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Arrêté - 2025 089 Arrete Debit de boissons ASAPE 31 Tournoi Futsal 26 04 25
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 089 Arrete Debit de boissons ASAPE 31 Tournoi Futsal 26 04 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
D,Y
HE TESSIÈRES
ARRÊTÉ N° 2025 089 du 15 avril 2025
Portant
Autorisation d'ouverture de débits de boissons à l'occasion d'une manifestation publique
« ASAPE 31 »
Cédric MAUREL de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2144-3, L. 2212-1 et L. 2212-2;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1, L.3334-1 et suivant, les articles L. 3335-1 à L.3335-11, les articles L. 3341-1 et suivants, L. 3342-1 et suivants :
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2009 modifié le 06 décembre 2011 ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 portant élection du maire ;
Vu la demande formulée par Monsieur Laurent BUZEAU en date du 17 février 2025 :
Considérant les pouvoirs de police administrative du Maire, donnant à la Police Municipale l'objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques :
ARRÊTE
Article 1 : L'association « ASAPE 31 », sise 114 avenue du Pont, 31660 BESSIÈRES,
représentée par son Président, Monsieur Laurent BUZEAU, est autorisée à ouvrir un débit de
boissons temporaire le samedi 26 avril 2025 de 9 heures 30 à 17 heures, salle Armonia, à
l'occasion de l'évènement « Tournoi Futsal ».
Article 2 : Conformément à la législation et réglementation en vigueur, le débit de boissons temporaire sera limité aux groupes 1 et 3.
Tels que définis par l'article L.3321-1 du Code de la santé publique, à savoir les boissons «sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ; » et les boissons « fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pun».
Article 3 : Cette présente autorisation est limitée à cinq par an.
Article 4 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée, est tenu de respecter les horaires fixés par l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2009, modifié par l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011.
Article 5 : Le bénéficiaire à l'obligation de se conformer aux prescriptions imposées aux débits de boissons temporaires, tels que :
- Le respect des zones protégées conforme à l'article L.3335-1 du Code de la santé publique.
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
Ville de
LJESSIÈRES - La répression de l'ivresse publique conformément aux articles L.3341-1 à L.3341-4 du Code de la santé publique.
- La protection des mineurs conformément aux articles L.3842-1 à L.3342-4 du Code de la santé publique.
Article 6 : Le bénéficiaire de ladite autorisation, s'engage à :
- Prendre toutes les dispositions en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool génératrice de tapage nocturne et des conduites à risques.
- Ne pas servir de boissons alcoolisées aux mineurs, ainsi qu'aux personnes manifestement ivres.
-__ Sensibiliser collectivement les participants à la lutte contre l'insécurité routière. - Rappeler les responsabilités de chacun et les éventuelles poursuites pour mise en danger d'autrui.
Article 7 : L'association doit répondre des obligations de sécurité et d'hygiène.
Article 8: Toute infraction à la législation et réglementation en vigueur fera l'objet de poursuites civiles et pénales.
Article 9 : Monsieur le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée. Copie conforme sera adressée à Monsieur le Préfet de Haute-Garonne.
Article 10 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Bessières, le 15 avril 2025 Notifié à l'intéressé le :
Le Maire, (signature de l'intéressé) Cédric MAUREL
Certifié exécutoire
Compte tenu de l'affiché@e en date du: 2 2 AVR. 2025