :
Adjointe au chef de bureau
JUHEL Erika
ZIMMERLIN Anaïs
– Octroi des congés et récupérations (I.C)
– Ordre de mission temporaires (I.D)
– Gestion de l’eau et milieux aquatiques (II.A)
– Protection de la nature et de la biodiversité (II.D)
Coordonnateur sécurité et
éducation routière
ANINAT Arnaud – Éducation et sécurité routières et transports terrestres (IV)
Chef du bureau sécurité
routière
En son absence :
BAIXAS Mathieu (à
compter du 01/09/26)
NICOLAS Gérald
– Octroi des congés et récupérations (I.C)
– Ordre de mission temporaires (I.D)
– Sécurité routière (IV.B)
– Réglementation des transports terrestres (IV.C)
2/15
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires 5Fonction Nom – Prénom Domaine de délégation
Chef du bureau éducation
routière
En son absence :
Adjoint au chef de bureau
ANINAT Arnaud
MAUGER Fabien
– Octroi des congés et récupérations (I.C)
– Ordre de mission temporaires (I.D)
– Éducation routière et organisation des examens du permis de conduire (IV.B)
Chef du bureau juridique BAACH Mohamed – Octroi des congés et récupérations (I.C)
– Ordre de mission temporaires (I.D)
– Réglementation de la publicité (III.B)
– Affaires juridiques (V)
3/15
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires 6- Service construction, habitat et appui territorial
Fonction Nom – Prénom Domaine de délégation
Chef de service
En son absence :
Chef du pôle logement
habitat ville construction
ou
Chef du pôle appui
territorial
BARRERE Daniel
ANTOINE Christophe
CREME Cyril
– Octroi des ASA prévues au RI (I.A), des congés et récupérations (I.C) et signature
des ASA octroyées collectivement par décision de la direction (I.B)
– Ordre de mission temporaires (I.D)
– Habitat (VI)
– Gestion du parc public de logement (VII)
– Bâtiment et construction (VIII)
– Appui territorial (IX)
– Notes d’enjeux (X.A.1)
Chef du pôle logement
habitat ville construction
ANTOINE Christophe – Octroi des congés et récupérations (I.C)
– Ordre de mission temporaires (I.D)
– Habitat (VI)
– Gestion du parc public de logement (VII)
– Bâtiment et construction (VIII)
Chef du bureau du
logement public
En son absence :
Adjointe au chef de bureau
GEFFRAY Didier
AUCHENE Sophie
– Octroi des congés et récupérations (I.C)
– Ordre de mission temporaires (I.D)
– Gestion du parc public de logement (VII)
Cheffe du bureau de l'ANAH
et de lutte contre l'habitat
indigne
En son absence :
Adjointe au chef de bureau
Véronique ORRU-
ESPIE
PANELLA-MERIC
Nathalie
– Octroi des congés et récupérations (I.C)
– Ordre de mission temporaires (I.D)
– Lutte contre l’habitat indigne (VI.A)
Cheffe du bureau bâtiment
et construction durables
KRAÏEM Leila – Octroi des congés et récupérations (I.C)
– Ordre de mission temporaires (I.D)
– Accessibilité des personnes en situation d’handicap (VIII.A.1, VIII.A.2, VIII.A.3 et
VIII.A.4)
– Contrôle des règles de construction (VIII.B)
– Prévention dans la qualité du bâtiment (VIII.C)
Chef de pôle appui
territorial
CREME Cyril – Octroi des congés et récupérations (I.C)
– Ordre de mission temporaires (I.D)
– Appui territorial (IX)
Chargé de mission
transversale appui aux
territoires
BROCHE Pierre – Octroi des congés et récupérations (I.C)
– Ordre de mission temporaires (I.D)
- Service connaissance des territoires et urbanisme
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires 7Fonction Nom – Prénom Domaine de délégation
Cheffe de service
En son absence :
Adjoint à la cheffe de
service, Chef du pôle
urbanisme
ou
Chef du pôle connaissance
et transition écologique
LE REUN Delphine
MADER Lionel
MODELY Williams
– Octroi des ASA prévues au RI (I.A), des congés et récupérations (I.C) et signature
des ASA octroyées collectivement par décision de la direction (I.B)
– Ordre de mission temporaires (I.D)
– Urbanisme, occupation des sols et connaissance des territoires (X)
Chef du pôle connaissance
et transition écologique
MODELY Williams – Octroi des congés et récupérations (I.C)
– Ordre de mission temporaires (I.D)
– Transition écologique, ville et mobilité durables (X.D)
Chef du bureau transition
écologique et prospective
FOUCHIER Denis – Octroi des congés et récupérations (I.C)
– Ordre de mission temporaires (I.D)
– Transition écologique, ville et mobilité durables (X.D)
Chef du bureau des
systèmes d’information
géographique
TORRE Frank – Octroi des congés et récupérations (I.C)
– Ordre de mission temporaires (I.D)
Chef du pôle urbanisme MADER Lionel – Octroi des congés et récupérations (I.C)
– Ordre de mission temporaires (I.D)
– Documents d’urbanisme (X.A)
– Application du droit des sols (X.B)
– Police de l’urbanisme (X.C)
Chef du bureau
planification
RAYSSEGUIER Denis – Octroi des congés et récupérations (I.C)
– Ordre de mission temporaires (I.D)
– Documents d’urbanisme (X.A.1, X.A.2, X.A.3, X.A.5)
Chef du bureau application
du droit des sols et fiscalité
et police
En son absence :
Adjointe au chef de bureau
FABRE Charlie
LACOMME Sylvie
– Octroi des congés et récupérations (I.C)
– Ordre de mission temporaires (I.D)
– Application du droit des sols (X.B.1, X.B.2, X.B.3)
– Police de l’urbanisme (X.C)
Adjointe au chef de bureau LACOMME Sylvie – Actes d’instruction en urbanisme (X.B.2)
Instructrice ADS et ENR PESATORI Mélanie – Actes d’instruction en urbanisme (X.B.2)
Instructrice ADS et ENR CABROL Sandrine – Actes d’instruction en urbanisme (X.B.2)
- Service économie agricole et forestière
Fonction Nom – Prénom Domaine de délégation
Chef de service BOUSQUET Guy
GOUBY Stephen
– Octroi des ASA prévues au RI (I.A), des congés et récupérations (I.C) et signature
des ASA octroyées collectivement par décision de la direction (I.B)
– Ordre de mission temporaires (I.D)
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires 8Adjoint au chef de service,
et chef du bureau du
contrôle des structures
ou
En leur absence
Chef du bureau forêt-chasse
ou
Chef du bureau des aides
PAC
RANSAN Aurélie
CADILLAC Souad
– Activité et production agricole (XI)
– Chasse et faune sauvage (XII)
– Foret (XIII)
Cheffe du bureau des aides
PAC
En son absence
Adjointe à la cheffe du
bureau des aides PAC
CADILLAC Souad
VICARIO Hélène
– Octroi des congés et récupérations (I.C)
– Ordre de mission temporaires (I.D)
Cheffe du bureau forêt-
chasse
RANSAN Aurélie – Octroi des congés et récupérations (I.C)
– Ordre de mission temporaires (I.D)
– Chasse (XII)
– Foret (XIII)
Cheffe du bureau
agriculture, alimentation et
territoire
LAMOTHE Hélène – Octroi des congés et récupérations (I.C)
– Ordre de mission temporaires (I.D)
– Avis agricoles sur les autorisations d’urbanisme (XI.C)
Article 3 :
Dans le cadre de l’astreinte, est donnée délégation de signature au cadre d’astreinte de direction, selon le planning établi, à
l’effet de signer tous actes relatifs à la mise en œuvre de la réglementation des transports terrestres routiers (IV.C), soit au
bénéfice de Mmes Delphine LE REUN, Lydie ANTOINE et
MM. François LECCIA, Daniel BARRERE, Samuel BREILLER-TARDY, Guy BOUSQUET,
Christophe ANTOINE, Cyril CREME, Sébastien CEREZO, Lionel MADER, Williams MODELY et
Stephen GOUBY.
6/15
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires 9Article 4 :
L’arrêté du 4 mai 2026 du directeur départemental adjoint des territoires du Tarn donnant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service est abrogé à compter du
1 er août 2026.
Article 5 :
La directrice départementale des territoires du Tarn est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le
Délais et voies de recours – « La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’Environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ».
7/15
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires 10Annexe:
Liste des actes pouvant être référencés dans la subdélégation
I) RESSOURCES HUMAINES :
1) Octroi des autorisations spéciales d’absences (ASA) prévues au règlement intérieur ;
2) Signature des autorisations spéciales d’absence (ASA) octroyées collectivement par note du directeur ;
3) Octroi des congés ordinaires, RTT, congés de récupération des heures variables, CET (y compris dans le cadre du congé
bonifié) ;
4) Ordres de mission temporaires pour tous déplacements effectués sur le territoire national.
II) ENVIRONNEMENT :
A) gestion de l’eau et des milieux aquatiques :
1) Actes nécessaires à l’instruction des autorisations environnementales pris pour les installations, ouvrages, travaux et
activités (IOTA) ;
2) Actes et décisions relatifs à l’instruction des procédures de déclarations IOTA et de déclaration d’intérêt général ;
3) Actes connexes et évolutions des décisions délivrées relatives aux autorisations et déclaration IOTA (modification,
transfert, retrait, abrogation et prorogation) ;
4) Actes relatifs à la procédure d’instruction d’autorisation des installations hydroélectriques, y compris les droits fondés
en titre, soumises à déclaration, autorisation ou renouvellement d’autorisation à l’exception de la décision d’autorisation ;
5) Décisions relatives à la gestion de la ressource en eau et des mesures de restrictions des usages de l’eau ;
6) Actes de contrôle, décisions et sanctions prises dans le cadre de mesures de police administrative et notamment les
arrêtés de mises en demeure, astreintes et transactions pénales ;
7) Recueil d’avis, actes relatifs aux délibérations relatives à la fixation de la redevance demandée aux irrigants ;
8) Actes relatives à l’instruction de la procédure de cas par cas, à l’exception de la décision de non soumission à l’évaluation
environnementale au titre du cas par cas.
B) Domaine public fluvial et Police de la navigation :
Domaine public fluvial (concerne le Tarn depuis l’aval du Saut-du-Sabo jusqu’à la limite du département avec la Haute- Garonne) :
1) Approbation des travaux d’investissement et d’entretien ;
2) Actes administratifs qui entraînent l’occupation temporaire du domaine public ;
3) Tout autre acte d’administration du domaine public fluvial.
Police de la navigation :
4) Actes, décision et autorisation de manifestations sur cours d’eau et plan d’eau ;
5) Tout autre acte d’administration concernant les règlements pris pour les cours d’eau.
C) Pêche :
1) Arrêtés d’interdiction de la pêche ;
2) Délivrance de licences de pêche sur le domaine de l’État ;
3) Arrêtés concernant les pêches électriques ;
4) Arrêtés concernant la gestion et le fonctionnement des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
5) Arrêtés d’autorisation de concours de pêche dans les cours d’eau de première catégorie piscicole ;
8/15
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires 116) Correspondances et notifications au mis en cause dans le cadre d’une transaction pénale ;
7) Actes et décisions relatifs à la pisciculture ;
8) Arrêtés autorisant les captures, le transport ou la vente de poissons à des fins scientifiques, sanitaires ou écologiques.
D) Protection de la nature et de la biodiversité :
1) Arrêtés de composition, convocations et actes de procédures des comités de suivi des arrêtés de protection de biotope,
de géotope et d’habitat naturel ;
2) Exercice de la police, conservation des cours d’eau non domaniaux et sanctions administratives liées ;
3) Actes et décisions relatifs à l’entretien et à la restauration des milieux aquatiques et des zones humides ;
4) Actes et décisions d’autorisation et de déclaration relatifs aux alignements d’arbres bordant une voie ouverte à la
circulation publique ;
5) Actes et décisions applicables à la procédure de destruction de haies ;
6) Actes portant sur la création, l’extension des sites désignés en Natura 2000 et actes d’instruction dans le cadre de
l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
7) Animation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN).
III) PRÉVENTION DES POLLUTIONS, DES RISQUES ET DES NUISANCES :
A) Prévention des risques :
1) Actes relatifs à la procédure d’élaboration, de révision ou de modification des plans de prévention des risques naturels ;
2) Actes relatifs à l’instruction des aides octroyées sur le fond de prévention des risques naturels majeurs aux collectivités
et aux particuliers ;
3) Actes relatifs à la mise en œuvre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) ;
4) Appui aux collectivités pour l’exercice de leurs compétences d’information, d’aménagement et d’urbanisme en matière
de préventions des risques majeurs.
B) Politique du bruit :
1) Actes relatifs à la mise en œuvre des politiques en matière de bruits des infrastructures de transports terrestres ;
2) Actes relatifs à la procédure liée à l’établissement des cartes de bruits stratégiques ;
3) Consultations prévues par les procédures relatives à la réalisation des plans de prévention du bruit et de
l’environnement (PPBE).
C) Réglementation de la publicité :
1) Actes relatifs à la procédure liée à la mise en place d’un règlement local de publicité ;
2) Actes et avis sur l’accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre de leur pouvoir de police.
IV) ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIERES ET TRANSPORTS TERRESTRES :
A) Éducation routière et organisation des examens du permis de conduire :
1) Gestion des habilitations et des agréments (délivrance, audit contrôle et suivi d’activité) des centres de formation et
centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) ;
2) Délivrance des agréments des établissements d’enseignements de la conduite ;
3) Autorisation d’enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
4) Délivrance des labels qualité des écoles de conduite et de la certification « Qualiopi » associée ;
5) Agrément des centres de formation des enseignants de la conduite et de la sécurité routière (ECSR) ;
6) Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) ;
7) Autorisation d’animer les stages réalisés par les centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) ;
9/15
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires 128) Agrément des centres de montage des éthylotests anti-démarrage (EAD) ;
9) Agrément des centres de formation pour la profession de Taxi et voiture avec chauffeur (VTC) ;
10) Actes administratifs relatifs à la gestion des places d’examen pour les établissements d’enseignement de la conduite
automobile ;
11) Courriers et actes de procédures contradictoires pouvant aboutir à un retrait des examens théoriques et/ou pratiques
du permis de conduire ;
12) Agrément des centres organisant les épreuves théoriques du permis de conduire.
B) Sécurité routière :
1) Réglementation de la circulation sur le réseau autoroutier ou départemental classé à grande circulation ;
2) Avis sur les arrêtés départementaux ou municipaux de circulation sur les routes à grande circulation ;
3) Avis sur le volet sécurité routière donnés dans le cadre des manifestations sportives ou festives ;
4) Avis sur le volet sécurité routière donnés dans le cadre de l’aménagement ou du réaménagement des axes routiers
(infrastructure, signalisation) ;
5) Actes relatifs à la mise en œuvre de la coordination sécurité routière ;
6) Actes nécessaires à l’observatoire accidentalité ;
7) Gestion, et suivi des équipements, , pose, conseil et expertise des panneaux d’informations variables ;
8) Actes relatifs aux radars automatiques (déploiement, suivi, dégradation).
C) Réglementation des Transports terrestres :
1) Arrêtés préfectoraux réglementaires et autorisations de transports exceptionnels ;
2) Décisions et documents portant sur les demandes d’autorisation, à titre dérogatoire, pour certains poids lourds de
circuler lors des périodes d’interdiction générale ;
3) Actes relatifs à la mise en œuvre de la réglementation des transports terrestres routiers ;
V) AFFAIRES JURIDIQUES :
1) Actes et décisions de toute nature nécessaires à la défense de l’État dans les contentieux et notamment les mémoires
en défense complémentaires ;
2) Représentation de l’État auprès des juridictions pénales et administratives et présentations des observations orales ;
3) Exécution des décisions de justice et notamment mise en œuvre de la liquidation des astreintes en matière pénale ;
4) Avis aux réquisitions du procureur ou de la gendarmerie dans le cadre de la procédure de contentieux pénal.
VI) HABITAT
A) Lutte contre l’habitat indigne :
1) En matière de PDLHI, préparation du protocole, secrétariat, animation du comité technique et préparation du plan
d’actions et de son suivi ;
2) Correspondances relatives au traitement des signalements ;
3) Mesures d’instruction et de contrôle ;
4) Actes relatifs à la mise en œuvre et financement des mesures contre l’insalubrité ;
5) Courriers préparatoires dans le cadre de mesures et travaux d’office.
B) Politique de l’habitat :
1) Actes d’instruction y compris les études et conseils nécessaires à l’élaboration des programmes locaux de l’habitat (PLH)
dont le porter à connaissance ;
2) Actes relatifs au suivi des PLH en lien avec la DDETSPP et saisine du comité régional de l’habitat et de l’hébergement
(CRHH) ;
3) Actes nécessaires à la préparation de l’avis sur les bilans à 3 ans et finaux des PLH ;
10/15
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires 134) Actes nécessaires au suivi de l’élaboration et de la gestion du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du
voyage (SDAHGV), à l’exclusion de prorogation du délai des prescriptions des collectivités ;
5) Actes relatifs au suivi de la réalisation des prescriptions du SDAHGV, à l’exclusion des actes de mise en demeure des
collectivités.
11/15
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires 14VII) GESTION DU PARC PUBLIC DE LOGEMENT :
1) Actes relatifs à l’aliénation et la démolition des logements des organismes d’HLM et communaux conventionnés, à
l’exclusion de la décision ;
2) Décision d’attribution pour les autorisations de transformation et de changement d’affectation des locaux ;
3) Décisions de subventions pour la construction, l’acquisition, l’amélioration, la réhabilitation et la démolition de
logements locatifs aidés ;
4) Actes relatifs aux autorisations d’augmentation des loyers résultant des travaux de réhabilitation de logements locatifs
sociaux ;
5) Approbation et résiliation des conventions entre l’État et les organismes constructeurs ou des communes, destinés à
l’attribution à leurs locataires de l’aide personnalisée au logement (APL) ;
6) Actes relatifs à la procédure d’inventaire annuel et triennal des communes soumises aux dispositions de l’article 55 de
la loi SRU, à l’exclusion des décisions d’exemption et des prélèvements sur les ressources fiscales des communes
déficitaires ;
7) Suivi des contrats de mixité sociale, à l’exclusion de leur signature.
VIII) BÂTIMENT ET CONSTRUCTION :
A) Accessibilité des personnes en situation d’handicap :
1) Avis rendus dans le cadre du fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité (CCDSA) ;
2) Actes relatifs au fonctionnement, au secrétariat et les avis rendus par la sous-commission départementale
d’accessibilité ;
3) Actes d’instruction nécessaires aux travaux de la sous-commission départementale d’accessibilité et aux contrôles ;
4) Actes liés à l’instruction des dérogations en matière d’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
5) Arrêtés relatifs aux dérogations en matière d’accessibilité des personnes en situation de handicap.
B) Contrôle des règles de construction :
1) Mesures de programmation des opérations de contrôle des règles générales de construction ;
2) Actes d’instruction relatifs aux opérations de contrôle des règles générales de construction (CRC) ;
3) Demandes de mise en conformité aux maîtres d’ouvrage ;
C) Prévention dans la qualité du bâtiment :
1) Actes liés à l’instruction du fonds expérimental de prévention du retrait gonflement d’argile (RGA) ;
2) Arrêté d’attribution pour le diagnostic relatif au fonds expérimental de prévention RGA.
IX) APPUI TERRITORIAL :
1) Note de cadrage du pôle « énergies nouvelles renouvelables » (ENR).
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires 15X) URBANISME, OCCUPATION DES SOLS ET CONNAISSANCE DES TERRITOIRES :
A) Documents d’urbanisme :
1) Actes nécessaires à l’élaboration des porter à connaissance de l’État et des notes d’enjeux ;
2) Portage du dire de l’État dans le cadre des réunions entre les collectivités et les personnes publiques associées ;
3) Actes préparatoires à la rédaction de l’avis de l’État sur les projets de documents de planification arrêtés par les
collectivités locales et pour lesquels un avis du préfet est sollicité ;
4) Avis de l’État sur les procédures de modification des documents d’urbanisme (SCoT, PLUi, cartes communales) ;
5) Actes relatifs aux autres procédures de planification (dérogations loi montagne, Unités Touristique Nouvelle, dérogation
SCoT...), à l’exclusion de la signature finale.
B) Application du droit des sols :
1) Délivrance des déclarations préalables et des certificats d’urbanisme pour le compte de l’État ainsi que leurs
évolutions (modification, prorogation, retrait et transfert) ;
2) Actes d’instruction des autorisations d’urbanisme relevant des services de l’État (lettre de majoration du délai
d’instruction, lettre de demande de pièces complémentaires, lettre de consultation des services et commissions) ;
3) Actes connexes aux décisions délivrées pour le compte de l’État (certificat de permis ou de déclaration tacite) ;
4) Plan de contrôle dans le cadre de l’aide à la relance de la construction durable (ARCD) – tous les actes préparatoires ;
5) Actes nécessaires à l’élaboration de l’avis de la DDT sur les demandes de changements de destination pour la CDNPS
(commission départementale de la nature, des paysages et des sites), à l’exception de la signature finale.
C) Police de l’urbanisme :
1) Actes de procédure relatifs aux sanctions pénales et administratives applicables aux constructions irrégulièrement
édifiées ;
2) Préparation et mise en œuvre des actes de police administrative, des astreintes et amendes, à l’exclusion des arrêtés ;
3) Conformité et recollement des travaux relatifs aux autorisations d’urbanisme (mise en demeure de mettre les travaux
en conformité ou attestation de non contestation de la conformité).
D) Transition écologique, ville et mobilité durables :
1) Actes préparatoires à l’avis de la DDT dans le cadre de l’élaboration, la réalisation et l’évaluation des plans et programmes
en lien notamment avec la mise en œuvre de leur PCAET ;
2) Actes préparatoires à l’avis de l’État dans le cadre des plans de mobilité ;
3) Actes préparatoires à l’avis de l’État dans le cadre de la labellisation écoquartier ;
4) Actes nécessaires à l’élaboration de l’avis de la DDT sur les projets d’aménagement commercial pour la CDAC
(commission départementale d’aménagement commercial), à l’exception de la signature finale.
XI) ACTIVITÉ ET PRODUCTION AGRICOLE :
A) Aides agricoles :
1) Actes et décisions relatifs aux aides de la politique agricole commune (PAC) et des suites aux contrôles administratifs et
de terrain ;
2) Actes et décisions relatifs aux aides à l’installation, l’investissement, la modernisation, le maintien et à la transmission
d’exploitation ;
3) Décisions relevant du comité départemental d’expertise des calamités agricoles et gestion et décisions individuelles
liées à l’indemnité de solidarité nationale état aux calamités agricoles reconnues ;
4) Instruction des actes et des décisions individuelles relatives aux aides accordées aux exploitations agricoles dans le cadre
d’aide de crise relatives au fond d’urgences ou conjoncturelles sectorielles, dont celles relevant du cadre des aides dites
« de minimis » ;
5) Actes et décisions individuelles relatives à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires 16B) Gestion du foncier et des structures agricoles :
1) Décisions relevant de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) ;
2) Actes relatifs aux demandes d’agrément et de modifications statutaires des GAEC ;
3) Décisions individuelles relatives au dispositif national d’accompagnement des projets et initiatives des coopératives
d’utilisation des matériels agricoles (CUMA) ;
4) Actes et décisions en lien avec le cumul temporaire d’activité agricole et de pension de retraite ;
5) Arrêtés relatifs au ban des vendanges ;
6) Arrêtés de composition et toute décision relevant de la commission consultative paritaire des baux ruraux ;
7) Actes et décisions relatifs à la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires et instruction
des demandes individuelles au titre du contrôle des structures agricoles ;
8) Arrêtés liés au statut du fermage ;
9) Autorisations de changement de destination des parcelles agricoles ;
10) Correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif de mise en valeur de terres incultes ou manifestement
sous-exploitées ;
11) Instruction relative aux dossiers d’institution, de renouvellement et de dissolution d’associations foncières syndicales
de propriétaires.
C) Avis agricoles rendus dans le cadre de l’aménagement du territoire :
1) Avis agricoles émis dans l’instruction des dossiers d’urbanisme ;
2) Actes, avis et suivis relatifs à la mise en œuvre du dispositif à l’étude préalable et aux mesures de compensation agricole.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires 17XII) CHASSE ET FAUNE SAUVAGE :
1) Actes et décisions relatifs au fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ;
2) Constitution et fonctionnement des associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA et AICA) ;
3) Décisions relatives à la destruction des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts ;
4) Arrêtés autorisant les tirs sélectifs de chasse à l’approche ou à l’affût ;
5) Arrêtés portant autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup ;
6) Commissionnement des lieutenants de louveterie, à l’exclusion des nominations ;
7) Autorisations de battues administratives ou de chasses particulières et de missions particulières des lieutenants de louveterie ;
8) Arrêtés relatifs à la suspension de la chasse au gibier d’eau et aux oiseaux de passage ;
9) Autorisations individuelles de destruction de cormorans ;
10) Autorisations de capture de gibiers dans les réserves communales de chasse ;
11) Interdictions individuelles d’agrainage hivernal du sanglier en cas de non-respect du schéma départemental de gestion cynégétique ;
12) Décisions et agréments relatifs au piégeage ;
13) Arrêtés concernant l’entraînement, les concours et les épreuves de chiens de chasse ;
14) décisions relatives à l’autorisation de détention, de transports et d’utilisation de rapace pour la chasse au vol.
XIII) FORET
1) Actes et décisions relatifs aux autorisations de défrichement ;
2) Actes et décisions relatifs aux autorisations administratives de coupe et aux espaces boisés classés ;
3) Actes et décisions relatifs à la gestion des groupements forestiers ;
4) Actes et décisions relatifs aux contrats de gestion forestière ;
5) instruction des mutations à titre gratuit de bois et forêt ;
6) Actes et décisions liés aux régimes d’exonération fiscale applicable aux bois et forêts ;
7) Actes et décisions de protection des boisements linéaires, haies, plantations et arbres ;
8) Décisions de soumission et distraction du régime forestier ;
9) Décisions relatives aux dossiers de boisement des terres agricoles ;
10) Décisions relatives aux aides forestières financées dans le cadre des programmes nationaux et européens ;
11) Décisions prises dans le cadre de la défense de la forêt contre les incendies (DFCI) ;
12) Acte en lien avec la mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des forêts contre les incendies.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires 18Direction Départementale des Territoires
81-2026-08-01-00001
Arrêté portant subdélégation de signature pour
représentation du pouvoir adjudicateur et
ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour représentation du pouvoir adjudicateur et 19Direction
départementale
des territoires
Arrêté portant subdélégation de signature pour représentation du pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
La directrice départementale des territoires du Tarn,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022, portant création d’un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics et des gestionnaires des organismes relevant du code de la Sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 juillet 2026, portant nomination de Madame Gaëlle LEJOSNE en qualité de directrice départementale des territoires du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Tarn, pour représentation du pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu l’organigramme de la chaîne financière de la direction départementale des territoires ;
Considérant les nouveaux arrêtés de délégation de signature ;
Sur proposition du chef du service eau, risques, environnement et sécurité (SERES)
Arrête
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : ddt-juridique@tarn.gouv.fr
19, rue de Ciron
81013 ALBI cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour représentation du pouvoir adjudicateur et 20ARTICLE 1 : SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Article 1 .1 - La délégation qui est conférée à Madame Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Tarn, par l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 susvisé, est subdéléguée à Monsieur François LECCIA, directeur départemental adjoint, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur et dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes, pour signer toutes les pièces relatives à l’exercice de ces compétences .
Article 1 .2 - La subdélégation est donnée aux chef(fe)s de service dans les conditions suivantes : • Monsieur Daniel BARRERE, chef du service construction, habitat et appui territorial pour les BOP 135, 181 et 362. En son absence, Monsieur Christophe ANTOINE, chef du pôle logement habitat ville construction, ou Monsieur Cyril CREME, chef du pôle appui territorial ;
• Monsieur Samuel BREILLER-TARDY, chef du service eau, risques, environnement et sécurité pour les BOP 113, 181, 203 et 207.
En son absence, Monsieur Sébastien CEREZO, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et sécurité ;
• Monsieur Guy BOUSQUET, chef du service économie agricole et forestière pour le BOP 149 et le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles ;
En son absence, Monsieur Stephen GOUBY, adjoint au chef du service économie agricole et forestière ;
• Madame Delphine LE REUN, cheffe du service connaissance des territoires et urbanisme pour les BOP 135 et 362. En son absence, Monsieur Lionel MADER, adjoint à la cheffe du service connaissance des territoires et urbanisme ou Monsieur Williams MODELY, chef du pôle connaissance et transition écologique.
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
• les actes afférents à la gestion des crédits, matérialisés par les demandes de délégation, les restitutions et les mouvements sur engagements juridiques ;
• les engagements juridiques matérialisés par bons, lettres de commande, contrats ou décisions, d’un montant inférieur à 30 000 euros hors taxes ;
a - à l’exception des protocoles destinés à régler à l’amiable des différends de toute nature ;
b - à l’exception des décisions d’attribution de subvention (crédits d’intervention titre VI), hormis :
• les décisions d’attribution des subventions et les engagements juridiques d’un montant inférieur à 23 000 euros relevant de l’Agence de Service de Paiement ou de France Agrimer ;
• les décisions d’attribution des subventions et les engagements juridiques d’un montant inférieur à 23 000 euros pour des subventions inscrites au plan départemental des actions de sécurité routière validé par le directeur de cabinet de la préfecture,
• les pièces de liquidation des dépenses de toute nature, dont la certification du service fait ;
• tout acte relatif à la liquidation des frais de déplacement dans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l’applicatif CHORUS-DT pour les personnels missionnés par la structure ;
• les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics, dont les correspondances, certificats administratifs, état de règlement et états d’acompte, à l’exception des actes d’engagement des marchés ou avenants dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 30 000 euros hors taxes ;
• les pièces relatives au recouvrement des recettes non fiscales, à l’exception du recouvrement des astreintes administratives ou pénales en matière d’environnement et d’urbanisme.
Article 1.3 - La subdélégation est donnée aux chef(fe)s d’unité et agents mentionnés ci-dessous : à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
• les actes afférents à la gestion des crédits, matérialisés par les demandes de délégation, les restitutions et les mouvements sur engagements juridiques,
• les engagements juridiques matérialisés par bons, lettres de commande, contrats ou décisions, d’un montant inférieur à 5 000 euros hors taxes,
a - à l’exception des protocoles destinés à régler à l’amiable des différends de toute nature,
b - à l’exception des décisions d’attribution de subvention (crédits d’intervention titre VI) ;
• les pièces de liquidation des dépenses de toute nature, dont la certification du service fait,
• les actes relatifs à la liquidation des frais de déplacement dans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l’applicatif CHORUS-DT pour les personnels missionnés par la structure,
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour représentation du pouvoir adjudicateur et 21• les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics, dont les correspondances, certificats administratifs, état de règlement et états d’acompte, à l’exception des actes d’engagement ou avenants des marchés,
• les pièces relatives au recouvrement des recettes non fiscales, à l’exception du recouvrement des astreintes administratives ou pénales en matière d’environnement et d’urbanisme.
Sur l’ensemble des BOP et sur le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles, • Madame Lydie ANTOINE, chargée de mission gestion et pilotage de la performance à la Direction ;
Sur le BOP 113,
• Madame Erika JUHEL, cheffe du bureau qualité eau et milieux aquatiques ; En son absence, Madame Ana ïs ZIMMERLIN, adjointe à la cheffe de bureau ; • Monsieur Stéphane BONNAUD, chef du bureau ressources en eau ; En son absence, Madame Marie BRAU, adjointe au chef de bureau.
Sur le BOP 135,
• Monsieur Didier GEFFRAY, chef du bureau du logement public,
En son absence, Madame Sophie AUCHENE, adjointe au chef de bureau ; • Madame Véronique ORRU-ESPIE, cheffe du bureau de l’ANAH et de lutte contre l’habitat indigne, En son absence, Madame Nathalie PANELLA-MERIC, adjointe à la cheffe de bureau • Madame Leïla KRAIEM, cheffe du bureau bâtiments et constructions durables, • Monsieur Denis FOUCHIER, chef du bureau transition écologique et prospective, • Monsieur Franck TORRE, chef du bureau systèmes d’information géographique, • Monsieur Denis RAYSSEGUIER, chef du bureau planification,
• Monsieur Charlie FABRE, chef du bureau application du droit des sols, fiscalité et police, En son absence, Madame Sylvie LACOMME, adjointe au chef de bureau.
Sur le BOP 149,
• Madame Aurélie RANSAN, cheffe du bureau forêt chasse,
• Madame Souad CADILLAC, cheffe du bureau des aides PAC,
En son absence, Madame Hélène VICARIO, adjointe à la cheffe de bureau, • Madame Hélène LAMOTHE, cheffe du bureau agriculture, alimentation et territoire.
Sur le BOP 181,
• Monsieur Frédéric SACKMANN, chef du bureau prévention des risques ; • Madame Leïla KRAIEM, cheffe du bureau bâtiments et constructions durables.
Sur le BOP 207,
• Monsieur Arnaud ANINAT, chef du bureau éducation routière,
En son absence, Monsieur Fabien MAUGER, adjoint au chef du bureau éducation routière, • Monsieur Mathieu BAIXAS, chef du bureau sécurité routière (à partir du 01/09/26), En son absence, Monsieur Gérald NICOLAS, adjoint au chef de bureau.
ARTICLE 2 : SUBDÉLÉGATION EN MATIÈRE DE RECETTES NON FISCALES
• à Madame Delphine LE REUN, cheffe du service connaissance des territoires et urbanisme, pour la signature des bordereaux d’envoi et des états récapitulatifs de créances en matière de fiscalité de l’urbanisme (Recettes non Fiscales) ;
• à Monsieur Lionel MADER, adjoint à la cheffe du service connaissance des territoires et urbanisme, pour la signature des bordereaux d’envoi et des états récapitulatifs de créances en matière de fiscalité de l’urbanisme (Recettes non Fiscales) ;
• à Monsieur Laurent CAILLOL-MATHIEU, vérificateur fiscalité, pour la signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes à l’exception de la signature des états récapitulatifs.
ARTICLE 3 : SUBDÉLÉGATIONS RELATIVES A L’APPLICATION CHORUS FORMULAIRE
La validation électronique dans chorus formulaire vaut signature de la demande. Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour saisir ou valider via le progiciel Chorus :
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour représentation du pouvoir adjudicateur et 22• les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;
• les demandes d’achats et de subventions ;
• les demandes de recettes non fiscales ;
• les certifications de service faits ;
• l’utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d’ordres à payer et de Demandes de
Paiements en flux 4.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour représentation du pouvoir adjudicateur et 23Les utilisateurs ci-dessous peuvent utiliser toutes les composantes de l’outil Chorus Formulaires avec leur profil valideur. Un
agent disposant des deux profils « saisisseur » et « valideur » ne peut pas s’auto-valider sur une même opération.
Prénom NOM Service Programmes Profil « VALIDATION »
François LECCIA DIRECTION 113 – 135 – 149 – 181 – 203
– 207 – 215 – 217 – 354 -
362
OUI
Lydie ANTOINE OUI
Prénom NOM Service Programmes Profil « VALIDATION »
Christophe ANTOINE SCHAT 135 - 181 OUI
Didier GEFFRAY OUI
Véronique ORRU-ESPIE OUI
Leïla KRAIEM OUI
Cyril CREME OUI
Prénom NOM Service Programmes Profil « VALIDATION »
Delphine LE REUN SCTU 135 OUI
Lionel MADER OUI
Prénom NOM Service Programmes Profil « VALIDATION »
Samuel BREILLER-TARDY SERES 113 – 181 – 203 - 207 OUI
Sébastien CEREZO OUI
Frédéric SACKMANN OUI
Arnaud ANINAT OUI
Mathieu BAIXAS OUI
Prénom NOM Service Programmes Profil « VALIDATION »
Guy BOUSQUET SEAF 149 OUI
Stephen GOUBY OUI
Aurélie RANSAN OUI
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour représentation du pouvoir adjudicateur et 24ARTICLE 5 : DÉTENTION DE LICENCES CŒUR CHORUS
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO » sont :
Nom Service Programmes
Lydie ANTOINE DIRECTION 113-135-149-181-203-207-215-217-
362 Sophie AUCHENE SCHAT
Ils sont habilités pour les actes suivants :
• priorisation des crédits de paiement ;
• recyclage des autorisations d’engagement ;
• rétablissements de crédits ;
• travaux de fin d’exercice ;
• consultation de toutes les données Chorus (suivi de l’exécution des dépenses et des recettes pour les BOP de l’UO).
ARTICLE 6 : DÉTENTION DE LICENCES Restitutions / Consultation CHORUS
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus consultation sont les suivants :
Nom Service
Valérie CAMUS SERES
Joël CUQ SEAF
Sylviane FURMANIK SERES
Didier GEFFRAY SCHAT
ARTICLE 7 : DÉTENTION DE LICENCES RESTITUTIONS / CONSULTATION CHORUS – TYPE ADS :
L’agent habilité à détenir une licence cœur Chorus ADS est le suivant :
Nom
Charlie FABRE
Service
SCTU/BADSFP
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour représentation du pouvoir adjudicateur et 25ARTICLE 8 : DÉTENTION D’HABILITATIONS Chorus DT :
Les agents dont les noms suivent disposent des profils suivants dans l’application Chorus DT :
Nom Service Type d’habilitation
Gaëlle LEJOSNE
François LECCIA
DIRECTION VH1 pour validation hiérarchique des
ordres de mission et états de frais –
BOP 354 - 135 et 207
Lydie ANTOINE DIRECTION - SG pour contrôle et validation
gestionnaire des ordres de mission -
BOP 354 - 135 et 207
- GV pour validation gestionnaire
définitive des états de frais - BOP 354 -
135 et 207
Jenny MONTESQUIEU DIRECTION GV pour validation gestionnaire
définitive des états de frais – BOP 135
et 207
Nom Service Type d’habilitation
Daniel BARRERE SCHAT VH1 pour validation hiérarchique des
ordres de mission et états de frais –
BOP 354 Christophe ANTOINE
Véronique ORRU ESPIE
Leïla KRAIEM
Didier GEFFRAY
Cyril CREME
Delphine LE REUN SCTU - VH1 pour validation hiérarchique des
ordres de mission et états de frais –
BOP 354 et 135
- SG pour contrôle et validation
gestionnaire des ordres de mission –
BOP 135
Julie VUILLAUME
(à partir du 01/09/2026)
SG pour contrôle et validation
gestionnaire des ordres de mission –
BOP 135
Williams MODELY - VH1 pour validation hiérarchique des
ordres de mission et états de frais –
BOP 354 Frank TORRE
Denis FOUCHIER
Lionel MADER
Charlie FABRE
Denis RAYSSEGUIER
Samuel BREILLER TARDY SERES VH1 pour validation hiérarchique des
ordres de mission et états de frais –
BOP 354 Sébastien CEREZO
Mohamed BAACH
Stéphane BONNAUD
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour représentation du pouvoir adjudicateur et 26Erika JUHEL
Frédéric SACKMANN
Arnaud ANINAT
Fabien MAUGER
Mathieu BAIXAS
(à partir du 01/09/26)
Valérie CAMUS
Marie COLLIN
SG pour contrôle et validation
gestionnaire des ordres de mission –
BOP 207
Nom
Guy BOUSQUET
Stephen GOUBY
Aurélie RANSAN
Souad CADILLAC
Hélène LAMOTHE
Service
SEAF
Type d’habilitation
VH1 pour validation hiérarchique des
ordres de mission et états de frais –
BOP 354
ARTICLE 9 : DÉTENTION DE LICENCES SIAP
Les agents suivants disposent d’une habilitation avec profil « Responsable », permettant les validations d’opérations sur le
BOP 135 :
Nom Service Type d’habilitation
Gaëlle LEJOSNE DIRECTION Profil « Responsable » pour la validation des engagements
d’opérations François LECCIA
Daniel BARRERE
SCHAT
Christophe ANTOINE d’opérations
- Profil « Responsable » pour la
validation des engagements
- Profil « Responsable » pour la
validation des services faits et mise en
paiement
Didier GEFFRAY
Sophie AUCHENE
ARTICLE 10 : MARCHES PUBLICS
En matière de commande publique, subdélégation de signature est donnée selon les dispositions prévues à l’article 1 du
présent arrêté.
Pour mettre en œuvre les formalités, les agents mentionnés ci-dessous sont habilités à soumettre en validation et
transmettre en programmation des marchés depuis l’outil APPACH vers la Plateforme des Achats de l’État (PLACE)
Nom Service
Monsieur François LECCIA
Madame Lydie ANTOINE
DIRECTION
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour représentation du pouvoir adjudicateur et 27Pour mettre en œuvre les formalités, les agents mentionnés ci-dessous sont habilités à valider et transmettre des marchés
depuis la Plateforme des Achats de l’État (PLACE) vers Chorus
Nom Service
Monsieur François LECCIA
Madame Lydie ANTOINE
DIRECTION
ARTICLE 11 : ABROGATION
L’arrêté du 4 mai 2026 du directeur départemental adjoint des territoires du Tarn donnant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service est abrogé à compter du
1 er août 2026.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont une copie sera adressée au centre de gestion financière -
direction régionale des finances publiques ainsi qu’à la DREAL / MILIP.
Fait à Albi, le
La directrice départementale des territoires,
Délais et voies de recours – « La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’Environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ».
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour représentation du pouvoir adjudicateur et 28Direction Départementale des Territoires
81-2026-08-01-00004
Décision de subdélégation de signature de la
déléguée adjointe de l'Agence
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00004 - Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence 29Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence
DECISION n°2026-13
Mme. Gaëlle LEJOSNE, déléguée adjointe de l'Anah dans le département du Tarn, en vertu de la décision numéro 2026- 09 du 24/07/2026 de Monsieur. Simon BERTOUX, préfet du Tarn, délégué de l'Anah dans le Tarn,
DECIDE :
Article 1er :
La présente décision annule et remplace la décision n°2026-04 du 04/05/26.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Daniel BARRERE, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, chef du service Construction, Habitat et Appui Territorial aux fins de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; • tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (Résorption de l'Habitat Insalubre Irrémédiable-Traitement de l'Habitat Insalubre Remédiable et des Opérations de Restauration Immobilière), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. • la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; • tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
• tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations Importantes de
Réhabilitation (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
• la notification des décisions ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00004 - Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence 30• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives
à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 3 :
Délégation est donnée à M. Christophe ANTOINE ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat, chef du pôle logement habitat ville construction et Mme Véronique ORRU-ESPIE ingénieure des TPE, cheffe du bureau de l'Anah et de la lutte contre l'habitat indigne, aux fins de signer les actes et documents suivants :
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au I et II de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; • la notification des décisions ;
• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives
à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART ou du programme « Habiter mieux ».
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Daniel BARRERE, aux fins de signer les actes et documents suivants :
• toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. • tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. • tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
• le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les
conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 5 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Christophe ANTOINE et Mme ORRU-ESPIE, aux fins de signer les actes et documents suivants :
• toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ; • tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00004 - Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence 31une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; • de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Nathalie PANELLA-MERIC, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjointe à la cheffe du bureau de l'Anah et de la lutte contre l'habitat indigne aux fins de signer :
• les récépissés de dépôt de dossier de demande de subvention ;
• les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers
et à l'information des demandeurs ;
• les seuls documents visés aux alinéas 2, 3 et 4 de l’article 4 de la présente décision.
Article 7 :
Les agents chargés du contrôle sur place sont :
• Mme Véronique ORRU-ESPIE, Ingénieure des TPE, cheffe du bureau de l'Anah et de la lutte contre l'habitat
indigne,
• Mme Nathalie PANELLA-MERIC, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjointe à la
cheffe du bureau de l'Anah et de la lutte contre l'habitat indigne,
• Mme Céline KERSSE, contractuelle de catégorie B, chargée de mission lutte contre l’habitat indigne,
• M. Eric BOISSIERE, technicien supérieur en chef du développement durable, chargée de mission lutte contre
l’habitat indigne,
Article 8 :
La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
à M. l'agent comptable de l'Anah ;
au délégué de l'Agence dans le département ;
aux intéressé(e)s.
Article 10
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Albi, le
La déléguée adjointe de l'Agence
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00004 - Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence 32Direction Départementale des Territoires
81-2026-08-01-00003
Décision donnant subdélégation de signature
à Monsieur Daniel BARRERE,
chef du service construction, habitat, et appui
territorial
de la direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00003 - Décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Daniel BARRERE, 33Direction
départementale
des territoires
Service Eaux, Risques, Environnement et Sécurité
Bureau juridique
Décision donnant subdélégation de signature
à Monsieur Daniel BARRERE,
chef du service construction, habitat, et appui territorial
de la direction départementale des territoires
La Directrice départementale des territoires,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu, la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 juillet 2026, portant nomination de Madame Gaëlle LEJOSNE en qualité de directrice départementale des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service du 1er août 2026 ;
Considérant la nécessité de maintenir la continuité du service public rendu par la Direction départementale des territoires du Tarn ;
Sur proposition du chef du bureau juridique
Décide
Article 1 :
Du ler au 16 août 2026 inclus, et en l'absence simultanée de Madame Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale, et de Monsieur François LECCIA, directeur adjoint, l'intérim du poste de directeur sera confié à Monsieur Daniel BARRERE, chef du service construction, habitat et appui territorial ;
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : Iionel.mader@tarn.gouv.fr
19, rue de Ciron
81013 ALBI cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00003 - Décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Daniel BARRERE, 34GAËLLE EJOSNE
Article 2 :
Du 1er au 16 août 2026, conformément à l'article 1 de l'arrêté de subdélégation de signature du ler août 2026, dans la limite de cet intérim, est donnée délégation de signature à Monsieur Daniel BARRERE, chef du service construction, habitat et appui territorial, à l'effet de signer tous actes et correspondances à l'exclusion des documents cités dans l'arrêté de délégation du préfet du 27 juillet 2026.
Article 3 :
La directrice départementale des territoires du Tarn est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le "..'el-Ap:Li Z,C.
La directrice départem • ntale des territoires,
Délais et voies de recours - « La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecoursfr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'Environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ».
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-01-00003 - Décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Daniel BARRERE, 35