Arrêté - A 2020 0628 Obligation de tenir les chiens en laisse et reglementation dpdf

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Arrêté - A 2020 0628 Obligation de tenir les chiens en laisse et reglementation dpdf Document publié le Lundi 17 août 2020 par la commune de Gien. Lien du pdf (Arrêté - A 2020 0628 Obligation de tenir les chiens en laisse et reglementation dpdf)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 18/08/2020

Reçu en préfecture le 18/08/2020 ET

Affiché le

ID : 045-214501553-20200817-A 2020 _0628-AR

v | *

Ville de 61 — Police municipale

GIEN ARRÊTÉ n° 2020/0628

Portant obligation de tenir les chiens en laisse et réglementation des déjections animales

Le Maire de la Ville de Gien,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.221 2-1, L2212-2 et suivants, Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L211-22, Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment l'article L1312-1,

Vu le Code Pénal, notamment l'article R633-6,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Considérant que le Maire est chargé, par le pouvoir de police municipale qui lui est confié, du bon ordre, de la sûreté et de la salubrité publiques,

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la salubrité et l'hygiène des dépenses de la voirie publique, des espaces verts, parcs et jardins et des espaces de jeux ouverts aux enfants et d'y interdire les déjections canines, Considérant que la Ville de Gien met gratuitement à disposition des sacs permettant de ramasser les déjections d'animaux sur le domaine public,

ARRÊTE

Article 1 — les chiens tenus en laisse peuvent circuler sur la voie publique dans l’ensemble du territoire de la Ville de Gien.

Article 2 — l’abandon des déjections animales est interdit sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants, les parcs et jardins publics.

Article 3 — les personnes accompagnées d’un animal doivent procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que l’animal abandonne sur tout ou partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que sur les espaces verts publics, les trottoirs, les espaces des jeux publics pour enfants, les parcs et jardins publics. Les déjections ramassées doivent être déposées dans les poubelles.

Article 4 — l'obligation prévue à l’article 2 du présent arrêté ne s’applique pas aux personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 5 — l’arrêté municipal du 1“ juillet 2009 portant réglementation sur les espaces canins est abrogé.

Article 6 — Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Gien, la Police Municipale de Gien ainsi que le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution

du présent arrêté.

Article 7 — DIFFUSION A :

- M. le Sous-Préfet de l’ Arrondissement de Montargis,

- M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Gien,

- La Direction des Services Techniques de la Ville de Gien,

- Le Poste de police municipale de Gien,

- Le service des agents de surveillance de la voie publique.

Fait en Mairie de Gien, le 17 août 2020

Le Maire : À

° Certifie sous sa responsabilité le caractère exéfutoire de cet acte,

* Informe que le présent arrêté peut faire l’obje{ d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à TES de sa publicalion.

+ Certifie l'affichage le: À V/L(20 F0