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Arrêté - obligation de tenir les chiens en laisse sur lensemble du territoire de la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pirey.
Lien du pdf (Arrêté - obligation de tenir les chiens en laisse sur lensemble du territoire de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le
P R E Y ID : 025-212504542-20240424-1575-AR
Arrêté n°2024-76
Le maire de Pirey,
Vu le code des communes notamment l’article L 131-2
Vu le code rural et notamment les articles 213 — 232 — 232-1, 232-2, 232-3, 232-4, et 232-5 Vu le décret du 6 Octobre 1904 portant règlementation d'administration publique pour l’exécution de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural et notamment les articles 9 et 10 Vu le décret du 14 février 1940 relatif à la police sanitaire de la rage
Vu le décret N° 76-867 du 13 septembre 1976 relatifà la lutte contre la rage Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 1980
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 juin 1981
Vu la convention en date du 24 juin 1981 entre la Société Protectrice des Animaux (S.P.A.) et la commune de PIREY
Considérant que de nombreux chiens échappent à la surveillance de leur maître et causent des déprédations (détérioration des conteneurs poubelles, danger pour les enfants, les piétons, tout utilisateur de mode doux, les véhicules ...),
prend l’arrêté suivant :
- ARRETE -
Article 1 : L'arrêté municipal du 26 mai 2023 est abrogé.
Article 2 : Sur l’ensemble du territoire de la commune de PIREY, la circulation des chiens est interdite à moins qu’ils ne soient tenus en laisse.
Article 3 : Une exception est faite sur l’ensemble des 3 massifs composant la forêt communale de Pirey, pour les chiens de chasse pendant la période où leur maître pratique cette activité.
ARTICLE 4 : Les animaux errants seront capturés et recueillis selon les modalités ayant reçu l’agrément de la S.P.A. ou avec l’aide technique de celle-ci.
ARTICLE 5 Le propriétaire devra le réclamer dans les huit jours. La restitution de l’animal se fera, muni d’un bon de la MAIRIE, contre le paiement par le propriétaire du droit de pension journalier en vigueur à la S.P.A. et d’une prise en charge forfaitaire. La commune recouvrera auprès des propriétaires identifiés les frais occasionnés au cours du déplacement (véhicule et personnel).
ARTICLE 6 : Conformément à l’Arrêté Préfectoral en vigueur, si la capture s’avère impossible ou dangereuse, ils pourront être abattus sur place par les agents de la force publique, les lieutenants de louveteries, les agents assermentées chargés de la police de la chasse ou toute personne requise par le Maire, titulaire d’un permis de chasse.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
mairie@pirey.fr Mairie de Pirey,1 place du Colonel Max de Pirey 25480 PIREY Tél. 03 81 50 63 00 Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le
ID : 025-212504542-20240424-1575-AR
ARTICLE 8 :
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints, Monsieur le président de la Société Protectrice des Animaux, la Gendarmerie d’École-Valentin, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, Mesdames et Messieurs du personnel communal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pirey
Le 24 avril 2024
Le Maire,
Vice-Président du conseil régional
de Bourgogne-Franche-Comté
Patrick AYACHE